Conseil Municipal - mv6t1thhwui02f6

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Acte - osmeoedoaeim0o0

Conseil Municipal - mv6t1thhwui02f6 Document publié le Lundi 13 juillet 2009 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - mv6t1thhwui02f6)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Banque, 1

N° 012 - 2018 CM

L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : SOMMIER, BARBOUX, OLIVIER, GUILBAUD, MARTINS, GUEHL.

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BIGOT, GUILLO Antony, GUILLOT Daniel, MICAS

Absents excusés : Mme COURATIN, pouvoir à M. ARMAND ; Mme CHARMOY ; M. LELOIR, pouvoir à M. TERRIER, Mme NOUAILLE pouvoir à Mme GUEHL (présente pour les questions diverses) ; M. BOURDIN pouvoir à M. BIGOT.

M. GUESNARD a été nommé secrétaire de séance.

2 – Objet : Convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture d’électricité et de services associés.

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif au marché public,

Vu le code de l’énergie,

Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

1 - Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation Départementale d’Aménagement Durable.

Le Maire informe le conseil de la possibilité d’obtenir des subventions au titre de la Dotation Départementale d’Aménagement Durable, notamment pour des travaux visant à l’amélioration du cadre de vie.

Afin de poursuivre l’aménagement paysager de l’espace public devant l’abbaye, deux devis ont été réalisé : le premier pour la création d’un plan d’eau d’un montant de 6 500 € HT, le second pour la plantation de 50 platanes d’un montant de 4 966,36 € HT. Ces réalisations permettront de renforcer la biodiversité du site.

Le Maire propose que ce projet soit financé de la manière suivante :

DADD 6 000 €

Autofinancement 6 466,36 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Donne son accord pour la réalisation des travaux d’aménagement paysager devant l’abbaye,  Sollicite de M. le Président de l’Assemblée Départementale une subvention au titre de la Dotation Départementale d’Aménagement Durable pour ce projet qui sera réalisé en 2019,  Adopte les modalités de financement évoquées ci-dessus.2

Considérant que la création d’un groupement de commande d’achat d’énergie permet à ses membres d’optimiser la procédure de mise en concurrence et de bénéficier de la mutualisation des moyens permise par la création de ce groupement,

Il parait opportun d’adhérer au groupement de commandes au moyen d’une convention de groupement qui en définit les modalités de fonctionnement,

Sur proposition de la Communauté de Communes VAL-DE-CHER-CONTROIS et, après avoir entendu son exposé, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

 De confirmer l’adhésion de la commune de Pontlevoy au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour une durée illimitée.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 De communiquer au coordonnateur les éléments nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence, notamment la liste des sites de consommations concernés,

 D’autoriser le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité des besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution,

3 – Objet : Restitution de la compétence voirie – Décision en matière d’amortissement des biens.

Le maire rappelle au conseil que la compétence voirie a été restituée aux communes au 1er janvier 2018, ce qui entraine la restitution des biens attachés.

Les articles L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne rendent obligatoires l’amortissement que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Il revient au conseil de se prononcer sur la règle à appliquer en matière d’amortissement des immobilisations.

La valeur nette de l’actif voirie se décompose ainsi :

Valeur Amorts Valeur

Brute Antérieurs Nette

2151 Réseaux de voirie 535 325,70 - 535 325,70

2152 Installations de voirie 97 656,17 2 178,00 95 478,17

21578 Autre mat et outillage de voirie 20 918,40 13 950,00 6 968,40

21575 Mat et outillage de voirie 123 145,94 97 424,98 25 720,96

2182 Matériel de transport 3 000,00 1 439,00 1 561,00

2188 Autres immo corporelles 8 189,01 3 760,67 4 428,35

788 235,22 118 752,65 669 482,58

Le conseil, après en avoir délibéré et par 16 voix pour, 1 contre et 1 abstention, donne son accord pour appliquer les règles du droit commun, à savoir de ne pas amortir ces biens.3

4 – Objet : Vente du chemin des Pessons – fin de la procédure.

Le maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 22 juin 2018, la commune avait décidé de la vente du chemin des PESSONS à M. et Mme MARQUET.

Suite à l’enquête publique et à l’avis favorable qui en est ressorti, la vente peut maintenant être menée à son terme.

Un document modificatif du parcellaire cadastrale a été établi par un géomètre afin d’obtenir un numéro cadastral de cette emprise qui devient la parcelle ZP 100 d’une surface de 2 ares 98 centiares.

Le maire rappelle que tous les frais liés à ce dossier seront à la charge des acquéreurs, soit : Frais d’annonces légales : 423,80 €

Frais de bornage : 540,00 €

Pour un total de : 963,80 €

Conformément à la délibération déjà citée le prix de vente s’établit à 1,70 € par 298m2 soit 506,60 €.

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Donne son accord pour la vente de la parcelle ZP 100 au prix de 506,60 € à M. et Mme MARQUET.

 Autorise le maire à signer les actes correspondants,

 Confie la réalisation de l’acte de vente à l’étude TIERCELIN - BRUNET, notaire à Montrichard.

5 – Objet : SIAAM – Modification des statuts – changement de siège social.

Le maire informe le conseil de la décision du SIAAM de modifier ses statuts, notamment ses articles 1er et 4 comme suis :

Article 1 : En application des dispositions du CGCT articles L 5211 – à L 5211-26 relatif aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L 5212-1 à L 51212 – 34 concernant particulièrement les syndicats de communes, il est créé entre les communes de Chissay- en-Touraine, Faverolles sur Cher, Monthou sur Cher, Montrichard val de Cher, Pontlevoy et Saint Julien de Chédon, un syndicat intercommunal dont les compétences sont définies à l’article 5 ci- après.

Article 4 : Son siège est fixé à l’adresse suivante : 1 rue des Fauvettes 41 400 Montrichard

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord sur les modifications des statuts du SIAAM.4

6 – Objet : Budget communal –Décision modificative.

Le Maire expose au Conseil que les crédits ouverts à certains articles du budget primitif pour l’exercice 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après.

Diminution sur crédits alloués Augmentation de crédits

Objet des dépenses Chap & article Sommes Chap & article Sommes

Entretien et réparation voiries 615231 22 000€

Personnel non titulaire 6413 9 000 € Cotisations aux caisses de retraite 6453 13 000 €

Le Conseil approuve à l’unanimité, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Questions diverses :

1° Communauté de communes Val-de-Cher Controis

Le dernier conseil communautaire a, entre autres, avalisé la prise en charge pour les particuliers, sous condition de facture payée, de la destruction des nids de frelon asiatique par des professionnels à partir de janvier 2019.

Pour combattre la désertification médicale sur la communauté des bourses d’études (222 000€ pour 2018), pour 5 étudiants en médecine et 2 en dentaire, actuellement étudiants en Roumanie est votée. Pour mémoire ils sont redevables de 5 ans d’exercice minimum sur le territoire pour les généralistes et de 10 ans pour les spécialistes.

2° Points sur les travaux

Le contrôle des réseaux d’assainissement et des pluviales de la route de Bourré a montré leurs vétustés. Ils doivent être remplacés. Les travaux recommenceront le 4 mars pour se terminer début juillet.

3° Dates du conseil municipal pour le premier semestre 2019

Ce seront les 25 janvier, 22 février, 29 mars, 26 avril, 24 mai et 27 juin.

3° Communes nouvelles

Sur la base d’un document fourni par un collectif de Pontiléviens une discussion sur le sujet des communes nouvelles a été menée.

Signatures des élus présents à la séance du 14 décembre 2018 :