Conseil Municipal - wv6dhzbvlh3q9g

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Conseil Municipal - wv6dhzbvlh3q9g Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - wv6dhzbvlh3q9g)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, 1

N° 001- 2018 CM

L'an deux mil dix-huit et le vingt-six janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : BARBOUX, SOMMIER, OLIVIER, COURATIN, GUILBAUD, MARTINS, , NOUAILLE GUEHL,

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BIGOT, BOURDIN, GUILLOT Daniel, MICAS.

Absents excusés : M, GUILLO Antony pouvoir à M. BIGOT ; M. LELOIR pouvoir à TERRIER ; Mme CHARMOY

Mme. OLIVIER a été nommée secrétaire de séance.

1 – Objet : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 – Aménagement sécuritaire route deBourré

Le Maire informe le conseil de la possibilité d’obtenir des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux réalisés en vue d’améliorer la sécurité routière. Ces travaux donnent l’opportunité de renouveler et modifier le réseau d’eau potable qui dessert les riverains. Ce dernier passe actuellement sur propriété privée.

Le cabinet GECI a réalisé une estimation des travaux :

Sécurisation de la rue de Bourré pour un montant de 140 000 € HT dont 8 000 € d’honoraires. Renouvellement et modification réseau AEP pour un montant de 70 000 € HT dont 4 000 € d’honoraires. Soit un total de travaux et honoraires de 210 000 € HT.

Le Maire propose que ce projet soit financé de la manière suivante :

DETR 105 000 €

Amende de Police 8 000 €

Autofinancement 97000 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

 Donne son accord pour la réalisation des travaux de voirie relatif à l’aménagement sécuritaire de la route de Bourré,

 Sollicite de M. le Préfet une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet qui sera réalisé en 2018,

 Adopte les modalités de financement évoquées ci-dessus.

2 – Objet : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 –Station-service

Le Maire informe le conseil de la possibilité d’obtenir des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux réalisés en vue de la réouverture d’une station-service de distribution de carburants.

Le cabinet GECI a réalisé une estimation des travaux pour un montant de 170 000 € HT dont 8 000 € d’honoraires.

Le Maire propose que ce projet soit financé de la manière suivante :

DETR 85 000 €

Aide pétrolier 30 000 €2

Emprunt 55 000 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

 Donne son accord pour la réalisation des travaux nécessaires à la réouverture d’une station- service de distribution d’essence.

 Sollicite de M. le Préfet une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet qui sera réalisé en 2018,

 Adopte les modalités de financement évoquées ci-dessus.

3 – Objet : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 – Lotissement Chevrière

Le Maire informe le conseil de la possibilité d’obtenir des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de viabilisation et réseaux divers pour le lotissement communal à usage d’habitation.

Le maire précise que sur les 15 lots constructibles pour une superficie de 8045 m2, deux sont destinés à la réalisation de logements sociaux en partenariat avec Terres de Loire Habitat pour une superficie de 1341 m2, ce qui représente 17% du total.

La maitrise d’œuvre a réalisé une estimation du montant du projet qui se décompose ainsi : Travaux 331 122

Maitrise d’œuvre 52 083

Honoraires 31 687

Total 414 892 €

La dépense subventionnable est donc de 70 532 €

Le Maire propose que ce projet soit financé de la manière suivante :

DETR 35 266 €

Emprunt 379 626 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

 Donne son accord pour la réalisation des travaux de voirie relatif à l’aménagement de la VRD pour le lotissement à usage d’habitation de Chevrière,

 Sollicite de M. le Préfet une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet qui sera réalisé en 2018,

 Adopte les modalités de financement évoquées ci-dessus.

4 – Objet : Aménagement des rythmes scolaires :

Le maire informe le conseil de la parution du décret 2017-1108 du 27 juin 2017 qui offre une nouvelle possibilité de déroger aux nouveaux rythmes scolaires décidés en 2013. Ce texte ouvre notamment la possibilité d’un retour à la semaine des 4 jours.

L’inspectrice académique a informé que les communes qui souhaitent déroger et revenir à 4 jours doivent solliciter son accord avant mi-février.

Le bilan financier des Temps d’Accueil Périscolaire des trois derniers exercices est présenté au conseil.

Préalablement à la décision du conseil, le maire précise les parents ont été consultés ainsi que l’équipe éducative. La commission scolaire s’est réunie le 13 janvier afin d’analyser ces consultations. Il en ressort une volonté de revenir à une organisation sur 4 jours travaillés sans3

école le mercredi matin, sans modification des horaires afin de ne pas impacter le service des transports scolaires, ni la durée de la pause méridienne.

Le conseil, après en avoir délibéré par 16 voix pour 1 contre et 1 abstention : Demande l’autorisation de déroger à l’organisation afin d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours

5 – Objet : Convention chauffage église :

Le maire rappelle au conseil que préalablement à la transformation de la chaudière de l’église pour un usage au gaz de ville, la municipalité participait à cette dépense à hauteur d’un plein de fuel par an.

Suite à la demande de la paroisse, le maire propose que la commune participe pour un montant de 850 € /an au chauffage de cet édifice. Ce montant correspond à 50 % du cout du chauffage de l’église. Une convention entre la commune et la paroisse de Montrichard en précisera les modalités.

Le conseil, après en avoir délibéré par 16 voix pour 1 contre et 1 abstention : Donne son accord pour une participation de 850 €par an pour le chauffage de l’église paroissiale. Autorise le maire à signer la convention afférente.

6 – Objet : Convention déneigement :

Le Maire rappelle au conseil l’organisation qui avait été mise en place avec les Communautés de Communes qui exerçaient la compétence voirie jusqu’au 1er janvier 2018.

Un service de déneigement avait été instauré afin de pouvoir intervenir sur les communes de Bourré, Monthou sur Cher et Pontlevoy.

Il propose au conseil de maintenir ce service pour la commune de Pontlevoy, par le biais d’une convention avec M. Vincent GALLOUX, agriculteur, qui s’engage à intervenir sur demande de la municipalité.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention pour le déneigement des voies communales.

7 – Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018.

Le Maire rappelle au conseil que préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.

Afin de faciliter les éventuelles dépenses d’investissement du 1° trimestre 2018 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017. A savoir :

Budget commune

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 3 120 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 50 900 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours 45 571 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne l’autorisation au maire de mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2018.4

8 – Objet : Communauté de communes : Modification des statuts : Actions en faveur de l’environnement.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que lors de la séance communautaire du 26 Juin 2017, le Conseil de la Communauté Val de Cher-Controis a entériné le projet de statuts communautaires applicables au 1er janvier 2018 permettant d’exercer ses compétences sur l’ensemble des 37 communes formant le nouveau territoire.

En application de la loi NOTRé, promulguée le 7 Août 2015, ces statuts intègrent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI, compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Or, un certain nombre de syndicats tels que le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) et le Syndicat de l’Amasse exercent des compétences hors GEMAPI (animation, actions de lutte contre la pollution etc..).

Dans ce cadre, pour leurs permettre de pérenniser les actions déjà engagées, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement le 15 décembre 2017 pour la modification des statuts communautaires et ce par l’adjonction d’une compétence facultative comme suit permettant une meilleure adaptabilité au regard des compétences exercées par chaque Syndicat de rivière :

ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Ajout : C6 - Autres actions en faveur de l'environnement

La Communauté de communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire. "

L'adhésion de la Communauté aux Syndicats mixtes concernés et la modification des statuts prendront effet à la date de l'arrêté préfectoral correspondant.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-41-3 relatif à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-216-033001 du 30 Mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communauté de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire

Vu la délibération du 12 octobre 2016 portant approbation des statuts du futur EPCI issu de la Fusion Val de Cher-Controis et Cher à la Loire

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communauté de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,

Vu la délibération du 26 juin 2017 portant modification des statuts décidant de l’ajout notamment de la compétence GEMAPI,

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté,5

Vu la délibération communautaire du 15 décembre 2017 approuvant la modification de l’article 5 des statuts communautaires par l’adjonction d’une compétence facultative C6 - Autres actions en faveur de l'environnement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Approuve la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis comme suit :

ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Ajout : C6 - Autres actions en faveur de l'environnement

La Communauté de communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire. "

9 – Objet : Plan Local d’Urbanisme (PLU) Suppression d’un emplacement réservé – Avis du Conseil Municipal

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 janvier 2005

Vu l’article 5 des statuts de la Communauté Val de Cher Controis définissant l’exercice de la compétence obligatoire relative à l’aménagement de l’espace,

Considérant le projet de lotissement communal sur le site de Chevrière

Considérant que l’équipement sportif prévu sur l’emplacement réservé n° 6 a été édifié sur l’emplacement réservé n° 1prévu pour l’extension des équipements de loisirs du Parc de la Belle Etoile en 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve la suppression de l’emplacement réservé n° 6 du PLU de la commune. Demande, qu’en vertu de la compétence sus citée, M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis valide cette modification.

Questions diverses :

Communauté de Communes : 2 nouveaux vice-présidents ont été élus : M. Simier pour le tourisme et M. Goutx pour les « gens du voyage ».

Projets 2018 /2019 : réalisation d’un city-park devant les courts de tennis couverts, poursuite du programme éclairage public et projet de maison médicale avec la communauté de communes.

Signatures des élus présents à la séance du 26 janvier 2018 :