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Conseil Municipal - e52a80723kpcyq
Déliberation - ccx7euibrr0k4se
Déliberation - qy763cra92vn8q
Procès Verbal - pen3f5ldtqqy51
Procès Verbal - 8g13i6sqdorn6s
Déliberation - 99rpy1mftlgstvr
Déliberation - ulu5tgld7vjr0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Déliberation - ulu5tgld7vjr0)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
N°
01
- 2022
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
04
février
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pontlevoy,
légalement
convoqué
le 31
janvier
2022,
s'est réuni,
au nombre
prescrit
par
la loi,
au
foyer
rural,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
BERTHAULT,
Maire.
Présents
: MM.
BERTHAULT,
GUESNARD,
ARMAND,
Mme
BARBOUX,
M.
TERRIER,
Mme
LIEBERT,
MM.
GILLET,
BOURDIN,
Mmes
GREGOR,
JULIEN,
MAUDHUIZON,
GUEHL,
MM.
LELOIR,
GILBERT,
Mme
NOUAILLE,
MM.
SAURAT,
PREAUD.
Absents
excusés
:
Mme
OLIVIER
qui
a donné
pouvoir
à Mme
BARBOUX
Mme
GAUTHIER
qui
a donné
pouvoir
à Mme
MAUDHUIZON
Quorum
: Atteint.
M.
GAUTHIER
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour
Approbation
du
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
10
décembre
2021.
Présentation
des
mouvements
de
crédits
sur
le budget
2021
ne
nécessitant
pas
de
Délibération
Modificative.
Ÿ”_
Délibération
2022
- « Autorisation
relative
aux
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
Communal
2022
».
Ÿ”_
Délibération
2022
- «
Convention
de
délégation
de
gestion
contrat
enfance
jeunesse
entre
la commune
de
Pontlevoy
et l’association
Familles
Rurales
de
Pontlievoy
».
Ÿ”_
Délibération
2022
- « Construction
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Garantie
d’emprunt
pour
Terres
de
Loire
Habitat
».
v”_
Délibération
2022
- « Autorisation
de
signature
pour
la vente
des
lots
«
Chevrière
»
et dépôt
de
pièces
avec
mandat
non
exclusif à l’office
notarial
de
Montrichard
Val
de
Cher
».
Ÿ”_
Délibération
2022
- « Délégation
de
service
public
pour
le service
public
de
la fourrière
automobile
sur
le territoire
de
la commune
de
Pontlevoy
».
Ÿ”_
Délibération
2022
- « Harmonisation
de
la durée
du
temps
de
travail
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
».
DEN
Compte
rendu
communautaire.
Questions
diverses
et comptes
rendus.
Approbation
du
dernier
compte
rendu
du
10
décembre
2021
: aucun
amendement
n’est
proposé.
Présentation
des
mouvements
de
crédits
sur
le
budget
2021
ne
nécessitant
pas
de
Délibération
Modificative.
(2
virements).
Il a été
nécessaire
d’effectuer
un
virement
de
crédits
d’un
montant
de
2 355.00
€ en
faisant
les
opérations
suivantes
:
Débit
à l’article
022
pour
2 355.00
€
Crédit
à l’article
014
pour
2 355.00
€
Cette
opération a
été
réalisée
afin
de
régulariser
le titre
715
bordereau
50
en
date
du
10
décembre
2021
« Avances
impôts
directs
novembre
»
d’un
montant
de
50
681.00
€ qui
ne
prenait
pas
en
compte
le
« Dégrèvement
Jeunes
Agriculteurs
». Conseil
Municipal
du
04
février
2022 Virement
de
crédits
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-7391171
: Dégrèv.taxe
foncière
/ propriétés
non
bâties
0,00
2 365,00
0,00
€
TOTAL
D
014
: Atténuations
de
produits
0,00
2 365,00
0,00
€
D-022
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement}
2
355,00
0,00
0,00
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement}
2
365,00
0,00
0,00
€
De
plus,
il
a été
nécessaire
d’effectuer
un
virement
de
crédits
d’un
montant
de
245.15
€
en
section
de
fonctionnement
et
de
285.66
€
en
section
d’investissement
en
faisant
les
opérations
suivantes
afin
de
pouvoir
rembourser
les
annuités
d'emprunts
sur
l’exercice
2021
:
Virements
de
crédits
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Diminution
de
!
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
D-022
: Dépenses
imprévues
{fonctionnement
}
245,15
0,00
0,00
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
Imprévues
(fonctionnement)
245,15
0,00
0,00
€
D-66111
: Intérêts
réglés
à l'échéance
0,00
245,15
0,00
€
TOTAL
D
66
: Gharges
financières
0,00
245,15
€
0,00
€
D-020
: Dépenses
imprévues
{Investissement)
285,66
0,00
TOTAL
D
020
: Dépenses
imprévues
{ investissement)
285,66
0,00
D-1641
: Empruntis
en
euros
0,00
285,66
TOTAL
D
16
: Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
285,66
€
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
états
des
crédits
consommés
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Romorantin-Lanthenay
pour
les
budgets
communaux
ne
sont
toujours
pas
disponibles.
En
effet,
le SGC
intègre,
en janvier
et en
février
les
collectivités
de
la trésorerie
de
Blois
Agglomération,
de
Contres
et de
Lamotte,
ce
qui
explique
quelques
retards.
Délibération
2022
- 01
«
Autorisation
relative
aux
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
Communal
2022
».
1)
Contexte :
L’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que,
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le 01% janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
«
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut, jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 3
du
budget
avant
cette
date,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
2)
Proposition
:
Pour
mémoire
les
dépenses
réelles
d’investissement
du
budget
primitif 2021
et des
décisions
modificatives
s'élèvent
au
total
de
846
780.69
€, non
compris
le chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
».
Sur
la base
de
ce
montant,
les
dépenses
d’investissement
peuvent
ainsi
être
engagées,
liquidées
et mandatées
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
211
695.17
€
(soit
25
%
de
846
780.69
€).
Le
Conseil
Municipal
est
saisi
afin
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
du
budget
principal,
avant
le vote
du
budget
primitif 2022,
dans
la limite
de
46
050.00
€,
selon
la répartition
ajustée
suivante :
Chapitre
Imputation
Budgétaire
|
Nature
de la
dépense
Montant
TTC
20
2031
Frais
d'étude
(Ages
et Vie)
6 700.00
€
20
2031
Frais
d’étude
(Ecopia)
14
850.00
€
21
21578
Barrières
mobiles
voirie
1 500.00
€
21
21578
Iluminations
Noël
5 000.00
€
21
2188
Aspirateur
500.00
€
21
2188
Aire
de jeux
extérieurs
17
000.00
€
21
2188
Panneaux
(site)
500.00
€
TOTAL
46 050.00 €
Total
46
050.00
€ (inférieur
au plafond
autorisé
de
211
695.17
€).
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
avise
le Conseil
Municipal
que
pour
le projet
« Ages
et Vie
», il est nécessaire
de
réaliser
un
permis
d’aménager
et d’avoir
recours
à un
géomètre
pour
une
assistance
à maîtrise
d’ouvrage.
Une
discussion
est engagée
sur
l’éventualité
d’acheter
des
illuminations
de Noël
tout
en
gardant
quelques
sapins
naturels.
Concernant
les
panneaux,
il s’agit
d’un
panneau
«
Pontievoy
- site
historique
— La
bataille
de
Pontlevoy
»
et
« Pontlevoy
- site historique
— Le
Dolmen
de
la Pierre
de
Minuit
».
Madame
Nouaille
demande
l’état
d’avancée
du
projet
« Parcours
sportif ».
Monsieur
le Maire
précise
que
les
dépenses
ne
sont
pas
encore
engagées,
et qu’il
sera
nécessaire
d’effectuer
des
demandes
de
subventions
en
amont.
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 Délibération
2022
- 02
«
Convention
de
délégation
de
gestion
contrat
enfance
jeunesse
entre
la
commune
de
Pontlevoy
et
l’association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
».
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
convention
de
délégation
de
gestion
contrat
enfance
jeunesse
entre
la commune
de
Pontlevoy
et l’association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
pour
les
années
de
2022
à 2024
inclus
qui
pourra
être renouvelée.
Sur
le plan
financier :
La
municipalité
s’engage
à verser
à l’association
en
contrepartie
de
la délégation
de
gestion,
une
subvention
fixe
de
30
000
€ par
an:
Au
15/01
: 70
%
du
montant.
Au
01/10
: 20
%
du
montant.
Après
la clôture
des
comptes
(au
plus
tard
le
1°
mars
de
l’année
suivante)
la régularisation
du
solde
est
effectuée,
si besoin
un
complément
de
subvention
sera négocié.
Nb.
: La
Municipalité
recevra
en
contrepartie
à N
+
1 la prestation
de
service
enfance
jeunesse
versée
par
la
CAF
et la MSA
de
la part
de
la Communauté
de
Communes.
La
dite-convention
sera jointe
à la présente
délibération.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
tient
à remercier
l’association
« Familles
Rurales
» pour
son
travail
avec
les
enfants.
Il
souligne
les
compétences
du
personnel,
leur
implication
et leur
disponibilité.
Monsieur
le Maire
souligne
que
certes
ce
service
coûte
de
l’argent
à la commune
mais
l’association
engendre
des
emplois
pour
un
service
de
qualité.
Délibération
2022
—
03
«
Construction
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Garantie
d’emprunt
pour
Terres
de
Loire
Habitat
».
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le projet
de
construction
de
la maison
de
santé
pluridisciplinaire
sur
la commune.
« Terres
de
Loire
Habitat
»
est maître
d’ouvrage
de
l’opération.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
:
+
Décide
d’accorder
la garantie
de
la commune
pour
l’emprunt
que
« Terres
de
Loire
Habitat
»
devra
contracter
pour
la réalisation
de
l’opération.
Cet
emprunt
sera
réalisé
à hauteur
de
772
144.00
€ pour
une
durée
de
25
ans.
La
garantie
de
l’emprunt
par
la collectivité
permettra
à « Terres
de
Loire
Habitat
»
de
bénéficier
d’un
taux
plus
intéressant.
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
n’est
pas
la commune
qui
réalise
l'emprunt
mais
« Terres
de
Loire
Habitat
»,
la commune
ne joue
qu’un
rôle
de
garant.
Le
financement
de
cet
emprunt
bénéficie
d’un
taux
de
1.29
%,
ce
qui
porte
l’échéance
annuelleà
36
330.40
€.
Monsieur
Saurat
demande
quand
la garantie
commence,
Monsieur
le Maire
précise
que
la garantie
ne
démarre
que
si « Terres
de
Loire
Habitat
» fait faillite,
il souligne
que
le risque
est très
faible
en
raison
de
l’importance
du
parc
immobilier
de
ce
dernier. Conseil
Municipal
du
04
février
2022 Délibération
2022
—
04
« Autorisation
de
signature
pour
la
vente
des
lots
«
Chevrière
»
et
dépôt
de
pièces
avec
mandat
non
exclusif
à
l’office
notarial
de
Montrichard
Val
de
Cher
».
Monsieur
le Maire
Informe
le
Conseil
Municipal
que
pour
pouvoir
acter
la vente
des
lots
pour
le lotissement
«
Chevrière
»
chez
le notaire,
il doit préalablement
y
être
autorisé.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
:
e
À
effectuer
la signature
des
actes
nécessaires
et notamment
le dépôt
de
pièces
du
lotissement
à
recevoir
par
l'office
notarial
de
Montrichard
Val
de
Cher
« Tiercelin
- Brunet
- Duvivier
».
e
À
autoriser
la vente
des
lots
de
lotissement
de
gré
à gré
moyennant
les prix
des
lots
définis
ci-
dessous
et à régulariser
toute
promesse
de
vente
- et vente
au profit
de
tout
acquéreur
des
lots.
Lotissement
Chevrière
Prix
de vente
au
m°
cessible
identique
entre
tous
les
lots
libres
Prix
au
m?
55€
Lot
libre
n°
Superficie
cessible
Prix
HT
1
578
31
790,00
€
2
541
29
755,00
€
3
474
26
070,00
€
4
489
26
895,00
€
5
492
27
060,00
€
6
559
30
745,00
€
7
460
25
300,00
€
8
666
36
630,00
€
9
439
24
145,00
€
10
468
25
740,00
€
11
480
26
400,00
€
12
516
28
380,00
€
13
541
29
755,00
€
°
Et
à cet
effet
à consentir
tout
mandat
de
mise
en
vente
NON
EXCLUSIF
auprès
de
l'office
notarial
de
Montrichard
Val
de
Cher
« Tiercelin
- Brunet
- Duvivier
» pour
les
lots
dudit
lotissement
moyennant
le prix
de
vente
de
55.00
€ le m2.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
Saurat
demande
si pour
la vente
des
terrains
du
lotissement
des
publicités
ont
été
faites
ailleurs
que
chez
le notaire.
Monsieur
le Maire
répond
par
l’affirmative
et rappelle
que
le 02
septembre
2021
une
réunion
avec
plusieurs
constructeurs
a été
organisée.
Il faudrait
éventuellement
réfléchir
à d’autres
moyens
de
publication.
Monsieur
le Maire
souligne
la tendance
à fuir
le milieu
urbain
vers
les
zones
rurales.
Cependant
le contexte
économique
actuel
ainsi
que
le périmètre
des
« Architectes
des
Bâtiments
de
France
»
ne
facilitent
pas
les
transactions.
Madame
Guehl
demande
si les
lots
au
lieu-dit
«
Clos
des
Charmilles
»
ont
été
vendus,
effectivement
tous
les
lots
sont
vendus.
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 6
Délibération
2022
- 05
« Délégation
de
service
public
pour
le
service
public
de
la
fourrière
automobile
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pontlevoy
».
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
contrat
de
concession
pour
la période
des
années
2022
à 2025
relatif aux
opérations
de
mise
en
fourrière,
garde,
restitution
et vente
ou
destruction
de
véhicules
sur
la commune
de
Pontlevoy.
En
application
des
articles
L1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
ses
textes
réglementaires
d’application,
le Conseil
Municipal
doit
se prononcer
sur
le principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
public
de
la fourrière
automobile
sur
le territoire
de
la commune
de
Pontlevoy.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide :
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
concession
pour
la période
des
années
2022
à
2025
relative
aux
opérations
de
mise
en
fourrière,
garde,
restitution
et vente
ou
destruction
de
véhicules
sur
la commune
de
Pontlevoy.
La
convention
est
annexée
à la présente
délibération.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
Guesnard
développe
sur
ce
sujet
en précisant
que
Monsieur
le Maire
et les
adjoints
sont
Officiers
de
Police
Judiciaire
et qu’à
ce titre
ils peuvent
intervenir
dans
ce
domaine.
L’Adjoint
au
Maire
ou
Monsieur
le Maire
doivent
assister
à l’enlèvement.
Les
services
de
gendarmerie
effectuent
des
recherches
pour
identifier
le propriétaire,
Monsieur
Guesnard
explique
la procédure
en
détail
qui
est expliquée
dans
la
convention
jointe.
Madame
Liebert
demande
si beaucoup
de
voitures
sont
concernées.
Monsieur
le Maire
répond
à hauteur
d’une
ou
deux
voitures
par
an.
Cette
opération
peut
revenir
à environ
360
€ pour
la
procédure
complète.
Charge
à la commune
de
se
faire
rembourser
ces
frais.
Madame
Nouaille
signale
que
des
voitures
sont
garées
en
sens
inverse
de
la circulation,
rue
Filloux.
Délibération
2022
- 06
«
Harmonisation
de
la
durée
du
temps
de
travail
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
».
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale ; Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
(à venir
centre
de
gestion)
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 Considérant
que
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la définition,
la durée
et l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de jours
travaillés
= 228
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
La
1596
h
arrondi
à
1600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et le repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
01“ janvier
2022.
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Questions
diverses
et
comptes
rendus
Madame
Maudhuizon
présente
au
Conseil
Municipal
l'opération
« La
Grande
Lessive
»
qui
est une
manifestation
internationale
d’art participatif qui
aura
lieu jeudi
24
mars
2022.
L'objectif est de
réaliser
une
œuvre
(dessin,
peinture,
photographie,
image
numérique,
collages,
poésies
visuelles...)
au
format
A4
sur
le
thème
Ombre(s)
portée(s).
(Format
et thème
obligatoires).
Cette
installation
éphémère
sera
visible jusqu’à
samedi
26
mars
18
h 00,
date
à laquelle
les participants
récupéreront
leurs
œuvres.
Monsieur
Armand
précise
qu’un
don
d’un
montant
de
50
€
sera
versé
à l’association
« La
Grande
Lessive
».
Monsieur
le Maire
fait un
point
sur
les travaux
en
cours
exécutés
par
les
agents
communaux
ainsi
que
sur
l’avancée
des
travaux
pour
« Les jardins
partagés
».
La
pose
de
l’abri
de jardin
a été
commandée
auprès
de
l’entreprise
« Profil’
Bois
»
d’un
montant
TTC
de
4
958.90
€,
la lasure
sera
effectuée
par
les bénévoles.
Sur
le terrain
des
« jardins
partagés
», Madame
Guehl
demande
pourquoi
il y
a un
trou,
Monsieur
Terrier
précise
qu’il
s’agit
d’un
emplacement
pour
un jeu
extérieur,
plus
précisément
un
tourniquet.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l’opération
de
thermographie
aérienne
menée
dans
le
cadre
du
Plan
Climat
Val
de
Cher
Controis
débutera
le week-end
du
05
et 06
février
2022.
Monsieur
le Maire
évoque
le goudronnage
sur
l’axe
routier
Blois
/ Montrichard
et route
de
Chaumont.
Le
programme
de
voirie
préalable
sera
certainement
revu
et refait
en
fonction
des
travaux
du
Conseil
Départemental,
à cet
effet
Monsieur
le Maire
a rendez-vous
le 23
février
prochain
pour
faire
un
point
sur
les
travaux
de
voirie.
L’aménagement
sécuritaire
est évoqué.
Madame
Liebert
demande
s’il
est possible
d’avoir
une
signalisation
par
panneau
pour
la sortie
de
l’école.
La
commission
communale
« voirie
»
se réunira
très
prochainement. Madame
Nouaille
dresse
un
point
sur
le travail
avec
Ecopia
sur
le projet
de
musée.
À
mi-parcours,
des
réflexions
sur
le lieu
ou
tiers
lieu
sont
évoquées.
Des
visites
de
différentes
structures
ont
été
organisées,
c’est
une
phase
de
recherche,
de
consultation
et d'exploration.
Monsieur
Armand
fait un
compte
rendu
de
la commission
« communication
»
qui
s’est
déroulée
le
14
janvier
2022.
Pour
compléter
la communication
de
la commune,
il est possible
de
créer
sans
frais
une
page
Facebook.
Un
certain
nombre
de
communes
de
notre
strate
de
population
l’on
fait et il n’est
pas
constaté
de
dévoiement.
Monsieur
Saurat
demande
qui
décide
si un
propos
est opportun
ou
non,
Monsieur
Armand
répond
soit
lui-même
soit un
conseiller.
Le
Conseil
Municipal
ne
voit
pas
d’objection
à la création
d’une
page
Facebook
pour
la commune.
e
Flash.
I! parait
en
début
de
mois
sous
forme
écrite
déposé
dans
les
commerces
et en
mairie.
Il est
envoyé
par
mail
aux
abonnés.
Le
volume
d’impression
est réduit
à 350
exemplaires.
e
Vivre
à Pontlevoy
N°37.
Il a été
distribué
en
semaine
4 du
mois
de janvier
et dès
sa distribution
il a
été
mis
en
ligne
sur
le site
en page
présentation
et à titre permanent
sur
Panneau-pocket.
+
Site
Internet
de
la
commune.
L'installation
de
Panneau-pocket
et la période
Covid,
avec
moins
de
reportage,
ont
entraîné
une
chute
des
contacts.
Depuis
deux
mois
on
constate
une
légère
progression.
Sur
décembre
204
utilisateurs
ont
généré
344
sessions
avec
1 200
pages
lues.
°
Panneau-pocket.
Le
site
gestionnaire
a modifié
sa méthodologie
de
contrôle
des
contacts.
A
ce jour
il nous
annonce
345
smartphones
ou
tablettes
qui
possèdent
Pontlevoy
dans
leurs
favoris
soit
45
%
des
foyers
de
la commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dates
des
prochaines
élections.
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 L'élection
du
président
de
la République
se
déroulera
:
°
le dimanche
10
avril
2022
pour
le premier
tour.
e
le dimanche
24
avril
2022
pour
le second
tour.
Les
élections
législatives
se
dérouleront
les
dimanches
12
et
19 juin
2022
pour
la désignation
des
577
députés,
parmi
lesquels
11
députés
des
Français
établis
hors
de
France.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
quelques
dates :
e
13
et
14
mai
2022,
concert
de
musique.
e
l4et
15
mai
2022,
journée
des
faluns,
10
ans
de
la réserve
et
exposition
MNS
climat
avec
le
CDPNE
(Comité
Départemental
de
la Protection
de
la Nature
et de
l'Environnement).
e
21
mai
2022,
opération
propreté
avec
le
SMIEEOM
(Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher).
e
22
mai
2022,
journée
jardins
partagés.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les travaux
pour
la Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
ont
démarré.
Monsieur
Saurat
demande
quel
sera
le projet
du
bâtiment
«
Salvaudon
»
dans
le centre
bourg.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’il
faudra
engager
une
réflexion
à ce
sujet,
pourquoi
pas
des
logements
sociaux
ou
un
espace
pour
des
commerces
ambulants
? Monsieur
Saurat
propose
la mise
en
place
d’un
groupe
de
travail
pour
envisager
des
projets
à ce
sujet.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’une
commission
«
Grands
Projets
»
existe. Monsieur
Saurat
demande
si le projet
de
restauration
collective
pour
les
établissements
scolaires
avance.
Monsieur
le Maire
répond
par
la négative,
cela
n’avance
pas.
Madame
Nouaïlle
demande
si une
date
est prévue
pour
l’assemblée
Générale
du jumelage.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’effectivement
il faudra
envisager
de
caler
une
date.
Madame
Nouaille
rappelle
que
le 7 décembre
dernier
a eu
lieu
une
cérémonie
pour
la remise
de
deux
livres
volés
par
les
Allemands
lors
de
la 2"%
guerre
mondiale
à Pontlevoy.
Elle
souligne
qu’elle
a été
interpellée
par
quelqu’un
qui
s’est
offusqué
que
ces
livres
soient
remis
à une
école
catholique
alors
que
le lieu
initial
était une
école
laïque.
Monsieur
le Maire
indique
que
le courrier
reçu
sera transmis
aux
conseillers
municipaux. Madame
Guehl
précise
que
beaucoup
d’administrés
ont
remercié
la municipalité
pour
la distribution
des
chocolats
en
période
noël
pour
les
ainés.
Monsieur
Saurat
demande
pourquoi
la commune
achète
les
chocolats
en
grande
distribution
d’une
qualité
médiocre
et non
pas
au
chocolatier
de
Pontlevoy.
Madame
Barboux
explique
que
la municipalité
faisait
travailler
auparavant
la supérette
mais
que
l’année
dernière,
elle
ne
pouvait
pas
honorer
la commande.
De
plus,
le chocolatier
de
la commune
est
sollicité
à diverses
occasions,
cadeaux
pour
les
agents,
cadeau
d’anniversaire
pour
les
centenaires.
Madame
Maudhuizon
évoque
qu’il
serait
intéressant
de
faire
un
message
de
bienvenue
par
l’intermédiaire
du
Flash
pour
les nouveaux
arrivants.
Monsieur
Saurat
demande
si les travaux
pour
l’installation
de
la fibre
vont
être
réalisés
dans
les temps.
Monsieur
le Maire
précise
que
les travaux
qui
ont
été
prévus
en janvier
seront
réalisés
en juin
2022.
La
séance
est
levée
à
22
h
20
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 10
Délibération
2022
- 01
«
Autorisation
relative
aux
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif Communal
2022
».
Délibération
2022
- 02
«
Convention
de
délégation
de
gestion
contrat
enfance
jeunesse
entre
la commune
de
Pontlevoy
et l’association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
».
Délibération
2022
- 03
«
Construction
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Garantie
d’emprunt
pour
Terres
de
Loire
Habitat
».
Délibération
2022
- 04
« Autorisation
de
signature
pour
la vente
des
lots
«
Chevrière
»
et dépôt
de
pièces
avec
mandat
non
exclusif à l’office
notarial
de
Montrichard
Val
de
Cher
».
Délibération
2022
- 05
«
Délégation
de
service
public
pour
le service
public
de
la fourrière
automobile
sur
le
territoire
de
la commune
de
Pontlevoy
».
Délibération
2022
- 06
«
Harmonisation
de
la durée
du
temps
de
travail
loi
de
transformation
de
la fonction
publique
».
Signature
des
élus
présents
à la séance
du
04
février
2022.
BERTHAULT
Jean-Louis
GUESNARD
Christian
OLIVIER
Christine
A
donné
pouvoir
à Mme
BARBOUX
ARMAND
Hubert
BARBOUX
Christiane
TERRIER
Jacky
LIEBERT
Marie-Françoise
GILLET
Jean-Luc
BOURDIN
Patrick
GREGOR
Nathalie
JULIEN
Isabelle
MAUDHUIZON
Sandrine
GUEHL
Isabelle
LELOIR
Olivier
Conseil
Municipal
du
04
février
2022 GILBERT
Gauthier
GAUTHIER
Sandra
À
donné
pouvoir
à Mme
MAUDHUIZON
NOUAILLE
Joëlle
SAURAT
Gérard
PREAUD
Luc
Conseil
Municipal
du
04
février
2022
11