Séance - SEANCE DU 8 AVRIL 2022

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Séance - SEANCE DU 8 AVRIL 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 8 AVRIL 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, Page 2022- 10

C.L

SEANCE DU 8 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux et le huit avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 4 avril dernier, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, RAYNAUD, M. LA VAULLEE, Mme KNAFF, KUCA, DEKHAR, M. DUMSER, Mme JALLON, M. PRINCIPATO

ABSENTS excusés : M. FEDERSPIEL, qui donne procuration à M. LA VAULLEE M. COLIN, qui donne procuration à M. DUMSER

Mme MATZ, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

M. PERIN, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

M. GIRARD, qui donne procuration à Mme DEKHAR

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité réaffirme son souhait de ne pas augmenter

les taux de fiscalité sur la commune et fixe pour l’année 2022, les taux de la fiscalité directe locale de

la manière suivante :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 21.31 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 36.57 %

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Madame le Maire expose que pour les besoins de financement de la rénovation énergétique et de la

mise en conformité des écoles, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 1 000 000

euros.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement proposées par la

BANQUE POSTALE et la CAISSE D’EPARGNE, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE un emprunt d'un montant de 1.000.000,00 € et

dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Objet du prêt : Financement de la rénovation énergétique et de la mise en conformité des écoles • Montant du prêt : 1.000.000,00 Euros (Un million d’euros)

• Durée du prêt : 15 ans

• Périodicité des échéances : Trimestrielle

• Taux d’intérêt annuel fixe : 1.60 %

• Amortissement du capital : Progressif

• Montant de l'échéance : 18779.74 Euros (dix-huit mille sept cent soixante-dix-neuf euros et soixante-quatorze cents)

• Frais de dossier : 1.000,00 Euros (Mille Euros)

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt établi par LA CAISSE D’EPARGNE et à procéder

ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce

contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.Page 2022- 11

C.L

INDEMNITES DE TOUTE NATURE DONT BENEFICIENT LES ELUS. ÉTAT A ETABLIR AVANT L'EXAMEN DU BUDGET

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l’année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget ; - il n’est pas soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

COMMUNE D’AY SUR MOSELLE – ANNEE 2021

Nom

et prénom de l’élu

Indemnités perçues au titre

du mandat concerné

Indemnités de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages en nature

LAPOIRIE Catherine, Maire 24083.16 0 0

DUMSER Daniel, Adjoint au Maire 9241.20 0 0

DEKHAR Nadia, Adjointe au Maire 9241.20 0 0

FEDERSPIEL Jean-Marc, Adjoint au Maire 9241.20 0 0

CHARF Antoinette, Adjointe au Maire 9241.20 0 0

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame le Maire présente le Budget Primitif 2022 avec commentaires et explications détaillées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2022 qui s’établit

en :

• Recettes et dépenses de fonctionnement, à 1 901 323.87 € • Recettes et dépenses d’investissement, à 2 307 299.75 €

REMBOURSEMENT DES BONS ASSOCIATIFS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de reverser la valeur des bons associatifs comme indiqué ci-

dessous :Page 2022- 12

C.L

ASSOCIATIONS/ACTIVITES Montant à rembourser

ENNERY J.S.O Football 72

GUENANGE SAGA A.S.G Athlétisme 36

HAGONDANGE E.S.H Basket

E.S.H Course à pied

E.S.H Rugby

E.S.H Tir

E.S.H Volley

E.S.H Handball

180

72

72

36

36

144

HAUCONCOURT Touptigym Natation 72

METZ Union philarmonique 36

TALANGE Athlétisme

ASOT Gym

108

108

TREMERY Football Club 360

TOTAUX 1332

Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2022, à l’article 6574 – subventions – « divers »

MISE EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES ET REPRISE DE PROVISIONS

Madame le Maire informe le Conseil de ce qui suit :

« Monsieur le Trésorier nous a transmis des états des produits communaux afférents aux loyers

commerciaux de 2020 et 2021 qui n’ont pas pu être recouvrés ». Le total des montants irrécouvrables

s’élève à 22 882.79 € HT, soit 27 459.34 € TTC.

Elle rappelle au Conseil municipal la délibération du 9 avril 2021 concernant la dotation aux provisions

pour un montant de 14 400 euros, relatif au non recouvrement de loyers commerciaux et propose une

reprise des provisions constituées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Accepte que la dite somme, soit 22.882.79 € HT- 27 459.34 € TTC soit mise en non-valeur par l’émission d’un mandat imputé à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ». • Accepte une reprise de provision de 14 400 euros.

• Mandate Madame le Maire pour la signature de tout document y afférent.Page 2022- 13

C.L

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Travaux sur réseau sanitaire école maternelle et

chaufferie principale école

MAXI

ENERGIES

3 243,71 7-mars-22

Paramétrage des points d'éclairage public dans

diverses rues de la Commune

Spie 730,60 17-mars-22

Intervention Brasserie A.VIRGILI 1 752,70 9-mars-22

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

 1 bâtiment à usage industriel, sis rue de Thionville, section 13 parcelles 188/51,189/51 et 190/51 d’une surface totale de 75 a 58 ca

 1 habitation sise rue de Thionville, section 1 parcelle 434/11, lots 2,7 et 8  1 habitation sise rue de Thionville, section 6 parcelle 102 d’une surface totale de 18 a 80 ca

 1 terrain sis rue de Thionville, section 1 parcelle 15 d’une surface de 8 ares 78 ca  1 terrain rue de la Parrière, section 1 n°…./33 de 6 ares 75

 1 appartement sis rue de thionville, section 1 parcelles 588/8 et 589/8 lots 7 et 17

• Informe le conseil qu’elle a signé un contrat de location d’un véhicule KANGOO électrique publicitaire en date du 23/3/2022 avec la société INFOCOM, financé par les emplacements publicitaires.