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Séance - SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le huit novembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 4 novembre 2024, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, DEKHAR, KUCA, M. LA VAULLEE, Mmes RAYNAUD, KNAFF, MM. DUMSER, PERIN, PRINCIPATO, Mmes JALLON, MATZ, M. GIRARD ;
ABSENTS excusés : M. COLIN, donne procuration à M. DUMSER
M. FEDERSPIEL, donne procuration à M. LA VAULLEE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie RAYNAUD assistée de Mme METZ Aline
ORDRE DU JOUR :
Compte rendu des commissions et réunions intercommunales
Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2024
1. Avis du Conseil concernant les rejets des eaux usées thermales du Pole thermal d’Amnéville 2. Avis relatif à la prise de compétence facultative « santé » par la communauté de Communes Rives de Moselle,
3. Convention de police mutualisée entre les communes d’Argancy, d’Ay-sur-Moselle, de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour et d’Ennery : autorisation du retrait de la commune d’ENNERY et avenant à la convention sur l’organisation et le fonctionnement du service. 4. Instauration du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale
5. Décisions du Maire par délégation de pouvoirs : MAPA, DPU,
6. Divers – infos du Maire
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2024 qui est
adopté à l’unanimité.
AVIS DU CONSEIL CONCERNANT LES REJETS DES EAUX USEES THERMALES DU POLE THERMAL
D’AMNEVILLE
Madame le Maire expose la nécessité de régulariser la situation pour les rejets du Pôle Thermal, le
dossier Loi sur l’Eau étant rejeté le 13/03/2023 par les Services de l’Etat.
Depuis le printemps 2023, un travail partenarial a été mené par la SPL, avec les Maires de MARANGE-
SILVANGE et AMNEVILLE, le SIAVO, et les exploitants du Pôle Thermal, pour envisager tous les
scénarios possibles et formuler une nouvelle proposition.
Elle présente les améliorations apportées au projet de rejet dans le Darse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Emet un avis favorable à la nouvelle solution proposée et demande un contrôle régulier des rejets à
la charge de l’exploitant du pole thermal.
PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « SANTE » La santé est un droit fondamental et universel qui relève d’une responsabilité collective et partagée. La notion juridique est définie par l’OMS comme un « état de complet bien- être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
80% de notre état de santé est lié à notre environnement physique et social, nos
habitudes et conditions de vie. Les avancées médicales ont permis d’agir sur l’allongement
de la durée de vie, mais de manière limitée. L’état de santé des individus dépend de
multiples facteurs d’ordre génétique ou physiologique, social, économique, qui sont eux-
mêmes en interdépendance avec l’environnement physique, social et les comportements
individuels. A l’exception des facteurs génétiques et physiologiques, il est possible
d’influencer positivement sur la santé en agissant sur les autres déterminants.
Les collectivités, au regard du large éventail de compétences dont elles disposent, ont le
pouvoir d’agir sur de nombreux déterminants de santé, tels que le logement, l’urbanisme,
l’environnement, la qualité de l’eau, les transports ou encore l’alimentation, etc.
Développer la compétence santé à l’échelle de l’EPCI aura pour première conséquence la
prise en compte de l’impact sur la santé de chaque projet et décision, permettant
d’anticiper les risques et ou d’améliorer la santé des habitants. Elle sera contributrice
d’une infusion du concept de santé dans différents domaines de l’action publique et
contribuera à renforcer l’attractivité.
La réduction des inégalités territoriales consisterait notamment au renforcement de
l’offre. Un premier état des lieux succinct du territoire permet de mettre en évidence les
principaux besoins qui concernent le remplacement des médecins généralistes en fin de
carrière, un vieillissement de la population qui induit une augmentation des besoins de
santé pour les personnes les plus vulnérables, une pénurie de professionnels de santé qui
tend à amplifier les tensions dans les effectifs constatés à l’échelle territoriale mais
également nationale.
L’implantation du futur hôpital sur le territoire favorise certaines opportunités. Il
renforcera l’offre de soins sur des spécialités non représentées ou sous dotées. L’hôpital
sera équipé d’un plateau technique dont la population pourra bénéficier sur orientation
d’un médecin généraliste. Il permettra également le partage d’infrastructures ou services,
la mutualisation des compétences avec participation des acteurs hospitaliers à des
initiatives locales de santé publique, et le renforcement de l’attractivité territoriale pour
les professionnels de santé, notamment avec l’accueil de différents stagiaires. Ainsi,
l’hôpital contribuera à réduire les inégalités et constituera un moyen d’augmenter
l’attractivité. L’impact sera d’autant plus grand si la collectivité s’en saisit pour développer
un partenariat étroit avec ce dernier et l’autorité de tarification.
En matière de santé, la compétence de l’EPCI reste limitée. Elle est détenue en partie par
les communes, le Département, et la Région, mais toujours très largement par l’Etat. Sans
se substituer à ce dernier, force est de constater que de nombreuses réflexions et projets
sont portés par les EPCI qui peuvent agir sur la santé et l’accès aux soins des habitants.
Rives de Moselle détient à ce jour la compétence facultative pour la création et la gestion
de maisons de santé pluridisciplinaires. Dans ce contexte, et face à un constat partagé de pénurie de professionnels de santé sur le territoire, il est proposé aux élus de compléter
cette compétence facultative en assumant l’entièreté de l’exercice de la compétence
santé à compter du 01/01/2025, dont les enjeux pourront se décliner de la manière
suivante :
- Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,
- Favoriser l’accès aux soins des administrés,
- Coordonner les politiques de prévention et de promotion de la santé,
- Développer un réseau partenarial.
S’agissant d’une compétence facultative, il convient de faire application du Code Général
des Collectivités Territoriales. Les membres de la Communauté de Communes, à savoir
les 20 communes, seront appelés à formuler leur avis dans un délai de trois mois à la
majorité qualifiée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Le développement de cette compétence viendra renforcer les dynamiques territoriales
de santé existantes en octroyant une réponse stratégique et opérationnelle globale, dont
l’objectif principal serait d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire.
Les politiques portées à l’échelle d’un territoire en matière de santé doivent pouvoir à
terme s’inscrire dans un cadre contractuel permettant une planification, une mobilisation
des acteurs et un cofinancement avec l’Etat. Ainsi, il semble opportun de mettre en place
un Contrat Local de Santé (CLS).
La loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS) peut faire l’objet de
CLS conclus entre les ARS et les collectivités territoriales et leurs groupements. Sa durée
varie entre trois et cinq ans. Instauré par la loi HPST, le CLS est un dispositif de
coordination à l’échelle d’un EPCI ayant fait l’objet d’une contractualisation avec l’ARS.
D’autres acteurs, notamment du domaine de la santé, peuvent y être associés, ainsi que
des associations. C’est une opportunité pour structurer une politique de santé car il
apporte une vision globale et intersectorielle de la santé et de ses déterminants. Le CLS
vise la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé par
la coordination des acteurs, la mutualisation des moyens et la mise en cohérence du
Projet Régional de Santé (PRS) porté par l’ARS avec les politiques menées localement.
Dans une approche globale de la santé, il intervient dans les domaines de la promotion
de la santé, la prévention, les politiques de soins et d’accompagnement médico-social. Il
permet de fédérer les acteurs autour d’un outil partenarial déclinant des objectifs
communs.
Le CLS représente une réelle opportunité puisqu’il permet d’affirmer une réelle volonté
politique en matière de santé pour Rives de Moselle et d’obtenir des financements par le
biais de réponse à appels à projet.
La prise de compétence santé par Rives de Moselle est pertinente et présente de
nombreux avantages car elle va permettre d’optimiser les ressources, de répondre
efficacement aux besoins des habitants et surtout d’influer positivement en réduisant les
inégalités en matière de santé en agissant sur les déterminants. L’implantation de l’hôpital sur le territoire va permettre de renforcer l’accès aux soins des habitants et d’accroître
l’attractivité des personnels de santé. In fine, cela permettra de constater à moyen et long
terme, une amélioration des indicateurs.
Par ailleurs, le CLS est financé par l’ARS, d’une part pour la phase de diagnostic local de
santé à hauteur de 30 000 €, et d’autre part pour le poste de coordination à hauteur de
12 500 € par an sur une base de financement de 0,5 ETP.
La prise de compétence santé au 1er janvier 2025 coïncidera avec le lancement du
diagnostic local de santé, étape préalable à la mise en place du Contrat Local de Santé. Ce
diagnostic constitue une démarche d’analyse de situation qui permet de mettre en
évidence les spécificités locales, d’évaluer les besoins de la population du territoire en
matière de santé, en tenant compte de ses caractéristiques sociales, et de les mettre en
corrélation avec l’offre de soins disponible tout en identifiant les dynamiques à instaurer.
Il est établi en concertation et partagé par les différents acteurs de terrain. C’est donc un
processus qui permet de définir les enjeux propres au territoire de Rives de Moselle. Le
diagnostic sera réalisé par un prestataire extérieur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU la délibération de Rives de Moselle du 26 septembre 2024, relative à la prise de la
compétence facultative « santé »
VU la sollicitation par Rives de Moselle pour avis en date du 1er octobre 2024
Considérant l’absence de charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en
lien avec la prise de compétence
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable à la prise de compétence facultative « santé » par Rives de
Moselle, à compter du 01/01/2025 telle que précisée ci-après,
« Sans se substituer à l’initiative privée libérale, la Communauté de Communes Rives de
Moselle intervient en matière de santé par des actions qui s’articulent autour des priorités
suivantes :
- L’observation sanitaire et sociale : mise en place d’un observatoire territorial
associant tous les partenaires concernés ;
- La continuité, l’accès et la permanence des soins : aide à l’installation et
maintien des professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de
Communes Rives de Moselle ;
- La construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d’un schéma
communautaire de santé élaboré en lien avec les partenaires concernés,
notamment l’Agence Régionale de Santé (ARS), dont la construction de
maison de santé pluridisciplinaire ; - L’intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des
problématiques de santé dans les compétences exercées par la Communauté
de Communes Rives de Moselle ;
- La mise en réseau : adhésion ou soutien de la Communauté de Communes
Rives de Moselle à toute structure permettant la mise en réseau et l’échange
de pratiques entre les acteurs ;
- Contractualisation d’un contrat local de santé avec l’ARS Grand Est. »
CONVENTION DE POLICE MUTUALISÉE ENTRE LES COMMUNES D’ARGANCY, AY SUR MOSELLE, CHAILLY LES ENNERY, CHARLY-ORADOUR, ENNERY ET MALROY : AUTORISATION DU RETRAIT DE LA COMMUNE D’ENNERY ET AVENANT À LA CONVENTION SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
Vu le Code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-1 à L.512-3 et R.512-1 à R.512-4 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu Madame le Maire,
Considérant que le service de police sur le territoire de la commune est actuellement un service de police mutualisé conclu entre les communes d’Argancy, d’Ay-sur-Moselle, de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour, d’Ennery et de Malroy ;
Considérant que le service de police mutualisé comporte actuellement 5 agents dont deux sont des agents à temps complet recrutés par la commune d’Ennery. Les communes d’Argancy, d’Ay-sur- Moselle et de Charly-Oradour disposent également chacune d’un policier municipal à temps complet ;
Considérant que la convention actuellement en vigueur est une convention signée par les différents maires le 29 novembre 2019 et qu’elle est entrée en vigueur le 3 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Elle a ensuite été renouvelée tacitement.
Considérant que la commune d’Ennery a, par une délibération du mardi 1er octobre, décidé de sortir de ce service mutualisé. En application de la convention actuellement en vigueur, la commune d’Ennery devrait dénoncer sa décision avant le 3 juin 2025, pour pouvoir sortir de la convention au 3 décembre 2025. Toutefois la commune d’Ennery souhaite pouvoir sortir de la convention sans délai.
Considérant qu’en application de l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, le retrait d'une commune de la convention est normalement sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Considérant qu’au cours de deux réunions des 9 et 23 octobre 2024 entre les maires des différentes communes du service mutualisé, il est apparu conforme à l’intérêt de tous et de chacun de s’accorder sur les principes suivants sous réserve de la validation des différents conseils municipaux du territoire :
- la commune d’Ennery est autorisée à sortir du service de police mutualisé avant l’échéance de son préavis de six mois ;
- les communes d’Argancy, d’Ay-sur-Moselle, de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour et de Malroy conviennent de maintenir un service de police mutualisée entre elles ; - le poste de police municipale mutualisée, actuellement situé dans la mairie d’Ennery sera physiquement déménagé, sans délai, dans des locaux mis à la disposition du service de police mutualisée par la commune de Charly-Oradour ;
- les biens du service de police spécialement affectés aux agents d’Ennery (vêtements professionnels, armement, postes de travail) reviendront à la commune d’Ennery ; - les autres biens du service demeurent à la disposition du service mutualisé des communes d’Argancy, Ay sur Moselle, Chailly les Ennery, Charly Oradour et Malroy.
Considérant que la convention ne peut être dénoncée qu’après un préavis de trois mois au minimum en application de l’article R.512-2 du code de la sécurité intérieure et que la dénonciation de la commune d’Ennery a été notifiée le 3 octobre 2024, de sorte que la sortie de cette dernière pourra être effective le 4 janvier 2025.
Considérant que le service mutualisé comportera 3 agents de police municipale à la suite du départ de la commune d’Ennery ;
Considérant que chaque commune bénéficiera toujours d’une présence policière proportionnellement à sa participation financière ;
Considérant que le coût global du service à 5 communes et 3 agents pour 2025 est évalué à la somme de 175 000 € dont 154 000 € de charges de personnels, 15 000 € au titre des autres charges de fonctionnement, et 6 000 € au titre des dépenses d’investissement ;
Considérant que la participation financière de la commune de Ay-sur-Moselle à ce service de police mutualisé, recalculée selon les mêmes équilibres que ceux de la convention initiale, sera de 33, 34 % du coût total du service.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant à la convention de police mutualisée entre les communes d’Argancy, d’Ay-sur-Moselle, de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour et d’Ennery qui autorisera le retrait de la commune d’Ennery au 4 janvier 2025.
AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant à la convention de police mutualisée entre les communes d’Argancy, d’Ay-sur-Moselle, de Chailly-lès-Ennery, de Charly-Oradour et de Malroy afin de tirer les conséquences du départ de la commune d’Ennery sur l’organisation et le fonctionnement du service, sans pour autant remettre en question les équilibres évoqués dans les considérants de la présente délibération.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement et d’en déterminer les critères d’attribution.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprend 2 parts :
- une part fixe,
- une part variable versée selon l’engagement et la manière de servir de l’agent.
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les
fonctions des cadres d’emplois de la filière police municipale suivants :
- Directeurs de police municipale
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Gardes champêtres
II. La part fixe
Le montant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par
l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
• Cadre d’emplois des directeurs de police municipale : 33 %
• Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 32 %
• Cadre d’emplois des agents de police municipale : 30 %
• Cadre d’emplois des gardes champêtres : 30 %
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
III. La part variable
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
• Cadre d’emplois des directeurs de police municipale : 9 500 € • Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 7 000 €
• Cadre d’emplois des agents de police municipale : 5 000 €
• Cadre d’emplois des gardes champêtres : 5 000 €
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon
des critères définis par l’organe délibérant.
• Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs • Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles, disponibilité
• Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
La part variable est versée annuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
V. Cumul
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
L’indemnité suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie.
Toutefois, le versement de la part variable pourra être minoré en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE
- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (DCM du 8 novembre 2019) ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS
Madame le Maire : • Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :
peinture local 3 bis Place de la Mairie SCHERRER Christophe 2 150,00 21-oct.-24
• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :
o 2 logements et 1 local commercial sis rue du Stade, section 1 parcelles 161, 162p, 308 de 1 a 55
o 1 habitation sise rue du Stade, section 1 parcelle 157 de 1 a 81 ca
o 1 appartement sis rue de Thionville, section 1 parcelle 434 de 5 a 08, lots 5 et 10 o 1 habitation sise rue des Briguèles, section 1 parcelle 148 de 1 a 22 ca
o 1 habitation sise rue des Ecoles, section 1, parcelles 119 et 295/1 de 4 a 60 o 1 habitation sise rue des Fleurs, section 7, parcelle 100/092 de 6 a 15
• A signé une convention constitutive de groupement de commandes avec la Communauté de
Communes Rives de Moselle concernant l’achat de fournitures de vêtements de travail et EPI
• A signé un bail à usage commercial avec effet le 1er octobre avec Mme Marine MONCHAL au 3
bis place de la Maire, pour l’ouverture d’une épicerie.