} VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 s 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 28 février 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Bombe de Concile Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT,
PR 6 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme
Po 0 HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M.
MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
Excusés ou absents : 3
Date d'affichage : FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et 28 février 2023 M. FABRE.
Avait donné pouvoir :
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE et Mme
KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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022-2023 —- INDEMNISATION D’UN PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR UN TIERS 7.1.2. Décisions budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Début mars 2019, la cime d’un sapin se trouvant sur le domaine public communal s’est cassée et est tombée dans la propriété privée voisine endommageant fortement la toiture en fibrociment d’une dépendance.
Or, ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration à l’assurance tardivement et au-delà du délai de prescription de 2 ans figurant au contrat d’assurance RC de la commune.
Dans ces conditions, l’assurance a refusé la prise en charge.
Compte tenu de la nature du sinistre, la responsabilité de la commune est engagée.
Compte tenu que le nouveau propriétaire du bien est en droit d’obtenir réparation du fait des mentions portées dans l’acte de vente notarial intervenu après le sinistre.
Par conséquent, il a été proposé au propriétaire du bien un dédommagement forfaitaire pour lui permettre de procéder aux travaux de réparation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant que l’assurance RC de la commune n’intervient pas pour la prise en charge de la réparation du bien immobilier endommagé du fait de la déclaration tardive du sinistre,
Compte tenu des dégâts occasionnés par la chute de la cime d’un arbre appartenant à la commune, situé sur le domaine public communal,
Considérant qu’en l’absence d’indemnisation de l’assurance, un compromis a pu être trouvé avec le propriétaire sur un montant d'indemnisation forfaitaire,
Considérant que dans cette affaire, le notaire chargé de la vente a renoncé à ses honoraires,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité et après en avoir débattu :
> D’approuver l’indemnisation du tiers, propriétaire du bien immobilier à hauteur d’un montant forfaitaire de 4 500 € en réparation des dommages matériels engageant la
responsabilité de la collectivité.
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir et tout
document afférent à cette affaire.
> De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, article 65888.
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Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : A h / 03 / 2023