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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150715 RAA spécial
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150715 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
Vu
Vu
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Madame Lucette LASSERRE,
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de Paviation civile Nord
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-14, R213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3° partie) et
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
- A-
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements, .
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation
civile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions au installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise,
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Parrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
la décision NOR: DEVA 1421928S du 1* septembre 2014 nommant Mme Lucette
Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Nord,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE :
Article ler : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette
Lasserre, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le code des transports et par Le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises
en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; 2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de
tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne :
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2
et D.233-4 du code de Paviation civile ;
4) les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services
d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code
des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code
de l'aviation civile ;
6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,
conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
7) la délivrance, au nom du préfet de l’Oise au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par
la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans,
permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement
accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage
aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de Ja circulation aérienne,
en application des articles L. 6341-2, L.6343-4 du code des transports et R 213-4 du code de
Paviation civile.
En cas d’avis défavorable de Ja brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision
finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu
délégation de signature.
Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme «chargeurs connus »,
« agents habilités » et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder
aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de Particle L.6343-3 du code des transports,
sont de la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les
services de l'aviation civile ;
8) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application
de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
9) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre Le péril animalier
par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l’aviation civile ;
10) les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
3 3
11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des
dispositions du règlement de la circulation aérienne;
12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;
13) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
des demandes d’avis concernant exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette Lasserre, délégation est consentie
aux agents placés sous san autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou
décisions prévues à l’article 1 suivants :
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 13 inclus ;
- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à [3 inclus ;
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour
les $ 1 à 13 inclus;
- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les & 1 à 13 inelus :
- M. Florian Linke, Attaché principal d’administration de l’aviation civile pour les $ 1,2, 3, 5, 6, 7, 8,
Ilet12;
- M. Pascal Miara, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les $
1,2,3,5,6,7,8,11et12;
- M. Bruno Commarmond, Ingénieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et
6;
- Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l'aviation civile, pourles$5et6;
- Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l'exploitation de Paviation civile,
pour les & 5, 6, 7 et 8;
- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les
85,6;
- M. Michel Corbière, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le & 1;
- M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les & 2, 3, 8, 9 et 10 H
- M Michel El Maari, Attaché principal d’administration de l'aviation civile, pour les $ 2, 4 et 12;
- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2
et 12;
- M. Philippe Granier, Assistant d’administration de l’aviation civile, pour le & 4 ;
= M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
les $let1l;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le &
3:
- M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 6 et 7.
Article 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article d : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le secrétaire général de l'Oise et la directrice de la sécurité‘de l’aviation civile Nord sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 8 juillet 2015
Le Pyéfet,
Emmanuel BERTHIER
© 3 gence Réghnale deSanté
Plcardis
ITITIFIT
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Arrété D-PRPS-MS-GDR n° 2015-228 relatif à la garde départementale des entreprises privées de transport sanitaire terrestre pour la période du 1er Juillet au 30 septembre 2015 pour le département de l'Oise,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-2 à L 6312-56 et R 6312-16 à R 6312-23 ; :
Vu te décret n°2033-674 du 23 Julllet 2003 modifié, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 à l'agrément des transports sanitalres terrestres ;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des Agences Réglonales de Santé ;
Vu le décret du 05 Janvier 2012 porlant nomination de M, Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu ia décision du 26janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu te cahier des charges départemental de l'Oise du 17 décembre "2008 fixant les conditions d'organisation de la garde départementale ;
Vu les tableaux de garde établis et proposés par l'Association des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise des 28 mai, juin, 8 juin et 15 Juin 2015 ;
Vu l'avis du Sous-comité des Transports Sanitaires de l'Oise en date du 19 juin 2015.
ARRETE
Article 1”: Le service de garde des entreprises de transport sanitaire des sept secteurs que comporte le département de l'Oise est fixé conformément aux tableaux ci-annexés, pour la période du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2018.
Article 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante :
- toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin - les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
Article 3: Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales liées à l'agrément du transporteur sanitalre telles qu'indiquées dans les textes rappelés en visa du présent arrêté.
— 52rue Dire - CS 73706 - 80037 Amiens cedôx À
— Standard: 03 22 970 970
— wwwars.picardie.sante.fr
-€- Article 4: Le présent arrêté sera notifié au SAMU 60, à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Oise, aux entreprises de transport sanitaire du
département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et
de la Préfecture de l'Oise.
Article 5: La Sous Directrice Soins de 1” recours et Professionnels de Santé est
chargée de l'exécution du présent arrêté,
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de
publicité pour les tiers :
1} d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Picardie, sise 62 rue Daire 80037 Amiens
2) d'un recours hlérarchique auprès du Ministre de la santé et des sports
3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14 rue Lemerchier,
80000 Amiens.
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être
présenté dans un délal franc de deux mols après la notification d'une décision
expresse ou implicite de rejet.
Faità Amiens te 7 Q JUN 701
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Plcardie
La Directrice Adjointe
et
Françoise VAN RECHEM
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août-15
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Secteur n°6
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Mercredi 30; A.T.S.U 60 A.T.S.U 60
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Secteur n° à L Site de MARSEILLE EN BEAUVAISIS cé septembre-15 Liberré + Égaliré + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMAULANCES CREVECOEUR Date AICQUEL AMBULANCES LOIRE | AMBULANGES, PREFET DE L'OISE
Mardi 1] NUIT
à DÉPARTEMENT DE L'OISE Ë
a DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose d'un nouveau portique,
suite à un accident, situé au PR 28+350 sens Lille - Paris sur l’autoroute Al
I durant une nuit pendant les semaines du mercredi 15 juillet au vendredi 17 juillet 2015 Mere s AU ou du lundi 20 juillet au vendredi 24 juillet 2015 eus s?] AU
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Lund 21 AU Le Préfet de l'Oise PE | NU Chevalier de la Légion d'Honneur end Be Officier de l'Ordre National du Mérite Jeudi al NU.
Vendredi 25 NU
! ë ï 5 Vu le Code de la Voirie Routière,
Lundi 2e] NUIT
Mardt 22] AU Vu le Code de la Route,
Mercredi 50) HAUT b Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
|
| Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ] préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, È
| Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à : grande circulation,
' Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-304 du
16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ï de l'Oise,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire)
_ 8 + approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
—2+-
z Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de Énergie, fixant le calendrier 2015 des jours “hors chantiers”,
Vu La demande du 19 juin 2015 et le dossier d’exploitation sous chantier établis par la SANEF,
Vu l'avis de M. Le Directeur du C.R.I.C.R. du Nord, du 22 juin 2015,
Vu l'avis de M. le Commandant de la CRS Nord IDF, du 3 juillet 2015, A
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation durant les travaux de pose d’un nouveau
portique, suite à un accident, situé au PR 28+350 sens Lille - Paris sur l'autoroute Al durant une nuit pendant les
semaines du mercredi 15 juillet au vendredi 17 juillet 2015 ou du lundi 20 juillet au vendredi 24 juillet 2015,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des
travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier,
Sur La proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de pose d’un nouveau portique suite à un accident situé au PR 28+350
sens Lille - Paris sur l’autoroute Al, seront autorisés une nuit pendant les semaines du mercredi 15 juillet au vendredi
17 juillet 2015 ou du lundi 20 juillet au vendredi 24 juillet 2015.
Dérogation à l'article n° 9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'articie n° 10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de pose d’un nouveau portique, suite à un accident, situé au PR 28+350, sens Lille - Paris sur l'autoroute Al,
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : une nuit de 21h00 à 05h09, durant les semaines du mercredi 15 juillet au vendredi 17 juillet 2015 ou du lundi
20 juillet au vendredi 24 juillet 2015
Localisation : travaux sur Le portique situé au PR 28+350 sens Lille - Paris de l’autoroute A1.
Mesures d’exploitation :
- Dans le sens de circulation Paris - Lille, la voie rapide sera neutralisée du PR 27+500 au PR 29+000 La circulation
s'effectuera sur les voies de droite et médiane, la vitesse pendant les travaux sera limitée à 110 km/h, il sera interdit de
dépasser aux Poids Lourds.
- Dans le sens de circulation Lille - Paris, les voies de droite et médiane seront neutralisées du PR 31+200 au
PR 28+100. La circulation s’effectuera sur la voie de gauche, la vitesse pendant Les travaux sera limitée à 90 kmb, il
sera interdit de dépasser à tout véhicule
- Dans le sens de circulation Lille - Paris : réalisation d’un bouchon mobile à partir du PR 42+000 par les forces de
l'ordre territorialement compétentes et des agents de la SANEF.
2
ARTICLE 3
Aléas de chantier
- Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où
il n’y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas Les phases pourront se chevaucher.
- Les dates de travaux et le phasage sont donnés, à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des
intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la SANEF
(District de Senlis).
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
Les dispositifs de signalisation seront conformes au manuel du Chef de Chantier (Routes à Chaussées Séparées - édité par
le SETRA).
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques
géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La SANEF, en accord avec la Gendarmerie, assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins
hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Le bouchon mobile sera formé avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SANEF,
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule de la SANEF et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2
synchronisés, positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule, équipé d’un panneau à
message variable, placé en amont,
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SANEF en sortie).
Le centre d'exploitation de Senlis pourra réaliser les bouchons mobiles et l'accompagnement d'engins hors gabarit sans la
présence des forces de l'ordre. Néanmoins, celles-ci seront informées la veille de la réalisation de ces phases de balisage.
ARTICLE 5
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le
même délai,
us
3
— ARTICLE 7
- le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise
- le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais
- le Directeur du réseau Nord de la SANEF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Beauvais, le = 7 AUIL. 2015
Pour le Préfet de l'Oise
et par délégation
le Responsable du Service de la Sécurité,
de l’Expertise et des Crises par intérim,
FR C2 Benoît HERLEMONT
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure fa société Huttenes Albertus de respecter certaines dispositions
applicables à son établissement de Pont-Sainte-Maxence.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L'État dans les régions et départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société Huttenes Albertus sur la commune
de Pont-Sainte-Maxence, ZI de Pont Brenouille, et en particulier l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 ;
Vu l’article 7.7.5 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé qui dispose : « L'exploitant réalise avant le
31 décembre 2014 une étude technico-économique portant sur la réduction du risque de ses installations
visant notamment à :
+ automatiser la MMR 4 des phénomènes dangereux 13 et 14 (sécurité de niveau haut des cuves de
stockage),
+ automatiser la MMR 7 des phénomènes dangereux 19 et 20 (sécurités de pression et température
hautes du milieu réactionnel), .
+ mettre en place un système incendie d'extinction automatique dans l'atelier résines, sur l'aire de
rétention TMD, sur les rétentions des cuves aériennes de stockage matières premières et sur l’aire de
stockage des emballés. »
Vu les éléments transmis à l’inspection des installations classées par la société Huttenes Albertus par
courrier du 22 décembre 2014 et par courriel du 20 mars 2015 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 22 avril 2015
conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de la société Huttenes Albertus faisant suite à la transmission du rapport
susvisée ;
Considérant que les documents envoyés par l'exploitant par courrier du 22 décembre 2014 et par courriel du
20 mars 2015 ne répondent pas aux dispositions demandées par l’article 7.7.5 de l’arrêté préfectoral du 18
juin 2013 susvisé ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.7.5 de l'arrêté
préfectoral du 18 juin 2013 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société Huttenes Albertus de respecter les
prescriptions de l’article 7.7.5 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 précité ;
-u2- Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société Huttenes Albertus, exploitant une installation de fabrication de résines à Pont-Sainte-Maxence, ZI
de Pont Brenouille, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.7.5 de l’arrêté préfectoral
du 18 juin 2013, dans les conditions suivantes :
+ dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : transmission des études
technico-économiques à l’inspection des installations classées (automatisation des MMR 4 et
MMR 7). À minima, ces études devront comporter un descriptif précis des installations en cause
avec plans, la description du fonctionnement actuel des installations, l’étude de l'automatisation
envisagée, le pricipe futur de fonctionnement, Les dispositifs de sécurité, les consignes de sécurité,
etc ......, prévues ;
+ sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : transmission à
l'inspection des installations classées de l'étude technico-économique de mise en place d'un
système incendie d’extinction automatique dans l'atelier résines, sur l'aire de rétention TMD, sur
les rétentions des cuves aériennes de stockage de matières premières et sur l’aire de stockage des
emballés.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où cette obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
+ par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant La date de notification du présent arrêté ;
“par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur
départemental des Territoires de l’Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 JUN 20 Fait à Beauvais, le
Destinataires
Monsieur le directeur de la société Huttenes Albertus
Monsieur le maire de Pont-Sainte-Maxence
Monsieur le sous-préfet de Senlis
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité territoriale Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de Picardie
— 2
Liherté. Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure Ja société SCIBRIE du BELLOY
de régulariser la situation administrative de ses activités exploitées dans
son établissement situé sur le territoire de la commune d'Aux Marais
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5, R. 512-47, R. 512-49 et R. 512-66-1 ;
Vu l’article R. 512-66-1-I du code de l'environnement stipulant que «lorsqu'une installation classée soumise
à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins
avant celui-ci» ;
Vu les articles R. 512-47-J et R. 512-49 du code de l’environnement stipulant respectivement que «la
déclaration relative à une installation soumise à déclaration doit être adressée, avant la mise en service de
l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée» et que «de préfet donne
récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à
l'installation» ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 novembre 1990 délivré à la société SA SDM (Sciage et Débit Modeme)
pour l'exploitation d’une scierie soumise à déclaration sous la rubrique 81 B de la nomenclature des
installations classées sur la commune d'Aux Marais (60000) et stipulant que la cessation définitive d'activité
entraîne l'obligation pour l’exploitant de souscrire dans un délai de trente jours une déclaration à la
préfecture ;
Vu le récépissé du 6 juillet 1994 prenant acte de la reprise des activités de la société SA SDM par la société
SCIERIE du BELLOY ;
Vu le rapport du 12 mars 2015 de l’inspection des installations classées, faisant suite à la visite d'inspection
réalisée le 9 mars 2015, communiqué à l’exploitant par courrier du même jour conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite du 9 mars 2015, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations
classées) a constaté Les faits suivants :
‘la présence de différents stockages de bois et de palettes sur le site (en dehors du bâtiment principal)
dont le volume était au moins de 6 400 m°;
* le stockage de bois et de palettes relève de la rubrique 1532 dans la nomenclature des installations
classées sous le régime de la déclaration lorsque le volume de hais et de palettes est compris entre
1 000 et 20 000 m° ;
* l'exploitant ne bénéficiait d'aucun récépissé de déclaration pour le stockage d’un volume de
6 400 m° de bois/palettes sous la rubrique 1532 ;
Considérant que lors de la visite du 9 mars 2015, l'inspecteur de l’environnement a constaté que:
. aucune activité de découpe de bois n’était exercée sur le site
. l'arrêt de cette activité ou la non exploitation de cette activité n'avait pas été notifiée au préfet et
n'avait pas fait l'objet d'une cessation d'activité telle que prévue par l’article R. 512-66-1 du code de
Fenvironnement ;
ts
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles, R. 512-47-I, R. 512- 49 et R. 512-66-1-I du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCIERIE du BELLOY de régulariser la
situation administrative de ses activités de stockage de bois et de palettes, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’articie L. $11-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCIERIE du BELLOY de déclarer la cessation de l'activité de découpe de bois
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société SCIERIE du BELLOY qui exploite différents stockages de bois et de palettes dans son
établissement situé dans la ZAC d'Aux Marais, route de Gisors à Aux Marais est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- En déposant un dossier de déclaration en préfecture dans les formes prévues par Particle R.
512-47 du code de l'environnement si son souhait est d'exploiter des activités de stockage de bois et de palettes sous le régime déciaratif ;
- En déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture dans les formes prévues par les articles R. 512-46-I et suivants du code de l’environnement si son souhait est d'exploiter des activités de stockage de bois et de palettes sous le régime de l’enregistrement ; - En déposant un dossier de demande d'autorisation en préfecture dans les formes prévues par Les articles R. 512-2 et suivants du code de l’environnement si son souhait est d’exploiter des activités de stockage de bois et de palettes sous le répime de l'autorisation ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement,
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
= Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des quatre options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; + Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de Particle R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
= Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement,
ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans Les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude...etc.) ; : nu + Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
La société SCIERIE du BELLOY est mise en demeure de déclarer en préfecture la cessation d'activité de l’activité de découpe de bois dans Les formes prévues par l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
—t6—- Le délai pour respecter cette mise en demeure est de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas Satisfaite dans les des prévus
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Ë pour
étre pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnemen
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
ârticle 4 :
nt à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
conan de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code EE é par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; in par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en es des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les jé ré 1 mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article & :
Ï é Î ire d'Aux Marais, le directeur régional de Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire À ion
l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le -8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien MARION
Destinataires
M. le Directeur de la société SCIERIE du BELLOY
M. le Maire d'Aux Marais
i égi ‘envi ” du logement de Picardie M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Îc nt dk ie
M. l'inspecteurde l’environnement sous couvert de M. le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL de Picardie
TE
ES
2
Liberté, Égallté. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société DEPOL'OISE de respecter les prescriptions
qui sont applicables à son établissement situé à Sainte-Geneviève
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51 l-1, L. 514-5,R, 543. 162 et R, 512-46-23-;
Vu l'article R. 512-46-23-II du code de l’environnement stipulant que "toute modification apportée par le
demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du documentjustifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-464, doit être portée
avant sa réalisation à Ja connaissance du préfet avec-tous
les éléments d'appréciation” ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement) ;
Vu l’article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 stipulant que ‘les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), confonnes à la norme NF
EN 12101-2, version décembre 2003, pernettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande}" :
Vu l’article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 stipulant que “chaque local technique est équipé d’un dispositifde détection des fumées" ;
Vu l'article 27 de l’arêté ministériel du 26 novembre 2012
stipulant que "les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur} pennettant de traiter les polluants en présence" H
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 portant agrément
du "centre VHU" exploité par la société DEPOL'OISE
sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève, 306 rue
de la petite campagne, pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 réglementant
les activités de la société DEPOL'OISE sur le site de
Sainte Geneviève, notamment l’article 2.1 de l'annexe stipulant que "on mur coupe-feu de degré 2 heures, d'au moins 40 cm
d'épaisseur, est mis en place entre la zone VHU à dépolluer et le bâtiment de dépollution sur une longueur de 43 mètres et sur une hauteur de 3 mètres" ;
Vu le rapport du 30 mars 2015 de linspection des installations classées, faisant suite à [a visite d'inspection réalisée le 17 mars 2015, communiqué à l’exploitant le même jour
conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite du 17 mars 2015, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
eut * le bâtiment principal n’est pas doté de dispositif de détection des fumées comme l’impose le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012;
» Le traitement des eaux pluviales du site n'est pas réalisé conformément aux documents joints dans le dossier d'enregistrement et selon les prescriptions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012;
°_ l'ouverture des exutoires de fumées n'est pas effective et efficace comme
alinéas de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
le site n'est pas doté du mur coupe-feu visé à l'article 2.1 de f
26 février 2014,
l'impose les deux premiers
annexe à l'arrêté préfectoral du
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 12, 19 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'article 2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DÉPOL'OISE de respecter les prescriptions
dispositions des articles 12, 19 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et 2.1 de l’annexe à l'arrêté préfectoral du 26 février 2014, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° : La société DEPOL'OISE exploitant une installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d'Usages (VHU), sise 306 rue de la petite campagne sur la commune de Sainte-Geneviève
(60730), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté sous un délai de trois mois pour les articles 2 à 5 et six mois pour l'article 6 à compter de la notification du présent arrêté,
Les éléments justifiant du respect des articles 3 à 6 sont transmis à M. le Préfet de l'Oise et à l'inspection des installations classées au plus tard une semaine après les échéanciers figurant dans ces articles.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :La société DEPOL'OISE respecte l'article R. 512-46-23-II du code de l'environnement qui stipule notamment pour le traitement des eaux pluviales du site :
- Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et noïamment
du documentjustifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 3 : La société DEPOL'OISE respecte le premier alinéa de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui stipule :
- Chaque local technique est équipé d°
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'
dans le temps.
un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces
entretien destinées à maintenir leur efficacité
Article 4 : La société DEPOL'OISE respecte Les deux premiers alinéas de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui stipulent :
- Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont
composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
KE
Article 5 : La société DEPOL' ‘arti ’arrê inistéri atide OISE respecte l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui
;ns as ausccptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les
; n, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de à
imperméables, sont collectées par un réseau spéci i à phone don de memes p , lecté spécifique et traitées par ï ispositi i adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants a nn US SPORE de traement
Article 6 : La société DEPOL" artil ‘arré ae L'OISE respecte l'article 2.1 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 qui
- Un mur coupe-feu de degré 2 heures, d’au moi is ê eures, moins 40 cm d’épaisseur, est mis en pl à
dépolluer et Le bâtiment de dépollution sur une longueur de 43 mètres et sur une rater de mr Fr VAUT A
Préalablement à la mise en place du mur cou À Pr e 1 6 pe-feu, la société DEPOL'OISE transmet à M. le Préfe POi
jispecion des installations classées, sous un délai de trois mois à compter de la notification de es7 ï rte
on de commande relatif à la mise en place du mur coupe-feu de degré 2 heures. PEER RE 1e
De même, le début des travaux relatifs à la mi Deanare ledebut 4 en place du mur coupe-feu susvisé est notifié à l'inspection des
Article”7 :Du êsasUs ruedes soisations prévues à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par : le, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être e ées, i ê î
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de tsar Po és pes à
articles : Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un entieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compé i administratifd’Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : Serpéente, Le tibural - par! exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification da présent arrêté ; - presje. |pesonnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leirs- groupements, en raison des ie nr Fa mn dr der fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés l'arheage de ces in lu même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
Acte...:Le sréaire général de je prieome de l'Oise, le maire de Sainte-Geneviève, le directeur régional de
agement et du logement de Picardie, le directeur dé I itoi (
l'inspecteur de l’environnement, sont ch: ui enr partmental des teritaires de lOise 1 L h argés, chacun en ce qui le concern l'exécutil ê î sera publié au recueil des actes administratifs de la Dréfectre de l'Oise. 5: 46 Rexéition du prétent arcèté qui
Fait à Beauvais, le “6 JUN 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le sfcrétaire général
=
_—
Julien MARION
Destinataires
M. le Directeur de la société DEPOL'OISE
M. le Maire de Sainte-Geneviève
M. eDirecteur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
M. l’Inspecteur de l’environnement sous couvert de M. le Chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL de
Picardie
—$È— | | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société SURGET de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2000 pour son installation située Zone Industrielle de Brenouille/Pont Sainte Maxence à Brenouille
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articies L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]), notamment son
annexe I dont les articles suivants qui disposent :
— 1.2 : « Toute modification apportée par Le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet » ;
— 2.1 : « L'installation doit être implantée à une distance d’au moins 15 mètres des limites de
propriété » ;
— 22 : «L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.
L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations,
engazonnement..) » ;
— 2.5 : « L'installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d'incendie et de
secours » ;
— 2.9 : «Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme ou susceptibles de créer une poilution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement,
Des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d’eau, en
cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des eaux d’extinction
d'incendie » ;
— 7.2 : « Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le soi, des odeurs) » ;
Vu le récépissé de déclaration du 27 mars 2015 délivré à la société SURGET pour son site implanté dans la
Zone Industrielle de Brenouille/Pont Sainte Maxence à Brenouille ;
Vu le rapport du 30 avril 2015 de l’inspection des installations classées, faisant suite à la visite d'inspection
réalisée le 23 mars 2015, transmis à l'exploitant le même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite du 23 mars 2015, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits
suivants :
+ l'exploitant a apporté des modifications relatives aux conditions d'exploitation de son site, entraînant
‘un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, sans déclaration préalable au
préfet et que cette disposition est contraire à l’article 1.2 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 14
janvier 2000 susvisé ;
a
:
+ l'exploitant ne respecte pas certaines distances de sécurité prévues l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
+ l'exploitant ne prend pas suffisamment de dispositions visant à maintenir son site dans un bon état de propreté et que cette disposition est contraire à l’article 2.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
* certains endroits du site ne sont pas aisément accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et que cette disposition est contraire à l’article 2.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
+ de nombreux stockages aériens de produits dangereux ne sont pas stockés sur une rétention de manière à recueillir les éventuels produits répandus accidentellement et que les aires sur lesquelles ces stockages sont disposés ne sont également pas associées à une capacité de confinement (non- conformités à l’article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé) ;
+ certains déchets produits par l'installation ne sont pas stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution et que cette disposition est contraire à l’article 7.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.2, 2.1, 2.2, 2.5, 2.9 et 7.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SURGET de respecter les prescriptions dispositions des articles 1.2, 2.1, 2.2, 2.5, 2.9 et 7.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: La société SURGET exploitant une installation de conditionnement de produits liquides pétroliers et de produits agricoles à façon, dans la Zone Industrielle de Brenouille/Pont Sainte Maxence à Brenouille, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sous un délai de :
+ une semaine pour l’article 2;
+ deux mois pour l'article 3 ;
+ trois mois pour l’article 4.
Les éléments justifiant du respect des articles 3 et 4 du présent arrêté sont transmis au préfet de l'Oise et à l'inspection des installations classées au plus tard une semaine après les échéanciers figurant dans ces articles.
Article 2 : La société SURGET respecte l’article 1.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 qui stipule que :
« Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ».
82 Article 3 : La société SURGET respecte les articles 2.1, 2.2, 2.5 et 7.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
14 janvier 2000 qui stipulent respectivement :
« L'installation (stockage de polymères visés par la rubrique 2662 de la nomenclature des installations
classées) doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété ».
« L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit
être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...) ».
« L'installation doit être accessible pour permetire l’intervention des services d’incendie et de secours ».
« Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs) ».
Article 4 : La société SURGET respecte l’article 2.9 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000
qui stipule :
« Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement, Des mesures sont prises afin
de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d’eau, en cas d’écoulement de matières
dangereuses du fait de leur entraînement par des aux d’extinction d'incendie ».
Article 5 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter
de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société SURGET et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Oise.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de
Brenouille, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le
directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 8 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation
le sgcrétaire général
F
_—
Julien MARION
ne
Destinataires :
Société SURGET
Monsieur Guillaume DAUVILLERS
Directeur Général
Zone Industrielle de Brenouille/Pont-Sainte-Maxence
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE
Monsieur le sous-préfet de Clermont
Madame le maire de Brenouille
Monsieur l’inspecteur de l’environnement
s/couvert de Monsieur Ie chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie EE 5 4 Liberté » Égolité « Frairratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau
du S.A.G.E. DE LA NONETTE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de
l'Oise ;
VU Ia circulaire du Ministre de l'Écologie, de PÉnergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
VU Parrêté inter-préfectoral du 3 avril 1998 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 avril 1998 instituant la Commission Locale de L'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2006 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette :
VU l'arrêté du 8 juillet 2014 fixant la structure de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2014 fixant la composition nominative de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette 3
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Oise en date du 20 avril 2015 ;
VU La délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 22 mai 2015 ;
VU la délibération de l'Entente Oise-Aisne en date du 27 mai 2015 :
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette afin de prendre en compte
Ja désignation des nouveaux membres du collège des élus suite aux scrutins départementaux des 22 et 29
mars 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
—$"
ARRETE
ARTICLE 1
La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin versant de la Nonette est modifiée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locanx
Le Conseil Départemental de Seine et Marne :
Monsieur CORNEILLE Bernard, conseiller départemental du canton de Dammartin-en-Goële
Le Conseil départemental de l'Oise :
Madame NEAU Corry, conseillére départementale de l'Oise du canton de Senlis
Établissement Public Territorial Oise-Aisne :
Madame Nicole COLIN, conseillére départementale de l'Oise du canton de Nanieuil-Le-
Haudouin
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens et devant le
tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la
Seine et Marne et inis en ligne sur Le site Intemet wwnw.gesteau.eaufrance.fr et les sites Départementaux de
l'Etat (IDE) de l'Oise et de la Seine et Marne.
ARTICLES
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Oise et de la Seine et Marne, les Sous-Préfets de Senlis
et de Meaux, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des
comenunes incluses dans le périmètre, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de ta NONETTE.
‘Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la NONETTE.
À BEAUVAIS, le 18 JUIN 2055
Pour le préfet
22
_— 6G- Julien MARION
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Î
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I
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l 60022
60028
60033
60045
60047
60079
60087
60100
60138
60141
60148
60170
60213
60226
60238
60241
60261
60282
60341
60413
60415
60421
60422
60446
60447
60473
60475
60489
60500
60505
60525
60546
60569
60589
60600
60612
60619
60631
60650
60666
60667
60671
60680
60682
60683
60695
77153
7273
77308
77349
77392
77420
Liste des communes incluses dans Le périmètre
APREMONT
AUMONT-EN-HALATTE
AVILLY-SAINT-LEONARD
BARBERY
BARON
BOISSY-FRESNOY
BOREST
BRASSEUSE
CHAMANT
CHANTILLY
CHEVREVILLE
COURTEUIL
ERMENONVILLE
EVE
FLEURINES
FONTAINE-CHAALIS
FRESNOY-LE-LUAT
GOUVIEUX
LAGNY-LE-SEC
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
MONTEPILLOY
MONT-L'EVEQUE
MONTLOGNON
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
NERY
OGNES
OGNON
PEROY-LES-GOMBRIES
PLESSIS-BELLEVILLE (LE)
PONTARME
RARAY
ROSIERES
RULLY
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
SENLIS
SILLY-LE-LONG
THIERS-SUR-THEVE
TRUMILLY
VER-SUR-LAUNETTE
VERBERIE
VERSIGNY
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG
VILLERS-SAINT-GENEST
VINEUIL-SAINT-FIRMIN
DAMMARTIN-EN-GOËLE
MARCHEMORET
MONTGE-EN-GOËLE
OTHIS
ROUVRES
SAINT-MARD
313
j
|
i
y
Liberté. Épallé. Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT
L'USAGE DE L’EAU COMPTE-TENU DE LA SECHERESSE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6
du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le
bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté 2012 094-0001 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 3 avril 2012 préconisant
des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en
période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 18 juillet 2014 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département
de l'Oise ; Considérant :
- les conditions actuelles hydrologiques piézométriques et météorologiques ;
- le préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des rivièrés pour éviter une détérioration des
usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique ;
- la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
- le passage du débit en dessous du seuil d'alerte depuis le 15 juin 2015 mesuré au niveau de la station
Himnimétrique de Saintines pour le bassin versant de l’Automne ;
- que les bassins suivants sont en situation de vigitance :
" Thérain
* Divette-Verse
“ Ourcq
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°; Constat de franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d’alerte renforcée et de crise
pour certains bassins versants du département de l'Oise et mesures de restriction et d'interdiction
mises en place
- Situation d'alerte : bassin versant de l'Automne
- Situation de vigilance : bassins versants du Thérain, de la Divette-Verse et de lOurcq
Dans le but d'économiser l’eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et.en priorité à
l’alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les mesures de restriction des usages de
l’eau définies en annexe 1 du présent arrêté sont prescrites sur le bassin versant de l’Automne.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté,
Article 2 : Dispositions générales s’appliquant à tous les usagers de l’eau
Les auvrages permettant le prélèvement d'eau en nsppe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés
ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-] à L 214-6 du code
de l'environnement.
L'utilisation de l’eau à des fins de travaux reste autorisée à condition qu’elle soit réalisée de manière
économe,
Article 3 :Mesures complémentaires relatives aux collectivités
En complément aux mesures édictées en annexe 1 du présent arrêté, les collectivités locales assurant
lalimentation et la distribution auprès des particuliers et des entreprises devront réduire leurs prélèvements :
- en intensifiant les campagnes de recherche de fuites sur les réseaux d’eau potable ;
- en limitant l’arrosage des massifs floraux et arbustifs en ayant recours si possible au paillage de ces
massifs ;
- en effectuant des contrôles de branchements non autorisés sur les hydrants ;
- en réalisant des campagnes d’information et de conseils auprès des particuliers pour les associer au respect
de l'objectifde réduction fixé tant pour ceux-ci que pour les collectivités pour leurs usages propres ;
- en associant leurs délégataires au respect de ces mesures pour celles qui n’exploitent pas en régie.
rs
IE sera rendu compte pour le ler avril 2016 à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise des.
prélèvements effectués et donc des économies réalisées au 31 décembre 2015 comparativement à la même
période de 2012, 2013 et 2014.
Une surveillance accrue du niveau de la ressource en eau en vue d'assurer l'alimentation en eau potable des
collectivités doit être mise en œuvre de suite afin de pouvoir anticiper toute possible défaillance du système.
Conformément aux prescriptions édictées à l'annexe E du présent arrêté, le suivi particulier des dispositifs de
traîtement des eaux devra être renforcé pour éviter toute pollution accidentelle, Toutes dispositions seront
prises pour éviter les rejets au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment où non traitées et non
conformes aux prescriptions réglementaires.
Article 4 : Mesures complémentaires relatives aux acteuis économiques
En complément des mesures édictées en annexe | du présent arrêté, les mesures suivantes s'appliquent aux
secteurs économiques ci-après :
1 — trepri
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des. eaux devra être renforcé pour éviter toute pollution
accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter taut rejet au tuilieu récepteur superficiel d'eaux
insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptionsréglementaires.
Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature installations classées pour la protection de
l'environnement doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés
complémentaires fixant des mesures spécifiques pour économiser l’eau en relation avec l'impact de leurs
rejets d'eau résiduaires sur le milieu naturel,
Por les autres secteurs industriels, pour les artisans et les commerçants, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau en :
- Suivant les consommations par atelier et en assurant un relevé au minimurn une fois par semaine où mieux
chaquejour pour Les postes importants,
- Recherchant les fuites et les éliminant.
- Formant et mobilisant les personnels concernés et en assurant un contrôle suivi.
- Étudiant les modifications de procédés de fabrication permettant d'économiser l’eau de façan pérenne.
Le bilan global des économies réalisées sera fait par les Agences de l'Eau intervenant sur les bassins
concernés et transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise avant Le 1° avril 2016.
4:2- L'agriculture
En complément des mesures édictées à l'annexe 1 du présent arrêté, il est demandé à l'ensemble des irrigants
de recourir à des méthodes de travail permettant d'économiser l'eau.
L'itrigation ne sera pas mise en œuvre par vent fort et il n'en résultera pas d'écoulement et de ruisseilement
en dehors de la parcelle concernée, ea particulier sur les chemins, routes et fossés,
L'irigation à partir de prélèvements en retenues collinaires où en bassins alimentés hors saison sèche est
autorisée sans restriction en l'absence d'altemance avec d'autres ressources, puisqu'elle est sans incidence sur
la ressource en eau.
L'épandage d'effluents en provenance de certaines industries agro-alimentaires et faisant déjà l'objet d'arrêtés
préfectoraux particuliers est toujours autorisé, - Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, cle 5 ; c1 }
| - Préfet de la région Nord, coordonnateur du bassin Artois-Picardie. Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de ° gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution
de Peau visées
par cet arrêté.
Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté, Fait à Beauvais, le L Q dit, 2045
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe
(maximum 1 500 euros — 3000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L216-3 à L216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent,
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la
Emmanuel BERTHIER recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et
de 15000 euros d'amende conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement.
ti : Révision
Les mesures de restrictions des usages de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'au retour À une
Situation ne relevant plus de l'alerte
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la
piézomètrie et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
: date d’applicati
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables,
cle 8 : article et voie de rec
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.
rfi A Loi
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA. (hitp://propluvia.developpement-
durable. gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, est consultable sur le site Internet des services
de l'État de l'Oise (htip://wrunw. oise gouv.fr/) et diffusé par voie électronique aux communes dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10 — exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Clermont,
Compiègne et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale Î de santé, le
délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce i qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Directeur de l’Eau et de la Biodiversité au MEDDE.
—GR- Gi. ANNEXE 1
Mesures fixées en cas de franchissement du senil d’aterte en fonction des usagers de l’eau
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient des réserves d'eau pluviale, de la récupération
d'eaux usées autorisée par la DDT, ou d'un recyclage, ou d'une interconnexion à une ressource qui ne serait pas en
situation de sécheresse, après avis du service de Police de l'Eau. ‘
1) Usage de l’eau par Les particuliers, les sociétés et les collectivités territoriales
Usages Dès le franchissement du seuil d’aterte
est interdit sauf dans les stations professionnelles munies d'un système de
recyclage ou de Invage à haute pression, et sauf pour les véhicules ayantune | Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique |
(bétonriière, ) et pour les organismes liés à la sécurité,
Lavage des voiries et trottoirs, ! ns : . me a : nettoyage des terrasses et Façades est limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
! des pelouses ; est interdit
© Arrosage des jardins, massifs
oraux et arbustifs, des pelouses est interdit
de moins d’un an par les
‘particuliers, les collectivités et les entre 12het18h
sociétés.
est limité au minimum pour permettre le déroulement des compétitions ca
toute sécurité et est réservé exclusivement aux surfaces destinées aux
activités sportives
Arrosage des terrains de sports
et d’entraînerment
Arrosage des jardins potagers Interdiction identique à celle adoptée pour les productions légumières
Alimentation des fontaines
publiques en circuit ouvert .
Fonctionnement d’une pompe à: est interdit, sauf en cas de réinjection en nappe de l'eau prélevée et sous
chaleurpour usage non familial! réserve de Ja vérification de leur situation par rapport à la réglementation
est interdite
Remplissage des piscines |
privées réservées à l'usage est interdit saufchantier en cours
personnel d'une famille
Remplissage des plans d’ean est interdit excepté pour les activités commerciales (piscicultures)
sont interdits le curage dans les sections de cours d’eau en eau et le E ï P
Entretien de cours d’eau faucardage des cours d’eau au-delà du tiers central du lit mineur
_6z-
2} Consommation de l’eau pour un usage industriel ou commercial
Usages Dès le franchissement du seuil d'alerte
Activités industrielles et
commerciales (hors ICPE)
Activités industrielles ICPE
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux
= d'autorisation dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h à l'exception des départs et des greens
3) Prélèvement destiné à l'alimentation en eau potable
Usages Dès le franchissement du seuil d’alerte
Maintenance des installations !
j Les opérations de vidange et nettoyage des réservoirs d’eau potable et de
i purges des réseaux imitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
sont reportées ou suspendues jusqu’à la fin de la période de limitation des
usages de l’eau, excepté les travaux d'urgence ou impératifs sanitaires
i Contrôle de mesures des hydrants destinés à In défense est reporté ou suspendujusqu’à la fin de la période de limitation des usages |
incendie de l’eau
4) Consommation de l’eau pour un usage agricole
Usages Dès le franchissement du seuil d'alerte
Irrigation de cultures de
céréales à paille est interdite
(colza, maïs, betteraves, lin,
tournesol, féveroles, pois
protéagineux)
Irrigation des grandes cultures
Est interdite entre 12h et 18h
Irrigation des cultures
lépumières de plein champ et
maraîchères, y compris
horticulture, pépinière et
culture de gazon
Établissements équestres au
! sens de la loi Développement
des territoires ruraux
Est interdite entre 12h et 18h
Idem que l'irrigation grandes cultures
i Arrosage des carrières ouvertes interdit saufveille de compétition sportive
officielle
—@. 5) Rejets dans le milieu
Usages
Vidange des plans
d’eau
Dès le franchissement du seuil d'alerte
Interdiction sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire
Vidange des piscines
publiques ou privées
telles que définies à
E l'article D1332-1 du
! code de la santé
publique
Travaux en rivières
est autorisée
Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Rejets des stations
d'épuration et
i colecteurs pluviaux
Industriels
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation i
préalable auprès du service de police de l'eau et seront reportés jusqu'au retour d'un :
débit plus élevé
Surveillance accrue des rejets et application stricte de l’arrêté préfectoral
d’autorisation au titre des installations pour la protection de l’environnement si établi :
Au seuil de vigilance, afin de réduire les risques de pollution, un rappel est fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Dès le seuil d'alerte, sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises
d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département.
Dès le seuil ‘alerte, les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux de
dérivation, sont soumis à autorisation préalable et peuvent être reportés jusqu'au retour à un débit plus élevé.
TS"
ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les restrictions de l’usage de Feau
[ BASSIN AUTOMNE 160543 ROCQUEMONT INSEE/COMMUNE (60562 IROUVILLE 50027 |JAUGER-SAINT-VINCENT 60561 IRUSSY-BEMONT (60066 BETHANCOURT-EN-VALOIS (60578 ISAINTINES 160067 |BETHISY-SAINT-MARTIN (60600 |SAINT-VAAST-DE-LONGMONT 60068 BETHISY-SAINT-PIERRE 60618 SERY-MAGNEVAL (60083 IBONNEUIE-EN-VALOIS (60658 VAUCIENNES (60176 |CREPY-EN-VALOIS (60651 VAUMOISE 60203 |DUVY 60672/VEZ 60207 JEMEVILLE
(60231 |FEIGNEUX
[60260 |FRESNOY-LA-RIVIERE
(60272 |GILOCOURT
(60274 IGLAIGNES
60430 IMORIENVAL
60447 INERY
60479 JORMOY-VILLERS
(60481 |ORROUY EE = Re Liberdd + Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OJSE
Arrêté préfectoral modifiant temporairement le régime d'ouverture au public
du centre des finances publiques de Froissy (60}
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu o décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de PÉtat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le centre des finances publiques de Froissy sis 10 rue de Beauvais sera
exceptionnellement fermé au public le mercredi 15 juillet et du lundi 17 au vendredi 21 août 2015
inclus.
ARTICLE 2 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des
finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le {Q JUIL, 2015
Pour le préfet et par délégation,
| + | Er Liberté » Égalté » Freueralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame Clotilde ROMET,
Conservateur du patrimoine,
Directrice du service départemental d'archives de l'Oise
VU le code du patrimoine, livre IX ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D, 1421-1 et suivants ;
VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte ‘de la décancentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU la décision du ministère de la Culture et de la Communication en date du 6 janvier 2015 portant
nomination de Madame Clotilde ROMET, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice dés
archives départementales de l'Oise à compter du'27 novembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2015 donnant délégation de signature à
Madame Clotilde ROMET, directrice du service départemental d'archives de l'Oise :
VU Parrêté de la ministre de la culture et de la:communication en date du 7 juillet 201$ nomment
Monsieur Matthieu PÊNE conservateur du patrimoine’aux Archives départementales de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clotilde ROMET, directrice du
service départemental d'archives de l'Oise, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral en date du 26 janvier 2015 susvisé est exercée par Monsieur Matthieu PÈNE, adjoint à Ja directrice du service départemental d'archives dé l'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions, relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondancés relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil
général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement dé dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion, b} Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales:
- Correspondances, rapports et avis refatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur
les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles R. 212-55 à
R. 212-57 du code du patrimoine ; ‘
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c} Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de. l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics au d'une mission de service public
et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- documents liés à La protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
ARTICLE2 : Les arrêtés et les correspondances adressées aux parlementaires’ et aux membres du
conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaites adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, eu cas
d'absence ou d'empêchement, de la secrétaire générale de la préfecture, °
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE4 : La directrice du service départemental d'archives de l'Oise est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise et dont copis
Sera adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et À Mansieur le président du conseil
général de l'Oise,
Fait à Beauvais, Le 9 juillet 2015
Pour Je préfet,
et par délégation,
La directrice
da