Arrêté - Préfecture - Oise - 20250311 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250311 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250311 RAA spécial)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Eau et assainissement, EN Secrétariat général

PRÉFET Service de la Coordination de l'Action Départementale

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;

Vu le Code de la consommation et notamment les livres 11I et VII ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1° - La commission départementale de surendettement des particuliers de l'Oise est composée comme suit :

- Le préfet, président

- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président

- Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

Membre titulaire : Madame Florence PIERROT, responsable d'unité, Franfinance, Tour Granit 17 cours Valmy - 92972 PARIS LA DEFENSE

Membre suppléant : Madame Sophie POTIER, chargé unité surendettement, Caisse régionale Crédit Agricole Brie Picardie, 8 rond Point Simone Veil - 77700 CHESSY

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

Membre titulaire : Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF), 13 rue du Général de Gaulle - 60130 Saint-Just-en-Chaussée

Membre suppléant: Mme Karine MERLETTE (association CLCV), 12 rue de Souguehain — 60140 SENECOURT

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2Membre titulaire : Madame Hélène HIBON, conseillère en économie sociale et familiale, Conseil

départemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS Cedex

Membre suppléant : Madame Stéphanie PINCHOT, conseillère en économie sociale et familiale, Conseil départemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS Cedex

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans, sur proposition du premier président près la Cour d'appel d'Amiens

Membre titulaire: Maître Xavier GILLET, notaire à la retraite, les Butteaux, 329 rue du moulin -

60250 HONDAINVILLE

Membre suppléant: Madame Blanche DEMIAS, responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement, Résidence le clos Giebet, 63 avenue de Calais - 60000 BEAUVAIS

Article 2 - Le préfet et le directeur départemental des finances publiques peuvent se faire représenter respectivement par un délégué. En cas d'empêchement concomitant de ces derniers, ils peuvent être remplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l’État ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

Article 3 - La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de la protection des populations et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le { Q MARS 2095

Le préfet,

he Jean-Marie CAILLAUD

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

2Direction des Collectivités Locales et des Élections

PRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Délégation de signature donnée à M. François THÉOLEYRE,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle,

directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ;

l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant affectation de Monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;

2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 du code des transports ;

3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;

4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;

5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332- 15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;

6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;

7° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;

8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est donnée

aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou . décisions mentionnées à l’article 1* du présent arrêté :

- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 1° à 8° inclus ;

- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8° inclus ;

- Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile, pour les 1° à 8° inclus;

- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 2° et 4° à 8°;

- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 1° à 2° et 4° à 8° ;

- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;

- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à 6° incius ;

- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 7° ;

- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour le 7° ;

- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe

exceptionnelle, pour le 1° ;

ARTICLE 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.

L

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 MARS 2025 Fait à Beauvais, le

Le préfet de l'Oise

mt

Jean-Marie CAILLAUDPRÉFET Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections

ralernili

Arrêté préfectoral portant dissolution

du Syndicat mixte intercommunal

de l'Oise des classes d'environnement

(SMIOCE)

(N° SIREN : 256002601)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 57211 à L.5721-9:

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 portant création du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 mettant fin aux compétences du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) ;

Vu les délibérations des collectivités membres approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;

Vu la délibération du 27 janvier 2025 du conseil syndical du SMIOCE approuvant le compte administratif de clôture du syndicat ;

Considérant que les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-71 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTE

ARTICLE îer :

Le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) est dissous à compter de la date du présent arrêté. |

ARTICLE 2 :

L'excédent budgétaire est réparti au prorata de la dernière cotisation annuelle versée par chacune des communes membres, conformément au tableau de calcul annexé à cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Les archives départementales conserveront les archives tenues par le délai légal de conservation (la liste sera établie selon leurs consignes). Les archives restantes seront éliminées par une société agréée en échange d'un certificat de destruction.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le

1 O MARS 2025

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général

f

FÉdéICROVET

el FD

71 141,03

851,65

1 469,26

3 013,30

2 917,16

10 905,35

3 919,32

10 102,26

1 067,23

797.27

2 235,45

1 558,60

1 959,66

1 788,75

615,67

845,82

4 910,81

804,06

3 565,85

+ 901,40

8 443,64

866,21

20 062,74

3 325,99

1 989,77

1 857,70

648.69

974,98

1 147,83

623,44

5 903,26

4 651,53

631,21

2 694,78

1 908,19

679,76

3 763,75

4 653,47

728,32

2 315,27

55,80

41,65

71,85

147,36

142,66

533,30

191.67

494,03

52,18

38,99

109,32

76,22

25,83

87,48

30,11

41,36

240,15

39,32

174,38

92,88

412,92

42,3%

981,13

162,65

97,31

90,85

31,72

47,68

56,13

30,48

288,69

227,47

30,87

131,78

93,32

33,24

184,06

227,57

36,75

112,09

338,35

252,55

435,67

893,53

865,03

3233,71

1 162,21

2 995,60

316,48

236,42

662,87

462,17

581,07

530,44

182,57

250,79

1456,17

238,42

1057,37

563,79

2 503,78

256,85

5 949,17

986,24

590,05

550,88

192,34

289,11

340,35

184,88

1 750,50

1 379,28

187,18

799,06

565,85

201,55

1 116,05

1 379,89

215,93

686,61

ANNEXE

966,90

721,71

1 245,01

2 553,43

2 471,99

9 240,94

3 321,24

8 560,50

904,34

675.62

1 894.28

1 320,74

1 660,52

1 515,83

521,73

716,68

4 161,28

681,33

3 021,64

1611.14

7 155,03

734,00

17 000,89

2818,37

1 686,18

1 574,24

549,65

826,19

972,62

528,33

5 002,39

3 941,56

534,90

2 283,47

1 617,02

575,97

3 189,33

3 943,30

617.10

1 862,07

81,69

60,98

105,19

215,73

208,85

780,74

280,60

723,26

76,41

57,08

160,04

111,59

140,29

128,07

44,08

60,55

351,58

57,56

255,29

136,12

604,51

62,01

1 436,36

238,12

142,46

133,00

46,44

69,80

82,17

44,84

422,64

333,01

45,19

192,92

136,62

48,66

269,46

333,16

52,13

165,81

309,36

230,93

398,35

816,96

790,91

2 956,64

1 062,62

2 738,97

289,36

216,16

606,07

422,59

531.27

485,00

166,93

229,30

1 331,42

217,98

966,78

515,78

2 289,26

234,83

5 439,46

901,75

539,49

503,67

175,87

264,33

311,18

169,05

1 600,53

1 261,10

171,13

730,58

517,38

184,27

1 020,44

1 261,67

197,40

627,63

499,47

372,87

643,11

1 318,99

1 276,96

4773.38

1715.68

4 422,04

467,15

349,02

978,49

682,27

857,66

783,11

269,53

370,14

2 149,49

.351,91

1 560,85

832,45

3 696,02

379,12

8 782,01

1 455,84

871,10

813,24

283,89

426,77

502,36

272,97

2 584,11

2 035,95

276,32

1179.47

835,36

297,45

1 647,47

2 036,98

317,49

1 014,76 €

ment_ {cptes 10222+1068+

1341+192-193)

1 640,50

1 224,52

2112.37

4 332,29

4 194,12

15678,73

5 635,00

14 524,30

1 534,38

1 146,29

3 213,94

2 240,87

2 817,32

2571.86

885,20

1 215,96

7 060,30

1155.97

5 126,70

2 733,85

12 139,66 €

1 245,33 €

28 844,75 €

4781,83€

2 860,87 €

2 670,94 €

932,58 €

1401,75€

1650,19€

896,41 €

8 487,37 €

6687,48€

907,53 €

3874,25€

2 743,55 €

977,21€

5411.22€

6 690,45 €

1045.81€

3 330,03 €

SOQMPTE 002 defiçit

(cpte 119)

1 141,03

851,65

1 469,26

3 013,30

2 917,16

10 905,35

3 919,32

10 102,26

1 067,23

797,27

2 235,45

1 558,60

1 959,66

1 788,75

615,67

845,82

4 910,81

804,06

3 565,85

1 901,40

8 443,64

866,21

20 062,74

3 325,99

1 989,77

1 857,70

648,69

974,88

1 147,83

623,44

5 903,26

4651,53

631,21

2 694,78

1 908,18

679,76

3 763,75

4 653,47

728,32

2315,27

8FRET Direction des collectivités locales et des élections

Lu Bureau du contrôle de la légalité et des élections EC Fraternité

Arrêté préfectoral portant dissolution du

Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable

(SIAEP) de la Belle Anne

(N° SIREN : 256003963)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-

33 à L.5212-34 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; :

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1978 portant création du Syndicat des eaux de captage de Passel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1984 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux de captage de Passel, notamment le transfert des compétences du SIAEP de la Belle Anne à ce dernier ;

Vu la délibération du 20 septembre 2024 du conseil syndical du SIAEP de la Belle Anne portant sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cette répartition ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne est dissous à compter de là date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les biens ainsi que l'actif du SIAEP de la Belle Anne sont transférés au Syndicat des eaux de captage de Passel, qui reprend les immobilisations en cours et intègre le résultat de clôture dans sa comptabilité, tel que prévu par la délibération annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La parcelle ayant accueilli les surpresseurs sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt sera restituée à celle-ci.

ARTICLE 4:

Les captages, réservoirs et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable sont intégrés au Syndicat des eaux de captage de Passel.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, la Présidente du SIAEP de la Belle Anne et le Président du Syndicat des eaux de captage de Passel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

-Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire-Général

1 O MARS 2075

Frédér c BOVETS.I.A.E.P DE LA BELLE ANNE RIBECOURT-DRESLINCOURT - PIMPREZ - CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

Cm Lo Son om on Ve CVs Ven Von dun Ven me Vu ue 0 ee ee em nm a so =

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITÉ SYNDICAL |

NOMBRE DE MEMBRES

EXERCICE PRESENTS POUVOIRS n°12-200924

9 6 1

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre le

Comité Syndical légalement convoqué s’est réuni au

nombre prescrit par la loi en Mairie de Cambronne les

Ribécourt sous la présidence de Mme MONFORT

Mélanie, Présidente.

Date de la convocation

13 septembre 2024

Date d'affichage

13 septembre 2024

Etaient Présents :

Madame MONFORT Mélanie, Madame DRELA Geneviève,

Monsieur ROUSEAU Yannick, Monsieur LEFEVRE Pascal,

Monsieur CANTRAINE Hervé Monsieur LETOFFE Jean-Guy.

Etaient Absents : Monsieur ABADIE Guy, Monsieur DE COCK Jacques, Monsieur BELLOT Patrice donne

pouvoir à Monsieur LETOFFE Jean-Guy

Elu secrétaire de séance : Monsieur LEFEVRE Pascal

Î

DISSOLUTION SIAEP |

Le Comité Syndical,

Afin d’acter la dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la belle Anne, il

est nécessaire de préciser les modalités et conditions de répartition de l’actif, du passif ll'est proposé de transférer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra les

immobilisations en cours dans sa comptabilité ainsi que l’actif en cours et permettre ainsi d'intégrer

le résultat de clôture dans sa comptabilité

Résultat de clôture :

Excédent à reporter 002 ; 299 861.06€

Excédent à reporter 001 ; 728 553.37€

A inclure sur budget 17100

Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra délibérer pour ce transfert au syndicat mixte de captage de Passel.

La parcelle ayant accueilli les surpresseurs, sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, sera restitué à

Ribécourt.

Les captages, les réservoirs, et autres asservissements concernant le réseau d’eau potable seront

intégrés au syndicat mixte de captage de Passel

Le Comité syndical, après en avoir délibéré

Ÿ”_ APPROUVE à l'unanimité le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.

Certifié conforme, le 23 septembre 2024

Le secrétaire,

Mônsieur LEFEVRE Pascal

La Présidente,

Mélanie MONFORT

>$" SIAEP de la B Pl Siège, polie Anne

”

CGACD da in Dalin Ammm Mélilkembinm 068 NANNNN A

11D LOE Direction des collectivités locales et des élections

Libené Bureau du contrôle de la légalité et des élections galit Fraternité .

Arrêté préfectoral portant dissolution du

Syndicat d'eau de Ville, Passel, Chiry-Ourscamp

(N° SIREN : 256002734)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-

33 à L. 5212-34;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture

de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1932 portant création du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry- Ourscamp ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1978 portant création du Syndicat des eaux de captage de Passel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux de captage de Passel, notamment le transfert des compétences du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry- Ourscamp à ce dernier ;

Vu la délibération du 16 octobre 2024 du conseil syndical du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry- Ourscamp portant sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cette : répartition ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTE

ARTICLE 1er:

Le Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp est dissous à compter de la date du présent arrêté. |

ARTICLE 2 :

Les biens ainsi que l'actif du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp sont transférés au Syndicat des eaux de captage de Passel, qui reprend les immobilisations en cours et intègre le résultat de clôture dans sa comptabilité, tel que prévu par la délibération annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les captages, réservoirs et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable sont intégrés au Syndicat des eaux de captage de Passel.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp et du Syndicat des eaux de captage de Passel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

| 0 MARS 2075

13SIINUIUMAE VLO LAUA VILLET AOUOEL"UFMINFY

Siège : Mairie - rue principale - 60400 PASSEL

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL SYNDICAL

EXERCICE PRESENTS POUVOIRS n°09-161024

9 6 0

Date de {a convocation L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre le Comité Syndical

27 septembre 2024 légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi

en Mairie de Passel sous la présidence de M. GRIOCHE,

Date d'affichage Président.

27 septembre 2024

Membres Présents :

Mme et Ms Jean-Yves BONNARD, Marie VANWIERST, David CRESSON, CARTON Christophe, Jacques ARNAUD,

formant la majorité des membres en exercice

Membres Excusés : Philippe BARBILLON, Patrick CAMUS, GARNIER isabelle

Élu secrétaire de séance :

Mr Jean-Yves BONNARD

DELIBERATION DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX VILLE PASSEL CHIRY

Le Comité Syndical,

Afin d’acter la dissolution du syndicat des eaux Ville Passel Chiry-Ourscamp il est nécessaire de préciser les

modalités et conditions de répartition de l'actif, du passif

ll'est proposé de transférer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra les immobilisations en

cours dans sa comptabilité ainsi que l'actif en cours et permettre ainsi d'intégrer le résultat de clôture dans sa

comptabilité

Résultat de clôture :

Excédent à reporter 002 ; 261 375.61€

Excédent à reporter 001 ; 80 733.10€

À inclure sur budget 17100

Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra délibérer pour ce transfert au syndicat mixte de

captage de Passel.

Les captages, les réservoirs, et autres asservissements concernant le réseau d’eau potable seront intégrés au

syndicat mixte de captage de Passel

Le Comité syndical, après en avoir délibéré

Ÿ”_ APPROUVE à l'unanimité le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.

Pour extrait certifié conforme, à Passel, le 18 octobre 2024

Le Président, Olivier GRIOCHE

SOUS-PREFECTURE

2 1 OCT. 2024

DE COMPIEGNE (OISE)

14E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2025

remise en état des prairies et ressemis

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de

Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu là décision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier durant la

séance du 28 janvier 2025 concernant la fixation du barème de remise en état des prairies et de

ressemis au niveau national ;

Vu l'accord de prix signé entre la FDSEA et la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le 27

février 2025 ;

Vu la consultation électronique du 27 février au 3 mars 2025 inclus, pour le vote des membres de la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialisée

d'indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;

Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prix

fixé par le barème de la CNI;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et

récoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,

les prix suivants ont été adoptés à l'unanimité :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 1/2RESSEMIS PRIX FIXE à l’hectare 2025

Colza 237,00 €

Maïs 344,00 €

Mais biologique 510,00 €

Pois Protéagineux 354,00 €

Betterave 470,00 €

Céréales 249,00 €

PRAIRIES : Remise en état PRIX FIXE à l'hectare 2025

Manuelle (l'heure) 22,81 €

Herse (2 passages croisés) 96,00 €

Herse à prairie, étaupinoir (ploutreuse) 74,00 €

Herse rotative ou alternative 99,00 €

Herse rotative ou alternative + semoir 141,00 €

Rouleau 40,00 €

Rotavator 104,00 €

Traitement 54,00 €

Semence pour prairie 187,00 €

Semoir 74,00 €

Semoir à semis direct 84,00 €

Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au

Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet

implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011

AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de

l'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 10 MARS 2025

Le Préfet, 1 me

LR ——

Jean-Marie CAILLAUD

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 2/2

16