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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230717 RAA spécial
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230717 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Transports,
E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatifs à l'expulsion ;
VU l’article R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatifs à l'expulsion ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion du
département de l'Oise ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;
Vu le courrier du 22 mars 2023 de Madame la Présidente du Tribunal administratif d'Amiens;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er : |
La composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l’article L.632-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :
- Monsieur Arnaud LAPAQUETTE, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en qualité
de membre titulaire, est suppléé par Madame Anne RONDEPIERRE, première conseillère au tribunal
administratif d'Amiens, en remplacement de Madame Djamela LAMLIH.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3:
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Arniens dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
1, place de là Préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr
1 E Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE 4 ï DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Arnaud QUINIOU,
sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale en
qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
2 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission
auprès de la préfète de l'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville inscrits sur le BOP 147
« Politique de la ville» et à la dotation politique de la ville du BOP 119 « Concours. financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 « Administration
territoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission » ; - l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville, à
l'exception des correspondances adressées aux parlementaires ;
- l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud QUINIOU,
sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise. :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud QUINIOU et de M. Sébastien LIME, cette délégation de signature sera exercée par M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission
auprès de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps
préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la. force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus
par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous- préfet, chargé de mission auprès de la préfète de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
3 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE TIRE ee DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Sébastien LIME,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;
Vu la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale en
qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN ; préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°} de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée :
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes saisissant lé juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de
la suppléance du corps préfectoral, par M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et de M. Faustin GADEN,_SOUS- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la
suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de
la ville auprès de la préfète de l'Oise.
ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et
de M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès de la préfète de
l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de
la suppléance du corps préfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de
Senlis.
ARTICLE5 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, de
M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise
et de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature
telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps
préfectoral par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Ciermont.
ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, de
M. Arnaud QUINIOU; sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise,
de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, et de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, la délégation de signature telle que prévue à
l'article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
5 ARTICLE 7 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens; dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 7 JUIL, 2023
La préfète de l'Oise
, DR SG 4 , LL,
| Catherine SÉGUIN =
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr . :
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
6 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE 4 , DE L'OISE Bureau des Affaires juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
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Délégation de signature donnée à Monsieur Richard THUMMEL,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée
modifiée ;
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-
4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 :
le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5,
R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5,
D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7,
D.242-8 et D.242-9 :
la loi n° 78-17 au 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3è"e partie) et
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
7 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du
22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation
civile ;
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans Une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, :
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile :
la décision du 27 décembre 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile nord;
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard THUMMEL, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
8 ARRÊTE
Article er : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard
THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
6)
8)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en
application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif
de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2
et D.233-4 du code de l'aviation civile :
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code
de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,
conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
la délivrance, au nom du préfet de l'Oise au vu du résultat favorable de l'enquête effectuée par
la police aux frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres
autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones
d'accès restreint et aux installations à Usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à
assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L.6341-2, L.6343-4 du
code des transports et R.213-4 du code de l'aviation civile.
En cas d'avis défavorable de la brigade de la police aux frontières, la décision finale sera de la
compétence du préfet ou d'un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de
signature.
Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents
habilités » et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sites
sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L.6343-3 du code des transports, sont de la
compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de
l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application
de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile :
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
9 relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du
code de l'aviation civile ;
9) les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé :
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des
dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile :
12) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 suivants :
- M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 12 inclus :
- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les 8 1 à 12 inclus ;
- Mme Florence LEBLOND, Ingénieure des études et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile,
pour les 8 1 à 12 inclus ;
- M. Mohamed HAMDI, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1, 2, 3,4,
6, 7,8,10,11 et 12;
- M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 81,
2,3,4,6,7,8,10,11et 12;
- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 51;
- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 2, 3,
7,8et,9;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour les 81 et 10;
- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2
et 11;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les
& 1et 10;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 3.
Article 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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10 administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
1 7 JUIL. 2023
La préfète de l'Oise
Da
Catherine SÉGUIN
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11 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET
DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE PAILLART
COMMUNE DE PAILLART
DOSSIER N° 100014458
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 274-1 à R. 214-
56;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines notamment
l'annexe 1d 4b normes de rejet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral émis le 20 février 1998, portant autorisation de rejet de la station d'épuration de
PAILLART;
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12 Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en VI£UEUTr ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Somme aval et Cours d'eau côtiers en vigueur ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement reçu le 14 février 2023, présenté par la Commune de PAILLART, représentée par l'Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise (ADTO), enregistré sous le n°100014458 et relatif au renouvellement de l'arrêté préfectoral de rejet de la station de traitement des eaux usées de PAILLART ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'Oise le 8 mars 2023 sous réserve d'éléments complémentaires, fournis par la pétitionnaire le 28 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du SAGE Somme Aval et Cours d'Eau Côtiers le 16 mars 2023 ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 16 mai 2023 ;
Vu l'absence d'observations de la Commune de PAILLART sur le renouvellement de l'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions introduites par la loi sur l'eau, et les: textes pris pour son application afin de définir les prescriptions régissant l'assainissement collectif sur la commune de PAILLART ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé nécessitent de renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement ;
Considérant que la future installation est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie ;
Considérant que la future installation est compatible avec le SAGE du bassin Somme aval et Cours d'eau côtiers :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
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13 ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge l'arrêté préfectoral du 20 février 1998 portant
autorisation de rejet de la station d'épuration de PAILLART.
Article 2 - Objet de l'autorisation
La Commune de PAILLART représentée par l'ADTO, est autorisée en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser l'opération suivante :
Renouvellement de l'arrêté préfectoral de rejet
de la station de traitement des eaux usées de PAILLART
Elle reçoit les effluents de la commune de PAILLART.
La station d'épuration a une capacité de 900 équivalent habitants (EH). Elle est de type Boue Activée.
Elle est située sur la commune de PAILLART sur la parcelle cadastrale numéro 16, section B.
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
| Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté de
| | prescriptions
générales
correspondant |
2410 21130. Systèmes d'assainissement collectif des eaux Arrêté du 21
| usées et installations d'assainissement non collectif juillet 2015
destinés à collecter et traiter une charge brute de modifié par
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du; l'arrêté du 31
code général des collectivités territoriales : Supérieure juillet 2020
à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de |
;: DBOS (D).
| Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services
publics d'assainissement mentionnés au H de l'article L.!
12224-7 du code général des collectivités territoriales.| Déclaration |
Dans le cas où des stations de traitement des eaux 54 kg/j
usées sont interconnectées, elles constituent avec les DBOS
systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte. Une installation d'assainissement non
collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées
_idomestiques ou assimilées des immeubles ou parties | |
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14 |d'immeubles non raccordés à Un réseau public del
___ jeollecte des eaux usées. | nes —_— CR pe er ee
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et du système de
traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière
polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté.
La Collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle
peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire pour ce qui concerne la
construction ou la reconstruction totale ou partielle des ouvrages, et à un délégataire pour ce qui
concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par
la Préfète.
Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire,
ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents
administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à
mesure de leur conclusion.
Article 4 — Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
41 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées de PAILLART, dont {a
charge brute maximale de pollution organique est de 54 kg par jour de DBOS, sont :
Paramètres Concentration | Rendement minimum à Concentration rédhibitoire, maximale à respecter, atteindre en cas de moyenne journalière moyenne journalière caractère exceptionnel, | moyenne journalière
DBOs . 30 mg/| 70,00 % 70mg/l
DCO 90 mg/l 7500% 180mg/!
MES 80 mg/l 90,00 % 85 mg/l
NTK 29 mg/! -
NGL 15 mg/l 70,00 % -
Pt 30,00 % -
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les
rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie
notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
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15 Caractéristiques de la station d'épuration :
| Capacité nominale 900 EH
Débit nominal temps sec 135 m'/j
Débit nominal temps sec 17 mé/h
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la
réglementation en vigueur (voir article L.1331-10 du Code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par le cours d’eau de La Noye (FRAR38 - FR_SA_CM_01214 -
NOYE }.
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible du
milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci devra faire l'objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de
déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de
traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassin de stockage-
restitution, bassin d'orage...)
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de
dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
Les boues sont stockées dans un silo sur le site puis évacuées pour compostage au centre de traitement
de REUIL-SUR-BRECHE.
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du
traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Capacité nominale de traitement de la < 60
station en kg/j de DBOS
Quantité de matières sèches de boues 1 (quantité annuelle)
produites
Mesures de siccité /
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au service
chargé de la Policé de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois et
règlements en vigueur.
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16 4.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse
recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de référence.
Le dimensionnement tient compte :
= des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci
respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
_ des débits et des charges restitués par le système de collecte, soit directement, soit par
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets
flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de
traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes
déversées.
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes
excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci, Il
devra en aviser le Bureau Politique et Police de l'Eau au préalable.
4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et
de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l’avance, le service chargé de la police de
l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement et le milieu
récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
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17 4.6 - Modifications uitérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données
initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur
réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme à la
réglementation.
4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dès la mise en eau, le système de traitement devra faire l'objet d'une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et établissements
recevant du public, des nuisances de voisinage. Il sera notamment tenu compte des extensions
prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
4.9 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au Il de l'article 17 ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel :
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des
débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits, modélisation..). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage,
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18 conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce
plan est fourni aux services en charge du contrôle.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n’excédera pas 10 ans.
Les conclusions des études diagnostics pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques
complémentaires.
4.10 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du
traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
(nombre de jours par an)
PH 1
Débit m‘/j 1
DBO:s mg/l 1
DCO mg/l 1
MES mg/l 1
NTK mg/l 1
NH4 mg/l 1
NO2 mg/l 1
NO3 mg/l 1
Ptotal mg/| 1
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
4.11 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés aux articles 4.2 et 4.11
du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au
plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière
des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux
échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
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19 L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de
traitement et système de collecte), exigées dans les articles 4.8 et 4.9 du présent arrêté, sera tenu sur le
cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de
la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend
notamment :
— Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
- Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus
du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
— La consommation d'énergie et de réactifs ;
— Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles...) ;
— Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ;
— Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage :
— Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
— Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
- La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée
de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre OÙ envisagées.
4.12 — Cahier de vie
Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend
à minima les éléments suivants :
- Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
- Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
4 Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
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20 + Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation
exceptionnelle...) ;
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6° Une synthèse des alertes ;
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au
service police de l'eau.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. À cet effet, il pourra mandater, en
accord avec l'exploitant, un organisme indépendant.
4.13 - Suivi du milieu récepteur
La collectivité compétente sera tenue d'établir un suive de la qualité du milieu récepteur pour
répondre à l'objectif d'atteinte et du maintien du bon état écologique et chimique des masses d'eau.
La masse d'eau qui fait l’objet de la surveillance est: le cours d'eau de La Noye (FRAR38 -
FR_SA_CM_ 01214 - NOYE)
Les paramètres analysés seront les suivants : température, débit, pH, conductivité, NO2, NO3, DBOs,
DCO, MES, NTK, NH4, et Ptot, à une fréquence annuelle.
Le protocole de prélèvement et les analyses seront réalisés par un laboratoire agréé.
Les résultats d'analyse pour les paramètres demandés pour le suivi de la qualité du milieu récepteur
devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau au plus tard à la fin
de mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure.
4.14 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés
à l’article 4.11 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux
prescriptions édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du
système de collecte. Hors réseau unitaire existant, les nouvelles constructions ne devront pas être
raccordées au réseau des eaux usées du système de collecte.
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21 La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement
d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de
réseau,
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables
— des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites ;
— des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 6 - Dispositions générales :
6.1 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont.situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
6.2 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.3 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, la préfète peut faire établir un projet de remise en‘état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
6.4 Accès aux installations
L'ensemble des installations de la station d’épuration doit être limité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
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22 6.5 Autres régiementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
6.6 Indemnisation
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réserves.
Article 7 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 8 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de
15 ans venant à expiration le 31 décembre 2038.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La
demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévue au R. 214-19 du Code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PAILLART pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
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23 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet Départemental de l'État (IDE)
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de PAILLART, le Président de la Communauté
de Communes de l'Oise Picarde, l'Exploitant Véolia Eau 60, le Directeur départemental des Territoires
de l'Oise, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
L'exploitant, Véolia Eau 60 ;
M. le Directeur du Cabinet de la Préfète :
M. le Directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie; f
Mme la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;;
Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
1
Beauvais, le
Catherine SÉGUIN
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24 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LA STATION DE TRAITEMENT
DES EAUX USÉES D'ABBECOURT
COMMUNES D'ABBECOURT ET WARLUIS (HAMEAU DE L'ÉPINE)
DOSSIER N° 60-2022-00066
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines notamment
l'annexe 1d 4b normes de rejet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2005 portant autorisation de rejet de la station d'épuration
d'Abbecourt ;
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25 Vu l'arrêté préfectoral complémentaires du 11 décembre 2006 autorisant la commune d'Abbecourt à
exploiter un système d'assainissement
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juin 2007 autorisant la commune d'Abbecourt à exploiter
un système d'assainissement
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement reçu le 29 avril 2022, présenté par la communauté de communes
Thelloise, représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n°60-2022-00066 et relatif au
renouvellement de l’arrêté préfectoral de la station de traitement des eaux usées d’Abbecourt ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Thelloise le 04 novembre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions introduites par la loi sur l'eau et les
textes pris pour son application afin de définir les prescriptions régissant l'assainissement collectif sur
les communes d’Abbecourt et Warluis (Hameau de l'Epine) ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 susvisé nécessitent de
renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement ;
Considérant que la future installation est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge les arrêtés préfectoraux du 08 décembre 20085, du 11
décembre 2006 et 12 juin 2006. |
Article 2 - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes Thelloise représentée par Monsieur le Président, est autorisée en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
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26 La collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, auquel
cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire, ainsi que
de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service Un exemplaire des documents
administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à
mesure de leur conclusion.
Article 4 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
4.1 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitèment des eaux usées d'Abbecourt, dont
la charge brute maximale de pollution organique est de 90 kg par jour de DBOS5, sont :
Paramètres | Concentration Rendement minimum à Concentration rédhibitoire,
maximale à respecter, atteindre en cas de | moyenne journalière
moyenne journalière caractère exceptionnel,
moyenne journalière
DBOs 17 mg/l 80,00 % 34 mg/l
DCO 80 mg/| 70,00 % 160mg/
MES 30 mg/l 90,00 % 75 mg/l
NTK 9 mg/l 60,00 % -
NGL 20 mg/! - =
N-NH4+ 5 mg/l . - -
Pt 2 mg/l .- -
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-
dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel
s'apprécie notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
Caractéristiques de la station d'épuration :
Capacité nominale 1500 EH
Débit nominal temps sec 225 m‘/j
Débit nominal temps sec 29m°/h |
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale
selon la réglementation en vigueur (voir article L1331-10 du code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par le ru de l'Orgueil (FRHR225-H2143000).
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible
du milieu récepteur.
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27 Renouvellement de l'arrêté préfectoral de la station de traitement des eaux usées d'Abbecourt
Elle reçoit les effluents des communes d'Abbecourt et de Warluis (Hameau de l'Epine).
La station d'épuration a une capacité de 1500 équivalent habitant (EH). Elle est de type Boue Activée.
Elle est située sur la commune d'Abbecourt sur la parcelle cadastrale numéro 670, section OB.
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre des articles L:214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214 du Code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2110 |211.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
Déclaratio
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); n
_- 90 kg/j 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou| DBOS
égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement |
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services
publics d'assainissement mentionnés au II de l'article
Arrêté du 31 juillet
2020 modifiant
l'arrêté du 21 juillet
2015
L. 2224-7 du Code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une _ installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et du système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté.
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28 Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de
déversement devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des Sous-produits des systèmes de
collecte et de traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage,
bassin de stockage-restitution, bassin d'orage......).
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de
dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
Les boues sont stockées dans un silo sur le site puis évacuées pour compostage au centre de
traitement de Reuil-sur-Brèche.
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir Un suivi du
fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures
seront les suivantes :
Capacité nominale de traitement de la >60et
station en kg/j de DBOS5 < 120
Quantité de matières sèches de boues 1 (quantité annuelle)
produites
Mesures de siccité 6
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au
service chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois
et règlements en vigueur.
4.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de
référence.
Le dimensionnement tient compte :
_ des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci
respectent les dispositions de leur convention de rejet :
— des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement soit par
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
_ des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets
flottants dans des conditions habituelles d'exploitation. |
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système
de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes
déversées. .
. L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières
polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en
péril celle-ci. Il devra en aviser le Bureau Politique et Police de l'Eau au préalable.
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29 4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la
police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement et le
milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
4.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger Une nouvelle autorisation.
_ Tous lès moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme
à la réglementation.
4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dès la mise en eau, le système de traitement devra faire l'objet d'une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et
établissements recevant du public, des nuisances de voisinage. -
Il sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
4.9 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Ce diagnostic vise notamment à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage ;
2° - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel;
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30 3° - Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte :
4° - Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° - Identifier et. localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° - Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des
débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits, modélisation...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce
plan est fourni aux services en charge du contrôle.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. |
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
a l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n'excédera pas 10 ans.
Les conclusions des études diagnostics pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques
complémentaires.
4.10 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
x
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera -tenu d'établir un suivi du
fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront
les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
(nombre de jours par an)
PH 2
Débit m/) 2
DBO: mg/l 2
DCO mg/l 2
MES mg/| 2
NTK mg/l 2 NH4 mg/l 2 NO2 mg/l 2
NO3 mg/l 2
Ptotal m£g/| 2
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
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31 4.11 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés aux articles 4.2
et 4.11 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission
régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d' assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 4.8 et 4.9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus. du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrilläge, boues produites...) ; La consommation d'énergie et de réactifs ;
Un récapitulatif des événements majers survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles...) ;
Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ;
Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ; Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
La liste.des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
4.12 - Cahier de vie
Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend à minima les éléments suivants :
+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
° Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
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32 ° Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux
usées non domestiques dans le système de collecte :
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...)
;:
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6° Une synthèse des alertes ;
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service
police de l'eau. a
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies
et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater, en
accord avec l'exploitant, Un organisme indépendant.
4.13 — Suivi du milieu récepteur
” La collectivité compétente sera tenue d'établir un suivi de la qualité du milieu récepteur pour
répondre à l'objectif d'atteinte et du maintien du bon état écologique et chimique des masses d’eau.
Les masses d'eau qui font l’objet de la surveillance sont : le ru de l'Orgueil (FRHR225-H2143000)
et le fossé récepteur en amont immédiat du rejet dans l'Orgueil. |
Les paramètres analysés seront les suivants : température, débit, pH, conductivité, NO:, NO», DBOS, DCO,
MES, NTK, NH, et Ptot, à une fréquence annuelle.
Le protocole de prélèvement et les analyses seront réalisés par un laboratoire agrée.
Les résultats d'analyse pour les paramètres demandés pour le suivi de la qualité du milieu récepteur
devront être transmis au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin de mois
N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure.
4.14 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés à l’article 4,10 du présent arrêté. Dans ce cas, Un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions
édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement
d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz OU vapeurs toxiques ou inflamma-
bles ;
— des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites ;
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33 — des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 6 -— Disposition générales :
6.1 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
6.2 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents OÙ incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.3 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, la préfèté peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
6.4 Accès aux installations
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être limité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents chargés de la police de l'eau et des: milieux aquatiques auront libre accès aux.
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6.5 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions
réglementaires.
6.6 Indemnisation
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque
, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 7 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions
réglementaires.
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34 Article 8 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de
15 ans venant à expiration le 31 décembre 2038.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La
demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du Code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d'Abbecourt et Warluis pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les maires d'Abbecourt et Warluis et le Président de la
Communauté de communes Thelloise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la
Commandante du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— M,le Directeur du Cabinet de la Préfète
Mme la Directrice de la Direction territoriale de la Vallée de l'Oise de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie ; |
— Mme la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France :
Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
Beauvais, le 1 Î JUIL. 2023
La Préfète,
. Catherine SÉGUIN
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35 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté’ Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE SAINT-SULPICE
COMMUNE DE SAINT-SULPICE
DOSSIER N° 60-2022-00099
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines notamment
l'annexe 1d 4b normes de rejet ; :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 avril 2003 et 07 septembre 2005 du portant autorisation de rejet de
la station d'épuration de Saint-Sulpice ;
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36 vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement ét de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement reçu le 06 juillet 2022, présenté par la communauté de communes
Thelloise, représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n°60-2022-00099 et relatif au
renouvellement de l'arrêté préfectoral de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-
Sulpice ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 14 septembre 2022;
VU l'avis favorable de la communauté de communes Thelloise le 04 novembre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions introduites par la loi sur l'eau, et les
textes pris pour son application afin de définir les prescriptions régissant l'assainissement collectif sur
. la commune de Saint-Sulpice ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 susvisé nécessitent de
renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement ;
Considérant que la future installation est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge les arrêtés préfectoraux du 28 avril 2003 et 07
septembre 2005 portant autorisation de rejet de la station d'épuration de Saint-Sulpice.
Article 2 - Objet del'autorisation
La Communauté de Communes Thelloise représentée par Monsieur le Président, est autorisée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Renouvellement de l'arrêté préfectoral de rejet de la station de traitement des eaux usées de
Saint-Sulpice
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37 Elle reçoit les effluents de la commune de Saint-Sulpice.
La station d'épuration a une capacité de 1000 équivalent habitant (EH). Elle est de type Boue Activée.
Elle est située sur la commune de Saint-Sulpice sur la parcelle cadastrale numéro 95, section ZC.
%
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2110 2110. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
Déclaratio
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); on
60 kg/j
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou| DBOS5
égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation Arrêté du 31 juillet
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, 2020 modifiant
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services l'arrêté du 21 juillet:
publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article 2015
L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. || en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à Un réseau public de collecte des eaux
usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et du
système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale
de matière polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par lé présent arrêté.
La Collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
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38 Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire,
ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents
administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à
mesure de leur conclusion.
Article 4 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
4.1 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées de Saint- -Sulpice,
dont la charge brute maximale de pollution organique est de 60 kg par jour de DBOS, sont :
Paramètres Concentration Rendement minimum à Concentration rédhibitoire,
maximale à respecter, atteindre en cas de moyenne journalière
moyenne journalière caractère exceptionnel,
moyenne journalière
DBO: 25 mg/l 80,00 % | 50mg/
DCO ‘90 mg/l 75,00 % 180mg/l
MES 30 mg/l 90,00 % 85 mg/l
NTK 10 mg/l -
NGL 15 mg/l 70,00 % - | =
Pt | 40,00 % - En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci- dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
Caractéristiques de la station d'épuration : j
Capacité nominale | 1000 EH
Débit nominal temps sec 150 m°/) |
Débit nominal temps sec 18,8m°/h |
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale
selon la réglementation en vigueur (voir article L.1331-10 du Code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par le ru d'Orgeuil (FRHR225-H2143000).
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible
du milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles. d'augmenter le débit instantané maximum de
déversement devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
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39 4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de
collecte et de traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage,
bassin de stockage-restitution, bassin d'orage...
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de
dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
Les boues sont stockées dans ün silo sur le site puis évacuées pour compostage au centre de
traitement de Reuil sur Brèche.
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du
fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures
seront les suivantes :
Capacité nominale de traitement de la < 60
station en kg/j de DBO5
Quantité de matières sèches de boues 1 (quantité annuelle)
produites
Mesures de siccité /
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au
service chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois
et règlements en vigueur.
4.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter le flux de matières polluantes correspondant à son débit et à sa charge de
référence.
Le dimensionnement tient compte :.
__ — des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci
respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
: des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement soit par
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets
flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système
de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes
déversées.
. L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières
polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en
péril celle-ci. Il devra en aviser le Bureau Politique et Police de l'Eau au préalable.
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40 4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des
dispositions prises pour assurer le respect des dispositions. du présent arrêté. Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période: d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au. préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la
police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
il précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement.et le
milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
4.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
| Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme
à la réglementation.
4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dès la mise en eau, le système de traitement devra faire l’objet d’une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à
établissements recevant du public, des nuisances de voisinage.
Il sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
préserver les habitations et
4.9 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au Il de l'article 17 ; |
2° Corinaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu nâturel;
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41 3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation..). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour parle maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni aux services en charge du contrôle.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. lis constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n'excédera pas 10 ans.
Les conclusions des études diagnostics pourront faire l’objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques
complémentaires.
4.10 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront
les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
(nombre de jours par an)
PH 1
Débit mi 1 DBOs mg/l 1 DCO mg/! 1 MES mg/l: 1
NTK mg/l 1
NH4 mg/l 1
NO2 mg/l 1
NO3 mg/! 1
Ptotal m£/| 1
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
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42 4.11 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d' épuration, exigés aux articles 4.2
et 4.11 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de.la police de l'eau et à l'agence de
l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission
régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux
échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 4.8 et 4.9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
Les éléments relatifs à la gestion des déchetsissus du système d' assainissement (déchetsissus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
La consommation d'énergie et de réactifs ;
Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles...) ;
Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ;
Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
Une analyse critiquedu fonctionnement du système d'assainissement :
Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
4.12 - Cahier de vie
Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections,
comprend à minima les éléments suivants :
+ Pour.la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
-. Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l' autosurveillance et le matériel utilisé ; 4° Les. méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du où des gestionnaires du système d'assainissement.
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43 - Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ; |
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation
exceptionnelle...) ;.
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6° Une synthèse des alertes ; |
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau
et au service police de l'eau. .
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité
des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater,
en accord avec l'exploitant, Un organisme indépendant.
4.13 - Suivi du milieu récepteur
La collectivité compétente sera tenue d'établir un suivi de la qualité du milieu récepteur pour répondre à l'objectif d'atteinte et du maintien du bon état écologique et chimique des masses d'eau.
La masse d'eau qui fait l’objet de la surveillance est : le ru de l'Orgueil (FRHR225-H2143000).
Les paramètres analysés seront les suivants : température, débit, pH, conductivité, NO2, NO3
DBOS, DCO, MES, NTK, NH4, et Ptot, à une fréquence annuelle. LA
Le protocole de prélèvement et les analyses seront réalisés par un laboratoire agrée.
Les résultats d'analyse pour les paramètres demandés pour le suivi de la qualité du milieu
récepteur devront être transmis au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau au plus
tard à la fin de mois N+1 qui suit le mois N de réalisation dé la mesure.
4.14 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les
paramètres visés à l'article 4.11 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à
l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés
aux prescriptions édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux
usées du système de collecte. Hors réseau unitaire existant, les nouvelles constructions ne devront pas
être raccordées au réseau des eaux usées du système de collecte.
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de
raccordement d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les
gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables
— des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites ;
— des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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44 Article 6 - Disposition générales :.
6.1 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
6.2 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l'environnement. : : | |
__ Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.3 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
6.4 Accès aux installations
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être limité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6.5 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autrés réglementations. La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
6.6 Indemnisation
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 7 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
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45 Article 8 -— Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une
durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2037.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue.
La demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Sulpice pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de Saint-Sulpice, le Président de la
Communauté de Communes Thelloise le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la
Commandante du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution dû présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— M.le Directeur du Cabinet de la Préfète
— Mme la Directrice de la Direction territoriale de la Vallée de l'Oise de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie ;
— Mme la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;
— Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
Beauvais, le 11 JUIL. 2023
La Préfète
Catherine SÉGUIN
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#
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LA STATION DE TRAITEMENT
DES EAUX USÉES D'ULLY-SAINT-GEORGES
COMMUNES DE LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ET ULLY-SAINT-GEORGES
DOSSIER N° 60-2022-00067
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-171 à
R. 2174-56 :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines notamment
l'annexe 1d 4b normes de rejet : |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2004 portant autorisation de rejet de la station d'épuration d’ Ully-
Saint-Georges ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
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47 Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement reçu le 29 avril 2022, présenté par la communauté de communes
Thelloise, représentée par son Président, enregistré sous le n°60-2022-00067 et relatif au
renouvellement de l'arrêté préfectoral de la station de traitement des eaux usées d'Ully-Saint-Georges ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Thelloise le 04 novembre 2022;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ; .
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions introduites par la loi sur l'eau, et les
textes pris pour son application afin de définir les prescriptions régissant l'assainissement collectif sur
la commune d’Ully-Saint-Georges ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 susvisé nécessitent de
renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement ;
Considérant que la future installation est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2004
Article 2 - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes Thelloise représentée par son Président, est autorisée en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
{
Renouvellement de l'arrêté préfectoral de la station de traitement des eaux usées d'Ully-Saint-Georges
Elle reçoit les effluents des communes d'Ully-Saint-Georges et de Lachapelle-Saint-Pierre.
La station d'épuration a une capacité de 4000 équivalent habitant (EH). Elle est de type Boue Activée.
Elle est située sur la commune d'Ully-Saint-Georges sur les parcelles cadastrales numéro 1677 et 1678, section OB.
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
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48 La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération
est la suivante :
a —= — _
_ — 1
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de |
prescriptions
.... générales
correspondant —— — — — ——— — ———
2110 |2110. Systèmes d'assainissement collectif des eaux|
usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
Code général des collectivités territoriales :
| Déclaration
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A): : 240 kg/j
DBOS
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des Ouvrages assurant l'évacuation Arrêté du 31
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, juillet 2020
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services modifiant l'arrêté |
publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article du 21 juillet 2015
L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. 1| en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et du système de traitement
des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière
polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté.
La collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, auquel
cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire, ainsi que
de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs
et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à
mesure de leur conclusion.
Article 4 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
4.1 - Règles applicables au rejet
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49 Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées d'ULLY-Saint-Georges, dont la charge brute maximale de pollution organique est de 240 kg par jour de DBOS, sont :
:
Paramètres Concentration Rendement minimum à Concentration rédhibitoire , | maximale à respecter, atteindre en cas de moyenne journalière moyenne journalière caractère exceptionnel, moyenne journalière
DBOs | 25 mg/I 80,00 % 50mg/|
DCO 90 mg/l 75,00 % 180mg/l
MES 30 mg/l 90,00 % 75 mg/l
| NTK 10 mg/l 60,00 % -
NGL 15 mg/| 70,00 % -
Pt 2mg/l 40,00% -
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les
rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie
notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
Caractéristiques de la station d'épuration :
Capacité nominale 4000 EH
Débit nominal temps sec 600 m°/ |
Débit nominal temps sec 75m°/h |
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la
réglementation en vigueur (voir article L.1331-10 du Code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par le ru de Cires (FRHR225-H2156000).
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible du
milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de
traitement y compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassin de stockage-
restitution, bassin d'orage..).
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de
dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
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50 Les boues sont stockées dans un silo sur le site puis évacuées pour compostage au centre de traitement
de Reuil-sur-Brèche. |
L'exploitänt ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du
traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Capacité nominale de traitement de la 2120 et
station en kg/j de DBOS < 600
Quantité de matières sèches de boues 12.
produites (quantité mensuelle)
Mesures de siccité 12
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au service
chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois et règlements en
vigueur.
4.3 - Conception du système d'épuration
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse
recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de référence.
Le dimensionnement tient compte : |
- des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci
respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
: des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement soit par l'intermédiaire
de ses ouvrages de stockage ;
_ des variations saisonnières de charge et de flux :
— de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets
flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de traitement,
devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes
déversées. |
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes
excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci. Il devra en aviser
le Bureau Politique et Police de l'Eau au préalable.
4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer le respect desdispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et
de réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la police de
l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
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51 Il précisera les caractéristiquesdes déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l'environnement et le milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont.jugés excessifs.
4.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la Préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une noûvelle autorisation.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme à la
réglementation.
4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
Dès la mise en eau, le système de traitement devra faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévués pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et établissements
recevant du public, des nuisances de voisinage.
Il sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
4.9 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au ll de l'article 17;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte. |
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des
débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation.....). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, 0344061260 6 prefecture@oise.gouv.fr
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52 conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce
plan est fourni aux services en charge du contrôle.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n’excédera pas 10 ans.
Les conclusions des études diagnostics pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques
complémentaires.
4.10 - Diagnostic permanent du système d'assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du Code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure où égale
a 120kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son
système d'assainissement. Ce diagnostic permettra d'identifier les dysfonctionnements éventuels du
système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives où correctrices engagées ; .
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue ;
Le contenu de ce diagnostic à adapter aux enjeux propres à chaque agglomération et milieu(x)
récepteur(s) associé(s).
Le contenu et résultats de ce diagnostic à intégrer dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le contenu de ce diagnostic permanent devra transmis avant le 31 décembre 2024.
4.11 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du
traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
(nombre de jours par an)
PH 12
Débit mi 365
DBO: mg/l 12
DCO mg/l 12
MES mg/l 12
NTK mg/l 4
NH4 mg/l 4
NO2 mg/l 4
NO3 mg/l à
Ptotal mg/l 4
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
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53 4.12 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés aux articles 4.2 et 4.11 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des .données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 4.8 et 4.9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
- Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
- Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
_ La consommation d'énergie et de réactifs :
- Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles..) ;
—- Une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ;
- Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d' ouvrage ;
- Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
- Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
— La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée
de commentaires sur les causes des ; dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
4.13 - Manuel d'autosurveillance
Un manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière
précise. son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au
scénario, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
.. 2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
SANDRE;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'arrêté
préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation
de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du où des milieux concernés par le rejet
notamment) ;
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54 2° Pour les agglomérations supérieures à 120 kg par jour de DBOS, l'existence d'un diagnostic permanent
mis en place, en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le manuel d'autosurveillance est transmis à l'Agence de l'Eau et au service police de l'eau. Il est régulièrement
mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise
technique du manuel, qu'elle transmet au service police de l'eau. Après expertise
par l'Agence de l'Eau, le service police de l'eau valide le manuel.
Un Unique manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun
d'entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte)
dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination
et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence
du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater en accord avec l'exploitant un organisme indépendant.
4.14 - Suivi du milieu récepteur
x
La collectivité compétente sera tenue d'établir un suivi de la qualité du milieu récepteur pour répondre
à l'objectif d'atteinte et du maintien du bon état écologique et chimique des masses d'eau.
La masse d'eau qui fait l’objet de la surveillance est : le ru de Cires (FRHR225-H2156000).
Les paramètres analysés seront les suivants : température, débit, pH, conductivité, NO2, NO3, DBOS, DCO,
MES, NTK, NH4, et Ptot, à une fréquence annuelle.
Le protocole de prélèvement et les analyses seront réalisés par un laboratoire agrée.
Les résultats d'analyse pour les paramètres demandés pour le suivi de la qualité du milieu récepteur
devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin de
mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure.
4.15 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés a l'article 4.11 du présent arrêté.
Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux
prescriptions édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
5.1- Conception et réalisation du système de collecte
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du
système de collecte. Hors réseau Unitaire existant, les nouvelles constructions ne devront pas être raccordées
au réseau des eaux usées du système de collecte.
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement d'effluents
non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des 8az OU vapeurs toxiques ou inflammables
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55 — des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites ;
— des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
5.2 - Déversoir d'orage | | Le système d'assainissement de la station d'Ully-Saint-Georges, listés ci-dessous :
Les trop-pleins recensés sont repris ci-après :
UIly-Saint-
Georges Rue du moulin d'en bas < 120 kg DBOsj"' Sans objet
Georges
UIly-Saint- . Rue de la Cavée de la
Ville < 120 kg DBOs.j' “Sans objet
Uly-Saint-
Georges. Rue Couture Galiens < 120 kg DBOs.j' Sans objet
Ully-Saint-
Georges Rue Coupin < 120 kg DBOs.j' Sans objet
Ully-Saint-
Georges
(Hameau
Cousnicourt)
Rue de Janville < 120 kg DBOë.j' Sans objet
Ully-Saint-
6 Georges
(Hameau
Moulincourt)
Rue Louise < 120 kg DBO; j' Sans objet
Ully-Saint-
, Georges
(Hameau
Moulincourt)
Rue Tenin < 120 kg DBOs.j' Sans objet
Ully-Saint-
8 Georges
(Hameau
Cavillon)
Rue de la Fosse < 120 kg DBO:.j* Sans objet
9 LaChapelle-
Saint-Pierre CR4 < 120 kg DBOs.j' Sans objet
Saint-Pierre
40 LaChapelle- Rue de Richemont < 120 kg DBOs.j" Sans objet
11 LaChapelle-
Saint-Pierre. Rue du Bois Morel < 120 kg DBO:.j" Sans objet
12 LaChapelle-
Saint-Pierre Rue de Novillers < 120 kg DBOs.j' Sans objet
Article 6 - Dispositions générales :
6.1 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
r
56 6.2 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou dé l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.3 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, la préfète peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
6.4 Accès aux installations
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être limité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée. :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
6.5 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
6.6 Indemnisation
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés. |
Article 7 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 8 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de
15 ans venant à expiration le 31 décembre 2038.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La
demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
03 44 06 12 60 11
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiw.oise.£gouv.fr
57 Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du Code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté ‘sera transmise aux mairies de Lachapelle-Saint-Pierre et. d'Ully-Saint- Georges pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Maires d'Ully-Saint-Georges et Lachapelle-Saint-
Pierre, le Président de la Communauté de Communes Thelloise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
M. le Directeur du Cabinet de la Préfète
Mme la Directrice de la Direction territoriale de la Vallée de l'Oise de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie
Mme la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;
Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
Beauvais, le 1 Î JUL 2023
La Préfète,
Œ
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60 12.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwuw.oise.goUv.fr
58 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX
VALLEES
Bureau Politique et Police de l'Eau 9, rue du Maréchal Juin
60150 THOUROTTE
N° référence : 1000711019
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 12 juillet 2023
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles EL. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d’une piscine sur la commune de THOUROTTE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 décembre 2022, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
° _ THOUROTTE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
WwWww.,oise.£OUVv.fr 1/2
59 Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£OoUv.fr 2/2
60 PRÉFÈTE Direction départementais
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant prolongation d'agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite. à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF COTARD situé 122 rue du Faubourg Saint Jean
60000 BEAUVAIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant le décès de M Fernand COTARD survenu le 11 janvier 2023.
Considérant l’article 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant la reprise momentanée de l'établissement pendant une période maximale d'un an à
compter du jour du décès de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
61 ARDÊTF
Article 1er — Monsieur BERTOT Emmanuel est autorisé à exploiter, sous le N° E 05 060 3180 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF COTARD situé 122 rue du Faubourg Saint Jean 60000 BEAUVAIS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour un an à compter de la date du décès de M. Fernand COTARD
soit jusqu'au 11 janvier 2024 . À l'issue de cette période le demandeur devra dans un délai de deux mois
avant la date d'expiration du présent arrêté, présenter une nouvelle demande d'agrément
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/B96/BE/C/CE/C1/C1E/D
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
62 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 4 quilek 202?
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Délégué à l'Éducation Routière,
Géraud FORCE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
63 PRÉFÈTE Direction décartementais
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SAS AE MARGOT - SCHOOL AUTO MOTO
situé 357 Route de Paris
60 600 BREUIL LE VERT
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2022 autorisant Monsieur BERTHET Vincent à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS AE
MARGOT - SCHOOL AUTO MOTO situé 357 Route de Paris 60 600 BREUIL LE VERT
idérant la cessation d'activités ; Consid t| t d'activit
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 09 juin 2022 relatif à l'agrément N° E 22 60 0008 0 délivré à
Monsieur BERTHET Vincent pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 357 Route de Paris 60 600 BREUIL LE
VERT sous la dénomination SAS AE MARGOT - SCHOOL AUTO MOTO, est abrogé.
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
Www.oise.gOUv.fr
64 ARTITIF 9 15 nrécente nérieinn cars enreaietrée Asne ls renictre natinnal Aa l'ancaianamant le 1»
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le LA Jwtet 20922
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière,
Géraud FORCE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr
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