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Arrêté - 5958 delegation de signature a m sylvain manyach directeur general adjoint des services juridiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5958 delegation de signature a m sylvain manyach directeur general adjoint des services juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A
M. SYLVAIN MANYACH
DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
DES SERVICES
JURIDIQUE
Direction des Démarches Citoyennes et
Commande Publique
EWICM/CR
ARRÊTÉ
N° A_AP_2024 0117
ARTICLE 1 :
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 .. :: L ee
Publié le V fut
RÉPUBLIQUE [19 :034-215400039-20240618-A AP_2024_0117-AR
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2122-19 et L. 2122-20,
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature, pour
tenir compte des responsabilités de M. Sylvain MANYACH, Directeur Général
Adjoint des Services Juridiques,
ARRÊTE
M. Syivain MANYACH, D.G.ASS., a délégation de signature dans les cas suivants :
+ certification du caractère exécutoire des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, + ampliation de toutes les délibérations, décisions, arrêtés municipaux visés par la Préfecture, + certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives, produites à l'appui des mandats de
paiement,
+ les courriers et documents non décisionnels de gestion courante à caractère administratif ou technique, * les attestations et certificats administratifs non créateurs de droits,
* les correspondances à l'attention des administrations publiques, déconcentrées ou décentralisées, * les réponses négatives aux demandes des administrés à l'exception des questions liées à la communication des documents administratifs,
* pour tous les bons de commande de fonctionnement et d'investissement inférieurs à 1 000 € TTC, dans le
domaine de la MJD - Prévention.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Sylvain MANYACH, D.G.AS., délégation de signature est donnée à M. Yannick HIVIN, D.G.S.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
N°A_AP_2024_ 0117 5.5.2 12 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 , S'LE 5
Publié le Let
ID : 034-213400039-20240618-A_AP_2024 0117-AR
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet,
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde, A8/06/202t
Le Maire,
Sébastien FREY
Transmis ef réfecture le: A3 06/2 U Notféle: AS 796 /24.
Affiché le:
Cas Publié le:
CT
N°A_AP_2024 0117 5.5.2 212