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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230559 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230559 w)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230559 - AGRICULTURE - ALIMENTATION - SEML CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE - PRISE DE PARTICIPATION - PECHERIE COTE D'ALBATRE - ACCORD.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Par délibération n°20220374 du 29 septembre 2022 , la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté d’acquérir, dans le cadre d’une augmentation de capital réservée, 200 actions de la société d’économie mixte locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre, soit une participation symbolique d’environ 1,61 % du capital. La participation de la Communauté urbaine dans cette SEML dont l’actionnaire majoritaire est le Département de la Seine Maritime est motivée notamment par le fait que 35 à 40% des apports annuels de la criée proviennent du port de pêche du Havre.
Comme actionnaire de la SEML, la Communauté urbaine dispose d’un représentant à l’assemblée générale de la société qui est par ailleurs, de droit, administrateur de celle-ci.
Le 18 octobre, le Conseil d’administration de la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre a proposé que la SEML prenne, par augmentation de capital, une participation de 7 500 € dans la société « PECHERIE COTE D’ALBATRE » qui vient de se former. Celle-ci est dotée d’un capital initial de 17 500 € détenue par M. Valentin LE MAITRE. Son objet est l’achat, la préparation, le conditionnement, le transport et la revente de poissons et produits de la Mer.
La répartition du capital de cette SARL après prise de participation de SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre sera la suivante :
- M. Valentin LE MAITRE 70 % (pour un apport personnel de 17.500 € en numéraire), - SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre 30 % (pour un apport de 7 500 € en numéraire), dès obtention de l’ensemble des autorisations préalables et par voie d’augmentation de capital. M. Valentin LE MAITRE en restera gérant.
Le projet permettra à la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre d’augmenter ses débouchés en l’absence de société de mareyage sur la commune de Fécamp. LA PECHERIE COTE D’ALBATRE prévoit de réaliser un chiffre d’affaires compris entre 800.000 € et 1.000.000 € HT par an.
LA PECHERIE COTE D’ALBATRE s’engage à réaliser 75 % de ses achats auprès de la criée, mais l’objectif serait d’effectuer la quasi intégralité de ses achats auprès de celle-ci.
Cette société exercera son activité, dans un premier temps, sur le site de la criée où elle sera locataire.
L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriale (CGCT) prévoit que « Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration (…) ».
Dans ce cadre, il vous est proposé d’autoriser SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre à prendre cette participation dans LA PECHERIE COTE D’ALBATRE.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1524-5 ; VU la délibération n° 20220374 du 29 septembre 2022 par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté d’acquérir, dans le cadre d’une augmentation de capital réservée, 200 actions de la société d’économie mixte locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre ; VU les statuts de la société d’économie mixte locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre ;
CONSIDERANT :
- que le 18 octobre, le Conseil d’administration de la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre a proposé que la SEML prenne, par augmentation de capital, une participation de 7 500 € dans la société « PECHERIE COTE D’ALBATRE » qui vient de se former et dont l’objet est l’achat, la préparation, le conditionnement, le transport et la revente de poissons et produits de la Mer ; - que la répartition du capital de cette SARL après prise de participation de SEML Criée de Fécamp- Côte d’Albâtre sera la suivante : M. Valentin LE MAITRE 70 % (pour un apport personnel de 17.500 € en numéraire), SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre 30 % (pour un apport de 7 500 € en numéraire) ;
- que le projet permettra à la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre d’augmenter ses débouchés en l’absence de société de mareyage sur la commune de Fécamp ;
- que LA PECHERIE COTE D’ALBATRE s’engage à réaliser 75 % de ses achats auprès de la criée, mais l’objectif serait d’effectuer la quasi intégralité de ses achats auprès de celle-ci ; - que cette société exercera son activité, dans un premier temps, sur le site de la criée où elle sera locataire.
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre à prendre cette participation dans société LA PECHERIE COTE D’ALBATRE.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Christian GRANCHER;Christelle GUEROUT;