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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250054 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250054 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250054 - AGRICULTURE ET ALIMENTATION - SEML CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE - PRISE DE PARTICIPATIONS - AUTORISATION.-
M. le Président.- Par délibération n°20220374 du 29 septembre 2022, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté d’acquérir, dans le cadre d’une augmentation de capital réservée, 200 actions de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre, soit une participation symbolique d’environ 1,61 % du capital.
La participation de la Communauté urbaine dans cette SEML dont l’actionnaire majoritaire est le Département de la Seine Maritime était motivée notamment par le fait que 35 à 40% des apports annuels de la criée proviennent du port de pêche du Havre.
Comme actionnaire de la SEML, la Communauté urbaine dispose d’un représentant à l’assemblée générale de la société qui est par ailleurs, de droit, administrateur de celle-ci ;
Les statuts de cette SEML prévoient qu’elle puisse gérer une criée, mais également des ports de pêche. A ce titre, la société a candidaté en groupement avec la CCI Hauts de France à la consultation de concession pour les ports de pêche du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime. L’offre de ce groupement ayant été retenue, la SEML Criée de Fécamp côte d’Albâtre et la CCI Haut de France doivent créer une société commune, qui pourrait s’appeler Côte d’Albâtre Pêche 76, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100 000 € et dont le siège social serait : Quai Sadi Carnot 76400 Fécamp.
Son capital sera détenu à 80 % par la SEML et 20% par le CCI Hauts de France et aura pour objet toutes opérations et toutes activités pouvant concerner directement ou indirectement en France : - L’exécution du contrat de concession de service public dont l’objet est l’exploitation du service public de gestion et l’exploitation de l’activité Pêche des ports territoriaux (Le Tréport, Fécamp et Le Havre) de Seine-Maritime
- Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation ou le développement.
L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriale (CGCT) prévoit que « Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la, ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration (…) ».
Dans ce cadre, il vous est proposé d’autoriser la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre à prendre cette participation dans cette société.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ; ; VU la délibération n° 20220374 du 29 septembre 2022 par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté d’acquérir, dans le cadre d’une augmentation de capital réservée, 200 actions de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre ; VU les statuts de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Criée de Fécamp côte d’Albâtre ;
CONSIDERANT :
- que la SEML Criée de Fécamp côte d’Albâtre a candidaté en groupement avec la CCI Hauts de France à la consultation de concession pour les ports de pêche du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime. – que l’offre de ce groupement ayant été retenue, la SEML Criée de Fécamp côte d’Albâtre et la CCI Haut de France doivent créer une société commune, qui pourrait s’appeler Côte d’Albâtre Pêche 76, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100 000 € et dont le siège sera social : Quai Sadi Carnot 76400 Fécamp ;
- que son capital sera détenu à 80 % par la SEML et 20% par le CCI Hauts de France et aura pour objet toutes opérations et toutes activités pouvant concerner directement ou indirectement en France l’exécution du contrat de concession de service public dont l’objet est l’exploitation du service public de gestion et l’exploitation de l’activité Pêche des ports territoriaux (Le Tréport, Fécamp et Le Havre) de Seine-Maritime et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation ou le développement ; - que conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriale (CGCT), la Communauté urbaine doit donner son accord à cette prise de participation de la SEML.
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser la SEML Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre à prendre cette participation.
Sans incidence financière
M. Edouard PHILIPPE : La délibération n° 54, c’est toujours sur la criée, mais cette fois-ci, il faut autoriser la société d’économie mixte locale à prendre une participation dans une société filiale commune avec la CCI (chambre de commerce et d’industrie) des Hauts-de-France pour gérer en concession les ports de pêche dépendants du syndicat mixte les ports de la Seine-Maritime. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. LECOQ, vous avez la parole ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, je n’ai pas regardé la délibération, mais pourquoi avec les Hauts-de- France ? Pourquoi la CCI des Hauts-de-France pour les ports de Seine-Maritime ? Est-ce qu’on est déjà annexé ou c’est une CCI Spécialisée dans la pêche ?
M. Edouard PHILIPPE : J’imagine que le Tréport et le port au nord du cours d’eau doivent être gérés par la même autorité, et que peut-être il doit y avoir une société commune. C’est cela ? Voilà c’est ça. Voilà la réponse à votre question. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Christelle GUEROUT;Agnès CAREL;