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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Procès Verbal du 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 03.10.2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 OCTOBRE 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023.
FINANCES
1. SYANE -— Travaux de Gros Entretien Reconstruction (GER) - Programme 2023-Tranche 4
2. Remboursement de frais à Mme Sylvie MERMILLOD
RESSOURCES HUMAINES
3. Suppression et création de postes au titre de l'avancement de grade 2023
4. Poste d’adjoint technique territorial au service enfance/jeunesse — restauration :
modification du temps de travail
5. Création d’un poste permanent aux Services Techniques- Cadre d'emploi des Adjoints
Techniques Territoriaux
LOGEMENT
6. Convention avec l'Agence Départementale d’information sur le Logement (ADIL) 74 —
exercice 2023
7. Conventions de réservation pour la gestion des flux des logements sociaux avec les
baïlleurs sociaux
informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
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> Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h04 Ÿ
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Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND,.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Vote à main levée des délibérations : adopté à l’unanimité.
Proposition désignation du secrétaire de séance : Sonia EICHLER : adoptée à l’unanimité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 septembre2023 : adopté par 24 voix pour — 1 abstention. FINANCES
1. SYANE — Travaux de Gros Entretien Reconstruction (GER) - Programme
2023-Tranche 4
Madame le Maire expose que le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) de la
Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l’ensemble des travaux
relatifs à l’opération « Travaux de Gros Entretien Reconstruction » figurant sur le tableau en annexe :
“d’un montant global estimé à 89 292,00 €
“ avec une participation financière communale s’élevant à 52 325,00 €
“" et des frais généraux s'élevant à 2 679 €
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la
Commune de Cruseilles :
1) APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée.
2) S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie sa participation financière à cette opération.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :
“ d’un montant global estimé à 89 292,00 €
“ avec une participation financière communale s’élevant à 52 325,00 €
“ et des frais généraux s’élevant à 2 679 €
- S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du
montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 2 143,00 € sous forme de fonds
propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
- S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-
Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la
Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE
de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit
41 860,00 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. uoyesedo,
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SHANI®IIOS 2. Remboursement de frais à Mme Sylvie MERMILLOD
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du service de livraison
des repas préparés au sein de la cuisine centrale du collège, il convient d’équiper l'arrière du véhicule
d’une coque en plastique afin de ne pas le salir avec des denrées alimentaires.
Des recherches ont été menées auprès de différents fournisseurs afin de trouver l'équipement le plus
fonctionnel et moins cher pour la Commune.
Un site propose le matériel recherché mais ne travaille pas avec les collectivités.
L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, Madame Sylvie MERMILLOD a dû
supporter les frais auprès de l'établissement TEKK AUTO pour l’acquisition d’un bac « carbox » rebords
hauts pour Peugeot Partner fourgonnette.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour : Où
Madame Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote.
- ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un
montant de 477,90 € TIC,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du
budget 2023,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente. RESSOURCES HUMAINES
3. Suppression et création de postes au titre de l’avancement de grade 2023
Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal que deux agents sont promouvables au
titre de l'avancement de grade 2023.
l'est rappelé que l'avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un
cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Supprimer le poste sur le grade de rédacteur territorial à temps complet puis de créer un poste
de rédacteur principal 2°" classe à temps complet à compter du 1° septembre 2023.
- Supprimer le poste sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal 2è"° classe puis de
créer un poste d’adjoint territorial d'animation principal 1°° classe à compter du 1° septembre
2023.
Vu l’avis favorable de la commission finances-RH en date du 31 août 2023,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial,
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
[ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Vule tableau des effectifs,
- DECIDE à compter du 1° septembre 2023 :
© De supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet et de créer un poste
de rédacteur territorial principal de 2°" classe à temps complet,
o De supprimer un poste d’adjoint territorial d'animation principal 2" classe puis de
créer un poste d’adjoint territorial d'animation principal 1°" classe
\C ES que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023. 7 4. Poste d’adjoint technique territorial au service enfance/jeunesse —
restauration : modification du temps de travail
— VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
— VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
— VU la délibération n°2019/56 en date du 1° juillet 2019 portant création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps non complet (29h25 hebdomadaires annualisées) au service
Enfance/Jeunesse - restauration,
— Vule courrier de l’agent sollicitant une réduction de son temps de travail à compter de la rentrée
scolaire 2023-2024,
- Vu l'avis favorable de la commission finances-RH en date du 31 août 2023,
- Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2019/56 en date
du 1°’ juillet 2019, ce dernier a autorisé la création de postes permanents dans la cadre de la reprise
du personnel de l'association cantine.
Le poste faisant l’objet de la présente délibération comprend de la préparation de repas, du service et
du nettoyage ainsi que la livraison des repas les mercredis et lors de l’accueil de loisirs des vacances.
L'agent a émis le souhait par courrier du 16 avril 2023 de diminuer son temps de travail. Le
fonctionnement du service pouvant être assuré par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de modifier le poste en passant le temps de travail de 29 heures 25 à 21 heures 56
hebdomadaires.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n'appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
F Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Où
- _Vule tableau des effectifs,
- DECIDER, à compter du 1° septembre 2023, de modifier le poste d’adjoint technique
territorial en fixant le temps de travail hebdomadaire à 21 heures 56.
- PRECISER que les crédits sont inscrits au Budget 2023. 5. Création d'un poste permanent au Service Technique — Cadre d'emploi des
Adjoints Techniques Territoriaux
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022/88 en
date du 4 octobre 2022 a été acceptée la création d’un poste temporaire pour accroissement
d'activité au sein des Services Techniques.
Considérant les missions effectuées par l’équipe technique (entretien de la voirie, propreté urbaine,
gestion du prêt de matériel communal, entretien des espaces verts...) et au vu des besoins à venir
sur la Commune pour répondre aux besoins de la population, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de bien vouloir pérenniser ce poste.
La commission finances/rh a émis un avis favorable le 31 août 2023.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir décider de la création d’un
poste permanent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet
et de procéder au recrutement sur ce poste.
Alexandra MEYER souhaite savoir s’il s’agit d’une création de poste.
Sylvie MERMILLOD confirme que l'objectif est de créer un poste permanent plutôt que de renouveler
des contrats à durée déterminée. Par ailleurs, Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la
mise en disponibilité d’un agent de l’équipe technique à compter du 1° novembre pour une durée
d’un an. Le remplacement sur ce poste va être différé puisque les gros chantiers sont terminés,
notamment la mise à jour du parcours santé sans oublier que nous arrivons dans une période de
mauvais temps, donc une baisse des travaux en extérieur.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE, à compter du 1° octobre 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches
permettant la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.
Où
/ LOGEMENT
6. Convention avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
(ADIL) 74 — exercice 2023
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a accepté, par délibération n°2016/15 du 4 février
2016 que la commune soit désignée en qualité de service enregistreur des demandes de logements
sociaux et a décidé de confier à l’ADIL74 la mission d'enregistrement les demandes de logements
locatifs sociaux au nom et pour le compte de la commune de Cruseilles.
Pour rappel, le département de la Haute Savoie a été raccordé au Système National d’Enregistrement
{SNE) des demandes de logements sociaux.
Le SNE est une application logicielle développée par l'Etat qui a été mise en service au 1° janvier 2016.
Par courrier en date du 5 aout dernier, la Directrice de l’Association Départementale d'Information sur
le Logement de Haute Savoie (ADIL74) nous a informés de la possibilité pour les mairies de mandater
ses services afin d'enregistrer les demandes de logement, la question du coût et du financement de la prise en charge par l’ADIL74 de ce service étant alors à l’étude.
Concernant l’année 2023, le coût de la mission est facturé 8 centimes par habitant soit un coût annuel de 398 € (4 981 habitants).
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention telle que jointe en annexe à la présente et de l’autoriser à signer la convention avec l'ADIL 74.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le contenu de la convention telle que jointe en annexe à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l’année 2023.
- PRECISE que les crédits ont été prévus au budget 2023. PLS.ADIL74 AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION
D SUR LE LOGEMENT
adil de la Haute-Savoie
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CRUSEILLES ET L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT SAVOYARD — AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
POUR L'ANNEE 2023
ENTRE :
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Représentée par son Maire, Monsieur
Habilitée aux présentes en vertu de la délibération n°...
ET:
L'association “Pour le Logement Savoyard — Agence Départementale d'information sur le Logement
(PLS.ADIL 74)"
Représentée par sa Présidente, Madame Aurore TERMOZ
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les relations partenariales avec l'association "PES.ADIL 74" à
laquelle la commune « service enregistreur » de la demande de logement social, adhère en tant que
membre de l’Assemblée générale.
Article 2 : COTISATION DE FONCTIONNEMENT
La commune contribue financièrement au fonctionnement de l'association PLS.ADIL 74, dont le budget annuel est arrêté par le Conseil d'administration.
La commune verse à l'assoclatlon une cotisation de fonctionnement dont le montant est calculé sur la
base de 8 centimes d’euros/habitant (population totale légale en vigueur au 01/01/2023), avec un montant minimum fixé à 200 euros.
La cotisation de la commune pour l’année 2023 s'établit à 398 euros (population totale légale : 4 981
habitants).
Article 3 : ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET ACCES À L'APPLICATION PLS
ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Au titre de la convention, la commune confie à PLS.ADIL 74 l'enregistrement des demandes de logement
soclal, PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et visées par la commune qui
vérifie l'identité du demandeur et transmet les formulaires complets le plus régulièrement possible et par
tous moyens (voie postale, courriel...)
Les demandes envoyées directement à PLS.ADIL 74 ne seront pas enregistrées.
PLS.ADIL 74 enregistre directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible
sous internet (SNE) et rattache les pièces justificatives (carte d'identité ou titre de séjour et avis
d'Imposition). Outre les demandes JInitiales, PLS.ADIL74 enregistre les modifications et les
renouvellements.
PLS.ADII 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04 22
10 PLS.ADIL 74 est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent
et s'engage à exécuter le service d'enregistrement
des demandes conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, dans le respect des droits des demandeurs.
PLS.ADIL 74 s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle et à respecter
la confidentialité qui s'attache à la réalisation
de la prestation. || s'engage à maintenir le secret le plus absolu sur toutes
les informations qui lui seront fournies et dont
il pourrait avoir connaissance dans le cadre des activités qui
lui sont confiées. || demeure tenu par cet engagement au-delà du terme de sa mission.
PLS.ADIL 74 déclare avoir contracté une aSSurance garantissant sa responsabilité professionnelle. La commune est
responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées de l'exécution du service
d'enregistrement des demandes de logement social confié à PLS.ADIL 74.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an et prend effet à compter
du 1 janvier 2023.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par
les parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des deux parties, par lettre
simple, en respectant un préavis d’un mois, dans les
cas suivants :
- €n cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur
rendant impossible la poursuite de l'exécution
de la présente convention ;
- en cas d’inexécution par PLS.ADIL 74 des obligations mises à sa charge
au titre de la présente convention ;
- Pour tout motif d'intérêt général.
Article 7 : LITIGES
Tout litige survenant lors de l'exécution de la présente convention sera soumis au Conseil d'Administration de l'association.
Sans accord des parties, le litige sera porté devant le tribunal
compétent.
Fait à Annecy, le eemmerreree
Fait en double exemplaire,
Pour la Commune Paur PLS.ADIL
74
Le Maire
PLS.ADIL 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04.22
11 7. Conventions de réservation pour la gestion des flux des logements sociaux
avec les bailleurs sociaux
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la loi ELAN du 23 novembre 2018
vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme
a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l'orientation des logements entre les
réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d'attributions locales et
nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans le
respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un
meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement
locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des réservataires une
nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux
réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en
œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires.
La convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les modifications de la charte
départementale sont susceptibles d'entraîner des modifications de la convention bilatérale.
Deux conventions de réservation ont été reçues en Mairie (HALPADES et HAUTE-SAVOIE HABITAT). Ces
dernières sont jointes à la présente délibération.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
contenu des conventions telles que jointes en annexe à la présente et de l’autoriser à signer les
éventuelles conventions de réservation avec d’autres bailleurs sociaux si des demandes arrivent ultérieurement.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le contenu des conventions telles que jointes en annexe à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de réservation avec d’autres bailleurs
sociaux si des demandes arrivent ultérieurement.
12 Convention de réservation
Pour la gestion en flux des logements sociaux
La présente convention est conclue entre :
La COMMUNE DE CRUSEILLES, représentée par Mme S. MERMILLOT>
Et l'organisme bailleur HALPADES SA D'HLM représenté par Monsieur Alain BENOISTON Directeur Général.
Vu l'Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux
des contingents sur l'ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation en flux au 23 novembre 2023 :
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe
les modalités de calcul du flux annuel :
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social :
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Il'est convenu ce qui suit :
1/8
13 Préambule
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations
de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans
l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre
les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans le
respect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un
meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n° 2020-1485 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des réservataires une nouvelle
convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en
œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et de
favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la présente convention.
La présente convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les modifications de la
charte départementale sont susceptibles d'entraîner des modifications de la convention bilatérale.
2/8
14 Article 1. Rappel des objectifs
La présente convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la
COMMUNE DE CRUSEILLES, selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-partenaires.
Article 2. Assiette des logements soumis à la gestion en flux
2.1 Patrimoine concerné par la gestion en flux
Les logements concernés par la gestion en flux sont tous les logements du patrimoine locatif social de
chaque bailleur social. Pour rappel, ce patrimoine est composé :
+ des logements conventionnés, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et
logements sociaux relevant des dispositions relatives aux attributions de LLS,
+ des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours
financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement aidé antérieur à
1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc...)
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-
6 du CCH.
+ des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par
ceux-ci.
L'ensemble de ces logements constitue le parc concerné par la gestion en flux (A).
NB: Les logements-foyers, résidences universitaires et logements intermédiaires ne sont pas
concernés étant donné qu'ils ne relèvent pas des dispositions du CCH relatives aux attributions.
2.2 Logements exclus du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des logements
exclue du flux continue de faire l'objet d'une gestion en stock. Cela concerne :
° les réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale
+ les réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure + les logements réservés par les établissements publics de santé sous réserve de conventions
spécifiques
+ __ les logements mis en vente : sous réserve qu'ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur
e les logements voués à la démolition.
Les partenaires de la charte départementale ont également décidé d'exclure de la gestion en flux les logements :
e PLAI Adaptés
s _LLS à destination des Gens Du Voyage
Afin de conserver le projet social d'origine de ces logements.
L'ensemble de ces logements constitue le parc exclu du flux (B).
Ainsi, l'assiette des logements annuelle soumis au flux (C) sera calculée comme suit : A-B=C
3/8
15 2.3 Logements soustraits du flux
Comme le prévoit le décret, des logements sont soustraits du flux par le bailleur chaque année. II s'agit des logements nécessaires aux mutations des locataires du parc social. Comme convenu entre les partenaires de la charte départementale, 10% des libérations annuelles sur le patrimoine de HALPADES SA D'HLM, sont soustraits du flux au fil de l’eau pour la réalisation de mutations internes. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l'occasion du comité technique départemental de la charte.
Dispositions particulières :
La charte départementale prévoit que les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU ne soient pas soustraits de la gestion en flux, contrairement à ce que prévoit le décret, pour que chaque partenaire signataire des chartes de relogement NPNRU poursuive sa contribution au relogement des ménages concernés.
Il en est de même pour d'éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou dans le cadre d'une interdiction d'habiter des bâtiments insalubres.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année par le bailleur du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux.
2.4 Gestion de l’urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social, Une solution locale doit être trouvée et il peut être décidé de façon partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l'affectation de ces logements à un ou des réservataire(s).
Article 3. Cas particulier des logements neufs
Tel que l'indique le Décret, les logements neufs livrés dans l’année sont exclus de la gestion en flux et restent gérés en stock pour la première mise en location. Ces nouveaux logements intégreront l'année suivante l'assiette de logements soumise à gestion en flux (A), telle que définie à l'article 2 de la présente convention.
Une concertation sera organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires pour définir la répartition des logements pour le premier tour d'attribution. Pour ce faire, HALPADES SA D'HLM continuera de proposer l'utilisation de l'outil de Réservation des Logements et/ou des réunions de répartition.
Article 4. Transformation du stock en flux
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d'une photographie du stock annuel, qui
tiendra compte des conventions de réservation en cours de validité et du volume de réservation de la
COMMUNE DE CRUSEILLES.
Cette photographie est convertie en un taux annuel du flux des logements, exprimé en pourcentage de
logements par bailleur sur le périmètre de la COMMUNE DE CRUSEILLES.
Avant le 28 février de chaque année, la COMMUNE DE CRUSEILLES sera informée du calcul de
l'assiette et du taux de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l'assiette du flux sera mise à jour
au regard des conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles conventions signées
dans le cadre de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel permettra de suivre cette répartition
et de prévoir la répartition de l'année N.
4/8
16 De plus, si la COMMUNE DE CRUSEILLES bénéficie de réservations en droits uniques au titre de
financements spécifiques, la consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux du
contingent bailleur.
Article 5. Modalités de gestion des réservations
5.1 Répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'efforce de traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les offres de logement entre eux.
En cohérence avec son échelle d'intervention, la COMMUNE DE CRUSEILLES se voit proposer des logements à l'échelle de la Commune.
Le patrimoine libéré est réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine
considéré comme moins attractif.
En tenant compte des priorités des réservataires, les propositions sont faites sur du patrimoine varié en
termes de typologies, financements, logements récents et moins récents, en zone tendue et moins
tendue. La répartition est toutefois dépendante de l'offre libérée dans l’année.
Une vigilance particulière est apportée par les bailleurs au suivi de la territorialisation des logements proposés.
5.2 Mode de gestion
La COMMUNE DE CRUSEILLES conserve un mode de gestion directe, c'est-à-dire qu'il assure la
recherche de candidats, en respectant les règles d'accès au logement social (conditions administratives
et plafonds de ressources) et les caractéristiques du logement, conformément à la loi (typologie, ptafond
de ressources, taux d'effort).
5.3 Processus de désignation des candidats en gestion directe
Tel que défini dans la charte départementale, les orientations de logements sont adressées par le
bailleur au réservataire par voie électronique à l'adresse générique suivante :
-__ mairie@cruseilles.fr.
A réception de l'offre de logement :
e La COMMUNE DE CRUSEILLES s'engage à se positionner, en acceptant ou refusant le logement, dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
e L'absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement.
° En cas de refus, Halpades SA D'HLM s'adresse à un second réservataire
+ À compter de l'acceptation du logement orienté, la COMMUNE DE CRUSEILLES dispose de 15 jours ouvrés pour présenter 3 candidats (un seul s’il s’agit d'un candidat DALO, en application de l'article R 441-3 du CCH).
e Si la COMMUNE DE CRUSEILLES n'est pas en mesure de proposer 3 candidats, HALPADES SA D'HLM se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour son compte.
e En cas d'absence de candidat à l'issue des 15 jours ouvrés, HALPADES SA D'HLM se réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d'orienter le logement à un autre réservataire ou d'octroyer un délai supplémentaire.
5/8
17 Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du réservataire
Le réservataire s'engage à accepter des offres de logements sur du patrimoine varié en termes de
typologies, financements (PLAI, PLUS, PLS), logements récents et moins récents, en zone tendue et
moins tendue.
Le réservataire s'engage à respecter le processus de désignation et les délais décrits en partie 5.8.
Dans le cadre de la recherche de candidats, le réservataire s'engage à utiliser les outils de gestion de
la demande existants et partagés par tous: Système National d'Enregistrement (SNE) et/ou outils
interfacés. Il tient compte des obligations réglementaires : 25% au minimum d'attributions aux ménages
prioritaires DALO ou prioritaires - tous secteurs confondus - et contribue à l'atteinte des objectifs fixés
en CIL dans les territoires concernés.
Lors de la désignation de candidats, le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique de
demande (NUD) de chaque candidat et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit dans ses
obligations de relogement de ménages prioritaires (DALO, 1er quartile dans la mesure du possible,
priorités définies par l’article L-441-1 du CCH), en précisant le critère de priorité.
Le réservataire incite les candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la constitution de
leur dossier avant passage en CALEOL. Le bailleur s'engage à récupérer les pièces transmises par ce
biais avant de solliciter les candidats.
6.2 Engagements du bailleur
Les candidats sont systématiquement informés des propositions par un écrit du bailleur (courrier ou
courriel).
Le bailleur s'engage à renseigner sans délai le SNE dans le cadre de la gestion partagée et notamment
à indiquer :
« Les propositions de logements :
e Les résultats de la CAL (les refus doivent être motivés) :
+ Les refus des candidats, en précisant, s'ils existent, les motifs invoqués.
Le bailleur s'engage à procéder aux radiations pour attribution dans le SNE dès la signature du bail et
précisera le motif de priorité retenu ainsi que le réservataire d'imputation. En tant que guichet
enregistreur, le bailleur devra mettre à jour dans le SNE les pièces du dossier des candidats en vue du
passage en CALEOL.
Le bailleur s'engage à inviter le réservataire à chaque commission d'attribution de logements et lui
transmettra les procès-verbaux des CALEOL.
6/8
18 6.3 Engagements relatifs aux candidats relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Il est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le passage
en CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par la
commission de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant :
+ précisément la date butoir de la réponse attendue,
+ que l'absence de réponse ou en dehors de ce délai vaut refus ;
+ que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur
le fait qu'en cas de refus d'une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la reconnaissance
DALO.
Dans la mesure du possible et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit être doublée
d'une information au référent social du ménage afin que :
° le référent l'invite à accepter la proposition ;
° l'alerte qu’en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d'un refus d'un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail (ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à l'appui de son refus.
A noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat ou l'absence de constitution du
dossier par un demandeur est assimilée à un refus bien que dans ce cas, aucun justificatif ne puisse
être produit. Un écrit du bailleur viendra confirmer cette absence de réponse.
Article 7. Bilan annuel
En application de l'article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours (prévisions de mutations notamment), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur
transmet à la COMMUNE DE CRUSEILLES, ainsi qu’à l'ensemble des réservataires, un bilan de l'année écoulée.
Ce bilan comprend 3 volets :
° un bilan du flux détaillé (à l'adresse),
e un bilan du flux consolidé,
° un bilan hors flux concernant les logements retirés du flux. Apparaîtront notamment les
mutations internes à chaque bailleur.
Concernant le volet flux, seront comptabilisés :
e Les logements orientés par réservataire
+ Les logements attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par
réservataire
e Les logements attribués, suivi de baux signés, par réservataire.
A l'issue de la 1ère année d'observation des résultats, les partenaires définiront, lors du comité
technique tel que prévu par la charte, quel est l'indicateur le plus pertinent pour le décompte du flux.
Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 [territoires LEC], ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars. Sur proposition du président de
7/8
19 l'établissement public de coopération intercommunale, cette conférence peut procéder à une évaluation
de l'évolution pluriannuelle des flux de réservation.
Article 8. Durée et ajustement de la convention bilatérale
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable
deux fois par tacite reconduction.
Au vu des éléments du bilan réalisé et en cas de modifications substantielles, elle pourra faire l'objet d'un avenant. La mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte des résultats de l'année N — 1 et de l'évolution du parc et des besoins en relogement fera l'objet d'une mise à jour annuelle de l'annexe 1, sans signature d’un avenant.
La réforme de la gestion en flux entraînant des évolutions opérationnelles importantes, la 1 année de mise en œuvre sera considérée par l'ensemble des partenaires comme une année d'expérimentation.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte
départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.
Article 9. Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet, ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de
concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront
porter le litige devant le tribunal compétent.
Fait à sense lessive,
En deux exemplaires
HALPADES
& ALAIN BENOISTON
pinrée a 5j LL TL,
8/8
20 L22LL1000012092952502
FA
A
Convention de réservation
Pour la gestion en flux des logements sociaux
La présente convention est conclue entre :
La commune de CRUSEILLES, représentée par Madame
Sylvie MERMILLOD, Maire de la
commune,
L'office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie, «
Haute-Savoie HABITAT », dont le siège
social est à Annecy, au 2 rue Marc Leroux, identifié
sous le numéro SIREN 349 185 611 et
enregistré au Registre du Commerce d'ANNECY
sous le N° B 349 185 611 - N° gestion 89 B
39, représenté par son Directeur général Pierre-Yves
ANTRAS, agissant en vertu de
l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil
d'Administration de l'Office, suivant
délibération en date du 19 septembre 2003.
Vu l'Article L. 441-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation ;
Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de
la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
et notamment son article 114 qui rend
obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble
du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique
locale et notamment son article 78 qui reporte la
date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux au 23 novembre
2023;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif
à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux qui détermine les
conditions de mise en œuvre de la gestion
en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant
modification du décret n°2019-1378
du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la
demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation
des dispositions immédiates de
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise
en œuvre de la cotation de la demande
de logement social et de la gestion en flux des
réservations de logements social ;
Vu Parrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale
des matières devant être réglées
par la convention de réservation de logements
par l'Etat mentionnée à l’article R.441-5-
2 du CCH ;
ILest convenu ce qui suit :
21 Le£llLd000210929
2502
wa
Préambule
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le
Passage à une gestion en flux des réservations de logements
Sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus
grande Souplesse dans l'orientation des logements entre
les réservalaires, garantissant ainsi une meilleure
articulation entre les Priorités d'attributions locales et
nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation
du parc social,
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation
entre l'offre et les besoins, dans le respect des priorités
de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait
en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par
l'Etat, les bailleurs Sociaux et les Principaux réservataires
intervenant dans le Processus d'attribution, pour fixer des
grands Principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion
en flux. Elle a également pour but d'instaurer de
la transparence et de favoriser la Coordination entre
réservataires. Cette charte est annexée à la présente
convention.
La présente convention reprend les grands
principes du cadre multi-partenarial, Les modifications
de la charte départementale sont susceptibles d'entraîner
des modifications de la convention bilatérale.
Article 1. Rappel des objectifs
La présente convention a pour but de définir
les modalités de gestion et de suivi des réservations
de la commune de CRUSEILLES, selon les nouvelles règles
instaurées par le passage à une gestion en flux des réservations,
en tenant Compte des grands principes inscrits dans la charte
départementale inter-partenaires.
Article 2. Assiette des logements soumis à la
gestion en flux
2.1 Patrimoine concerné par la gestion en flux
Les logements concernés par la gestion en flux sont tous
les logements du patrimoine locatif social de chaque bailleur
social. Pour rappel, ce patrimoine est composé :
e des logements conventionnés, ouvrant droit à
l'aide personnalisée au logement (APL) et logements
sociaux relevant des dispositions relatives aux
attributions de LLS, + des logements
non conventionnés mais construits, améliorés
ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à
savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement
aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM,
ILN, etc….),
22 ATYIL
1000044029
52607
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-
6 du CCH,
e des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par
ceux-ci.
L'ensemble de ces logements constitue le parc concerné par la gestion en flux (A).
NB : Les logements-foyers, résidences universitaires et logements intermédiaires ne sont pas
concernés étant donné qu'ils ne relèvent pas des dispositions du CCH relatives aux
attributions.
2.2 Logements exclus du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des
logements exclue du flux continue de faire l'objet d'une gestion en stock. Cela concerne :
° les réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale
e les réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure
+ les logements réservés par les établissements publics de santé sous réserve de conventions
spécifiques
e les logements mis en vente : sous réserve qu'ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur
e les logements voués à la démolition.
Les partenaires de la charte départementale ont également décidé d'exclure de la gestion en
flux les logements :
»« PLAI Adaptés
° _LLS à destination des Gens Du Voyage
Afin de conserver le projet social d'origine de ces logements.
L'ensemble de ces logements constitue le parc exclu du flux (B).
Ainsi, l'assiette des logements annuelle soumis au flux (C) sera calculée comme suit :
A-B=C
2.3 Logements soustraits du flux
Comme le prévoit le décret, des logements sont soustraits du flux par le bailleur chaque année.
Il s’agit des logements nécessaires aux mutations des locataires du parc social. Comme
convenu entre les partenaires de la charte départementale, 10% des libérations annuelles sur
le patrimoine de Haute-Savoie HABITAT, sont soustraits du flux au fil de l'eau pour la
réalisation de mutations internes. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l'occasion du
comité technique départemental de la charte.
23 LaStLLDODO210920
52507
FA Fa
Dispositions particulières :
La charte départementale prévoit que les logements déjà en service venant contribuer au
relogement NPNRU ne soient pas soustraits de la gestion en flux, contrairement à ce que
prévoit le décret, pour que chaque partenaire signataire des chartes de relogement NPNRU
poursuive sa contribution au relogement des ménages concernés.
Il en est de même pour d'éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le
cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou dans le
cadre d’une interdiction d’habiter des bâtiments insalubres.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année par le bailleur du nombre
prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux.
2.4 Gestion de l’urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des
ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale doit être trouvée et il peut être décidé de façon partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l'affectation de ces logements à un où des réservataire(s).
Article 3. Cas particulier des logements neufs
Tel que l'indique le Décret, les logements neufs livrés dans l'année sont exclus de la gestion
en flux et restent gérés en stock pour la première mise en location. Ces nouveaux logements intégreront l'année suivante l'assiette de logements soumise à gestion en flux (A), telle que définie à l'article 2 de la présente convention.
Une concertation sera organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires pour définir la répartition des logements pour le premier tour d'attribution. Pour ce faire, Haute-Savoie
HABITAT continuera de proposer l’utilisation de l'outil Outil de Réservation des Logements (OREL) et/ou des réunions de répartition.
Article 4. Transformation du stock en flux
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d’une photographie du stock annuel,
qui tiendra compte des conventions de réservation en cours de validité et du volume de réservation de la commune de CRUSEILLES.
Cette photographie est convertis en un taux annuel du flux des logements exprimé en
pourcentage de logements par bailleur sur le périmètre de la commune de CRUSEILLES.
Avant le 28 février de chaque année, la commune de CRUSEILLES sera informée du calcul de l'assiette et du taux de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l'assiette du flux sera
mise à jour au regard des conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles
conventions signées dans le cadre de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel permettra de suivre cette répartition et de prévoir la répartition de l'année N.
24 LZ9LLL0000
1102952502
De
De plus Action logement bénéficie de réservations en droits uniques au titre du financement
des programmes neufs et ainsi que le conseil département au titre de financement de réhabilitation. La consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux du contingent bailleur.
Article 5. Modalités de gestion des réservations
5.1 Répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'efforce de traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en
répartissant les offres de logement entre eux.
En cohérence avec son échelle d'intervention, la commune de CRUSEILLES se voit proposer
des logements à l'échelle de la commune de CRUSEILLES.
Le patrimoine libéré est réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif.
En tenant compte des priorités des réservataires, les propositions sont faites sur du patrimoine
varié en termes de typologies, financements, logements récents et moins récents, en zone
tendue et moins tendue. La répartition est toutefois dépendante de l'offre libérée dans l’année.
Une vigilance particulière est apportée par les bailleurs au suivi de la territorialisation des logements proposés.
5.2 Mode de gestion
La commune de CRUSEILLES conserve un mode de gestion directe, c'est-à-dire qu'il assure
la recherche de candidats, en respectant les règies d'accès au logement social (conditions
administratives et plafonds de ressources) et les caractéristiques du logement, conformément
à la loi (typologie, plafond de ressources, taux d'effort).
5.3 Processus de désignation des candidats en gestion directe
Tel que défini dans la charte départementale, les orientations de logements sont adressées
par le bailleur au réservataire par voie électronique à l'adresse générique suivante :
A réception de l'offre de logement :
+ La commune de CRUSEILLES s'engage à se positionner, en acceptant ou refusant le logement,
dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
e L'absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement.
° En cas de refus, Haute-Savoie HABITAT s'adresse à un second réservataire
25 LX4L41000074072082508
4
° À compter de l'acceptation du logement orienté, la commune de CRUSEILLES dispose de 15
jours ouvrés pour présenter 3 candidats (un seul s’il s'agit d’un candidat DALO, en application
de l'article R 441-3 du CCH).
+ Sila commune de CRUSEILLES n'est pas en mesure de proposer 3 candidats, Haute-Savoie
HABITAT se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour son compte.
+ En cas d'absence de candidat à l'issue des 15 jours ouvrés, Haute-Savoie HABITAT se
réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d'orienter le
logement à un autre réservataire ou d’octroyer un délai supplémentaire.
Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du réservataire
Le réservataire s'engage à accepter des offres de logements sur du patrimoine varié en termes
de typologies, financements (PLAI, PLUS, PLS), logements récents et moins récents, en zone tendue et moins tendue.
Le réservataire s'engage à respecter le processus de désignation et les délais décrits en partie 5.8.
Dans le cadre de la recherche de candidats, le réservataire s'engage à utiliser les outils de
gestion de la demande existants et partagés par tous: Système National d'Enregistrement
(SNË) et/ou outils interfacés. Il tient compte des obligations réglementaires : 25% au minimum
d’attributions aux ménages prioritaires DALO ou prioritaires - tous secteurs confondus - et
contribue à l'atteinte des objectifs fixés en CIL dans les territoires concernés.
Lors de la désignation de candidats, le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique de demande (NUD) de chaque candidat et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit
dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires (DALO, 1er quartile dans la
mesure du possible, priorités définies par l'article L-441-1 du CCH), en précisant le critère de priorité.
Le réservataire incite les candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la
constitution de leur dossier avant passage en CALEOL. Le bailleur s'engage à récupérer les pièces transmises par ce biais avant de solliciter les candidats.
6.2 Engagements du bailleur
Les candidats sont systématiquement informés des propositions par un écrit du bailleur (courrier ou courriel).
Le bailleur s'engage à renseigner sans délai le SNE dans le cadre de la gestion partagée et notamment à indiquer :
s Les propositions de logements ;
+ Les résultats de la CAL (les refus doivent être motivés) :
+ Les refus des candidats, en précisant, s'ils existent, les motifs invoqués.
Le bailleur s'engage à procéder aux radiations pour attribution dans le SNE dès la signature
26 L28LLEOD00240929S2C02
5 at
du bail et précisera le motif de priorité retenu ainsi que le réservataire d'imputation. En tant
que guichet enregistreur, le bailleur devra mettre à jour dans le SNE les pièces du dossier des
candidats en vue du passage en CALEOL.
Le bailleur s'engage à inviter le réservataire à chaque commission d'attribution de logements
et lui transmettra les procès-verbaux des CALEOL.
6.3 Engagements relatifs aux candidats relevant du Droit Au Logement Opposable
(DALO)
Il est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le passage en CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par
la commission de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant :
+ précisément la date butoir de la réponse attendue,
+ que l'absence de réponse ou en dehors de ce délai vaut refus ;
+ que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur
le fait qu'en cas de refus d'une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la reconnaissance
DALO.
Dans la mesure du possible et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit
être doublée d'une information au référent social du ménage afin que :
+ le référent l'invite à accepter la proposition ;
° l'alerte qu'en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d'un refus d’un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail
(ddets-reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à
l'appui de son refus. A noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat
ou l'absence de constitution du dossier par un demandeur est assimilée à un refus bien que
dans ce cas, aucun justificatif ne puisse être produit. Un écrit du bailleur viendra confirmer cette absence de réponse.
Article 7. Bilan annuel
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février
de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année
en cours (prévisions de mutations notamment), ainsi que du bilan des attributions réalisées
l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, l'organisme
bailleur transmet à la commune de CRUSEILLES, ainsi qu'à l'ensemble des réservataires,
un bilan de l'année écoulée.
27 L261LLOOG0
2072952607
He
Ce bilan comprend 3 volets :
° un bilan du flux détaillé (à l'adresse),
s un bilan du flux consolidé,
+ un bilan hors flux concemant les logements retirés du flux. Apparaîtront notamment les
mutations internes à chaque bailleur,
Concernant le volet flux, seront comptabilisés :
° Les logements orientés par réservataire
+ Les logements attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par
réservataire
«+ Les logements attribués, suivi de baux signés, par réservataire.
A l'issue de la 1ère année d'observation des résultats, les partenaires définiront, lors du comité
technique tel que prévu par la charte, quel est l'indicateur le plus pertinent pour le décompte
du flux.
Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 [territoires LECI],
ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le
31 mars. Sur proposition du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, cette conférence peut procéder à une évaluation de l'évolution pluriannuelle
des flux de réservation.
Article 8. Durée et ajustement de la convention bilatérale
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 23 novembre 2023,
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Au vu des éléments du bilan réalisé et en cas de modifications substantielles, elle pourra faire
l'objet d'un avenant. La mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire,
en tenant compte des résultats de l'année N — 1 et de l'évolution du parc et des besoins en
relogement fera l'objet d'une mise à jour annuelle de l'annexe 1, sans signature d'un avenant.
La réforme de la gestion en flux entraînant des évolutions opérationnelles importantes, la 1%
année de mise en œuvre sera considérée par l'ensemble des partenaires comme une année
d'expérimentation.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte
départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.
28 L202LL000024092952£02
F4
7
Article 9. Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention,
il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en
demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle
reste sans effet, ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut
exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Cette présente convention est établie en deux exemplaires.
FAR so 1e...
Pour la Commune de CRUSEILLES Pour Haute-Savoie HABITAT
Madame Sylvie MERMILLOD Catherine SABLAZ
Maire, Directrice,
29 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
(2023-30 [19/09/2023 [Vente du BERLINGO immatriculé BH-228-5)
Madame le Maire précise que 8 enchères ont été proposées. Il faut retenir 1% du prix de vente pour payer les frais.
INFORMATIONS DIVERSES
- Point travaux :
e Chantier RD 15: les travaux avancent. La piste cyclable/piétonne entre le tennis et le
chalet de la pêche est condamné.
e Chantier Charrière : les pavés neufs ont été posés.
e Chantier Remparts : finition du mur en cours.
e Chantier Place de la Fontaine : l’enrobé du haut est fait.
e Travaux sur la Départementale : beaucoup de retours ont été faits concernant le côté
bruyant de ce chantier. Le bruit de klaxon entendu provient de la raboteuse. Les bips
de recul sont quant à eux obligatoires sur tous les chantiers. Il faut compter 3 nuits
pour les travaux d’enrobé. Madame le Maire rappelle enfin que les travaux sur voirie
sont compliqués en journée au vu de la gêne occasionnée sur le trafic, c’est pourquoi
ils sont réalisés de nuit.
Alexandra MEYER souhaite comprendre pourquoi les pavés de la Grand’Rue n’ont pas été
utilisés au niveau de la Charrière.
Sylvie MERMILLOD explique que les pavés de la Grand’Rue devaient être nettoyés avant d’être
reposés. L'entreprise GUINTOLI ne procède pas à ce nettoyage. Les agents techniques n’ont pas
le temps pour ce genre de travaux. Une partie des pavés a été mise en vente, le reste a été mis
en sacs pour les besoins de la Commune. En effet, il est prévu d'aménager un cheminement sur
la Place du Monument dans la continuité du trottoir.
Alexandra MEYER souhaite par ailleurs savoir si la CCPC est propriétaire du terrain sur lequel un
parking a été aménagé.
Sylvie MERMILLOD explique que le foncier est communal. Il n’y a pas de convention de mise à
disposition car la CCPC va nous acheter le foncier. Une délibération en ce sens sera proposée
lors d’une prochaine séance. Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme n’a pas été nécessaire
pour l'aménagement du Parking.
Louis JACQUEMOUD souhaite avoir confirmation que le premier parking est bien propriété de la
CCPC.
Sylvie MERMILLOD confirme cet élément.
30 - Evènements à venir
Date Titre Horaires Adresse postale
04/10/2023 Animation au Plateau des Bornes - Balade des 14h à 16h30 Cruseilles
petites artistes
06/10/2023 | Point Ecoute Jeunes 16h45 - 20h CLAE élémentaire
07/10/2023 Ouverture de la recyclerie "sauvé d'la benne" à cruseilles
Cruseilles
07/10/2023 Théâtre "J'suis pan chercher l'aube" proposée par 20h30 Théâtre de Cruseilles
les sources de l'Art incipal
07/10/2023 | Ski Club Beer Festival Salle principale du gymnase des Ebeaux
Ë | 08/10/2023 | Repas Paroissial LL 11h pour’es Salle socio-culturelle
repas a emporter
08/10/2023 | Pêche - Fête du boudin au lac des Dronières Chalet de la pêche
11/10/2023 | Ateliers "Fête de la Science 2023" Bibliothèque
11/10/2023 Spectacle à la ME SEaUe ndré DUSSOLIER 14h30 à 15h10 Bibliothèque
Qui a volé le soleil ?
13/10/2023 | "salon magique" - Spectacle de magie rapprochée |19h et 21h Théâtre de Cruseilles
13/10/2023 | Cinéma - Le livre des solutions is AMEN Auditorium du collège précises
: / . | 5 ai7h nn : 13/10/2023 | Cinéma - séance enfants : La colline aux cailloux récises Auditorium du collège
. . Salle principale du 15/10/2023 | Comice Agricole e neelles Ebedux
20/10/2023 | Point Ecoute Jeunes 16h45 - 20h CLAE élémentaire
incipale d 22/10/2023 | Concours de tir à l'arc APTE RSIEEL
gymnase des Ebeaux
22/10/2023 Repas Sauce Coffe organisé par les AFN à emporter 12h00 Salle annexe du gymnase
au gymnase des Ebeaux des Ebeaux
Théâtre - "Edgar enchante Coluche" les 23-24 et 25 La . 23/10/2023 octobre à 20h30 20h30 Théâtre de Cruseilles
27/10/2023 | "Une nuit en zone humide" Lac des Dronières
. Salle principale du 28/10/2023 | Spectacle de magie 19h EtNnasetdes Ebeaux
28/10/2023 | Octobre rose - Soirée concert et dansante 19h Salle socio-culturelle
29/10/2023 Soon d'Halloween organisée par les écoles Salle principale du
publiques gymnase des Ebeaux
03/11/2023 | Point Ecoute Jeunes 16h45 - 20h CLAE élémentaire
; Sail 03/11/2023 | Don du sang de15h30à 19h30 | 2Ile annexe du gymnase
des Ebeaux incipal
04/11/2023 | Bourse aux skis de 9h 16h Salle principale du gymnase des Ebeaux
04/11/2023 | 4 et 5 novembre 2023 - Exposition CréArts de 10h à 18h30 Salle socio-culturelle
- CCAS : Repas des Aînés le dimanche 1° octobre en salle socio-culturelle. Bilan positif: 150
personnes présentes avec des animations. Les jeunes conseillers municipaux jeunes ont
participé activement à cette journée.
31 CCAF : enquête publique à venir en Mairie du 6/11 au 7/12/2023 avec les permanences
suivantes du commissaire enquêteur :
e Lundi 6/11 de 8h30 à 12h
e Jeudi 16/11 de 15h à 19h
e Mercredi 29/11 de 8h30 à 12h
e Jeudi 7/12 de 14h à 18h
Commission bâtiment le 16/10 à 19h00
Commission voirie le 17/10 à 19h00
Règlement intérieur du CM et tribunes libres : Sylvie MERMILLOD souhaite apporter des
précisions sur les droits accordés aux listes et aux élus concernant les tribunes libres. En effet,
la Préfecture a bien rappelé que les listes sont là au moment des élections pour définir des
sièges. En cours de mandat, chacun est libre de se retirer d’une liste. Concernant le droit
d'expression des conseillers et notamment la tribune libre — la liste issue de la fusion ne peut
récupérer les caractères des trois listes antérieures. Elle aura le nombre de caractères tel que
mentionné dans le règlement intérieur du Conseil Municipal. Par conséquent, il est peu
approprié d'imposer aux conseillers qui ne rejoignent pas la liste de fusion de ne plus pouvoir
s'exprimer au nom de cette liste.
Alexandra MEYER demande pourquoi il lui a été demandé par mail comment procéder alors
que la Préfecture a indiqué les règles à suivre.
Anne BARRAUD explique qu’elle souhaitait uniquement comprendre comment la liste de
fusion voyait les choses pour adapter les mouvements en cours aux tribunes libres
potentielles et qu’il est bien dommage de ne pas intégrer l’ensemble des personnes
concernées dans ces échanges.
Alexandra MEYER rappelle qu'elle a le droit d'écrire à qui elle le souhaite et qu’elle met en
copie les personnes de son choix.
Anne BARRAUD précise que leur vision des choses n’est pas la même.
Alexandra MEYER confirme qu’il semble logique qu’une liste dispose des droits accordés par
le règlement. Elle s'étonne cependant du revirement pris par Jérôme JONFAL qui souhaitait
être premier adjoint sur sa liste au moment des municipales, qui est ensuite parti sur la liste
de Christian BUNZ pour enfin rejoindre la liste de Sylvie MERMILLOD.
Jérôme JONFAL explique qu’il a comparé les différents programmes et que celui proposé par
Sylvie MERMILLOD correspondait plus à celui de son équipe.
Alexandra MEYER explique que cette liste de fusion émane d’une nécessaire clarification de
leur position en tant qu’élus d'opposition. En effet, la population interpelle les élus sur les
investissements inquiétants lancés par l’équipe municipale. Il semblait important de clarifier
tout cela.
32 Sylvie RAHON-BISCHLER s'interroge sur les sièges pourvus à la CCPC en cas de changement
de liste.
Sylvie MERMILLOD explique que la répartition est figée suite aux élections. En cas de
démission d’un conseiller, le suivant sur la liste déclarée au moment des élections prendra la
place.
Madame le Maire souhaite revenir sur la tribune libre d'opposition et notamment la
remarque sur la non-publication des tribunes libres sur la page Facebook de la Commune. A
quel moment une tribune libre n’a pas été publiée ?
Alexandra MEYER explique que deux personnes lui ont signalé. La tribune de décembre 2022
n’a pas été mise en ligne sauf si une republication ultérieure a eu lieu. Si elle n’a pas vu la
tribune, c'est qu’elle n’a pas été publiée.
Sylvie MERMILLOD insiste sur le fait que toutes les tribunes libres ont bien été publiées et
s'interroge sur cette volonté de prêter de fausses intentions à l’équipe. Un point d'honneur
est mis pour respecter le règlement du Conseil Municipal. La tribune libre est un écrit
accusateur, il convient de vérifier ses propos. Madame le Maire précise par ailleurs que le
simple fait de ne pas voir une publication ne signifie pas qu’elle n’a pas été publiée pour
autant. || convient de vérifier les faits avant d’écrire de telles accusations, c’est la moindre
des choses.
- Recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2024. Nous recrutons des
agents recenseurs.
- Prochain CM : mardi 7/11 à 20h00.
> QUESTIONS DIVERSES :
Alexandra MEYER souhaite aborder la question des personnes vivant en caravane sur des
parcelles situées sur Vovray et Cruseilles. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui le bungalow soit posé en dur. Qu'est-il prévu ?
Sylvie MERMILLOD confirme que la Commune est au courant de ce qui se passe sur cette
parcelle. Les démarches ont été effectuées avec les huissiers. La famille est en attente d’un
logement social mais impose des conditions bien spécifiques. Elle souhaite régulariser auprès
du Département l’accès utilisé. Ils souhaitent également un branchement ENEDIS définitif et non
provisoire. Il faut rappeler qu’ils sont propriétaires de leur terrain.
Alexandra MEYER propose une alternative, à savoir de les loger dans un bâtiment communal ou
au niveau de l’aire d’accueil des gens du voyage ?
Sylvie MERMILLOD explique que la maison GAL est déjà occupée et que le bail va être renouvelé
pour six mois. Quant au Cottage, le logement est également occupé en sachant que personne
ne sera logé dans ce bien cet hiver au vu des coûts exorbitants de chauffage.
Concernant l'aire d'accueil, cette piste leur a été proposée mais elle n’est pas encore prête. Et il
faut que les « groupes » s'entendent.
33 Louis JACQUEMOUD donne lecture d’une question de Lionel DUNAND relative à la loi ZAN (Zéro
Artificialisation Nette) du 13/07/2023. Comment la Commune envisage-t-elle de l’appliquer ? Par une révision du PLU ?
Sylvie MERMILLOD rappelle que le PLU révisé a été travaillé en étroite collaboration avec les
services de la DDT. Il intègre les dispositions de la loi ZAN bien qu'il ait été travaillé en amont.
Notre PLU est exemplaire. Il n’est pas prévu de le réviser à court terme.
La séance est levée à 20h55
Le secrétaire de séance Signatures Le Maire
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
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