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Procès Verbal - Procès verbal du 02 05 2023
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.11.2023
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.01.2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 07.01.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JANVIER 2025
Date de la convocation du Conseil municipal : le 31 décembre 2024.
Présents :
Mesdames A. BARRAUD, N. BRUGUIERE, C. BUFFARD, S. EICHLER, S. MERMILLOD, A. MEYER, V. PERAY,
S. SALLAZ-HINDLE (départ à 21h15)
Messieurs R. AMAUDRY, C. ANTONIELLO, A. CHASSAING, P. CLAVILIER, B. DESBIOLLES, L. DUNAND, L.
JACQUEMOUD, J. PALLUD, R. PAPES
Absents excusés :
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER donne procuration à Monsieur Robert PAPES,
Madame Neila ROBBAZ donne procuration à Madame Sonia EICHLER
Absents :
Mesdames Charline BUFFARD et Solange PAIREL,
Messieurs Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET et Jean-Paul VASARINO
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice CLAVILIER
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 décembre 2024.
FINANCES
1. Solidarité avec la population de Mayotte — Attribution d’un don exceptionnel
FONCIER
2. Cession d'un local professionnel (lots n° 20 et 21) dans l'immeuble LE CADUCEE
3. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS - Rue de Chevoinche — Rue
des Grangettes - Parcelles C 2118 - C 2119 - C 2301 - C 1868
4. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS - Chemin des Résistants -
Parcelle C 1956
5. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS -Route de Chosal - Rue
des Aïllys - Parcelles D 4423 - D 4472 - D 4460
1/83 6. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS - Route du Noiret —
Impasse de la Ravoire - Parcelles D 4519 - D 4534 - C 1090 - C 3241 - D 4516 - D 4503 -
D 4529 -C 3202 -C 3173 -C 3176 - C 3180 - C 3183 - C 3314 - C 2578 - C 2914 - C 3207 -
C3206-C 3186 -C3189-C 3192 -C3197-C241-D 3719
7. Approbation de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de
distribution publique constitutive de droits réels au profit de ENEDIS - Impasse des Roitelets
- Parcelle C 1090
8. Approbation de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de
distribution publique constitutive de droits réels au profit de ENEDIS - Impasse de la Ravoire
- Parcelle C 3206
FORET
9. ONF — Ajout d’une coupe de bois 2025
ENFANCE-JEUNESSE
10. Adoption du projet pédagogique du service enfance jeunesse pour l’année scolaire
2024/2025
URBANISME
11. Avis simple sur le projet de SCoT du bassin annécien arrêté le 02 octobre 2024
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter à 20h05.
Monsieur Patrice CLAVILIER est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire demande à l'assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté
et sollicite le vote à main levée.
A l'unanimité des présents, l’ordre du jour et le vote à main levée sont adoptés.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024
Aucune remarque écrite ou orale n’est formulée.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l’unanimité,
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 3 décembre 2024,
2/83 FINANCES
1. Solidarité avec la population de Mayotte — Attribution d’un don exceptionnel Délibération n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu lurgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégêts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune de Cruseilles tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Madame le Maire propose de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en versant un don
exceptionnel de mille euros répartis à sommes égales entre la Protection civile et la Croix-Rouge.
[ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE le versement d’un don exceptionnel de 500 euros à la Protection civile, en
soutien à la population de Mayotte ;
— APPROUVE le versement d’un don exceptionnel de 500 euros à la Croix-Rouge, en soutien à
la population de Mayotte ;
— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
3/83
> FONCIER
2. Cession d'un local professionnel (lots n° 20 et 21) dans l'immeuble LE CADUCEE
Délibération n°2
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que Madame BENZANINA Hoyem, actuelle
sage-femme de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, s’est rapprochée de la Mairie en vue d'acquérir le
local professionnel qu’elle occupe depuis le 1°’ février 2019 et dont la Commune est propriétaire.
Le local professionnel est ainsi décrit :
- Les lots n°20 et n°21 dans un immeuble en division volumétrique LE CADUCÉE cadastré D 4733 /
4734 / 4736 / 4739 / 4741 / 4745 ;
- Au premier étage dudit immeuble sis 31 Grand’Rue à Cruseilles (74350) :
- Le lot n°20 d’une superficie de 15,62 m°? et le lot n°21 d’une superficie de 16 m2, soit une
superficie totale de 31,62 m2.
Le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques a été sollicité le
17 octobre 2024 et un avis du Domaine référencé sous le numéro A 2024-74096-76453 émis le
13 novembre 2024 a estimé la valeur vénale du bien à 117 000 € assortie d’une marge d'appréciation
de 10%.
Par un courrier du 02 décembre 2024, Madame le Maire a proposé à Madame BENZANINA Hoyem de
lui céder le local professionnel pour un prix de 125 000 € ; ce prix s’entendant toutes taxes comprises.
Par un courrier du 09 décembre 2024, Madame BENZANINA Hoyem a donné son accord pour conclure
cette vente au prix proposé.
Madame le Maire propose de céder l’immeuble décrit précédemment à l'amiable en accord avec
l'acheteur : Madame BENZANINA Hoyem, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au
propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
La cession est proposée au prix de 125 000,00 € toutes taxes comprises.
Les frais notariés liés à cette cession seront entièrement supportés par l’acquéreur.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal d'approuver la cession telle que
décrite ci-dessus.
VU l'article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
VU l'avis du Domaine A 2024-74096-76453 du 13 novembre 2024 ;
Monsieur Lionel DUNAND s'interroge sur la capacité de la Commune à vendre un local professionnel au
sein de la Maison de santé, sachant que la Commune a perçu des subventions.
Madame le Maire rappelle que la vente d’un local permettra de pérenniser l'installation de cette
professionnelle de santé au sein du territoire. Par ailleurs, les notifications de subventions n’indiquent
pas l'interdiction de vendre un bien suite au versement d’une subvention.
Madame MEYER propose qu’une réserve soit prévue en cas de demande de remboursement d’une partie
de la subvention de la part d’un financeur.
Madame le Maire indique que le risque est faible. Le Directeur général des services, Monsieur Jean-
Sébastien ESCALON-DESTRUEL, complète les propos de Madame le Maire et précise qu’en tout état de
cause, la Commune de Cruseilles a les capacités financières de rembourser une éventuelle demande de
remboursement partiel en cas de sollicitation d’un financeur.
4/83 4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Où
à la majorité avec 20 voix pour et 2 abstentions (PAPES et RAHON-BISCHLER),
— ACCEPTE la cession à l'amiable du local ainsi décrit :
e Les lots n°20 et n°21 dans un immeuble en division volumétrique LE CADUCÉE cadastré
D 4733 / 4734 / 4736 / 4739 / 4741 / 4745;
° Au premier étage dudit immeuble sis 31 Grand’Rue à Cruseilles (74350) ;
e Le lot n°20 d’une superficie de 15,62 m° et le lot n°21 d’une superficie de 16 m?, soit une
superficie totale de 31,62 m?;
au prix de 125 000,00 € toutes taxes comprises, hors frais de notaire qui seront à la charge de
l'acquéreur Madame BENZANINA Hoyem.
— AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatif à cette vente en la forme authentique ou
administrative.
— DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
LL? fins de régulariser ce dossier. _/
5/83 3. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS - Rue de
Chevoinche — Rue des Grangettes - Parcelles C 2118 - C 2119 - C 2301 - C 1868
Délibération n°3
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux, qui ont pour objet d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large, deux canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 500 m ainsi que ces accessoires, doivent emprunter des
parcelles privées de la commune cadastrées section C, numéros 2118, 2119, 2301, 1868 sises Rue de
Chevoinche et Rue des Grangettes.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitude. Il est précisé que la
description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans la convention annexée à la
présente délibération.
Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une indemnité
de 1 000 €. ‘
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur
être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l'installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le
contenu de la convention de servitude au profit de ENEDIS et de l’autoriser à signer ladite convention
telle qu’annexée à la présente.
Fe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit de ENEDIS sur les
parcelles cadastrées section C, numéros 2118, 2119, 2301, 1868 sises Rue de
Chevoinche et Rue des Grangettes.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les
documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
6/83 Convention CS06 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06 «
À conne”
Commune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1YL4UY5OZR 195- PAC1 restruct DP GENDARMERIE - CRUSEILLES
Chargé de projet Enedis : NICOLLIN Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son slège social 34, place des Conolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, lé Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habllité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil décitoseieesséédiiéessés En date QU nn Demeurant à : 0035 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone ! sssnsssssinenenennsspensresenense
Né(e) à :
Aglssant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné cl-après par l'appellation « le proprlétalre » d'autre part,
e; suit :
Le propriétaire déclare que lañes parcelles) cl-après désignée(s) lui appartient/apparlennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section este de Lieux-dits Féqumeres pas
pacage, bols, forêt ..)
Cruselltes C 2119
Crusellles C 2118
Crusellles C 2301 CHEVOINCHE
paraphes (initiales) page 1
7/83 Convention CS06 - VO8 2022
| Crusellles | | C | 1868 | | |
Le propriétaire déclare que lafes parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
° [ exploitée(s) par-lui même.
e Ê exploitée(s) par M. Des qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'itles exploîte lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payee à son successeur,
e [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la professian agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits{(mention aux textes agricoles à supprimer sl le cas d'espèce n'est pas concemé et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avolr pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaït à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 500
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
37 Sans coffret
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose au pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, élant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L 554-1 et sulvants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du ütre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes tes opérations nécessaires pour les besoins du service public de ta
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la Joulssance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
assoclés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'atbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Ü pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à candition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations el (es) auvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
paraphes (initiales) page 2
8/83 Convention CS06 - VOg 2022
3.1/ Enedis verse au prapriétalre eVou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaîtaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de dralts reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1000 € (milte euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourralent être causés aux cultures, bois, forêts el aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entrelien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'acbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une Indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amlable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/au de ses interventions, causés par son falt ou par ses installations.
Les dégäls seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendralent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation au l'exécution de la présente convention, les partles conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les fitiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est queslion à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tlers qui Justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des drolts plus étendus que ceux prévus par le Cade de l'énergie
(an. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Mañtre À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acle relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénam | Signature
paraphes (initiales) page 3
9/83 Convention CS06 - VO8 2022
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(53) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSE rer enemneemeenner EN dt du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Aussmmimersineses 12 vrorcrmmsrniers
paraphes initiales) page 4
10/83 JB NT AK NKP SE
Cruseilles
1941
2801
1883
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3388 2404
2018 €
@ 270 2836
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2635 2841
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Dites. Signäture
: à
11/83 4. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS - Chemin des
Résistants - Parcelle C 1956
Délibération n°4
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux, qui ont pour objet d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large, une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 125 m ainsi que ces accessoires, doivent emprunter une
parcelle privée de la commune cadastrée section C, numéro 1956 sise Chemin des Résistants.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitude. Il est précisé que la
description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans la convention annexée à la
présente délibération.
Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une indemnité
de 250 €.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur
être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l'installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention de servitude au profit de ENEDIS et de l’autoriser à signer ladite convention telle
qu’annexée à la présente.
[
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit de ENEDIS sur la parcelle
cadastrée section C, numéro 1956 sise Chemin des Résistants.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente.
12/83
à
_ Convention CS06 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
 Consyroue
Commune de : Crusellles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Valts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1XJRR2ACD3 195 - Rnvimt Ant PONT DE LA CAILLE départ GENDARMERIE PS CRUSEILLES
Chargé de projet Enedis : NICOLLIN Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directolre et conseil de surveillance, au capltal de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numèro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Réglonal Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (53) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du CONSEIL srnenneenenneterns EN ABLE AU scene Demeurant à : 35 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
TÉIÉPRONE : ss, are setanoses sosie ssisossedsé
Né(e) à :
Agissant en quallté Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le proprlétalre » d'autre part,
1La été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) cl-après désignée(s) lui appartientappartiennent :
Nawure éventuelle des
Numéro de Ai sols et cultures (Culures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières,prafrles,
pacage, bols, forêt ..)
Crusellles C 1956 LES FOURCHES
Le propriétaire déclare que la/ies parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
peraphes (Initiales) page 1
13/83 Convention CS06 - VOB 2022
° l expiaitée(s) par-lui même,
0 exploilée(s) par M... qui sera Indemnisé directement par Enedis en venu desdits articles
s'il l'exploite lors de la constnuction des ouvrages. Si 3 cette date ce dernier s abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur,
° [1 nonexploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et ant. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété solt close ou non, bâtie ou non, les drolts suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 125
mères ains| que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art, L, 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif 4 l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages Souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Uüliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
p&r lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, ta réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement avertl des Interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du proprlétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soil
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit loutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'arlicle 1er, de falre aucune modification du prof des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établlssement, l'entretien, l'exploitation el la solidité des ouvrages,
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) auvrage(s) visé(s) àl'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celul-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 250 € (deux cent cinquante euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient étre causés aux cultures, bois, forêls et aux biensà l'occasion de la construction, de la
survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exceplion des abaltages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une Indemnité versée suivant la nature du dommage, sait au
paräphes (initiales) page 2
14/83 Convention CS06 - VOB 2022
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parles ne s'entendralent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront souris au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dant il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de {a distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à trailer les données personnelles recuelllies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, ec.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données,
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tlers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérét majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant paur objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(an. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DÉFINIR notaire à À DEFINIR, les frals dudit acte restant à la charge d'Enedis,
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par san
(sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONS EI mme OT date du
paraphes (initiales) page 3
15/83 Convention CS06 - VOB 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
16/83 \\
Cruseilles
1975
1956
Merci de blen vouloir compléter ce plan en indiquant los emplacements
1970
1 câble moyenne tension à poser
Section/ n° Parcelle : C 1956 Tracé Projet
Aérien: et les types de réseaux privallfs existants eur volra (vos) parcella(s) jen: l —— ! Lil
Tranch X1): 125.00m x 0.40m | Surplomb : Néant pegence -
Réseau(x) : Aérien Soulerrain Poteau - à cons! die ® & ||] Nombre de réseau(x} 10
e nt | &n J'coffet(s) : = À SUPPN EN] mn us" | © HE
Nombre de poteau(x) : Néant
Massif{(s) : Néant
SU T°”
A Date, Signature :
17/83 5. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS — Route de
Chosal - Rue des Aillys - Parcelles D 4423 - D 4472 - D 4460
Délibération n°5
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la
qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux, qui ont pour objet d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large, deux canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 30 m ainsi que ces accessoires, doivent emprunter des
parcelles privées de la commune cadastrées section D, numéros 4423, 4472, 4460 sises Route de Chosal
et Rue des Aillys.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitude. Il est précisé que la
description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans la convention annexée à la
présente délibération.
Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une indemnité
de 60 €.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur
être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l'installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention de servitude au profit de ENEDIS et de l’autoriser à signer ladite convention telle
qu’annexée à la présente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit de ENEDIS sur les parcelles
cadastrées section D, numéros 4423, 4472, 4460 sises Route de Chosal et Rue des Aillys.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente.
18/83 Convention CSD06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06 ñ
A Corse
Cammune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Vaits
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1XJRR2ACD3 195 - Rnvimt Ant PONT DE LA CAILLE départ GENDARMERIE PS CRUSEILLES
Chargé de projet Enedis : NICOLLIN Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et canseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son slège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsleur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes + 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du C: [il en date du .…… snrnenssasees snrnnenns venranrrenerenese
Demeurant à : 35 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone : ee
Né(e) à :
Aglssant en quallté Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné cl-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelles) ci-après désignée(s) lui appañient/appartlennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section a : Leux-dits nn “re
pacage, bols, farét ..)
Crusellles D 4423 LES COLLIUS
Crusellles D 4472
Cruseilles D 4460
paraphes (inillales) page t
19/83 Convention CS06 - 08 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
« Ü expoltée(s) par-luf même.
« D exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. SI à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protacoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentlonnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, ? canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30
mèlres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554.1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besains du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparallon, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préatablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à mains qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefols, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profll des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soil préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'explaitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire S'interdit également de porter atteinte à la sécurité des Installations
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvräges électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire etou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ér, Une indemnité de 60 € (soixante euros)
3.21 Par ailleurs, tes dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de [a
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20/83 Convention CS06 - VO8 2022
survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatlages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amlable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
intervenlons, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parles ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du Ileu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de Iliges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les liiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont Il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impéraüfs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifieralt d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention...
Fail en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénam Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
{sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEI rimes en date du
paraphes (initiales) page 3
21/83 Convention CS06 - VO8 2022
€) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
22/83 Cruseilles
£
È
à mms .
Section/ n° Parcelle : D 4423-4472-4479.4460 … Tracé Projet Merc! de bien vouloir compléter ce plan en Indl les ] " P ts et les lypes de réseaux privallfs existants sur volre (vos) parcelle(s) i Aérien:
_ Tranchée (L x 1): 30.00m x 0.40m | Surplomb : Néant
: Aérien Nombre de poteau(x) : Néant
— Nombre de réseau(x) 1/0
4 coffret(s) : Massif{s) : Néant
Date, Signature !
23/83 6. Approbation de la convention de servitude au profit de ENEDIS — Route du
Noiret - Impasse de la Ravoire - Parcelles D 4519 - D 4534 - C 1090 - C 3241 -
D 4516 - D 4503 -D 4529 -C3202-C3173-C3176-C3180-C 3183 -C 3314
-C2578-C2914-C3207-C3206-C3186-C3189-C3192-C3197-C241-
D 3719
Délibération n°6
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux, qui ont pour objet d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large, huit canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 1 001 m ainsi que ces accessoires, doivent emprunter
des parcelles privées de la commune cadastrées D 4519 - D 4534 - C 1090 - C 3241 - D 4516 - D 4503 -D
4529 - C 3202 -C 3173 - C 3176 - C 3180 - C 3183 - C 3314 - C 2578 - C 2914 - C 3207 - C 3206 - C 3186 -
C 3189 -C 3192 - C 3197 - C 241 - D 3719 sises Route du Noiret et Impasse de la Ravoire.
l'est à noter qu’ENEDIS aura également la possibilité d’encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses
accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitude. Il est précisé que la
description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans la convention annexée à la
présente délibération.
Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une indemnité
de 2 002 €.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur
être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l'installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le
contenu de la convention de servitude au profit de ENEDIS et de l’autoriser à signer ladite convention
telle qu'annexée à la présente.
ff Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit de ENEDIS sur les parcelles
cadastrées D 4519 - D 4534 - C 1090 - C 3241 - D 4516 - D 4503 - D 4529 - C 3202 - C 3173 -
C 3176 - C 3180 - C 3183 - C 3314 - C 2578 - C 2914 - C 3207 - C 3206 - C 3186 - C 3189 - C 3192
-C 3197 - C 241 - D 3719 sises Route du Noiret et Impasse de la Ravoire.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente.
24/83 Convention CS06 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06 <
ose…
Commune de : Crusellles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 40D Valts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1XJRR2ACD3 195 - Rnvimt Ant PONT DE LA CAILLE départ GENDARMERIE PS CRUSEILLES
Chargé de projet Enedis : NICOLLIN Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège soclal 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsleur Vincent BASLE, le Directeur Réglonal Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, doment habllité à cet effet,
{« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (53) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du C: il en dats du Demeurant à : 35 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
TÉIÉPRONE : sr rnnmnrnnnens dosrsséaéecetts ;
Né(e) à :
Aglssant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains cl-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pant,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétalre déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section nsroale de Lieux-dits guniares pra
pacage, bols, forel ….)
Crusellles D 4519 LES QUARTS
Cruseilles D 4534
Crusellles C 1090
paraphes (Inlllales) page 1
25/83 Convention CS06 - VO8 2022
Crusellles
Cruseilles
Crusellles
Cruseilles
Cruseilles
Cruseilles
Cruseiltes
Cruseilles
Crusellles
Cruseilles
Cruseilles
Crusellles
Cruseilles
Cruseilles
Cruseiïlles
Cruseilles
Cruseilles
Cruseilles
Cruseilles
gfotaoloatlalololalalolalalolalnlololoslolo Cruseilles
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus déslgnée(s) est/sont actuellement :
° [1 exptoitée(s) par-lui même.
« [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'illes exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° non exploñée(s)
Les parles, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (ant. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et sulvants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les pratocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnalssance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les drolts suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 8 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
1001 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
31 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, Un muret où Une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
4/ Effecluer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou crolssance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la régtementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et an. R. 554-1 et suivants du Code de l'envirannement : arrêté du 15 février 2012 pris
paraphes (initiales) page 2
26/83 Convention CS06 - VO8 2022
en application du chapitre IV du ütre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens au subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lul en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétalre sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'articie 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'articte 1er, de falre aucune modification du proflli des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiclable à l'élabllssement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le proprlétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à candition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire eV/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de loute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à Y'article 1er, une indemnité de 2002 € (deux mille deux euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages ei élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, solt à l'exploltant et fixée à l'amiable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les partles pour l‘interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. €lle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise maindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
paraphes (initiales) page 3
27/83 Convention CS06 - V08 2022
adresse, etc.), conformément àla loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux lIbertés et au règtement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérèt majeur.
Vous disposez d'un droil d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse sulvante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra êlre régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maïtre À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des draits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'articte
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSO nee pommes CN Jat JU
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes {Initiales) page 4
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29/83 7. Approbation de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un
poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit de ENEDIS
- Impasse des Roitelets - Parcelle C 1090
Délibération n°7
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux ont pour objet l’implantation un poste de distribution publique ayant une emprise au sol
d'environ 25 m° sur une parcelle privée de la commune cadastrée section C, numéro 1090 sise Impasse
des Roitelets.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de mise à disposition constitutive de
droits réels. Il est précisé que la description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans
la convention annexée à la présente délibération.
Cette convention de mise à disposition est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une
indemnité de 1 000 €.
Cette convention est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de
l'électricité des ouvrages. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et
déséquiper, la convention prendra fin de plein droit.
Le libre accès à l’ouvrage est également accordé à la société ENEDIS.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention de mise à disposition constitutive de droits réels au profit de ENEDIS et de l’autoriser à
signer ladite convention telle qu’annexée à la présente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention mise à disposition constitutive de droits réels au profit
de ENEDIS sur la parcelle cadastrée section C, numéro 1090 sise Impasse des Roitelets.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente.
30/83
r n
À Convention Mlse à disposition Poste - 2022
ENeDIsS L'ELECTRICITE EN RESEAU ?
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Crusellles
Département : HAUTE SAVOIE
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis: RAC-23-1XJRR2ACD3 195 - Rnvimt Ant PONT DE LA CAILLE départ GENDARMERIE PS CRUSEILLES
Chargé de projet : NICOLLIN Leurent
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et consell de survelllance, au capital de 270 037 000 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège soclal 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsleur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE CRUSEILLES, Proprlétalre
Adresse : 35 PL DE LA MAIRIE 74350 CRUSEILLES
Représenté par : Mme Sylvie MERMILLOD Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou
du Consell Général en date du ,
dûment habillté à cet effet
Agissant en tant que Autre des bôtiments et terrains sis : 0125 DE LA RAVOIRE Références Cadastrales : Sectlon(s) : C
Numéro(s) : 1090
{le « Propriétaire ») d'autre part;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Partles » :
1La été exposé çe qui suit:
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investle de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie). qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergle ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(8) Que pour mener à blen sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les condilions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1982 et
2007) du cahler des charges de concessions applicable (la “Concesslon"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
paraphes (initieles) page 1
31/83 Convention Mise à disposition Posle - 2022
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
{D) Que, pour tes besoins de sa mission de service public, elle a sallicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
[références : 0125 DE LA RAVOIRE Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s) : 1090 Surface : 25 m°?] (le « Terrain
») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TI 1 - Mise à di tio,
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régullèrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de transformation, concède à ENEDIS, pour Iui-même et pour ses ayants-droil, dans le cadre de la distribulon publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Paste »)} et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste el ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Ilest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
l'est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être ulilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne où basse tensian {y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, elc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches où d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des blens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, alnsi que les engins el matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et ta rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel,
Le propriétaire sera aventi de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permeltant pas le respect de ce
préavis,
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 - Obligations du Propriétaire
paraphes (iniliales) page 2
32/83 Convention Mise à disposition Poste - 2022
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétalre s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un locai, ce dernler reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront ètre entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, it prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du dépiacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au tilre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semalnes au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
+ notifier au futur acquéreur une copie de la Convention : et
+ veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Canvenlion.
Article 5 - Cession des droits et obligations d'une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le propriétalre reconnait que là Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stlpuié à l'article 49 du cahier des charges de la concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subragée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'anicle 7 de la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 - Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfau de ses
interventions, ou qui seralent causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes (initiales) page 3
33/83 Convention Mlse à disposition Poste - 2022
E7- ii
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à étre définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affalre de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois sulvant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 - Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
* au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 1000 € (mille euros), payable au Jour de la régularisation par les Parties
de la Convention per acte authentique.
+ à l'exploitant une indemnité unique et forfaitaire de 0 € (zéro euro), payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
+ à l'exploitant une indemnité récoite/dégâts unique et forfaitaire de 0 € (zéro euro), payable au jour de la régularisation par les
Parties de [a Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la salsine, d'une Partie par l'autre, dudit litige.
À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Paie la plus
diligente.
LE 10 -F.
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puls publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties,
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
° pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention * pour Enedis : Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX
ARTICLE 72 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la lol 78-17 du 6 janvier 1978 retative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou toul tiers qui justifierait d'un intérèt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initiales) page 4
34/83 (1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Convention Mise à disposition Poste - 2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(52) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL rennes en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes {Initiales) page 5
35/83 Cruseilles
Poste PACAUF * PONT DE LA CAILLE “ à Implanter
&
ÿ #
Ë à
Là Sectlon/ n° Parcelle : C 1090 Tracé Projet |
Mercl de blen vouloir ce plan an Inélq les emp
et les de réseaux privatifs existants sur voire (vos) en, Aérien:
. Surface mise À disposition: 25m Surplomb : Néant
Nombre de poteau(x) : Néant
Surface hors sol
du poste: 3.83m x 2.27m Massif(s) : Néant
Date, Signature :
36/83 8. Approbation de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un
poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit de ENEDIS -
Impasse de la Ravoire - Parcelle C 3206
Délibération n°8
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé
l’entreprise PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE de la réalisation d’une étude technique en vue de
travaux.
Ces travaux ont pour objet l'implantation un poste de distribution publique ayant une emprise au sol
d'environ 15 m? sur une parcelle privée de la commune cadastrée section C, numéro 3206 sise Impasse
de la Ravoire.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de mise à disposition constitutive de
droits réels. Il est précisé que la description des travaux projetés est matérialisée sur le plan intégré dans
la convention annexée à la présente délibération.
Cette convention de mise à disposition est consentie par la Commune de Cruseilles moyennant une
indemnité de 500 €.
Cette convention est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de
l'électricité des ouvrages. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et
déséquiper, la convention prendra fin de plein droit.
Le libre accès à l'ouvrage est également accordé à la société ENEDIS.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le
contenu de la convention de mise à disposition constitutive de droits réels au profit de ENEDIS et de
l’autoriser à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes de la convention mise à disposition constitutive de droits réels au profit
de ENEDIS sur la parcelle cadastrée section C, numéro 3206 sise Impasse de la Ravoire.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente.
37/83 Convention Mise à disposition Poste - 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Crusellles
Département : HAUTE SAVOIE
Poste HTA et BT
N° d'affalre Enedis : RAC-23-1XJRR2ACD3 195 - Rnvimt Ant PONT DE LA CAILLE départ GENDARMERIE PS CRUSEILLES
Chargé de projet : NICOLLIN Laurent
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Soclété anonyme à directoire et consell de survelllance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son slège soclal 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE CRUSEILLES, Propriétaire
Adresse : 35 PL DE LA MAIRIE 74350 CRUSEILLES
Représenté par : Mme Sylvie MERMILLOD Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou
du Consell Général en date du,
dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : LES PENETS Références Cadastrales : Sectlon(s) : C Numéro(s) : 3206
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » :
1La été exposé ce qui suit:_
{A} Qu'en tant que gesllonnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité {articies L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergle), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L, 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(8) Que pour mener à blen sa mission, elle développe, construit, entretient et explolte des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'a cette fin, elle est amenée àsolliciter, dans les conditions fixées per l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
2007) du cehler des charges de concessions applicable {la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
paraphes (Inltlales) page 1
38/83 Convention Mise à disposition Poste - 2022
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis [références : LES PENETS Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s) : 3206 Surface : 15 m2] (le « Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :_
RTICLE 1 - Mise à dispositio ts réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'mplantation d'un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour 5es ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricilé et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel es installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »),
l'est annexé à la Convention un pfan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
{l'est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
paurront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnait et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1, Le propriétaire consent à Enedis le drait de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les Supporñs et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce drait correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et sulvants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis te droit d'utlliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renfarcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui {ui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages eVou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, 1a
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 Jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès,
ARTICLE 2 - Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques
paraphes (initiales) page 2
39/83 Canvenlion Mise à dispasitlon Poste - 2022
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui sait préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter altelnte à [a sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Paste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement au la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, if prendra en charge les coûts financiers associés,
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement,
Cl _ e ultéri ou locati
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un drolt d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
* avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trols (3) semalnes au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
+ notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
+ veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
cle 5 - Cession des droits et obli ‘une Parti
5,1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concesslonnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme Il est stlpulé à l'article 49 du cahler des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme {normal au anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle ta Cancession prendra fin, sans Indemnité due au propriétaire,
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de le présente convention,
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
AR - Do
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraïent de son occupation etfou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fée
par le tibunat compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes {Inltiates) page 3
40/83 Convention Mise à disposition Poste - 2022
7 - Durée de la Conventi
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à ètre définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans Indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 - Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sant concédés, Enedis verse :
* au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 500 € (cinq cent euros), payable au jour de la régularisation par les
Pariles de la Convention par acte authentique.
+ à l'exploitant une Indemnité unique et forfaitaire de 0 € (zéro euro), payable au Jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.
° à l'exploitant une indemnité récalte/dégâts unique et forfaitalre de O € (zéro euro), payable au jour de ta régularisation par les
Parties de la Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 - Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français,
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher Un règlement amlable à leur Iltige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par l'autre, dudit litige.
À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 10 - Formalités
La Convention sera réltérée par acte authentique pour ètre enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
+ pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
+ pour Enedis : Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régianal Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (Inlliales) page 4
41/83 (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Convention Mise à disposition Poste - 2022
Nom Prénom Slgnalure
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(sa) Mme Sylvie MERMILLOD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSO ne rnrnnrenirinnsonenn 1 GA18 di
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
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paraphes (initiales) page 5
42/83 D ‘ dl Cruseilles L
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Merci de blen vouloir compléter ce plan an indiquant les emplacements corne 1-1 CT CRE " et les types de réseaux privatifs existants sur votre (vos) parcella(s) Aérico:
Légende : Surface mise à disposition: 15m? Surplomb : Néant
STE $ Aérien Souterrain |[Poleau Nombre de pateau(x) : Néant -8 ire © Surface hore sol . - existant nossusesssssenent || © du poste: 1,85 x 1,47m Massif{s) : Néant - à supprimer] Lee o1!
Date, Signature : ” \
43/83 FORET
9. ONF — Ajout d’une coupe de bois 2025
Délibération n°9
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’état d’assiette des coupes à marquer
en 2025 proposé par l'ONF a été approuvé par la délibération n°2024/84 du 03 septembre 2024.
Pour rappel, toutes les coupes ayant déjà été réalisées, aucune n’était prévue en 2025.
Or, aujourd’hui, l'ONF propose de programmer une coupe sur la parcelle n°35 située sur le site des
Dronières, à proximité de l'activité d’accrobranches. En effet, il s’agit d’une coupe sanitaire pour
remédier au dépérissement de nombreux arbres et sécuriser la zone.
Le mode d'exploitation de la parcelle est prévu en Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO),
c'est-à-dire que la commune contractualise directement avec une entreprise en avançant les frais
d'exploitation et par la suite, l'ONF se charge de l'encadrement technique du chantier et de la
commercialisation des bois pour reversement à la commune.
La proposition de coupe et ses modalités de vente sont annexées à la présente.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver l’état
d’assiette concernant l’ajout de la coupe sur la parcelle n°35 pour l’année 2025 ainsi que de l’autoriser
à signer la convention d’ATDO qui sera fournie par l'ONF par la suite.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE l’état d’assiette concernant l'ajout de la coupe sur la parcelle n°35 pour l’année 2025
présenté ci-après.
— DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation de la
coupe inscrite à l’état d’assiette présenté ci-après, et pour la coupe inscrite, de procéder à la
destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.
— INFORME Monsieur le Préfet de région des motifs de report ou de suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément au tableau ci-annexé.
— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre
{ATDO) nécessaire à l’exploitation de la parcelle.
— AUTORISE Madame le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l'ONF
à l'issue du martelage pour les coupes vendues sur pied.
— VALIDE pour la coupe inscrite et commercialisée en bois façonnés dans le cadre d’un contrat
d'approvisionnement, que l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif
de vente en lots groupés dites « ventes groupées », conformément aux articles L.214-7, L.214-
8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.
— DONNE délégation à Madame le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat {prix et
acheteur) et pour la signature de la convention de vente groupée et s'engage à voter les crédits
nécessaires à l’exploitation de la coupe concernée.
— DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
44/83 État d’assiette concernant l’ajout de la coupe sur la parcelle n°35
pour l’année 2025 proposée par l'ONF
Mode de
commercialisation Motifs
Statut . (bois sur pied, Conditions
Type | Volume | dela Année Destination soumission de d'inscription
de | présumé Surface à coupe de | bois à l’unité de de la coupe Parcelle An. parcourir Délivrance/ boi
coupe | réalisable (ha) passage Vente mesure, bois (*) (mi) Réglée/| proposée peer) façonné, vente
Non gré à gré ou
réglée délivrance)
(**)
Conséquence RAT BOI
35 AS 170 2,22 Jeu 2025 Vente ELU de chablis et Réglée FAÇONNE 7 dépérissement
Signification des codes et vocables utilisés dans le tableau :
ot coupe non réglée =
{**#*} Définition de la délivrance
Sr ce A
A En etant RE A
avast de sur) ou coupe non Sn
Délivrance : bois cédéà la commune pour ses propres besoins comme pour ceux des affouagistes (droit au "bois de feu" pour les habitants de la commune)
Vente : vente des bois soit sur pied ou exploités bord de route [façonnés) faite par l'ONF soit par soumission soit par contrat ou soit pour de faibles volumes à l'amiable
45/83 EL LORIE EP PS7]
Forêt communale de CRUSEILLES
Carte de situation
ef O Ajout d'une coupe pour 2025 \ 4 C7 Parcellaire forcslier
K4 | 2 ONE Annecy - Pôle 9 G + Juin 2018: LG AE CHAN - Sar28 2018
46/83 ENFANCE-JEUNESSE
10. Adoption du projet pédagogique du service enfance jeunesse pour l’année
scolaire 2024/2025
Délibération n°10
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le projet pédagogique du service
Enfance Jeunesse correspond à la feuille de route du service pour l’année scolaire. Ce document a été
réalisé en concertation avec l’équipe d'animation.
Ainsi, les animateurs, les familles ainsi que les différents partenaires ont connaissance des objectifs
attendus et des moyens leur permettant d’y parvenir.
On retrouve les éléments suivants :
Les objectifs éducatifs et pédagogiques du service
Les moyens d'évaluation de ces objectifs
Les modalités et conditions d'inscription au service
Le détail du fonctionnement des différents accueils
La vie du service et l’équipe d'animation.
Madame le Maire présente les objectifs retenus dans le cadre du projet pédagogique de l’année scolaire
2024-2025 :
Objectifs généraux Objectifs opérationnels
du Projet éducatif territorial du projet pédagogique
Favoriser l'apprentissage du « Vivre “ _ Sensibiliser l’enfant au respect des autres
ensemble » en créant du lien et de lui-même
“ Permettre à l'enfant d’être accueilli dans un
contexte sécurisant
Assurer la complémentarité éducative “ Développer le lien dans nos actions
entre le projet d'école “ Permettre une communication interactive
et le service Enfance Jeunesse entre le service Enfance Jeunesse et l’école
Accompagner l’enfant dans son développement | “ Développer des projets collectifs, créatifs
global et son épanouissement personnel, tout et artistiques
en stimulant sa créativité et son imagination. “ Accompagner les enfants dans leur
parcours éducatifs
F Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE le projet pédagogique du service Enfance Jeunesse pour l’année 2024-2025 (accueil
périscolaire et accueil de loisirs) tel que joint à la présente délibération.
KL
47/83 VILLE DE CRUSEILLES
st STI = -
SURPRENDRE D Ep E
Lao Lt <
nd
PROJET PÉDAGOGIQUE
ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET ACCUEIL DE LOISIRS
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page ! /30
48/83 Sommaire
Qu'est ce qu’un projet pédagogique ?
Le territoire
La carte d'Identité de la structure
Les horaires et périodes d'ouverture
Les coordonnées
Les locaux
Les objectifs éducatifs et pédagogiques
La cohérence éducative du territoire avec le PEDT
Les objectifs de la structure
L'évaluation des objectifs
L'évaluation des projets
L'évaluation des animateurs
L'évaluation de l'implication des familles
L'évaluation de l'accueil de loisirs par les enfants et les familles
Les modalités et conditions d’Inscription
Modalités d'inscription
Pérlodes et lieux d'inscription
Pièces à fournir pour les nouveaux arrivants
Tarifs
Le fonctionnement
Journée type à lacuell périscolaire
12
16
16
L'accueil périscolaire du matin
Le restaurant scalaire
L'accueil périscolaire du soir
Journée type à l’acueil de loisirs 18
Le temps d'accueil du matin
Les temps d'activités
Le repas
Accueil à la demi-journée les mercredis
La sieste et le temps calme
Le temps d'accueil du solr
Résumé d'une journée type
Vie de la structure
L'aménagement de l'espace dans la structure
Les réunions d'équipe
Les règles de vie dans la structure
Nos moyens de communication
Le projet d'animation
La sécurité
La sécurité physique, morale et affective
La pharmacie
L'hyglène
Quelques règles importantes
Le Projet d'Accuell Individualisé (P.A.t)
L'équipe d'animation
Les rôles et missions des responsables de service
Les rôles et missions de animateurs
Les objectifs de formation pour les animateurs
Nos partenaires
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025
23
28
30
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49/83 Qu'est-ce qu’un projet pédagogique ?
Selon le dictionnaire, un projet c’est « ce que l’on a l'intention de faire », ce qui applique un acte
intentionnel, réfléchi, pensé à l'avance. On se situe alors au niveau de l’action volontaire.
L'équipe d'animation du service Enfance / Jeunesse vous propose un projet pédagogique qui présente, dans
la continuité du projet éducatif de la commune de Cruseilles, les objectifs répondant aux besoins du public
pris en charge par l'établissement, ainsi que les actions et moyens mis en œuvre.
Un projet pédagogique, c’est décider ce que l’on va faire pour l'enfant,
pourquol on va le faire et surtout comment on va le faire 1
Un écrit paraît toujours de prime abord figé, ce qui est en contradiction avec la vie de groupe qui elle est
pleine d’imprévus sur le plan réactionnel ou organisationnel. C’est pourquoi nous devons avoir à l'esprit que
cet écrit est la base de travail de l’ensemble de l’équipe, ce qui nous permet de nous assurer que nous
travaillons tous dans la même direction. Il est mis à disposition, en permanence, au sein de l’équipe
d'animation, pour que chacun puisse s’y référer si besoin.
Ce projet pédagogique, malgré sa nature contractuelle peut être modifié après l'accord de l'ensemble de
l’équipe. Nous avons tous une vision de l'animation différente, nos diverses expériences doivent être une
force pour répondre aux attentes et besoins des enfants. Cette réflexion est menée par l'équipe pédagogique
en lien étroit et constant avec nos différents partenaires.
Gardons à l'esprit la question de savoir pourquoi nous falsons les choses !
M Mairie de CRUSEILLES - Service
Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 3/30
50/83 Le territoire
L'histoire et territoire de la structure
La commune de Cruseilles falt partie de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles avec au total 13 communes : Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Menthonnex-en-Bornes, Salnt-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-Bornes, Cuvat et Cruseilles qui est la commune la
plus peuplée avec 5041 habitants. La population de la commune de Cruseilles s'accroît rapidement, au vu de sa place entre le lac d'Annecy et le lac Léman. D'un attrait touristique indéniable, le territoire entretient un lien privilégié avec la nature. Des routes de campagne sillonnent les vastes collines dont les pieds sont
baignés par les Usses et le sommet couronné par le Mont Salève. Ainsi, le Pays de Cruseilles allie un patrimoine culturel et naturel, riche.
Le pôle Enfance / jeunesse est un service public de la Mairie de Cruseilles. Il est l'expression matérielle de la
volonté politique des élus et de la collectivité. Le service existe depuis 2008 et il a pour vocation première
de proposer aux familles un moyen de garde pour conciller vle professionnelle et familiale. C'est un lieu de découverte, de curiosité et d'épanoulssement pour l'enfant, où |! favorise sa socialisation à travers un programme d'activités.
Depuls septembre 2019 et la reprise de l'association cantine par la Mairie, le service Enfance Jeunesse comprend désormais le pôle restauration.
La commune de Cruseilles compte deux groupes scolaires de primaires ; l’école privée Saint Maurice et l’école publique. Les deux établissements accueillent des enfants de la petite section au CM2.
ES Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 4 / 30
51/83 La carte d'identité de la structure
Le service Enfance Jeunesse propose les accueils sulvants :
“L'accueil périscolaire (matin et soir),
“ Le temps méridien,
“L'accueil de loisirs sans hébergement, A.L.S.H (mercredis et vacances scolaires)
Les horaires et périodes d'ouverture
En période scolaire :
Accueil périscolaire du lundi au vendredi : 7h15 - 8h15 / 11h30 - 13h25 / 16h15 - 18h45
Mercredi : 7h30 - 18h30 / 7h30 - 13h30/ 13h00 - 18h30
En période de vacances scolaires :
Ouvert sur les périodes de vacances d'automne, d'hiver, de printemps et d'été (les trois premières
semaines de juillet et les deux dernières d'août).
Accueil de loisirs du lundi au vendredi : 7h30 - 18h30
Public accueilli :
Enfants âgés de 3 à 11 ans (de la Petite section au CM2)
Les coordonnées
Service Enfance Jeunesse : 119, rue des Prés Longs - 74350 CRUSEILLES
Coordonnées de l'accueil : 04.50,44.19.70 - animation @cruseilles.fr
Nom de la structure d'accueil : Accuell périscolaire et accueil de loisirs de Cruseilles
Lieu maternelle : 567, avenue des Ebeaux - 74350 Crusellles au CLAE à l'arrière de l'école maternelle
Tél. : 04.50.01.26.05
Lieu élémentaire : 119, rue des Prés longs - 74350 Cruseilles au CLAE à côté de l'école élémentaire
Tel : 04.50.44.19.70
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 5 / 30
52/83 Les locaux
CAPI TNA
+ Actuellement, l’école maternelle, compte 6 classes (PS, MS, GS), 2 dortoirs, 3 blocs de toilettes, une
bibliothèque, une salle de musique et une salle de motricité.
Celle-ci accueille également nos locaux pour l’accueil périscolaire maternelle, appelé Le CLAE
{Centre de Loisirs Assoclé à l’Ecole), et qui est constitué de deux salles d'activités, convertibles en une seule grâce à une cloison coulissante. On y trouve également un bloc de sanitaires et un hall
d'accueil qui permet de ranger les affaires des enfants (vêtements, chaussons, chaussures, sacs..).
Deux salles de sieste et une salle de motricité sont aussi associées au reste de la structure. Deux cours fermées sont accessibles pour les activités extérieures.
e Ces deux salles d'accueil sont également utilisées pour le restaurant scolaire « maternelle » sur le temps de midi.
+ L'accuell périscolaire élémentaire se déroule dans les locaux qui regroupent 4 salles d'activités, 1
salle de temps calme, une salle pour les animateurs, des sanitaires et des bureaux administratifs. Ils
se situent à côté de l'école élémentaire qui elle compte 10 classes. Un espace extérieur fermé partagé avec l’école est utilisé pour toutes les activités extérieures.
Depuis la rentrée de septembre 2020, le site de restauration a été délocalisé dans la salle
socloculturelle. Ces salles permettent d’accuelllir les enfants de l’école élémentaire sur le temps périscolaire du CP au CM2.
Nous utilisons les mêmes locaux pour l'accueil de loisirs, mais avec une organisation différente,
que nous abordons plus loin dans le document.
)
Muirie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 6 / 30
53/83 Les objectifs éducatifs et pédagogiques
La cohérence éducative de territoire avec le PEDT
Les principaux axes de travall que l’on retrouve sur le Projet Educatif Territorial sont les suivantes :
“Accompagner l’enfant avec bienveillance dans l’intégration des règles de vie sociale en favorisant
l'émergence d’une démarche citoyenne.
“Favoriser un enrichissement éducatif de qualité en assurant la continuité, la complémentarité et la
cohérence des différents temps éducatifs entre les acteurs,
“Accompagner l’enfant pour favoriser son développement et son épanouissement, développer la
créativité et l'imagination.
La commune de Crusellles tient à apporter une cohérence éducative avec l’ensemble des différents acteurs.
C'est pourquoi les professionnels avancent ensemble dans la même direction. Nous sommes impliqués et
responsablllsés par le travail en co-construction pour une équité de traitement, de transversalité, du respect
des devoirs et pour une meilleure acceptation des cadres et du respect des règles.
Les objectifs de la structure
Nos accuells périscolaires et extrasolaires ont pour but, non seulement d'offrir aux parents un moyen de garde, mais surtout de proposer un accueil et une organisation de qualité pour l'enfant et sa famille dans
un cadre épanoulssant et sécurisant.
À travers notre service et les prestations que nous fournissons tout au long de l’année, le personnel
d'animation met tout en œuvre afin de répondre aux objectifs décrits ci-après :
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 7 / 30
54/83 Constats : Beaucoup de conflits entre enfants, d’irrespect envers les animateurs et de dégradation
du matériel et ou des locaux sur l’année 2023/2024.
Ce constat a été le même au niveau de l’équipe pédagogique scolaire,
qui eux aussi travaillent sur ces points de leur côté.
En ce qui concerne le thème de l’année 2024-2025,
nous avons fait le choix de se recentrer sur ce qui nous semblait essentiel :
« LA SAVOIR VIVRE — ÊTRE, LA BIENVEILLANCE, L'ECOUTE, L'ENTRAIDE, LE PARTAGE … »
Objectifs Généraux Objectifs Opérationnels
Favoriser l'apprentissage
1 du « Vivre ensemble »
en créant du lien
Sensibiliser l’enfant au respect
des autres et de lui-même
Permettre à l’enfant d’être
accuellli dans un contexte
sécurisant
2 Assurer la
complémentarité
éducative entre le projet
d'école et le service
Enfance Jeunesse
Développer le llen dans nos
actions
Permettre une communication
Interactive entre le service
Enfance Jeunesse et l’école
Accompagner l'enfant Développer des projets
3 dans son développement collectifs, créatifs et artistiques
global et son Accompagner les enfants dans
épanouissement leur parcours éducatifs
personnel, tout en
stimulant sa créativité et
son imaginatlon.
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 -2025 Puge 8 / 30
55/83 L'évaluation des objectifs
> Objectifs généraux
+ Objectifs opérationnels
Moyens + Indicateurs d'évaluation
‘> Transmettre toutes les informations utiles à la bonne tenue de diverses activités par le biais de différents moyens (flyers, affichage, mails, facebook de la mairie, logiciel 3d ouest, intramuros ….).
1. Favoriser l’apprentissage du « vivre ensemble » en créant du lien
# Sensibiliser l'enfant au respect des autres et de lui-même.
Proposer des animations favorisant l'échange, la remise en question, la valorisation d'autrui. Mettre en place des œuvres collectives, des jeux coopératifs, etc.
% Veiller à la bonne intégration de nouveaux arrivants et faire le lien entre les enfants pour ne pas rester le seul repère d’un enfant dans le groupe.
“> Veiller au respect de chacun envers l'autre en permettant aux enfants d'établir les
règles de vie en collectivité, validées par tous et les afficher dans les espaces d’accueils,
+ Permettre à l'enfant d’être accueilli dans un contexte sécurisant
“Laisser le choix à l’enfant dans la réalisation des activités.
% Participation des enfants dans la composition des outils de valorisation des animations.
Mise en place d'actions favorisant l'expression des envies et des idées de l'enfant (boite à idées, arbre d'expressions...)
Profiter des temps de rassemblement formels et informels pour demander aux enfants
ce qu’ils aimeraient faire, afin de leur donner la possibilité de vivre leurs projets et non
pas ceux que l'adulte a jugé bons pour eux. Si les enfants sont force de propositions et mettent leurs idées en application c’est que cet objectif sera atteint.
Æ
2. Assurer la complémentarité éducative entre le projet d'école et le
service Enfance Jeunesse
% Favoriser le lien dans nos actions
‘> Permettre une complémentarité d'actions en lien avec l’école sur notre thème commun de l'année. (Œuvres collectives éphémère dans le jardin partagé)
% Permettre une communication interactive entre les deux institutions
“Favoriser les échanges au quotidien entre animateurs et enseignants au sujet des
enfants, du fonctionnement ou/et des problématiques rencontrées.
‘Echanges réguliers entre ATSEM et animateurs sur les différentes pratiques artistiques.
“> Particlpation du service Enfance Jeunesse au conseil d'école.
EEE EEE LL
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 9 / 30
56/83 Nous utiliserons plusieurs outils d'évaluation pour permettre d'estimer la bonne réussite de ces objectifs,
par exemple des grilles d’évaluation collectives (enfants / animateurs), des grilles d'évaluation de projet (animateur), des questionnaires aux enfants, et les retours des parents. En annexe, plusieurs formats d'outils d'évaluation en fonction des groupes d'âge et des actions menées.
3. Accompagner l'enfant dans son développement global et son
épanouissement personnel, tout en stimulant sa créativité et son
imagination
* Développer des projets collectifs, créatifs et artistiques
Initier des projets de groupes (Jeux de construction, fresque, jeux de rôles, etc) pour
encourager le coopération et l'échange d'idées.
Ÿ Organiser des évènements (exposition, fêtes) pour valoriser les créations des enfants.
% Proposer des ateliers d'arts plastiques, de musique et de théâtre pour permettre aux
enfants d'explorer, de créer pour laisser place à leur imagination.
+ Accompagner les enfants dans leur parcours éducatifs
% Proposer des temps d'écoute et de dialogue pour comprendre les besoins et les envies
des enfants.
% Permettre à l'enfant de laisser exprimer son avis et ses idées, pour ajuster les activités proposées.
L'évaluation des projets
Les bilans d'activités permettent d'évaluer la participation des enfants, de vérifier si les objectifs fixés ont été atteints et de juger de la pertinence du choix des activités par rapport aux objectifs.
L’animateur pourra aussi s’évaluer en notant les points positifs, les points à améliorer et la suite à donner.
L'évaluation des animateurs
Lors des réunions hebdomadaires, chaque animateur évalue ses propres prestations et celles de l’ensemble de l’équipe. Les points forts et les points falbles de chacun sont ainsi mis en avant afin que chaque animateur pulsse constamment se positionner dans une dynamique d'évolution.
Chaque année, l’ensemble du personnel est évalué sur ses actions, ses perspectives d'évolution et sur ses
besoins de formation.
nn
Müuirie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 10/30
57/83 L'évaluation de l'implication des familles
“La satisfaction des parents s’évalue lors des temps d'échanges quotidiens.
“__L’implication des familles s’évalue par le nombre de volontaires au cours des sollicitations diverses
et par le nombre de parents présents lors des manifestations.
Pour toute évaluation, Il faut intégrer des Indicateurs de réussite (quantitatifs et qualitatifs) qui nous permettront de mesurer le degré de faisabilité et de réussite des objectifs, Ces indicateurs peuvent varier
en fonction du public et du projet.
L'évaluation de l'accueil de loisirs par les enfants et les familles
“ Evaluation par les enfants
L'évaluation par les enfants se fait de différentes manières. L'équipe d'animation prend le temps de faire un tour des humeurs avec chacun des enfants au moins une fois par jour. Cela peut se faire seulement à l'oral.
On peut, également, y associer un support (soleil, nuage, pluie...) qui permet de rendre beaucoup plus visuel
l'humeur de chacun et avoir une vue globale de l'ambiance générale dans le groupe.
“* Evaluation par les parents
Des « enquêtes » de satisfaction seront réalisées auprès des familles. Elles permettront à la Direction
d'anticiper les points à améliorer quand ce sera possible.
La rencontre des parents, comme mentlonnée dans les objectifs de l'accueil de loisirs, permet d'échanger,
de comprendre les besoins et les attentes vis-à-vis de leurs enfants.
M Mairie de CRUSEILLES
- Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 11/30
58/83 LES MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les modalités d'inscriptions au service Enfance / Jeunesse
Est admis à l'accueil périscolaire tout enfant fréquentant l’école publique de Cruseilles maternelle ou élémentaire, sous réserve que les parents aient préalablement rempli un dossier d'inscription complet pour l'enfant concerné.
L'accueil de loisirs est ouvert aux familles de la commune de Cruseilles, mais également aux familles
extérieures à la commune. Toutes les familles devront au préalable avoir rempli un dossier d'inscription.
Les modalités et lieux d'inscription aux prestations
L'inscription et les modifications périscolaires peuvent s'effectuer de plusleurs manières en fonction des
différents temps d'accueil :
Accuell périscolaire : En llgne via le logiciel de réservation 3D Ouest avec l'identifiant et le mot de passe Accuell de loisirs : Par mail adressé au secrétariat du service Enfance Jeunesse.
Lieu d'inscription : Service Enfance Jeunesse - 119 rue des Prés Longs - 74350 CRUSEILLES
Coordonnées : 04,50.44.19.70 - animation@cruseilles.fr
Logiciel : https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php
Les pièces à fournir pour les nouveaux arrivants
Pour inscrire l'enfant, la famille doit obligatoirement se présenter au service Enfance Jeunesse munie des
documents suivants :
Pour les nouveaux arrivants, un dossier d'inscription dûment complété (une fiche par enfant), document se trouvant sur le site internet de la commune ou au bureau du service Enfance Jeunesse Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Un justiflcatif du Quotient Familial (CAF) sl celui-cl est Inférieur à 1201 €,
Une adhésion de 20€ est demandée pour l'ensemble de nos services périscolaires et extrascolaires {montant qui apparaîtra sur la première facturation),
Signature du règlement du service qui vaut prise de connaissance et acception de son contenu.
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Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 12/30
59/83 Les tarifs
Les tarifs se déclinent sulvant la grille des quotients familiaux ci-dessous :
Quotients Familiaux de la Caisse Allocations Familiales
Tarif 1 de O à 650
Tarif 2 de 651 à 850
Tarif 3 de 851 à 1 200
Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif
Restaurant scolaire
; Plein tarif
6,90 €
Tarif PA.
0,56 €
Restaurant scolaire
Accueil périscolaire du matin (7h15-8h15)
Quotient | Pleintarif | Participation commune de résidence | Coût familles
T1 2,00€ 0,60€ 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70€
T4 2,00 € 0,20€ 1,80€
Accueil périscolaire du soir (16h15-18h45)
Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter
Quotient | Plein tarif RerdepetfmeonTunEe Coût familles résidence
T1 3,50 € 1,05 € 2,45 €
T2 3,50 € 0,70 € 2,80 €
73 3,50 € 0,50 € 3,00 €
T4 3,50 € 0,35€ 3,15 €
Tranche 2 (17h45-18h45)
Quotlent | Plein tarif Participation commune de Coût familles
résidence L
T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €
T4 2,00 € 0,20€ 1,80 €
À partir de 18h45, chaque quart d'heure entamé est facturé 4€.
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 13/30
60/83 Cruseilles et
communes
conventionnées
Surveillance cantine (11h15-13h15)
Plein tarif Participation SU Coût familles de résidence
2,40 € 2,40€ 0,00 €
Accueil de loisirs des mercredis et vacances / Journée complète (7h30-18h30
Quotient Pleintarif | Participation commune de résidence Coût familles
T1 34,50 € 10,30 € 24,20 €
T2 34,50 € 8,95 € 25,55 €
T3 34,50 € 7,60 € 26,90 €
T4 34,50 € 4,90€ 29,60 €
Tarifs PA. alimentaire
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
Ti 28,48 € 10,30 € 18,20 €
T2 28,48 € 8,95 € 19,55 €
T3 28,48 € 7,60 € 20,90 €
T4 28,48 € 4,90 € 23,60 €
Accueil de loisirs des mercredis / Demi-journée avec repas (7h30-13h30 / 11h30 - 18h30)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 19,50 € 5,20 € 14,30 €
T2 19,50 € 4,50€ 15,00 €
T3 19,50 € 3,80€ 15,70 €
T4 19,50 € 2,50€ 17,00 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 14,50 € 5,20€ 9,30 €
T2 14,50 € 4,50 € 10,00 €
T3 14,50 € 3,80 € 10,70 €
T4 14,50 € 2,50 € 12,00 €
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Puge 14/30
61/83 T1 125€
T2 145 €
170€
T4 200 €
Pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé alimentaire, une déduction de 3,42€,
correspondant aux frals de repas auquel la participation surveillance de 0,56 € aura été déduite,
sera appliquée.
À partir de 18h30, chaque quart d'heure entamé est facturé 5 €.
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62/83 Le fonctionnement
Journée type à l’accueil périscolaire*
“Fonctionnement hors période de Covid et protocoles sanitaires associés.
L'accueil périscolaire du matin : 7h15 - 8h15
L'accueil périscolaire du matin permet aux familles de déposer leur enfant sur les lieux d’accueils à partir de
7h15. Les enfants et leurs parents sont accueillis de manière échelonnée par l'animateur qui note la présence
de l'enfant. Deux sites d’accueil séparés, un pour les maternelles et le CP au CLAE maternelle et un autre pour les élémentaires au CLAE élémentaire. L'enfant doit être déposé auprès de l'animateur et accompagné d’un adulte (parents, nounou, oncle, etc.).
Animé par trois animateurs, ce temps périscolaire permet à l’enfant de commencer la journée en douceur.
L'équipe d'animation propose aux enfants des activités, des contes ou jeux libres en adéquation avec leurs besoins et envies.
Avant de partir pour l’école, tous les enfants participent au rangement de la salle, puis à 8h10, ils sont
emmenés dans leurs classes respectives pour les enfants de maternelle, et dans la cour de l’école pour les enfants d’élémentaire.
Nous attachons une importance particulière à faire suivre toutes les informations que souhaiteraient transmettre les familles à l'enseignant de leur enfant,
Le restaurant scolaire : 11h25 - 13h25
Depuis le 1% septembre 2019, la Mairie a repris en gestion directe le service de restauration scolaire. Les repas sont préparés sur le site du collège avec comme prestataire, 1001 repas.
Le repas doit se passer dans le calme et la convivialité, c'est une activité à part entière où chacun a sa place.
Un tableau, permettant de référencer toutes les allergies et régimes alimentaires, est affiché dans le restaurant scolaire. Les animateurs en ont connaissance pour le bon déroulement de l'accueil de votre enfant.
De la petite section au CM2, notre équipe d'animation veille à guider l'enfant pendant ce temps de restauration. Nous accompagnons, petits et grands dans le développement de l’autonomile par divers moyens comme :
e Couper leurs aliments seul,
e Débarrasser les tables, couverts ou plateaux,
e Se servir seul.
EEE
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 16/30
63/83 Restauration scolaire maternelle
Deux services de restauration sont organisés :
+ Pour les petites sections de 11h30 à 12h15 (environ) suivi d’un temps en extérieur avant la sieste.
+ Pour les moyennes et grandes sections de 12h15 à 13h05 (environ) précédé d’un temps de jeux.
Après être passés aux toilettes et s'être lavés les mains, les enfants des deux classes de petite section s'installent, accompagnés de leurs deux animateurs, dans la cantine située au CLAE. Ce premier service se
termine vers 12h15. Par la suite, les enfants se préparent pour un temps en extérieur avant d'aller à la sieste.
Le deuxlème service regroupe les enfants de moyenne et grande sectlon. Ils vont dans un premier temps aux
toilettes, puis dans la cour de l’école maternelle, avant de rejoindre le restaurant scolaire pour prendre le
repas vers 12h15.
Restauration scolaire élémentaire
Deux services sont organisés :
e De 11h30 à 12h15 pour les classes du CP au CE2
e De 12h20 à 13h10 pour les classes de CM1 et CM2
La restauration scolaire élémentaire s'organise actuellement dans la salle annexe du gymnase.
Habituellement dans une démarche « Zéro gaspil », la restauration s'organise aujourd’hul avec un service à l'assiette des enfants afin de répondre aux différents protocoles sanitaires mises en place en période de
pandémie.
Le déjeuner est suivi et/ou précédé d’un temps dans la cour de l'école. Les animateurs ont à disposition du matériel afin de diversifier les jeux et activités proposés aux enfants et leurs permettre de jouer, soit avec
les animateurs à des jeux collectifs, soit en autonomie.
Selon le thème annuel du service Enfance Jeunesse, les animateurs proposent des projets d'animation en
adéquation avec les objectifs du service.
Ponctuellement, les enfants ont la possibilité d’aller dans une salle pour se relaxer (massage avec balles,
lecture, musique zen, matelas...).
L'accueil périscolaire du soir : 16h15 - 18h45
Le service Enfance Jeunesse offre un service d'accueil périscolaire du soir aux familles, leur permettant de
récupérer leurs enfants sur chaque site de manière échelonnée entre 16h15 et 18h45.
Pour ce temps, dix animateurs (cinq en maternelle et cinq en élémentaire) animent des activités et des projets. Les enfants inscrits à l'accueil périscolaire sont accompagnés, par un animateur de leur classe, jusque dans la salle du CLAE maternelle ou du CLAE élémentaire, pour partager ensemble le moment du goûter.
En maternelle, la salle d'accueil laisse accès lIbrement à des coins «jeux» (construction, jeux de
mimétisme...). Cet espace leurs permet de se détendre et de jouer librement avec un animateur. En parallèle,
on trouve un petit coin dessin et lecture, que les enfants apprécient.
EEE
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 17/30
64/83 L'autre extrémité de la salle, permet d'accueillir les enfants pour des activités manuelles proposées par les
animateurs.
En fonction de la météo, les enfants ont également accès à la cour, pour participer à des jeux libres ou des jeux collectifs encadrés par un adulte. Une salle de motricité permet également de mener des activités collectives et sportives.
En élémentaire, les trols salles sont utilisées comme espaces d'activités manuelles, de lecture, d'expressions,
de construction et/ou de jeux de société. La salle de temps calme est installée pour les temps de repos, et laisse place à l'accompagnement aux devoirs, à la lecture et aux dessins.
Au moment de récupérer leurs enfants, les parents doivent se présenter à l'animateur en charge de l’accueil des familles afin de pointer le départ de l'enfant. Cet animateur est le lien entre l’école, l'équipe d'animation et les parents. C'est par lui que passent toutes les informations de la vie scolaire et de l'accueil périscolaire destinées aux familles.
Journée type à l’accueil de loisirs
Encadré par quatre animateurs en maternelle et deux en élémentaire, l'accueil de loisirs met en place un panel d'activités Important autour d’un thème défini à l’avance par l'équipe d'animation. Toujours en corrélation avec les besolns quotidiens des enfants, les animateurs organisent la journée ou la semaine pour s'adapter au mieux, à leur rythme.
Les horaires sont informels et peuvent varier en fonction des besoins et attentes des enfants. Vous trouverez-ci-dessous davantage de détails pour chaque temps de la journée.
Le temps d'accueil du matin : 7h30 - 9h00
La durée de ce temps d'accueil peut être modifiée en cas de sortie. Dans ce cas-là, l'information aura été
transmise aux parents durant les jours d’accueil précédents.
Ce temps d'accueil du matin est le moment d'échanger avec les parents et les enfants, pour connaître toutes
les informations utiles ou les précautions à prendre durant la journée.
L'animateur peut également renseigner les parents sur le programme de la journée.
Ce temps d’accuell échelonné est très Important pour le bien-être de l'enfant. Il ne faut pas le négllger car il permet à chaque enfant de démarrer la journée à son rythme à travers des activités individuelles (lecture, colorlage, perles...) ou collectives (jeux de soclétés, jeux de construction, voitures, poupées...)
Les animateurs proposent aux enfants, pendant ce temps, des petits jeux, ou les orlentent s’Ils veulent jouer seuls, lire, dessiner, ou juste ne rlen faire.
Les animateurs doivent être vigilants à l'intégration des enfants, en particulier pour les nouveaux arrivant
dans la structure.
Un petit déjeuner est proposé chaque matin aux enfants qui le souhaltent, de 7h30 à 8h30.
EEE ELLE
Muirie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Puge 18/30
65/83 Les temps d'activités : 9h30 - 10h45 / 14h30 - 16h00
Il'est important d'offrir aux enfants des activités structurées et variées, dans le temps et dans l’espace, en tenant compte des besoins individuels de chacun et de ses capacités de concentration. Les activités seront en lien avec le thème et amenées avec des explications claires, concises et avec une sensibilisation. L'activité
ne pourra débuter qu’une fois que l'enfant aura assimilé toutes les consignes.
Nous proposons un panel d'activités répondant aux besoins de chaque enfant :
Les jeux : sportifs, d'équipe, de société, de construction, de réflexion …
Les activités de découverte : sorties, visites de musées, cinéma, festivals …
Les activités physiques et sportives
Les activités d'expression : manuelles, artistiques …
Ces activités permettront à l'enfant de développer de nouvelles compétences :
La socialisation
Le partage
Le respect / Le fair-play
L'autonomie
La découverte
L'expression AKKKS
Les activités seront adaptées en fonction du rythme de la semaine et du degré de fatigue du public.
Nous redoublerons également de vigilance tout au long de la journée car leur concentration décroît au fil du
temps. C'est la ralson pour laquelle, nous privilégierons des activités manuelles en matinée et des activités
dynamiques l’après-midi.
Il est important que les enfants participent au rangement des activités avec les animateurs.
IL y a différentes façons d'envisager l’activité :
“Jouer avec: L’animateur est dans le « jeu » et devient un « joueur ». Il accueille, propose, met en
place, motive, etc. Il transmet des valeurs positives.
* _ Faïre jouer : L'’animateur propose un jeu à son public et anime le déroulement de la partie. Il présente le jeu, l'histoire, l'espace, les outils, le temps, l'objectif. La façon de faire doit être réfléchie et
travaillée.
“ Laisser jouer : L’animateur est en retrait tout en observant les enfants. En cas de déviance, il leur
montre qu’Il est disponible, et qu’il peut arbitrer ou intervenir à leur demande.
* Donner à jouer : Si l’activité à l'initiative du groupe d'enfants présente des lacunes, l’animateur
accompagne alors le groupe en leur donnant les moyens de jouer, ensuite il reste en retrait ou non.
Le repas
Ce temps de la vie quotidienne est un temps important pour la socialisation de l'enfant. Il se confie, parle
de sa famille, de l’école, de ses soucis et partage une multitude de choses avec les copains. L'animateur sera présent à table pour accompagner les enfants, non pas les forcer à manger mais les inciter à goûter.
Afin de développer au mieux leur autonomie, quelques enfants, accompagnés d’un animateur, dressent la
table pour les deux groupes.
oo Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance
/ Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 19/30
66/83 Pour les plus grands, les animateurs posent l’entrée, le plat, le fromage et le dessert sur leur table. Les
enfants pourront ainsi se servir eux-mêmes et faire passer aux voisins.
Pour le groupe des plus petits, le temps est pris pour demander à chacun quelle quantité doit être servie.
Nous n’obligeons pas un enfant à manger, mais nous l’Incitons fortement à goûter de tout.
Les enfants ont également la possibilité de se servir seuls de l’eau ; si besoin nous les accompagnons dans
cet apprentissage.
A la fin du repas, chaque table doit être débarrassée (assiettes, couverts, verres, pots d’eau...).
C'est un moment où l’on apprend à l'enfant à écouter ses besoins en termes de quantité de nourriture (d’abord un peu et après on se ressert). C’est l'apprentissage du respect de la nourriture en évitant le gaspillage.
C'est également un temps où l'enfant apprend que le passage aux toilettes s'effectue avant ou après le repas
et non pendant.
Nous abordons la notion de la propreté. On se lave toujours les mains avant et après le repas.
Dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (P.A.1), convenu, et signé par la collectivité et l’école dans
laquelle est scolarisé l'enfant, les familles devront prévoir, et apporter le panier repas de l'enfant pour le
temps de midi, ainsi qu'un goûter. Nous ne donnerons jamais autre chose à manger à l'enfant.
Accueil à la demi-journée les mercredis
Depuis le 1°’ février 2021 et sur demande des familles, H est désormais possible d'inscrire l’enfant à la demi-
journée avec repas ou sans repas les mercredis durant le temps scolaire.
Pour ce faire, l'accueil de loisirs ouvre ses portes à 13h00, au CLAE maternelle, pour permettre aux parents
de venir récupérer les enfants inscrits le matin et accueillir ceux inscrits pour les activités de l'après-midi.
La sieste et le temps calme
Pour les moins de 6 ans
Un temps de sieste, avec un réveil échelonné est mis en place pour les enfants qui en ont besoin (à définir
en amont avec la famille). Les familles peuvent déposer au préalable des affaires pour le confort de l'enfant
(couverture, orelller, sucette, doudou, …) Ce temps n’est pas obligatoire, Il est flexible en fonction des
besoins de l’enfant.
Pour les moins dormeurs, une salle de relaxation est mise en place avec des ateliers sur des tapis au sol pour
avoir un vral temps de repos. Ensuite, ils peuvent passer à un temps calme :
Ÿ Puzzles, jeux de construction calmes
Ÿ_ Fabrication de colliers de perles
Ÿ Dessins, coloriages, peinture
Le temps calme n'est pas un temps libre. Les animateurs sont présents avec les enfants, de façon à faire
respecter le calme dont chacun a besoin. Pendant les sorties, nous veillons à ce que le rythme de l'enfant soit respecté. Nous proposons donc toujours un temps de repos ou une sleste sur des couvertures pour se reposer.
—_———— ELLE
Muirie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Paye 20/ 30
67/83 Pour les plus de 6 ans
Comme pour les maternelles, un temps calme n’est pas un temps libre. C’est un temps prévu pour le repos des enfants. Les animateurs sont présents pour animer et participer avec eux autour de divers ateliers comme :
La fabrication de colliers et bracelets de perles, ou de bracelets brésiliens
Dessins, colorlages, peintures
Les finitions d'activités manuelles commencées le matin ou la veille
Activités manuelles diverses
Lectures individuelles (BD, contes divers...) ou collectives.
Des jeux de rôle calmes
Des jeux de société calmes SKK
K&KS
Sont proscrites les activités extérieures trop excitantes. Un temps libre peut être mis en place après le
temps calme, si les enfants en ressentent le besoin.
Le temps d’accueil du soir : 17h00 - 18h30
Les parents viennent chercher les enfants entre 17h00 et 18h30. La responsabilité de l’équipe s'arrête dès que l'enfant est confié à la personne chargée de le récupérer. Si une personne autre que ses responsables légaux viennent chercher l'enfant, nous nous réservons le droit de demander une pièce d'identité à cette personne afin de vérifier que son nom se trouve bien dans le dossier de l'enfant.
L'animateur communique aux parents un retour sur la journée de leur(s) enfant(s).
S'ils ne sont pas en préparation ou en train de ranger, les animateurs doivent toujours être présents auprès
des enfants. Des animations sont proposées et adaptées en fonction de la fatigue des enfants.
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 21 / 30
68/83 Résumé d’une journée type :
De 7h30 nr e à 08h45 Accuell du matin Arrivée échelonnée des enfants
De 08h45 Rangement, . à 9h30 Rassemblement Echanges entre enfants et animateurs et présentation de la journée.
De 9h30 Activités du matin
à 10h45 3-Sans
Plusieurs activités préparées et encadrées par les animateurs. De 9h30 à Activités du matin
11h30 6-llans
Temps libre à l'extérieur Jeux libres au choix
De 10h45
à 11h00
Préparation du repas Dressage de la table par les enfants accompagnés d’un animateur.
A Li0ù nn Accueil des familles pour les inscriptions des enfants le mercredi à la
demi-journée
De 11h00 ns . prrer à Retour au calme Lecture d’une histoire avant d’aller s'installer dans le calme à table.
De 11h15 Déjeuner ; _ à 22h15 Le Temps de déjeuner pour les 3 - 5 ans
De 12h15 Temps de sieste ettemps | Sieste pour les enfants qui en ont besoin, temps de relaxation pour les de relaxation autres, à 15h00 3-5 ans
12h30 Déjeuner Temps du déjeuner pour les 6 - 11 ans à 13h15 6-1lians
De 13h15 Temps calme Moment où la lecture, les jeux de soclété, les jeux créatifs sont à 14h00 6-11ans appréciés.
De 15h00 Activités de l'après-midi
à 16h30 3-5Sans
Plusleurs activités préparées et encadrées par les animateurs.
De 14h00 à Activités de l'après midll
16h30 6-11ans
De 16h30 Moment de partage avec les enfants où nous falsons le bilan de la Goûter à 17h00 journée.
ee Accuell du soir Départ échelonné des enfants avec leurs parents.
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfunce / Jeunesse Année 2024 - 2025 Puge 22/30 La vie de la structure
L'aménagement de l’espace dans la structure
Nous avons fait le choix de bien distinguer les lieux d'accueil en fonction de l’âge du public. Ainsi les locaux
pour l'accueil du groupe des 3-5 ans sont différents de ceux du groupe des 6-11 ans.
Pourquoi ?
° Pour avoir du matériel adapté en fonction de l’âge des enfants
° Pour permettre de répondre au mieux à leurs besoins
° Pour limiter le nombre d'enfants par salles d'accueil
° Pour respecter le rythme de leurs journées
Pour un bon équillbre, il est tout aussi important de mélanger les groupes sur certains temps d'accueil
(grands jeux, repas...) Cela permet aux enfants plus jeunes, de se motiver à agir comme les grands qu’ils
admirent, et permet aux fratries d’âges différents de se retrouver ensemble dans un groupe multi-âge. Les
plus grands retirent beaucoup de fierté et consolident leurs apprentissages en les expliquant aux plus jeunes. Sur le plan affectif, le multi-âge incite moins à la comparaison entre les enfants, ce qui contribue à l’estime
de soi.
Grâce aux différents espaces que nous avons délimités au sein de nos accueils, l'enfant peut facilement se
réfugier dans un coin calme s’il en ressent le besoin.
Et a contrario, il peut aisément rejoindre un groupe en activité sportive ou manuelle s’il le désire.
L'organisation mise en place, permet à l'enfant d’avoir un cadre respectueux de sa personnalité et de son individualité, d’être acteur dans la vie de la structure et de favoriser son épanouissement dans la vie
collective.
Les réunions d'équipe
Que ce soit lors de l'accueil périscolaire ou pendant les vacances scolaires, la Direction met en place plusieurs
types de réunions :
+ La réunion de préparation permet d'établir un planning d'activités sur une période et pour un thème.
° La réunion d'échange / bilan permet d'échanger sur les problématiques de l’équipe, des enfants et
de réajuster l’organisation le cas échéant si l’équipe le juge nécessaire.
e La réunion d’analyse de la pratique offre à l'équipe la possibilité de mener une réflexion sur la
pratique et les outils permettant de réagir à diverses situations.
La communication étant essentielle et indispensable à la qualité du travail, ces réunions sont des moments privilégiés pour exprimer son ressenti, ses questions, ses inquiétudes et difficultés. Chacun de nous a des ressources pour soutenir, aider et encourager les collègues, Nous trouvons les solutions ensemble.
Elles sont également un outil d'efficacité, de coordination et de cohérence collective. Préparer, discuter,
échanger, évaluer, est tout aussi important que l'activité par elle-même.
EEE EL
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfunce / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 23/30
70/83 Les règles de vie dans la structure
Quand le besoin se fait sentir, nous n’hésitons pas à parler des règles de vie sur les temps forts pour sensibiliser le plus d'enfants possible (dans les classes, et pendant le goûter).
Nous faisons en sorte d’avoir des règles de vie en adéquation avec l’équipe enseignante concernant les locaux et extérieurs communs avec l’école.
Nous élaborons et affichons également des règles communes, faites avec les enfants, pour chaque période de vacances.
Nos moyens de communication
Les informations pour les familles qui fréquentent notre structure sont diffusées de différentes manières, par :
Mails
Le site internet de la ville
L'affichage
Voie orale
Flyers
Site de réservation 3D Ouest
Le projet d'animation
Chaque animateur propose pour l’année, un ou plusieurs projets d'animation, pour les différents temps d'accueil. lis permettent de répondre aux objectifs et aux besoins et attentes des enfants.
La sécurité
Chaque prestation est encadrée par un personnel communal diplômé et compétent. Nos accueils étant déclarés auprès du Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport
{SDJES), nous sommes tenus de respecter des taux d'encadrement stricts.
Taux d'encadrement du SDJES concernant l'accueil périscolaire :
1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans
1 animateur pour 18 mineurs de 6 ans et plus
Taux d'encadrement du SDJES concernant l'accueil de loisirs :
1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans
1 animateur pour 5 mineurs de moins de 6 ans dans l’eau
1 animateur pour 12 mineurs de 6 ans et plus
1 animateur pour 8 mineurs de 6 ans et plus dans l’eau
EEE
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfance / Jeunesse Année 2024 - 2025 Puge 24 / 30
71/83 Plan particulier de mise en sûreté et test d'évacuation
Ce plan recense l’ensemble des règles de protection à appliquer si un danger menaçait l'établissement.
Il désigne un document établissant les règles de protection des personnes se trouvant à l'intérieur d'un établissement collectif en cas de sinistre. || doit prendre en compte toutes les spécificités du lieu et du public
membre de cet établissement. La mise en sûreté signifie de protéger les personnes présentes en attendant
les secours. Une fois le document terminé, celui-ci fera l'objet de tests au moins une fois par an et devra être mis à jour pour prendre en compte les évolutions matérielles et humaines de l'établissement ainsi que des risques environnants.
Urgences et numéros utiles
Police secours : 17
Pomplers : 18
SAMU : 15
SOS médecins Annecy 24h/24h : 3624
Accès possible direct à la consultation : 08 25 56 74 74
Urgences (appel européen) : 112
Centre antipoison de Lyon : 04 72 11 69 11
Gendarmerie 04 50 09 47 47
Police municipale Accueil : 04 50 33 88 56
Enfance maltraitée : 119
Météo : 08 92 68 02 74
Vigipirate
La posture VIGIPIRATE « Printemps 2018 » est active à compter du 1er mars 2018. Pour répondre au mieux à la sécurité du public et du personnel, la structure se doit de fermer les portes
et/ou portalls à clé.
La sécurité physique, morale et affective
Tenir compte des besoins de l'enfant, c’est lui assurer une sécurité physique et affective. Cela passe par :
Une équipe stable
L’exemplarité des animateurs auprès des enfants
Donner des repères et des limites à l'enfant
Eviter de mettre l’enfant en situation d'échec
Faire en sorte qu'il ne se sente jamais mis à l'écart du groupe (sauf si l'enfant le souhaite)
L'enfant ne doit jamais se sentir humilié
- Proposer des activités adaptées à la tranche d'âge
- Etre à l’écoute de l’enfant et attentif à son comportement (fatigue, maux divers...) - Un rappel des règles de sécurité avant chaque sortle : Pour les déplacements extérieurs, les enfants
porteront un dossard et seront encadrés par un animateur devant et un animateur derrière. Les autres animateurs se répartiront en fonction des besoins (au centre du groupe et se placeront de
chaque côté de la route quand Il faudra traverser),
Faire attention lors de la manipulation des ustensiles dangereux (ex : ciseaux) et les ranger dès la fin
de l’activité.
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72/83 - Consulter la liste des recommandations (allergies, alimentation, ..)
En cas de canicule, les activités de plein air seront annulées/adaptées ou effectuées le matin.
Les enfants conserveront leurs casquettes et seront crémés toutes les 2 heures et hydratés régullèrement. Nous utiliserons en parallèle des brumisateurs et des ventilateurs, pour rafraîchir les enfants.
La pharmacie
Une petite armoire à pharmacie se trouve sur chacune des deux structures d’accuell. Pour le début de chaque vacance, un inventaire est nécessaire et obligatoire. Par groupe, une trousse à pharmacie est à disposition, elle doit également être vérifiée régulièrement.
Pour chaque soin établi, l’animateur doit noter la date, l'heure, le nom et le prénom de l'enfant ainsi que le soin qui lui a été dispensé. L'animateur portera toujours des gants à usage unique pour prodiguer les soins en cas de blessures ou de change.
L'hygiène
Le rôle des animateurs est d'apprendre aux enfants les bases d’hygiène : se laver les mains après être allé aux toilettes, avant et après chaque repas, suite à une activité salissante.
L'hygiène passe aussi par changer un enfant en cas de soucis (il est plein de boue, Il a uriné sur son pantalon...)
Les animateurs se doivent, également, d’avoir une bonne hygiène et de montrer l’exemple. Le matériel, le mobilier et les locaux doivent être rangés et nettoyés quotidiennement. Les enfants participeront au rangement des jouets ou du matériel à la fin d’une activité.
Quelques règles importantes
Un enfant ne doit jamais se retrouver seul.
- En sortie et en activité, l'animateur doit veiller à avoir un portable avec l'ensemble des numéros
indispensables (directeur, service animation, pompiers...) et avoir les codes du logiciel pour accéder
aux coordonnées de la famille en cas de besoin.
- Une pharmacie de premiers secours à jour.
Les enfants doivent être régulièrement comptés au cours de la journée. C'est d'autant plus primordial
pendant les sortles, et avant et après la montée dans un car.
-__ L’animateur est responsable de son groupe. Lorsque nous engageons un prestataire, l'animateur doit
évaluer les dangers éventuels et retirer son groupe de l’activité s’il pense que la sécurité est compromise ou si l’activité n’est pas adaptée.
EEE EEE
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73/83 Le Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I)
Nous n’autorlsons en aucun cas l'administration d’un médicament à un enfant si nous ne possédons pas
une ordonnance du médecin dans le cadre d’un PAI,
Ce dernier indiquera à l’ensemble de l'équipe pédagogique le protocole concernant l'administration du
traitement, le nom et les doses des médicaments à donner à l'enfant.
Il devra être établi par le médecin traitant du mineur et signé par ce dernier, les parents, l’école et le
responsable de l’Accuell Collectif de Mineurs (ACM).
Il sera à disposition sur le leu de l’accueil avec la fiche sanitaire du mineur concerné.
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74/83 L'équipe d'animation
Le service Enfance Jeunesse est composé de :
1 responsable du service
1 responsable adjointe
1 secrétaire
5 agents de restauration restaurant scolaire
19 animateurs
Une équipe permanente d’animateurs assure le bon déroulement du service. Pour une prestation de qualité et le bien-être des enfants, la Direction du service travaille sur un planning partagé entre animateurs
périscolaires et animateurs extrascolaires. Cela nous permet aussi de fidéliser nos animateurs à l’année afin de ne pas perturber l’organisation globale du service.
Les rôles et missions des responsables de service :
Coordonner les agents du service
Mettre en application le projet éducatif
Tenir des réunions hebdomadaires avec les animateurs ou le personnel de service si besoln
Former et évaluer son équipe
Veiller au respect des règles de sécurité
Velller au respect du projet pédagogique
Accompagner les animateurs dans leurs fonctions de :
* Transmission de connaissances techniques et pédagogiques
“ _ Exemplarité : langage, attitude et comportement corrects
Faire repérer les contraintes et les règles organisationnelles
Permettre une bonne cohésion d'équipe
Evaluer les animateurs de manière à les aider à progresser et à être au plus près de leur fiche de
poste et du projet pédagogique
Etre l'intermédiaire entre l’équipe d'animation et la Direction Générale des Services de la Mairle
Création et diffusion de plaquettes d'information auprès des familles
Commander et gérer le stock de matériel pédagogique
Etablir et respecter le budget du service
Faire les déclarations des différents temps d'accueil
Respecter les dispositifs et réglementation du SDJES
Coordonner et animer l'équipe d'animation
Permettre une bonne cohésion d'équipe
Gérer les réservations pour les sorties et les Interventions
Création et diffusion des programmes d’activités auprès des familles
Gestion de l’équipe et information systématique au responsable de service
Force de proposition pour les activités et soutien technique pour les animateurs
Garant de la sécurité physique, morale et affective des enfants.
Etablissement de devis pour les transports ou sorties organisées.
EEE EEE
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75/83 Les rôles et missions des animateurs
e Les animateurs doivent apporter une sécurité :
“Physique : en aménageant le lieu de vie des enfants et en déterminant des règles de vie,
“Morale : en utilisant un langage approprié et en véhiculant des valeurs de bonne moralité. *_ Affective : en étant attentifs aux besoins de l’enfant surtout lors de la séparation du matin
avec les parents.
+ Préparer et mettre en place des activités de qualité qui répondent aux besoins des enfants et qui
répondent aux objectifs flxés par la Direction.
«Être à l'écoute et répondre à la demande des enfants
e Accepter le refus d’un enfant, ne pas le forcer
e Savoir adapter l’activité à l'âge des enfants
+ S’avoir s’adapter quand une activité ne fonctionne pas, et proposer autre chose ° Savoir gérer son activité du début à la fin : idée, préparation, réalisation, rangement et évaluation
+ Faire part des problèmes, même minimes, survenus durant la journée
e Participer aux réunions de préparation et de bilan
e Savoir se remettre en question et se positionner sur sa propre action
+ Respecter le travail des autres animateurs et intervenants
Être présent et à l'écoute des parents au moment de l'accueil du matin et du soir.
Les objectifs de formation pour les animateurs
Permettre à chaque animateur d'accomplir son rôle tel qu’il est défini dans le projet pédagogique
+ De consolider ses connaissances sur les enfants et les différentes tranches d'âge
e De faire le lien entre la théorie et la pratique
e Permettre l'analyse de son rôle d’animateur
e Permettre l’acquisition de nouvelles techniques d'animation
L'animateur stagiaire est considéré comme un membre à part entière de l’équipe d'animation. Il a les mêmes
fonctions, droits et devoirs qu’un animateur diplômé durant l'accueil de loisirs. il y a des bilans sur son travail en milieu et en fin de séjour afin de l'accompagner dans son appréhension des fonctions d’animateur.
EEE EEE LL
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76/83 Nos partenaires
Nos partenaires
Ecole primaire publique de Cruseilles
Maternelle : 460, rue des Grands Champs
Communauté de
communes du
Pays de Cruseilles
WA ETE
IE Elémentaire : 125, rue des Prés Longs
Caisse d'allocations familiales
me Fu mo _ de la Haute-Savoie Z, Service départemental de la jeunesse, de Liber «Égsi M « Frateraii 3 D MODE l'engagement et du sport CRE | Direction départementale | FAMILIALES ‘del cubéion socske |
Conclusion
Tout au long de l'année, l’équipe d'animation du service Enfance Jeunesse s'efforce de mettre en pratique
sur le terrain, les valeurs, les objectifs et missions définis dans ce projet pédagogique afin d'assurer un service
bienvelllant, offrir un environnement sain et riche en activités et garantir le bien être de vos enfants lors de chaque accueil.
Ce prolet est le résultat du travail de l’équipe d'animation (Direction et animateurs).
|
Mairie de CRUSEILLES - Service Enfunce / Jeunesse Année 2024 - 2025 Page 30 / 30
77/83 Madame SALLAZ-HINDLE quitte la séance à 21h15.
URBANISME
11. Avis simple sur le projet de SCOT du bassin annécien arrêté le 02 octobre 2024
Délibération n°11
— Vu la loi n°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre
2000,
— Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,
— Vu la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,
— Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
— Vu la loi n°2014-1170 d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre
2014,
— Vu la loi n°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18
juin 2014,
— Vu la loin°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8
août 2016,
— Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du
23 novembre 2018,
— Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets du 22 août 2021,
— Vu la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables du 10
mars 2023,
— Vu la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,
— Vu le Code général des collectivités territoriales,
— Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants,
L. 143-28, L. 143-29, L. 143-30, R. 143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la
présente procédure,
— Vu l'ordonnance n°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
du 17 juin 2020,
— Vu l'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes
applicables aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020,
— Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien,
— Vu la délibération du Comité syndical du 15 décembre 2020 prescrivant la révision du SCoT du
bassin annécien et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
— _Vule procès-verbal du Comité syndical du 18 juillet 2023 prenant acte du débat sur le Projet
d'Aménagement Stratégique du SCoT,
— Vu le bilan de la concertation présenté par le Président du Syndicat Mixte du bassin annécien
et annexé à la présente délibération,
— Vule projet de SCoT révisé mis à disposition des membres du Comité syndical avant la
présente séance et annexé à la présente délibération,
78/83 Contexte et rappel des enjeux
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme
qui fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de
développement économique, de préservation de l’environnement, d’offre de logements et de services,
et de mobilités.
Le projet de révision du SCoT du bassin annécien, se compose des documents suivants, conformément
à l'article L. 141-2 du Code de l’urbanisme :
Un diagnostic de territoire
Un projet d'Aménagement Stratégique (PAS)
Un Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant notamment un Document
d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
Ainsi que des annexes, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus,
l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix
années précédant le projet de schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de
cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs et un programme
d’action.
La Commune de CRUSEILLES est dans le SCoT du bassin annécien.
Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT le 15 décembre 2020 en définissant les objectifs de la
révision suivants :
Mettre en œuvre concrètement une transition écologique, énergétique et climatique du
territoire, en s'inscrivant dans l’objectif national de sobriété énergétique et de neutralité
carbone à horizon 2050
Préserver les paysages, la biodiversité, les zones humides et les espaces naturels, agricoles et
forestiers qui fondent la qualité du cadre de vie du territoire et son identité, en s'appuyant en
particulier sur les espaces naturels d'intérêt écologique majeur, les corridors écologiques, les
espaces de nature ordinaire
Préserver l’écrin de montagnes et le lac, les espaces naturels et les paysages emblématiques
Mettre en œuvre un développement urbain et économique du territoire multipolaire,
structuré autour de l’agglomération annécienne, centralité de référence, et d’une armature
urbaine de polarités urbaines et rurales
Mettre en œuvre un projet ambitieux et novateur de mobilités diminuant la place du véhicule
individuel dans les modes de déplacements et dans l’espace urbain
Conforter la dynamique économique et sociale du territoire et accueillir la population
nécessaire, en s'appuyant sur ses activités phare et leurs potentiels d'innovation
Promouvoir un tourisme écoresponsable valorisant tout en préservant le patrimoine naturel,
culturel et bâti
Conforter l'identité et le positionnement du bassin annécien dans le grand territoire.
Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégiques ont été débattues en comité syndical le 18
juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.143-18 du Code de l’urbanisme.
Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique s’articulent autour de 3 axes qui déclinent
cette ambition :
> Axe 1 - Replacer les espaces naturels et agricoles comme socle de l’exceptionnalité du bassin
Ce premier axe vise à pérenniser le bassin annécien comme « Territoire de Nature » au travers
de l'ambition forte de préserver les espaces, agricoles, naturels et forestiers, porteurs tant de
la valeur biologique que des paysages caractéristiques du cadre de vie, ainsi que moyens de
favoriser la proximité à la nature pour les habitants.
79/83 > Axe 2 — Consolider les complémentarités territoriales pour un équilibre des fonctions entre
chaque espace du bassin.
Ce deuxième axe expose l'ambition de consolider les complémentarités entre les différents
secteurs du bassin annécien et ce pour accompagner les besoins des populations et des
usagers en matière de services, d'équipements, de logements, de commerce et d'emplois, au
travers d’une structuration urbaine en appui d'offre de mobilité conçue à toutes les échelles.
> Axe 3 - Adapter les modèles d'aménagement à des modes de vie éco contributeurs pour le
bassin
Enfin, le dernier axe de la stratégie du PAS cherche à mettre en œuvre un modèle de
développement qui respecte les capacités naturelles du bassin annécien et contribue au
renforcement de la dimension de proximité des emplois et dans les productions de biens et de
services, afin de limiter l'impact sur les dimensions Eau — Air — Sol du territoire de projet.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d'Aménagement
Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Le DOO
est structuré autour de trois volets :
1. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
2. Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification
3. Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de consommation
foncière.
Madame le Maire présente les remarques et réserves vis-à-vis du projet de SCoT arrêté.
Ces dernières années, la commune de Cruseilles a connu un fort développement démographique,
principalement dû à son urbanisation galopante. Consciente de la nécessité de freiner ce
développement afin de souffler un peu et permettre la mise à niveau des équipements publics
nécessaires à un accueil qualitatif des nouveaux habitants, la municipalité a lancé la révision de son
Plan Local d'Urbanisme par délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020. Ce dernier a été
approuvé le 4 avril 2023. Ce chantier de 2 ans % a été mené en étroite collaboration avec les services de
l'Etat et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, notamment au vu des difficultés en
termes d’approvisionnement en eau potable et des possibilités limitées d'assainissement {ruisseaux de
la commune en grande partie saturés et station d'épuration ne pouvant recevoir qu'un nombre
restreint d'équivalents habitants).
Par cette action, la commune de Cruseilles a montré sa ferme volonté de mettre en compatibilité son
urbanisation et les ressources naturelles du territoire. En pratique, elle a fortement réduit sa zone
constructible et, par là même, sa consommation foncière pour la durée de son PLU. Cette révision a été
saluée par les services de l'Etat et a même été qualifiée de vertueuse. Preuve en est, au terme du bilan
triennal de l'artificialisation des sols réalisée en décembre 2024, il est apparu que la consommation de
foncier envisagée par la commune de Cruseilles dans son PLU révisé est en parfaite adéquation avec la
loi ZAN, avec une réduction de consommation d’espace de plus de 50 % par rapport à la décennie de
référence 2011-2021.
C'est pourquoi, nous avons été surpris de découvrir les objectifs chiffrés très faibles de la consommation
économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain du SCoT du Bassin Annécien attribués à
Cruseilles et plus largement à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. En effet, la
commune de Cruseilles, en tant que pôle d’appui de la CCPC, ne disposera seulement que de 2 hectares
de surface en extension pour la décennie 2025-2035 puis d’1 hectare pour la décennie 2035-2045, ce
que nous jugeons extrêmement restreint par rapport à la taille de notre commune qui a atteint une
population de 5849 habitants lors du dernier recensement INSEE de février 2024.
80/83 Nous avons bien noté qu'une surface supplémentaire de 5 hectares est prévue pour le développement
des activités économiques et commerciales sur l’ensemble du Pays de Cruseilles mais cela semble une
nouvelle fois peu à se répartir avec les autres communes, d’autant plus que la commune d’Allonzier-la-
Caille, qui est pôle relais de la CCPC, dispose d’une zone d’activités au réel potentiel d’agrandissement.
Enfin, il semble également qu’une enveloppe de 108 hectares au total soit mobilisable par l’ensemble
des communes du bassin annécien pour la réalisation d’installations, aménagements et constructions à
destination de l’agriculture, des infrastructures, des équipements publics, sportifs ou culturels ouverts
au public, des équipements touristiques, etc. Mais une grande interrogation demeure quant à la
répartition de ces surfaces et des arbitrages qui seront opérés. Quelle est la garantie qu’une partie de
cette enveloppe bénéficiera au Pays de Cruseilles et à notre commune ? Quels critères de priorité seront
mis en place ?
Aussi, au vu de tous ces éléments énumérés, nous pensons indispensable que les surfaces maximales en
extension attribuées à la commune de Cruseilles pour les deux décennies à venir soient augmentées.
Idéalement, la commune de Cruseilles souhaiterait disposer de 7.7 hectares pour la 1ère décennie
(2025-2035), ce qui correspond à notre Plan Local d'Urbanisme révisé et aux dispositions de la loi ZAN,
et de 3 hectares pour la seconde décennie (2035-2045) en termes de possibilité de consommation
autorisée.
En effet, si nous avons bien compris la volonté affirmée du SCoT de rééquilibrer le développement entre
les communes et les intercommunalités de l'ensemble du bassin annécien, nous estimons que ce projet
de SCoT mettrait un coup d'arrêt pur et simple au développement de Cruseilles, d’autant plus que ce
développement envisagé par la municipalité semble plus que mesuré et adapté aux contraintes
d’approvisionnement en eau potable et de gestion de l'assainissement. De surcroît, il nous semble
même que ce projet arrêté créerait, au terme de deux décennies, un nouveau déséquilibre entre
l’ensemble des collectivités du bassin annécien, au vu des objectifs sans commune mesure accordés aux
autres communes et intercommunalités.
Par conséquent, au regard de ces remarques, nous proposons d'émettre des réserves quant au projet
du SCoT du Bassin annécien arrêté en date du 2 octobre 2024 et espérons une prise en considération de
notre demande de rééquilibrage au vu du dynamisme de la commune de Cruseilles, tant au titre de sa
centralité au sein de son intercommunalité que de sa position géographique stratégique entre trois
bassins de vie et d'emploi importants que sont le Grand Annecy, le Genevois et la vallée de l’Arve. Ainsi,
il nous paraît primordial de laisser à Cruseilles des perspectives d'adaptation et d'évolution
raisonnables pour l'avenir.
Monsieur JACQUEMOUD intervient et estime que le SCOT ne tient pas assez compte des bassins
d'emploi et de leur proximité avec les zones d’habitation à cibler, et ce dans un objectif de réduction
des flux et de préservation de l’environnement. Madame le Maire précise que le SCoT est à l'échelle du
bassin annécien et que le bassin genevois n’est pas concerné par ce document, tout en soulignant bien
que les flux des travailleurs frontaliers génèrent un impact sur le bassin annécien au sens large et sur le
territoire du Pays de Cruseilles en particulier. Madame le Maire conclut en indiquant qu’il pourrait être
opportun qu’un document d'aménagement soit établi à l'échelle départementale pour une meilleure
cohérence territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ_ ÉMET les réserves évoquées ci-dessus quant au projet du Scot du Bassin annécien arrêté en
date du 2 octobre 2024.
81/83 & LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
e DC 2024-16 du 03/12/2024 -— Demande de financement vidéoprotection
e DC 2024-17 du 06/12/2024 - Demande de financement base de loisirs des Dronières
8 INFORMATIONS DIVERSES
Evènements à venir
Date Titre Horaires Adresse postale
09/01/2025 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h Salle consulaire de
la mairie
10/01/2025 | Cinéma - Vingt Dieux 20 h 30 Auditorium du
collège
10/01/2025 | Cérémonie des voeux du Maire 19h Salle socio-culturelle
18/01/2025 | Stage de musique Kurde proposé par l'association 141 Route d'Annecy
Musique et découverte 74350 CRUSEILLES
18/01/2025 | Théâtre - 2 seuls en scène : La délivrance à 19h et Psy | 19h et 20h15 Théâtre de
(cause) à 20h15 Cruseilles
18/01/2025 | Concours de tir à l'arc proposé par les Archers du Salle principale du
Salève gymnase des
Ebeaux
19/01/2025 | Théâtre - "Edgar enchante Coluche" à 15h30 et 19h30 | 15h30 et 19h30 |Théâtre de
Cruseilles
23/01/2025 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h Salle consulaire de
la mairie
24/01/2025 | Cinéma - Saint Ex 20 h 30 Auditorium du
collège
25/01/2025 | Cinéma enfants - Les ours gloutons au pôle nord 17h Auditorium du
collège
26/01/2025 | Choucroute organisée par l'OGEC de l'APE privée Salle principale du
gymnase des
Ebeaux
31/01/2025 | Spectacle de magie et mentalisme "1 chance sur 2" 20h Théâtre de
au théâtre Cruseilles
01/02/2025 | Soirée Live Music et Tartiflette 20h00 Salle socio-culturelle
01/02/2025 | Stage de musique Kurde proposé par l'association 141 Route d'Annecy
Musique et découverte 74350 CRUSEILLES
01/02/2025 | Théâtre "Le mardi à Monoprix" 20h Théâtre de
Cruseilles
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” Madame le Maire fait un point sur les permis accordés en 2024, avec la création de 10
nouveaux logements. Par ailleurs, 105 déclarations préalables ont été déposées en 2024.
& INTERVENTION DU PUBLIC
“ Madame LOCATELLI s'interroge sur la création d'emplois sur Cruseilles. Madame le Maire
répond que la création d'entreprise n’est pas du ressort de la Commune, mais que la
Commune compte de nombreux porteurs de projets avec des créations d'emploi et des postes
à pourvoir sur le territoire communal.
La séance est levée à 21h50.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD
Affiché le =. G.FEV..2025
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