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Document publié le Vendredi 15 août 2025 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 082 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
VILLE DE CHATILLON SUR SEINE
(COTE D'OR)
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
DECISION Publié le 27/05/2025
ID : 021-212101547-20250514-2025 085 ST-CC
7
N° OBJET DATE
DST-2025- | Convention de location précaire du droit de chasse dans la forêt communale 14-05-2025 082 de Châtillon sur Seine du 15 août 2025 au 31 mars 2026.
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU la délibération n° 2022-174 en date du 7 septembre 2022 déposée en Sous-préfecture de Montbard le 8 septembre 2022 confiant au Maire, délégation de signature et pouvoir de décision dans la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1 : La commune de Châtillon-sur-Seine met à la disposition de la Société de chasse LA DARBOISIENNE représentée par Monsieur Patrice VAUTROT, les parcelles suivantes : - Section P n° 20, les friches Niman de 1 ha 82 a 30 ca
- Section 0 n° 02, bois communal de 10 ha 86 a 72 ca
- Section 0 n° 03, bois communal de 9 ha 73 a 08 ca
Cette location est consentie moyennant un loyer annuel de 333 euros, payable à terme échu, pour la période de chasse 2025/2026, soit du 15 août 2025 au 31 mars 2026.
Article2: Cette décision est révocable à tout moment par la Ville de Châtillon sur Seine si un projet d'aménagement communal devait être mis en œuvre sur l’une ou l’autre des parcelles. Dans cette hypothèse, le loyer dû serait proratisé.
Article3: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, le tribunal administratif de Dijon peul êlre saisi par voie de recours formé contre la présente décision
pendant un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
a
représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Montbard, à Monsieur le trésorier ainsi qu'à la Société de chasse
LA DARBOISIENNE, représentée par Monsieur Patrice VAUTROT et publiée au recueil des actes adminis- tratifs de la commune.
Article 5: La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise au
Fait à Châtillon-sur-Seine, le 14 mai 2025
Le Maire,
Roland LEMAIRE