Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 174 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 174 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 174 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-174

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2021-12-01-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des

locaux professionnels (1 page) Page 3

09-2021-12-01-00001 - RVLLP - publication grille tarifaire (1 page) Page 4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le

territoire de la commune de Villeneuve (Ariège) relative au captage de

« Source de l’Argen » en application de l’article L.215-13 du code de

l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique (3

pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-12-07-00001 - AP portant convocation des électeurs de la

commune de Galey les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 pour procéder à

l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les

modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 8

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2021-11-30-00004 - arrêté préfectoral portant agrément du comité

départemental UFOLEP de l'Ariège (2 pages) Page 11

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2021-12-03-00001 - 20200081 AP AUTO CT Capitaux Saint Jean Falga-2 (2

pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

09-2021-11-30-00003 - récépissé de retrait de déclaration de l'organisme de

services à la personne KUPIEC Nicolas (2 pages) Page 15

09-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne

ELAGAGE09 (2 pages) Page 17

2Département : Ariège

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Département : Ariège

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Catégories

Tarifs 2022 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 28.3 40.5 39.6 54.8 80.3

ATE2 19.9 20.8 40.3 57.3 67.6

ATE3 15.2 18.2 21.2 27.3 30.3

BUR1 58.4 84.4 83.6 104.8 108.7

BUR2 50.7 91.1 100.3 116.3 134.3

BUR3 30.1 35.3 36.3 125.0 122.4

CLI1 30.1 35.3 78.0 111.2 115.9

CLI2 39.3 70.3 76.8 98.8 98.8

CLI3 66.3 66.3 67.1 139.0 148.6

CLI4 37.1 45.5 55.6 60.6 91.1

DEP1 3.4 2.3 2.3 5.0 6.0

DEP2 30.0 35.0 36.0 51.8 51.5

DEP3 6.0 6.0 6.0 6.0 6.4

DEP4 32.6 32.6 32.6 37.5 58.1

DEP5 25.3 25.3 25.3 25.3 25.3

ENS1 27.1 27.1 27.1 27.1 27.1

ENS2 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1

HOT1 42.3 52.2 64.4 79.3 97.7

HOT2 24.0 24.0 30.1 32.4 79.3

HOT3 20.9 35.9 36.7 75.2 95.3

HOT4 33.2 33.6 33.6 33.6 33.6

HOT5 27.4 54.0 41.5 78.7 115.6

IND1 4.5 22.4 33.2 33.3 65.1

IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6

MAG1 38.0 72.0 85.4 113.9 126.3

MAG2 38.7 52.0 69.5 106.7 107.5

MAG3 31.9 52.1 72.2 109.5 207.7

MAG4 31.3 31.3 47.0 64.4 65.7

MAG5 17.7 17.7 33.0 54.2 72.2

MAG6 20.2 26.5 36.5 71.9 68.9

MAG7 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0

SPE1 23.4 23.4 23.4 23.4 23.4

SPE2 6.0 8.4 22.5 47.3 66.5

SPE3 22.8 28.3 33.3 34.2 70.8

SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8

SPE5 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8

SPE6 8.4 8.4 40.4 47.3 167.4

SPE7 23.0 15.6 35.0 80.7 80.7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-01-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 3RVLLP – Publication Grille tarifaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’ARIÈGE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de l’ARiège

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°09-2020-153 en date du 04/12/2020 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-01-00001 - RVLLP - publication grille tarifaire 4PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Villeneuve (Ariège)

relative au captage de « Source de l’Argen » en application de l’article L.215-13 du code de

l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

Pétitionnaire : SMDEA

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement;

Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en date du 22 octobre 2020 demandant de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection du captage d’eau potable de la source de l’Argen sur la commune de Villeneuve ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 24 septembre 2019 ;

Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en décembre 2020 ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 24 décembre 2020 ;

Vu l’avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 6 janvier 2021 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 8 avril 2021 ;

Vu la décision n°E21000146/31du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 octobre 2021 nommant Monsieur Christian LOPEZ, en qualité de commissaire enquêteur ;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Villeneuve (Ariège) relative au captage de « Source de l’Argen » en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 5Article 1

Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA), à une enquête publique sur la commune de Villeneuve en vertu des dispositions des articles R.112-1 à R.112-24 du code de l’expropriation : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage «Source de l’Argen » au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Villeneuve ;

• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Villeneuve du mardi 11 janvier 2022 à 14h au jeudi 10 février 2022 à 17h. La commune de Villeneuve est le siège de l’enquête.

Article 2

M. Christian LOPEZ, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Villeneuve, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : • le mardi 11 janvier 2022 de 14h à 17h,

• le jeudi 10 février 2022 de 14h à 17h.

Article 3

Mise à disposition du dossier d’enquête

Un dossier restera déposé à la mairie de Villeneuve pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP. Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège.

Observations du public

Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie de Villeneuve leurs observations relatives à :

• l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage «Source de l’Argen » au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Villeneuve ; • à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le jeudi 10 février 2022 à 17h, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie - Village - 09800 Villeneuve, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie de Villeneuve. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 4

Publication dans la presse

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes : - le mardi 21 décembre 2021 et le mardi 11 janvier 2022 dans la Dépêche du Midi, - le vendredi 24 décembre 2021 et le vendredi 14 janvier 2022 dans la Gazette ariégeoise. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Villeneuve (Ariège) relative au captage de « Source de l’Argen » en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 6Affichage en mairie de Villeneuve

Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Villeneuve. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire, qui sera annexé au dossier.

Affichage sur le site du projet

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné.

Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 5

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le maire de Villeneuve et transmis sans délai au commissaire enquêteur.

Article 6

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Article 7

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) sous format papier et électronique.

Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

• la déclaration d'utilité publique de l'opération,

• l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,

• l'autorisation de distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.

Article 8

Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans la mairie de Villeneuve, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau de l’Ariège, le maire de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 1er décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète de Pamiers,

Signé

Stéphanie LEFORT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Villeneuve (Ariège) relative au captage de « Source de l’Argen » en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 7PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS

Affaire suivie par Nathalie Faur

Tél : 05 61 96 25 83

Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr

Saint-Girons, le 6 décembre 2021

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Galey les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles ;

Considérant la démission de Monsieur Pierre Ortet de sa fonction d’adjoint au maire et de conseiller municipal acceptée en date du 7 octobre 2021 ;

Considérant les démissions du mandat de conseiller municipal de Monsieur Roger Lafforgue le 4 octobre 2021, de Madame Carole Castérès le 4 octobre 2021 et de Monsieur Maurice Marrot le 26 novembre 2021,

Considérant que le conseil municipal de Galey est composé de 11 membres et que suite aux démissions successives, il a perdu le tiers de son effectif et qu’il convient de le compléter conformément à l’article L 258 du code électoral ;

Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Galey sont convoqués le dimanche 30 janvier 2022 afin d’élire quatre membres du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 6 février 2022.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-07-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Galey les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

8Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 6 et le 9 janvier 2022, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 10 janvier 2022.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants :

Le mercredi 12 janvier 2022

de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

Le jeudi 13 janvier 2022

de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 13 janvier 2022, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins. Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :

Mardi 1er février 2022 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Article 6

La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral. Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la

France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses nom, prénoms,

date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-07-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Galey les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

9a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la

nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par l’article L.228-1 du code électoral.

Article 7

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Galey, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 8

L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 du code électoral.

Article 9

Les panneaux d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 26 janvier 2022 à midi.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.

Article 10

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 17 janvier 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Galey ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Signé

Catherine LUPION

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-07-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Galey les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

10PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément du comité départemental UFOLEP de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92 514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 15 janvier 2021 par la présidente départementale de l’UFOLEP de l'Ariège ;

Considérant que le comité départemental UFOLEP de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental UFOLEP de l’Ariège est agréé dans le département de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :

• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-11-30-00004 - arrêté préfectoral portant agrément du comité départemental UFOLEP de l'Ariège 11Article 2 :

L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.

Article 3 :

Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :

• d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariège ;

• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ;

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le Directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 30 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNE

Cédric KARI-HERKNER

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-11-30-00004 - arrêté préfectoral portant agrément du comité départemental UFOLEP de l'Ariège 12PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Tél : 05 61 02 10 19

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS CT Capitaux à Saint-Jean-du-Falga (09100)

La préfète de l'Ariège

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS CT Capitaux, située 52b Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 17 septembre 2020 par Monsieur Thibault FERRERE, président de l’établissement ;

Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 7 décembre 2020 ;

Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège

A R R Ê T E

Article 1 :

Monsieur Thibault FERRERE, président de la SAS CT Capitaux, située 52b Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras extérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200081.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

• Sécurité des personnes,

• Prévention des atteintes aux biens,

• Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-12-03-00001 - 20200081 AP AUTO CT Capitaux Saint Jean Falga-2 13• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 3 décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Cédric KARI-HERKNER

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-12-03-00001 - 20200081 AP AUTO CT Capitaux Saint Jean Falga-2 14E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Tél : 05 61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

. d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901063685

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KUPIEC Nicolas en date du 9 août 2021

enregistré auprès de la DDETSPP de l'Ariège sous le N°SAP901063688 ;

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 septembre 2021;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive.

Décide :

En application des articles R7232-17 et R7232-20 du Code du Travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KUPIEC Nicolas en date du 9 août 2021

est retiré à compter du 30 novembre 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges

sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme KUPIEC Nicolas en

informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée

sans effet, le préfet de l'Ariège publiera aux frais de l'organisme KUPIEC Nicolas sa

décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion

nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux

régions).

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-11-30-00003 - récépissé de retrait de déclaration de l'organisme de services à la personne KUPIEC Nicolas 15L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter

de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue

Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téléecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut éga-

lement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.

Fait à Foix, le 30/11/2021

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégati

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-11-30-00003 - récépissé de retrait de déclaration de l'organisme de services à la personne KUPIEC Nicolas 16En | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS | Service Accès et Retour à l'Emploi paf Affaire suivie par Chloé PETER Tél : 05 61 02 48 75 raternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888055357

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 17 octobre 2021 par Monsieur EL MUSTAPHA EL IDRISSI en qualité

de micro-entrepreneur, pour l'organisme ELAGAGEO9 dont l'établissement principal est :

Situé 2 BIS CHEMIN DE CAILLOUP 09100 PAMIERS et enregistré sous le

N° SAP888055357 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration :

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241410 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege. gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne ELAGAGE09 17L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 17/10/2021

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retqura l'Emploi,

An RANDEIRA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne ELAGAGE09 18