Arrêté - P067 20210831 masquesERPpassesan

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Arrêté - P067 20210831 masquesERPpassesan Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - P067 20210831 masquesERPpassesan)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Cabinet de la Préfète DU BAS-RHIN Direction des sécurités re Service interministériel de défense et de protection civile galité

Fraternité

ARRETE du 31 août 2021 imposant le port du masque

dans les ERP soumis à passe sanitaire dans le départément du Bas-Rhin

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu l’article R. 412-34 du code de la route ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 471: alinéa V';

Vu le décret n°20211118 du 26 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral P067-20210816 du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire du département du Bas-Rhin ;

Vu la consultation des maires et des parlementaires dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l'avis favorable n°2011 de la délégation territoriale du Bas-Rhin de l'agence régionale de la santé Grand-Est en date du 30 août 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l'article 1° du décret du 1° juin 2021 précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dites « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre un taux suffisant de protection de l'ensemble de la population; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu’il convient de limiter par des mesures adaptées ;Considérant qu'il convient de compléter les mesures de l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans l'espace et sur la voie publique ;

Considérant qu'il ressort des dernières données relatives au suivi de l'épidémie dans le département du Bas-Rhin que le taux d'incidence est de 138,2 nouveaux cas pour 100 000 habitants au 30 août 2021; que le taux de positivité atteint 2 % à l'échelle départementale ;

Considérant que le taux d'incidence dans l'Eurométropole de Strasbourg atteint 188,5 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité s'élève à 2,3 % au 30 août 2021;

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus; qu'il y a donc lieu de compléter l'obligation de port du masque sur la voie publique, par une obligation de port du masque dans les ERP soumis à pass sanitaire ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète ;

ARRETE

Article 1er - Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus, pour l'accès à certains établissements, lieux, services et évènements mentionnés à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, et qui sont soumis à passe sanitaire.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1° juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 4 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et d'application immédiate. Il sera transmis aux maires et à la déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'ARS Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 31 août 2021DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

5, place de la République

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative