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Arrêté - Arrete de deport 2026 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de deport 2026 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU VAR
MAIRII
J.Fî":À
i.r*. i.;]-
Envoyé en préfecture le 1610912026
Reçu en préfecture le
t6s Liliôisn Publié le lD : 083-218300945-20260916-ARR202627160926-Al
LE PLAN DE LA TOUR
ARRÊTE MUNICIPAL DU MAIRE N"2026.27
Ponant déport de Monsieur le Maire relatif aux affaires concernant I'association a LEI FREIRE DOU
BALOUN tt
Le Maire de la commune du PLAN DE tA TOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-18 relatif aux délégations de fonctions et de signature ;
Vu la loi n" 20L3-907 du 11 octobre 20L3 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n" 2O2I-ILO9 du 24 ao()t 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts ;
Considérant que Monsieur Alexandre LATIL, Maire de la commune du Plan de la Tour, exerce les
fonctions de trésorier au sein de I'association < LEI FREIRE DOU BALOUN r ;
Considérant qu'afin de garantir une parfaite neutralité dans le traitement des dossiers municipaux et
d'éviter toute situation d'interférence ou de conflit d'intérêts, il convient que Monsieur le Maire s'abstienne de toute intervention, décision ou signature dans les affaires concernant cette association ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Alexandre LATIL, Maire, se déporte de I'ensemble des affaires, dossiers,
discussions, décisions et actes administratifs ou comptables concernant I'association ( LEI FREIRE DOU BALOUN >r.
Article 2 Monsieur le Maire s'interdit d'intervenir dans I'instruction, le traitement, la préparation,
la présentation, les débats, les votes et I'exécution des délibérations relatives à I'association a LEI FREIRE DOU BALOUN ,).
Article 3 La préparation du dossier et la présentation du rapport en séance du Conseil municipal
relatives aux affaires de l'association < LEI FREIRE DOU BALOUN > sont confiées à
Monsieur Nicolas ROSADINI, Conseiller municipal, Délégué aux sports et associations.
L'exécution administrative et financière, ainsi que la signature de tous les actes,
conventions, ordonnancements, ordres de paiement, mandats et pièces comptables en
découlant sont confiées exclusivement à Monsieur Gérald OLIVIER, Premier Adjoint au
Maire.
Article 4 Le orésent arrêté sera :
r Notifié à Monsieur le Premier Adjoint,
o Notifié à Monsieur le Conseiller municipal, Délégué aux sports et associations,
o Transmis à Monsieur le Préfet du Var,
o Publié sur le site internet et affiché en Mairie conformément aux règles de publicité
des actes administratifs.
Lç.Maire Fait au Plan de la Tour, le
Certifie sous sa responsabilité Ie caractére exécutoirc
de cet actc.
lnfonne que le présent arrêté peut làire I'objet d'un
recours pour excès de pouvoir dcvant le 'l'ribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 rnois à
cornpter dc sa publication.
lnforme que le Tribunal Adrninistratil peut êtrc saisi
au lnoyen de l'application infonnatique Télérecours
citoyen acccssible par le biais du site
www telc[e!o!!s_I
Le Maire,
Alexandre LATII
bre 2026