Procès Verbal - PV 20210412

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Procès Verbal - PV 20210412 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mézériat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210412)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 AVRIL 2021 – 20h00

Salle des fêtes de Mézériat – Compte-rendu

Présents : DUPUIT Guy, CLERC Hervé, MUZY Josiane, MONIER Joël, COLIN Christelle, PONTHUS Jacques, CHAMBOUVET Philippe, ROBIN Nathalie, BOULLY Stéphanie, BOZONNET Éric, COEURET Christelle, MARIN Alain, ROUDEIX Hélène, VALERIE Pierre, BUISSON Nicolas, DESMARIS Thierry, GUILLERMIN Cécile et VOLATIER Leslie.

Excusée : DEMOUTIEZ Frédérique (donne pouvoir à MUZY Josiane),

CHAMBOUVET Philippe et COEURET Christelle sortent au point n° 09 et reprennent leur place au point n° 10.

M. le Maire ouvre la séance de ce quatrième Conseil Municipal de cette année 2021. Il procède à l’appel, vérifie le quorum et cite l’unique pouvoir. Le quorum est atteint, le Conseil Municipal passe à l’examen de l’ordre du jour.

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination d’un secrétaire de séance et désigne, à l’unanimité, Éric BOZONNET, pour remplir cette fonction pour la séance.

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2) Approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du lundi 08 mars 2021

M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler sur le projet de Procès-Verbal (PV) de réunion du lundi 08 mars 2021, qui leur a été préalablement transmis.

Leslie VOLATIER fait part d’un certain nombre de corrections aux points n° 05-Vote des taux d’imposition et 12-Comptes rendus des associations, des syndicats et autres organismes.

Le projet de PV étant rectifié pour intégrer ces remarques, aucune autre observation n’étant soulevée, le PV du lundi 08 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

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3) Achat d’un broyeur

M. le Maire rappelle que, lors de la réunion du 19 mars dernier, les membres de la Commission Développement Durable ont débattu sur les différentes options d’utilisation, d’un broyeur qui avait été mis à l’essai dans la commune par l’entreprise vendeuse du produit. Jacques PONTHUS, cinquième Adjoint, présente la conclusion des essais. M. le Maire ayant délégation pour signer le devis, il sollicite toutefois l’avis préalable des élus, avant de décider de son acquisition. Les élus donnent, à la majorité, un avis favorable pour l’acquisition d’un broyeur communal

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 4( Leslie VOLATIER, Thierry DESMARIS, Cécile GUILLERMIN, Nicolas BUISSON).

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

4) Attribution des subventions de fonctionnement aux associations (rapporteur : Hervé CLERC)

Le premier Adjoint, Hervé CLERC, explique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations. Il revient sur la logique suivie par la précédente mandature, à savoir 100,00 € par association ayant leur siège social à Mézériat, sauf pour l’Harmonie et le Comité de fleurissement qui bénéficient, en raison de leur objet et fonctionnement, d’une subvention d’un montant plus conséquent. Il est proposé, pour cette année, de poursuivre cette logique d’attribution.

Hervé CLERC précise qu’une réserve est prévue pour toute subvention exceptionnelle qui serait susceptible d’intervenir en cours d’année (le montant de cette réserve est de 5 938,00 € pour l’année 2021).

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- de reconduire, pour l’année 2021, le montant des subventions attribuées aux associations en 2020.

Les subventions exceptionnelles feront l’objet d’une décision spécifique et seront attribuées sur demande des associations.

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

5) Approbation du Budget Primitif communal– Exercice 2021 (rapporteur : Hervé CLERC)

Hervé CLERC, premier Adjoint en charge des finances communales, explique que le Conseil Municipal doit approuver le budget primitif – exercice 2021 de la commune. Avant de détailler les crédits inscrits pour chaque section respective, il rappelle que le budget est voté par chapitres en fonctionnement et par opérations en investissement.

Il présente ensuite la section de fonctionnement.

Chapitre DEPENSES B.P.2021 Chapitre RECETTES B.P.2021

011 Charges à caractère général 257 300 64 Atténuation de charges 8 000,00

012 Charges de personnel 521 600 70 Produits des services 46 000,00

65 Gestion Courante 191 508,00 73 Impôts et taxes 874 110,00

66 Charges Financières 10 450,00 74 Dotations Subventions 311 750,00

67 Charges exceptionnelles 6 700,00 75 Autres produits 70 000,00

014 Atténuation de produits 82 800,00 76 Autres produits financiers 0,00

022 Dépenses imprévues 50 000,00 7 Produits exceptionnels 5 000,00

Total dépenses réelles 1 120 358,00 Total recettes réelles 1 314 860,00

042 opérations d'ordre de section à

section 65 000,00

002 report partie excédent de

fonct N-1

348 335,00

023 Virement à la section

d’investissement 477 837,00

TOTAL dépenses 1 663 195,00 TOTAL recettes 1 663 195,00

La section de fonctionnement s’équilibre donc en dépenses et recettes à 1 663 195,00 €.

S’agissant de la section d’investissement, les principales opérations sont listées.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

N° opération Objet Montant €

276 Cimetière 15 000,00

349 Standard mairie 11 000,00

362 Groupe écoles 4 520 000,00

374 Informatique 3 764,00

391 Matériels pour agents techniques 20 000,00

412 Voirie 40 000,00

417 Maison Maillon 8 000,00

428 Cabinet médical 6 000,00

429 Numérique écoles 44 000,00

432 Site internet 4 800,00

434 Guirlandes (Illuminations) 4 100,00

435 Restauration et numérisation carte NAPO 3 200,00

436 Bâtiment école élémentaire / maison des associations 24 000,00

Hervé CLERC détaille ensuite les subventions d’investissement attendues pour 2021.

N° opération Intitulé BP 2021 (€ TTC)

362 Groupe scolaire 150 000,00

429 Numérique écoles 14 000,00

435 Restauration et numérisation carte NAPO 2 400,00

TOTAL 166 400,00

Hervé CLERC présente les prévisions de la section d’investissement pour l’année 2021.

Article DEPENSES B.P.2021 Article RECETTES B.P.2021

20-21-23

Restes à réaliser et 1 079 130,00 13 Restes à réaliser et 0,00

Nouvelles opérations 3 624 734,00 Subventions 166 400,00

20422 Voirie Rue des Badelles 8 000,00 1641 Emprunt 3 000 000,00

Total dépenses d'équipement 4 711 864,00 165 Caution 2 000,00

1641 Capital des emprunts 56 300,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 594 974,00

165 Cautionnements 2 000,00 10222 F.C.T.V.A. 137 940,00

Total dépenses financières 58 300,00 10226 Taxe d'aménagement 30 735,00

Total dépenses réelles 4 770 164,00 Total recettes réelles 3 932 049,00

024 Cession 1 000,00

020 Dépenses imprévues 189 878,00 040 Opérations d'ordre de

section à section 65 000,00

1391-040 Cession 0,00 021 Prélèvement sur recettes de

fonctionnement 477 837,00

001 Déficit d’investissement N-1 reporté 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 484 156,00

TOTAL dépenses 4 960 042,00 TOTAL recettes 4 960 042,00

Le Président de séance donne la parole à Cécile GUILLERMIN, Conseillère Municipale qui explique les raisons du non-vote du budget de la part de la liste minoritaire.

Après délibération, l’assemblée délibérante passe au vote du budget communal exercice 2021.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le budget primitif 2021 de la commune fixé à 1 663 195,00 € en section de fonctionnement et à 4 960 042,00 € pour la section d’investissement.

Pour : 15

Contre : 4 (Nicolas BUISSON, Thierry DESMARIS, Cécile GUILLERMIN, Leslie VOLATIER). Abstention : 0

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6) Construction d’un restaurant scolaire et aménagements extérieurs – Demande de subventions (rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique que lors de la séance en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal avait délibéré pour approuver le budget prévisionnel et solliciter les financeurs pour la création d’un nouveau restaurant scolaire et l’aménagement des parties extérieures, dans le cadre de l’opération de construction du groupe scolaire.

Depuis octobre 2020, le budget prévisionnel a évolué : bonification de l’aide de l’Etat de 5 % en raison de l’insertion d’une clause sociale dans le lot n° 1 (VRD), participation de la Communauté de Communes de la Veyle, etc.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit désormais comme suit :

Dépenses € HT Recettes € Taux (%)

Travaux

restaurant

scolaire et

aménagements

extérieurs

1 284 000

Fonds propres / emprunt 619 600.00 49.03

sous-total autofinancement 619 600.00

UE

Etat (DSIL) 449 400.00

30.00

+ 5.00

Région (Bonus Relance) 25 000.00

Région (Contrat Ambition Région) 15 000.00

Département 150 000.00

CCV 25 000.00

sous-total subventions publiques 664 400.00 50.97

TOTAL € HT 1 284 000.00 TOTAL € HT 1 284 000.00 100.00

Le Conseil Municipal doit donc approuver ou non ce nouveau plan de financement pour la seconde partie de travaux dans le cadre de la construction du groupe scolaire et solliciter les collectivités concernées et tout autre organisme compétent pour l’attribution de subventions relatives à cette opération.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter le projet de construction d’un restaurant scolaire et d’aménagements extérieurs,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- de solliciter l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ain, la Communauté de Communes de la Veyle ainsi que tout autre financeur,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

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7) Restauration et numérisation carte NAP – Demande de subvention (rapporteurs : Guy DUPUIT et Philippe CHAMBOUVET)

M. le Maire rappelle qu’il a signé des devis pour la restauration et la numérisation d’une carte topographique NAPO de la commune pour un montant total de 2 640,00 € HT. Cette opération peut donner lieu à un financement de l’ordre de 80,00 % de l’Etat et du Département de l’Ain.

Le Conseil Municipal doit donc décider s’il souhaite ou non, solliciter l’Etat ou tout autre organisme compétent, pour l’obtention de subventions dans le cadre de cette opération.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

Dépenses € HT Recettes % €

Restauration cartes

2 640,00

Subvention Etat (DRAC) 35 924,00

Subvention Département 45 1 188,00

Numérisation cartes 528,00 Subvention Etat (DRAC) 80 422,40

Total subventions publiques 80 2 534,40

Part restant à la charge de la Commune 20 633,60

Montant de l'opération (€ HT) 3 168,00 Total 100 3 168,00

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’adopter le projet de restauration et de numérisation de cadastraux de la commune antérieurs à 1920 pour un montant de 3 168,00 €,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- de solliciter l’aide financière de l’Etat (DRAC Auvergne Rhône-Alpes) et du Département de l’Ain ainsi que tout autre financeur,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

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8) Entrée au capital de la SPL « Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain » (rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique que depuis 2019, la Commune de Mézériat adhère à l’association ALEC 01 (Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain), dont l’objet est d’assurer la promotion des

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

économies d’eau, d’énergies, des ressources naturelles et le développement de l’utilisation des énergies renouvelables à l’échelle du département de l’Ain.

Aujourd’hui, l’association s’est constituée, sous l’impulsion notamment du Département de l’Ain, en SPL (Société Publique Locale), dénommée « Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain ». Les modalités de fonctionnement de la SPL sont décrites dans les projets de statuts. Les communes, qui le souhaitent, peuvent entrer au capital de la SPL, en prenant une action à 100,00 €.

Le Conseil Municipal décide :

- à l’unanimité (1 abstention : Leslie VOLATIER), de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

dénommée Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l’Ain »,

dont l’objet social est le suivant :

La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l’énergie axée sur la sobriété et l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables. Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de l’air.

La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l’Ain.

La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :

• l’efficacité énergétique,

• l’utilisation rationnelle des ressources,

• les énergies renouvelables,

• la lutte contre le dérèglement climatique,

• la qualité de l’air,

• la protection des ressources naturelles et de l’environnement,

• la consommation responsable.

La Société est l’opératrice privilégiée des politiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.

D’une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattache directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’ne faciliter la réalisation.

La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires.

Dont le siège est : 102 bd Edouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Et la durée de 99 ans.

- à l’unanimité (1 abstention : Leslie VOLATIER), de procéder à l’adoption des statuts de la Société qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 €, libéré en une fois, dans lequel la participation de la Commune de Mézériat est fixée à 100,00 € et libérée en totalité,

- à l’unanimité (1 abstention : Leslie VOLATIER), d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite Société ;

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations pour les représentants de la Commune de Mézériat au sein des instances de la SPL ALEC d’Ain, en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales.

- de désigner avec 19 voix POUR, M. Hervé CLERC comme représentant permanent de la Commune de Mézériat, à l’assemblée générale des actionnaires,

- de désigner avec 19 voix POUR, M. Hervé CLERC aux fins de représenter le Conseil Municipal au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ALEC d’Ain.

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9) Cession de la parcelle A 982 à Mme Chantal COLDONAT (rapporteur : Guy DUPUIT) Philippe CHAMBOUVET et Christelle COEURET, intéressés à l’affaire, sortent pour ce point.

M. le Maire explique que Mme Chantal COLDONAT, déjà propriétaire de la parcelle A 1174 sise aux Nallins, souhaiterait se porter acquéreur de la parcelle attenante, cadastrée A 982, d’une superficie de 54 m², propriété de la Commune.

France Domaine a estimé ce terrain à 2 700,00 €, soit 50,00 € le m². Le Conseil Municipal doit donc décider, de céder ou non la parcelle A 982 à Mme Chantal COLDONAT, d’en fixer le prix de cession et d’autoriser le Maire, à signer l’acte notarié, qui sera confié à la SARL Guérin/Péroz/Dorange/Coeuret, notaires à Mézériat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder la parcelle A 982 sise aux Nallins à Mézériat à Mme Chantal COLDONAT,

- fixer le prix de cession à 2 700,00 € net vendeur, soit 50,00 € le m²,

- d’autoriser M. le Maire, à signer l’acte notarié, qui sera confié à la SARL Guérin/Péroz/Dorange/Coeuret, notaires à Mézériat.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

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10) Restaurant « Le Petit Mézériat » - Projet d’aménagement

M. le Maire explique qu’après avoir envisagé plusieurs possibilités d’aménagement, le restaurant « Le Petit-Mézériat », actuellement sis 204 Grande Rue à Mézériat, serait intéressé pour développer son activité dans le tènement formé par la Maison des Associations et le bâtiment des 4 classes du haut de l’école élémentaire (le bâtiment historique de la « mairie-école »). Ces deux bâtiments sont propriétés de la commune, occupés pour l’un par des associations pour la pratique de leur activité ou la tenue de réunions, et pour l’autre, par deux classes de CM1 et CM2 actuellement en activité.

M le Maire présente donc aux élus le projet d’aménagement envisagé avec Mme et M. Amandine et Marc JOCQUEL, sur la commune de Mézériat, sous la forme d’un crédit-bail immobilier (Mme et M. JOCQUEL deviendront à terme propriétaires). Les consorts JOCQUEL ouvriraient un accès dans les salles de classe, afin de faire une grande salle de restaurant de + de 100 m² avec cuisine et garderaient un espace pour aménager des chambres pour gîte. Une terrasse serait créée côté parking.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Guy DUPUIT évoque par ailleurs les modalités d’organisation pour les deux classes et la maison des associations, qui pourront être mises en place. A compter de la rentrée 2021, les classes ne seront donc plus accessibles. Une classe pourrait être conservée, une serait transférée dans la salle de garderie et la salle informatique pourrait être mise à disposition pour l’aide aux devoirs. La salle utilisée par le RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) serait réservée, quant à elle, à l’accueil des activités des associations.

Tous ces aménagements demandent bien entendu à être mis au point. M. le Maire reviendra auprès de l’assemblée délibérante pour la finalisation du projet et la signature du crédit-bail avec Mme et M. JOCQUEL.

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11) Renouvellement de l’organisation du temps scolaire (rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique qu’à compter de la rentrée 2021, l’organisation de la semaine scolaire (rythmes et/ou horaires) doit être renouvelée. M. le Maire avait abordé le sujet lors d’une précédente séance et avait laissé aux élus, le temps de la réflexion. Concurremment, il avait sollicité l’avis des représentants du conseil d’écoles sur cette question. Il est temps à présent de se prononcer, pour savoir si la Commune souhaite maintenir ou non l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, organisation dérogatoire à l’article D.521-10 du Code de l’éducation (organisation à 4,5 jours). Le Conseil d’école, réuni le lundi 22 mars, s’est prononcé pour le maintien dérogatoire d’une organisation à 4 jours.

Le Conseil Municipal décide donc, à la majorité, de déroger à la semaine des 4,5 jours et maintenir le dispositif des 4 jours d’école par semaine dans les écoles de Mézériat.

Pour : 18

Contre : 1 (pouvoir de Frédérique DEMOUTIEZ)

Abstentions : 0

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12) Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

Date de

signature Acte Prestataire Objet Montant € HT

17/03/2021 marché ART PARTENAIRE Numérisation plan cadastral 1811 440,00

17/03/2021 marché ART PARTENAIRE Restauration cadastral 1811 2 200,00

19/03/2021 marché FONTENAT TP

Signature d'un marché pour la

construction d'un groupe scolaire (Lot 1 -

Terrassement VRD)

495 640,50

29/03/2021 marché Groupe WF Education Fourniture d’un lot étiquettes codes- barres 55,80

30/03/2021 avenant n° 1 marché Cabinet Laurent CHASSAGNE

Signature d'un avenant n° 1 fixant le

montant définitif du montant de maîtrise

d'œuvre pour le groupe scolaire (montant

inchangé par rapport au coût provisoire)

407 773,80

08/04/2021 marché JABEPRODE Achat de 6 bacs capture de frelon 342,00

Le Conseil Municipal prend acte de ces délégations.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

13) Commissions communales

Les comptes rendus de commissions pouvant être consultés sur l’intranet accessible aux conseillers municipaux, chaque Vice-Président fait le point brièvement sur le travail de sa commission.

◼ Commission Développement Durable

Jacques PONTHUS, cinquième Adjoint en charge du développement durable, fait tout d’abord part, du travail de recensement effectué sur les haies bocagères.

Ce travail va être intégré dans le PLU intercommunal (PLUi). Une réunion aura lieu le mercredi 14 avril à 19h30 sur le sujet. Au sein de la CCV, une réunion du Comité de Pilotage (COPIL) en charge du PLU aura lieu le mercredi 05 mai prochain à Mézériat.

Les élus sont informés que le prochain marché de producteurs locaux aura lieu le dimanche 18 avril 2021 matin, avec espère-t-il, une belle météo.

◼ Commission Travaux :

Joel MONIER, troisième Adjoint en charge notamment des travaux, fait le point sur le travail de la commission, dont il assure la vice-présidence.

S’agissant de la maison 92 Place du marché, les locataires ont demandé la réfection d’une chambre, les travaux vont être entrepris prochainement.

Une consultation a été lancée pour la signalisation horizontale. Les offres sont en ce moment en cours d’analyse. Une autre consultation a été lancée pour la réalisation des travaux de voirie 2021. S’agissant du groupe scolaire, le lot n° 1 (VRD) ayant été notifié à l’entreprise FONTENAT TP, le démarrage du chantier est prévu le jeudi 15 avril.

◼ Commission Sécurité

Josiane MUZY, deuxième Adjointe en charge de la sécurité et des affaires scolaires, fait le point sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), sur lequel elle travaille actuellement avec Hélène ROUDEIX. Les autres points seront abordés lors de la prochaine réunion prévue le lundi 26 avril 2021.

◼ Commission Affaires scolaires

Josiane MUZY poursuit et rend compte du travail mené par les membres de la commission. En sus de l’appel à projets pour l’école numérique, la Commune s’est portée candidate auprès du Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, dans le cadre du « plan de relance de continuité pédagogique ». Le dossier de candidature a donné lieu à un accusé réception, le dossier ayant été considéré complet par les services de l’Etat.

La deuxième Adjointe signale par ailleurs, l’exclusion de deux élèves de la cantine et ce jusqu’à la fin d’année, en cause leur comportement irrespectueux à l’égard du personnel communal et des autres enfants.

◼ Commission Communication

Josiane MUZY termine en faisant le point sur le travail de la commission. Suite à la refonte du site internet www.commune.mezeriat.fr par la société EUREKAMICRO, diverses sessions de formation sont prévues pour permettre aux élus, la mise à jour du site. Formation commencée sur le site internet

Le prochain Mézémag est en cours de rédaction. Plusieurs sujets sont prévus : présentation de la nouvelle ostéopathe, Marion DEPALLE, rencontre avec les représentants du Syndicat Veyle Vivante pour leur travail et M. BENOIT au sujet de son moulin.

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Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

◼ Commission Animation

Christelle COLIN, quatrième Adjointe, fait le point sur les manifestations sur la commune. Le samedi 20 mars dernier, avait lieu la réception d’accueil des nouveaux habitants. 14 familles y étaient représentées.

Le samedi 24 avril matin sera organisée, la matinée « nettoyage ». Le SMIDOM Veyle Saône mettra à disposition du matériel pour les personnes souhaitant participer (gants, sac, pince, etc.). Des groupes de personnes (5-6) seront constitués pour permettre le respect des gestes barrières. La quatrième Adjointe termine en signalant qu’un devis de 4 086,00 € HT sera signé prochainement pour la commande de nouvelles guirlandes, qui seront installées sur les 5 principales traversées de rue. Les guirlandes qui ne fonctionnant plus, seront réparées.

◼ Commission Santé publique

Philippe CHAMBOUVET, Conseiller délégué à la santé publique, annonce l’ouverture de cabinet d’ostéopathie par Mme Marion DEPALLE, au 166 Grande Rue.

◼ Planning des prochaines réunions

Mercredi 14 avril 2021 – 14h00 Commission Travaux (groupe scolaire)

Mardi 13 avril 2021 – 19h00 Commission Animation

Mardi 13 avril 2021 – 19h30 Commission Urbanisme

Mardi 13 avril 2021- 20h00 Commission Développement Durable

Mercredi 21 avril 2021 – 20h00 Commission Communication

Lundi 26 avril 2021 – 20h00 Commission Sécurité

Lundi 10 mai 2021 – 20h00 Conseil Municipal

Mercredi 12 mai 2021 – 20h00 Commission Travaux

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14) Informations Communauté de Communes de la Veyle (CCV)

◼ Conseil Communautaire

M. le Maire rappelle que la dernière séance de conseil communautaire s’est tenue le lundi 29 mars 2021 à Cruzilles-les-Mépillat. Le PV de séance est accessible sur le site internet de la CCV, à l’adresse suivante : http://www.cc-laveyle.fr/l-institution/les-compte-rendus.

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15) Comptes rendus des travaux des associations, des syndicats et autres organismes

◼ Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Nathalie ROBIN, Conseillère déléguée en charge des affaires sociales et Vice-Présidente du CCAS, rend compte des différents points abordés lors du dernier Conseil d’administration en date du 17 mars 2021, consacré majoritairement à l’adoption des documents budgétaires pour l’établissement public et la résidence autonomie « Les orchidées ».

Elle en profite pour remercier les membres du Conseil d’administration du CCAS, qui se sont mobilisés pour la distribution de colis, aux seniors.

S’agissant de la résidence autonomie, une campagne de vaccination a pu être organisée à l’attention des résidents. Un groupe de travail s’est constitué pour travailler sur les animations qui pourraient être

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mises en place, dans le cadre de la contractualisation du « forfait autonomie » avec le Département de l’Ain.

◼ Commission Intercommunale Culture Tourisme

Guy DUPUIT revient sur le déroulement de Commission Intercommunale Culture Tourisme. En première partie il a été présenté l’office du tourisme, association dont la présidence est assurée par Bernard POULET.

Une exposition d’affiches représentant des cartes postales anciennes des 18 communes du territoire communautaire sera organisée prochainement en extérieur dans chaque Commune. Autre projet qui a été abordé, le déploiement de chemins de randonnée sur ce même territoire communautaire.

◼ Comité syndical du Syndicat Veyle Vivante

Leslie VOLATIER, présente le compte rendu de la séance du Comité syndical en date du 1er avril 2021. A l’instar des autres collectivités et établissements publics en ce début d’année, la séance a été majoritairement consacrée à l’adoption des documents budgétaires (approbation du compte administratif et du compte de gestion 2020, adoption du Budget Primitif 2021). Sur le territoire de Mézériat, et plus spécifiquement le site de la Bresse, une étude géotechnique a été réalisée en 2020 pour un montant de 14 664,00 €, subventionnée à hauteur de 4 399 €. Dans la continuité, un crédit d’un montant de 90 000,00 € est prévu au BP 2021, dans le cas d'une évolution sur la friche, pour financer une étude d'avant-projet de réaménagement de rivière. Par ailleurs une ligne budgétaire d’un montant de 40 000,00 € a été prévue, visant un projet "pour relancer et promouvoir l'utilisation des semences prairiales locales", projet qui pourrait faire l’objet de subventionnement dans le cadre du programme LEADER (programme européen de développement rural), dont Mézériat fait partie du périmètre. L'objectif étant de préserver et restaurer les prairies humides naturelles, qui rentre dans la compétence GEMAPI.

◼ Assemblée générale de la Société de pêche « Le goujon de la Veyle » M. le Maire et Joël MONIER rendent compte des principaux points abordés lors de la dernière assemblée générale. Des remerciements ont tout d’abord été adressés à la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour la construction du ponton au lieudit « Bassol ». L’association se félicite par ailleurs de la hausse de vente de cartes de pêche pendant la période de confinement.

Enfin, au niveau financier, un excédent de 1 000,00 € a été enregistré pour la saison 2020.

◼ Assemblée générale du Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de l’Ain (SIEA) Éric BOZONNET revient sur la dernière séance du SIEA en date du 20 mars 2021. S’agissant de la fibre optique, un accord a été signé entre le SIEA et BOUYGUE TELECOM pour le passage de la fibre, comme cela a déjà été fait en 2020 avec le fournisseur FREE. Au niveau du gaz, une canalisation a été posée entre Buellas et Vandeins, pour permettre le raccordement d’une entreprise de Vandeins, cette desserte donnera accès aux particuliers qui le souhaitent, au gaz provenant du méthaniseur de Vandeins.

Enfin, tradition oblige en ce début d’année 2021, Hervé CLERC annonce les montants des balances financières approuvées lors de la séance, pour le budget principal ainsi que l’ensemble des budgets annexes relevant de la compétence du Syndicat.

16) Questions et informations diverses

M. le Maire informe tout d’abord les conseillers, que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), nouvellement constituée en ce début de mandat, ne se réunira pas cette année, compte tenu du contexte sanitaire. Son rôle étant purement consultatif, l’évaluation des propriétés bâties permettant la mise à jour des bases d’imposition des taxes locales, sera donc effectuée par le seul représentant des services fiscaux pour l’année 2021.

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Guy DUPUIT poursuit en faisant part, de l’acquisition par la Communauté de communes, d’un débitmètre.

Il signale par ailleurs qu’il a reçu un courrier de la Poste, l’informant de modifications quant aux horaires d’ouverture du bureau de poste de Mézériat. A partir du mercredi 14 juin, le guichet sera ouvert du mardi au samedi, de 09h00 à 11h30, le reste du temps, le facteur se chargera d’assurer les missions de guichetier auprès des usagers.

M. le Maire termine en souhaitant faire le point sur une information erronée, qui s’est propagée ces derniers temps, concernant la venue d’un 3ème médecin sur Mézériat.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune question ou information n’étant posée ou donnée, M. le Maire lève la séance à 23h28.

La prochaine séance de conseil municipal aura lieu le lundi 10 mai 2021 à 20h00.