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Déliberation - N°13 00 SEPA Rapport des mandataires annee 2023
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°13 00 SEPA Rapport des mandataires annee 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE (excusée du n° 21 au n° 29), M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à Mme Corinne TISNERAT), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Lise ARRICASTRE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Stéphanie DUMAS, Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 2/4
N° 13 Société d'Equipement des Pays de l'Adour : rapport des mandataires de l'année 2023
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
L’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ».
Ce rapport est établi conformément à l’article D.1524-7 du CGCT et a pour objectif :
- De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein du conseil municipal, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
- De renforcer le contrôle analogue ;
- De s’assurer que la Société d’Equipement des Pays de l’Adour agit en conformité avec les positions et les actions engagées par ses actionnaires.
Les principaux éléments du rapport des mandataires 2023 sont résumés ci-après.
I - Objet social de la société
La SEPA est une société anonyme d’économie mixte locale créée le 23 juillet 1957, et dont l’objet, prévu à l’article 2 des statuts, est « d'étudier et de réaliser en vue du développement économique des Régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ainsi que leurs régions limitrophes, tant en France qu’à l’Etranger, des opérations d'équipement foncier, économique, touristique, industriel et notamment :
- De procéder à l'étude d'opérations d'aménagement et d'équipement à entreprendre dans la région,
- De procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation des opérations dont elle aura obtenu la concession ou le mandat en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, - De procéder à l'étude d'opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés,
- De procéder, en conformité des conventions passées à cet effet, avec les Collectivités Territoriales intéressées à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés dont elle aura été chargée en application des textes en vigueur,
- De procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux, de commerces ou de locaux industriels et artisanaux destinés à la vente ou à la location,
- De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement, la location ou la vente de ces immeubles,
- De procéder à des études et à la réalisation d’opérations liées à l’environnement et au développement durable. »
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Son siège social est fixé 238 boulevard de la Paix – 64000 PAU.
Au 1er juillet 2022, tous les contrats de travail des salariés de la SEPA ont été transférés au sein du Groupement d’Employeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques auquel la SEPA a adhéré. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 3/4
La SEPA ne dispose donc plus d’aucun salariés, qui sont désormais mis à disposition de celle-ci par le groupement d’employeurs : 41 salariés étaient ainsi mis à disposition de la SEPA fin 2023.
II - Actionnariat et gouvernance
En 2022, le capital social de la SEPA s’élevait à 1 586 000 € divisés en 13 000 actions d’une valeur nominale de 122 €.
Suite à l’augmentation de capital réalisée en 2023, celui-ci s’élève désormais à 3 647 678 € divisés en 29 899 actions d’une valeur nominale de 122 € :
Au cours de l’année 2023, cinq conseils d’administration se sont tenus les 22 février, 8 juin, 5 juillet, 27 octobre et 22 décembre.
Il s’est tenu une assemblée générale ordinaire le 27 juin 2023 et une assemblée générale extraordinaire le 27 octobre 2023 afin d’approuver l’augmentation de capital. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 4/4
La dissociation des fonctions de Président et Directeur Général a été décidée par le conseil d’administration du 15 octobre 2020.
Le mandat de Directeur Général a été confié à M. Nicolas FREIDA, renouvelé par décision du conseil d’administration du 8 juin 2023, jusqu’au 31 décembre 2027.
Le mandat de Président a été confié à M. Philippe ECHEVERRIA par décision du conseil d’administration du 14 septembre 2021, pour la durée de son mandat de représentant du département des Pyrénées-Atlantiques.
III - Situation financière de la SPL
Le résultat 2023 de la SEPA s’établit à +19 K€ (contre -161 k€ en 2022) et se décompose : - Résultat d’exploitation : -156 K€ (contre - 257 k€ en 2022) ;
- Résultat financier : +174 K€ (contre + 93 k€ en 2022) ;
- Résultat exceptionnel : +3 k€ (contre +3 K€ en 2022) ;
Les salaires et charges sociales en 2023 s’élèvent à 2 225 K€ (contre 2 392 k€ en 2022).
Compte-tenu du résultat de l’exercice, les capitaux propres s’élèvent à 8 105 K€ (contre 2 385 K€ en 2022).
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Prendre acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au conseil d’administration de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour au titre de l’année 2023 ;
2. Prendre acte du rapport 2023 du représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au conseil d’administration de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour joint en annexe.
Le conseil communautaire prend acte :
- Du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au conseil d’administration de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour au titre de l’année 2023,
- Du rapport 2023 du représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au conseil d’administration de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour joint en annexe.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU