Déliberation - N°22 SPL des Pyrenees Atlantiques rapport des mandataires de l'annee 2023 1

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Déliberation - N°22 SPL des Pyrenees Atlantiques rapport des mandataires de l'annee 2023 1 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N°22 SPL des Pyrenees Atlantiques rapport des mandataires de l'annee 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 26 septembre 2024

Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE (présent du n°1 au n°21), M. Régis LAURAND, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, M. Jean-François BLANCO, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie- Claire NE), M. Raymond CHAGOT (pouvoir à Mme Karine RODRIGUEZ), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Sylvie GIBERGUES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Julie JOANIN (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean- Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI du n°22 au n°49)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 2/4

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N° 22 Société publique locale des Pyrénées-Atlantiques : rapport des mandataires de l'année 2023

Rapporteur : M. Victor DUDRET Mesdames, Messieurs

L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. (…). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ».

Ce rapport est établi conformément à l’article D.1524-7 du CGCT et a pour objectifs : - De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein de notre assemblée délibérante, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

- De renforcer le contrôle analogue :

- De s’assurer que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par ses actionnaires.

Les principaux éléments du rapport des mandataires 2023 de la société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques sont résumés ci-après.

I – Présentation de la société

Créée le 21 avril 2022, la SPL des Pyrénées-Atlantiques a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes : - D’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel ;

- De construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures ;

Dans ces domaines, la société peut réaliser ou prêter assistance pour : - Des études, conseils et analyses ;

- Des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;

- L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.

Dans l’attente du transfert des contrats de travail des salariés de la SEPA verse le groupement d’employeurs constitué à cet effet auquel a adhéré la SPL, les salariés de la SEPA ont été pris à disposition de la SEPA aux termes d’une convention applicable à compter de sa création, jusqu’au 1er juillet 2022.

A cette date, les contrats de travail des salariés de la SEPA ont été transférés vers le groupement d’employeurs, lequel comptait 35 salariés.

A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle convention mettant les salariés du groupement d’employeurs à disposition de la SPL a donc pris le relais.

Au 31 décembre 2023, 41 salariés sont mis à disposition de la SPL.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 3/4

II - Actionnariat et gouvernance

Le capital social de la société de 225 000 €, est divisé en 2 250 actions d’une valeur nominale de 100 € détenues comme suit :

Actionnaires Nombre d’actions

Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 1 473 Région Nouvelle Aquitaine 322 Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 50 Communauté de communes Béarn des Gaves 25 Communauté de communes du Haut Béarn 25 Communauté de communes de Lacq Orthez 25 Communauté de communes des Luys en Béarn 25 Communauté de communes Nord Est Béarn 25 Communauté de communes de la Vallée d’Ossau 25 Communes (51) 255 TOTAL 2 250

Au cours de l’année 2023, plusieurs actions du Département des Pyrénées-Atlantiques ont été cédées à la Région Nouvelle Aquitaine et à différentes communes du département.

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres, dont un représentant de l’assemblée spéciale rassemblant les actionnaires ne disposant pas d’une participation suffisante au capital social pour pouvoir bénéficier d’un siège au conseil d’administration.

En 2023, le conseil d’administration s’est réuni trois fois, les 21 mars, 5 juin et 5 décembre 2023.

Une assemblée générale s’est tenue le 27 juin 2023 pour approuver les comptes annuels 2022 de la SPL, décidé de l’affectation du bénéfice de l’exercice 2022 et approuver le rapport du commissaire aux comptes.

III – Situation financière de la société

Au titre de l’exercice 2023, la société affiche un résultat net de 20 248 € (contre 13 851 € en 2022) pour un chiffre d’affaires global de 749 956 € (contre 274 981 € en 2022).

délibéré page suivanteCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 4/4

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Prendre acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2023 ;

2. Prendra acte du rapport 2023 du représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-annexé.

Le conseil communautaire :

- Prend acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées- Atlantiques, au titre de l’année 2023 ;

- Prend acte du rapport 2023 du représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU