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Déliberation - cms 2023 DM 114A
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 114A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20230918-2023-DM-114A-AU
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Ehlié Nat. L o3/n012-22 GOUSSAINVILLE — n° 2023/......... Pour le maire
élégation de signature,
pare le RASE REPUBLIQUE FRANCAISE Valérie HETUIN
Mgr COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-114A
du 18 septembre 2023
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations prises (3.3.1.)
POLITIQUE DE LA VILLE - Mise à disposition par 1001 Vies Habitat d'un local sis 2 rue Yves Farge - 95190 Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2022-DM-100A du 10 juin 2022 ayant pour objet la mise à disposition par 1001 Vies Habitat d'un local, sis 2 rue Yves Farge.
Considérant la volonté de la municipalité de renforcer la présence des services publics dans les quartiers Politique de la Ville.
Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition proposée par le bailleur 1001 Vies Habitat, pour occuper des locaux dans ces quartiers,
DECIDE
Article 1: DE SIGNER la convention proposée par le bailleur 1001 Vies Habitat, siège social sis 18 avenue d'Alsace - Tour BETWEEN - bât C - 92091 PARIS-LA DÉFENSE Cedex, pour la mise à disposition, d’un local situé au 2 rue Yves Farge, 95190 Goussainville, d’une surface de 141,11 m°, aux conditions suivantes :
- À partir du 13 juin 2023, pour une durée ferme d’un an à compter de la date de signature,
- Pour un versement mensuel. à terme échu :
e d'une provision d'un montant de 129,26 €, à valoir sur les prestations collectives indivises, sur la quote- part des taxes locatives et les prestations individuelles.
+ d'une provision d'un montant 99 €, correspondant à leur part contributive dans les dépenses occasionnées par le chauffage de l'immeuble,
+ d’une provision d'un montant de 44.30 €, correspondant à la consommation d'eau froide et d'eau chaude de 47,21 € (cette provision est calculée au prorata de la surface corrigée). Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-114A
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2023-10-03714-03-45.00 ( M1247898756 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502804-20230918-2023-DM-114A-AU ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: POLITIQUE DE LA VILLE - Mise à disposition par 1001. Vies Habitat d'un local sis 2 rue Yves Farge - 95190 ff _
GOUSSAINVILLE 11 Certifié Date de décision: 18/09/2023 \ Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.1. prises
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 114.PDF Multicanal: Non
Pièces jointes :
Projet de contrat de prêt à Type PJ : 99 _AU - Autre document
usage - 1001 Vies
| Habitat. PDF
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Préparé Date 93/10/23 à 14:03 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 03/10/23 à 14:03 Par HETUIN Valerie
Accusé de réception Date 03/10/23 à 14:10