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Acte Administratif - D 41 26 Convention de mise à disposition de locaux auprès de la Maison de la Culture de Seine Saint Denis MC93
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 41 26 Convention de mise à disposition de locaux auprès de la Maison de la Culture de Seine Saint Denis MC93)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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wWDuI-246
DECISION
Objet : Convention de mise à disposition de locaux auprès de la Maison de la Culture de Seine-Saint Denis (MC93)
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sèment, et l'article L.2221-1,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2125-1,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la Convention pluriannuelle pluripartite d'objectifs pour la période 2025-2028 conclue entre le Ministère de la Culture et de la Communication, le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, la Commune de Bobigny et l'association Maison de la Culture de Seine-Saint-Denis (MC93), votée au conseil municipal le 4 décembre 2025.
Considérant qu'il convient de déterminer les modalités de la mise à disposition du Théâtre situé 9, boulevard Lénine à Bobigny, parcelle cadastrée section X numéro 154, la Maison de la Culture de Seine Saint-Denis (MC93),
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition du théâtre situé 9 boulevard Lénine à Bobigny auprès de l'association Maison de la Culture de Seine-Saint-Denis (MC93).
Article 2 : De préciser que ladite convention est consentie à titre gratuit et qu'elle s'inscrit dans le cadre des missions définies par la Convention pluriannuelle pluripartite d'objectifs pour la période 2025-2028, date de fin de la mise à disposition.
Date de transmission en Préfecture 1 6 MARS 2-
Date d'affichage :
Date de notification : 2 6 ' •• �:r·s 1t 2J2G
2 6 �u�s 2:2G
Fait à Bobigny, le 2 0 M/ ;�
ADI
mental
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www,teleύours,fr
Tél.; 01 41 60 93 93 - Fax: 01 41 60 93 00 - bobigny.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire - Hôtel de ville - BP 80004 - 93001 Bobigny Cedex
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260326-D41-26-AI
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 Bobigny
GRAND
PARIS CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AUPRES
DE
L'ASSOCIATION
DE
LA
MAISON
DE
LA
CULTURE
DE
SEINE-SAINT-DENIS
(MC93
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Commune
de
Bobigny
(Seine
Saint
Denis),
dont
le siège
est
31
avenue
Salvador
Allende,
31
avenue
Salvador,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
16
110221
du
conseil
municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
(ci-après
«
La
Commune
»
ou
«
la
Ville
»),
ET L'association
de
la
Maison
de
la
Culture
de
Seine
Saint
Denis
(MC93),
dont
le siège
social
est
situé
9
boulevard
Lénine,
93000
Bobigny,
représentée
par
sa
présidente
Madame
Cécile
RENAUËET,
dûment
habilitée
à cette
fin,
D'AUTRE
PART,
(ci-après,
«
L'Occupant
»),
PREAMBULE : La présente
convention
de mise à disposition
de locaux s'inscrit dans
le cadre de la direction du Théâtre
par
Madame
Hortense
ARCHAMBAULT
et
dont
les
missions
sont
déterminées
par
la
Convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs
pour
quatre
ans
(de
2025
à
2028),
entre
le Ministère
de
la Culture
et
de
la
Communication,
le
Conseil
Départemental
de
Seine
St
Denis,
de
la
Commune
de
Bobigny,
d'une
part,
et
l'association
MC93,
d'autre
part.
IL EST
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT :
1/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARTICLE
1
-
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
Théâtre
situé
au
9,
boulevard
Lénine
93000
Bobigny,
parcelle
cadastrée
section
X
numéro
154,
à
la structure
gérante,
la Maison
de
la Culture
de
Seine-Saint-Denis.
La
présente
mise
à disposition
n'est
soumise
à aucun
régime
particulier,
notamment
à celui
des
baux
commerciaux
régis
par
le décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
et ne
relève
que
des
dispositions
du
Code
Civil
sur
le louage.
Elle est consentie
et acceptée
aux
charges,
clauses
et conditions
définies
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
2
-
Nature
de
la
convention
La
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
A
ce
titre,
cette
autorisation
est
précaire
et révocable
en
application
des
articles
L.2122-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
En
conséquence,
l'Occupant
ne
peut,
en
aucun
cas,
revendiquer
le
bénéfice
de
toute
disposition
législative
ou
se
prévaloir
de
toute
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
droits
ou
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeubles
à
usage
commercial,
industriel,
artisanal
ou
agricole.
La
présente
convention
de
mise
à disposition
du
domaine
public est consentie
sans
qu'ait
été
réalisée
de
procédure
de sélection
ou
de
publicité
préalable,
conformément
aux
dérogations
prévues
à l'article
L.2122-1-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
La
présente
autorisation
n'est
pas
soumise
au
décret
du
30
septembre
1953
et
ne
pourra
pas
donner
la propriété
commerciale
à l'Occupant.
Enfin,
l'Occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement,
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
biens
qui
font
l'objet
de
la convention.
ARTICLE
3
-
Durée
de
la convention
La
présente
location
est consentie
et acceptée
à compter
1°’ janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2028
date
de
fin
de
la Convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs.
Il ne
peut
y avoir
de
reconduction
automatique
de
la
présente
convention,
son
renouvellement,
dans
cette
forme,
est
lié à celui
de
l'approbation
d'un
nouveau
contrat
d'objectifs
et de
moyens
fixés
par
les autorités
de
tutelles.
Le
cas
échéant,
la
présente
convention
est
prolongée
le
temps
nécessaire
à
la
condusion
d’une
nouvelle
Convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs.
ARTICLE
4
-
Description
du
bien
immobilier
L'immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
d'une
surface
utile
pondérée
de
12
845
m2,
s'élevant
sur
six
niveaux.
Il est composé,
ainsi que
le prévoit
le permis
de
construire
annexé
à
la présente
de
:
- Du
hall
Matoub,
desservant
la salle Oleg
Efremov,
la Nouvelle
Salle,
là salle
Christian
Bourgois
et
le studio,
- Le
hall
Lénine,
desservant
la
salle
Oleg
Efremov
et
la
Nouvelle
Salle
- La
salle
Oleg
Efremov
d'une
capacité
de
825
places,
- La
Nouvelle
Salle d'une
capacité
de
240
places,
- La
salle
Christian
Bourgois
d'une
capacité
de
210
places,
2110
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 - Le
studio
permettant
l'accueil
de
groupes
scolaires
ou
associatifs,
- La
salle
de
lecture
permettant
l'accueil
de
répétitions
- Des
ateliers
de
décors
et costumes,
- Des
loges,
- Des
bureaux,
- Des
locaux
techniques,
- Des
locaux
de
stockage,
- Des
locaux
annexes
à ces
activités
Il
est
acté
que
les
meubles
appartiennent
à
l'association
de
la
Maison
de
la
Culture
de
Seine-Saint-
Denis
et
ce
qui
est
rattaché
à
l'immobilier
appartient
à
la
Commune
de
Bobigny.
ARTICLE
5
-
Destination
L'association
MC93
s'engage
à
assurer
dans
les
locaux
mis
à
disposition
des
missions
artistiques
caractéristiques
des
établissements
ayant
pour
vocation
la création,
la diffusion
de
spectacles
vivants,
la
formation,
l'éducation
artistique
et
culturelle
et,
plus
généralement,
la
relation
avec
le
public,
conformément
à
l'esprit
du
décret
du
28
mars
2017
relatif
aux
labels
du
Ministère
de
la
Culture
et
de
la Communication
et de
l'arrêté
du
5
mai
2017
fixant
le cahier
des
missions
et des
charges
relatif aux
scènes
nationales.
ARTICLE
6
-
Signalétique
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation,
le
local
a
fait
l'objet
d'une
signalétique
spécifique
permettant
aux
usagers
d'identifier
cet
équipement
municipal.
Il fait également
l'objet d'une
signalétique
directionnelle
en
ville à tous
les endroits
qui
le nécessitent.
ARTICLE
7
-
Redevance
La
présente
convention
est consentie
à titre gratuit.
Conformément
à l'article
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'Occupant
s'engage
à
la
mise
en
place
un
projet
artistique
et
culturel
ancré
sur
le
territoire
balbynien,
détaillé
dans
l'annexe
1
de
la
convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs
2025-2028.
Il n'est
pas
demandé
de
dépôt
de
garantie.
ARTICLE
8
-
Conditions
d'occupation
L'Occupant
devra
respecter
les
conditions
d'occupation
précisées
ci-dessous,
sous
peine
de
se
voir
refuser
l'accès
au
domaine,
8.1
—
Engagement
de
l'Occupant
:
L'Occupant
s'engage
à
assurer
la
responsabilité
de
l'exploitation
artistique
conformément
aux
lois
et
textes
réglementaires
en
vigueur
et
relatifs
aux
salles
de
spectacle.
Il
doit
être
en
possession
d'une
licence
d‘entrepreneur
du
spectacle
durant
toute
l'occupation.
8.2
— Accès
au
domaine
:
L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle
des
moyens
d'accès
au
bâtiment
mis
à
disposition.
Un
double
est
remis
à
la Commune.
8.3
—
Jouissance
:
3/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 L'Occupant
dispose
de
la jouissance
des
locaux
ci-dessus
indiqués,
ainsi
que
de tous
les
biens
meubles
et
immeubles
qui
s'y
rattachent.
L'occupant
est autorisé
à
prendre
possession
de
l'ensemble
du
théâtre
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
8.4
—
Maintien
de
l'ordre
:
L'Occupant
s'engage
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre.
La
Ville
peut
prendre
toute
mesure
jugée
nécessaire
pour
faire
cesser
les
éventuels
troubles
constatés
tels
que
des
incivilités
ou
des
nuisances
sonores.
En
cas
de
nuisances
constatées
et répétées,
la Ville peut
fermer
l'accès
du
domaine
au
public
ainsi qu'à
l'Occupant.
ARTICLE
9
-
Modalités
de
mise
à disposition
9,1
—
Réalisation
des
activités
de
l'Occupant
:
La
mise
à
disposition
du
domaine
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
activités
de
l'Occupant
telles
que
mentionnées
dans
ses
statuts.
L'Occupant
doit
satisfaire
son
obligation
de
production
du
rapport
d'activités
au
titre
de
la Convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs.
L'usage
du
domaine
est
strictement
réservé
aux
membres
de
l'Occupant,
ou
à
toute
personne
qu'il
autorise,
sauf
accord
écrit et préalable
de
la Ville,
9.2
—
Engagements
de
l'Occupant
:
L'association
MC93
s'engage
à contribuer,
au
travers
de
son
projet
tel
que
décrit
dans
la
Convention
pluriannuelle
pluripartite
d'objectifs
2025-2028,
au
développement
artistique
et
culturel
de
la Ville
de
Bobigny
dont
les
orientations
principales
sont
les
suivantes :
- La
poursuite
du
plan
municipal
« Art à
l'école
»
dont
l'objectif confirmé
est de
permettre
à tous
les
écoliers
de
Bobigny
de
bénéficier
d'une
action
d'éducation
artistique
ou
culturelle
(EAC)
en
lien
avec
des
artistes
et des
créateurs.trices,
notamment
grâce
aux 5
résidences
artistiques
être
mises
en
place
chaque
année
par
la Ville dans
des
écoles
élémentaires
;
- La
perpétuation
d'une
saison
culturelle
populaire
et
de
qualité
;
- Le
développement
de
projets
et
collaborations
avec
les
partenaires
tant
institutionnels
(Éducation
nationale,
DRAC,
Département,
EPT
Est-Ensemble,
Métropole
du
Grand
Paris)
que
culturels
(MC93,
Canal
93,
le Wonder),
en
transversalité
avec
les autres
services
de
la Ville
(Jeunesse,
Education,
Sport,
CCAS,
Petite
Enfance
etc.)
et
avec
les
équipements
culturels
locaux
(Médiathèques
et
Conservatoire
transféré
à
Est-Ensemble
en juillet 2025)
;
- Une
présence
artistique
dans
l'espace
public
via
des
actions
hors
les
murs
dans
tous
les
quartiers ;
- La
participation
active
au
projet
culturel
du
nouveau
cinéma
Alice
Guy
(6
salles/ 900
places)
;
- L'accompagnement
du
développement
du
Mémorial
de
la
Gare
de
déportation
de
Bobigny,
devenu
un
établissement
public
local
depuis
le
1er janvier
2025.
9.3
—
Engagement
de
la
Ville :
La
Commune
de
Bobigny
conserve
un
droit
d'utilisation
du
théâtre,
notamment
pour
des
mises
à
disposition
à
l'intention
des
associations
ou
des
services
de
la
Commune.
A
ce
titre,
elle
occupera
la
MC
93
quatre
jours
par
an.
L'utilisation
ne
devra
pas
interrompre
ou
compromettre
l'activité
normale
de
la
Maison
de
la Cuiture.
4/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 La
Maison
de
la Culture
s'engage
à mettre
à disposition
de
la Commune
le théâtre
en
ordre
de
marche,
aux
dates
fixées
chaque
année
d'un
commun
accord
avec
le personnel
technique
suivant
:
1 régisseur
général
1
régisseur
lumière
1 régisseur
son
1
machiniste
1 électricien 1
habilieuse
Le
personnel
technique
de
la
Commune
viendra
en
renfort
en
cas
de
nécessité.
La
MC
93
fournira
le
personnel
d'accueil
et
de
sécurité
nécessaire
à
l'organisation
des
évènements
municipaux
en
question.
En
tant
qu'employeur,
la
MC
93
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
ce
personnel.
La
billetterie
des
spectacles
sera
assurée
par
le
personnel
communal.
ARTICLE
10 -
Usage
des
locaux
et
sous-locations
Le
propriétaire
autorise
l'Occupant
à
exercer
ou
faire
exercer
une
activité
de
débit
de
boisson,
de
restauration,
d'un
espace
de
librairie
et
de
garderie
temporaire
d'enfants
durant
là
tenue
des
évènements,
activités
accessoires
liées
à
l'accueil
du
public.
A
ce
titre,
l'Occupant
tiers
et/ou
ou
l'Occupant
doivent
être
en
possession
de
toutes
les
polices
d'assurances
et
autorisations
administratives
nécessaires
et,
notamment,
de
la
Licence
IV
en
cas
de
vente
de
boissons
alcoolisées.
La
gestion
d'activités
accessoires
poursuivies
par
la
MC93,
ou
la personne
qu'elle
désigne,
notamment
celles
de
l'espace
librairie,
ou
de
garde
d'enfants,
associées
à
l'activité
principale
pour
laquelle
l'occupation
est consentie,
fait l’objet d’un
aménagement
dans
les espaces
occupés,
et ce
sous
l'entière
responsabilité
de
la
MC93.
L'Occupant,
dans
le
cadre
d'activités
ponctuelles
et
en
lien
avec
la
destination
culturelle
du
théâtre,
est
autorisé
à
louer
les
lieux
pour
des
tournages
de
clips,
de
films
ou
encore
des
conférences...
Ces
mises
à
disposition
se
font
sous
entière
responsabilité
de
l'Occupant.
A
titre
du
droit
à
l'information,
la
Commune
de
Bobigny
sera
informée
par
l'Occupant,
dans
les
meilleurs
délais
et
au
préalable,
des
sous-locations
réalisées
hors
du
cadre
de
la
Convention
pluriannuelle
pturipartite
d'objectifs.
Les
différents
impôts
et taxes
engendrés
par
ces
activités
que
la Commune
de
Bobigny
serait
amenée
à
payer
seront
entièrement
répercutés
auprès
du
l'Occupant.
Ces
mises
à
dispositions
devront
s'effectuer
dans
le respect
des
règles
et des
usages
en
vigueur
dans
l'établissement.
Une
police
d'assurance
spécifique
devra
être
souscrite
par
le
tiers
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition.
Une
convention-type
des
mises
à
disposition
sera
soumise
pour
validation
par
la
Commune. La
Commune
autorise
l'Occupant
à
mettre
à
disposition
les
locaux
dont
il a
la
charge,
à titre
gracieux
ou
à titre onéreux,
dans
le cadre
d'activités
artistiques
et culturelles
ou
dans
le cadre
de
manifestations
privées
ou
publiques
permettant
de
développer
partiellement
ses
ressources
propres,
à
la
condition
que
ces
mises
à disposition
n'entravent
pas
le
bon
fonctionnement
de
la mission
principale
du
théâtre
et
pour
laquelle
ces
locaux
sont
mis
à
disposition.
Les
différents
impôts
et
taxes
engendrés
par
ces
activités
de
la Commune
serait
amenée
à
payer
seront
entièrement
répercutés
auprès
du
l'Occupant.
Ces
mises
à
dispositions
devront
s'effectuer
dans
le
respect
des
règles
et
des
usages
en
vigueur
dans
l'établissement.
Une
police
d'assurance
spécifique
devra
être
souscrite
par
le
tiers
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition.
Une
convention-type
des
mises
à
disposition
sera
soumise
pour
validation
à
la
Commune.
5/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARTICLE
11 -
Réparation
et travaux
L'Occupant
est
responsable
de
l’exploitation,
de
la sécurité
et du
maintien
en
bon
état
d'entretien
et
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
ouvrages
et
installations.
En
particulier,
mais
de
manière
non
exhaustive,
des
postes
suivants
:
-
Chauffage
-
Ventilation
-
Désenfumage
-
Système
sécurité
incendie
-
Gestion
technique
du
bâtiment
(GTB)
-
Ascenseurs
-
Extincteurs
-
Portes
automatiques
-
Téléphonie
-
Télé
et
vidéosurveillance
-
Informatique
-
Fluides
(eau,
électricité,
chauffage)
La
responsabilité
de
la Commune
ne
peut
être
engagée
pour
tout défaut
de
sécurité
des
ouvrages
et
installations
pour
les
fautes
et
infractions
qui
seraient
commises
par
l'Occupant.
Garantie
des
travaux
réalisés
Compte
tenu
des
travaux
de
restructuration
de
la
MC
93,
et
des
garanties
liées
-
décennale
(10
ans
à compter
du
22
mai
2017)
L'Occupant
n'est
en
aucun
cas
autorisé
à
intervenir
sur
l'ouvrage
ou
éléments
couverts
par
la garantie
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
de
la Ville.
Il s'engage
à signaler
immédiatement
à
la Commune
et au
maitre
d'œuvre
de
l'opération
(Agence
Brossy)
tout
désordre
de
quelque
nature
qu'il soit.
Travaux
de
transformation
En
cas
d'accord
écrit de
la Commune,
l'Occupant
aura
à sa
charge
exclusive
toutes
les transformations
et
réparations
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité.
Ces
transformations
ne
pourront
être
que
sous
la
surveillance
et
le
contrôle
de
l'architecte
de
la
Commune
dont
les
honoraires
et
vacations
seront
à la charge
du
l'Occupant.
Changement
de
distribution
L'Occupant
ne
pourra
faire dans
les locaux,
sans
le consentement
exprès
et par écrit du
la Commune,
aucune
démolition,
aucun
percement
de
murs
ou
de
cloisons,
ni aucun
changement
de
distribution.
Améliorations Tous
travaux,
embellissements,
et améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
l'Occupant,
même
avec
l'autorisation
du
la
Commune
deviendront
à
la
fin
de
la
jouissance,
quel
que
soit
le
motif,
la
propriété
de
ce dernier,
sans
indemnité,
Cependant,
les
équipements
matériels
et
installations
non
fixés
à demeure
resteront
la
propriété
du
l'Occupant
et devront
donc
être
enlevés
par
lui lors
de
son
départ,
en
remettant
les lieux en
état.
Travaux Sans
préjudice
de
ce
qui
a
pu
être
indiqué
ci-dessus,
l'Occupant
souffrira
de
toutes
les
réparations,
reconstructions
et
travaux
quelconques,
même
de
simple
amélioration,
que
la
Commune
estimerait
nécessaires,
utiles
ou
même
simplement
convenables
et
qu'il
ferait
exécuter
pendant
le
cours
de
la
convention,
dans
l'immeuble
mis
à
disposition.
Il
ne
pourra
demander
aucune
indemnité,
quelles
que
soient
l'importance
et
la
durée
de
ces
travaux,
aux
conditions
toutefois
qu'ils
soient
réalisés
dans 6/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 l'intérêt du
domaine
public,
que
l'opération
soit conforme
à la destination
du
domaine
telle que
précisé
à
l'article
5 de
la
présente
convention
et
qu'ils
soient
exécutés
sans
interruption,
sauf
le cas
de
force
majeure. L'Occupant
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
en
cas
de
suppression
temporaire
ou
de
réduction
des
services
collectifs
tels
que
l'eau,
le gaz,
l'électricité,
le téléphone
et
le chauffage
dès
lors
que
les
travaux
remplissent
les
conditions
précisées
à
l'alinéa
précédent.
En
cas
de
travaux
pouvant
entrainer
la cessation
d'activités
de
l'Occupant,
et compte
tenu
de
la nature
de
l'exploitation
du
site,
ils font
l'objet
d'une
planification
concertée
entre
la
Commune
et
l'Occupant.
La
Commune
prend
en
charge
les dépenses
lui incombant
en
tant que
propriétaire
et maître
d'ouvrage,
c'est-à-dire
celles
visées
à
l'article
606
du
Code
Civil.
ARTICLE
12 -
Entretien
et
maintenance
La
répartition
des
tâches
d'entretien
et
de
maintenance
entre
l'Occupant
et
le
la
Commune
se
fait
suivant
la
définition
des
postes
de
la
nomenclature.
Ainsi,
l'entretien
et
la
maintenance
du
matériel
classé
en
P1
et
P2
est
à
la
charge
de
l'exploitant
et celui
classé
en
P3,
à
la charge
de
la Commune,
L'entretien
courant
sera
à la charge
de
la Maison
de
la Culture
de
la Seine-Saint-Denis,
entendu
comme
tout ce
qui
ne
relève
pas
de
l'article 606
du
Code
Civil,
et comprend
notamment
(liste non
exhaustive)
:
les
visites
de
contrôle
règlementaires
et
notamment
la
vérification
des
installations
électriques
et
de
sécurité
incendie,
la
maintenance
et
la
vérification
des
équipements :
.
ascenseurs
et
monte
charges
;
e
les
vérifications
et
maintenance
des
installations
et
désenfumage,
le
contrôle
et
le
renouvellement
des
extincteurs,
les vérifications
de
la maintenance
des
éclairages
de
secours,
les
vérifications
et
la
maintenance
des
consignes
et
plan
d'évacuation
;
e
le
matériel
scénique
fourni
par
la
Commune
(passerelles,
gradins,
grilis...)
là
maintenance
et
la vérification
des
équipements
:
e
l'entretien
des
superstructures
notamment
le
nettoyage
des
toitures
et
des
terrasses,
l'entretien
de
chenaux
et
des
descentes
d'eaux
pluviales
;
°
les
menues
réparations,
y
compris
les
petits
travaux
de
vitrerie
(remplacement
des
vitres
cassées),
serrurerie,
de
robinetterie,
prises
de
courant,
fixations
diverses,
réparations
des
portes
et
métalleries
(y
compris
extérieures,
entretien
et
la
maintenance
des
portes
de
livraisons
en
électricités..)
;
la
maintenance
et
la vérification
des
installations
thermiques
et
de
traitement
de
l'air
:
°
la vérification
et
la
maintenance
de
la ventilation
mécaniques.
La
maintenance
et
la vérification
des
installations
électriques
communes
(force
et
lumières)
:
+
la maintenance
de
l'installation
électrique,
l'entretien
courant
et petites
réparations,
l'entretien
de
l'éclairage
intérieur
: remplacement
des
sources
lumineuses,
nettoyages
des
vasques
de
protection.
la
maintenance
et
la
vérification
des
installations
sanitaires
et
de
plomberie
:
e
maintenance
de
l'installation
et
réparation
diverse,
renouvellement
du
matériel
cassé
ou
vandalisé.
7/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 L'entretien
du
bâtiment
:
«
_lessivages
et
peintures
de
propreté
en
tant
que
besoin
des
revêtements,
des
sols,
murs
et
vitres
;
L'Occupant
exerce
un
droit
de
regard
sur
les
contrats
d'entretien
confiés
à
des
sous-traitants.
Ces
contrats
devront
être
transmis
à
la Commune
à sa
demande
suivant
la
remise
d'ouvrage.
Faute
pour
l'Occupant
de
pourvoir
à
l'entretien
des
ouvrages
à
l'entretien
des
ouvrages
et
des
installations
du
théâtre,
la Commune
peut
procéder,
aux
frais de
L'Occupant,
à l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet dans
un
délai
de
30 jours.
Il est rappelé
l'obligation
de
la tenue
d'un
registre
de
sécurité
par
l'Occupant.
ARTICLE
13
-
Fin
de
l'occupation
À
l'expiration
de
la
mise
à
disposition,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'Occupant
est
tenu,
sans
pouvoir
prétendre
à
indemnité,
de
remettre
le
domaine
mis
à
disposition
en
son
état
primitif,
conformément
aux
articles
L.
1311-5
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
dommages
non
réparés
ou
d'un
quelconque
refus
de
remise
en
l'état de
l'Occupant,
la Ville
se
réserve
la possibilité
de
procéder
d'office aux
travaux
nécessaires
aux
frais de
l'Occupant.
L'Occupant
sera
tenu
de
libérer
les
lieux
dans
un
délai
de
48heures
pour
la
mise
en
œuvre
desdits
travaux. En
outre,
sauf
retrait
pour
motif
d'intérêt
général
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-9
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la Ville
peut
décider
de
conserver,
sans
être
également
tenue
à
indemnité,
le
bénéfice
de
toutes
constructions,
installations
et
améliorations
existant
à
la fin
de
l'occupation.
En
outre,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
en
sa
faveur,
la
Ville
a
le
droit,
sans
aucune
formalité
préalable,
de
débarrasser
les
lieux
occupés
des
installations
mobilières
pouvant
s'y
trouver,
de
déposer
les matériels,
mobiliers,
marchandises,
denrées
et autres
objets
dans
un
lieu
public
et au
besoin,
de
faire
procéder
à
la
vente
de
ces
biens
par
un
officier
public,
conformément
à
la
loi,
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'Occupant.
La
Ville
a également
le droit
de
faire
procéder,
aux
frais,
risques
et périls de
l'Occupant,
à toute
démolition
des
installations
immobilières
qu'il
ne
désire
pas
conserver
et à
tous
travaux
destinés
à assurer
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif.
ARTICLE
14 -
Comité
technique
Le
comité
technique
a vocation
à traiter
et à déterminer
les
interventions
liées
aux
travaux
courants
de
maintenance
et
d'urgence
mais
aussi
à
proposer
d'éventuels
travaux
de
réhabilitation
plus
lourds.
Un
comité
technique
se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
et
est
composé
de
la
direction
de
l'association
de
la
Maison
de
la Culture
de
la Seine-Saint-Denis
et des
services
de
la Commune.
Il effectue
toutefois
une
visite
annuelle,
au
minimum,
de
l'ouvrage
et
ce
durant
toute
la
période
de
garantie
d'achèvement
de
travaux.
Le
bilan
d'activité
annuel
remis
au
Conseil
d'administration
de
la
MC93
intègre
un
volet
technique
et
est
communiqué
au
comité
technique.
Il comprend
notamment
:
°
la
nature
et
le montant
des
travaux
courants
e
un
état
des
sinistres
ou
contentieux
survenus
dans
le
courant
de
l'exercice
et
leurs
conséquences
financières
ainsi
que
les
indemnités
perçues
des
compagnies
d'assurance
°
_un détail
des
contrats
passés
avec
les sous-traitants
(montant,
durée,
objet
du
contrat,
etc.) 8/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARTICLE
18 -
Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d’un
commun
accord
formalisé
par
la
conclusion
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
les
deux
parties.
En
cas
de
fermeture
de
la
MC
93
résultant
de
mesures
de
police,
d’un
incendie,
d’une
calamité
publique,
d'un
cas
de
force
majeure,
la
rédaction
de
la
présente
convention
est
revue
par
les
parties.
ARTICLE
19 -
Résiliation
de
la
convention
Dans
le cadre
de
non
respect
d'une
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l'une
des
parties,
l'autre
partie
doit
enjoindre
à
la
partie
défaillante
de
respecter
les
termes
de
son
accord
et
ses
obligations
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Dans
l'hypothèse
où
la situation
ne serait pas
rétablie dans
un délai d’un
mois
à compter
de la réception
de
cette
lettre,
la présente
convention
sera
résiliée de
plein
droit.
La
résiliation
peut être demandée
par
l'une ou
l'autre des
parties
par l'envoi d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
le terme
de
la
présente
convention.
La
dissolution
de
l'association
de
la
Maison
de
la
Culture
de
Seine-Saint-Denis
entraine
une
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention.
Les
parties
peuvent
convenir
néanmoins,
dans
le
temps
nécessaire,
de
maintenir
la
poursuite
temporaire
de
l'activité.
ARTICLE
20
-
Litiges
Les
Parties
s'efforcent
de
régler
à
l'amiable
leurs
différends
ou
les
difficultés
d'interprétation
de
la
présente
convention.
Les
Parties
peuvent
avoir
recours
à
la médiation
ou
l'intervention
d'un
tiers afin
de
trancher
tout
litige né de
l'exécution
de
la présente
convention.
A
défaut
d'accord
et de
litige
persistant,
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
peut
être
saisi
par
l'une
des
parties
d’un
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Bobigny
le
:ALSoEZS
EL
En
2 exemplaires,
Pour
l'association
la
MC
93
Con
blu,
Hate
Amar
Cécile
Renault
Présidente
LL
MC93
BOBIGNY
9,
boulevard
Lénine
:
)
BOBIGNY
CEDE
Annexes
:
CS
Te
“01
41,60
72 60
TT
- Convention
pluriannuelle
pl
fibr
de
Qbje
0
10
11
URSSAF
930
26000
248
TVA
FR
31
301
292
256
Pour
la
Commune
Abdel
Sadi
Maire
#
Conseiller
dépa
10/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARTICLE
15 -
Impôts
et charges
L'Occupant
s'acquitte
exactement
de
tous
les
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances
et
satisfaire
à toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus.
L'Occupant
s'acquitte
exactement
des
impôts,
contributions
et
taxes
à
sa
charge
personnelle
dont
la
Commune
pourrait
être
responsable
sur
le
fondement
des
dispositions
fiscales
en
vigueur.
Il
doit
justifier
de
leur
acquit,
notamment
en
fin
de
jouissance
et
avant
tout
enlèvement
d'objets
mobiliers,
matériel
et marchandises.
L'Occupant
rembourserait
à la Commune
dans
le cas
où
ce dernier
serait sollicité
:
-
les
impôts
et
taxes
efférents
à
l'immeuble,
en
ce
compris
les
impôts
fonciers
;
-
les taxes
afférentes
au
bien
loué,
notamment
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
la taxe
de
balayage,
les
taxes
locatives ;
L'Occupant
acquitte
directement
toutes
consommations
personnelles
pouvant
résulter
d'abonnements
individuels,
de
manière
à ce
que
le La
Commune
ne
soit jamais
inquiétée
à ce sujet.
ARTICLE
16 -
Assurance
et responsabilité
L'Occupant
s'assure
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
contre
l'incendie,
les
risques
professionnels
de
son
commerce,
les
risques
locatifs,
les
recours
de
voisins,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions
de
gaz,
les
bris
de
glace
et,
généralement,
tout
risque
quelconque
susceptible
de
causer
des
dommages
à
l'immeuble
ou
à
ses
objets
mobiliers,
aux
matériels
ou
aux
marchandises.
Il
maintient
et
renouvelle
ses
assurances
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation,
et
s'acquitte
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
en
justifier
à
toute
réquisition
du
propriétaire
ou
son
représentant.
Chaque
année,
l'Occupant
communique
à
la Ville
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité.
Les
parties
conviennent
de
renoncer
de
façon
réciproque
à tout
recours
en
ce
qui
concerne
les
risques
afférents
à l'occupation
des
locaux,
le cas
de
malveillance
excepté.
Suite
aux
travaux
de
réhabilitation
réalisés
en
2017,
la Commune
à souscrit
en
septembre
2017
une
assurance
Dommage
Ouvrage
pour
couvrir
tout
risque
de
nature
décennale
liés
à
la
réalisation
des
travaux.
L'Occupant
sollicite
immédiatement
la
Commune
en
cas
d'apparition
de
désordres
liés
à
la
réalisation
des
travaux
afin
que
la
Ville
puisse
bénéficier
de
la
garantie
due
au
titre
de
l'assurance
Dommage
Ouvrages.
ARTICLE
17
-
Sécurité
des
lieux
mis
à
disposition
L'Occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois de
règlements
relatifs
aux
établissements
recevant
du
public,
théâtre
et aux
salles
des
spectacles
ainsi
qu'à
toutes inéures
qui
pourraient
être
prescrites
par
la
Commune
ou
des
autorités
administratives,
concernant
fa
sécurité
du
public,
du
personnel
et
les
mesures
à
prendre
contre
les
dangers
d'incendie.
Une
vidéo-protection
sur
l'espace
public a été
installée
par
la Commune,
sur accord
préfectoral.
Dans
le
cadre
du
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
installé
dans
les
locaux
de
la
police
Municipale
un
report
des
images
captées
par
le dispositif de
vidéo-protection
est
mis
en
œuvre
pour
en
permettre
la
visualisation. Toute
mesure
de
vidéoprotection
qui
serait
mise
en
place
par
l'occupant
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
CNIL.
9/10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260326-D41-26-AI Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026