Procès Verbal - proces verbal 9 novembre 2017

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Procès Verbal - proces verbal 9 novembre 2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 9 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs, PV 2017 20/12/2017

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2017

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. IMBERT – C. SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – C. BERGEON – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – C. PENARD - G. CHARDIGNY – F. PETRE – N. BERTRAND – C. FAUVET – M. TARDY- FOLLEAS – M. MATHIAS – G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : N. URBANIAK à M. CHAVANNE – D. MONIER à P. CORTEY – T. MARSANNE à C. IMBERT – C. REBATTU à M. TARDY – S. BONNIER à M. MATHIAS – J.M. BARSOTTI à G. COMITRE

Absents : S. THINET – L. HUYNH

Secrétaire de la séance : C. FAUVET

M. le Maire s’associe au combat mené contre la maladie par S. Thinet, et présente, au nom du Conseil municipal, ses condoléances à T. Chalancon.

Il propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2017 qui est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. ASSEMBLÉE – DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le Maire rappelle que, selon l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut lui déléguer, pour la durée du mandat un certain nombre d'attribution limitativement énumérées, ce qui a été fait par délibération n°2 du Conseil Municipal du 15 avril 2014.

L'article L2122-22 a été modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et de nouvelles délégations sont désormais possibles.

Il est donc proposé au conseil municipal d’abroger la délibération n°2 du 15 avril 2014 et de déléguer à M. le Maire les attributions suivantes, selon la numérotation de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 1500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant de 1 000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant de 209 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2017 20/12/2017

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions définies par la délibération n°5 du 8 novembre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU et AU avec indice) de la commune, quel que soit le prix d’acquisition, à l’exception :

- des périmètres des sites communautaires sur lesquels Saint-Etienne Métropole exerçait déjà le droit de préemption, à savoir les zones de Molina la Chazotte et des Chaleyères ;

- des secteurs définis dans la convention d’études et de veille foncière conclue avec l’EPORA le 22 décembre 2016, constitués des parcelles AK 144 à 149, 165 à 167, 198 à 203, 205 et 206, 209 et 210, 358 et 359 pour le centre bourg et des parcelles AS 324, 334 et 472 pour le quartier de la Ronze ;

- du périmètre de compétence de l’EPA de Saint-Etienne dans la zone Pont de l’Âne- Monthieu définie par la délibération n°7 du 8 novembre 2013 et sur lequel l’EPA exerçait déjà le droit de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° Non délégué ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Non délégué ;

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux ou du projet.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Non délégué.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :

- déléguer à M. le Maire, pendant toute la durée du mandat, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les attributions ci-dessus énumérées ;

- décider qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de M. le Maire, délégation est donnée à Mme la 1ère Adjointe, pour exercer dans le cadre de la suppléance, les attributions ci-dessus énumérées.

Mme Tardy : Est-ce une obligation de présenter les décisions en Conseil municipal ?

M. le Maire : oui, conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de la présente délibération à chacune des réunions

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2017 20/12/2017

obligatoires du Conseil municipal.

Vote : unanimité

2. ASSEMBLÉE - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À L’EPORA POUR LES SECTEURS DÉFINIS DANS LA CONVENTION D’ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE DU 22 DÉCEMBRE 2016

En tant qu'établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public, l'EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Dans le cadre de la convention d’études et de veille foncière que la Commune a signé avec l’EPORA le 22 décembre 2016, des secteurs du centre bourg (constitués des parcelles AK 144 à 149, 165 à 167, 198 à 203, 205 et 206, 209 et 210, 358 et 359) et de la Ronze (parcelles AS 324, 334 et 472), ont été définis comme stratégiques.

Afin de faciliter l’exercice de ses missions, il est proposé au Conseil municipal de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPORA pour les deux secteurs définis ci-dessus.

Mme Mathias : est-ce que la parcelle de l’ex. maison Barbe fait partie du périmètre ?

M. le Maire : cette parcelle (AK 170) a été vendue et ne fait pas partie du périmètre défini dans la convention avec l’Epora.

Vote : unanimité

L. HUYNH arrive en séance (à 19h20).

3. FINANCES – INDEMNITÉ DU RECEVEUR

Mme Servanton rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 octobre 2014, avait décidé d'appliquer un taux de 40 % à la base correspondant au montant brut annuel de l'indemnité de conseil du Receveur municipal, Monsieur Michel VILLEMAGNE, pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

En effet, au titre de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, les receveurs sont autorisés à apporter aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. En contrepartie de ces prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur la base d'un barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des 3 derniers exercices connus. Cette indemnité est allouée au receveur municipal à titre personnel.

Or, un nouveau Trésorier principal, Madame Chantal ANDRIANAIVORAVELO, est arrivé en date du 1er novembre 2016. Il convient donc de se prononcer sur le montant de son indemnité en déterminant un taux qui sera appliqué à une base correspondant au montant brut annuel.

Pour 2017, ce montant brut annuel est de 1 251,56 €.

Mme Servanton propose d'appliquer un taux de 40 % à la base correspondant au montant brut annuel de l'indemnité de conseil du Receveur municipal, Madame Chantal ANDRIANAIVORAVELO, pour toute la durée du mandat du Conseil municipal

Vote : 22 voix pour, 2 contre (Mme M. MATHIAS et M. S. BONNIER), et 4 abstentions (Mmes M. TARDY- FOLLEAS et C. REBATTU, et MM. J.M. BARSOTTI et G. COMITRE).

4. ASSOCIATIONS – CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC L'ESPÉRANCE ET LE BASKET

M. Bergeon explique que, afin de soutenir le rôle des associations dans le développement des disciplines et pratiques sportives, mais aussi leur participation en matière d’éducation et d’insertion sociale, il est proposé au Conseil municipal de renouveler les conventions de partenariat avec Saint-Jean-Bonnefonds Avant-garde Basket et l'Espérance pour une durée allant de septembre 2017 à juin 2019.

Ces conventions ont pour objet de préciser clairement les relations entre la Commune et les associations, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition des équipements, attribue une subvention de fonctionnement, et verse une participation aux associations en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs : éducatif, sportif, encadrement et bénévolat.

Il précise que la nouvelle section « korfball » du club de basket a été inclue dans la convention, avec des objectifs spécifiques.

Pour l’Espérance, on assiste à un développement important de la section gym.

Nos associations sportives se développent bien. On a plus de 1800 adhérents dans les associations sportives de la commune. Les investissements que l’on a réalisé sur nos équipements sportifs sont donc bien rentabilisés. L’éclairage du stade Jean Tardy permet d’économiser notre terrain synthétique à Thiollière.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2017 20/12/2017

Plusieurs équipes s’entraînent au stade Jean Tardy en nocturne.

4a ) Vote pour la convention avec l’Espérance : unanimité

4b ) Vote pour la convention avec Saint-Jean Avant-garde Basket : unanimité

5. ASSOCIATIONS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS DE SAINT-JEAN-BONNEFONDS

Mme Cortey propose au Conseil de conclure avec l'école de musique et des arts de Saint-Jean-Bonnefonds, une convention triennale d’objectifs et de moyens s’inscrivant dans le cadre des politiques municipales pour le développement des actions éducatives en faveur de la jeunesse, du développement de la culture, de la musique et des autres arts du spectacle vivant.

La convention précise les relations entre la Commune et l'Association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition de l'Association des équipements et lui attribue une subvention annuelle en contrepartie de l'enseignement de la musique et d'autres arts du spectacle vivant aux Saint-jeandaires.

Elle précise également les modalités de calcul de la subvention annuelle de fonctionnement, qui ne pourra pas dépasser 30 % des dépenses de l'Ecole de musique et sera plafonnée à 20 000 euros maximum (hors coûts de mise à disposition des locaux). Cette subvention comprend :

– une part fixe de 10 000 €, versée en novembre de l'année scolaire N ;

– une part variable calculée sur la base du bilan financier prévisionnel de l’année scolaire N, versée en 2 fois : 50 % en mars de l'année scolaire N et 50 % après réception du compte-rendu financier établi au 30 juin de l'année scolaire N écoulée.

Ainsi, pour l'année scolaire 2017-2018, il est proposé de verser une subvention de 10 000 euros correspondant à la part fixe.

Mme Mathias : qu’en est-il de leur déficit ?

Mme Cortey : jusque-là on le comblait avec des subventions exceptionnelles. Désormais ce sera plus cadré, d’autant que leur déficit s’est réduit. En effet, la grande salle du Pinson est mise à disposition deux soirs supplémentaires par semaine pour les cours de danse de l’école de musique, or le développement de cours collectif est intéressant financièrement pour l’association (un seul professeur pour plusieurs élèves en même temps).

Vote : unanimité

6. ASSOCIATIONS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la conclusion de la convention de partenariat, il y a lieu de désigner le délégué qui représentera la Commune au Conseil d'administration de l'école de musique.

Il est donc proposé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, pour représenter la Commune, avec voix délibérative, au Conseil d’administration de l’Ecole de musique et des arts.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir :

Titulaire : F. PETRE

Suppléant : P. CORTEY

Vote : unanimité

7. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE L’ÉCOLE DU FAY

M. le Maire expose que l'école Roger Salengro du Fay a un projet de classe transplantée sur le thème « environnement, rivière et forêt » au Centre permanent d'Apinac pour 20 élèves de la classe de CP/CE1 (durée 3 jours – 2 nuits), au printemps 2018 :

Le coût a été estimé à 151,60 euros par élève (130,10 € de séjour + 21,50 € de transport).

Le conseil départemental attribuerait une aide de 10 euros / jour / enfant sous réserve que la participation de la Commune soit au moins de 500 euros / classe.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 25 euros par élève pour la réalisation de ce projet, soit 500 euros pour cette classe de CP/CE1.

Vote : unanimité

8. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

M. le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions en faveur de :

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2017 20/12/2017

– Sarbacane : 122,16 euros (participation à 50 % à l’achat des matériaux pour les travaux de clôture réalisés par l’association) ;

– Team Proteamshop (association de cyclisme) : 400 euros (création de l'association).

Vote : unanimité

9. MARCHÉS PUBLICS – ADHÉSION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPÉ DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR L'UGAP (VAGUE 4)

M. Abras expose :

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation emporte la suppression des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel. Ainsi, les personnes publiques doivent mettre en concurrence leur approvisionnement d'énergie.

En 2015, nous avions participé au dispositif d'achat groupé de gaz naturel (Vague 2) proposé par l'UGAP (Union des groupements d'achats publics).

Notre marché actuel arrive à terme au 30 juin 2018 et il convient donc de relancer une consultation.

Aussi, plutôt que d’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur de gaz, il apparaît plus favorable de prendre part à la nouvelle solution d’achat groupé proposée par l’UGAP (Vague 4). En effet, outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP (le cahier des charges sera élaboré en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public du fait de la forte expertise de l’équipe projet Energie & Environnement de l’UGAP), le volume que représentent les acheteurs publics regroupés par l’UGAP doit permettre d’obtenir des économies substantielles sur le prix du gaz.

L’UGAP lancera fin 2017 une consultation (GAZ 4 en renouvellement/continuité de GAZ 2) en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre en vue de conclure les marchés subséquents. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire. Comme l’UGAP l’a fait depuis le début du dispositif, l’Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de son dispositif à l’échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.

Ainsi, la commune passera un marché avec le ou les prestataires retenus par l’UGAP à partir du 1er juillet 2018, pour une durée de 3 ans. Elle recevra ainsi directement la facture de gaz naturel et gardera la relation directe avec le fournisseur comme aujourd’hui.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

– de décider le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel ;

– d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la commune à la mise à disposition des marchés de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d'accords cadres par l'UGAP ;

– d'autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

La convention correspondante est consultable en mairie.

M. Abras précise qu’en 2016, nous avons consommé 2875 Mgwh. C’est plus qu’en 2015 car il a fait plus froid de 6 % en 2016, on a rajouté les consommations de l’Espérance (qui nous rembourse ensuite), et c’est une année complète pour le Pôle du Fay. On a donc augmenté notre consommation d’environ 500 000 Kwh en 2016. Pourtant, notre facture a baissé de 3 000 euros car les prix conclus dans le cadre du marché étaient très intéressants.

Pour information, on a payé le gaz naturel environ 4,8 centimes le Kwh et 15,5 centimes pour l’électricité. On consomme environ 25 % d’électricité et 75 % de gaz alors qu’en facture c’est 50/50.

Il faut donc qu’on continue nos efforts sur les économies d’électricité. C’est pour cela qu’on mène des campagnes de remplacement des éclairages par des LED, comme on l’a déjà fait cette année sur les écoles Lamartine et Baraillère, et au gymnase Jean Damien.

Le problème pour la suite c’est que l’État a institué une taxe carbone (TICGN) qui va empiéter sur l’économie qu’on fait sur le gaz.

En ce qui concerne le remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables : l’électricité qu’on consomme pour les bâtiments communaux, c’est 100 % d’électricité verte et on produit de l’eau chaude sanitaire solaire sur le Pôle du Fay. Pour l’installation de panneaux solaires, il y a un problème de rentabilité.

Dans le cadre de notre convention avec le SAGE du SIEL, chaque année on fixe un programme d’économies d’énergies.

Mme Tardy : avez-vous pensé à l’extinction de l’éclairage public la nuit ?

M. Devun : si les lotissements privés font le choix de ne pas éclairer la nuit, ils peuvent le faire.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2017 20/12/2017

M. le Maire : une étude avait été faite pour une extinction partielle la nuit mais nous n’avons pas donné suite car il y a aussi des considérations en terme de sécurité à prendre en compte. Faire des économies en terme d’éclairage public, cela passe aussi par l’équipement en LED. Mais c’est un investissement conséquent pour équiper toute la commune (environ 850 000 euros alors que notre budget est de 70 000 euros par an). L’avantage des LED est qu’elles sont plus facilement pilotables, donc on pourrait faire de l’abaissement de puissance. Cela permettrait des économies d’énergie et de garantir le maintien de la sécurité publique.

M. Devun : on a fait le choix de développer le renouvellement des lampes LED. De plus, 3 secteurs ont été éteints. Après une mise en panne pendant une période de 3 mois, nous n’avons pas eu de retour négatif. Nous avons donc décidé de supprimer des candélabres sur l’ancienne route de Lyon, la rue des feuilles de lierre et le cheminement piéton de la rue du 8 mai.

Mme Mathias : il n’y a pas de subvention ?

M. Devun : non, il n’y a rien à part les 5 % du SIEL.

M. le Maire : au niveau du centre bourg, on va prochainement équiper nos luminaires en LED.

M. Comitré : y-a-t-il une plus grosse consommation lors du redémarrage des lampadaires ?

M. le Maire : non, mais l’usure est plus rapide sur les lampes sodium, ce n’est pas le cas pour les LED.

Vote : unanimité

10. FONCIER – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE À RACHETER À L'EPORA LE TÈNEMENT IMMOBILIER SIS 1 RUE LOUIS FONTVIEILLE

Mme Martinez rappelle que la Commune a signé une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA en date du 22 décembre 2016, afin notamment de requalifier un périmètre dans le centre bourg, où le front de rue le long de la CD 32 apparaît comme particulièrement dégradé par endroit et où la voirie existante est globalement sous-calibrée.

Cette convention a notamment pour objet d'anticiper la maîtrise foncière des secteurs définis comme stratégiques dans le périmètre du centre bourg et de saisir les opportunités foncières tout au long de la durée de la convention.

Dans ce cadre, l'EPORA peut procéder à des acquisitions d’opportunité pour le compte de la Commune.

La propriétaire Mme BOUCHER Josiane, souhaite céder son tènement sis 1 rue Louis Fontvieille (Parcelle AK 144), situé au sein du secteur Centre bourg défini dans la convention.

Il a donc été convenu que l’EPORA acquiert ce bien pour le compte de la Commune et assure le portage foncier, pour un montant de 40 000 euros, lequel a vocation à être rétrocédé à la Commune.

Ceci étant exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par l’EPORA de la parcelle AK 144 située 1 rue Louis Fontvieille à Saint-Jean-Bonnefonds pour un montant de 40 000 euros, et de s’engager au rachat de ladite parcelle dans les conditions prévues par la convention du 22/12/2016.

Vote : unanimité

11. URBANISME – AVENANT N°4 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE 2015-2017 AVEC EPURES

Mme Martinez rappelle la délibération du Conseil municipal du 5 février 2015 approuvant la convention pluriannuelle 2015-2017 avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, EPURES.

Il rappelle le rôle de l’Agence d’urbanisme, dont la commune est adhérente, et explique que le Conseil d’Administration de l’Agence d’urbanisme, dans le cadre des missions définies par l’article L121-3 du Code de l’urbanisme, définit et approuve chaque année un programme partenarial d’activités mutualisé, pour lequel il sollicite de ses différents membres, une subvention.

Les études inscrites au programme partenarial 2017 intéressant plus particulièrement la commune sont : - une étude portée sur le secteur Franges de ZAC Pont de l’Ane-Monthieu, en partenariat avec l’EPASE, Saint-Etienne Métropole, l’EPORA et la Ville de Saint-Etienne ; - une étude urbaine sur le site de la Ronze, en partenariat avec l’EPORA.

Ainsi, conformément aux engagements pris dans la convention pluriannuelle 2015-2017 et dans le cadre du programme de travail partenarial 2017, il convient de conclure un avenant fixant le montant de la subvention et s'ajoutant à la cotisation.

Le montant de la subvention prévue par l'avenant n°4 pour 2017 s'élève donc à 6000 euros.

Il est demandé au Conseil d'approuver l’avenant n°4 avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise EPURES et d'autoriser M. le Maire à le signer.

M. le Maire : l’étude « Franges de ZAC » concerne un périmètre plus large que la zone Pont de l’Ane Monthieu. Pour le secteur de la Ronze, il s’agit d’envisager l’avenir de l’immeuble rue Pierre Bachelet, où nous avons des terrains communaux tout autour. Ces secteurs sont inclus dans le cadre de la révision du PLU.

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2017 20/12/2017

Mme Tardy : qu’en est-il du projet sur les Chalayères ?

M. le Maire : cette étude en tient compte mais le projet sera réexaminé car il y avait des considérations qui ne sont plus d’actualité. C’est la suite du projet STEEL et de la ZAC PAM, qui ont créé de nouveaux besoins.

Vote : unanimité

12. PERSONNEL - REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) PERÇUES PAR LA VILLE

M. Le Maire explique que les agents sont amenés à faire l’avance des frais relatifs à des équipements spécifiques, nécessaires pour l'exercice de leurs missions, (prothèses auditives, fauteuils roulants, etc.). Le reliquat de la somme restant à charge des agents, après déduction des prises en charges potentielles par la CPAM, mutuelle et PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Cette aide financière pouvant être accordée par le FIPHFP est versée directement à la collectivité employeur.

Il est demandé au Conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la ville.

Vote : unanimité

13. PERSONNEL - AVENANT À LA CONVENTION 2015-2017 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Pour rappel, le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés et notamment toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité.

Le Maire expose :

– que le Centre de gestion nous a communiqué un projet d’avenant afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières. – que cet avenant a pour objectif, dans l’attente du renouvellement de la convention de partenariat du CDG42 avec la CNRACL, de prolonger sur l’année 2018 les effets de la convention avec les collectivités pour la mission facultative retraite en cours jusqu’au 31 décembre 2017. – que la solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

– que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Il est proposé au Conseil d’accepter la proposition suivante et d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant en résultant :

1. De prolonger la Convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2018

2. De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er jour ouvrable du mois suivant la signature de l’avenant et jusqu’au 31/12/2018, et selon les tarifs suivants fixés par le Centre de gestion pour l’année 2018 par délibération n°2017-10-05/02 du 5 octobre 2017 :

- La demande de régularisation de services : 53 €

- Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 64 €

- Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 64 €

- Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90 €

- Le dossier de retraite invalidité : 90 €

- Le dossier de validation de services : 90 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 41 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation : 64 €

- L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 64 €

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2017 20/12/2017

- Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 2 heures 30 240 €

De plus, du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé,

sur demande écrite :

- Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30 €

- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

M. le Maire précise que c’est un service particulièrement utile compte-tenu de la complexité des dossiers à traiter. D’autant plus que le service ressources humaines n’est composé que de deux agents.

Vote : unanimité

14. PERSONNEL - CONVENTION RELATIVE À L’ADHÉSION AU SERVICE OPTIONNEL PÔLE SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Pour rappel, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés et notamment la création des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels.

Notre convention dédiée à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents avec le Centre de gestion arrive à son terme au 31 décembre 2017. Le Centre de gestion nous a proposé une nouvelle convention pour les trois prochaines années.

Un renouvellement présenterait le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Il est proposé d’accepter la proposition suivante et d'autoriser M. le Maire de signer ladite convention :

1. Charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

2. Pour équilibrer le service optionnel, le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 05 octobre 2017, pour l’exercice 2018, sur la base annuelle de 89 € (quatre vingt-neuf euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion. Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Vote : unanimité

15. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – INTÉGRATION DE 8 NOUVELLES COMMUNES - APPROBATION RAPPORT DE LA CLETC DU 26/09/2017

Mme Servanton expose que, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Loire (SDCI), les huit communes d’Aböen, Chamboeuf, La Gimond, Rozier-Côtes-d’Aurec, Saint-Bonnet- les-Oules, Saint-Galmier, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas ont rejoint la Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole au 1er janvier 2017.

Conformément aux principes posés par l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, l’attribution de compensation de chaque commune doit être modifiée lors de chaque transfert de compétence.

Elle est majorée à hauteur des charges reprises par les communes si des compétences leur ont été restituées et minorée à hauteur des charges transférées par les communes si des compétences ont été transférées à l’EPCI.

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), composée d’un représentant de chaque commune, s’est réunie le 26 septembre 2017 pour définir, en fonction des écarts de compétences entre Saint-Etienne Métropole et les anciennes intercommunalités auxquelles appartenaient les 8 communes :

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2017 20/12/2017

- le montant des nouvelles charges transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole pour les compétences qui sont exercées par Saint-Etienne Métropole et qui ne l’étaient pas par les anciennes intercommunalités dissoutes ;

- et évaluer les restitutions financières aux communes pour les compétences qui ne figurent pas dans les statuts de Saint-Etienne Métropole et que les communes exerceront directement.

La CLETC, sur la base de ces évaluations financières, a défini les montants des nouvelles Attributions de Compensation de chacune des 8 communes.

A cette occasion, elle a approuvé à l’unanimité l’évaluation des transferts de charges telle que décrite dans le rapport ci-annexé ainsi que le montant des nouvelles attributions de compensation des 8 communes intégrées à Saint-Etienne Métropole au 1er/01/2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune de se prononcer sur le rapport de la CLETC tel que joint en annexe.

Vote : unanimité

16. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2017-44 : Contrat conclu avec l'association Alamourak pour le spectacle « Urbis et Orbis », pour un montant de 600 euros TTC.

– Décision n°2017-45: Défense des intérêts de la Commune confié à la SELARL ITINERAIRES AVOCATS dans l'instance intentée devant le Tribunal administratif de Lyon par M. BARSOTTI Jean-Marc, pour un montant de 3 060 euros TTC.

– Décision n°2017-46 : Revalorisation des tarifs de publicité à insérer dans le bulletin municipal pour l'année 2017.

– Décision n°2017-47 : Délégation de compétence au SIEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de « mise en valeur du monument aux morts » pour une participation communale de 5662 euros.

– Décision n°2017-48 : Délégation de compétence au SIEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d’« éclairage public suite à l'élargissement de la rue Ambroise Croizat » pour une participation communale de 12 265 euros.

– Décision n°2017-49 : Délégation de compétence au SIEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux « de renouvellement de l'éclairage public de la place St Charles à la sortie du Bourg » pour une participation communale de 18 626 euros.

– Décision n°2017-50 : Délégation de compétence au SIEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de « dépose de mâts – chantier STEEL » pour une participation communale de 1814 euros.

Mme Tardy : pourquoi avez-vous pris un avocat ?

M. le Maire : parce que c’était obligatoire. On a été attaqué et on doit donc défendre les intérêts de la commune. Un avocat est le plus qualifié pour cela.

Les services : lecture de l’article R431-2 du Code de justice administrative.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Prochain Conseil municipal : le 15 décembre 2017 à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 9