Procès Verbal - pv 25 fevrier 2021

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Procès Verbal - pv 25 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques,

Date de convocation et d’affichage :

19 février 2021

Date d’affichage du Procès-Verbal :

26 février 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 19 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, M. Stéphane CORDIER, Mme Valérie LEON, M. Baptiste BOUGIS, Mme Caroline LEVAVASSEUR, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU, Mme Mélanie PERCHE. Secrétaire de séance : Mme Valérie LEON.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 250221-01 : Ecole Montafilan – Réfection de deux classes et de la toiture de la garderie – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – « Relance – Rénovation énergétique des bâtiments publics » – Programmation 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’après échanges avec les services de la Sous-Préfecture de Dinan, nous avons la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL, concernant les travaux de réfection de deux classes de l’école publique Montafilan et de la toiture de la garderie.

En effet, les travaux envisagés s’inscrivent dans deux des six priorités thématiques des dépenses éligibles à la DSIL, à savoir :

- Rénovation thermique : qui nous permettra de réaliser des économies d’énergie ; - Mise aux normes et sécurisation des équipements : en permettant l’accessibilité des classes aux personnes à mobilité réduite.

Nous espérons ainsi, pouvoir bénéficier de cette aide de l’Etat pour la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

Désignation Montant TTC

Dépenses prévisionnelles de l’opération : Réfection de deux classes +

réfection de la toiture de la garderie périscolaire 48 314,57 €

TOTAL DES DEPENSES TTC 48 314,57 €

Désignation

Etat (au titre de la DSIL) : 80 % du montant HT

(40 262,15 € HT * 80 %)

32 209,72 €

Autofinancement provisoire : FCTVA à solliciter (avec un taux à

16,404 %) : 48 314,57 * 16,404 % 7 925,52 €

Autofinancement de la commune 48 314,57 – (32 209,72 +7

925,52)

8 179,33 €

TOTAL DES RECETTES 48 314,57 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT l’opération de travaux de réfection de deux classes de l’école publique Montafilan et de la toiture de la garderie,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 février 2021 - VALIDENT le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, o à solliciter une demande de subvention auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor au titre du contrat de ruralité – DSIL,

o à solliciter une dérogation pour commencer les travaux et/ou la consultation, o à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 250221-02 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Atelier municipal :

- Atelier municipal – Lot n° 9 – Peinture : Avenant financier n° 1 de l’entreprise Emeraude Peinture (enduit pelliculaire en 2 passes sur mur en béton banché) pour 563,36 € HT, soit

676,03 € TTC,

- Atelier municipal – Lot n° 4 – Couverture : Avenant financier n° 1 de l’entreprise Daniel

(fourniture et pose d’une équerre de protection basse d’isolation) pour 542,02 € HT, soit 650,42 € TTC,

- Atelier municipal – Lot n° 5 – Menuiseries extérieures : Avenant financier n° 1 de l’entreprise Martin (réalisation des seuils en purenit, modification des châssis, laquage,

fourniture et pose de plinthes, suppression de l’organigramme) pour 1 298,29 € € HT, soit 1 557,95 € TTC,

- Atelier Municipal – Lot n° 1 – VRD : Déclaration de sous-traitance de SRTP à la société Clôture Concept pour la « Fourniture et pose de clôture et portails » d’un montant de 20 400 € HT (auto-liquidation de TVA),

- Atelier municipal – Lot n° 6 – Menuiseries intérieures : Avenant financier n° 1 de l’entreprise Martin (fourniture et pose d’une écluse sécurisée dans garde-corps) pour

1 063,52 € HT, soit 1 276,22 € TTC,

Ecole Montafilan :

- Entretien de 4 classes et une salle de motricité (3 fois par semaine) pour le mois de février 2021 (jusqu’aux vacances scolaires) : SBN pour 175 € HT par semaine,

- Nettoyage de la hotte dans le restaurant scolaire : Aéréau Control pour 380 € HT, soit 456 € TTC,

- Remplacement de la tablette pour pointage des présences cantine et garderie : ABELIUM pour 315 € HT, soit 378 € TTC,

Mairie :

- Réparation du poste « accueil » et achat d’un disque dur de stockage : Micro Contact pour

55 € HT, soit 66 € TTC,

Voirie :

- Rognages de racines sur le domaine public : Triskell pour 455 € HT, soit 546 € TTC,

- Plaques de numérotation de maison : BSM pour 90,05 € HT, soit 108,06 € TTC. Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 250221-03 : Actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que lors du conseil municipal du 14 avril 2011, une délibération avait été prise pour appuyer le calcul du coût élève sur les indices du 3ème trimestre (Salaire de la fonction publique – Indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique) ainsi que sur ceux du mois de septembre (Indice des prix à la consommation) et ce en raison de la non publication de l’INSEE en début d’année des indices du 4ème trimestre et du mois de décembre.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul chiffré :

- Indice des prix à la consommation – IPC (identifiant série INSEE : 1759970) : ▪ Septembre 2020 : 104,55

▪ Septembre 2019 : 104,50

Soit une variation de + 0,05

- Indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique (identifiant série INSEE : 1572130) :

▪ 3ème trimestre 2020 : 117,88

▪ 3ème trimestre 2019 : 117,03

Soit une variation de + 0,85

Ce qui fait une variation globale de 0,45 %, soit (0,05 + 0,85)/2

Monsieur le Maire tient à rappeler à l’ensemble des membres du conseil municipal, que la commune doit déduire 47,50 € de dotation annuelle de fournitures scolaires à l’école Saint-Pierre dans le cadre du contrat d’association. Le financement de ces fournitures scolaires et de l’éveil culturel fera l’objet d’une prochaine délibération (Attribution de compensation de Dinan Agglomération).

Monsieur le Maire précise que l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, la commission finances a étudié la demande de Madame Estelle BOIXIERE, directrice de l’école Saint-Pierre, de comptabiliser dans ce contrat d’association l’ensemble des TPS qui auront 3 ans dans l’année scolaire.

La commission finances, réunie ce 18 février, a émis un avis favorable quant à la prise en compte, en demi-part, des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire.

Cette année scolaire 2020-2021, cela concerne 3 enfants, qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 6 juillet 2021. L’impact financier est de + 836,85 € (3 x 557,90 € / 2), soit à peu près une augmentation de 2 %.

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 18 voix POUR et 1 voix CONTRE,

- VALIDENT l’actualisation de la dotation annuelle versée à l’école Saint-Pierre, soit 602,69 € (dotation 2020) x 1,0045 = 605,40 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit, comprenant les 47,50 € de fournitures scolaires. Comme l’année passée, on déduit donc ces 47,50 € de fournitures scolaires, soit 557,90 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit et scolarisé à l’école Saint-Pierre,

- SUIVENT l’avis de la commission finances en prenant en compte pour une demi-part l’ensemble des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire,

- VALIDENT le nombre d’enfants pris en compte pour ce contrat d’association 2021 étudié sur les effectifs de l’année scolaire 2020-2021, soit 77 enfants, comprenant :o 75 enfants,

o 1 enfant domicilié en alternance à Plélan-le-Petit et à Saint-Michel-de-Plélan, soit 0,5 enfant,

o 3 enfants TPS, qui auront 3 ans entre le 1er janvier et 6 juillet de l’année étudiée, comptabilisés en demi-part, soit 1,5 enfant.

- DONNENT un accord de principe pour inscrire la dotation annuelle maximum à inscrire au budget de 2021, à l’article 6574, la somme de 42 958,30 € (557,90 € x 77 enfants domiciliés à Plélan-le-Petit).

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : ▪ Mars 2021 : 40 % : 17 183,32 €,

▪ Juin 2021 : 30 % : 12 887,49 €,

▪ Novembre 2021 : 30 % (solde) : 12 887,49 €.

Délibération n° 250221-04 : Retour aux communes de la compétence fournitures scolaires et activités d’éveil culturel (depuis le 1er juillet 2017)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal l’historique de ce versement du crédit fournitures scolaires et éveil attribué à notre école Saint-Pierre : Un contrat d’association signé entre l’Etat (Ministère de l’Education Nationale), représenté par le Préfet des Côtes d’Armor, et l’école Saint-Pierre de Plélan-le-Petit en date du 18 juillet 1991. Avant la fusion des Communautés de Communes du Pays de Plélan et de Plancoët, la compétence « fournitures scolaires » était la propriété de la commune et calculée à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, domiciliés sur Plélan-le-Petit.

Après cette fusion cette compétence « fournitures scolaires » est devenue communautaire et était calculée différemment, soit à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, mais sans se soucier du domicile de l’enfant. A cette dotation s’est vue rajoutée une compétence « éveil culturel » à hauteur de 20,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, et sans se soucier également du domicile de l’enfant. Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan (Dinan Agglomération), ces compétences facultatives sont redevenues la propriété des communes avec une attribution de compensation, calculée et figée, versée par Dinan Agglomération. En ce qui concerne la commune de Plélan-le-Petit, l’attribution de compensation se détaille comme suit : Ecole

concernée

Nombre

d’élèves

Fournitures

scolaires

Eveil Culturel Total

Ecole Saint-

Pierre

185 47,50 €

Soit 8 787,50 €

20,50 €

Soit 3 792,50 €

68,00 €

Soit 12 580,00 €

Ecole Montafilan 173 47,50 €

Soit 8 217,50 €

20,50 €

Soit 3 546,50 €

68,00 €

Soit 11 764,00 €

TOTAL 358 47,50 €

Soit 17 005,00 €

20,50 €

Soit 7 339,00 €

68,00 €

Soit 24 344,00 €

Monsieur le Maire précise donc que, le financement du crédit fournitures scolaires et éveil culturel ne peut excéder ces montants, soit 17 005,00 € en fournitures scolaires et 7 339,00 € en éveil culturel (calcul établi pour 358 élèves).

Monsieur le Maire fait état des chiffres au 1er septembre 2020 (jour de la rentrée 2020- 2021) :

- Ecole Saint-Pierre : Effectif total de 151 élèves dont 11 TPS (non-comptabilisés), soit 140 enfants,

- Ecole Montafilan : Effectif total de 198 élèves dont 4 TPS (non-comptabilisés), soit 194 enfants.

Monsieur le Maire, comme étudié et approuvé en commission finances de ce 18 février, propose d’appliquer le même principe que pour le contrat d’association de l’école Saint-Pierre et la comptabilisation, en demi-part, des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire.

Cette année scolaire 2020-2021, cela concerne :- Pour l’école Saint-Pierre : 10 enfants, qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 6 juillet 2021. L’impact financier est de + 340 € (10 x 68 € / 2), soit à peu près une augmentation de 3,6 %,

- Pour l’école Montafilan : 2 enfants, qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 6 juillet 2021. L’impact financier est de + 68 € (2 x 68 € / 2), soit à peu près une augmentation de 0,5 %, Monsieur le Maire présente donc le financement des fournitures scolaires et d’éveil culturel par établissement scolaire :

Ecole

concernée

Nombre d’élèves

au 1er/09/2020

Fournitures

scolaires

Eveil Culturel Total

Ecole Saint-

Pierre

145

(140 + 10 demi-part)

47,50 €

Soit 6 887,50 €

20,50 €

Soit 2 972,50 €

68,00 €

Soit 9 860 €

Ecole Montafilan 195

(194 + 2 demi-part)

47,50 €

Soit 9 262,5 €

20,50 €

Soit 3 997,50 €

68,00 €

Soit 13 260 €

TOTAL 340

(334 + 12 demi-part)

47,50 €

Soit 16 150 €

20,50 €

Soit 6 970 €

68,00 €

Soit 23 120 €

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : - Ecole Saint-Pierre :

o Fournitures scolaires : 6 887,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2021 : 40 % : 2 755 €,

▪ Juin 2021 : 30 % : 2 066,25 €,

▪ Novembre 2021 : 30 % : 2 066,25 €.

o Eveil culturel : 2 972,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2021 : 40 % : 1 189 €,

▪ Juin 2021 : 30 % : 891,75 €,

▪ Novembre 2021 : 30 % : 891,75 €.

- Ecole Montafilan :

o Fournitures scolaires : 9 262,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2021 : 40 % : 3 705 €,

▪ Juin 2021 : 30 % : 2 778,75 €,

▪ Novembre 2021 : 30 % : 2 778,75 €.

o Eveil culturel : 3 997,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2021 : 40 % : 1 599 €,

▪ Juin 2021 : 30 % : 1 199,25 €,

▪ Novembre 2021 : 30 % : 1 199,25 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT la proposition de la commission finances concernant la comptabilisation, en demi-part, des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire,

- VALIDENT les montants alloués, ainsi que le mode de règlement, au titre du financement des fournitures scolaires et de l’éveil culturel comme indiqué ci-dessus (montant maximum),

- DONNENT un accord de principe pour inscrire cette dotation annuelle maximum à inscrire au budget de 2021, à l’article 6574, la somme de 23 120 € (9 860 € pour l’école Saint-Pierre et 13 260 € pour l’école Montafilan).

Délibération n° 250221-05 : Retour aux communes de la compétence fournitures scolaires et activités d’éveil culturel (depuis le 1er juillet 2017)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que l’actualisation de cette participation se fait sur la même variation que le contrat d’association à l’école Saint-Pierre soit 0,45 %.

C’est ainsi que Monsieur le Maire propose de passer de 572,22 € à 574,79 € (572,22 x 1,0045) par élève, pour la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique. Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan, la compétence « fournitures scolaires » s’est vue revenir à la charge des communes avec également celle des « activités d’éveil culturel ». Une attribution de compensation a été octroyée aux communes par Dinan Agglomération : pour Plélan-le-Petit cette attribution s’élève à 17 005,00 € pour les fournitures scolaires (47,50 € x 358 élèves) et à 7 339,00 € pour l’éveil culturel (20,50 € x 358 élèves).

Monsieur le Maire précise donc, comme évoqué en commission finances du 18 février dernier, qu’il n’y a pas lieu de demander une participation aux autres communes. Il convient donc de retirer les 47,50 € de frais de fournitures scolaires, soit un montant de 527,29 € du coût par élève.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACTUALISENT la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique en passant le coût élève annuel de 572,22 € à 574,79 € pour 2021 avec une déduction de 47,50 € de frais de fournitures scolaires qui nous donne un coût élève à facturer de 527,29 €.

Délibération n° 250221-06 : Subvention 2021

Monsieur le Maire propose de voter les subventions 2021, étudiées en commission finances du 18 février dernier :

Au compte 657362 :

INTITULE Année en cours

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 4 000,00 €

Au compte 6281 :

INTITULE Année en cours

AMF 22 (104) 681,94 €

ADAC 22 (105) 900,00 € (*5)

Au compte 657348 :

INTITULE Année en cours

CEPS DINAN ARMOR JUDO (84)

Issue du regroupement de club de Judo de Dinan, Plancoët, Evran,

Ploubalay...

1 700,00 €

Au compte 6574 :

INTITULE Année en cours

Contrat d’association St Pierre (1) 42 958,30 €

OGEC de l’école Saint-Pierre – Eveil culturel (2A) 2 972,50 €

(145 élèves x 20,50 €)

OGEC de l’école Saint-Pierre – Fournitures scolaires (2B) 6 887,50 €

(145 élèves x 47,50 €)

Association Parents d’Elèves (APE) EPU (3) 2 528,14 € (*1)

OCCE de l’école Montafilan – Eveil culturel (4) 3 997,50 €

(195 élèves x 20,50 €)

OCCE de l’école Montafilan – Fournitures scolaires (4 bis) 9 262,50 €

(195 élèves x 47,50 €)

FCPVC (Foot Plélan-Vildé-Corseul) (6) 2 270,75 €

Badminton (8) 919,83 €

Gymnastique (10) 0,00 € (*3)

L’ensemble vocal : La Clé des Chants (11) 60,00 €

Association Amis des Fossés (12) 60,00 € (*2)

Association Amis des Fossés : concours hippiques (13) 300,00 € (*4)

Pilous d’place (14) 60,00 €

Plaisir de la danse (15) 60,00 € (*2)

Club 2ème jeunesse (16) 60,00 €

Société de chasse (17) 60,00 €Union anciens combattants (18) 60,00 €

Association des anciens d’Algérie FNACA (19) 60,00 €

Boulistes (20) 0,00 € (*3)

Senviya Yoga (21) 0,00 € (*3)

Bien être et sophrologie en milieu rural (24) 60,00 € (*2)

On Bouquine (26) 100,00 €

La raquette plélanaise (tennis) (27) 600,00 € (*5 et 2)

Les Tréteaux Plélanais (30) 60,00 €

Respir’qi-gong (32) 0,00 € (*3)

Les randonneurs (34) 0,00 € (*3)

L’Embark-J’Adère – ACAS (37) 0,00 € (*3)

Sport et détente (40) 0,00 € (*3)

La Vie d’une Petite Lune (41) 60,00 € (*2)

Mokateam BZH (43) 60,00 € (*2)

Ma Vie Mon Cœur Mon Soleil (44) 60,00 €

Amicale Plélanaise des Agents Communaux (45) 2 460,00 € (*2)

Association 4 Vault – Les Mouettes (4) 200,00 €

Bâtiment CFA Plérin (6) 100,00 €

Protection civile St Brieuc selon état : 0,05 cts/Hab. (9) 191,40 €

Secours Populaire Français Dinan (11) 225,00 €

Secours Catholique Côtes d’Armor St Brieuc (12) 225,00 €

Restos du Cœur Dinan (14) 225,00 €

Ohé Prométhée (15) 40,00 €

Foyer des Jeunes Travailleurs – STEREDENN (16) 40,00 €

AMRF (Adhésion nationale) (62) 75,00 €

Banque Alimentaire de Dinan

Solidarité Pays de Dinan (67)

225,00 €

Association Ferroviaire Bretagne Nord (78) 40,00 €

Association des donneurs de sang bénévoles des cantons de Dinan,

Jugon et Plélan (79)

40,00 €

(*1) : Calcul selon modalités suivantes : subvention 2021 : 2 516,81 € x 1,00945 (taux identique à celui de l’actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre décidé par délibération prise précédemment).

(*2) : Versement après remise de dossier complet.

(*3) : Ne sollicitent pas de subvention.

(*4) : Versement d’une subvention de 300,00 € au maximum, selon participation au concours : modalités définies dans la délibération n° 0706312-01 du 7 juin 2012.

(*5) : Montant non connu à ce jour.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VOTENT les subventions présentées ci-dessus, sous réserve que les pièces non-fournies soient déposées par les associations,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à procéder au versement des diverses subventions accordées.

Délibération n° 250221-07 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2020 de la Commune soit du budget principal et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution.

La commission des finances, réunie le 18 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tousles mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DECLARENT que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 250221-08 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur Didier MIRIEL, Maire de la Commune, présente le Compte Administratif 2020 de la Commune, soit du budget principal, puis se retire de la salle du conseil municipal après avoir nommé Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint au Maire, pour procéder au vote du Compte Administratif.

La commission des finances, réunie le 18 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, (Monsieur le Maire ne participe pas au vote ni en qualité de Maire ni en qualité de mandataire de procuration) :

- DONNENT ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 365 982,40 €

Recettes 1 695 094,80 €

Excédent de Fonctionnement 329 112,40 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 341 867,71 €

Recettes 1 203 669,00 €

Déficit d’Investissement 138 198,71 €

Restes à réaliser 2020 à reporter

Dépenses 521 464,00 €

Recettes 169 398,00 €

- RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 250221-09 : Budget COMMUNE – Affectation des résultats

Monsieur le Maire détaille à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de ce Compte Administratif 2020.

La commission des finances, réunie le 18 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après avoir examiné le Compte Administratif 2020 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure

454 424,05 €Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

450 228,94 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de -138 198,71 € Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de

329 112,40 €

Restes à réaliser, par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépenses pour un montant de 521 464,00 €

En recettes pour un montant de 169 398,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 35 840,66 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DECIDENT d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 35 840,66 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 743 500,68 €

- DECIDENT d’affecter le résultat d’investissement comme suit :

Ligne 001

Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) 316 225,34 €

Délibération n° 250221-10 : Budget COMMUNE – Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021 de la Commune. Celui-ci s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

Fonctionnement 2 244 085,68 €,

Investissement 1 383 819,02 €.

TOTAL DU BUDGET COMMUNE 3 627 904,70 €.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer dans ce sens.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT le Budget Primitif 2021 du budget COMMUNE tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 250221-11 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2021

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux des impôts locaux pour l’année 2021, à savoir :

Taux 2020 Taux 2021

Taxe d’habitation (TH) 18,07 18,07

Taxe foncière bâti (TF) 19,92 19,92

Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 58,18

Pour mémoire, par délibération n° 241116-15 du jeudi 24 novembre 2017, le Conseil Municipal avait pris acte de la Charte Communautaire de création de Dinan Agglomération, dans laquelle le volet financier était présenté. En effet, collégialement, il avait été convenu une action volontariste sur les taux communaux avec mise en œuvre d’une « chambre de compensation via les AC afin de neutraliser les hausses ou les baisses de taux. En effet, la communauté Dinan Agglomération, issue de la fusion doit voter des taux additionnels de TH, TB, et FNB qui s’appliqueront uniformément sur son territoire, en lieu et place des anciens taux additionnels. Le mécanisme pour neutraliser au mieux les effets repose sur une volonté forte des communes de Dinan Agglomération. Le scénario l’intégration fiscale progressive et neutralisation a été retenu et validé en CLECT du jeudi 30 mars 2017.

S’ensuit la présentation des simulations par Monsieur le Maire et un échange.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VOTENT les taux des impôts locaux pour l’année 2021 dans les conditions énoncées ci- dessus (une Attribution de Compensation (AC) sera versée par Dinan Agglomération).

Délibération n° 250221-12 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2020 du Budget Lotissements des Coquelicots et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution. La commission des finances, réunie le 18 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DECLARENT que le Compte de Gestion du budget Lotissement des Coquelicots, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 250221-13 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur Didier MIRIEL, Maire de la Commune, présente le Compte Administratif 2020 du budget Lotissement des Coquelicots, puis se retire de la salle du conseil municipal après avoir nommé Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint au Maire, pour procéder au vote du Compte Administratif.

La commission des finances, réunie le 18 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, (Monsieur le Maire ne participe pas au vote ni en qualité de Maire ni en qualité de mandataire de procuration) :

- DONNENT ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi :

Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 426 298,17 €

Recettes 426 298,17 €

Déficit de Fonctionnement 0,00 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 426 298,17 €

Recettes 426 298,17 €

Excédent d’Investissement 0,00 €

Restes à réaliser 2020 à reporter

Dépenses 0,00 €Recettes 0,00 €

- RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 250221-14 : Budget Lotissement des Coquelicots – Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021 du budget Lotissement des Coquelicots. Celui-ci s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante : Fonctionnement 431 299,17 €,

Investissement 431 298,17 €.

TOTAL DU BUDGET 862 597,34 €.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer dans ce sens.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT le Budget Primitif 2021 du budget Lotissement des Coquelicots tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 250221-15 : Avenant au bail de Monsieur Adrien COICOU

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 050913-13, le conseil municipal avait accepté de signer une promesse de bail pour la parcelle WE 69 au lieu-dit « Les Noës Blanches » d’une surface de 69 a 40 ca à Monsieur Adrien COICOU. Un bail rural avait alors été signé, entre la commune et Monsieur Adrien COICOU, concernant la dite-parcelle, pour une période de 9 ans, soit du 29/09/2013 au 29/09/2022.

Considérant la convention d’occupation du domaine public signée avec la société SPIE pour la réalisation d’une antenne relai (faisant référence à un point étudié ultérieurement dans ce conseil municipal), Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Adrien COICOU ne pourra plus exploiter lesdits 49 m² situés sur la parcelle WE 69. Il est donc nécessaire de rédiger un avenant au bail de Monsieur Adrien COICOU pour la parcelle WE 69 qu’il exploite depuis le 29 septembre 2013. Cet avenant lui permettra d’exploiter uniquement les 68 a 91 ca de la parcelle.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l’avenant au bail de Monsieur Adrien COICOU, pour l’exploitation de la parcelle WE 69, dans les conditions énoncées ci-dessus, soit pour une surface de 68 a 91 ca (et non plus 69 a 40 ca).

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération n° 250221-16 : Organisation de la semaine scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la publication au Journal Officiel du 28 juin 2017 du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce texte donnait la faculté aux communes de déroger dès la rentrée 2017, à l’organisation de la semaine scolaire et de proposer 8 demi-journées sur 4 jours.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d’Ecole réuni le 19 octobre 2017 avait émis un avis favorable au retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018-2019. Le Conseil Municipal, par délibération du 9 novembre 2017 avait également émis le souhait d’organiser les enseignements sur la semaine de 4 jours, et de ce fait, obtenu de Monsieur le Directeur Académique des Côtes d’Armor, une dérogation pour 3 années. Cette dérogation doit faire l’objet d’une demande de renouvellement :Vu le Code de l’Education et notamment en application du chapitre 3- article D521-12, cette dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et à l’issue de cette période elle peut à nouveau être renouvelée pour trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

En conséquence, seules les communes qui ont opté pour la semaine à 4 jours à la rentrée 2018, doivent renouveler leur demande de dérogation.

Considérant l’avis favorable du Conseil d’Ecole en date du 2 février 2021, pour le maintien de l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours au lieu de 4 jours 1/2,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- MAINTIENNENT dès la rentrée 2021-2022, l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours, telle qu’elle est appliquée depuis septembre 2018,

- SOLLICITENT un renouvellement de la dérogation auprès de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale.

URBANISME

Délibération n° 250221-17 : Antenne relai – Convention d’occupation du domaine public avec la société SPIE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de sa rencontre avec la société SPIE afin d’identifier un emplacement pour l’installation d’une antenne relai. La présente convention permet de mettre à disposition de la société SPIE, un terrain communal d’une surface de 49 m² située sur la parcelle WE 69 au lieu-dit « Les Noës Blanches » à Plélan-le-Petit.

Ce terrain permettra d’installer, d’exploiter et de maintenir les infrastructures et les équipements techniques de cette antenne.

A cet effet, il y a lieu de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société SPIE.

En contrepartie de cette occupation du domaine public, une redevance sera versée à la commune pour un montant annuelle de 500 €.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les 49 m² seront mis à disposition de la société SPIE.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT la mise à disposition de 49 m² de la parcelle WE 69, à la société SPIE, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer la convention d’occupation du domaine public pour le projet susnommé ainsi que tous documents administratifs liés à ce projet.