Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 086 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 15

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 03 recueil 30 2016 05

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 086 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 08 recueil 30 2016 12

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 051 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 00

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 00

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 08

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 086 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 11 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-086

PUBLIÉ LE 11 MAI 2016Sommaire

Centre Hospitalier Ales-Cevennes

30-2016-02-01-021 - Décision N°502 relative à la délégation de signature accordée par M

le directeur du CH de PONTEILS à M SERRADELL (1 page) Page 3

30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS (5 pages) Page 5

DDTM 30

30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées

ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques

d'inondation du bassin de la Cèze (4 pages) Page 11

DIRECCTE

30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD (4 pages) Page 16

Prefecture du Gard

30-2016-05-03-002 - AP INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DE LA

LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION COMPLEMENTAIRE AU TPBR ALES (2

pages) Page 21

30-2016-05-03-001 - arrêtéPref (4 pages) Page 24

2Centre Hospitalier Ales-Cevennes

30-2016-02-01-021

Décision N°502 relative à la délégation de signature

accordée par M le directeur du CH de PONTEILS à M

SERRADELL

Délégation de signature dans le cadre de la direction commune CH ALES et CH PONTEILS

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-021 - Décision N°502 relative à la délégation de signature accordée par M le directeur du CH de PONTEILS à M SERRADELL 3RC/AB

Décision N°502 relative à la délégation de signature accordée par Monsieur le

Directeur du Centre Hospitalier Ponteils à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 :

vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,

D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;

vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

- considérant l'arrêté du CNG du 24 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de

directeur du Centre Hospitalier Ponteils au 1° février 2016.

DECIDE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes, délégation de signature est donnée à M Jean-François SERRADELL du 1°

février au 31 mars 2016.

ARTICLE 2

Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera

adressée à M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi

qu'à M. le trésorier principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du

département.

Alès, le lundi 1° février 2016

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-021 - Décision N°502 relative à la délégation de signature accordée par M le directeur du CH de PONTEILS à M SERRADELL 4Centre Hospitalier Ales-Cevennes

30-2016-02-01-022

N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS

délégation signature à l'équipe de direction du CH ALES suite à la direction commune CH ALES

et CH PONTEILS

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 5# ACentre

RC/AB

Décision N°503 relative à la délégation de signature accordée par Monsieur le

Directeur du Centre Hospitalier Ponteils à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;

- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à

6143-35 et R 6143-38 ;

- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur

des soins de la fonction publique hospitalière ;

- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9

janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- considérant l'arrêté du CNG du 24 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du

Centre Hospitalier Ponteils au 1°" février 2016.

DECIDE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-

Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :

1.1. Direction des finances et du système d'information

M. Michel GIL est chargé, en qualité de directeur adjoint des finances, du contrôle de gestion et du

système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans

le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.

Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a

autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Michel

GIL, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des finances et du

système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L.6143-7.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GIL, délégation est donnée à Mme Estelle RAYNE ou

Mme Maryvonne HEC ou Mme Lineda CHERTIOUA où Mme Estelle SALGUES ou Mme Delphine

CARRIERE ou M Henri PANIEGO.

M. Michel GIL participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 61.2. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation

Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.

Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Estelle RAYNE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Estelle SALGUES ou Mme Delphine CARRIERE ou M

Henri PANIEGO ou M Michel GIL.

Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

1.3. Direction des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication

Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directeur adjoint des usagers et de la qualité, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.

Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a

autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme

Lineda CHERTIOUA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction

des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme Estelle

RAYNE ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle SALGUES ou Mme Delphine CARRIERE ou M Henri

PANIEGO ou M. Michel GIL.

Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend

compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

1.4. Direction des soins

Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques

en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le

conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins

de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.

Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a

autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme

Estelle SALGUES, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction

des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme Estelle

RAYNE ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Delphine CARRIERE ou M Henri

PANIEGO ou M Michel GIL.

Mme Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend

compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 71.5. Direction des ressources logistiques et techniques et les achats

Mme Delphine CARRIERE est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources logistiques et techniques et les achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.

Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Delphine CARRIERE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des achats et de la logistique, à l'exclusion des commandes dont le montant est supérieur à 15 000 euros :

à la gestion économique, logistique et technique de la DRLT,

à la fonction de comptable matières,

aux engagements et liquidations des dépenses dans le cadre de la gestion de la DRLT, aux documents des marchés publics, à l'exception des Cahiers des Clauses Administratives

Particulières, des Actes d'Engagement et du rapport du représentant légal,

à tous les actes courants nécessaires au bon fonctionnement de la DRLT (signature de contrats,

conventions, etc.),

aux tableaux de service, autorisations d'absence, ordres de mission n'entraînant pas de conséquences financières concernant les personnels de la DRLT, “aux marchés et documents liés au groupement d'achat

LES

NN

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est

donnée à Monsieur Patrice LA LUMIA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation est donnée à Mme Estelle RAYNE ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Estelle SALGUES ou M Henri PANIEGO ou à M Michel GIL.

Mme Delphine CARRIERE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend

compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

1.6. Direction du secteur personnes âgées

M. Henri PANIEGO est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.

Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a

autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Henri

PANIEGO), directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du secteur

personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri PANIEGO, délégation est donnée à Mme Estelle

RAYNE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle SALGUES ou Mme

Delphine CARRIERE ou M Michel GIL.

M. Henri PANIEGO participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte

de l'emploi de sa délégation au directeur.

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 81.7. Pharmacie

Le docteur Isabelle BRUC est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur.

Le docteur Isabelle BRUC exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive (les

médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles) :

- bons de commande ;

- liquidation des factures et certification du service fait ;

- relations fournisseurs ;

- procédures adaptées inférieures à 90 000€

1.8. Garde de direction

Afin d'assurer la continuité de la direction du Centre Hospitalier de Ponteils durant la semaine, le directeur

associe au tour de garde de direction : M Michel GIL, Mme Estelle RAYNE, Mme Maryvonne HEC, Mme

Lineda CHERTIOUA, Mme Estelle SALGUES, Mme Delphine CARRIERE, M Henri PANIEGO

La garde du week-end reste assurée par le tour de garde rédigé antérieurement.

A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il

rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.

De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti

sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.

ARTICLE 2

La présente décision prend effet à la date du 1° avril 2016. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.

ARTICLE 3

Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.

le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier

principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.

Alès, le vendredi 1° avril 2016

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 9Direction des finances et du système d’information \

Ettelle RAYVE Michel GIL Ÿ

Direcheus ad jéiar Directeur adjoint

Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation

Maryvonne HEC

Directeur adjoint fulu

Direction des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication

Lineda CHERTIOUA

Directeur adjoint

Direction des soins /

Estelle SALGUES

Directeur adjoint

|.

Direction des ressources logistiques et techniques et les achats Il À Delphine CARRIERE Patrice LA LUMIA recteur adjoint / | q Ingénieur en Chef

Direction du secteur personnes âgées PT Henri PANIEGO A]

Directeur adjoint ) "

Dr Isabelle BRUC [ Praticien hospitalier :: 1

Roman CENCIC

v/

Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennés

L

-

[4

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-02-01-022 - N°503 Délégation signature CHAC - CH PONTEILS 10DDTM 30

30-2016-03-14-010

Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes

concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de

la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du

bassin de la Cèze

DDTM 30 - 30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de la Cèze 11ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA LOZERE

Direction Départementale

des Territoires et de In Mer

Service Eau et Inondation

Affaire suivie par : Marie Suzanne RANGHEARD

Tél : 04.66.62.62.48

Courriel : marie-suzanne.rangheard@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées

ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion

des risques d’inondation du bassin de la Cèze

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative

à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs

aux stratégies locales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de

l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de

l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels 1l

existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en

application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des

risques d’inondation ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04,66,62.62.00 — Fax : 04,66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de la Cèze 12Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du

département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant

l'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du

département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste

des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de

la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin

Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques

d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-

Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département

du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des

risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet

du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la

liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

ARRÉTENT

Article 1er :

La liste des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques

d’inondation de la Cèze est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

La direction départementale des territoires et de la mer du Gard est chargée de

coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du

bassin de la Cèze sous l’autorité des préfets du Gard, de l’ Ardèche et de la Lozère.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements du Gard, de l’ Ardèche et de la Lozère.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax ; 04,66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans ke Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de la Cèze 13Article 4 :

Les préfets des départements du Gard, de l’ Ardèche et de la Lozère, les directeurs

départementaux des territoires et de la mer des départements du Gard, de l’ Ardèche et de la

Lozère, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes le, : ñ WARS oué Mende le,

Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère

Privas le,

Le Préfet de l’ Ardèche

ne st É

Aiain TRIOLLE

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62,62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de la Cèze 14ANNEXE 1

Représentants des Régions et départements Représentants des Régions et départements

Conseil Régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Conseil Régional Auverne-Rhône-Alpes

Conseil Départemental du GARD

Conseil Départemental de l'ARDECHE

Conseil Départemental de LOZERE

Représentants des communes et de leurs groupements

Communauté de communes des Hautes Cévennes

Communauté de communes Cèze-Cévennes

Communauté de communes Vivre en CEVENNES

Communauté de communes du Pays d'Uzès

CA du Gard Rhodanien

Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes

Alès agglomération

Représentants des autres collectivités territoriales

Syndicat mixte ABCEZE

Syndicat mixte SCOT Pays des CEVENNES

Syndicat mixte SCOT Gard Rhodanien

Syndicat mixte SCOT de l'Uzège

Syndicat mixte SCOT Ardèche méridionale

Représentants des usagers, organisations professionnelles, associations

Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Languedoc Roussillon

Chambre d'agriculture du GARD

Chambre d'agriculture de l'ARDECHE

Chambre d'agriculture de la Lozère

Fédération des Caves Coopératives du GARD

Agence de développement de réservation touristique

Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du GARD

Fédération de l'Hôtellerie de plein air

Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature (FACEN)

Languedoc Roussillon Nature Environnement (LRNE)

Consommation Logement Cadre de Vie

Confédération des Riverains du Rhône et de ses Affluents

Fédération française de Canoë Kayak

Comité départemental du GARD

Représentants de l'Etat et établissements publics

DREAL Languedoc-Roussillon

Préfet du GARD

Préfet de L'ARDECHE

Préfet de la LOZÈRE

Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

ARS

Office national de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)} du Languedoc Roussillon

Parc National des CEVENNES

DDTM 30 - 30-2016-03-14-010 - Arrêté interpréfectoral désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de la Cèze 15DIRECCTE

30-2016-05-09-001

2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD

DIRECCTE - 30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD 16É

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DECISION UD 30 DIRECCTE N°

relative à Porganisation de Pinspection du travail

dans le département du Gard à compter du 2 mai 2016

Publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-11

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier de l'inspection du travail

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014, relatif à l’organisation du système d'inspection du travail

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Vu l'arrêté du 9 novembre 2016, portant nomination de M. Alain FRANCES, directeur régional adjoint, directeur de

l'unité territoriale du Gard

Vu l'arrêté interministériel au journal officiel du 3 janvier 2016, portant nomination de M. Philippe MERLE, en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu l'arrêté du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de

contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en date du 4 janvier 2016

Vu la décision du 4 janvier 2016 du DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, relative à la nomination et l'affectation des responsables et des agents de contrôle des unités de contrôle n° 1 (Nord-est) et n° 2 (Sud-ouest) de l’unite départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Vu la décision du 4 janvier 2016 du DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, relative aux délégations et

subdélégations en matière de compétences générales.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55

www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr

DIRECCTE - 30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD 17DECFDE

Article 1

Sont chargés de prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 1° du code du travail) :

Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)

Madame Saliha REKIKA, inspectrice du travail pour la section n° 300102 sur laquelle est affectée Madame Mélanie

GEMMITI, contrôleur du travail

Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail pour la section n° 300105 sur laquelle est affectée Madame Claire

MORE AU, contrôleur du travail

Madame Marie Anne GUIRAUD, inspectrice du travail pour la section n° 300109 sur laquelle est affectée Madame

Bernadette RE VOL, contrôleur du travail

Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)

Monsieur Jean SOULLIER, inspecteur du travail pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia

MONTCHAL, contrôleur du travail

Monsieur Olivier AUGIER, inspecteur du travail pour la section n° 300202 sur laquelle est affecté Monsieur Christophe

CAZES, contrôleur du travail

Monsieur François REVOL, inspecteur du Travail pour la section n° 300206, sur laquelle est affecté Monsieur Jean-Michel

SABATIER, contrôleur du travail

Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207, sur laquelle est affectée Madame Magalie

GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208, sur laquelle est affecté Monsieur René

MIRAS, controleur du travail

Article 2

Dans le cadre des dispositions prévues par les décisions des 12 juin 2014 et 26 mai 2015, visées plus haut, le

contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés relevant des sections suivantes est confié aux

inspecteurs du travail ci-après désignés (article R 8122-11. 2° du code du travail) :

Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)

Madame Saliha REKIKA, inspectrice du travail pour la section n° 300102

Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail pour la section n° 300105

Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)

Monsieur Jean SOULLIER, inspecteur du travail pour la section n° 300201

Monsieur Olivier AUGIER, inspecteur du travail pour la section n° 300202

Monsieur François REVOL, inspecteur du travail pour la section n° 300206

Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208

LD nr se?)

DIRECCTE - 30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD 18Article 3

a) - Dispositions particulières concernant le contrôle des entreprises intervenant sur le chantier de la LGV

Le contrôle du chantier LGV, contournement Nîmes Montpellier (CNM) qui concerne les sections n° 300102, 300103,

300204, 300205, 300206, 300207 est confié, sauf pour les travaux réalisés sous emprise SNCF :

- Pour l'UCI : à Monsieur Olivier AUGIER, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300103

- Pour l’'UQ : à Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail, affecté sur la section 300204 et Monsieur Lionel

DISPANS, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300205

b) - Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n° 1

Section n° 300103 :

Le contrôle de la société LASSARAT sise Route de Signargues 30390 DOMAZAN est assuré par Madame Saliha

REKIKA, inspectrice du travail

Section n° 300109 :

Le contrôle des Ets CAPELLE, 30360 VEZENOBRES et 30560 Saint Hilaire de Brethmas est assuré par

Monsieur Richard ANDRE, inspecteur du travail

Article 4

Intérim Sections 300201 et 300203

Dispositions relatives aux établissements de moins de 50 salariés. Sont chargés du contrôle de ces

établissements :

Monsieur Christophe CAZES, contrôleur du travail pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia

MONTCHAL, contrôleur du travail

Madame Magalie GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail pour la section n° 300203 sur laquelle est affectée

Madame Lison Fleury

Article 5

Intérim Section 300203

Dispositions relatives aux établissements de plus 50 salariés. Sont chargés du contrôle de ces établissements :

Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section 300203 pour les établissements qui suivent :

Askle sise à Nîmes, Calberson sise à Nîmes, Eiffage TP Méditerranée sise à Nîmes, Itep le Grezan (CPEAG) sise à

Nîmes, Johanes Boubee Maison Prodis sise à Nîmes, Némodis (Leclerc) sise à Nîmes, Supply Chain (Logidis Comptoirs

Modernes) sise à Nîmes, Eurovia sise à Nîmes

Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section 300203 pour les établissements qui suivent :

Adapei 30 sise à Montpezat, Clinique de Quissac sise à Quissac, Duc sise à Saint Bauzély, Eminence sise à Sauve,

Intermarché Caveirac (SA Piam) sise à Caveirac, STDG sise à Nîmes, TCN sise à Nîmes

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section 300203 pour les établissements qui suivent :

Clinique les Sophoras sise à Nîmes, Etape Entreprise Adaptée Apajh sise à Nîmes, Intermarché Falaur de Vaquerolles sise

à Nîmes, Mas d’Alesti sise à Nîmes, Océan sise à Nîmes, Intermarché de Courbessac sise à Nîmes, Engie sise à Nîmes,

GRT Gaz et GRDF sise à Nimes, IME le Bosquet association Escalières sise à Nîmes, Foyer Départemental de l'Enfance

sise à Nîmes

Sont chargés de prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 1° du code du travail) :

3/3

DIRECCTE - 30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD 19Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section 300203 pour le quartier de Nîmes qui suit :

Grézan

Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section 300203 pour l’ensemble des communes rattachées à la

section 300203 hormis Nimes

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section 300203 pour les quartiers de Nîmes qui suivent :

Garrigues, Les trois Ponts, Chemin bas d'Avignon, Santa Cruz

Article 6 :

La présente décision, applicable à compter du 9 mai 2016, annule et remplace celle du 2 mars 2016.

Article 7 :

Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale du Gard est chargé de l’exécution de la présente décision

et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.

Fait à Nîmes, le lundi 9 mai 2016

gional adjoint,

‘unité départementale du Gard

DIRECCTE - 30-2016-05-09-001 - 2016 05 02 DECISION ORGA IT GARD 20Prefecture du Gard

30-2016-05-03-002

AP INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DE

LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION

COMPLEMENTAIRE AU TPBR ALES

Election complémentaire d'un membre assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES -

section des bailleurs à ferme

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-002 - AP INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION COMPLEMENTAIRE AU TPBR ALES 21EX = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture in

nié Nîmes, le Q 3 MAN DU Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° Bureau des Elections, . . . , . .

de Administration Générale instituant la commission de préparation de la liste et du Tourisme £ CR : £ ; È ne électorale pour 1 élection complémentaire d’un

Affaire suivie par: Laurence PEZET membre assesseur du tribunal paritaire des baux

Æ 0466364181 ruraux d’ALES — section des bailleurs à ferme - D 04663641 76

Mél : laurence.pezet@gard.zouv.fr

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article R. 492-5 et suivants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, et notamment l’article

L. 260 relatif au report des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux

ruraux de janvier 2016 à janvier 2018,

Vu le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 définissant les modalités d’organisation des

élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres des

commissions paritaires départementales des baux ruraux ayant voix délibérative,

Vu la circulaire du Ministre de l’agriculture et de la pêche n° DGPAAT/SDEA/C2009-3074,

du 22 juin 2009, relative à l’organisation de l’élection 2010 des membres assesseurs des

tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs non preneurs et des

preneurs non bailleurs membres des commissions paritaires départementales des baux ruraux,

Vu linstruction technique DGPE/SDPE/2015-742 du Ministère de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt en date du 2 septembre 2015 relative au report de deux années

Ganvier 2018 au lieu de janvier 2016) des élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des

baux ruraux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-02-29-003 du 29 février 2016 portant convocation des

électeurs et fixant le calendrier des opérations électorales pour l’élection complémentaire d’un

membre assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux d’ALES — section des bailleurs à

ferme,

Vu les désignations effectuées par M. le Maire d'ALES, M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats

d'Exploitants Agricoles,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-002 - AP INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION COMPLEMENTAIRE AU TPBR ALES 22Arrête :

Article ler : il est institué une commission de préparation de la liste électorale pour l'élection

complémentaire d’un membre assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES -

section des bailleurs à ferme.

Cette instance est placée sous la présidence de :

e Mme Martine MAGNE, Adjointe au Maire d'ALES, représentant le maire de cette

commune, siège du tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES.

Cette commission comprend en outre :

e M. Christinn MENGIN, Chargé de mission affaire foncière agricole, représentant le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer,

e M. Jacques CHARDOUNAUD), représentant les bailleurs à ferme.

Le secrétariat sera assuré par M. Patrick BELLET, Chef du Bureau des Elections, de

l'Administration Générale et du Tourisme de la Préfecture du Gard.

Article 2 : le siège de la commission est fixé à la Mairie d'ALES.

Toutefois, cette instance sera amenée à se réunir entre le 2 mai et le 31 juillet 2016, à

l'initiative de sa Présidente et pour des raisons pratiques, à la Préfecture du Gard, rue

Guillemette à NIMES.

Article 3 : la commission est chargée de préparer la liste électorale provisoire des bailleurs à

ferme dressée pour le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES.

Cette liste est établie à partir de la dernière liste et révisée en raison de décès, de départ du

ressort du tribunal ou de changement de qualité, et des demandes d'inscription déposées

jusqu'au 30 avril 2016 auprès des maires des communes où sont situés les biens immobiliers.

La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de refus

d'inscription ou de radiation sur la liste électorale provisoire.

Elle transmet au plus tard le 1% juillet 2016 la liste électorale provisoire au Préfet qui

procèdera à l'établissement de la liste électorale du tribunal paritaire des baux ruraux d'ALES.

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Présidente de la commission de

préparation des listes électorales sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée aux membres de la commission.

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-002 - AP INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION COMPLEMENTAIRE AU TPBR ALES 23Prefecture du Gard

30-2016-05-03-001

arrêtéPref

arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour les

travaux de renforcement de la digue du Rhône

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-001 - arrêtéPref 24BE ST à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

Nîmes, le ÿ 3 MAI 2016

Commune de Beaucaire et Commune de Fourques : Réalisation des travaux

de renforcement de la digue du Rhône rive droite entre Beaucaire et

Fourques

ARRETE N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013.326-0005 du 22 novembre 2013 déclarant

d'utilité publique le projet de confortement de la digue du Rhône en rive droite entre

Beaucaire et Fourques ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année

2016 ;

Vu l’enquête parcellaire initiale qui s’est déroulé du lundi 4 au vendredi

29 mai 2015 inclus, en mairie de Beaucaire et de Fourques en vue de délimiter avec

exactitude les immeubles à acquérir autorisant les travaux de renforcement des digues

du Rhône ;

Vu la demande du juge de l’expropriation invitant le SYMADREM à

solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire pour sept unités

foncières qui doivent bénéficier d’une publicité renforcée ;

Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par le SYMADREM (Syndicat

Mixte interrégional d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de La Mer), en

vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur les communes de

Beaucaire et de Fourques, relative aux travaux de renforcement de la digue du Rhône

rive droite entre Beaucaire et Fourques ;

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-001 - arrêtéPref 25Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la

réalisation de l’opération ;

Vu l’état parcellaire établissant la liste des propriétaires tels qu’ils sont

connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par

l’expropriant ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du

Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire en vue de

délimiter exactement les immeubles à acquérir autorisant ainsi la conduite des

travaux de renforcement de la digue du Rhône, rive droite entre Beaucaire et

Fourques, sur le territoire des communes de Beaucaire et Fourques.

Article 2 :

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront

déposés en mairie de Beaucaire et en mairie de Fourques pendant 17 jours consécutifs,

du lundi 20 juin au mercredi 6 juillet 2016 inclus à 17 heures, afin que chacun

puisse en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des bureaux :

Mairie de Beaucaire : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et 13H30 à 17H00)

Mairie de Fourques : du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et 13H30 à 17H00

et consigner éventuellement ses observations sur les registres.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire

enquêteur en mairie de Fourques, siège de l’enquête (Hôtel de Ville, rue Etienne

Courlas, 30300 Fourques).

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaucaire et en mairie de

Fourques, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de

celle-ci.

Un avis portant à la connaissance du public les informations figurant dans le

présent arrêté sera publié par voie d’affiches, et éventuellement, par tout autre procédé

en usage dans ces deux communes.

Cet avis d’enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de

l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par le maire de Beaucaire et le maire de Fourques, et

par un exemplaire du journal qui sera joint au dossier d’enquête.

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-001 - arrêtéPref 26Article 4 :

Notification individuelle du dépôt de dossier aux mairies est faite par

l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements

recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.

Article 5 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application

de l’article L 311-1 à l’article L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique ci-après reproduit :

Article L 311-1 :« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie

aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté

déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance

d’expropriation.

Article L 311-2 :Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de

faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits

d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L 311-3 :Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles

L311-1 et L311-2, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité

collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront

déchus de tous droits à indemnités ».

Article 6 :

A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les

maires concernés et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête, au

commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au Préfet du Gard dans un délai

d’un mois avec son rapport et ses conclusions.

Article 7 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

Monsieur Yves FLORAND

Officier de la Marine Nationale, retraité

Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes

intéressées

en Mairie de Fourques :

le lundi 20 juin de 9h00 à 12h00

le mercredi 6 juillet de 13h30 à 17h00

et en Mairie de Beaucaire :

le lundi 27 juin de 8h30 à 12h00

le vendredi 1° juillet de 13h30 à 17h00

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-001 - arrêtéPref 27Article 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Beaucaire,

- Monsieur le Maire de Fourques,

- Monsieur le Président du SYMADREM

- Monsieur le commissaire enquêteur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Prefecture du Gard - 30-2016-05-03-001 - arrêtéPref 28