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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-086
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de
l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de
captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée
cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie. (7 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant
l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens
Corning de Laudun-l'Ardpise (Gard) au titre de l'article L343-2 du code de
l'énergie (4 pages) Page 11
2 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2023-07-07-00008
DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de
l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures
prélèvement et transport de spécimens d'espèce
protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une
étude portée par le CEN Occitanie.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
sr r La préfète de l'Ariège DE L'ARIÈGE Chevalier de la Légion d'honneur ee Officier de l'Ordre national du Mérite Fraternité
E =
PRÉFET Le préfet de l'Aude
DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur Liberté & . z +
Égaié Chevalier de l'Ordre national du Mérite
E = , PRÉFET Le préfet de l'Aveyron
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex PRÉFET La préfète du Gard
DS SARD Officier de la Légion d'honneur Le Commandeur de l'Ordre national du Mérite
——$ Le préfet de la région Occitanie DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne GARONNE Officier de la Légion d'honneur Liberté
Égalité
Fraternité
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 4 E 3
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET.
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
EE
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national dû Mérite
Le préfet “ Hart
À, À À}
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 5 PRÉFET Lé bré préfet de Tarn-et-Garonne DE TARN-ET-GARONNE . - ne . Chevalier de l'Ordre national du Mérite Égalité Fraternité
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard, :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l'Ariège,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 6 VU le décret du 17 février 2021 nommant MThierry BONNIER préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Xavier BRUNETIERE préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 aout 2020 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Francois-Xavier LAUCH préfet du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 22 mars 2023 nommant M Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 31-2023-04-21, AS 30-2023-03-24, AS 12-2023-03-24, AS 09-2023-
03-24, AS 03-24 11-2023-03-24, AS 32 - 2023-03-24, AS 46 - 2023-03-24, AS 48 - 2023-03-24, AS 65-
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 7 2023-03-24, AS 66 - 2023-03-24, AS 81 - 2023-03-24 et AS 82 - 2023-05 -30 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 8 Transport ponctuel dans le Nombre d'individus : Pose de | Département pour A
Nom Prénom Structure | CePtUre Cistude bise de sangl matériel cadre d'un sauvetage | ke opérations de | OU la durée de la d'Europe smharaué (récupération sasiurecistude dérogation (2021, q d'individus/curage, etc) ap 2022, 2023)
. CEN y 90 Cistudes Courmont Lionel Oécitänié x x X X Occitanie
2 CEN 5 à 300 Cistudes Scher Olivier dccitanie x x X Occitanie
Couronne Marine 0 CEN : x 34 300 Cistucles ccitanie . , CEN 100 Cistudes Grillas Célia occitanie x x x 30
hr UPVD- 120 Cistudes Verneau Olivier CEFREM x x x x 66, 11
UPVD- .
Le Gal Anne-sophie | CEFREM / x x x 66, 11 AU-CHSIURES IPHC
Jalabert Jérémy Nymphalis x x Occitanie 30 Cistudes VEN Marmoex Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Priol Pauline StatPOP X X x Occitanie 150Cistudes Cudennec Serge EPTB x x 30 50 CEN
Fuentes Tatiana Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Catil Jean-Michel Occitanie X x X Occitanie 300
Nature En
Pottier Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100 Nature En
Rizzetto Simon Occitanie x X 31, 32, 65, 82 100
Nature En .
Orth Mathieu Occitanie X x 31 10
Nature En
Portier Dominique Occitanie X X 65 50
Nature En
Cognet Christophe Occitanie x X 65 50
Conseil
Départemental
Bernadicou Nicolas du Gers X x 32 100
Institution
Chaudron Gwenaël Adour X x 32, 65 100
ARTICLE 2
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1” mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3- Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4-Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 9 - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 920585 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
= Fi
ibss
H RD
1 Ê E CS À Montpellier, le 03 ou 2073 À Toulouse, le
Pour les préfètes et préfets de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Le préfet | Garonne, du Gers, du Lot, de Lozère, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales , du
Ce : Tarn et dufarn-et-Garonne,
nourour Le directepr de la DREAL Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-07-07-00008 - DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux 10 Prefecture du Gard
30-2023-07-12-00002
Arrêté interpréfectroral portant renouvellement
de l'autorisation d'exploiter l aligne directe
souterraine 200000 volts reliant l'usine
hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse)
et l'usine Owens Corning de Laudun-l'Ardpise
(Gard) au titre de l'article L343-2 du code de
l'énergie
Prefecture du Gard - 30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de 11 PRÉFÈTE PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE DU GARD Liberté Égalité
Lgaliré. Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA LIGNE DIRECTE ‘ SOUTERRAINE 20000 VOLTS RELIANT L'USINE HYDRO-ÉLECTRIQUE CNR DE
CADEROUSSE (VAUCLUSE) ET L'USINE OWENS CORNING DE LAUDUN-L'ARDOISE (GARD)
AU TITRE DE L'ARTICLE L343-2 DU CODE DE L'ÉNERGIE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
LA PRÉFÈTE DU GARD, |
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.343-2 et R.343-1 à R.343-9 ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, prolongeant la durée de la concession du Rhône jusqu'au 31 décembre 2041 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement des réseaux d'électricité ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°S12007-02-28-0020-PREF du 28 février 2007 autorisant la
construction de la ligne directe souterraine 20 000 volts reliant l'usine hydro-
électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de Laudun
l'Ardoise (Gard).
Vu la demande du 02/05/2023 présentée par la CNR à ia DREAL PACA pour ie renouvellement de l'autorisation n° S12007-02-28-0020-PREF du 28 février 2007 au titre de l'article L343-2 du code de l'énergie pour continuer à exploiter la ligne électrique directe 20 kV entre l’usine hydroélectrique de Caderousse et l'usine Owens Corning implantée sur la commune de Laudun-L'Ardoise dans .le Gard dans les conditions initiales sans impliquer d'incidences environnementales ni de procédures spécifiques relatives au titre du code de l’environnement ;.
Vu la consultation du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et des
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi que des autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes, et des maires
des communes concernées par le projet, én date du 3 mai 2023;
Prefecture du Gard - 30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de 12 Vu les avis récueillis aux dates suivantes :
Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Commune de Caderousse 10/05/23
Commune de Laudun-l’Ardoise =
RTE -
Enedis -
Territoire d'énergie du Gard (SMEG) -
Syndicat d'énergie Vauclusien (SEV) -
Considérant l'avis favorable en date du 10/05/23 de la commune de Caderousse, et
l'absence de réponse des autres services consultés ;
Considérant que la:demande de prolongation de | ‘autorisation de construction n° SI2007-
02-28-0020-PREF du 28 février 2007 pour.continuer à exploiter la ligne électrique directe
20 kV entre l'usine hydroélectrique CNR de Caderousse (84) et l'usine Owens Corning
implantée sur la commune de Laudun-L'Ardoise dans le Gard dans les conditions.initiales
sans impliquer d'incidences environnementales ni de procédures spécifiques relatives au
titre du code de l’environnement, est nécessaire pour le maintien de l’activité du site du
groupe d'Owens Corning;
Considérant qu'il n'est pas envisagé de modifications des conditions d'utilisation de la
ligne actuellement autorisée et exploitée ;
Considérant que la ligne directe entre l'usine de Caderousse et le site Owens. Corning
respecte les conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L.343-1 du
code de l'énergie ;.
Considérant que la ligne directe entre l’usine de Caderousse et le site Owens Corning
actuellement autorisée remplit les critères de complémentarité mentionnés par l'article
-R.343-5 du code de l'énergie ;
Considérant que la ligne directe entre l’usine de Caderousse et le sité Owens Corning
actuellement autorisée remplit les critères de sécurité et de sûreté du réseau public
mentionnés par l'article R.343-5 du-code de l'énergie :
Considérant que la ligne directe entre l'usine de Caderousse et le site Owens Corning actuellement autorisée remplit les conditions techniques réglementaires mentionnés par l'article R.343-5 du code de l’énergie ;
Considérant que la ligne directe entre l'usine de Caderousse et le site Owens Corning
actuellement autorisée dispose de la maîtrise foncière mentionnée par l'article R.343-5 du
code de l'énergie ;
Considérant que la ligne directe entre l'usine de Caderousse et le site Owens Corning
actuellement autorisée et en exploitationa fait | ‘objet d'une étude d'impact dans le cadre
de la demande initiale, qu'aucune modification n'est envisagée dans le cadre de la
demande de renouvellement et que la demande de renouvellement n'est pas concernée
par une procédure de cas par cas ou d'étude d'impact au titre de la rubrique 32
«Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute tension» de l'annexe
de l'article R122-2 dû code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'est pas envisagé de modifications de la ligne actuellement autorisée et
exploitée ;
Considérant qu'il n’est pas envisagé. L modifications des flux électriques de la ligne ni des
conditions d'exploitation ;
Prefecture du Gard - 30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de 13 Considérant qu'il n'est pas envisagé de modifications des conditions de sécurité de la ligne ni des dispositions relatives à la sécurité des réseaux pour la ligne actuellement autorisée et exploitée ;
ARRÊTENT
Article 1
Conformément à l'article L343-2 du code de l'énergie, la demände de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la ligne directe 20*000 volts reliant l'usine hydro-électrique de CADEROUSSE (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de l'ARDOISE (Gard) est approuvée.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe 1).
Article2 |
Conformément à l'article L343-2 du code de l'énergie, le renouvellement est délivré
jusqu'au 31 décembre 2041, date de l'échéance de la concession fixée par la loi n°2022-271
du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairies de Laudun-l'Ardoise
et Caderousse, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence des maires
concernés.
I! sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gräcieux auprès du Préfet de département,
* __ recours hiérarchique auprès du Ministre, |
+ retours contentieux devant le tribunal administratif. de Nîmes ou par voie
électronique sur le site : http:/f/telerecours.iuradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
* Les Secrétaires Généraux de Vaucluse et du Gard,
+ Le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, | |
* __Le directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, |
* Les maires des communes de Laudun-l'Ardoise et de Caderousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie léur sera adressée.
Fait à Nîmes, le 42 JUIL, 279 Fait à Avignon, le {2 JUIL. 2023
La préfète du Gard La préfète de Vaucluse
Marie-Françoise LECAILLON " Niolaine D
Prefecture du Gard - 30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de 14 Annexe 1 : Plan de situation « Tracé du cable reliant l'usine hydro-électrique de CADEROUSSE (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de l'ARDOISE (Gard) »
Prefecture du Gard - 30-2023-07-12-00002 - Arrêté interpréfectroral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l aligne directe souterraine 200000 volts reliant l'usine hydro-électrique CNR de Caderousse (Vaucluse) et l'usine Owens Corning de 15