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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 04 15 n gociation par cdg90 assurance risques encourus protection sociale agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 04 15 n gociation par cdg90 assurance risques encourus protection sociale agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
:
À
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
E
Publié le
ue
La
ID
: 090-249000241-20250522-2025
04_15-DE
‘
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le 22
mai
à
18h05,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Daniel
FRÉRY,
Christian
GAILLARD),
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Jean
RACINE,
Christian
RAVOT,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et Bernard
VALKRE
membre
suppléant.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER
Imann
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Nicolas
PETERLINI
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Annick
PRENAT,
Virginie
REV,
Frédéric
ROUSSE,
et
Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Emmanuelle
PALMA
GERARD
à
Daniel
BOUR,
Sophie
PHILIPPE
à Daniel
FRERY
et Annick
PRENAT
à André
KLEIBER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
5 mai
2025
Le
13
mai
2025
En
exercice
50
Présents
29
Votants
33
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Dominique
TRÉLA
est
désigné. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2025-04-15
Négociation
par
le CDG
90
d’un
contrat
d’assurance
destiné
à
couvrir
les
risques
financiers
encourus
du
fait de
la protection
sociale
des
agents
Rapporteur
: Robert
NATALE Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
re
(Eng
nl
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250522-2025
04
15-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
le code
général
de
la fonction publique,
Vu le décret n°86-552
du
14 mars
1986
modifié pris pour
l'application
du deuxième
alinéa
de l'article
26 de la Loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits par
les centres
de gestion pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Le
contrat
d'assurance
groupe,
conclu
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
pour
le compte
des
communes
et établissements
publics,
et destiné
à couvrir
les
risques
financiers
induits
par
l’absentéisme
des
agents,
arrive
à
son
terme
à
la
date
du
31
décembre
2025. Pour
mémoire,
la CCST
n’avait
pas
souhaité
adhérer
à ce
contrat.
Le
Centre
de
Gestion
propose
de procéder
à la conclusion
d’un
nouveau
contrat
permettant
la garantie
des
risques.
Afin
de
faciliter
la conclusion
de
cette
opération
délicate
et d’obtenir
le meilleur
rapport
qualité-prix
possible,
il
est
envisagé,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
susvisés,
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
opérer
les
opérations
de
négociation
et
de
conclusion
d’un
contrat-groupe.
Ce
contrat
devra
être
conclu
avec
une
entreprise
agréée
d’assurance
après
mise
en
concurrence,
conformément
aux
orientations
européennes
et
nationales
en
la
matière.
Toutes
les
entreprises
d’assurance,
quel
que
soit
leur
mode
de
travail
et de
fonctionnement,
devront
soumettre
une
offre,
y
compris
celle
préférant
rendre
leurs
prestations
par
l’intermédiaire
d’un
courtier
ou
d’un
autre
intermédiaire.
Le
contrat-groupe
et les contrats
individuels
en
résultant
seront
conclus
pour
une
durée
de
4 ans,
sans
possibilité
de
renouvellement
par
tacite
reconduction.
Soit
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2029.
Chaque
contrat
pourra
couvrir
l’une
ou
l’autre
des
catégories
de
personnels
susceptibles
d’être
employées
par
les communes
et établissements,
en tenant
compte
du
niveau
couverture
offert,
en tout
ou
partie.
Les
garanties
proposées
sont
pour
chaque
catégorie
définie
:
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28h00
hebdomadaire
(régime
de
cotisation
de
la
CNRACL)
e
le congé
maladie
ordinaire,
e
le congé
longue
maladie,
e
le congé
longue
durée,
e
le temps
partiel
thérapeutique
et
l’invalidité
temporaire
ou
définitive,
quel
que
soit
le risque
auquel
il se rattache,
e
le congé
à
la suite
d’un
accident
de
service
ou
d’une
maladie
d’origine
professionnelle,
e
les
congés
liés
à
l’arrivée
d’un
enfant
au
foyer
(article
L631-1
à
9
du
code
général
de
la
fonction
publique),
e
le décès
de
l’agent
avec
versement
du
capital-décès. Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
7
Log
Til
Publié
le
>
ID
: 090-249000241-20250522-2025
04
15-DE
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28h00
hebdomadaire
et
agents
non
titulaires
(régime
de
cotisation
de
l’'IRCANTEC)
e
le
congé
maladie
ordinaire,
e
le congé
grave
maladie,
e
le temps
partiel
thérapeutique
et
l’invalidité
temporaire
ou
définitive,
quel
que
soit
le risque
auquel
il se rattache,
e
le congé
à la suite
d’un
accident
de
service
ou
d’une
maladie
d’origine
professionnelle,
e
le décès
de
l’agent
avec
versement
du
capital-décès.
Le
Centre
de gestion
devra
être considéré
pendant
toute
l’exécution
du contrat
comme
le représentant-
mandataire
des
communes
et établissements.
Les
demandes
de
remboursement
devront
être transmises
à l’assureur
par
son
intermédiaire.
Le
remboursement
de
ce
dernier
est versé
directement
aux
communes
et établissements
en
revanche.
Une
rémunération
de
ces
prestations
pourra
être
demandée
par
le Centre
de
Gestion.
Ce
mandatement
n’a pas
pour
effet
de
faire
adhérer
automatiquement
la CCST
à e contrat-groupe.
Il appartiendra
ultérieurement
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
les
résultats
de
cette
consultation
et d’adhérer
s’il le souhaite
à l’une
des
formules
proposées.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D’autoriser
le
Centre
de
Gestion
à
négocier
et
conclure
pour
le
compte
des
communes
et établissements
publics
du
Département
un
contrat-groupe
d’assurance
couvrant
les
risques
liés
à
l’absentéisme
des
personnels
territoriaux
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
e
D’autoriser
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
prise
de
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
Le
Président
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Christian
RAYOT
vigueur. Et
publication
ou
notification
le
MERCREDI
28
MAI
275
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYO