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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 037 assurance indemnisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 037 assurance indemnisation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2025-037
Objet : Assurance - Indemnisation
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10, • l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
• la délibération n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,
Considérant
• le sinistre concernant un dégât des eaux survenu le 8 avril 2024 dans le bâtiment des Oisy’llons à Chaux,
• le sinistre concernant un dégât des eaux survenu le 23 décembre 2022 dans le bâtiment Espace Savoureuse à Giromagny,
DECIDE
Article 1er : d’encaisser les chèques GROUPAMA GRAND EST n°0445809 du 22 avril 2025 et n°0446123 du 24 avril 2025 pour un montant total de 1 639.68 € correspondant à la prise en charge des sinistres, franchise et vétusté déduites.
Article 2 : ampliation de cette décision sera adressée à :
- SGC BELFORT 2
Visa préfectoral Etueffont, le 27 mai 2025
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER.