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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 04 09 bail auberge du canal brebotte
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 04 09 bail auberge du canal brebotte)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
SUD è
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
23
mai
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAVYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Bernard
CERF,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Emmanuelle
PY,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Pierre
VALLAT.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Gérard
FESSELET
à
Jean
Louis
HOTTLET,
Christine
DEL
PIE
à
Josette
BESSE,
Didier
MATHIEU
Emmanuelle
PY,
Cédric
PERRIN
à Marie
lise
LHOMET,
Robert
NATALE
à Pierre
OSER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
10
mai
Le
10
mai
En
exercice
41
Présents
31
Votants
37
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Jean
Claude
BOUROUH
est désigné. 2019-04-09
Baïl
Auberge
du
canal
à Brebotte
Rapporteur
: Pierre
OSER
Vu
la délibération
2016-05-18
relative
à l'acquisition
du
site
du
Café
du
Canal
à Brebotte,
Vu
la
délibération
2016-09-17
relative
au
programme
de
travaux
envisagés
et
au
plan
de
financement, Vu
la délibération
2017-01-17 portant
sur
la convention
entre
la
CCST
et la SPL pour
la réalisation
du
Pôle
touristique
rural,
Vu
la
convention
de prestations
entre
la
CCST
et
la
SPL
Sud
Immobilier
pour
la
réalisation
d'un
pôle
touristique
rural
à Brebotte
signée
le 30 janvier
2017,
Vu
la délibération
2018-03-20
relative
à l'avenant
n°1
de prolongation
de
la convention,
2019-04-09
Bail
Auberge
du
canal
Page
| sur
3
ID
: 090-249000241-20190523-2019_04_09-DE Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2019
Affiché
le
Ë
ID
: 090-249000241-20190523-2019
04
09-DE
Le
8
décembre
2016,
le
Conseil
Communautaire
a
validé
le
programme
de
réalisation
d’un
pôle
touristique
Rural
sur
l'ancien
site
du
Café
du
Canal,
en
bordure
du
canal
du
Rhône
au
Rhin
et
le
long
de
l'Eurovélo6.
Le
bâtiment
d'origine,
ancien
café
restaurant,
compte
tenu
de
sa
localisation
sur
le
terrain
et
du
coût
à
envisager
pour
les
travaux
de
réhabilitation
n'a
pu
être
conservé
et
a
été
démoli
en
mars
2017.
Le
nouveau
bâtiment,
dénommé
Pôle
Touristique
Rural
a plusieurs
vocations
qui
définissent
ainsi
la
destination
précise
des
lieux
ainsi
que
l'usage
exclusif qui
en
sera
fait:
e
Gîte
d’accueil
pour
touristes,
notamment
les
«grands
randonneurs
cyclo
touristes
»,
principalement
pour
groupes
constitués.
Organisation
d'accueil
avec
hébergement
voyageur
et
matériel
(stockage
sécurisé
des
vélos
et
petite
maintenance
de
ces
derniers).
L'offre
se
développant
autour
de
chambres
de
2 à 4 places,
e
Restaurant
d'environ
50
couverts
en
salle
+
terrasse
extérieure,
e
Mise
en place
d’une
aire
naturelle
de
camping
offrant
des
emplacements
aux
randonneurs
en
tente
ainsi
que
l'accueil
aux
sanitaires,
e
Pont
d’accueil
pour
randonneurs,
pêcheurs,
touristes,
plaisanciers
fluviaux
(pouvant
accoster
au
ponton
voisin
du
site)
et information
touristique.
Par
délibération
du
26
janvier
2017,
la
CCST
a confié
par
voie
de
convention
de
mandat
à la
SPL
Sud
Immobilier
la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à
la
construction
du
bâtiment.
Les
travaux
de
construction
du
bâtiment
se
sont
poursuivis
tout
au
long
de
l'année
2018-2019
pour
une
réception
des
travaux
prévue
mi-juin
2019.
Afin
de
garantir
la
réussite
du
projet,
la
gestion
et
la
tenue
du
pôle
touristique
rural
de
Brebotte
(hébergement
et
restauration)
sont
confiées
à
un
partenaire
privé
via
un
bail
commercial
signé
entre
les
2 parties.
Ce
projet
de
bail,
à signer
avec
la Société
Auberge
du
Canal
fixe
notamment :
-
la désignation
des
biens
mis
à bail
(bâtiment
et terrain
attenant
et détail
des
aménagements)
-
la durée
du
bail
initialement
fixée
à 3 ans
et reconductible
dans
les mêmes
conditions
-
la destination
du
bâtiment
et la description
des
activités
exercées
-
les
modalités
de
prise
en
location
et
de
tenue
du
bâtiment
(état
des
lieux,
pose
d'enseigne,
entretien,
réparations,
travaux,
transformation,
conditions
d'utilisation,
assurances,
la
prise
en
charge
des
différents
impôts,
taxes
et charges...)
-
le
montant
du
loyer
fixé
à
24
000
euros
HT
annuels,
indexé
sur
l'indice
des
loyers
commerciaux
fixé
par
l'INSEE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
valider
le
projet
de
bail
commercial
avec
la
Société
Auberge
du
Canal
dans
ses
formes
et
modalités,
e
D’autoriser
le
Président
à
négocier
et
signer
le
bail
commercial
ainsi
que
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération.
Annexe
: Projet
de
bail.
2019-04-09
Bail
Auberge
du
canal
Page
2 sur
3 Envoyé en préfecture le 03/06/2019 Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190523-2019_04_09-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notification
le
ORAN
Le
Président,
Le
Président,
2019-04-09
Bail
Auberge
du
canal
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2019
È
Ra
Affiché le ID
: 080-249000241-20190523-2049
04
DS-DE
BAIL
COMMERCIAL
AUBERGE
DU CANAL
(BREBOTTE)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
- La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
(CCST),
dont
le
siège
est
situé
8,
Place Raymond
Forni,
90100
DELLE,
Représenté
par
son Président
M.
Christian
RAYOT
Ci-après
dénommée
"LE
BAILLEUR",
D'UNE
PART,
ET - La Société
L'Auberge
du
Canal
dont
le siège
est
situé
29,
rue
de
l'Ecrevisse,
90140
BREBOTTE,
Imimatriculée
au
RCS
de
Belfort
sous
le
n°
XXXXXKXXX
|
Et
représentée
par
son
gérant
M.
XXKXXXXXXX
|
Ci-après
dénommée
"LE
PRENEUR".
D'AUTRE
PART,
Le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
sont
ci-après
individuellement
dénommés
une
"Partie"
et
ensemble
les
"Parties". Envoyé
en
préfecture
Le
63/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2049
Afiiché le ID
: 090-249000241-20198523-2019
04
09-DE
EXPOSE Le
BAILLEUR,
la
COST,
est
propriétaire
du
site
du
café
du
canal,
29
rue
de
l’Écrevisse
à Brebotte,
racheté
à la
Commune
en
août
2016.
Le
8
décembre
2016,
le
Conseil
Communautaire
a
validé
le
programme
de
réalisation
d’un
pôle
touristique
Rural
sur
l'ancien
site
du
Café
du
Canal,
en
bordure
du
canal
du
Rhône
au
Rhin
et
le
long
de
l'Eurovéloé.
En
effet,
le
bâtiment
d'origine,
ancien
café
restaurant,
compte
tenu
de
sa
localisation
sur
le
terrain
et
du
coût
à
envisager
pour
les
travaux
de
réhabilitation
n'a
pu
être
conservé
et
a été
démoli
en
mars
2017.
Le
nouveau
bâtiment,
dénommé
Pôle
Touristique
Rural
a plusieurs
vocations
qui
définissent
ainsi
la
destination
précise
des
lieux
ainsi
que
l'usage
exclusif
qui
en
sera
fait:
“
Gîte
d'accueil
pour
touristes,
notamment
les
«grands
randonneurs
cyclo
touristes
»,
principalement
pour
groupes
constitués,
Organisation
d'accueil
avec
hébergement
voyageur
et
matériel
(stockage
sécurisé
des
vélos
et
petite
maintenance
de
ces
derniers).
L'offre
se
développant
autour
de
chambres
de
2
à 4
places,
-
Restaurant
d'environ
50
couverts
en
salle
+
terrasse
extérieure
de
XXXX
couverts
environ,
=
Mise
en
place
d’une
aire
naturelle
de
camping
offrant
des
emplacements
aux
randonneurs
en
tente
ainsi
que
l'accueil
aux
sanitaires,
-
Pont
d’aceueil
pour
randonneurs,
pêcheurs,
touristes,
plaisanciers
fluviaux
(pouvant
accoster
au
ponton
voisin
du
site)
et
information
touristique.
Le
pôle
est
constitué
d’une
habitation
d’environ
350
m2,
adaptée
au
projet
et
de
type
sundgauvienne
afin
de
rester
dans
la
valorisation
patrimoniale
du
Sud
Tetitoire.
Elle
est
composée
au
rez-de-chaussée
d'un
restaurant
et
de
2
chambres
dont
une
aux
normes
d'accessibilité
PMR.
Un
local
vélo
sécurisé
ainsi
que
des
sanitaires,
dévolus
notamment
aux
campeurs
de
l'aire
naturelle
de
camping
attenante,
sont
accessibles
depuis
l'extérieur
du
bâtiment.
A
l'étage,
3 chambres
supplémentaires
viennent
compléter
l'offre
d'hébergement,
Par
délibération
du
26
janvier
2017,
la
CCST
a confié
par
voie
de
convention
de
mandat
à la
SPL
Sud
Immobilier
la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à la
construction
du
bâtiment,
Le
projet
du
présent
bail
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
mai
2019.
Les
travaux
de
construction
du
batiment
se
sont
poursuivis
tout
au
long
de
l'année
2018-2019
et
l'achèvement
a été
constaté
le
XXXXXXXXX
2019.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
A ETE
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Par
les
présentes,
le
BAILLEUR
donne
à bail
commercial
soumis
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
aux
dispositions
du
Décret
du
30.09.1953
non
codifiées,
ainsi
qu'aux
clauses
ci-après
indiquées,
au
PRENEUR
qui
accepte,
aux
charges
et
conditions
suivantes,
les
biens
immobiliers
ci-après
désignés,
Le
BAILLEUR
a
certifié
et garanti
au
PRENEUR
qu’il
pouvait
valablement
lui
consentir
un
bail
commercial.
Le
PRENEUR
déclare
et
garantit
pour
sa
part
qu’il
est
immatriculé
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
qu’il
exploitera
sur
le
site
un
fonds
de
commerce
d’hébergement
touristique
et de restauration.
Le
PRENEUR
s'engage
également
à y
développer
la
destination
prévue
des
lieux
ainsi
que
de
leur
usage
exclusif
tels
que
cités
ci-avant. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
sel
Afiché le
DESIGNATION
ID
: 090-248000241-20190523-2019_G4_09-DE
1° Les
terrains
ci-après
désignés,
situés
sur la commune
de
Brebotte
(90140), :
- la
parcelle
ZB
32
d'une
surface
de
38
ares
et 90
ca
Le périmètre
des
parcelles
louées
étant matérialisé
sur
le plan
ci annexé
(annexe
1) .
Le
périmètre
mis
à bail
bénéficie
des
accès
et voiries,
réseaux
d’eau
et d'électricité,
téléphone...
le
tout conformément
aux
plans
ci annexés
(annexes
.…...)
2°
un
bâtiment
baptisé
«Pôle
Touristique
rural»
d’une
surface
de
plancher
couvert
de
352
m°
comprenant
:
—
5
chambres
doubles
(dont
2
situées
en
RDC
et
3
à l'étage)
dont
1 aux
normes
accessibilité
PMR
—
5
salle
de
bains
dans
les
chambres,
toutes
équipées
d'une
douche,
d'un
lavabo
et
d'un
WC
—
1 hall
d'accueil
—
1 salle
de
restaurant
de
70
m?
—
1 espace
bar
—
1 espace
cuisine
professionnel
comprenant
(lister
le
contenu
du
lot
Cuisine
Install
Nord)
—
1 salle
de
plonge
—
1 espace
vestiaire
dévolu
au
personnel
du
restaurant
—
2 sanitaires
mixtes
dont
1 aux
normes
accessibilité
PMR
—
1 bloc
sanitaire
accessible
aux
campeurs
et
aux
normes
accessibilité
PMR.
—
1 espace
de
stockage
vélo
abrité
et
sécurisé
avec
espace
de
petite
réparation
—
1 local
poubelles
extérieur
—
_l'ierrasse
de
XXXX
m°
—
l'espace
lingerie
—
1 appartement
de
fonction
de
32m°
comprenant
une
pièce
cuisine/séjour,
1 salle
de
bains
et
une
chambre
Le
bâtiment
neuf,
ainsi
réalisé
sera
proposé
avec
des
prestations
de
finition
de
qualité,
luminosité
conforme
à la
réglementation
et
équipement
électrique
standard.
3°
22
places
de
parking
non
bitumées
bénéficiant
des
accès
et
voiries,
le
tout
conformément
aux
descriptifs
ci
annexés
(annexes
.....)
Les
parcelles
données
en
location
sont
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
du
Bail
libres
d’accès.
Le
PRENEUR
pourra,
s’il
y
a
convenance,
clore
tout
ou
partie
de
l’emprise
à ses
frais,
sous
réserve
d’un
accord
du
propriétaire
BAILLEUR.
Assainissement
:
Le
BAILLEUR
déclare
que
les
biens
loués
ne
sont
pas
raccordés
à
l'assainissement
communal
et
bénéficient
d'un
assainissement
autonome.
DUREE Le
présent
baïl
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
trois
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
à
compter
du
XXXXXX
2019
pour
se
terminer
le
XXXXXX
2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
145-4
du
Code
de
commerce,
le
PRENEUR
aura
la
faculté
de
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale,
par
acte
extra-judiciaite
ou
lettre
recommandée
AR
notifié
avec
un
préavis
de
6 mois. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2039
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
ID
: 080-249000241-20190523-2919_04_09-DE
Le
BATLLEUR
renonce
de
son
coté
à cette
même
faculté
s'il entend
reconstruire
le pôle
touristique
ou
le
surélever,
de
tels
travaux
devant
intervenir
en
concertation
avec
Le
PRENEUR
sans
résiliation
du
Baïl.
En
cas
de
renouvellement,
le
bail
renouvelé
sera
conclu
pour
une
durée
de
XX
ans
aux
conditions
initiales.
Le
loyer
du bail renouvelé
sera le loyer
actualisé
en vigueur
à la date
du renouvellement.
DESTINATION LE
PRENEUR
devra
occuper
les
lieux
loués
par
lui-même,
paisiblement,
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
Code
Civil
et à usage
de
:
—
Fourniture
de
prestations
d’hébergement
et
prestations
accessoires
à
l'hébergement
(petits
déjeuners...)
sur le site
—
Activité
de restauration
—
Vente
de produits
alimentaires,
d’épicerie
fine
et / ou
régionaux
—
Activité
de
location
de
divers
matériels
de
loisirs,
à l'exclusion
de toute
autre
utilisation.
Cette
affectation
constitue
une
condition
essentielle
et
déterminante
au
consentement
du
BAILLEUR
au présent
bail.
Le
PRENEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à son
installation
et à l'exercice
de
ses
activités
et
du
paiement
de
toutes
sommes,
taxes
et
autres
droits
afférents
aux
activités
qu’il
envisage
d’exercer
dans
les
lieux
loués.
Il
en
rendra
compte
au
BAILLEUR,
qui
ne
pourra
en
aucun
cas
être
responsable
des
manquements
commis
par
LE
PRENEUR.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
145-47
du
code
de
commerce,
le
PRENEUR,
dans
les
conditions
prescrites
par
lesdits
articles,
aura
la faculté
d'adjoindre
à l'activité
ci-dessus
prévue,
des
activités
connexes
ou
complémentaires
et de
demander
au
BAILLEUR
l'autorisation
d'exercer
dans
les lieux
loués
une
ou plusieurs
activités
non
prévues
au Bail.
Le
PRENEUR
fixe
librement
les
tarifs
de
location
des
lits
d'hébergement
et
de
toutes
ses
prestations
principales
et accessoires.
ETAT
DES
LIEUX
Le
PRENEUR
prendra
le
pôle
touristique
et
rural
« café
du
Canal
»,
les
aménagements
réalisés
autour
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
au
jour
de
la
mise
à
disposition,
sans
pouvoir
exiger
du
BAÏLLEUR
aucun
autre
aménagement.
Un
état des
lieux
sera établi
contradictoirement
par huissier
de Justice mandaté
par
les parties.
Le
coût
de
l'acte
sera
partagé
entre
les
parties,
qui
se
verront
remeitre
par
l'huissier
de
Justice
un
exemplaire
de
l'état des
lieux.
Le
PRENEUR
y reconnaîtra,
que
les
locaux
loués
lui
permettent
l'exercice
des
activités
autorisées
par le Bail. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
1D
: 690-249000241-20190523-2019_04
09-DE
Est annexé
au Bail :
- un
état
récapitulatif
des
travaux
que
le
BAILLEUR
a réalisé
dans
les
deux
années
précédant
la
signature
du
Baïl,
avec
indication
de leur
coût.
ESTHETIQUE
- ENSEIGNE
La
présente
clause
concerne
les
dispositifs
susceptibles
d’être
implantés
sur
Le site de façon permanente,
et non
les dispositifs
temporaires.
Le PRENEUR
ne pourra
en
aucun
cas
apposer
des
affiches,
bannières,
banderoles
et inscriptions
sur
les
lieux
loués
sans
avoir
obtenu
au
préalable,
l'autorisation
écrite
du
BAÏLLEUR
qui
sollicitera
toute
autorisation
administrative
le cas
échéant
nécessaire.
Le
BAILLEUR
ne
pourra
refuser
son
autorisation
sans
motivation.
Le
silence
conservé
par
le
BAILLEUR
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
d’autorisation
du
PRENEUR,
vaudra
autorisation,
En
cas
de
refus
justifié,
le
PRENEUR
ne
pourra
eh
aucun
cas
invoquer
un
quelconque
préjudice
ou réclamer
une
quelconque
indemnité,
Ces
enseignes
devront
respecter
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
à
tout
moment, ENTRETIEN
ET
RÉPARATION
LE
PRENEUR
aura
la
charge
de
toutes
les
réparations
du
bâtiment,
à
l’exception
des
grosses
réparations
prévues
par
l'article 606
du
Code
Civil,
des
travaux
concernant
l'étanchéité
de
la toiture,
qui
seront
à la charge
du
BAILLEUR.
En
ce
qui
concerne
le
bâtiment,
le
PRENEUR
ne
sera
pas
tenu
d'effectuer
les
réparations
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
l'assureur
dommages
ouvrage
et
les
intervenants
à
la
construction
pendant
la
durée
de
leurs
garanties.
Le
BAÏILLEUR
devra
mettre
en
œuvre
ces
garanties
à première
demande
du
PRENEUR
et
affecter
les
indemnités
qui
lui
seraient
versées
à la
réparation
des
désordres
et non
conformités
constatés,
Le
PRENEUR
devra
rendre
les lieux
en bon
état desdites
réparations
à l'expiration du
Bail.
Le
BAILLEUR
aura
également
à sa
charge
les
travaux
lourds
sur
les
cheminements,
alimentations
en
eau
du
site,
alimentation
électrique
principale,
et tous
autres
travaux
qu’il
a réalisés
avant
la mise
à disposition
du
site au PRENEUR.
Le
PRENEUR
prendra
toutes
précautions
contre
le
gel
et autres
aléas
climatiques.
If fera
procéder
au ramonage
annuel
des
conduits
de
fumée
à son
usage.
Il veillera
également
à l’entretien
courant
des
cheminements
ainsi
que
des
abords,
et de
l'ensemble
du terrain
loué.
Le
PRENEUR
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à
la
charge
du
BAÏILLEUR,
mais
qui
seraient
nécessitées
soit
par
le
défaut
d'exécution
des
réparations
dont
le
PRENEUR a la
charge
comme
il est dit ci-dessus,
soit par
des
dégradations
résultant
de
son
fait,
du
fait de son personnel
ou
de
ses visiteurs. Envoyé
en
préfecture
Le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190523-2018
04
_G9-DE
TRAVAUX
DANS
LES
LIEUX
LOUES
LE
PRENEUR
souffrira,
quelque
gêne
qu'ils
lui
causent,
les réparations,
reconstructions,
et travaux
quelconques
à {a charge
du
BAILLEUR
qui
seront
exécutés
par
ce
dernier,
sans
pouvoir
demander
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée
et,
par
dérogation à
l'article
1724
du
Code
Civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours;
LE
BAILLEUR
s'engage
de
son
côté
à convenir
avec
le PRENEUR
des
modalités
de
réalisation
de
tels
travaux,
de
façon
à
gêner
le
moins
possible
l'exploitation
du
site.
En
toute
hypothèse,
l'accessibilité
des
clients
devra
être maintenue.
LE
PRENEUR
devra
aviser
immédiatement
LE
BAILLEUR
de
toute
réparation
à la charge
de
ce
dernier
dont
il serait
à même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de son
retard.
LE
PRENEUR
devra
déposer
à ses
frais
et sans
délai
tous
coffrages
et décorations,
ainsi
que
toutes
installations
qu'il
aurait
faites
et
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
la recherche
et la réparation
des
fuites
de
toute
nature,
de
fissures
dans
les
conduits
de
fumée,
ou
de
ventilation,
notamment
après
incendie
ou infiltrations
et en
général
pour
l'exécution
de tous
travaux.
II devra
déposer
à ses
frais
et sans
délai,
tous
agencements,
enseignes,
etc.
dont
l'enlèvement
sera
utile pour
l'exécution
des travaux.
TRANSFORMATIONS
ET
AMELIORATIONS
PAR
LE
PRENEUR
Le
PRENEUR
ne
pourra
opérer
dans
le
bâtiment
du
pôle
et
sur
le
site
aucune
autre
construction,
démolition,
ni
aucune
modification
importante,
percement
d'ouverture,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
préalable
et écrit du
BAILLEUR.
Tous
embellissements,
améliorations,
constructions
ou
reconstructions
faits
par
le
PRENEUR
dans
les lieux
loués,
y compris
les équipements
et aménagements
visés
au
1%
alinéa de la présente
clause,
resteront,
à
la
fin
du
Bail,
la
propriété
du
BAILLEUR
sans
indemnité
de
sa
part.
En
cas
de
renouvellement(s)
du
Bail,
l’accession
du
BAÏILLEUR
à
la
propriété
des
équipements
et
aménagements
visés
au
1%
alinéa
de
la
présente
clause
sera
toutefois
différé
jusqu’au
départ
du
PRENEUR. Le
BAILLEUR
s’interdit
de
demander
au
PRENEUR
de
démolir
et
retirer
es
équipements
et
aménagements
visés
au
1%
alinéa
de
la
présente
clause,
Il
aura
le
droit
de
demander
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état primitif aux
frais
du
PRENEUR
uniquement
pour
les travaux
et aménagements
qu’il n’aurait pas
autorisés.
GARNISSEMENT
ET
OBLIGATION
D'EXPLOITER
Le
PRENEUR
devra,
garnir
les
lieux
loués
et
les
tenir
constamment
garnis
de
matériels,
marchandises
et objets
mobiliers
en quantité
et de
valeur
suffisantes
pour
répondre
en tout temps
du
paiement
des
loyers
et paiements
ou remboursements
divers
qui
en sont l'accessoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000244-20190523-2019_
04 _09-DE
CONDITIONS
PARTICULIERES
D'UTILISATION
La
politique
touristique
de
la
COST
impose
au
PRENEUR,
à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
à défaut
de
laquelle
le BAILLEUR
n'aurait
pas
conclu
le présent
bail,
de
respecter
les
conditions
particulières
ci-après.
En
conséquence,
LE
PRENEUR
s'engage :
- à mentionner
le nom.
de
la Communauté
de
Commune
du
Sud
Territoire
(CCST)
et
son
logo
dans
ses
campagnes
de promotion
et/ou
de publicité
du
site,
- à communiquer
les
documents
comptables
de
synthèse
et de
fréquentation
du
site
au
BATLLEUR,
au moins
une
fois par
an,
ASSURANCES - Assurances
du PRENEUR
Le
PRENEUR
devra
assurer,
dès
la
prise
de
possession
du
site
pour
des
sommes
suffisantes,
la
totalité
du
mobilier,
matériel
aménagements,
installations,
équipements,
agencements
et
embellissements,
même
s'ils
sont
immeubles
par
destination,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
contre
les
risques
d'incendie,
explosions,
dommages
électriques,
tempêtes,
ouragan
cyclone
fumées,
chute
de
la foudre,
chute
d'appareils
de
navigation
aérienne
et d'engins
spatiaux,
choc
d'un
véhicule
terrestre
à moteur
dégâts
des
eaux,
émeutes,
attentafs,
mouvements
populaires,
actes
de terrorisme
et de sabotage,
vol
y compris
les tentatives
de vol
et y compris
les
détériorations
immobilières
commises
au cours
ou tentatives
de vols,
ainsi
que
le recours
des
voisins
et des
tiers.
IL
devra
également
s'assurer
en bris
de
glaces
pour
les locaux
loués.
Le
PRENEUR
s'engage
à souscrire
une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
en vue
de
couvrir
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
et
aux
voisins
du
fait
de
son
exploitation,
des
risques
de
chantiers
les
dommages
corporels
devant
être
couverts
sans
limitation
de
sommes
et les
dommages
matériels
consécutifs
à concurrence
d'un montant
raisonnable.
Le
PRENEUR
devra
adresser
au
BAILLEUR
une
copie
certifiée
conforme
de
ses
polices
ou,
à
défaut,
copie
d'une
note
de
couverture
avant toute
mise
en exploitation.
Il
devra,
par
aïfleuts,
justifier,
à la
demande
du
BAILLEUR,
de
la
validité
de
ces
assurances
et
du
paiement
des primes.
Faute
par le PRENEUR
d'avoir souscrit
les polices
d'assurances
mentionnées
ci-dessus
ou si celles-
ci garantissant
des
sommes
estimées
insuffisantes
par
le BAIÏLLEUR,
ce
dernier
conserve
la faculté
de
faire
garantir
lui-même
les
risques,
le
PRENEUR
s'engageant
à
lui
rembourser
sur
simple
demande
les primes
correspondantes.
Le
PRENEUR.
s'engage,
en
outre,
à
aviser
le
BAILLEUR
de
tout
changement
de
ses
conditions
d'occupation
qui
pourrait
être
assimilé
par
la
compagnie
d'assurances
à une
aggravation
du
risque
assuré,
En
cas
d'augmentation
corrélative
des
taux
de
prime
de
l'assurance
des
biens
immobiliers
souscrite
par le BAILLEUR,
le PRENEUR
prendra
en
charge
la surprime
correspondant
à ce
risque
supplémentaire. Les
polices
d'assurances
souscrites
par
le PRENEUR
devront
prévoir
que
les
assureurs
seront
tenus Envoyé
en
préfecture
le
63/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
és
EU
Affiché
le
*
F
1D
: 090-249000241-20190523-2019_04_09-DE
d'aviser
le BAILLEUR.
de toutes
modifications
ou suspensions
de
parañties
Eh
Cas
de féalisation.
Dans
ce
dernier
cas,
la
résiliation
ne
pourra
produire
ses
effets
qu'un
mois
après
notification
de
l'assureur
au
BAÏLLEUR
par
lettre recommandée
avec
avis
de réception.
Le
PRENEUR
s'engage
également
à
se
conformer
à toute
demande
des
assureurs
tendant
à
faire
modifier
les installations
techniques
des
locaux
loués.
Les
polices
du
PRENEUR
afférentes
aux
risques
susvisés
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
à tout recours
contre
le BAILLEUR
et ses
assureurs.
- Assurances
du
BAILLEUR
Le
BAIÏILLEUR.
a
couvert
sa
responsabilité
civile
en
tant
que
propriétaire
d'immeuble;
il
a
également
souscrit,
pour
l'immeuble
dont
font
partie
les
locaux
présentement
loués,
des
polices
d'assurances
contre
les
risques
d'incendie,
explosions,
chute
de
la
foudre
dommages
électriques,
tempêtes,
ouragan,
grêle
et neige
sur
les toitures,
fumées,
chute
d'appareil
de navigation
aérienne
et
d'engins
spatiaux,
choc
d'un
véhicule
terrestre
à
moteur
dégâts
des
eaux,
gel,
catastrophes
naturelles
grèves
émeutes,
émeutes,
attentats,
actes
de
terrorisme
et de
sabotage.
De
convention
expresse,
les
primes
de
ces
assurances
et
surprimes
seront
remboursées
par
le
PRENEUR
au
BAÏLLEUR,
à première
demande.
Le
BAILLEUR
tenonce
et
s'engage
à
faire
renoncer
ses
assureurs
à
tout
recours
envers
le
PRENEUR
et ses assureurs.
La
renonciation
réciproque
à recours
entre
le PRENEUR
et
le
BAILLEUR
engage
tant
les
païties
que
leurs
assureurs;
elle
devra
en
conséquence
être
communiquée
auxdits
assureurs
avant
tout
contrat
souscrit
ou
à
souscrire
par
chacune
des
Parties,
Les
Parties
s'engagent
à
obtenir
de
leurs
assureurs
un
engagement
écrit
de
renonciation
conforte
au présent
article.
IMPOTS
ET
TAXES
Seront
imputés
au
PRENEUR
la taxe
foncière
afférente
aux
lieux
présentement
loués,
ainsi
que
les
taxes
additionnelles
à la taxe
foncière
(à supposer
ces
taxes
payables
par
le BAILLEUR),
les
frais
de
rôle
ainsi
que
les
impôts,
taxes
et redevances
liés
à l'usage
du
local
ou
de
l'immeuble
ou
à un
service
dont
le PRENEUR
bénéficie
directement
ou
indirectement.
RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
ADMINISTRATIVES
ET
AUTRES
LE
PRENEUR
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la voirie,
la salubrité,
la police,
la sécurité,
l'inspection
du
travail,
de
façon
que
LE
BAILLEUR
ne puisse
ni être inquiété
ni recherché.
LE
PRENEUR
aura
à sa
charge
exclusive
toutes
les
transformations
et réparations
et maintenances
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité
dans
les
lieux
loués,
qui
seraient
imposées
par
l'autorité
publique,
notamment
par
les
services
de
la
Sécurité-Incendie
(entretien
extincteurs….),
l'Inspection
du
Travail,
les
Services
de
l'Hygiène
et
de
la
Salubrité
publique
et concerneraient-elle
des
travaux
de
gros
œuvre. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190523-2019
04
_09-DE
Les
éventuels
futurs
travaux
liés
à de
nouvelles
mises
aux
normes
notamment
d'accessibilité
en
cas
d'évolution
législative,
sont
à la charge
du
locataire.
RECLAMATION
DES
TIERS
OÙ
CONTRE
DES
TIERS
LE
PRENEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques
périls
et
frais,
sans
que
LE
BAÏILLEUR
puisse
être
inquiété
ou recherché,
de toutes
réclamations
faites
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers,
notamment
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs
ou
trépidations,
causés
par lui ou par
des
appareils
lui appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
LE
BAILLEUR
aurait
à
payer
des
sommes
quelconques
du
fait
du
PRENEUR,
celui-ci
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai,
LE
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
loués
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles
sans
que
LE
BATLLEUR
puisse
être recherché.
VISITE
DES
LIEUX
LE
PRENEUR
devra
laisser
LE
BAILLEUR,
ses
représentants
ou
son
architecte
et
tous
entrepreneurs
et ouvriers,
pénétrer
dans
les lieux
loués
pour
visiter,
réparer
et entretenir
l'immeuble,
Dans
les
six mois
qui
précéderont
l'expiration
du
bail,
LE
PRENEUR
devra
laisser
visiter
les
lieux
loués,
tous
les jouts
non
fériés
de
9 heures
à
12
heures
et
de
14
heures
jusqu'à
18
heures
par
toute
personne
munie
de
l'autorisation
du
BAIÏLLEUR,
il
devra
pendant
le
même
temps,
laisser
le
BAILLEUR
apposer
un
écriteau
ou
une
enseigne
pour
indiquer
que
les locaux
sont
à louer.
Le
même
droit
de
visite
et
d'affichage
existera
en
tout
temps,
en
cas
de
mise
en
vente
des
locaux
loués, INTERDICTIONS
DIVERSES
IL est interdit au PRENEUR
:
- De
faire usage
d'appareils
à combustion
lente
ou produisant
des
gaz
nocifs.
- De
faire
supporter
aux
planchers
une
charge
supérieure
à leur résistance
normale.
GARDIENNAGE LE
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
du
site
mis
en
Jocation,
LE
BAÏLLEUR
ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
ou
détournements
dont
LE
PRENEUR
pourrait
être victime
dans
les locaux
loués.
DESTRUCTION
DES
LIEUX
LOUES
Si
le
bâtiment
vient
à
être
détruit
en
totalité
par
un
événement
indépendant
de
la
volonté
du
BAILLEUR,
le
Baïl
ne
sera
pas
résilié
de
plein
droit.
Les
Parties
se
concerteront
sur
la possibilité
de poursuivre
le Bail. Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249009241-20190523-2018_04_09-DE
EE
En
cas
de
destruction
partielle
du
site,
l'article
1722
du
Code
Civil
s’appliquera
INTERRUPTION
DANS
LES
SERVICES
COLLECTIFS
Sauf
s’il
en
est
à l’origine,
LE
BAILLEUR
ne
pouira
être
rendu
responsable
des
irrégularités
ou
interruptions
dans
le
service
des
eaux,
de
l'électricité
ou
dans
tout
autre
service
collectif
analogue
extérieur
à l'immeuble,
LE
BAILLEUR
n'étant
pas
tenu,
au
surplus,
de prévenir
LE
PRENEUR
des
interruptions. RESTITUTION
DES
LOCAUX
À
l'occasion
de
l'expiration
du
Bail,
le PRENEUR
devra
prévenir
le BAILLEUR
de
la date
de
son
déménagement
un
mois
à
l'avance
afin
de
permettre
au
BAILLEUR
de
faire
à
l'administration
fiscale les
déclarations
voulues.
Avant
son
départ,
le
PRENEUR
devra
laisser
constater
par
les
services
techniques
ou
tout
autre
représentant
du
BAILLEUR
les
réparations
qui
pourraient
être
dues,
et procéder
aux
réfections
et
nettoyages
nécessaires
; il devra
laisser
les
lieux
en
bon
état
d'entretien
et
de
fonctionnement,
les
vider
de
tous
éléments
de nature
mobilière
et déposer
les
enseignes.
Il sera
établi par
huissier
de justice
mandaté
par les
parties
un
constat
d'état
des
lieux
contradictoire
à frais partagés
entre le PRENEUR
et
BAILLEUR.
Avant
le
déménagement,
le PRENEUR
devra
acquitter
tous
les
termes
de
loyer
ou
toutes
autres
sommes
dont
il pourrait
être
redevable
à l'égard
du
BAILLEUR
et
devra
justifier
par
présentation
des
acquis
du paiement
de toutes
ses
contributions
personnelles
ou
autres
afférentes
aux
lieux
loués.
II devra
rendre
les
clés
le jour
de
son
déménagement,
même
si ce dernier
a lieu
avant
l'expiration
du
terme
en
cours.
TOLERANCES Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
du
Baïl
ne
pourra
jamais,
qu'elle
qu'ait
pu
en
être
la durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et conditions.
CESSION,
SOUS-LOCATION
De
convention
expresse,
les
locaux
loués
forment
un
tout
indivisible
dans
la commune
intention
des
parties. Il est interdit
au PRENEUR
:
e
de
concéder
la jouissance
des
lieux
loués
à qui
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
temporairement
et
à
titre
graluit
et
précaire,
en
dehors
du
cadre
de
ses
activités
autorisées
par
la destination prévue
des
lieux
et leur usage
exclusif ; Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2018
Reçu
en
préfecture
[e
03/06/2019
Affiché
le
1D
: 096-248000241-20190523-2019
04
99-DE
e
de
sous-louer
en
tout
ou
en
partie;
en
dehors
du
cadre
de
ses
activités
autorisées
;
e
le preneur
ne pourra pas
céder
son
droit
au présent
bail
si ce n'est à l'acquéreur
de
son
fonds
de
commerce
et dans
ce
cas,
à condition
d'appeler
LE
BAÏLLEUR à ladite
cession
;
«
De
plus,
Le
PRENEUR
5e
devra
de
soumettre
la cession
à l'autorisation
préalable
de
la collectivité,
par
envoi
en
LR/AR
du
projet
de
cession,
L'autorisation
par
le
BAILLEUR
devra
être
formulée
sous
30
jours
pour
que
ce
dernier
donne
une
autorisation
expresse,
par
écrit,
sans
laquelle
la cession
peut
être
entachée
de
nullité
absolue.
Le
PRENEUR
restera
garant,
conjointement
et
solidairement
avec
son
cessionnaire du
paiement
des
loyers
et charges,
échus
ou
à échoir,
et de
l'exécution
des
conditions
du
Baïl
pendant
une
période
de
trois
ans
suivant
la cession
conformément
à l’article L.
145-16-2
du
code
de
commerce.
Aucun
apport
ou
cession
ne pourra
être
fait s'il est dû
des
loyers
et charges
par Le
PRENEUR.
CHARGES Le
PRENEUR
réglera
au
BAILLEUR
sa
quote-part
de
toutes
les
charges,
prestations,
fournitures,
taxes
et
dépenses
afférentes
aux
locaux
pris
à bail,
existantes
ou
futures,
de
telle
manière
que
le
loyer stipulé
soit un
loyer
net de toute
charge
pour
le BAILLEUR.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
des
abonnements
d'eau
et
d'électricité
et
autres
abonnements,
de façon
que
LE
BAILLEUR
ne puisse
être inquiété
ni recherché
à ce sujet.
Le
BAÏLLEUR
adressera
chaque
année
au
PRENEUR
un
récapitulatif
annuel
des
charges
incombant
au PRENEUR,
incluant
la liquidation
et la régularisation
des
comptes
de
charges.
Ce
récapitulatif
devra
être
communiqué
par
le
BAILLEUR
au
PRENEUR
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l'année
suivant
celle
au titre de
laquelle
les charges
ont
été encourues
ou
exposées,
Le
BAILLEUR
communiquera
avec
ce
récapitulatif
tout
document
justifiant
le
montant
des
charges,
impôts,
taxes,
redevances
imputés
au
PRENEUR.
LOYER Le
présent
bail
est consenti
et accepté
moyennant
un loyer
annuel.
La
base
fixe
annuelle
du
loyer
s'élève
à 24
000
€ hors
taxes.
Le
PRENEUR
s'oblige
à payer
le
loyer
au
BAILLEUR
trimestriellement
en
quatre
termes
égaux
le
5 du premier
mois
de chaque
trimestre,
à trimestre
échu.
Les
paiements
devront
être effectués
en Trésorerie
de
Delle
ou
en tout
autre
endroit indiqué
par
fui.
Toute
somme
due
à titre de
loyer,
charges
ou
accessoires
et non payée
à son
échéance
exacte
sera de
plein
droit
et
à
dater
de
ladite
échéance
productive
au
profit
du
BAÏILLEUR
d'un
intérêt
conventionnellement
fixé
à un pour
cent
par mois
de retard jusqu'à
complet
paiement.
INDEXATION Envoyé en préfecture le 03/06/2019 Reçu
en préfecture le 03/06/2018
Affiché le ID : 090-249000241-20190523-2019_04_09-DE
Le
loyer
sera
susceptible
de
varier
proportionnellement
à
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publié
trimestriellement
par
l'IN.S.E.E.
En
cas
de
baisse
de
l'indice
l'N.S.E.E.
des
loyers
commerciaux,
Le loyer
ne
pourra,
de
convention
expresse, jamais
baisser.
Il est précisé
que
la présente
clause
constitue
une
indexation
conventionnelle
et ne
se
confond
pas
avec
la révision
triennale
prévue
par
les
articles
L.145-37
et L.145-38
du
Code
de
commerce
et qui
est de droit. Le
réajustement
du
loyer
se fera
en
vertu
de
la présente
clause
chaque
année
à compter
de
la
date
d’entrée
en
vigueur
du
Bail
et pour
la première
fois
un
an
après
celle-ci,
le
loyer
devant
varier
du
même
pourcentage
que
l'indice
choisi.
L'indexation jouera
de
plein
droit,
sans
qu'il soit besoin
d'une
notification préalable. L'indice
retenu
comme
correspondant
à la fixation
du
loyer
initial
stipulé
ci-dessus
est,
de
l'accord
des
parties,
le
dernier
indice
connu
à la
date
de
prise
d’effet
du
bail
soit
le
4°
trimestre
de
l'année
2018
(soit 114,06).
Pour
le premier
rajustement
à intervenir,
cet
indice
sera
comparé
à celui
du
même
trimestre
de
la
première
année
de
révision,
lequel
servira
lui-même
de
base
de
comparaison
par
rapport
à celui
du
même
trimestre
de
la deuxième
année
de
révision pour
le deuxième
rajustement,
et ainsi
de
suite.
Si,
au
cours
du
bail
ou
de
l'occupation
des
lieux,
la publication
de
cet
indice
devait
cesser,
il sera
fait application
de l'indice
le plus
voisin parmi
ceux
existant
alors.
DEPOT
DE
GARANTIE
Sans
objet
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
(DPE)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
134-1
et L.
134-3-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
est
annexé
au
présent
bail
le
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
de
l'immeuble
dont
dépendent
les lieux
loués
(annexe
).
ZONE_
DE
__
PREVENTION
_
DES
RISQUES
NATURELS,
__MINIERS___
OÙ
TECHNOLOGIQUES En
application
des
dispositions
de
l’article
L.125-5
du
Code
de
l'Environnement,
le
BAILLEUR
déclare
:
e
Que
les
biens
et droits
immobiliers
objets
des
présentes
sont
situés
dans
une
zone
de
sismicité
et dans
une
zone
couverte
par un
plan
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrits
ou
approuvé,
e
Que
les
biens,
objets
des
présentes,
n’ont
subi
en
l’état
de
ses
connaissances
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l’article
L.125-2
ou
de
Particle
L.128-2
du
Code
des
assurances.
Le PRENEUR
reconnaît avoir pris connaissance
des
documents
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2018
Reçu
en préfecture le 03/06/2019
Hess
Aïfiché
le
ID
: 080-249000241-20190523-2018_O4_09-DE
e
Arrêté
préfectoral
relatif à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
Commune
de
Brebotte
.
Dossier
communal
d’informations
à
destination
des
acquéreurs
et
locataires
sur
les
risques
majeurs
et technologiques
de
biens
immobiliers
situés
sur
la Commune
de
Brebotte,
.
État des risques
naturels
et technologiques
établi
par le BAILLEUR,
.
Aïticles
L.125-5
du
Code
de
Environnement,
L,271-4
et
L.271-5
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
L.125-2
et L.128-2
du
Code
des Assurances.
Un
exemplaire
de
ces
documents
a été remis
au
PRENEUR
et au
BAILLEUR
qui
le reconnaissent,
et un
autre
exemplaire
de
ces
documents
est demeuré
annexé
aux présentes
(annexe
}.
FICHE
RECAPITULATIVE
AMTANTE
Sans
objet
DROIT
DE
PREEMPTION
DU
PRENEUR
Le
PRENEUR
dispose
du
droit
de préemption
institué
à son
profit par
l'article L.
145-46-1
du
code
de
commerce
en
cas
de
vente
de
tout
ou
partie
des
lieux
loués,
aux
conditions
stipulées
audit
code.
Ce
droit
bénéficiera
à
l’organisme
de
crédit-bail
que
le
PRENEUR
désignerait,
au
cas
où
il
souhaiterait
financer
son
acquisition
selon
de telles
modalités.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
À
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d'un
seul
terme
de
loyer,
ou
de
remboursements
de
frais,
charges
ou
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire,
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
resté
sans
effet,
et
contenant
déclaration
par
LE
BAILLEUR
de
son
intention
d'user
du
bénéfice
de
la présente
clause,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
si bon
semble
au BAIÏLLEUR,
sans
qu'il soit besoin
de
former
une
demande
en justice,
Il en
sera de
même
dans
le cadre
du non-respect
de
la destination
des
lieux
et de
leur usage
exclusif
qui
sera alors
considéré
comme
une
clause
résolutoire.
À
défaut
d'exécution
par
le PRENEUR
d’une
de ses
autres
obligations
au titre du
Bail,
deux
mois
après
une
sommation
d'exécuter
restée
sans
effet,
et
contenant
déclaration
par
LE
BAILLEUR
de
son intention
d'user
du bénéfice
de la présente
clause,
le présent
baïl
sera résilié de plein
droit si bon
semble
au BAILLEUR,
sans
qu'il
soit besoin
de
former
une
demande
en justice,
Et
dans
le cas
où
LE
PRENEUR
se refuserait
à évacuer
Les
lieux,
son
expulsion
pourrait
avoir
lieu
sans
délai
sur
une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
ressort
dans
lequel
sont
situés
les
lieux
loués,
et
exécutoire
pat
provision,
nonobstant
appel.
CLAUSE
PENALE Envoyé
en
préfecture
le
03/96/2019
Reçu
en
préfecture
Le
03/06/2019
HeaRr
Afiché le 12 : 090-249000241-20100523-2049
C4_09-DE
En
cas
de
non-paiement
de
toute
somme
due
à son
échéance
et
dès
le
premier
acte
d'Huissier,
LE
PRENEUR
devra
payer,
en
sus,
outre
les
frais
de
recouvrement,
ÿ
compris
la
totalité
du
droit
proportionnel
dû
à
l'Huissier
de
justice,
10
%
du
montant
de
la
somme
due,
pour
couvrir
LE
BAILLEUR
tant
des
dommages
pouvant
résulter
du
retard
dans
le
paiement,
que
des
frais,
diligences
et
honoraires
exposés
pour
le
recouvrement
de
cette
somme,
sans
préjudice
de
l'application
judiciaire
de
l'article
700
du
Nouveau
Code
de
Procédure
Civile.
TVA LE
BAILLEUR
déclare
opter
pour
l'assujettissement
à la TVA
de
la présente
location.
En
conséquence,
Les
loyers
hors
taxes
seront
majorés
de
la TVA
au taux
en
vigueur
à l'époque
des
règlements
(20%
actuellement).
FRAIS Chaque
Partie
conserve
la
charge
des
frais
et
honoraires
qu’elle
a supportés
pour
la
rédaction
du
Bail. ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la
signification
de
tous
actes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
siège
social
respectif.
ENREGISTREMENT Le
Bail
sera
présenté
à
l'enregistrement
à
l'initiative
du
PRENEUR.
Les
frais
seront
supportés
à
parts
égales
par
chaque
Partie,
Fait à Delle Le
18
avril 2019
Ea
trois
exemplaires,
dont
l’un
pour
l’enregistrement.
LE
BAÏLLEUR
LE
PRENEUR
Christian
RAYOT
XXXKXXXXXXX
Président
de
la
CCST
Gérant
de
la
Société Envoyé
en
préfecture
le
63/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180523-2019
04
_09-DE
ANNEXES -
plan(s)
des parcellaire
délimitant
le périmètre
des
terrains
inclus
dans
la présente
location
descriptifs
et plans
des
locaux
construits
par
le BAILLEUR.
état des
lieux
diagnostic
de performance
énergétique
(DPE)
3 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2019
Affiché
te
ID
: 090-249000241-20190523-2018_04_09-DE