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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 22 JUILLET 2021
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Yvignac-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 22 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française
Département des Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’YVIGNAC-LA-TOUR
AH AS HE OCR ER
Séance du 22 juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc BOISSEL, Maire, dans le lieu habituel de ses séances.
Date de la convocation : 43 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice :15 Présents:9 Absents:5 Pouvoir :1
Présents : Jean-Luc BOISSEL, Christine LAFFICHER LE FLOHIC, Jean-Luc HAGUET, Claudine
LUCAS, Alain LHERBETTE, Annie DOUARD, Jean-Luc FAIERIER, Régine POILVÉ, Florian RESLOU.
Absents : Béatrice POISSONNIER, jacques CARNET, Sandie LEBIGUE, Anthony DESCHAMPS,
Marine DESPRAT.
Représenté : Alain LESLÉ {pouvoir à Jean-Luc HAGUET)
Secrétaire de séance : Jean-Luc HAGUET,
22/07/2021 - 01 LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
17 JUIN 2021
Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 17 juin 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la
séance du 17 juin 2021.
22/07/2021 — 02 REVITALISATION URBAINE : ACQUISITION DE LA MAISON LEROY
3.1 - Acquisitions
Il est rappelé ici que l'intervention de l’EPF dans l'acquisition des parcelles cadastrées section
À 832 et 833 avait été approuvée en date du 1° avril 2021.
Par délibération du 17 juin 2021, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à
acquérir l’usufruit des dites parcelles pour un euro maximum. L'EPF se portant alors acquéreur
de la nue-propriété en cas de démembrement.
Une première offre d'achat conjointe commune/EPF a été présentée à Mr et Mme LEROY,
pour l'acquisition de leur maison. Les époux LEROY ont notifié expressément à Monsieur le
Maire et l’EPF leur refus, jugeant celle-ci trop basse. il convient donc de statuer sur le principe d'augmenter, ou non, la proposition à faire en vue
de cette acquisition.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE une augmentation de l’offre à présenter pour l’acquisition de la maison
des époux LEROY,
- FIXE le nouveau montant de cette offre à 130.000€ maximum,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer conjointement avec l'EPF une nouvelle offre
d'achat pour la maison LEROY, ainsi que tout document s’y rapportant, dans la limite
de 130.000€, et aux conditions définies dans la délibération du 17 juin 2021.
22/07/2021 03 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ENERGIE 22 : SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
7.5 - Subventions
Dans le cadre de l'aménagement de la rue Mathurin Monier, il est rappelé ici, que le Conseil
Municipal, lors de la séance du 26 novembre 2020, avait approuvé le projet d’effacement des
réseaux basse tension présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 67000€ TTC.
Suite à une nouvelle étude de détail, il est proposé au Conseil Municipal les projets et
nouveaux montants suivants :
1. Le projet d’effacement des réseaux basse tension « Rue Mathurin Monier » présenté par
le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de
77 000 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,
elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement
financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune caiculée
sur la base de l'étude sommaire s'élève à 25 666,67€.
2. Le projet d'aménagement de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 32 400 € TTC {coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence travaux d'éclairage public au Syndicat
d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au
règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée
du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée
sur la base de l'étude sommaire s'élève à 18 900 €.
3, Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications
électroniques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor
pour un montant estimatif de 13 800 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence travaux d'infrastructures de
télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention
d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant
de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera
le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée
sur la base de l’étude sommaire s'élève à 13 800 €.
Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage des réseaux de
télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions
particulières passées avec cet organisme.
Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de
travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon
que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du
paiement à celle-ci.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les projets et montants de la nouvelle étude de détails effectuée par le
Syndicat Départemental de l’Energie 22, dans le cadre de l'aménagement de la rue
Mathurin Monier.
22/07/2021 - C4 TAXE FONCIERE SUR CONSTRUCTION NEUVE
7.2 - Fiscalité
Monsieur le Maire présente en séance l’évolution récente de la fiscalité sur les propriétés
bâties, en lien avec la suppression de la taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition d'exonération totale durant deux ans de la taxe foncière
sur les propriétés bâties neuves.
22/07/2021 - 05 SERVICE TECHNIQUE : EMBAUCHE D'UN CONTRAT AIDE
4.2 — Personnel contractuel
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées
de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Notre commune peut y recourir et concilier ses besoins actuels d’accroissement temporaire
d'activité aux services techniques avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à
s'insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CAE pourrait être recruté au sein
de la commune, pour exercer les fonctions d'agent technique territorial à raison de 21 heures
par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 11 mois à compter du 1°
septembre 2021. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en
pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours
emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus
éloignées de l'emploi,
Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 2 janvier 2019,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'embauche d’un contrat aidé aux services techniques de la commune,
- APPROUVE l'inscription au budget des crédits correspondants.
22/07/2021 - 06 SUBVENTIONS
7,5 - Subventions
L'ordre du jour est ici modifié, suite à une demande de subvention survenue la veille de la
séance.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de deux demandes de subvention parvenue
en mairie :
-__ Demande de subvention à hauteur de 500 € de l'OCCE Coop scolaire Yvignac-la-Tour,
- Demande de subvention à hauteur de 556,95€ du Comice Agricole du Pays de
Duguesclin.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les demandes de subvention de l'OCCE Coop scolaire Yvignac-la-Tour
pour un montant de 500€, et du Comice Agricole du Pays de Duguesclin pour un
montant de 556,95€.
22/07/2021 —- 07 PSYCHOLOGUE SCOLAIRE 2020/2021
7.10 - Divers
Conformément à la décision de carte scolaire soumise au CDEN par Monsieur l’Inspecteur
d'Académie, le poste de psychologue scolaire est implanté au groupe scolaire Annaïk Le Léard à Yvignac-la-Tour depuis septembre 2011.
Pour l’année scolaire 2020-2021, les frais occasionnés par ce poste sont répartis entre les 12
communes concernées : Broons, Caulnes, iugon-les-Lacs-Commune nouvelle, Languédias,
Lanrelas, Mégrit, Plénée-Jugon, Sévignac, Trébédan, Trédias, Trémeur et Yvignac-la-Tour, en
fonction de la population totale au 1% janvier 2021.
Les dépenses de fonctionnement engagées pour l’année scolaire 2020-2021 s'élèvent à
2588.83 €.
Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver
la répartition financière pour l’année 2020-2021, soit 0.153 € par habitant.
Le Conseil Municipal, à Funanimité :
- APPROUVE la répartition financière des dépenses engagées pour la psychologue
scolaire pour l’année 2020-2021, soit 0.153 € par habitant.
[ QUESTIONS DIVERSES
- Aménagement de la route de Dinan : Monsieur Le Maire présente un compte rendu de la
réunion de lancement de travaux qui s’est déroulée le 21 juillet 2021. Monsieur Le Maire fait un point d'avancement sur les travaux de rénovation énergétique en
cours à l’école.
Acquisition de panneaux de signalisation : Monsieur Jean-Luc Haguet, adjoint, présente au
Conseil Municipal la dernière commande de panneaux à destination du passage à niveau de « Les Touches », afin de répondre au diagnostic et préconisations effectués.
Dinan Agglomération : suite à la demande de 11 communes de l’Agglomération, un référent
numérique sera prochainement recruté, afin d'accompagner les publics vers une « autonomie
numérique ».
Maison des Assistantes Maternelles : suite à une demande de la MAM, le Conseil Municipal
approuve la demande de devis afin d'étudier un éventuel remplacement des menuiseries
extérieurs.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’enherbage du terrain de football stabilisé,
mitoyen du terrain d'honneur, suite à la demande du club de football de la commune.
Les noces de diamant de Mr et Mme Hautière seront célébrées en la Mairie le samedi 31 juillet
à 16h30.
Pour rappel, la journée citoyenne se déroulera le samedi 18 septembre 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL
Délibération transmise en Préfecture
et affichée le 26 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL