Déliberation - D2026 22 Delib Delegations consenties par le conseil municipal au maire

Documents similaires

Conseil Municipal - d2026 29 delegations consenties au maire par le co

Déliberation - Deliberation 2026.40 Delegations consenties par le

Conseil Municipal - d2026 31 delegations consenties au maire par le co

Conseil Municipal - D2026 04 03 Délégations consenties au Maire

Conseil Municipal - D2026 048 Delegations consenties au maire par le c

Conseil Municipal - delegations conssenties au maire par conseil munic

Conseil Municipal - 2010 Delegations consenties au maire par le consei

Déliberation - D2024 75 Delib.Delegations consenties a Madame le

Conseil Municipal - DEL 22 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONS

Conseil Municipal - 16.03.0490 delegations consenties au maire par le

Déliberation - D2026 22 Delib Delegations consenties par le conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2026 22 Delib Delegations consenties par le conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en prétecture le 33:03:20 TT 5

24 ÿ ' Publié le 27 CELZ2E — Ve

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars,

le conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Jérôme D 2026 - 22

TRONCHON, maire

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 22 PRESENTS : PARIS A. MORAND F. Conseillers votants : 23 BAARSCH C. de PROYART A. ZANNIF. Dont un pouvoir PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD G. LAFFONT V. MOUTHONS.

Date de la convocation du conseil CONSTANTIN V. DE GELDER M. GAZARYAN E. GEROUDETA. VIRGILI J.

RODRIGUES LAURO D. RENAULT A.

CHANTELOT L. RACINE FREIXENET M.

BALBO A. VEYRAT V.

municipal : 16 mars 2026

OBJET : DÉLÉGATIONS | CONSENTIES PAR LE CONSEIL EXCUSÉ : GUY E. « pouvoir à VEYRAT V. »

MUNICIPAL AU MAIRE Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.

Monsieur le maire expose au conseil municipal :

- que les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences qu’il énonce ;

- qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine délégué par le conseil municipal, pourront être prises par le premier adjoint, ou en son

absence, par le deuxième adjoint ;

- que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de ces

délégations.

En conséquence, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 22 jee Le 2

D: a TN RE o

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite :

D du seuil autorisé pour les marchés de fournitures courantes et services. Pour information. En 2026, le seuil est fixé 216 000 €.

b de 500 000 € HT pour les marchés de travaux ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

D en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

D en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion

D dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales

D de désigner un avocat, de fixer sa rémunération et de régler les honoraires dans la limite fixée par le code de la commande publique

b accepter les remboursements d’assurance

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- Exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’articie L214-1 du code de l’urbanisme ;

- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ;

- déposer et signer toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux et relevant du champ d'application du permis de construire, de la déclaration préalable et du permis de démolir, ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ;

DIT qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine délégué par le conseil municipal, seront prises par le premier adjoint, ou en son absence, par le deuxième adjoint.PREND ACTE que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rendra compte au conseil municipal les décisions prises en vertu de ces délégations.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

François MORAND Jérôme TRONCHON