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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No9 normal du 02 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No18 normal du 29 fevrier 2016 2
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No18 normal du 29 fevrier 2016 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°18
du
29
février
2016 SOMMAIRE
DPPCL-BEA
[extrait de
décision
de
la C.N.A.C.
portant
mise
en
demeure
le Camping
Colomba
- commune
d'Olmeto
- de
procéder
à
la
16-0218
__
:
Ed
Fa
réfection
de
son
dispositif
d'assainissement
16-0241
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP524792900
16-0242
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP513741371
16-0243
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP815297882
16-0252
portant
approbation
de
la
carte
communale
couvrant
le
territoire
de
la
commune
de
BASTELICA
16-0259
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP351792130 relatif à
l'exercice
de
la pêche
de
loisirs
en
eau
douce
dans
le département
de
Corse-du-Sud
16-0261
|
pour
la saison
2016
portant
modification
de
l'arrêté
n°15-1147
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-6
du
code
de
16-0262
l'environnement
: - préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
-
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
des
article
L,214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
(autorisation
"loi
sur
l'eau
"),
relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
cannes
et
des
salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
fixant
la
liste
annuelle
d'aptitude
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
du
Service
Départemental
d'incendie
et Secours
de
la Corse-du-Sud
à exercer
dans
le domaine
de
la
prévention
contre
16-0284
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
pour
l'année
2016
16-0286
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Banque
de
France
à Ajaccio
16-0287
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Bar
l'Etalon
à Ajaccio
16-0288
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Bijouterie
La
Tourmaline
à Ajaccio
16-0289
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Dépôt
de
Mr
Bricolage
à Ajaccio
16-0290
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
La
table
de
Valérie
à
Ajaccio
16-0291
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Mr
Bricolage
à Ajaccio
16-0292
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
— SARL
Socavica
Gamm
Vert
à Ajaccio SOMMAIRE
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Station
service
BP
Mezzavia
la
FEU
Rocade
à Ajaccio
portant
autorisation
de
systèmes
de
vidéoprotection
— Agences
de
la Société
Générale
à
16-0294
ne
.
|
Bonifacio,
Porto-Vecchio
et
Sari-Solenzara
16-0295
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Burger
King
à Sarrola-Carcopino
portant
renouvellement
de
systèmes
de
vidéoprotection
autorisés
—
Brigades
de
gendarmerie
16-0296
sAinans d'Ajaccio
et de
la Corse
du
Sud
16-0297
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Hypermarché
Géant
à Porto-
Vecchio
16-0298
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Point
relais
Pôle
Emploi
à
Propriano
16-0299
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Réserve
naturelle
de
Scandola
à Osani
16-0300
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
— SAS
LE
STUDIO
à
Porto-Vecchio
16-0301
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
— SARL A
Citadella
à Sarrola-Carcopino
16-0302
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
— SNC
Drive
Corse
- Casino
Drive
à
Porto-
Vecchio
16-0303
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Supermarché
SPAR
Agosta
à Albitreccia
16-0304
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
— Spar
Porticcio
à Grosseto-
Prugna
16-0305
portant
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Station
BP
Rossi
à Alata
16-0306
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Supermarché
Casino
à
Propriano
16-0308
décision
de
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
implanté
sur
la
commune
d'Ajaccio
16-0317
fixant
le périmètre
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
la région
Ajaccio
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
16-0318
technologiques
(PPRT)
lié à
l'établissement
ENGIE
situé
sur
le territoire
de
la commune
d'Ajaccio,
quartier
Loretto
modifiant
temporairement
les
limites
« côté
ville
»
« côté
piste
» prévues
dans
l'arrêté
16-0319
préfectoral
n°
20110245-0003
du
2
septembre
2011
relatif aux
mesures
de
police
applicables
sur
l'aérodrome
de
Figari
Sud-Corse SOMMAIRE
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
travaux
d'élargissement,
par
le
département
de
la
Corse-du-sud,
de
la
route
départementale
124,
et
de
rectification
de
virages
du
PR
0+000
au
PR
2+100
sur
un
linéaire
de
2,1
km
du
pont
de
la
Lonca
au
carrefour
des
routes
16-0332
départementales
124
et
84,
de
rectification
du
carrefour
des
RD
124
et
84
et
de
création
d'un
parking
de
31
places
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ota
et
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Ota
et
de
cessibilité
des
parcelles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
16-0333
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégorie
B
et
D
par
la ville d'Ajaccio. "=
L
EE
= A, e
Libarth » Âgalté + Prateratté RÉPUBLIQUE
Y'RANÇAISB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Ajaceio, le
"9 G FEV,
2016
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
EXTRAIT
DE
DECISION
DE
LA
C.N.A.C.
Réunie
le
21
janvier
2016,
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(C.N.A.C.)
a accordé
à
la
SOCIETE
AIACCIENNE
DES
GRANDS
MAGASINS
(SAGM)
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
constructions
actuelles
ct
futures
de
lhypermarché
et
du
centre
commercial
CARREFOUR,
et
à
la
société
SAS
CORSAIRE
agissant
en
qualité
d’exploitant
actuel
et
futur
de
l'hypermarché
à
l'enseigne
CARREFOUR,
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
préalable
à
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
l’hypermarché
CARREFOUR,
par
la
transformation
de
surfaces
de
stockage
(730
m°?),
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJACCIO.
Cette
décision
d’autorisation
sera
publiée,
aux
frais
du
demandeur
dans
deux
journaux
régionaux
où
locaux
diffusés
dans
le
département.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
cour
administrative
d’appel
de
Marseille,
compétente
pour
connaître
de
ce
litige,
en
premier
et
dernier
ressort,
dans
le
délai
de
deux
mois. Ce
délai
de
recours
de
deux
mois
court,
pour
l’auteur
de
la
demande
d’autorisation,
à
compter
de
la
date
de
notification
qui
lui
a
été
faite
de
la
décision
de
la
CNAC.
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
ce
délai
court
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
et
publication
dans
deux
journaux
régionaux).
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
secrétaire
général
rm
Jean-Philippe
LEGUEULT
lu-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:01.9$.11.12.13
copie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture
fi
corse-du-sud
gouv.fr
Préfecture
de
la C4 LJEared
» Égalits
« Pratarnltf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Risques
Eau
Forêt
ARRETE
PREFECTORAL
N° 16-028
en date du
1 ©
FEV,
2016
portant
mise
en
demeure
le Camping
Colomba
— Commune
d'OLMETO
de
procéder
à la réfection
de
son
dispositif d'assainissement
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
;
VU
le code
de
l'environnement,
et
notamment
son
livre
II
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
le livre
II de
la
lère partie
;
VU
Parrêté
du
21
juillet
2015
relatif
à
la
collecte
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu’à
la surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectifs
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
15
juin
2015,
transmis
le
18 juin,
par
lequel,
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
informe
le propriétaire
du
camping
Colomba
de
son
manquement
aux
obligations
réglementaires,
et
des
délais
qui
lui
sont
impartis
pour
nous
faire
part
de
ses
observations
et
des
mesures
envisagées
pour
remédier
aux
dysfonctionnements
constatés
sur
le
dispositif
d'assainissement
du
camping
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
SANTUCCI
Raymond
propriétaire
du
camping
Colomba
n’a
jamais
donné
suite
à la demande
de
l’administration
;
CONSIDERANT
que
les
caux
usées
du
camping
se
déversent
dans
un
champ
situé
en
contrebas
du
camping
et en
bordure
de
la nationale,
provoquant
régulièrement
une
pollution
;
CONSIDERANT
que
le
manque
d’entretien
du
dispositif
d’assainissement
et
la
non
réalisation
des
travaux
nécessaires
à son
bon
fonctionnement
portent
atteinte
à la salubrité
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
dès
lors
d’imposer
à
Monsieur
SANTUCCI
Raymond
de
fournir
à
l'administration
les
éléments
permettant
de juger
des
démarches
entreprises
pour
effectuer
les
travaux
nécessaires
à
la remise
en
état
de
son
dispositif
d'assainissement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud ARRETE
Article
premier
: Mise
en
demeure
Le
Camping
Colomba
dont
le
siège
social
est
situé
route
du
Barracci
20113-
Olmeto,
représenté
par
son
propriétaire,
Monsieur
SANTUCCI
Raymond,
est
mis
en
demeure
:
e
de
fournir
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
—
unité
police
de
l’eau,
un
avant-projet
de
réhabilitation
du
dispositif
d'assainissement
ainsi
qu'une
programmation
des
travaux
à réaliser
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
e
de
mettre
en
conformité
le
système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
du
camping
dans
un
délai
d’un
mois
conformément
à
l’arrêté
du
21
juillet
2015
après
validation
par
le
service
police
de
l’eau
du
programme
de
travaux
à réaliser.
Article
2
: Sanctions
En
cas
de
non-
respect
des
prescriptions
prévues
par
l'article
1‘
du
présent
arrêté,
Monsieur
SANTUCCI
Raymond
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.
216-6
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
prévues
par
l’article
L.173-1-1
du
même
code.
Article
3
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
d'Olmeto
et
de
Propriano
pendant
un
délai
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
mesure,
dressé
par
Monsieur
le
Maire
d’Olmeto
et
Monsieur
le
Maire
de
Propriano
sera
adressé
à la
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer,
service
risques
eau
forêt
-
unité
police
de
l’eau
—
terre
plein
de
la
gare
—
20302
Ajaccio
Cedex
9.
Article
4
: Délais
et voies
de
recours
Ainsi
que
prévu
à
l'article
L.
216-2
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Bastia)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.514-6
du
même
code.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ï
D
FEV,
206
Le
préfet
:
Pour
M
Le
secrétaire
Wénér
Jean-Ptilippe
LEGUEULT Direction
Régionale
des
Entreprises,
e
5
de
la Concurrence,
/ee,
de
la Consommation,
Liberté « Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
PRÉFET
CORSE
Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS
ARe
mé
n°
AG
_OZ
UA
Téléphone
: 04 95 23
90 66
Télécopie
: 04 95 23
90 55
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP524792900
N°
SIREN
5247092900
et formulée
conformément
à l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
4
février
2016
par
Mademoiselle
Sandra
SIMONI
en
qualité
de
Auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
SIMONT
Sandra
dont
l'établissement
principal
est
situé
Résidence
plein
soleil
Le
Neptune
c route
des
sanguinaires
20000
AJACCIO
et enregistré
sous
le N°
SAP524792900
pour
les
activités
suivantes
:
*
Cours
particuliers
à domicile
+ __ Soutien
scolaire
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de la déclaration
peut être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le 4 février
2016
Pour
le Préfet et par délégation
pour
la directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud
La
directrice
adjoint
Corinne
BAUDIS Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
É
de
la Consommation,
Liberté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Corse
,
Unité
départementale
de
PRÉFET
CORSE
Corse-du-Sud Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS
ARRETÉ
w”
AG
_
oèkè
Téléphone
:04
95
23
90
66
Télécopie
:04
95
23
90
55
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP513741371
N°
SIREN
513741371
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
8
février
2016
par
Monsieur
OLIVIER
ROSENBERGER
en
qualité
de
Âuto-entrepreneur,
pour
l'organisme
ROSENBERGER
Olivier
dont
l'établissement
principal
est
situé
LIEUDIT
CHIOSO
20110
BELVEDERE
CAMPOMORO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP513741371
pour
les
activités
suivantes
:
*
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le présent récépissé
n'est pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
8
février
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
pour
la directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud
La
directrice
adjointe
Corinne
BAUDIS Direction
Régionale
des
Entreprises,
5:
de
la Concurrence,
LE PA
de
la
Consommation,
Liberté» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
PRÉFET
CORSE
Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS
£
Téléphone
: 04 95 23 90 66
ARRETE
«”
A6.-02U3
Télécopie
: 04 95 23
90 55
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP815297882
N°
SIREN
815297882
et formulée
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.72335,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
ia
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
8
février
2016
par
Madame
OLIVIA
ROSENBERGER
en
qualité
de
Auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
ROSENBERGER
Olivia
dont
l'établissement principal
est situé LIEUDIT
CHIOSO
20110
BELVEDERE
CAMPOMORO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP815297882
pour
les
activités
suivantes
:
+ __
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
*__
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*__
Maintenance
et vigilance
de
résidence
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le 8 février
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
pour
la directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud
La
directrice
adjointe
Cofinne
BAUDIS |
EX
4
Libarté
» Égalité
+ Poateralté
EE
——
RÉPUBLIQUE LRANÇAISS
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIREC
THON
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
EI
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Affaire
suivie
par
la
DDTAI
:
-
h
FE
f
ARRETE
N°2016-
025%
du
15
FEV,
206
portant
approbation
de
la
carte
communale
couvrant
le
territoire
de
Ia
commune
de
BASTELICA
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.101-1,
L.101-2,
L.131-
4
à L.131-7,
L.160
-1
à
L.163-10
et
R.161-I
à R.161-9
;
Yu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-0460
du
10 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-
du-Sud
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2012
prescrivant
l’élaboration
de
la
carte
communale
;
Vu
le
projet
de
la
carte
communale
élaboré
par
la
commune
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
du
05
mai
2015
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2015-42
en
date
du
06
août
2015
soumettant
à enquête
publique
le
projet
de
carte
communale
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
05
novembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
16
décembre
2015
approuvant
le
projet
de
carte
communale,
réceptionnée
en
préfecture
le
23
décembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
A9
Standard
ME
US
FT
2
13-
ture
corse
dieabgoun
ti
Prétecui
dé
la Cors-du-Sud
Lélécopie
: 0198
FE
TUIS-
Adre ARRETE
ARTICLE
1°
La
carte
communale
couvrant
le
territoire
de
la
commune
de
BASTELICA
est
approuvée
conformément
au
dossier
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
422-1
du
Code
de
l'urbanisme,
les
actes
d'urbanisme
seront
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune.
ARTICLE
3 --
En
application
de
l’article
R.163-9
du
Code
de
l’urbanisme,
la
délibération
du
conseil
municipal
et
l'arrêté
d'approbation
de
ce
document
d'urbanisme
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie. Mention
de
cet
affichage
scra
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Le
dossier
de
la
carte
communale
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
heures
habituelles
d'ouverture,
à
la
mairie
de
BASTELICA,
à
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et
dans
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
A
compter
du
1%
janvier
2020,
la
mise
à
disposition
du
public
de
la
carte
communale
approuvée
s’effectuera
sur
le
portail
national
de
Purbanisme
prévu
à l’article
L.133-1
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
4 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
BASTELICA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud.
Fait
à Ajaccio,
le
1 5
FEV
2g{6
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT
die
adiminisuanhe. Le
présent
arte
1
mois
compter
de
sa notification
sd
recours:
Contormémentans
dpositions
des
ati
LANTA
RDS
du
code
de
jt
hier
d'un
recours
contentieux
devant
&
nibunetadminnnt
de
Hate
dns
de delai
de
à
Voies
et di
peut
Faire
eude
sa publicution Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud Affaire
suivie
par Didier LE
BLEIS Téléphone
: 04
95
23
90
66
Télécopie
: 04
95
23
90
55
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
CORSE
ARRÈTE
n° 46-0254
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP351792130
N°
SIREN
351792130
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
12
février
2016
par
Monsieur
Noël
ARRIGHI
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
Fédération
Aide
à Domicile
en
Milieu
Rural
(ADMR)
dont
l'établissement
principal
est
situé
Villa
Isabelle
8,
rue
Rossi
20000
AJACCIO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP351792130
pour
les
activités
suivantes
:
e © + e e
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance
administrative
à domicile
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Commissions
et préparation
de
repas
Coordination
et mise
en
relation
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Intermédiation Livraison
de
courses
à domicile
Livraison
de
repas
à domicile
Petits
travaux
de jardinage
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Télé-assistance
et visio-assistance
Travaux
de
petit
bricolage
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
(2A)
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
(2A)
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
(2A)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
(2A)
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
mandataire)
- (2A)
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
mandataire)
- (2A)
Conduite
du
véhicule
personnel
(2A)
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
(2A)
Garde-malade,
sauf
soins
(2A) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le temps.
p
p
P
p
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
15
février
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/La
directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud BX
AjbavtA
» Lypalécf
a
Pratavniid
RÉPLBLOUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Ean
Forêt
Arrêté
n°
16-0261
du
17
février
2016
relatif à l'exercice
de
la pêche
de
loisirs
en
eau
douce
dans
le
département
de
Corse-du-Sud
pour
la saison
2016.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.431-3,
L.431-5,
L.436-5
et R.431-3,
R.431-5,
R.436-6
à R.436-69
et
R.436-73
à R.436-76 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de préfet de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
n°
58-873
du
16
septembre
1958
fixant
le
classement
du
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en deux
catégories
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d’anguilles
européennes
par
les pêcheurs
en
eau
douce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 février 2016
relatif aux
périodes
de pêche
de l’anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d’anguille jaune
et d’anguille
argentée
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
02-0307
en
date
du
5 mars
2002
portant
reclassement
provisoire
du barrage
de
Tolla
en seconde
catégorie piscicole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02-0308
du
5 mars
2002
modifié
portant règlement
permanent
de
l’exercice
de
la pêche
en eau
douce
dans
le département
de la Corse-du-Sud
;
Vu
l'avis
du
délégué
régional
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
en
date
du
8
février
2016 ;
Vu
l'avis
du président
de
la fédération
de
la Corse
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
9 février
2016 ;
sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1 - Les
périodes
d'ouverture
de
la pêche
de
loisirs
en
eau
douce
sont
fixées
pour
l'année
2016,
conformément
à l'annexe
I du
présent
arrêté.
Article
2
- Dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
truite
macrostigma
en
Corse,
afin
de
permettre
aux
populations
de
truites
de
se régénérer
et aux
termes
de
l’article
R.436-8
du
code
de
l’environnement,
les
pottions
de cours
d’eau
suivantes
sont interdites
à l’exercice
de la pêche
pour
l’année
2016 :
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11,12,13
Télécopie
: (4,95,11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr a
ruisseau
de
« Carnevale
»,
de
Ja
source
à la
cascade
de
« Spiscia
di
Carnevale
»,
communes
de
Bastelica
et de Quasquara.
"
ruisseau
de
« Chjuvone»
et
ses
affluents
(Pozzi,
Frauletu,
Giavingiolu,
Fessa),
de
la
source
jusqu’à
l’affluent
des
bergeries
de
Fessa,
communes
d’Aullène,
Serra
di Scopamène
et Zicavo.
a
ruisseau
de
« Belle
e
Buone
»,
de
la
source
à
la
confluence
avec
le
Fiume
Grossu,
commune
de
Guagno.
“
ruisseau
de
l’Annedu,
du pont
aux
sources,
commune
d’Aullène,
“
ruisseau
le
Sagone
au
lieu
dit
Fiuminale,
de
la
source
à
l’enclos
des
lièvres,
commune
de
Marignana.
#
ruisseau
de « Purcelli
», commune
de Guagno,
“ruisseau
du
« Sambuccu
», affluent
de
Piscia
in Alba,
commune
d’Olivese.
na
ruisseau
de
Calderamolla,
de
la
source
au
pont
de
la
forêt
de
Pineta,
forêt
indivise
des
communes
de
Frasseto,
Quasquara,
Zevaco,
Corrano
et
Guitera
les
Bains,
lieu
dit
U
Broncu.
“
ruisseau
de
Veraculongu
(Coscione),
du
passage
à gué
à la
confluence
avec
le ruisseau
de
Teppa
Ritonda,
commune
de
Zicavo.
Toute
pêche
est
également
interdite
dans
les
réserves
temporaires
dont
la
création
relève
de
la
compétence
de
la
Collectivité
territoriale
de
Corse
(voir
annexe
HT).
Article
3 - Le
nombre,
la taille et les conditions
de captures
autorisées
des
espèces
visées
dans
l’annexe
I
sont les suivantes :
e
Nombre
de captures
de salmonidés
autorisées
par jour et par pêcheur
: 10
e
Tailles
minimum
de
capture
:
- truite, omble
ou saumon
de fontaine
:
- dans
les plans
d'eau
:..............,......,., 0,23
m
- dans
les cours
d'eau
:..............
0,18
m
- mulet
:
- en
amont
des
embouchures
: .........
0,20
m
- dans
les eaux
de 2°"
catégorie du :
- sandre
:
snerreenssscee
0,40
M
2 brochet
:
0,50
m
- écrevisses
(espèces
citées à l'annexe
I du présent arrêté)
:
................,.,.... 0,09
m
e
Nombre
de
lignes
autorisées
:
- dans
les eaux
non
domaniales
de
1°
catégorie
(y compris
les lacs de montagne)
: ..…..
1
- dans
les retenues
des
ouvrages
hydroélectriques
concédés
et les retenues
d'irrigation
classées
en première
catégorie
piscicole
(retenues
d'Ocana,
de
Figari,
de
l'Ortolo,
de
l'Ospédale
et du RIZZANESE)
: nn
2
- dans
les eaux
de
2°"
catégorie
(barrage
de Tolla)
: ns,
4
Article
4 -
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
de
l’anguille,
un
périmètre
a été
établi
en
retirant
du bassin hydrographique
Corse
:
e
les
zones
identifiées
comme
inaccessibles
pour
l’anguille
du
fait
de
la
présence
d’obstacles
naturels
infranchissables
ou
d’obstacles
artificiels
infranchissables
(barrages)
pour
lesquels
il ne
paraît pas possible
de rétablir la continuité.
e
les secteurs
d’altitude
supérieures
à 1000
m.
Une
carte
de
ce
périmètre
du
plan
de
gestion,
élaborée
par
l'office
national
de
Peau
et
des
milieux
aquatiques,
est
jointe
en
annexe
IT. La
pêche
de
l’anguille
jaune
est
autorisée
en
dehors
de
ce
périmètre.
Les
périodes
d’ouvertures
spécifiques
de
la
pêche
à l’anguille
jaune
sont
précisées
par
arrêté
ministériel.
La
pêche
de
l’anguille
de
moins
de
12
centimètres
est
interdite
aux
pêcheurs
de
loisirs
en
tout
lieu.
Tout
pêcheur
en
eau
douce
enregistre
ses
captures
d’anguilles
dans
un
carnet
de
pêche.
Ce
carnet
est
établi
pour
une
saison
de
pêche.
Il
comporte
la
date,
le
secteur
de
capture,
le
stade
de
développement
et
le
poids
ou
le
nombre
d’anguilles.
La
pêche
de
l’anguille
argentée
est
interdite
dans
les
eaux
douces.
L’anguille
argentée
se
caractérise
par
la
présence
d’une
ligne
latérale
différenciée,
d’une
livrée
dorsale
sombre,
d’une
livrée
ventrale
blanchâtre
et
d’une
hypertrophie
oculaire.
La
pêche
de
la
civelle
est
interdite
en
tout
temps
sur tout
le
département,
Pour
la grenouille
verte,
seuls la capture
et le transport pour la consommation
familiale
sont autorisés.
Sur
tout
le
territoire
national
et
en
tout
temps,
il
est
interdit
de
mutiler,
de
naturaliser
et
qu’ils
soient
vivants
ou
morts,
de
colporter,
de
commercialiser
les
spécimens
détruits,
capturés
ou
enlevés
des
espèces
de
batraciens
Anoures
:grenouille
verte
(Rana
esculenta).
Article
5
- Outre
l’interdiction
d’utiliser
comme
appâts
ou
amorces
ceux
cités
à l’article
13
de
l'arrêté
réglementaire
permanent
visé
ci-dessus,
dont
les
poissons
vifs,
la pêche
au
vairon
mort
est
également
interdite. Article
6 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
la sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
du
département,
les
agents
assermentés
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
la
fédération
de
la
Corse
pour
la
pêche
et
la
protection
du milieu
aquatique,
de l'office national
de la chasse
et de la faune
sauvage,
de l'office national
des
forêts
et les gardes
champêtres,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et affiché
dans
les communes
du
département.
Le
préfet,
s
bout
le
préfet,
Jean-Philippe
LEGUEULT Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Annexe
Ï
à
Parrêté
préfectoral
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
Corse-du-Sud
pour
la
saison
2016.
{-
Cours
d'eau
et plans
d'eau
de première
catégorie
piscicole
Dans
les
cours
d'eau
ct
plans
d'eau
classés
1%*
catégorie
piscicole,
la
période
d'ouverture
générale
et
les
périodes
d'ouverture
spécifiques,
pendant
lesquelles
Ka
pêche
fluviale
est
autorisée,
sont
définies
ci-dessous
:
Espèces
concernées
Dates
Période
d'ouverture |
..,
:
Toutes
espèces
Brun
du
12
mars
au
Lo
à l'exception
de celles mentionnées
ci-
générale
4
18 septembre
2016
essous :
du
23
avril
au
Grenouilles
vertes
18
septembre
2016
Écrevisses
visées
à l'article
R.436.10
du
L
,
code
de l’environnement
(rouges,
des
ss
a
Périodes
ê ouverture |
orrents,
à pattes blanches
et à pattes
du 23 juillet au
1er
août 2016
spécifiques
grêles)
Anguilles
jaunes
Fixées
par
arrêté
ministériel
Anguilles
argentées
Pêche
interdite
toute
l’année
Civelles
Pêche
interdite
toute
l'année
11--Plans
d'eau
de deuxième
catégorie
piscicole
Dans
le
barrage
de
Tolla,
classé
en
2°
catégorie
piscicole,
la
période
d'ouverture
générale
et
les
périodes
d'ouverture
spécifiques,
pendant
lesquelles
Ia
pêche
fluviale
est
autorisée,
sont
définies
ci-
dessous
:
Espèces
concernées
Dates
Période
d'ouverture
xl
:
Ta
LsP êces
Laon
du
1° janvier
au
énérale
à
l'exception
de celles
mentionnées
ci-
31
décembre
2016
ë
dessous
.
du
23
avril
au
Grenouilles
vertes
18
septembre
2016
Écrevisses
visées
à l'article R.436.10
du
code
de
1 environnement
(rouges,
des
du
23 juillet
au
1er
août
2016
torrents,
à pattes blanches
et à pattes
grêles)
D
EE
TT
spécifiques
'
ciel
‘
18 septembre
2016
.
du
1° au 31 janvier
Brochet
et du 16 avril au 31 décembre 2016
Anguilles
jaunes
Fixées
par
arrêté
ministériel
Anguilles
argentées
Pêche
interdite
toute
l’année
Civelles
Pêche
interdite
toute
l'année D
ontma
:
û
3e
£
station
de
prit
sein
|
D
Hinane
d'enquilas
(d
:
_
.
l
,
ne
î
°
\
ie
É
de +
} |
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' |
Tr
so
_
a
©
u
|
Ps
©
:
\
”
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k
,
LJ
Se)
rh
8
*
e
|
S
2
a
/
î
ee
TES
|
4
£
!
L Î
Hour
Fangulle
sonores
essible
005:
angle
mésorce
d'un
orale
PLAN
ANGUILLE
FRANCE
CARTOGRAPHIE
ONEMA
DONNEES
POUR
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
ANNEXE
II
| Annexe
III
Réserves
temporaires
de
pêche
fixées
par
arrêtés
du
Conseil
Exécutif
de
Corse
dans
le
département
de
Corse-du-Sud
RTP
des
Pozzi
di
Marmano,
ruisseaux
:
« exutoire
des
Pozzi»,
Marmano,
Guadu
alla
Machja
et
leurs
affluents,
des
sources
jusqu’à
la
passerelle
du
GR
20
sur
le
Marmano,
communes
de
Bastelica
et
de
Palneca.
RTP
de
St
Antone
et
d’Uccialinu
sur
les
cours
d’eau
du
même
nom
—
Ruisseau
de
Saint
Antoine
:(chapelle),
Ciaccia,
Tancolaccia,
Campo
Maio
(affluents
rive
droite
du
Saint
Antoine)
—
Ruisseau
d’Uccialinu
:de
la
source
à
la
confluence
de
ces
cours
d’eau,
commune
de Palneca.
RTP
du
Val
d’Ese
(2,6
km
de
la
source
au
pont
de
la
route
forestière
de
Punte
Niellu),
communes
de
Bastelica
et
de
Ciamanacce. Er
Libirté
» Égallté
» Prateralté
EE
—
RÉPUBLIQIE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DÉS
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et
de
FAménagement
Arrêté
n°
16-0262
du
18
février
2016
portant
modification
de
Parrêté
n°15-1447
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
de
l'enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
123-
6
du
code
de
l’environnement
:
o
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique
UP),
°
préalable
à la
délivrance
de
L'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(autorisation
«loi
sur
Peau
»),
relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.1,
LI10-1
ct
R112-4
à
R112-7
;
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
:
e
L123-I
à L
123-19
et
R.
123-1
à R
123-27
relatifs
au
champ
d’application,
à Pobjet
ct
aux
modalités
d'organisation
et
de
déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
°
_L.
123-6
relatif
à
l’organisation
d’une
enquête
unique,
o
L,214-1
et
suivants
et
R.
214-1
à
R.
214-I1
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur
la
ressource
en
eau,
o
R.
122-2
et
son
tableau
annexé
fixant
la
liste
des
travaux,
ouvrages
où
aménagements
soumis
à étude
d'impact
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°15-1447
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
d’une
cnquête
publique
unique
de
Penquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
123-6
du
code
de
l’environnement
:
o
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP),
e
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(autorisation
«
loi
sur
Peau
»),
relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
le
courrier
en
date
du
17
février
2016
de
M
Dominique
GAY,
commissaire
enquêteur
désigné
pour
conduire
cette
enquête,
sollicitant
la
prolongation
de
l’enquête
publique
unique
en
raison
du
défaut
ex
9
Standard
: 04.9$.11.12.13
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
ä
GPrefet2A
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture
orse-du-sud.go d’information
résultant
du
caractère
incomplet
d’un
des
deux
avis
au
public
de rappel
publié
dans
la
rubrique
« annonces
légales
» du journal
Corse-matin
;
Considérant
que
suite
à
une
erreur
matérielle,
lavis
d'enquête
publique
publié
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
Le vendredi
5
février
2016
dans
la rubrique
annonces
légales
du journal
« Corse-matin
», ne
comportait
pas
toutes
les
informations
exigées
par
les
articles
R123-9
et R123-
11
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
caractère
incomplet
de
ce
second
avis
au
publie
est
susceptible
de
nuire
à
l'information
complète
du
public
et de
fragiliser
la procédure
;
Considérant
qu’il
convient
de
renforcer
l'information
de
Fensemble
des
personnes
intéressées
par
cette
opération
en
prorogeant
la durée
de
cette
enquête
publique
avec
de
nouvelles
publications
dans
la
presse,
de
nouvelles
affiches
et
la
tenue
de
nouvelles
permanences
du
commissaire
enquêteur ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1°:
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015
est
modifié
ainsi
quil
suit :
L’enquêle
publique
unique :
os
préalable
à la Déclaration
d'Utitité
Publique
(DUP),
o
préalable
à la délivrance
de
l'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
et suivants
du
code
de
Penvironnement
(autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau),
pour
le projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
sur
Le territoire
de
la
commune
d'AJACCIO
qui
se
déroule,
durant
32
jours
consécutifs,
du
Jundi
1°
février
2016
(à
9H00)
au
vendredi
4
mars
2016
(jusqu’à
17H00)
inclus,
est
prorogée
de
27
jours
consécutifs,
jusqu’au
jeudi
31
mars
2016
(jusqu'à
17h00),
Cette
enquête
publique
aura
une
durée
totale
de
59 jours
consécutifs.
Article
2
:
L'ensemble
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015
demeurent
applicabies
à Pexception
de celles
modifiées
par
le présent
arrêté.
Article
3
: L'article
3
« mesures
de
publicité
» de
l'arrêté
préfectoral
n°1$-1447
du
18
décembre
2015
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Publication
d’un
avis
au
public
:
L'avis
au
public
initial,
portant
Les
indications
mentionnées
à
Particle
R123-9
du
code
de
Penvironnement,
modifié
par
les
informations
contenues
dans
le présent
arrêté
relatives
notamment
à la
prolongation
de
l’enquête
publique
unique
et
aux
permanences
supplémentaires
du
commissaire
enquêteur
sera
publié
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents,
au
plus
tard
avant
le
fin
de
Penquête
prévue
initialement
le 4 mars
2016,
dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
(Corse-
Matin
et
le Journal
de
la Corse).
En
outre,
il
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
sur
le
site
[Internet
de
la
préfecture
: wimv.corse-du-
sud.gouvfr.
- Rubriques
« Publications Enquêtes
publiques
».
Affichage
d’un
avis
au
public :
L'avis
au
public
initial
modifié
par
les
informations
contenues
dans
le
présent
arrêté
relatives
notamment
à
la
prolongation
de
l'enquête
publique
unique
et
aux
permanences
supplémentaires
du
commissaire
enquêteur
sera
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
Député
Maire
d'Ajaccio,
au
plus
tard
avant
la fin de
lenquête
publique
initialement
prévue
Le 4 mars
2016
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci
jusqu’au
jeudi
31
mars
2016
incius,
en
mairie,
au
tableau
des
publications
communales,
el
éventuellement
par
tout
autre
moyen
en
usage
dans
la commune.
D L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
Député
Maire
de
la ville d’Ajaccio
à l'issue
de
l'enquête,
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à savoir
au
plus
tard
avant
la
fin
de
Penquête
publique
initialement
prévue
le 4 mars
2016
et
pendant
tonte
la durée
de
celle-ci
jusqu’au
jeudi
31
mars
2016
inclus,
et
sauf impossibilité
matérielle justifiée,
le Député
Maire
de
la ville
d’Ajaccio,
responsable
du
projet,
fera
procéder
à
l'affichage
de
l’avis
au
public
sur
les
lieux
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
prévus
pour
la réalisation
du
projet
el cités dans
Parrêté
n°15-1447
du
18 décembre
2015:
Quartier
des
Cannes
:
rue
Nicolas
Péraldi,
rue
des
Primevères,
rue
Achille
Peretti,
place
Binda,
Place
des
Cannes,
Rue
Moro
Gafferi,
Rue
des
Cannes.
Quartier
des
Salines
:
rue
François
Pietrji,
place
des
Salines,
rue
Giacobbi,
rue
Jacques
Gavini,
avenue
Maréchal
Juin,
rue
de
Candia,
rue
Tean
Lluis.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
route,
ou
s’il
y
a
lien,
des
voies
publiques,
et
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
à
Particle
1®
de
l’arrêté
du
ministre
chargé
de
Penvironnement
du 24
avril 2012.
Dispositions
spécifiques
à
lautorisation
de
travaux
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
environnement
(autorisation
loi
sur
l’eau)
:
En
application
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
conditions
de
délivrance
de
lautorisation
prévue
à l’article L. 214-3
du
code
de l’environnement
(autorisation
loi sur
f'eau),
Paffichage
de Parrêté
préfectoral
du
18
décembre
201$
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
unique
et
de
l'arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
18
décembre
2015
prorogeant
l’enquête
publique
unique
seront
affichés
par
les
soins
du
Député
Maire
de
la
ville
d’Ajaccio,
durant
la
période
de
prolongation
de
l'enquête
publique
unique,
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci
jusqu’au
jeudi
31
mars
2016
inclus,
en
mairie,
au
tableau
des
publications
communales.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
à
Pissue
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
Particle
R214-8
du
code
de
l’environnement,
le conseil
municipal
de
la commune
d’Ajaccio
où
a été
déposé
le dossier
d'enquête
est
appelé
à donner
son
avis
sut
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
Pouverture
de
Penquête.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les quinze jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Article
4:
L'article
5
«Dossier
d'enquête
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
Les
pièces
du
dossier
d'enquête
unique
seront
tenues
à la disposition
du
public
jusqu'au
jeudi
31
mars
2016
(17h00)
en
mairie
d'AJACCIO
(direction
générale
des
services
techniques
6
boulevard
Lantivy)
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
(sauf jours
fériés
et
fermetures
exceptionnelles) :du
lundi
au
vendredi
de
9H00
à
12H00
et
de
14H00
à
17H00,
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R123-13
du
code
de
l'environnement,
le
publie
pouira
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
directement
sur
le
registre
d'enquête
publique
unique
ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
d'Ajaccio
(direction
générale
des
services
techniques
- 6 boulevard
Lantivy)
jusqu’au
jeudi
31
mars
2016
(17h00).
Ces
observations,
propositions
el
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
correspondance
à:
M.
Dominique
GAY,
commissaire
enquêteur,
Mairie
d'AJACCIO
Direction
générale
des
services
techniques,
6
boulevard
Lantivy,
BP
314,
20304
Ajaccio
(siège
de
l'enquête),
avant
la clôture
de
l'enquête le jeudi
31
mars
2016
(17H00).
Elles
seront
alors
annexées
par ses soins
au
registre d'enquête. En
outre,
le
commissaire
enquêteur,
recevra
les
observations
écrites
ou
orales
du
publie
en
Mairie
d'AJACCIO
Direction
générale
des
services
techniques,
6
boulevard
Lantivy,
BP
314,
20304
Ajaccio,
avant
la
clôture
de
l’enquête
prévue
le
jeudi
31
mars
2016
(17H00)
et
tiendra
les
permanences
supplémentaires
suivantes
:
-
Le
mercredi
16
mars
2016,
de
9H00
à
12H00,
-
Le
vendredi
25
mars
2016,
de
9H00
à
12H00,
-
Le
jeudi
31
mars
2016,
dernier
jour
de
l'enquête,
de
14H00
à
17H00.
Ces
dates
s’ajoutent
aux
dates
définies
par
l’article
5 de
Parrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015. Article
5:
L'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015
est
modifié
ainsi
quil
suit
:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
Député
Maire
de
la
ville
d’Ajaccio,
maître
d'ouvrage,
responsable
du
projet.
La
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
devra
être
sans
délai
tenue
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
d’Ajaccio,
siège
de
l’enquête,
pendant
un
an,
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
soit
jusqu’au
31
mars
2017.
Article
6
- Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Monsieur
le
Député
Maire
de
la
ville
d'Ajaccio,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
et
son
suppléant
et
à Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
Article
7—
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le Député
Maire
d’Ajaccio,
le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerné;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
et sur
le site internet
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud
www.corse-du-sud.gouv.fr.-
onglet
« Publications
» Rubrique
« Enquêtes
publiques
».
Fait
à Ajaccio,
le
10
FEV,
2016
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
7
jean-Philippe
LEGUEULT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-Sud
Arrêté
n°
16-0284
en
date
du
23
février
2016
fixant
la
liste
annuelle
d’aptitude
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
du
Service
Départemental
d’Incendie
et Secours
de
la
Corse-du-Sud
à exercer
dans
le domaine
de
la
prévention
contre
les
risques
d’incendie
ct
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
pour
l’année
2016.
Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
R.1424-1
à R.1425-25
relatifs
aux
Services
d’Incendie
et
Secours
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
les
articles
L.1424-1
à
L.1424-68
et
Vu
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l’organisation
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et de
Secours
;
Vu
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
nomination
de
l'arrêté
du
25
janvier
2006
modifié
fixant
le guide
national
de référence
relatif
à
la prévention
;
Sur:
proposition
du
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
la Corse-du-Sud.
Arrête
Article
1er-
liste
d'aptitude
- La
liste
annuelle
d’aptitude
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
du
service
départemental
d’incendie
et
secours
de
la
Corse-du-Sud
pouvant
exercer
dans
le
domaine
de
la
prévention
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
pour
l’année
2016
est établi
comme
suit :
Grade
Nom
Prénom
Affectation
Emploi
Qualification
i
>)
=
x
A
eZ
Lieutenant
PERALDI
Jean
Etat
Major
CES
de
pôle
des
unités
PRV2
Colonel
Jacques
opérationnelles
Commandant
|
NICOLAS
Yann
Groripement
She”
HTPEMENE
PRV3
Prévention
prévention
Commandant
|
CAMPINCHI
Antoine
|
Groupement
Nord |
Chef
de
groupement
Nord
PRV2
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Accueil
général,
du
lundi
au
vendredi
de
08:30
à
11
:30
et
de
14
:00
à
15:30
—
électronique
: prefecture
corse-du-
sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A PRV2
Commandant
|
CANALE
Dominique
|
Groupement
Sud
_ |
Chef
d’unité
prévision
opérationnelle
Commandant
|
PIESZKO
Eric
Groupement
Chef
de
service
des
PRV2
Administratif
et
|
compétences
Financier
Capitaine
LEANDRI
Renaud
Groupement
Chef
d’unité
de
PRV2
Prévention
l'arrondissement
de
Sartène
Lieutenant
GONGORA
Patrick
Groupement
Chef
d’unité
de
PRV2
Prévention
Parrondissement
d’Ajaccio
Lieutenant
GIORGI
François
Groupement
Chef
d’unité
de
la
commune
PRV2
Prévention
d’Ajaccio
Lieutenant
LUSINCHI
Antoine
Groupement
Nord
|
Chef
d’unité
déconcentrée
PRV2
Baptiste
opération/
prévision
Lieutenant
ESPOSITO
Frédéric
Groupement
Chef
d’unité
prévision
et
PRV2
Opérations
cartographie
Lieutenant
PERETTE
Eric
Groupement
Sud_
|
Officier
du
CIS
Rizzanèse
PRV2
Lieutenant
TOSI
Jean
François
Groupement
Nord
|
Chef
d’unité
déconcentré
PRV2
formation
/ RH
Lieutenant
MELLINGER
Jean
Groupement
Sud
|
Chef
d’unité
déconcentré
PRV2
Marie
formation
/ RH
Article
2 -
Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Ajaccio,
le
2 3
FEV.
2016
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
David
Myard
=
Se
oies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. 4
EX
+
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/JLS Arrêté
n°
16-0286
du
11
février
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Banque
de
France
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
le
Directeur
régional
de
la
Banque
de
France
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
publie,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
Ler
—
M.
le
Directeur
régional
de
la
Banque
de
France
est
autorisé
pour
la
Banque
de
France,
sise
8 rue
Sergent
Casalonga,
20000
Ajaccio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à modifier
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2—
Le
système
précédemment
autorisé
comprend
5
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures.
La
modification
consiste
en
l’ajout
de
14
caméras
intérieures,
2 caméras
extérieures
et
À
caméras
voie
publique.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
le
Directeur
régional
de
la
Banque
de
France.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sud
gouv.fr
- wwwconne-du-sud.gouv.fr-
(@Prefet2A Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est de 30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
le
Directeur
régional
de
la
Banque
de
France.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
fe
le
fréfet,
et
par
délégation,
/
e directeuy
de
cabinet
David
MYARD
__ Libsrté
»
Lure
Églée Fratrd
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0287
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
— Bar
l'Etalon
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Gilles
LECA
;
l’avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
8
y
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
- M.
Gilles
LECA,
gérant,
est
autorisé,
pour
le
bar
l'Etalon
à
Ajaccio,
sis
8
avenue
Noël
Franchini,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de la Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
3 caméras
intérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Gilles
LECA,
gérant.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
prefctureu
conse-du-sud.couv.fr
- www.cone-du-sud
gouv.fr
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Gilles
LECA,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 -
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Pour
le/préfet,
et par
délégation,
e directgur
de
cabinet
David
MY ARD
RE :
cr
Liberté
» Égalité » Featarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0288
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Bijouterie
La
Tourmaline
à Ajaccio.
Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8 février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Christophe
PARENTI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Christophe
PARENTI,
gérant,
est
autorisé,
pour
la
bijouterie
La
Tourmaline,
sise
galerie
du
Diamant
II,
20000
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
4 caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Christophe
PARENT,
gérant.
Article
4-
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.1
1.10.28
—
Adresse
électronique
:prelecture
cone-du-sud.gouv.fr
-www.cone-du-sud.gouv.fr
-@Prfet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
30 jours.
Article
6-—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Christophe
PARENTT,
gérant.
Article
8 — Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
préfet,
et par
délégation,
le directeur
de
cabinet
David
ARD Liberté » Égalité + Pratsrait RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0289
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Dépôt
de
Mr
Bricolage
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d'autorisation
de
M.
Jean
Paul
LUCIANI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Jean
Paul
LUCIANI,
directeur,
est
autorisé,
pour
le
dépôt
de
Mr
Bricolage,
sis
lieudit
Cavone,
route
nationale
196,
20090
Ajaccio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
5 caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Jean
Paul
LUCIANI,
directeur.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
cose-du-sud
souv.fr
- www.corse-du-sud.souv.fr
- @Prefet2A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Aïticle
6-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean
Paul
LUCTANI,
directeur. Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit faire
l’objet d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
/
our
le
préfét,
et
par
délégation,
direCteur
{le cabinet
David
MYA '
Ex
È
Liberté » Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0290
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
La
table
de
Valérie
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
Mme
Valérie
CHIOZZA
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante,
est
autorisée,
pour
la
table
de
Valérie,
sise
rue
Nicolas
Peraldi,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
14
caméras
intérieures.
Article
3
—
La
responsable
du
système
est
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prelecturet
corse
du-sud.eouv
fr
- ww
w.corse-du-sud.gouv
fr
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
La
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante.
Article
8 —
La
titulaire
de
l'autorisation
est
tenue
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à
la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
our Jé
préfet,
et par
délégation,
le‘dfrecteyr
de
cabinet
Pr Liberté «
nes
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0291
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
— Mr
Bricolage
à Ajaccio.
Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de préfet de Corse,
préfet de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Jean
Paul
LUCIANI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Jean
Paul
LUCIANI,
directeur,
est
autorisé,
pour
Mr
Bricolage,
sis
Lieudit
Cavone,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
10
caméras
intérieures
et
15
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Jean
Paul
LUCIANI,
directeur.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.1
1.10.28
—
Adresse
électronique
:prelccturercoise-dur sud
gouv.fr
- wwwcorse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2
A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean
Paul
LUCIANI,
directeur. Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse
du
Sud.
Po
A
A
par
délégation,
lg
directeur
dé
cabinet
DavidMYARD Libarté +
Dr
> Bye
à Pratt » Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0292
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
SARL
Socavica
Gamm
Vert
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
la demande
d'autorisation
de
M.
Augustin
TORRE
;
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfel,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Augustin
TORRE,
directeur
général,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Socavica
Gamm
Vert,
sis
zone
industrielle
du
Vazzio,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
34
caméras
intérieures
et
18
caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Augustin
TORRE,
directeur
général.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.
11.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
corse-du-sud
vou
fr
- www.conce-du-sudsouv.fr-@Prefet2A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Augustin
TORRE,
directeur
général. Article
8 — Le
titulaire
de
l’autorisation
est tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
1
préfet,
et par
délégation,
le/directéur de
cabinet
David
MYARD
rd EE
5
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0293
du
11
février
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
— Station
service
BP
Mezzavia
la Rocade
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Mathieu
MARTINETTI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabine,
ARRETE
Article
Ler
—
M.
Mathieu
MARTINETTI,
gérant,
est
autorisé,
pour
la
station
service
BP
Mezzavia
la
Rocade,
sise
route
du
Géant
Casino,
20167
Mezzavia,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
modifier
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
3
caméras
intérieures
et
12
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Mathieu
MARTINETTI,
gérant.
Article
4-
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.1
1.10.28
—
Adresse
électronique
:prefectured
corse-du-sud
gouv.fr
- www.cone-du-sud.souv.fr-
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Mathieu
MARTINETTI,
gérant. Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit faire
l’objet d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 — M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
pen
et,
et par
délégation,
e directeuf
de
cabinet Libsrté Librrté
» Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0294
du
11
février
2016
portant
autorisation
de
systèmes
de
vidéoprotection
—
Agences
de
la
Société
Générale
à Bonifacio,
Porto-Vecchio
et Sari-Solenzara.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-I
à
L254-I, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud ;
la demande
d’autorisation
de
M.
le gestionnaire
des
moyens
de
la
Société
Générale
;
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
le
gestionnaire
des
moyens
de
la
Société
Générale,
est
autorisé,
pour
la
Société
Générale,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
pour
les
sites
suivants
:
-
Société
Générale,
38
rue
Saint
Erasme,
20169
Bonifacio
(2
caméras
intérieures
et
deux
caméras
extérieures)
;
-
Société
Générale,
immeuble
Marchetti,
les
4
Chemins,
20137
Porto-Vecchio
(2
caméras
extérieures)
;
-
Société
Générale,
les
4
Chemins,
lieudit
Matonara,
20137
Porto-Vecchio
(2
caméras
intérieures
et
deux
caméras
extérieures)
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecturet
corse-du-sud
gouv.fr
- www.corse-du-sud.souv.fr
- @Prefet2A -
Société
Générale,
Maison
Toma,
route
nationale
198,
20145
Sari-Solenzara
(1
caméra
extérieure).
Article
2 —
Le
responsable
du
système
est
M.
le
gestionnaire
des
moyens
de
la
Société
Générale.
Article
3—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
4 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
30
jours.
Article
5—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6-
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
le
gestionnaire
des
moyens
de
la
Société
Générale.
Article
7
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
8
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
ur Jé
préfet,
et par
délégation,
e
directeur
de
cabinet
/
David
MYARD
F7 Es Libarté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0295
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Burger
King
à
Sarrola-Carcopino.
Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Oîïficier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
25
L-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Fabien
COUTU
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
-
M.
Fabien
COUTU,
directeur,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Burger
King,
sis
zone
indutrielle
de
Baleone,
20167
Sarrola-Carcopino,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
7 caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Fabien
COUTU,
directeur.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:
prelectureu
corse
dsud.goux
fi
- wwconse-du-sud.gouv.fr-
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être exercé
auprès
de
M.
Fabien
COUTU,
directeur.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
Le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à
la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou du
champ
de vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Pourlé
préfet,
et par
délégation,
/|
le
dirgcteur
de cabinet
David
MY
ARD EE Libart4 + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0296
du
11
février
2016
portant
renouvellement
de
systèmes
de
vidéoprotection
autorisés
—
Brigades
de
gendarmerie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d'autorisation
du
Général
Thierry
CAYET,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
—
—
L'autorisation
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
Général
Thierry
CAYET,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud,
pour
les
brigades
de
gendarmerie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud,
est
reconduite
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Les
sites
concernés
sont
:
-_
Caserne
Bacciochi,
6
Rue
du
Comte
Bacciochi,
20000
Ajaccio
;
-
Caserne
Battesti,
route
du
Vittulo,
20000
Ajaccio
;
-
Brigade
territoriale
autonome
de
Bonifacio,
route
de
Santa
Manza,
20169
Bonifacio
;
-
Brigade
de
proximité
de
Cauro,
lieudit
Piscia,
20117
Cauro
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:préfecture
coise
du-sud.souv.fr-
wwwconme-du-sud.goux.fr
- @Prefet2A -__
Brigade
motorisée
de
Figari,
quartier
Caravone,
20114
Figari
;
-__
Brigade
de
proximité
de
Petreto-Bicchisano,
quartier
Ruscello,
20140
Petreto-Bicchisano
;
-
Brigade
de
proximité
de
Peri,
lieudit
Facciata
Rossa,
20167
Peri
;
-__
Brigade
de
proximité
de
Pietrosella,
lieudit
Ruppione,
20166
Pietrosella
;
-
Brigade
territoriale
autonome
de
Porto-Vecchio,
caserne
Graziani,
rue
du
général
Colonna
d’Istria,
20537
Porto-Vecchio
CEDEX
;
-
Brigade
territoriale
autonome
de
Propriano,
17
rue
Charles
Tomasini,
20110
Propriano
;
-
Compagnie
de
gendarmerie
départementale
et
brigade
territoriale
autonome
de
Sartène,
quartier
Archinard,
20100
Sartène.
Article
3—
Le
responsable
du
système
est
le
Général
Thierry
CAYET,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud. Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
5 — La
durée
de conservation
des
images
est de
30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
du
Général
Thierry
CAYET,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud.
Article
8 -
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à
la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
def
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Core
du
Sud.
le
préfet, et par
délégation,
#
ur de cabinet
David
MYARD EE
5
Libarté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/JILS Arrêté
n°
16-0297
du
11
février
2016
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Hypermarché
Géant
à
Porto-Vecchio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8 février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Steve
ENGINGER
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
—
L'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
M.
Steve
ENGINGER,
directeur,
pour
l'hypermarché
Géant,
sis
La
Poretta,
20137
Porto-Vecchio,
est
reconduite
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
51
caméras
intérieures
et
11
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Paul
PIRIS,
responsable
technique
et
sécurité.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:preltcturea
corse-du-sud.
gouv.fr
- wweonse
du-sud
gouv.fr
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7 —
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Paul
PIRIS,
responsable
technique
et sécurité.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
our
le
préfet, et par
délégation,
diregtelr
de
cabinet
David
MY ARD
. EE Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0298
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Point
relais
Pôle
Emploi
à Propriano.
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Jean-Philippe
FACHIN
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif
et
financier,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Pôle
Emploi,
sis
rue
de
la
Marine,
20110
Propriano,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
1caméra
intérieure.
Article
3—
Le
responsable
du
système
est
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif
et
financier. Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95,11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:preleciurer
corse-du-sud
gouv.fr
WLCOIe
du-sudsouv.f
-@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif et financier.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Corse
du
Sud.
or
le pe
ef,
et par
délégation,
dirèct
e cabinet
David
MYARD
/
J
2 4
FN
5:
Libarté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/JILS Arrêté
n°
16-0299
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Réserve
naturelle
de
Scandola
à Osani.
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Jacques
COSTA,
président ;
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
—
M.
Jean-Marie
DOMINICI,
conservateur,
est
autorisé,
pour
la
réserve
naturelle
de
Scandola,
sise
sur
la
commune
d'Osani,
20147
Osani,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
5
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Jacques
COSTA,
président
du
Parc
Naturel
Régional
de
Corse. Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prelecturecorse-du-sud.gouv
fr
inr.cone
du-sud.soux
ft
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de conservation
des
images
est de 30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean-Marc
DOMINICI,
conservateur
de
la réserve.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à
la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
ue
éfét,
et par
délégation,
le directeuy
de
cabinet
David
MY ARD
___S Es Libarté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0300
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
SAS
LE
STUDIO
à Porto-Vecchio.
Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L 254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
Parrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
Mme
Marlène
ALMANSA
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
Ler
—
Mme
Marlène
ALMANSA,
présidente,
est
autorisée,
pour
l'établissement
SAS
Le
Studio,
sis
immeuble
LEFT,
Avenue
de
Bastia,
20137
Porto-Vecchio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2, —
Le
système
comprend
5 caméras
intérieures.
Article
3
—
La
responsable
du
système
est
Mme
Marlène
ALMANSA,
présidente.
Article
4-
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prelccturet
corse-du-sud
gouv.fr
= wa
corse-du-sud, gouv.fr
-@Prefet2
A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
3 jours.
Article
6—
La
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Marlène
ALMANSA,
présidente. Article
8 —
La
titulaire
de
l'autorisation
est
tenue
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud. :
CA
Liberté » Égalité
+ Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-301
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
SARL
A
Citadella
à Sarrola-Carcopino.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Dominique
MARTINETTI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Dominique
MARTINETTI,
gérant,
est
autorisé,
pour
l'établissement
À
Citadella,
sis
zone
industrielle
de
Caldaniccia,
20167
Sarrola-Carcopino,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
1 caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Article
3
—
Le
responsable
du
système
est
M.
Dominique
MARTINETTTI,
gérant.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.1
L.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
corse-du-sud.gous
de
wwwconse-du-sud.gouv.
fr
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de conservation
des
images
est de 8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la date
de
destruction
des
images
et
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Dominique
MARTINETTI,
gérant. Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse
dy
Sud. Liberté
»
Liber
»
gas
+ Pratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0302
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
SNC
Drive
Corse
- Casino
Drive
à
Porto-Vecchio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l’arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Harold
MARIE
;
l'avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
Ler
—
M.
Harold
MARIE,
directeur,
est
autorisé,
pour
le
Casino
Drive,
sis
avenue
Pierre
Andreani,
20137
Porto-Vecchio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
3 caméras
intérieures
et 1 caméra
extérieure.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Harold
MARIE,
directeur.
Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.1
1.10.28
— Adresse
électronique
: prelocturea
corse-du-sud.gouv.
fr - www.cose-du-sud.souv.fr-
@Prefet2A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Harold
MARIE,
directeur.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
directeur
ie
cabinet
David
AY
ARD :
HR
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0303
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Supermarché
SPAR
Agosta
à Albitreccia.
Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-I, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Raphael
BARTOLI
;
lPavis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9
février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Raphael
BARTOLI,
gérant,
est
autorisé,
pour
le
Supermarché
SPAR
Agosta,
sis
Plage
d'Agosta,
20128
Albitreccia,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer un
système
de vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
10
caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Raphael
BARTOLI,
gérant.
Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Préfecture de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefectureia
corse-du-sud.sous
fr -
www
conse-du-sud.souv.
fre @Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Raphael
BARTOLI,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le dossier
administratif et technique
déposé
à
la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 — M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Corse di
Sud.
réfet,
et par
délégation,
le directeur
de
cabinet
David
ARD Le
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0304
du
11
février
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
— Spar
Porticcio
à
Grosseto-Prugna.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
larrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8 février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Jean
Baptiste
GIOVANNANGELI
;
l'avis de
la commission
départementale
de vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
— M.
Jean
Baptiste
GIOVANNANGELLI,
est
autorisé,
pour
le
Spar
Porticcio,
sis
Relais
de
la
Tour,
Marina
Viva,
20166
Porticcio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à modifier
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
2-
Le
système
précédemment
autorisé
comprend
6
caméras
intérieures.
La
modification
consiste
en
l’ajout
de
6 caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Jean
Baptiste
GIDVANNANGELI.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefécture
cone-du-sud.gous.fr-
vww.conc-du-sud.souv
fr -
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean
Baptiste
GIOVANNANGELI. Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le dossier
administratif et technique
déposé
à
la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit
faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Poyfr
lé
préfet,
et
par
délégation,
lg
directeur
de cabinet
David
MYARD Liberté
»
Hœ
» Élus
Prat * Featarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/JLS Arrêté
n°
16-0305
du
11
février
2016
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
Station
BP
Rossi
à
Alata.
Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Alain
ROSSI
;
Pavis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
9 février
2016
:
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
L'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
M.
Alain
ROSSI,
gérant,
pour
la
station
service
BP
Rossi,
sise
route
de
Sagone,
20167
Alata,
est
reconduite
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
4 caméras
intérieures
et
9 caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Alain
ROSST,
gérant.
Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 04.95.11.12,13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique :
preleeturc(@
corse-du-sud
gouv.fr
- www.
corse-du-sud.souv
fr - @Prefet2A Article
5 — Là
durée
de
conservation
des
images
est
de
30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Alain
ROSSI,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de vidéprotection.
Article
9 - Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 — M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
ur ie
préfet,
et par
délégation,
David
MVYARD Liberté
»
Libre» Égat +
Fratara » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPAYILS Arrêté
n°
16-0306
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
—
Supermarché
Casino
à Propriano.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0200
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
Jacques
LECA
;
l'avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
en
date
du
9 février 2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
Jacques
LECA,
directeur,
est
autorisé,
pour
le
supermarché
Casino,
sis
lieudit
Vigna
Majo
Santa
Giulia,
20110
Propriano,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
2 - Le
système
comprend
6 caméras
intérieures
et
6 caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est Jacques
LECA,
directeur.
Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique:
prefcclureurconse-du-sudgour
fr -
ww.cone-du-sudsouv
ire ŒPrefe2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
6-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
Jacques
LECA,
directeur.
Article
8 — Le
titulaire
de
l’autorisation
est tenu
d'informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution,du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud:
/
/
/)
/ / /
/
Pouf
le
préfet,
êt par
délégation,
le’directeur
de/cabinet
David
MY
ARD
nr BE
Libsrté
» Dgallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
IMPLANTÉ
SUR
LA
COMMUNE
D'AJACCIO
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Corse,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
2,
20
et
37
;
Considérant
la
décision
de
résiliation
du
contrat
de
gérance
en
date
du
9 novembre
2015;
DÉCIDE
:
Article
Ler,
—
Le
débit
de
tabac
identifié
sous
le
matricule
2010008$
ct
implanté
sur
la
commune
d'Ajaccio
(département
de
Corse-du-Sud)
est
fermé
de
manière
définitive
à compter
du
25
février
2016.
Article
2,
—
La
présente
décision
sera
notifiée
au
président
de
la
Chambre
syndicale
des
débitants
de
tabac
de
Corse
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Lait à Ajaccio,
le
C2
[ee l2016
L'Administrateur
des
Douanes
Directeur
Régional
Se
Jean-François
TANNEAU
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bastia
dans
les
deux
mois
suivant
la
dato
de
publication
au
recueil
des actes
administratifs
de
Corse. EE
=
Liberté
+ Égalité » Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Arrêté
préfectoral
n°
1 6.
o$A
7
24
FEV.
2016
fixant le périmètre
du
Plan
de Protection
de
l’Atmosphère
de
la région
ajaccienne.
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre
National du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
partie
législative,
livre
II,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.222-4
et
suivants
et,
partie
réglementaire,
livre
II,
titre
II
notamment
ses
articles
R.222-13
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
la
valeur
moyenne
annuelle
en
dioxydes
d’azote
fixée
par
l’article
R.221-1
du
Code
de
l’environnement
risque
d’être
atteinte
et
dépassée
sur
la
commune
d’Ajaccio
;
Considérant
qu’il
convient
d'élaborer
un
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
sur
la
région
ajaccienne
conformément
à l’article
R.222-13
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'il
convient
d'arrêter
un
périmètre
et
une
commission
chargée
d'élaborer
le
plan
de
protection
de
l’atmosphère
de
la
région
ajaccienne
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Un
plan
de
protection
de
l’atmosphère
(PPA)
est
élaboré
sur
la
région
ajaccienne.
La zone
(voir carte
en annexe
I) couverte
par ce plan
est constituée
du
territoire
des
communes
suivantes
:
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 04.95.F1,12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@eorse-du-sud,gouv.fr
- www.corse-lu-sud,gauv.fr
- @Prefet2A
W5 Afa Ajaccio Alata Appietto Cuttoli-Corticchiato Peri Sarrola-Carcopino Tavaco Valle
di Mezzana
Villanona ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
Bocognano Carbuccia Tavera Ucciani Vero Bastelica Bastelicaccia Cauro Eccica-Suarella Ocana Tolla
Albitreccia Azilone-Ampaza Campo Cardo-Torgia Cognoli-Monticchi Coti-Chiavari Frasseto Guarguale Grosseto-Prugna Pietrosella Quasquara Santa-Maria
Siché
Urbalacone
Ciamanacce Corrano Cozzano Forciolo Guitera
les Bains
Olivese Palneca Pila-Canale Serri
Di
Ferro
Sampolo Tasso Zevaco Zigliara Zicavo
Il
est
institué
une
commission
chargée
d'élaborer
ce
plan.
Cette
commission
est
organisée
en groupes
de
travail
dont
l’animateur
est la DREAL.
La
commission
chargée
d'élaborer
le
plan
est
constituée
selon
l'annexe
IT
qui
est
mise
à jour par la DREAL.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
FEV
2016
Le
Préfet
:
,
ristophe
MIRMAND
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
25 ANNEXE
I
Carte
du
périmètre
du PPA
de
la région
ajaccienne
regroupant
48
communes
er
= &
Pr
“
FR
un
2° | | |
Îes
|
Sanguinaires
| | |
|
ST
Ve
|
Capu di Muru
SAT
EM
JOIN
|
|
} EU
01
?.
{L
Levi
|
|
{ 0
5
10km
Proprianô
#
HfÉteauces
L
at
mt
|
Golfe
de Valinco
li
4de-Tallano
LE
4s ANNEXE
Il
Commission
chargée
d’élaborer
le PPA
de
la région
ajaccienne
(liste non
exhaustive)
+
Représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux
concernés
par
le
périmètre
du
PPA
de
la région
ajaccienne
;
*_
Représentants
des communes
listées à l’article
1*,
*
Représentants
de
l'Etat :
+ + + +
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Direction
Départementale
des
Territoires
et la Mer
de la Corse-du-Sud,
Délégation
Régionale
de
l’Aviation
Civile,
Agence
Régionale
de
la Santé,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi, Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l’ Agriculture
et de
la Forêt,
Délégation
Régionale
de
l'Agence
de
l'Environnement
et de
la Maîtrise
de
l'Énergie.
Direction
Interrégionale
de la Mer
+
Représentants
des
activités
contribuant
directement
ou
indirectement
aux
émissions
:
+ e + & + + + + + + + + +
la Chambre
de Commerce
et de
l’Industrie
Territoriale
d’Ajaccio
et la Corse-du-Sud,
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
de
la Corse-du-Sud,
la Chambre
d'Agriculture
de
la Corse-du-Sud,
les Chemins
de Fer de Corse,
le Syndicat
Professionnel
des
Transports
de Corse,
la Fédération
Nationale
des
Transports
de
Voyageurs,
la Société des
transports
en commun
ajacciens,
le Port d'Ajaccio, la Fédération
des Entrepreneurs
et Artisans
du
Bâtiment
et des
Travaux
Publics
de la
Corse-du-Sud,
l’Union
Nationale
des
Industries
de
Carrières
et des
Matériaux
de
Construction
(UNICEM),
le MEDEF, la CGPME Les
compagnies
maritimes
: la
Société
Maritime
Corse
Méditerranée
(MCM),
la
Méridionale,
Corsica
ferries, EDF
Corse,
#6 +
Représentants
des
associations
et personnalités
qualifiées
:
+
Le
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins,
la ligue
Corse
contre
le cancer,
l'Union
régionale
des
médecins
libéraux,
…
Associations
U
LEVANTE,
Le
GARDE,
Aria
Linda,
CPIE,
…
+
Qualitair
Corse,
UFC
- QUE
CHOISIR
Antenne
d'Ajaccio,
55 Librrté
»
Égalits
» Prateralt#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
TION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
OI
ITIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
Arrêté
n°16-0318
du
29
février
2016
portant
ouverture
d’une
enguête
publique
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
lié
à
Pétablissement
ENGIE
situé
sur
le
territoire
de
In
commune
d’Ajaccio,
quartier
Loretto.
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
dut
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
scs
articles
L.123-1
à
L.123-19,
L.515-15
à
L.515-26,
R.123-1
à R.
123-25,
et R.
515-390
à
R.515-S1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1130
du
7
septembre
2005
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/1384
en
date
du
27
octobre
2008
portant
création
d’un
comité
local
d’information
et
de
concertation
pour
l'établissement
« GDF
Loretto
»,
exploité
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010193-008
du
12
juillet
2010
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
létablissement
GAZ
DE
FRANCE
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0578
en
date
du
30
juillet
2015
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'établissement
« GDF
Loretto
»
(Société
ENGIE)
situé
sur
le
torritoire
de
la
commune
d’Ajaccio
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
et
de
l’association
;
Vu
la
saisine
pour
avis,
en
date
du
27
novembre
2015,
des
Personnes
et
Organismes
Associés
(POA)
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
létablissement
ENGIE
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
;
Vu
l'avis
formulé,
en
date
du
4
février
2016,
par
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
Pétablissement
« GDF
Loretto
» (Société
ENGIE)
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’
Ajaccio
; Vu
Jes
pièces
du
dossier,
pour
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT}
pour
l'établissement
ENGIE
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
comprenant
la
note
de
présentation
du
dossier
d'enquête
publique,
la
note
de
présentation
et
ses
annexes
—
notamment
le
bilan
de
la
concertation,
les
avis
émis
par
les
personnes
et
organismes
associés,
le
plan
de
zonage
réglementaire,
le
règlement,
le
cahier
de
recommandations
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
515-41
et
R.
515-d4
du
code
de
l’environnement
.
Vu
la
décision
n°
E16000020/20
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
en
date
du
8
février
2016,
désignant
monsieur
Robert
COHEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
madame
Marie-Cécile
BATTESTI
en
qualité
de
comm
issaire
enquêteur
suppléant;
Vu
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
ENGIE
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
élaboré
par
Ja
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Corse
el
par
Ja
direction
départementale
des
territoires
el
de
la
mer
de
ln
Corse-du-Sud
en
vue
d’être
soumis
à enquête
publique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ORGANISATION
DE
L'ENQUETE
ARTICLE
1
H
sera
procédé,
durant
34
jours
consécutifs,
du
mercredi
30
mars
au
jundi
2
mai
2016
inclus,
en
mairie
d'AJACCIO,
direction
générale
des
services
techniques-
6,
boulevard
Lantivy,
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
lié
à
Pétablissement
ENGIE
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
quartier
LORETTO.
ARTICLE
2
Mousieur
Robert
COHEN
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
retraité
et
madame
Marie-
Cécile
BATTESTL,
ont
été
désignés
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
respectivement
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
commissaire
enquêteur
suppléant,
habilité
à
recevoir
les
observations
écrites
ou
orales
du
publie
en
mairie
d’AJACCIO,
service
de
l’urbanisme-
6,
boulevard
Lantivy,
aux
jours
et
heures
ci-après
:
mercredi
30
mars
2016
de
8h30
à
12h
-jeudi
7 avril
2016
de
9 h
à
15
h
JHandi
18
avril
2016
det4hài7h
vendredi
29
avril
2016
de
9 h
à
121
lundi
2
mai2016
de9hàl12h
Le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplace
le
titulaire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci
et
exerce
dès
lors
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
ARTICLE
3
Les
pièces
du
dossier
de
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sont
tenues
à
la
disposition
du
publie,
pendant
la
durée
de
L'enquête
publique,
en
mairie
d'AJACCIO,
direction
générale
des
services
techniques
- 6,
boulevard
Lantivy,
aux
jours
et
heures
d'ouverture,
soit
:
du
lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à
12
h et
de
14
h à
17
h afin
que
toute
personne
puisse
on
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
tent
à leur
disposition.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
sous
enveloppe
fermée,
avec
la
mention
« ne
pas
ouvrir
»,
à l'adresse
suivante
:
M.
Robert
COHEN
commissaire
enquêteur
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
PPRT
lié
à établissement
ENGTE
Mairie
d’Ajaccio
Place
Foch
BP
412
20304
Ajaccio
Cedex
Les
observations
pourront
être
aussi
envoyées
à
l'attention
de
Monsieur
Robert
COHEN
commissaire
enquêteur
au
courriel
suivant
uprdpr.sret.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fi,
et
seront
jointes
au
registre
d’enquête
dans
les
meilleurs
délais.
Elles
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
lié
à l'établissement
ENGIE
ayant
été
prescrit
avant
le
1°
janvier
2013,
celui-ci
n’est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
en
application
du
décret
n°2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à
l’évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l’environnement.
Les
informations
environnementales
se
rapportant
at
projet
de
PPRT
sont
intégrées
dans
la
note
de
présentation
du
PPRT.
Le
dossier
d'enquête
publique
n’est
pas
transmis
à un
autre
État
membre
de
l’Union
européenne.
ARTICLE
5
Des
compléments
d’information
concernant
le projet
de
PPRT
peuvent
également
être
demandées
auprès
de
:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
Service
Risques
cau
Forêt
Unité
Risques
Place
de
la
Gare
20
090
Ajaccio
ou Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
Service
Risques,
Energie
et
Transports
Division
Prévention
des
Risques
19,
cours
Napoléon
CS
10
006
20
704
Ajaccio
cedex
9
Chaque
demande
écrite
devra
préciser
le
nom
du
demandeur,
ses
coordonnées
ct
les
références
des
parcelles
cadastrales
concernées.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
consultable
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Corse
à l'adresse
suivante
: ecio-lieu-dit-loretto-seuil-haut-
itp/Avwwcorse.developpement-durable.soux.fi 1311.html
| ARTICLE
6
Si
le
commissaire
enquêteur
entend
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
il
en
fait
la
demande
au
responsable
du
projet;
cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie
d’AJACCIO.
Lorsque
de
tels
documents
sont
ajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
ARTICLE
7
Lorsqu'il
a
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance,
les
propriétaires
ct
les
occupants
concernés,
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’ont
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fait
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
ARTICLE
8
Le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d’information
ou
l’absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
ARTICLE
9
S’il
estime
que
l’importance
ou
la nature
du
projet
ou
les conditions
de
déroulement
de
l’enquête
publique
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
publie,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
ainsi
que
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l’organisation
de
cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
dur
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
pour
unc
durée
maximale
de
trente
jours
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique.
Sa
décision
doit
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
est
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
un
aMichage
à la
mairic
d'AJACCIO,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ct
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Corse
à l'adresse
suivante
:
tiphvwcorse.developpement-durable.gouv.fi/edf-commune-dajaceio-lieu-dit-loretto-seuil-haut- a31Lhtml, À l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
est
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet,
ainsi
qu'au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public. Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet.
Les
frais
d'organisation
de
la
réunion
publique
sont
à la
charge
du
responsable
du
projet.
CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
ARTICLE
10
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d’enquête
et
des
documents
annexés,
le commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de quinze jours,
pour
produire
leurs observations
éventuelles.
RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Article
11
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
‘
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
Ja
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions
produites
pendant
l’enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elle
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet
de
PPRT.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
l’exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
d’enquête
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
ct
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
laménagement
et
du
logement
de
Corse,
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud.
Si,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
au
préfet,
conformément
à la
faculté
qui
lui
est
octroyée
à
l’article
L.
123-15
du
code
de
l’environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
est
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
123-15
du
dit
code.
Article
12
Toute
personne
peut
prendre
connaissance
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
(Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement),
à
la
mairie
d’AJACCIO,
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
et
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur.
Ces
éléments
sont
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
de
la
DREAL
htip/Awww.corse.developpement-durable.gouv.f/df-commune-d-ajaccio-lieu-dit-loretto-seuil-haut- a311.html,
pendant
une
durée
d’un
an. FORMALITÉS
DE
PUBLICITE
Article
13
Publication
:
Un
avis
est
publié,
par
les
soins
des
services
de
la
préfecture,
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-Matin
et
le
Journal
de
la
Corse).
Cet
avis
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse.
htip/wwwcorse.developpement-durable.gouv.f/ad
f-commune-d-ajaccio-lieu-dit-loretto-seuil-haut-
a311.html Affichage
:
En
outre,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
et sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
responsable
du
projet
procède
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projel.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou
s’il y
a lieu,
des
voies
publiques,
ct
être
conformes
à des
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012.
Article
14
Les
frais
d'enquête,
notamment
ceux
relatifs
à
la
publicité
(insertion
dans
la
presse
ct
affichage
de
l’avis)
et
ceux
consécutifs
à
la
mise
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
des
moyens
matériels
nécessaires
à
l'organisation
et
au
déroulement
de
l'enquête,
de
même
que
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
sont
à
la
charge
de
:
Monsieur
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
corse
Service
Risques
Énergie
et
Transports
19,
cours
Napoléon
CS
10
006
20704
AJACCIO
cedex
9
DÉCISION
AU
TERME
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
ET
AUTORITÉ
COMPÉTENTE
POUR
L'APPROBATION
DU
PROJET
DE
PLAN
ARTICLE
15
Le
projet
de
PPRT
peut
être
modifié
à l'issue
des
consultations
prévues
aux
articles
R.515-43
et
R.
515-44
du
code
de
l’environnement.
Si
ces
modifications
remettent
en
catise
l'économie
générale
du
projet
de
plan,
une
nouvelle
enquête
publique
sera
organisée
sur
la
base
du
projet
de
PPRT
modifié.
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
la
décision
d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
société
ENGIE,
éventuellement
modifié,
sera
prise
par
arrêté
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud. ARTICLE
16
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le Député-
maire
de
la ville
d’Ajaccio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
19
9
FEV.
2016
Pour
le préfet,
ct
par
délégation
Le
secrétaire
général
D"
n
,
27"
Jean-Philippe
LEGUEULT
D
PI Liberté
»
Égalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Délégation
de
l’Aviation
civile
en
Corse
Affaire
suivie
par
Mlle
Isabelle
Orsini :
?
6
%
pe
Arrêté
n°
Ab
-
034$
au
À
6
FEV,
2016
modifiant
temporairement
les
limites
«
côté
ville»
«côté
piste»
prévues
dans
larrêté
préfectoral
n°
20110245-0003
du
2
septembre
2011
relatif
aux
mesures
de
police
applicables
sur
Paérodrome
de
Figari
Sud-Corse
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20110245-0003
du
2
septembre
2011
modifié
relatif
aux
mesures
de
police
applicables
sur
l’aérodrome
de
Figari
Sud-Corse
;
Vu
l’avis
favorable
des
services
concernés
;
Dans
le
cadre
des
travaux
d’installation
d’un
point
bar
en
salle
d’embarquement
de
l’aéroport
de
Figari
Sud-
Corse
;
Sur proposition
du
délégué
de
la DSAC.Sud-Est
en
Corse,
ARRETE
Article
1
—
Les
limites
des
zones
« côté
ville
»
et
«côté
piste
»
telles
que
définies
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
sont
modifiées
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
en
salle
d'embarquement
située
dans
la
zone
de
sûreté
à accès
réglementé
(secteur
P).
Article
2 —
La
zone
des
travaux
est
déclassée
temporairement
« côté
ville
» du
lundi
07
mars
au
vendredi
25
mars
2016,
de
19
h00
à 22
h00.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
cessera
d’être
applicable
à la
fin
des
travaux,
et
au
plus
tard
le
25
mars
2016.
Article
4
—
L'exploitant
d’aérodrome,
maître
d'ouvrage,
veille
à
ce
que
les
travaux
soient
réalisés
en
dehors
de
tout
trafic
passagers
et
que
la
stérilisation
de
la
salle
d’embarquement
soit
parfaitement
effectuée
avant
l'ouverture. Article
5
—
L'accès
à
la
zone
de
chantier
est
limité
aux
personnels
des
entreprises
engagées
pour
le
chantier
considéré
et
aux
commanditaires
de
ces
travaux,
certains
agents
de
la
CCIT2A
ainsi
qu'aux
services
de
l’Etat
en
charge
des
contrôles
de
sûreté
et
de
sécurité.
Article
6 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
délégué
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-
Est
en
Corse,
et
la
chef
du
service
de
la
police
aux
frontières
de
Figari
sont/chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
fdmixiétratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-
Sud. Fait
à Ajaccio,
le
6
206
Pour
le
Préfet,
è
FEV,
2016
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
- David
Myard
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A y
Librrté
+ Égalité
» Peaternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et
de
F Aménagement
Arrêté
n°
16-0332
du
29
février
2016
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
travaux
d'élargissement,
par
le
département
de
la
Corse-du-sud,
de
la
route
départementale
124,
et
de
rectification
de
virages
du
PR
0+000
au
PR
2+100
sur
un
linéaire
de
2,1
km
du
pont
de
la
Lonca
au
carrefour
des
routes
départementales
124
et
84,
de
rectification
du
carrefour
des
RD
124
et
84
et
de
création
d'un
parking
de
31
places
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ota
ct
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Ota
ct
de
cessibilité
des
parcelles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à la
réalisation
de
l'opération.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
sa
partie
législative
et notamment
ses
articles
L-1,
L121-1,
L
121-4,
L122-1,
L122-5
ct
L132-1
ainsi
que
sa
partie
réglementaire
et notamment
les articles
R121-1
et R132-1
à R
132-4
;
le code
de
l’environnement;
le code
de
l’urbanisme;
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
3211-1,
L.
3211-
2, L.3213-1
à L.3213-4
relatifs
aux
compétences
du
conseil
départemental ;
le code
du
patrimoine
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Ota
approuvé
le
27
juillet
2010;
l'arrêté
préfectoral
n°2013134-0003
du
14
mai
2013
portant
décision
d'examen
«
au
cas
par
cas
» disposant
que
ce projet
d'aménagement
routier
est
soumis
à étude
d'impact ;
la lettre
d'avis
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la Corse
du
24
mai
2012;
l'avis
favorable
du
conseil
des
sites
de
Corse
du
19
novembre
2013
à
la
demande
de
déclassement
d’espaces
boisés
en
vue
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'OTA
avec
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
124
entre
le
pont
de
la
Lonca
et
le
carrefour
des
RD
124
et
84;
Préfecture
de Corse,
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
04
95
11
12
13
— Adresse
électronique
: prefecture{corse-du-sud.gouv.fr V
= 1
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
courrier
du
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
(ARS)
du
27
novembre
2014; la
lettre
d'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
du
9
décembre
2014
;
la
lettre
d'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
6 février
2015; la
Jettre
d'avis
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Corse-du-Sud
du
4
mars
2015; le
procès
verbal
de
la
réunion
du
12
maïs
2015
sur
l'examen
conjoint
relatif
à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ota
dans
le
cadre
de
la
DUP
xelative
au
réaménagement
de
la
RD
124
du
pont
de
fa
Lonca
à
l'embranchement
de
la
RD
124
et
de
la
RD
84;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015110-0001
du
20
avril
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
123-6
du
code
de
l'environnement
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
préalable
à
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'OTA,
parcellaire,
et
préalable
à
Ja
délivrance
de
lantorisation
au
titre
de l’article
L.
214-3
(5
du
code
de
l’environnement
(autorisation
«loi
sur
l'eau),
relative
au
projet
d'élargissement
de
la
route
départementale
124,
de
la
rectification
de
virages
du
PR
0+000
au
PR
2+100
sur
un
linéaire
de
2,1
km,
du
pont
de
la
Lonca
au
carrefour
des
routes
départementales
124
et
84,
de
la
rectification
du
carrefour
des
routes
départementales
124-84
et
de
la
création
d'un
parking
de
31
places
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ota;
L'avis
émis
par
l'autorité
administrative
de
L'État
compétente
en
matière
d'environnement
(Autorité
environnementale)
le
18
mai
2015;
les
pièces
attestant
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
collective
telles
que
prévues
R
123-9
du
cade
de
l'environnement
:
- J'avis
d'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
:le
« Corse-Matin
»,
Le
24
avril
2015
et
rappelé
le
22
mai
2015,
et
dans
le
«
Journal
de
la
Corse
»
durant
la
semaine
du
24
au
30
avril
2015
et
rappelé
durant
la
semaine
du
22
au
28
mai
2015;
= je
certificat
du
maire
d'Ota
du
25
juin
2015
attestant
de
l’affichage
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015110-6001
du
20
avrit
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci;
L
le
certificat
du
maire
d'Ota
du
25
juin
2015
attestant
de
l'affichage
de
l'avis
au
public
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci; la publication
de
cet
arrêté
d'ouverture
d'enquête
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
spécial
n°
25
du
15
au
21
avril
201$
;
le
certificat
d'affichage
de
l'avis
au
public
effectué
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-sud
sur
les
lieux
prévus
pour
La
réalisation
de
l'opération
dés
le
29
avril
2015
(avec
photographies);
les
pièces
attestant
de
Paccomplissement,
par
l'expropriant,
des
mesures
de
notification
individuelle
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairie
d'Ota,
prévues
à
Particle
R.
131-6
du
code
de
Pexpropriation
aux
propriétaires
figurant
sur
l'état
parcellaire;
Je
certificat
du
maire
d'Ota
du
25
juin
2615
attestant
avoir
procédé
à
l'affichage
en
mairie
du
21
mai
2015
au
25
juin
2015
inclus,
des
lettres
de
notification
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
non
parvenues
aux
propriétaires
des
2 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
parcelles
B788
et
B33
(propriétés
003)
et
des
parcelles
B71
et
B67
( propriété
0013)
et
dont
le
domicile
reste
inconnu.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
il
est
à
noter
que
la
parcelle
cadastrée
B
n°
71
a
fait
l'objet
d'une
acquisition
par
le
propriétaire
de
la
propriété
009;
le certificat
du
maire
d'Ota
du
25 juin
2015
attestant
avoir
procédé
à l'affichage
en mairie
du
18 mai
2015
au 25 juin
2015
des lettres de notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
aux
propriétaires
des
parcelles
B69,
B70,
B72,
B73,
B105
et
B106
{propriété
002)
; des
parcelles
B33
et B788
(propriété
003)
; de
la parcelle
B98
(propriété
010)
et
de
la
parcelle
B7
(propriété
017)
dont
l'identité
n'a
pu
être
établie
ou
est
incomplète
et dont
le domicile
demeure
inconnu;
le dossier
d'enquête
publique
unique
et les registres y afférents
régulièrement
constitués
et
clos,
déposés
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
du
19
mai
2015
au
25
juin
2015
soit
durant
37 jours
consécutifs
à la mairie
d'Ota;
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ota
du
25 juin 2015
portant
un avis
favorable
à la demande
d'autorisation
au
titre de
la loi sur
l'eau
:
le procès-verbal
de synthèse
des observations
du public
établi
par fe commissaire
enquêteur
le 6 juillet 2015;
la lettre
du
président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-sud
du
23 juillet
2015
par
laquelle
celui-ci
fait
part
de
ses
réponses
aux
observations
portées
par
le
public
dans
le
registre
d'enquête
unique
;
le
rapport
d'enquête
publique
unique,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
préalable
à
Ia mise
en
compatibilité
du
PLU
d'Ota,
parcellaire
et préalable
à la demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
ainsi
que
les
conclusions
motivées
et
les
avis
favorables
rendus,
pour
chacun
des
volets
de
l'enquête,
le
30
juillet
2015
par
M.
Dominique
GAY,
commissaire
enquêteur
;
la lettre du
10 août 2015
par
laquelle
le préfet
demande
notamment
au président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-sud
de
faire
délibérer
son
assemblée
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
par une
déclaration
de projet
;
la
lettre
du
préfet
du
10
août
2015
adressée
au
maire
d'Ota
en
application
de
l'article
R
123-23-4
du
code
de
l'urbanisme,
demandant
la
présentation
au
conseil
municipal
du
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
du
rapport
et des
conclusions
du
cominissaire
enquêteur
ainsi
que
du
procès
-verbal
de
ia réunion
d'examen
conjoint
;
l'arrêté préfectoral
n°15-1076
du
29
octobre
2015
portant
autorisation
au
titre de
la loi sur
l'eau
de
réaliser
les
travaux
d'élargissement
et de
rectification
de
la route
départementale
124
sur
la commune
d'Ota
;
la délibération
n°2015-2200
du
12 octobre
2015
de
la commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud :
- déclarant
l'intérêt
général
de
l'opération
relative
à l'élargissement
de
la RD
124
et
de
rectification
de
virages
du
PR
0+000
au
PR
2+100
du
pont
de
la
Lonca
au
carrefour
des
RD
124
et
84,
de
la
rectification
du
carrefour
des
RD
124-84
et
de
[a
création
d'un
parking
de
31
places
sur
la commune
d'Ota,
-
autorisant
le président
du conseil
départemental
à solliciter du
préfet
le prononcé
de
la
déclaration
d'utilité
publique
qui
emportera
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation,
l'autorisation
des
ouvrages
hydrauliques
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
la
saisine,
le
cas
échéant
, du
juge
de
l'expropriation
en
vue
du prononcé
de l'ordonnance
d'expropriation
;
la
lettre
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
du
28
octobre
2015,
sollicitant
le
prononcé
de
la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
PLU
d'Ota
de
ce
projet
d'aménagement
routier
et
la
cessibilité
3 des parcelles
nécessaires
à la réalisation
du
projet;
Vu
la
délibération
n°57
du
3
décembre
2015
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ota
portant
avis
favorable
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
sa
commune;
Considérant
que
ce
projet
de
travaux
d'aménagement
routier
permettra
d'adapter
Les
caractéristiques
géométriques
de
la
RD
124
au
trafic
supporté
afin
d'améliorer
la
sécurité
et
le
confort
des
usagers;
Considérant,
en
ce
qui
concerne
le
volet
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
fa
commune
d'Ota,
l'intérêt
de
prendre
en
compte
la
recommandation
du
commissaire
enquêteur
de
mener
le
chantier
dans
des
conditions
exemplaires
du
point
de
vue
de
l'environnement
avec
un
traitement
environnemental
et
une
insertion
paysagère;
Considérant
que
le
projet
précité
n'entre
pas
dans
la
catégorie
de
ceux
énumérés
à
Particle
R
121-2
du
code
de
l’expropriation
pour cause
d’utilité
publique.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1° — Utilité
publique
:
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
travaux
d'élargissement
de
la
route
départementale
124,
de
rectification
de
virages
du
PR
0+000
au
PR
2+100
sur
un
linéaire
de
2,1
km,
du
pont
de
la
Lonca
au
carrefour
des
RD
124
et
84,
de
rectification
du
carrefour
des
RD
124-84
et
de
création
d'un
parking
de
31
places
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ota,
en
référence
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
joint
en
amexe
n°1
et
après
l'intervention
de
la
délibération
n°2015-2200
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
du
12
octobre
2015
déclarant
notamment
l'intérêt
général
du
projet
jointe
en
annexe
n°2.
Article
2 —
Mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
fa
commune
d'Ota
conformément
aux
2 plans
joints
en
annexe
n°
3
du
présent
arrêté.
L'emprise
du
projet
d'aménagement
routier
se
situs
dans
les
zones
AF
et
N
du
PLU
de
la
commune
d'Ota.
Les
limites
de
l'espace
boisé
classé
n°
7
au
lieu-dit
« Rotte
»,
d'une
surface
totale
de
8,88
ha,
sont
modifiées
avec
la
suppression
d'une
surface
de
0,70ha
( 0,15
de
voirie
+
0,55ha
hors
voirie)
Le
long
de
la
route
à
l'aval
sur
2
m
et
en
amont
sur
10
à
15m,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux
Article
3 - Acquisition-Expropriation-Délais:
Le
département
de
la
Corse-du-Sud
est
autorisé
à
acquérir
soit
à
Pamiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
projetée.
L’expropriation
doit
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté. Article
4 -Cessibilité
Sont
déclarés
cessibles
immédiatement,
les
immeubles
désignés
à
l’état
parcellaire
joint
en
annexe
n°4
el
conformément
aux
plans
parcellaires
(4
planches)
également
joints
en
annexe
n°5. En
cas
d'acquisition
par
voie
d’expropriation,
le
dossier
prévu
à l’article
R221-1
du
code
de
Pexpropriation
est
transmis
au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
moins
de
six
mois
après
la
date
du
présent
arrêté,
À
défaut,
un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
doit
intervenir
dans
le délai
de
validité
de
la déclaration
d'utilité
publique
mentionnée
à l’article
3
ci-dessus,
précédé,
le cas échéant,
d’une
nouvelle
enquête
parcellaire.
Article
5 —
Mesures
de
notification,
d'affichage,
de
publication
et
de
consultation
1° Notification L’expropriant
assure
la notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
et ayants-droit
figurant
à
Pétat
parcellaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
l’hypothèse
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
avisé,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien,
ou
régisseur
de
La propriété,
ou
à
défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
ladite
propriété. 2°
Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
le
maire
concerné,
en
mairie
d'Ota,
à
lendroit
réservé
pour
cet effet pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois,
Il pourra
également
être affiché
sur les parcelles
concernées
par
le projet
ainsi
qu’en
tous
autres
lieux.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attestée
par
le
maire
d'Ota,
par
l'établissement
d'un
certificat
d'affichage.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R153-21
du-code
de
l'urbanisme,
le
présent
arrêté
prononçant
la déclaration
d'utilité publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ota
en
application
de
l'article
L153-58
du
code
précité
et
la
délibération
n°2015-2200
du
12
octobre
2015
de
la commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
prononçant
la
déclaration
de
projet,
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
d'Ota. Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
mesures
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
leur
accomplissement
sera
attesté
par
le maire
qui
transmettra
le
certificat
d'affichage
et
la
copie
de
l’insertion
dans le
journal,
au
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-
Sud
- DPPCL
-
Bureau
de l'environnement
et de
l'aménagement.
3° Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-
Sud, 4° Consultation Le
présent
arrêté
et son
dossier peuvent
être consultés
:
-
au conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
-
à la maïie
d'Ota,
-
à la préfecture
de
la Corse-du-Sud
- DDPCL
- Bureau
de l'environnement
et de
l'aménagement. Article
6-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
d'Ota,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
Ja
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
mww.corse-du-sudgouv.fr.
-
Rubriques
« Publications/Enquêtes publiques
».
Fait
à Ajaccio,
le
29
FE,
PAUL
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général,
_—
La
“Jean-Philippe LEGUEULT
Liste
des
pièces
annexées
:
1-
Document
justifiant
de
l'utilité publique
du
projet
;
2-
Délibération
n°2015-2200
du
12
octobre
2015
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
déclarant
d’intérêt
général
l’opération
(déclaration
de
projet)
et
sollicitant
le prononcé
de
la DUP
et de
la cessibilité
des
biens
concernés.
3-
2
Plans
( a et b) des
modifications
apportées
au
PLU
de
la commune
d'Ota
;
4-_
État
parcellaire
reçu
le 30
octobre,
2015;
5-
Plans
parcellaires
comprenant
4
planches, (originaux
consultables
aux
lieux
mentionnés
à
l'article
5
-4°
du
présent
arrêté).
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
collective
et
de
notification
individuelle
:
-
s'agissant
des
articles
relatifs
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
ce
délai
court
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
(I‘
jour
d'affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud)
;
-
s'agissant
des
articles
relatifs
à
la
cessibilité,
le
délais
cout
a
compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Liborté
»
Libnré» Égellté + Fratrat
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté
préfectoral
n°16-0333
du
29
février
2016
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégorie
B
et D
par
la ville
d’Ajaccio
Le préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
le titre
Ier
du
livre
V
;
Vu
le
décret
n°2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
II,
IV
et
V
de la partie
réglementaire
du
code
de la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du 30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND
Préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-sud
;
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
19
février
2016
entre
la
police
municipale
de
la
ville
d’Ajaccio
et la police
nationale,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
la
demande
de
la
mairie
d’Ajaccio,
en
date
du
12
février
2016,
reçue
le
même
jour,
sollicitant
l’autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’arme
de
catégorie
B
et D
pour
les
agents
de
la police
municipale
;
Vu
la
demande
de
la
Ville
d’Ajaccio,
en
date
du
17
avril
2015,
complétée
le
12
février
2016,
sollicitant
l'autorisation
d’acquisition,
de détention
et de conservation
d’armes
de Bet
D.
Considérant
que
la
convention
communale
de
coordination
prévoit
l’armement
de
la police
municipale
et
son
caractère
évolutif,
chaque
nouvelle
acquisition
faisant
l’objet
d’une
autorisation
spécifique
;
Sur proposition
de Monsieur
le Directeur
de
Cabinet, Arrête
Article
1°:
La
ville
d’Ajaccio
est
autorisée
à
acquérir,
à détenir
et
à
conserver
les
armes
de
catégorie
B
et
D
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et autorisés
au
port
d’arme
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
et missions
prévues
aux
articles
R.511-14
à R.511-17
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé. Auticle
2:
Cette
autorisation
concerne
l'acquisition
et
la
détention
de
munitions
correspondant
aux
armes
visées
éventuellement
à
l’article
1”,
dans
la
limite
de
50
cartouches
par
arme
de
catégorie
B.
Sur
demande
du
Maire,
une
autorisation
de
reconstitution
du
stock
des
munitions
est établie,
suivant
la catégorie
autorisée.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
de
catégorie
B,
à l’exception
des
armes
de
catégorie
B8,
doivent
être
déposées,
munitions
à part,
dans
un
coffre-fort
ou
une
armoire
forte,
scellé
au
mur
ou
au
sol
d’une
pièce
sécurisée,
mise
à disposition
de
la police
municipale
au
commissariat
de
police
d’Ajaccio.
L’armement
de
catégorie
D
et B8
doit
être
déposé,
dans
un
coffre
fermé
à clé
et scellé
au
mur
de
l’armurerie
du
service,
sise
caserne
Grossetto
à Ajaccio.
Article
4
: La
ville
d’Ajaccio
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
arines,
éléments
d’armes
et munitions
mentionnés
à l’article
1*
tient
un
registre
d’inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes
et
des
munitions,
ainsi
que
l’identité
de
l’agent
de
police
municipale
auquel
Parme
et
les
munitions
ont
été
remises
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d’inventaire
satisfait
aux
prescriptions
de
l’artiele
R.511-33
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
5
: La
présente
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégorie
B
et
D
est
délivrée
pour
une
durée
maximale
de
5
ans.
La
présente
autorisation
peut
être
rapportée
à tout
moment
pour
des
motifs
d’ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la convention
de
coordination
susvisée.
Le
vol
ou
la perte
de
toute
arme
où
munitions
fait
l’objet
sans
délai
par
la ville
d’Ajaccio
d’une
déclaration
aux
services
de police. Article
6
:Dans
les
cas
où
l’autorisation
de
détention
est
rapportée
ou
non
renouvelée,
la
Ville
d’Ajaccio
est
tenue
de
céder,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
une
personne
régulièrement
autorisée
à
acquérir
et
détenir
des
armes
de
la
catégorie
correspondante,
l’arme
et
les
munitions
dont
la
détention
n’est
plus
autorisée.
Le
Maire
informe
le
Préfet
des
dispositions
prises
pour
se
dessaisir
de
ce
matériel.
Article
7
:À
défaut
de
cession
dans
le
délai
prévu,
la
garde
de
ces
armes
est
confiée
aux
services
de
la
police
nationale.
Article
8
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-sud
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
:
- Maire
de
la
ville
d’Ajaccio,
- Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Corse-du-sud.
Le
Sous-Préfêt,
David
Myard
LT