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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No20 normal du 29 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No11 normal du 02 fevrier 2016
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No11 normal du 02 fevrier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
«
Liberté
Égalté » Fraternité
té + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°11
du
02
février
2016 SOMMAIRE
portant
renouvellement
de
l'agrément
délivré
au
Conseil
Départemental
de
la
Corse-du-Sud
16-0044
pour
dispenser
des
formations
à
l'unité
d'enseignement
" Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1 "
(PSC1).
16-0074
candidat
retenu
pour
l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
saisonnier
à
Belgodère
16-0075
candidat
retenu
pour
l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
saisonnier
à
Olmeto
16-0096
relatif
aux
quêtes
sur
le
voie
publique
mettant
en
demeure
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
carrière
de
granulats
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
16-0097
"Mortola"),
ainsi
que
celle
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
et
de
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle") portant
suspension
d'activité,
en
attente
de
régularisation
administrative,
à
l'encontre
de
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
pour
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
16-0098
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
"Mortola")
et
ses
activités
de
broyage-concassage-criblage
et
transit
de
produits
minéraux
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle") portant
modification
de
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
16-0100
:
SE
à
à
"
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse-du-Sud.
modifiant
l'arrêté
n°
15-0346
du
18
juin
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
16-0102
-
à
j
;
._—.
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
de
la Corse-du-Sud
16-0103
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP530736214 portant
agrément
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
16-0104
LL
A
.
destinés
à
être
lancés
par
un
mortier
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2010334-0001
en
date
du
30
novembre
2010
portant
16-0106
nomination
d'un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d'Ajaccio modifiant
l'arrêté
n°
15-0870
du
29
septembre
2015
fixant
les
dates
des
sessions
de
l'examen]
16-0111
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
en
Corse-du-Sud
pour
l'année
2016
16-0113
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Alain
AFFELOU
Baléone
à
Sarrola
Carcopino
16-0114
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Antargaz
à Ajaccio
16-0115
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Bar
le
trou
dans
le
mur
à Ajaccio
16-0116
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Boutique
Catimini
à Ajaccio
16-0117
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
Casino
Municipal
d'Ajaccio SOMMAIRE
16-0118
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Charcuterie
Benielli
à
Bastelicaccia
16-0119
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Etablissement
Martinetti
à Ajaccio
16-0120
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
magasin
GIFI
à
Propriano
16-0121
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
la
Foir'Fouille
à
Porto
Vecchio
16-0122
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
la
table
de
Valérie
à
Ajaccio
16-0123
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
Pôle
Emploi
de
Corse
à Ajaccio
16-0124
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Boutique
Promod
à
Porto
Vecchio
16-0125
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Société
de
sécurité
méridionale
à Ajaccio
16-0126
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
SOCOMAR
à Ajaccio
16-0127
portant
autorisation
temporaire
d'un
système
de
vidéoprotection
Commune
de
Bastélica Lübrrté
Da»
Bgalt
Frarl + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREXET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
de
Délense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
N°
16-0044
en
date
du
28
janvier
2016
portant
renouvellement
de
l'agrément
délivré
au
Conseil
Départemental
de
Ia
Corse-du-Sud
pour
dispenser
des
formations
à
l’unité
d’enseignement
«Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1
@SC1)
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
le décret
n° 91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la formation
aux
premicrs
secours
;
VU
le
décret
n°
92-514
du
12 juin
1992
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
et
modifiant
le décret
n° 91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la formation
aux
premicrs
secours
;
VU
le décret
n°
97-48
du 20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
« prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 »;
VU
L'arrêté
du
15
juillet
2009
modifiant
l'arrêté
du
27
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
1 » ;
VU
l'arrêté
du
16
novembre
2011
modifiant
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
| »;
VU
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
VU
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d’enseignement
« conception
et encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
VU
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enscignement
«pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
el secours
civiques
;
VU
Le
dossier
de
renouvellement
d'agrément
transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'agrément
n°
PSC
1
-1511
A
50
relatif
à
la
formation
à
l’unité
d’enscignement
« Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1 » délivré
par
le ministère
de
l’intérieur au
Conseil
Départemental
de
la Corse-du-Sud
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
88
Ajaccio
cedex
9
Sundard
019$
LT
12
13
-
d.gouv.fr
Prélecture
de
le
Corse-du-Sud
-
Palais
Pantits
201
Adresse
électronique
: prefectureÆcorse-du-s Article
17—
Article
2 —
Article
3 -
Article
4 —
Article
5 —
Article
6 —
ARRETE
L’agrément
délivré
au
Conscil
Départemental
de
la
Corse-du-Sud,
est
renouvelé
pour
assurer
les
formations
préparatoires,
initiales
et
continues
aux
premiers
secours,
citées
ci-dessous,
en
application
du
titre II de
l'arrêté
du
8 juillet
1992
susvisé
:
-
Prévention
et Secours
Civiques
de
niveau
(PSC
1)
Le
Conseil
Départemental
de
la Corse-du-Sud
s'engage
à
:
-
assurer
les
formations
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le
respect
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur enseignement,
-__
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formateurs
(médecin
et
moniteurs)
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
organisés
et assurer
ou
faire
assurer
Le recyclage
des
membres
de
l’équipe
pédagogique,
-
adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs,
Le
nombre
d'atfestations
de
formation
aux
premiers
secours
délivrées
ainsi
que
Le
nombre
de
participations
de
ses
médecins
et
enseignants
aux
sessions
d’examens
organisés
dans
le département.
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
2 ans
et sera
renouvelé
saus
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
du
déroulement
effectif
de
sessions
de
formation. S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
lorganisme,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les premiers
secours
et leur enseignement,
le préfet peut
:
-
refuser
l'inscription
des
auditeurs
aux
examens
des
différentes
formations
aux
premiers
secours,
‘
-
suspendre
lautorisation
d’enseigner
aux
formateurs,
-
retirer
l'agrément.
En
cas de
retrait,
il ne
peut
être
délivré
de
nouvel
agrément
avant
l’expiration
d’un
délai
de
six mois. Toute
modification
de
la
composition
de
Péquipe
pédagogique
du
Conseil
Départemental
de
Ja
Corse-du-Sud,
ainsi
que
tout
changement
de
l’organisation
des
formations
devront
être
signalés
par
lettre
au
préfet
de
Corse,
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
le
chef du
service
interministériel
régional
de
défense
et de
protection
civiles
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Sous-Préfet,
Direcfeur
de
cabinet
David
MYARD TT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’ui
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
clans le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. AreËts
AIG.
OT,
EE
=
Liberté
» Égallté
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANDIDAT
RETENU
POUR
L’IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
SAISONNIER
À
BELGODERE
Suite
à l’implantation
d’un
débit
de
tabac
saisonnier
sur
la
commune
de
Belgodère,
la
commission
d'attribution
pour
la
gérance
d’un
débit
de
tabac
a retenu
la
candidature
de
la
SNC
Firroloni
et
Fils,
dont
les
associés
sont
MM.
Jean-Paul
et
Guy
Firroloni.
Les
associés
été
informés
de
cette
décision
et
ont
fourni
tous
les
documents
nécessaires
à
l'établissement
de
leur
contrat
de
gérance.
Par
conséquent,
les
associés
de
la
SNC
Firroloni
et
Fils
exploitent
donc
le
débit
de
tabac
n°
2020208F,
situé
au
lieu-dit
Lozari,
quartier
de
la
Rimessa,
20226
BELGODERE,
ouvert
pendant
la
haute
saison.
Fait
à Ajaccio,
le
A3
june
LoAë
p
Le
Directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects,
qe
ol
it
D d
Var
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Mere
re
lE-0S4
Liberté
» Égalité
+ Frateralt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANDIDAT
RETENU
POUR
L’'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
À
OLMETO
Suite
à
l’implantation
d’un
débit
de
tabac
permanent
sur
la
commune
d’Olmeto,
la
commission
d’attribution
pour
la gérance
d’un
débit
de
tabac a
retenu
Ja candidature
de M.
Nicolas
Cannavaggio.
Il
a été
informé
de
cette
décigion
et a fourni
tous
les
documents
nécessaires
à l'établissement
de
son
contrat
de
gérance. Par
conséquent,
il exploite
donc
le
débit
de
tabac
n°
2010209K,
situé
13
cours
Balisoni,
20113
OLMETO.
Fait à Ajaccio,
le A9
peste
doi£
f |
Le
Direet@dr
régional
des
douanes
et droits indirects,
Re
"À
=
a
VER
a æ
A
MINISTÈRE
DES
FINANCES
LT
DÉS
COMPTES
PUBLICS Lberéd
» Égalté
» Fraterat
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
ET
DES
LB
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ELECTIO
DE LA
REGLEMENTA
HON
GENERALE
ET
COMMERCIALE
Arrêté
N°
16-0096
du
20
janvier
2016
relatif aux
quêtes
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles L. 2212-2
et L. 2215-1;
Vu
la loi du
1° juillet
1901
relative au contrat d’association
;
Vu
la loi n° 91-772
du
7 août
1991
relative au
congé
de représentation
en faveur
des associations
et des
mutuelles
et au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la générosité
publique
;
Vu
le décret
n°
92-1011
du
17 septembre
1992
relatif au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la générosité
publique
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements ;
Vu
le décret
du
président
de
la
république
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité de préfet de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20150009-0005
du
9
janvier
2015
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l’année
2015
;
Vu
la
circulaire
du
9
septembre
1950
du
ministre
de
l'intérieur
relative
à
l'appel
à
la
générosité
publique;
Vu
Ja circulaire
n°
INTD1526092V
du
ministre
de
l’intérieur,
en
date
du
12 janvier
2016
relative
au
calendrier des journées
nationales
de quêtes
sur la voie
publique
pour
l’année
2016
;
« Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
»
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
quêtes
et
ventes
d'objets
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
sont
interdites
sur tout
le
territoire
du
département.
ARTICLE
2
:
L'interdiction
visée
à
l'article
ler
n'est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
suivant,
et
pour
les
dates
fixées
dans
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l'intérieur,
publié
au
Journal
officiel
et
détaillé
ci-dessous.
Elle
n'est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation, DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Mercredi
13 janvier
au
dimanche
16
février
Avec
quête
le 7
février
Campagne
de
solidarité
« l’école
est un
droit,
les
vacances
aussi
»
La
jeunesse
au
plein
air
Vendredi
29 janvier
au
dimanche
31 janvier
Avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
des
lépreux
Fondation
Raoul
FOLLEREAU
Vendredi
29 janvier
au
dimanche
31 janvier
Avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
des
lépreux
Œuvres
hospitalières
françaises
de
l’ordre
de
Malte
Lundi
14
mars
au
dimanche
20
mars
Avec
quête
les
19 et 20
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
physiques
(SNPH)
Collectif Action
Handicap
Lundi
14
mars
au
dimanche
20
mars
Avec
quête
les
19 ct 20
mars
Semaine
nationale
de
lutte contre
le cancer
Ligue
nationale
contre
le
cancer
Lundi
14
mars
au
dimanche
20
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
Œuvres
hospitalières
françaises
de
l’ordre de
physiques
( SNPH)
Malte
Avec
quête
tous
les jours
Samedi
19 et dimanche
Agir
pour
une
terre
CCFD-Terre
solidaire
mars
solidaire
Avec
quête
tous
les jours
Vendredi
1° avril
au
Sidaction
multimédias
di
he
3
avril
FAN
SAUT
2016
SIDACTION
Avec
quête
tous
fes jours
Samedi
94
more
an
Lundi
2 mai
au dimanche
8 mai
Avec
quête
tous
les jours
Campagne
de l’œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France Lundi
16 mai
au
dimanche
22
mai
Avec
quête
tous
les jours
Semaine
nationale
du
Refuge
(journées
nationales
contre
l'homophobie
et
la transphobie)
Le
Refuge
Lundi
23
mai
au dimanche
29
mai
.
.
.
Semaine
nationale
de
la
Union
nationale
des
Avec
quête
les
28
et 29
famille
associations
familiales
mai
(UNAF)
Samedi
28
mai
au
Journées
nationales
de
À La
Croix
Rouge
Française
dimanche
5 juin
la Croix
Rouge
“
.
Française
Avec
quête
tous
les jours
Lundi
30 mai
au dimanche | Campagne
nationale de
Fondation
pour
Ia
5 juin
la Fondation
pour
la
Recherche
Médicale
Avec
quête
tous
les jours
Recherche
Médicale
Vendredi3
juin
au
dimanche
5 juin
Avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
contre
la leucémie
Association
Cent
Pour
Sang
la Vie
Lundi
23
mai
au Dimanche]
Aide
au départ
en
Union
Française
des
5 juin
vacances
des
enfants
et |
Centres
de Vacances
et de
des jeunes
Loisirs
Avec
quête
les 4 et 5 juin
CUF.C.V)
Samedi
18 et dimanche
19 |
Collecte
nationale
du
LE
RIRE
MEDECIN
juin
Rire
Médecin
Avec
quête
tous
les jours
Jeudi
14 juillet au
Fondation
Maréchal
De |
Fondation
Maréchal
dimanche
17 juillet
Lattre
De
Lattre
Avec
quête
tous
Îcs jours
Dimanche
18
septembre
| Campagne
nationale
de | France
Alzheimer
au dimanche
25septembre
Avec
quête
tous
les jours
sensibilisation
du
public
à
Ja
maladie
d’Alzeimer
)
(21
septembre
journée
mondiale
Alzeimer
}
Samedi
Ler et dimanche
2
octobre
Avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
des
associations
de
personnes
aveugles
et
malvoyantes
Confédération
française
pour
la promotion
sociale
des
aveugles
et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi
3 octobre
au
Dimanche
9 octobreAvec
quête
tous
les jours
Journées
de
solidarité
des
associations
de
PU.N.APE.
Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et leurs
amis Lundi
26
septembre
au
dimanche
2 octobre
Avec
quête
du
29
septembre
au
2 octobre
Semaine
nationale
du
cœur
(Donocoeur)
Journée
mondiale
du
cœur
le 29
septembre
Fédération
française
de
cardiologie
Samedi
29
octobre
au
mardi
1 er novembre
Avec
quête
tous
les jours
Journée
nationale
des
sépultures
des
« Morts
pour
la France
Le
Souvenir
Français
Vendredi
4 noveinbre
au
dimanche
13 novembre
Avec
quête
tous les
jours
Campagne
de
l'Œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Samedi
19
et dimanche
20
novembre
Avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
du
Secours
Catholique
Le
Secours
Catholique
Lundi
14
novembre
au
dimanche
20
novembre
Avec
quête
tous
les jours
Journée
internationale
des
droits
de
l’enfant
(20
novembre
)
LE
RIRE
MEDECIN
Lundi
14 novembre
au
dimanche
27
novembre
Avec
quête
les 20
et
27
novembre
Campagne
nationale
contre
les maladies
respiratoires
{campagne
nationale
du
timbre)
FONDATION
DU
SOUFFLE
contre
les maladies
respiratoires (CNMR)
Samedi
19
novembre
au
dimanche
4 décembre
Avec
quête
tous
les jours
Joumée
mondiale
de
lutte
contre
le
SIDA
(1° décembre
}
Animations
régionales
SIDACTION
Jeudi
1* décembre
Avec
quête
Journée
mondiale
de
lutte contre
le SIDA
(1
décembre
)
AIDES
Vendredi
2 décembre
au
dimanche
11
décembre
Avec
quête
tous
les jours
Téléthon
2016
AFM-TELETHON ASSOCIATION
FRANCAISE
contre
les
MYOPATHIES
)
Samedi
10 et dimanche
I1
décembre
Agir
pour
une
Terre
Solidaire
CCFD-Terre
Solidaire Samedi
10 décembre
au
|
Collecte
nationale
des
Armée
du
Salut
samedi
24
décembre
marmites
de
l'Armée
du
Salut
Avec
quête
tous
les jours
ARTICLE
3
Les
personnes
habilitées
à
quêter
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l'oeuvre
au
profit de
laquelle
elles collectent
les fonds
et la date
de
la quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la durée
de
la quête
autorisée
; elle
doit
être
visée
par
le préfet,
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-
du-
Sud,
la sous-préfète
de
Sartène,
les
maires
du
département
de
la Corse-
du
- Sud,
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Corse, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-
du-
Sud.
Le
préfet,
our
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
Préfectare
de Ia Corse-du-Sud
-Palsis
Lauthy
Cours
Napnléou
20188
Ajaccio
cedex
9 -standard
0495
11
12
13
“Félécanie
: 04.98.
H4H0.2# - Adresse électronique
: prefccture@corse-du-sud.gouv.fr me
+
y
Libsrté
» Égallté
+ l'eatéralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
Arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
mettant
en
demeure
Ja
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
de
régulariser
la
situation
administrative
de
Ia
carrière
de
granulats
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
Ia
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-
dit
"Mortola"'),
ainsi
que
celle
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
et
de
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle!!)
VU VU VU VU VU VU
Le préfet de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6
à
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
172-1,
L.
S11-1,
L.
512-1,
L.
512-6-1,
L.
512-7,
L.
512-7-6,
L.
512-8,
L.
512-12-1,
L.
514-5,
R.
512-2
à R.
512-
4 et
R.
512-6
à R.
512-9,
R.
512-39-1,
R.
512-46-1
à R.
512-46-7,
R.
512-46-25,
R.
512-47
ct
R.
512-
66-I
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
;
le
rapport
de
contrôle
n°
SRET/DPR/GM/2015-1579
ainsi
que
les
propositions
de
suites
administratives
de
l'inspecteur
de
l’environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
daté
du
4
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
ct
L.
514-5
du
Code
de
l’environnement
;
le
courrier
en
réponse,
en
date
du
20
novembre
2015,
de
la
SARL
ALFONSI
FREFRES
;
CONSIDÉRANT
que
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
exploite
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
49
(section
A1)
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
"Mortola")
une
carrière
de
granulats
;
CONSIDÉRANT
que
l'exploitation
d'une
carrière
nécessite
l'obtention
préalable
d'une
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
dont
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
ne
dispose
pas
;
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
la
carrière
de
granulats
exploitée
par
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fonctionne
en
situation
administrative
irrégulière
au
regard
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle")
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
dont
la
puissance
installée
cumulée
n'a
pu
être
déterminée
par
l'inspection
des
installations
classées
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
7 octobre
2015
;
CONSIDÉRANT
qu'en
fonction
de
leur
puissance
installée,
la
mise
en
service
d'installations
de
broyage-
concassage-criblage
nécessite
l'obtention
préalable
d'un
récépissé
de
déclaration,
d'un
récépissé
d'enregistrement
où
d'une
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dont
la S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
ne
dispose
pas
:
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
les
iustallations
de
broyage-concassage-criblage
exploitées
par
Ia
S.A.RJ.
ALFONSI
FRÈRES
fonctionnent
en
situation
administrative
irrégulière
au
regard
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
S.A.R.L.
ALFONS!
FRÈRES
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle")
une
station
de
transit
de
produit
minéraux
dont
l'aire
de
transit
est
supérieure
à 5 000
m°
mais
inférieure
à
10
000
nv
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
service
d'une
station
de
transit
de
praduits
minéraux,
dont
l'aire
de
transit
est
supérieure
à
5
000
m°
et
au
plus
égale
à
10
000
m°,
nécessite
l'obtention
préalable
d'un
récépissé
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
Penvironnement,
dont
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
ne
dispose
pas
;
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
exploitée
par
la S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fonctionne
en
situation
administrative
irrégulière
au
regard
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
lorsqu'une
installation
classée
est
exploitée
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l’entegistrement
ou
de
la déclaration
requis,
Le préfet
met
l'exploitant
en
deineure
de
régulariser
sa situation
dans
un
délai
déterminé
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
Article
1".
Portée
de la mise
en
demeure
19)
La
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
enregistrée
sous
le
numéro
SIREN
316
832
237
et
dont
le
siège
social
est
situé,
route
départementale
56
-
lieu-dit
"San
Petru”
à
COGGIA
(20160),
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploite,
sans
l'autorisation requise,
au
lieu-dit
"Mortola"
sur
le territoire
de la commune
d'AMBIEGNA
:
-
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
512-2
à R.
512-4
et R.
512-6
à R.
512-9
du
Code
de
l’environnement ;
- soit
en
cessant
ses
activités
et en
procédant
à la remise
en
état prévue
à
l’article
L.
512-6-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants :
- dans
un
délai
n'excédant
pas
quinze
jours,
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fait
connaître
laquelle
des
deux
options
elle
retient pour
satisfaire
à la mise
en demeure
;
- dans
Le cas
où
elle
opte
pour
la cessation
d'activité,
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un_
mois
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
II
de
l’article
R.
512-39-1
du
Code
de
environnement
:
- dans
Le cas
où
elle
opte
pour
le dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation,
la S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
le
dépose
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois.
La
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un
mois
et
quinze
jours
les éléments
justifiants
le
lanceinent
de
la constitution
d’un
tel dossier,
2°)
La
S.A.R.L,
ALFONSI
FRÈRES
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la situation
administrative
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
qu'elle
exploite,
sans
le
récépissé
de
déclaration,
d'enregistrement
au
l'autorisation
requis,
au
lien-dit
"Achelle”
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI : Foi conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
512-2
à
KR.
512-4
eLR.
512-6
à R.
512-9
du
Code
de
l’environnement
;
-
soif
en
cessant
ses
activités
ct
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
Particle
L.
512-6-1
du
Code
de
l’environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants :
-
dans
un
délai
n'excédant
pas
quinze
jours,
la
SARL.
ALFONSI
FRÈRES
fait
connaître
laquelle
des
deux
options
elle
retient
pour
satisfaire
à fa mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
elle
apte
pour
la
cessation
d’activité,
la
S.A.R.L,
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un
mois
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
IT
de
l’article
R.
512-39-1
du
Code
de
l’environnement
;
- dans
le
cas
où
elle
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation,
Ja
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
le
dépose
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois.
La
S.A.RL.
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un_mois
et
quinze
jours
les
éléments justifiant
le
lancement
de
la constitution
d un
tel
dossier.
- soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
si
la
somme
des
puissances
installées
sur
ses
installations
de
broyage-
concassage-criblage
est
supérieure
à
550
kW
- soit
en
déposant
un
dossier
d'enregistrement
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
512-46-1
à
R.
512-46-7
du
Code
de
l'environnement
;
-
soit
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
Ja
remise
en
état
prévue
à Particle
L.
512-7-6
du
Code
de
l’environnement,
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants :
-
dans
un
délai
n'excédant
pas
quiuze_jours,
la
SARL.
ALFONSI
FRÈRES
fait
connaître
laquelle
des
deux
options
elle
retient pour
satisfaire
à la mise
en demeure
;
- dans
le
cas
où
elle
opte
pour
la
cessation
d'activité,
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un
mois
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il
de
l’article
R.
512-46-25
du
Code
de
l'environnement
;
-
dans
le
cas
où
elle
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'enregistrement,
la S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
le dépose
dans
un
délai
n'excédant
pas
deux
mois.
La
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
un_
mois
les
éléments
Justifiants
le
lancement
de
Ja constitution
d’un
tel
dossier.
si
la
somme
des
puissances
installées
sur
ses
installations
de
broyage-
concassage-criblage
est
supérieure
à
200
kW
mais
inférieure
ou
égale
à
550
kW
- soit
en
déclarant
ses
installations
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
512-47
du
Code
de
Penvironnement;
- soit
en
cessant
ses
activités
et en
procédant
à la remise
en
état
prévue
à Particle
L.
512-12-1
du
Code
de
l’environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants :
- dans
le cas
où
elle
apte
pour
la cessation
d’activité,
la S.A.R.L.
ALFONS]
FRÈRES
fournit
dans
un
délai
n'excédant
pas
gninze
jours
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
T1 de
l’artiele
R.
512-66-1
du
Code
de
Penvironnement
;
!. dans
le cas
où
elle
opte
pour
le dépôt
d’un
dossier
de
déclaration,
la
S.A.R.L,
ALFONSIT
FRÈRES
le dépose
dans
un
délai
n'excédant
| pas un mois.
si
la
somine
des
puissances
installées
sur
ses
installations
de
broyage-
concassage-criblage
est
supérieure
à
40
kW
mais
inférieure
ou
égale
à
200
KW 3°)
La
SARL.
ALFONSI
FRERES
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu'elle
exploite,
sans
le
récépissé
de
déclaration
requis,
au
lieu-dit
"Achelle"
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
:
. soit
en
déclarant
ses
installations
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
512-47
du
code
de
l'environnement, … soit
en
cessant
définitivement
l’activité
de
sa
station
de
transit
de
produits
minéraux
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
de
la
zone
concernée
comme
prévu
a
Particle
L.
512-12-1
du
code
de
Penvironnement. les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les suivants
:
- dans
le
cas
ou
il
opte
pour
la
cessation
d’activité,
exploitant
fournit
dans
un
délai
n’excédant
pas
quinze
jours,
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
a
Il
de
Particle
R.
512-66-1
du
code
de
l’environnement. -
dans
le
cas
ou
il
opte
pour
une
déclaration,
ce
dernier
la
fait
parvenir
au
préfet
dans
un
délai
n’excédant
pas
un
mois.
Les
délais
indiqués
dans
cet
article
courent
a compter
de
la
date
de
notification
a la
S.A.R.L.ALFONSI
FRERES
du
présent
arrêté.
Article
2 -
Sanctions
administratives
et
judiciaires
en
cas
de
non-respect
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
précédents
ne
serait
pas
satisfaite,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l’encontre
de
l'exploitant,
conformément
à l’article
L.
171-7
du
Code
de
Penvironnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
11
de
l'article
L171-8
du
même
Code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
Article
3 - Délais
de
recours
Conformément
à l’article
L.
514-6
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
Code
:
- par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4 -
Publicité
et
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
et
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
corse,
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifie
à
la
société
ALFONSI
FRERES
et
publie
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
secrétaire
général La
5»
E y
Libarté + Égalité » Peateraité RÉPUBLIQUE
VRANÇAISR
PRÉFET
DE
LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
préfectoraln°16-0098
du
21
janvier
2016
portant
suspension
d'activité,
en
attente
de
régularisation
administrative,
à
l'encontre
de
la
SARL.
ALFONSI
FRÈRES
pour
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
“Mortola")
et
ses
activités
de
broyage-concassage-criblage
et
transit
de
produits
minéraux
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle")
Le préfet
de
Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
171-9,
L.
171-11,
L.
511-1,
L.
514-5
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
mettant
en
demeure
la
S.ARL.
ALFONSI
FRÈRES
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
"Mortola“),
ainsi
que
celle
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
et
de
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle")
;
VU
le
rapport
de
contrôle
n°
SRET/DPR/GM/2015-1579,
daté
du
4
novembre
2015,
ainsi
que
les
propositions
de
suites
administratives
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
daté
du
4
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
SARL.
ALFONSI
FRÈRES
exploite
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
49
(section
A)
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
"Mortola")
une
carrière
de
granulats
sans
l'autorisation
préfectorale
requise
;
1/2 CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
que
la
carrière
de
granulats
qu'exploite
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
se
situe
dans
le
périmètre
rapproché
des
forages
du
Liamone
dont
l'eau
est
destinée
à
la
consommation
humaine
;
que
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achelle")
des
installations
de
broyage-concassage-criblage
sans
le
récépissé
de
déclaration,
d'enregistrement
ou
l'autorisation
préfectorale
requis
;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
et
consigné
dans
son
rapport
daté
du
4
novembre
2015
susvisé,
que
les
eaux
de
procédés
des
installations
de
traitement
des
matériaux
ne
sont
pas
recyclées
et
qu'une
partie
au
moins
d'entre
elles
est
rejetée
au
milieu
naturel
sans
traitement
préalable
;
que
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARBORI
lieu-dit
"Achelle'}
une
station
de
transit
de
produit
minéraux
dont
l'aire
de
transit
est
supérieure
à
5
000
m?
mais
inférieure
à
10
000
m°
sans
le
récépissé
de
déclaration
requis
;
que
les
conditions
de
fonctionnement
de
toutes
ces
installations
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
à
la
santé
publique
;
que,
dans
l'attente
de
leur
régularisation
administrative,
les
activités
de
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
continueront
de
porter
alteinte
aux
intérêls
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
par
conséquence,
que
la
mesure
de
suspension
prévue
au
2°
alinéa
de
l'article
1.
171-7
du
Code
de
l'environnement
s'avère
nécessaire
pour
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
même
Code
;
par
conséquent
:
-
que
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
ne
sont
pas
garantis
;
-
que
lorsqu'une
installation
classée
est
exploitée
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement
ou
de
la
déclaration
requis,
le
préfet
met
l'exploitant
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
déterminé
;
-
que
le
préfet
peut,
notamment
lorsque
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-4
du
Code
de
l'environnement
l'exigent,
suspendre
le
fonctionnement
des
installations
ou
activités
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
statué
sur
la
déclaration
ou
sur
la
demande
d'autorisation
où
d'enregistrement,
de
l'exploitant
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
4
- Portée
de
la
suspension
d'activité
Les
activités
exercées
par
la
S.A.RL.
ALFONSI
FRÈRES
(N°
SIREN
316
832
237)
ayant
fait
l'objet
l'arrêté
préfectoral
de
régularisation
administrative
du
21
janvier
2016
susvisé,
sont
suspendues
dans
les
heures
après
la
date
à laquelle
le
présent
arrêté
lui
est
notifié.
de 48 213 ARTICLE
2 - Mesures
de
protection
La
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
visés à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
durant
la
période
de
suspension
et
notamment
l'interdiction
d'accès
aux
installations
et leur
mise
en
sécurité.
ARTICLE
3 - Droit
du
personnel
Conformément
à
l'article
L.
171-9
du
Code
de
l'environnement,
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
est
tenue
d'assurer
à
son
personnel,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
suspension
d'activité,
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il avait
droit jusqu'alors.
ARTICLE
4 - Mesures
et sanctions
en
cas
de
non-respect
En
cas
de
non
respect
des
dispositions
de
l'article
1°
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
suspension
d'activité,
conformément
à
l'article
L.
171-10
du
Code
de
l'environnement ARTICLE
5 - Durée
de
la suspension
Pour
chacune
des
activités
suscitées,
la
présente
suspension
cesse
de
lui
être
applicable
dès
lors
qu'il
a
été
statué
sur
la
déclaration
ou
sur
la
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement,
qui
la
concerne. ARTICLE
6 - Délais
de
recours
Conformément
à l’article
L. 514-6
du
Code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.
514-3-1
du
même
Code :
- par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
Code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
7 - Publicité
et Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée :
- à
l'inspecteur
de
l'environnement
(DREAL
Corse) ;
- au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse ;
- aux
maires
des
communes
d'ARBORI
et d'AMBIEGNA
;
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ajaccio
le,
‘°}
JAN,
46
Pour
le préfet,
Le
secretaire
général,
c
Jean-Philippe
LEGUEULT
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Protection
des
Personnes
Vulnérables
Et
Commissions
Médicales
Affaire
suivie
par
: Daniel
AVOLIO
Arrêté
n°
16-0100
du
20
janvier
2016
Portant
modification
de
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse-du-Sud.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
471-2,
L.
472-1
et
L.
474-1;
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°10-0110
en
date
du
9
avril
2010
modifié
relatif
au
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2014
;
l’arrêté
préfectoral
n°2014324-0006
du
20
novembre
2014
portant
modification
de
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la Corse-
du-
Sud ;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0529
en
date
du
22
juillet
2015
portant
prorogation
pour
un
an
du
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1086
du
30
octobre
2015
portant
fermeture
totale
et
définitive
du
service
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’Union
départementale
des
associations
familiales
de
la
Corse-du-Sud
;
la
décision
n°
15-1417
du
16
décembre
2015
portant
retrait
d'agrément
à
M.
Antoine
PERALDI,
à
sa
demande,
pour
exercer
à
titre
individuel
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
-Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13 Vu Vu Vu Vu Vu
Article
la
décision
n°16-0028
du
12
janvier
2016
portant
agrément
de
Mme
Voahangiheritiana
ABBATUCCI,
pour
exercer
à titre
individuel
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
dans
le
ressort
du
tribunal
d’instance
d’Ajaccio
;
la
décision
n°16-0029
du
12
janvier
2016
portant
agrément
de
M.
Philippe
GIORGI,
pour
exercer
à
titre
individuel
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
dans
le
ressort
du
tribunal
d’instance
d’Ajaccio
;
l'avenant
du
23
juin
2014
au
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2614
;
la
lettre
du
Procureur
de
la
République
et
de
la
Présidente
du
Tribunal
de
grande
instance
d’
Ajaccio
en
date
du
4
novembre
2015,
relative
à
la
fermeture
du
service
tutélaire
de
PUDAF
de
la
Corse-du-
Sud
;
les
avis
favorables
transmis
par
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
1®
-
La
liste
des
personnes
habilitées
à être
désignées
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
établie
ainsi
qu’il
suit
pour
le
département
de
Corse-du-Sud.
Tribunal
d’instance
d’Ajaccio
1)
Personnes
morales
gestionnaires
de
services
:
Néant
2)
Personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
:
*
Mme
Antoinette
ANTONA
épouse
BRUNI,
domiciliée
lieu
dit
Ficciolosa
—
Chemin
Grigiola
-
20137
Alata
;
x
Mme
Marie-Jeanne
Annonciade
ANGELINI
épouse
HENRY,
domiciliée
résidence
de
la
Gravona
Bât
A2
—
20090
Ajaccio
;
"
Mme
Jocelyne
CAPARELLI,
domiciliée
16
boulevard
Danielle
Casanova
—
20000
Ajaccio
;
»
Mme
Francine
CASANOVA,
domiciliée
3
rue
du
docteur
Versini
—
20000
Ajaccio
; nm
Mme
Marie-Catherine
CORAZZINI,
domiciliée
Immeuble
Somivac
Bât
A
— résidence
Alta
Ribba
— quartier
Bassanese
— 20600
Bastia ;
=
Mme
Hélène
CORNU,
domiciliée
2 rue
Cynos
— 20000
Ajaccio
;
Mme
Valérie
MOREL,
domiciliée
lieu-dit
Cotone
—
20117
Eccica-
Suarella
:
Mme
Paule
ROMANI,
domiciliée
résidence
Terra
Rossa
Bt
D2
—
20090
Ajaccio
;
Mme
Alexandra
ROSSI,
domiciliée
lieu
dit
Rizzanese
—
20100
Sartène
;
M.
Jacky
TRANI,
domicilié
au
27
Cours
Napoléon
— 20000
Ajaccio
;
“M.
Philippe
GIORGI,
domicilié
U
Stagnoli
—
Chemin
de
la
Poterie
—
20167
PERI
;
Mme
Voahangiheritiana
ABBATUCCE,
domiciliée
Jardins
de
Empereur
— Immeuble
Louis
B 20000
AJACCIO
;
3)
Personnes
physiques
et services
préposés
d'établissement :
a
Mme
Paule
ROMANI,
Centre
hospitalier
de
Castelluccio
—
route
de
Saint
Antoine
BP
85
- 20176
Ajaccio
cedex
|.
“Mme
Céline
PRUNETA,
Centre
hospitalier
de
Castelluccio
—
route
de
Saint
Antoine
BP
85
—20176
Ajaccio
cedex
1.
La
liste
des
personnes
habilitées
à
être
désignées
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
établie
ainsi
qu’il
suit
pour
le
département
de
Corse-
du-Sud.
Article
2
-
Tribunal
d’instance
d’Ajaccio
1} Personnes
morales
gestionnaires
de
services
:
Néant
2)
Personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
:
Néant 3)
Personnes
physiques
et services
préposés
d'établissement :
Néant
Article
3
-
La
liste
des
personnes
habilitées
à
être
désignées
au
titre
de
l’article
L.
474-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par les juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
qu’il
suit
pour
le département
de
Corse-du-Sud.
Tribunal
d'instance
d’Ajaccio
1) Personnes
morales
gestionnaires
de
services
:
“L'Union
départementale
des
associations
familiales
de
la
Corse-du-Sud
située
Ave
Maréchal
Lyautey
20090
Ajaccio.
2)
Personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel : Néant
Article
4
-
Les
dispositions
de
l’arrêté
n°2014324-0006
du
20
novembre
2014
sont
abrogées.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
Q
JAN.
2016
Pétr'TÉ'préfet,
Le
secrétaire gé Jean-Philippe
LÉGUEULT
2
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication. EX
L
CORSEDUSUD
Librrté» Égallté
» Prateralté
A
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Le Déporenent
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRETE n°46, 0404, au 20/04/ 2p/ 6 modifiant Parrêté n° 15-0346 du 18 juin 2015
portant
composition
de
la
commission
des
droits
et de
autonomie
des
personnes
handicapées
de
la Corse-du-Sud
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
Le président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
partie
législative,
et
notamment
ses
articles
L.
146-3,
L.
146-9
et
L.
241-5
à L.241-ii
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
partie
réglementaire,
et
notamment
ses
articles
R-
241-
24
à
R-241-34
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
Corse
du
Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
république
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/SD3/2010/97
du
23
mars
2010
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
agences
régionales
de
santé
et
les
directions
régionales
et
départementales
en
charge
de
la
cohésion
sociale
sur
le champ
de
la politique
du
handicap
;
Vu
les
propositions
du
président
du
Conseil
départemental,
des
chefs
de
service
de
l'Etat
et
des
organismes
consultés
;
Vu
l'arrêté
n°
15-0346
du
18
juin
2015
portant
composition
de
la
commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
les
désignations
émanant
de
l'association
ISATIS
en
date
du
03/07/2015
et
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud
modifiant
leurs
représentants;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
M.
le
directeur
général
des
services
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
ARREÉTENT
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
BP
401
- 20188
Ajaccio cedex
1—
Standard
04
95
11
12
13—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
X : - L'arrêté
n°15-00346
du
18 juin
2015
portant
composition
de
la commission
des
droits
et de l'autonomie
des
personnes
handicapées
de
la Corse-du-Sud
est annulé,
Article
2
: -
La
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud
est
composée
comme
suit
:
19)
Quatre
représentants
du
départetnent
désignés par
le président
du
Conseil
départemental
:
L
Titulaires
Suppléants
M.
Pierre-Jean
LUCIANI
M.
Charles
VOGLIMACCI
Président
du
conseil départemental
conseiller
départemental
M.
Pierre
CAU
conseiller
départemental
Mme
Marie
ZUCCARELLI
M.
Stéphane
VANNUCCI
conseillère
départementale
conseiller
départemental
Mme
Lucie
FRIMIGACCI
conseillère
départementale
Mine
ISABELLE
FELICIAGGI
Mme
Valérie
BOZZI
conseillère
départementale
conseillère
départementale
Mine
Chantal
PEDINIELLI
conseillère
départementale
M.
Alexandre
SARROLA
Mme
Aghitella
PIETRI-MISTRE
conseiller
départemental
conseillère
départementale
M.
Pascal
BIANCAMARIA
conseiller
départemental
2°)
Quatre
représentants
de
l'Etat
et de
l’agence
régionale
de santé
:
a)
Le
directeur
départemental
chargé
de
la cohésion
sociale
ou
son
représentant ;
b)
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de emploi
ou
son
. représentant
;
:
c)
Le
directeur
académique
des
services
de l’éducation
nationale
agissant
sur délégation
du
recteur
d'académie
ou
son
représentant
;
d)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de santé
ou
son
représentant
;
3°) Deux
représentants
des
organismes
d'assurance
maladie
ef de prestations familiales proposés par
le directeur
départemental
chargé
de la cohésion
sociale, parmi
les personnes présentées par
ces organismes
:
Titulaires
Suppléants
CAF
M.
Jean
GIRAUD-
CFDT
M.
le directeur
de
la CAF |
MSA
M.
Jean
Baptiste
GIFFON
M.
Pierre ANDREANI
4°)
Deux
représentants
des
organisations
syndicales
proposés
par
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consonunation,
du
travail
et de
l'emploi,
d’une
part,
parmi
les personnes
présentées
par
les
organisations
professionnelles
d'employeurs
les plus
représentatives,
d'autre pari,
parti
les personnes
présentées
par
les orgatisations
syndicales
de salariés
et de fonctionnaires
les plus
représentatives
:
Titulaires
Suppléants
Organisation Fe in
M. Bertrand DIPERI
Non désigné
CGPME
Organisation
syndicale
de salariés
et de
.
fonctionnaires
:
Mme
YAMINA
TOUHLALI
Jean-Antoine
PIETRI
STC
5°)
Un
représentant
des associations
de parents
d'élèves proposé par
le directeur académique
des services
de
l'éducation
nationale
agissant sur
délégation
du
recteur
d'académie,
parti
les personnes présentées par
ces
associations
?
Titulaire
Suppléants
Mme
Catherine
CRISTOFARI
Bruno
PANTALACCI
- APC/ECPE
(APC)
{ECPE)
Denis
LUCIANI (APC)
6°)
Sept
membres
proposés
par
le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
parmi
les personnes
présentées
par
les associations
de personnes
handicapées
et de leurs familles
:
Titulaires
Suppléants
ADAPEI
M.
Jean
Pierre
MAGNANI
M.
Dominique
PIREDDA
M.
Georges
ATTARD
ADPEP
2A
M.
Lucien
PERES
Mme
Martine
ALLIEZ
M.
Michel
PIFERINI
AFM
M. Jean François HUE
Mme Michèle PIETRI Mme
Julie
ESPAGNE APF
Mine
Valérie
TARNIER
Mme
Françoise
LASBOUYGUES
Mme
Marie-Pauie
VITTORI
ARSEA
M.
Pascal
MARTELLI
Mme
Annie
FILIPPI
M,
Marc
LANDUCCI
HD
2A
M.
Roger
MATRAJA
Mme
Dominique
BIANCHINI
Mme
Françoise
MUFRAGGI
UNAFAM
CORSE
Mme
Danielle
PIGNARD
Mme
Dominique
ANDREANI
Mme
Marguerite
COLONNA
77)
Un
membre
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
désigné
par
ce
conseil
:
Titulaire
Suppléants
CDPH
Mme
Marie
LEONIS
M.
Henri
MULLER
87
Deux
représentants
des
organismes
gestionnaires
d'établissements
ow
de
services
Dour
personnes
handicapées,
dont
un
sur
proposition
du
directeur
départemental
chargé
de
la
cohésion
sociule
et
un
sur
Proposition
du président
du
consell départemental
:
Titulaires
Suppléants
sur proposition
du
directeur
départemental
chargé
de la cohésion
sociale
:
Mme
Armelle
BONNECHAUX
GSATIS)
M.
Julien
LOVERA
(ASATIS)
sur proposition
du
président
du
conseil
départemental
:
M. Olivier PANCRAZI
(ARSEA)
M.
Stéphane
SBRAGGIA
(HD2A)
Article
3
:-
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
des
droîts
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
est
d’une
durée
de
4
ans
renouvelable,
pour
ce
qui
concerne
les
membres
titulaires,
à l’exception
des
représentants
de
l'Etat
et
de
l’agence
régionale
de
la
santé,
ainsi
que
des
suppléants.
Les
membres
ont
voix
délibérative
à l'exception
des
deux
représentants
des
organismes
gestionnaires
d’établissements
ou
de
services
pour
personnes
handicapées
mentionnés
au
8°, qui
n’ont
que
voix
consultative,
Article
4
:-
Le
membre
titulaire
ou
suppléant,
ne
peut
appartenir
ni
à l’équipe
pluridisciplinaire,
ni
être
nommé
à plusieurs
titres dans
la commission,
Article
5
: - Les
membres
de
la commission
siègent
à titre gratuit.
Leurs
frais
de
déplacement
sont
remboursés
par
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées,
selon
les modalités
prévues
par
le décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°91-573
du
19 juin
1991.
Article
6
: - Tout
membre
démissionnaire
ou
ayant
perdu
la qualité
à raison
de
laquelle
il a été
nommé
est
remplacé
dans
les mêmes
conditions.
Il peut également
être mis
fin aux
fonctions
d’un
membre
titulaire ou
suppléant
et pourvu
à son
remplacement,
à la demande
de
l'autorité
ou
de
l’organisme
qui
l’a présenté,
Pour
ceux
des
membres
dont
le
mandat
a
une
durée
déterminée,
le remplaçant
est nommé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
7:
-
La
conunission
exécutive
de
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées
peut
décider
d'organiser
la commission
des
droits et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
en
sections
locales
ou
spécialisées
chargées
de
préparer
les décisions
de
la commission.
Ces
sections
comportent
au
moins
un
tiers
de
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
et de
leurs
familles,
Article
8
: - Le
président,
dont
le mandat
de deux
ans
est renouvelable
deux
fois,
est élu à bulletins
secrets,
parmi
Les
membres
de
la commission
ayant
voix
délibérative,
sous
réserve
de
la présence
d’au
moins
50%
d’entre
eux.
Un
vice-président
est
élu
dans
les mêmes
conditions
pour
une
durée
identique.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
du président,
la présidence
de
la séance
est assurée
par
un
vice-président,
Le
procès
verbal
de
chaque
réunion,
comprenant
un
relevé
des
décisions
prises,
est signé
par
Le président
de séance.
Article
9
: - La
commission
des
droits
et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
est compétente
pour
:
1°)
Se
prononcer
sur
l'orientation
de
la personne
handicapée
et
les
mesures
propres
à assurer
son
insertion
scolaire
ou
professionnelle
et sociale
;
2°)
Désigner
les
établissements
ou
les
services
correspondant
aux
besoins
de
l’enfant
ou
de
l'adolescent
ou
concourant
à
la
rééducation,
à
l'éducation,
au
reclassement
et
à
l'accueil
de
Padulte
handicapé
et
en
mesure
de
Paccueillir
;
3°)
Apprécier
:
a)
Si
l’état ou
le taux
d’incapacité
de
la personne
handicapée justifie
l’attribution,
pour
l’enfant
ou
l'adolescent,
de
Pallocation
et
éventuellement,
de
son
complément
mentionnés
à
l’article
L.
541-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
la
majoration
mentionnée
à
l’article
L
; 541-4
du
même
code,
ainsi
que
de
la
carte
d’invalidité
et
de
la carte
portant
la mention
: priorité
pour
personne
handicapée
prévue
respectivement
aux
articles
L.
241-
3 et
L.
241-3-1
du
présent
code
et, pour
l’adulte,
de
l’allocation
prévue
aux
articles
L,
821-1
et L.
821-2
du
code
de la sécurité
sociale
et du
complément
de
ressources
prévu
à l’article
L.
821-1-1
du
même
code
, ainsi
que
de
la
carte
d'invalidité
et
de
ja carte
portant
la
mention
: « priorité
pour
personne
handicapée
prévue
respectivement
aux
articles
L. 241-3
et L.-3-1
du présent
code,
b}
Si
les besoins
de
compensation
de
l'enfant
ou
de adulte
handicapé justifient
l'attribution
de
la prestation
de
compensation
dans
les conditions
prévues
à l’article L.
245-1
;
c)
Si
la
capacité
de
travail
de
la
personne
handicapée
justifie
l'attribution
du
complément
de
ressources
mentionné
à l’article L.
821-1-1
du code
de
la sécurité
sociale
;
4°)
Reconnaître,
s’il y
a lieu,
la qualité
de travailleur
handicapé
aux
personnes
répondant
aux
conditions
définies
par
l'article L.
323-10
du
code
de travail
;
5°)
Statuer
sur
l’accompagnement
des
personnes
handicapées
âgées
de
plus
de
soixante
ans
hébergées
dans
les
structures
pour
personnes
handicapées
adultes. Les
décisions
de la commission
sont,
dans
tous
les cas,
motivées
et font
l’objet
d’une
révision
périodique.
Lorsqu'elle
se
prononce
sur
l’orientation
de
[a
personne
handicapée
et
lorsqu'elle
désigne
les
établissements
ou
services
susceptibles
de
l’accueillir,
la commission
des
droits
et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
est tenue
de
proposer
à
Ia
personne
handicapée
ou,
Le cas
échéant,
à
ses
parents
ou
à
son
représentant
légal
un
choix
entre
plusieurs
solutions
adaptées.
Article
10
: - La
commission
délibère
valablement
si
le quorum
de
50%
de
ses
membres
est
atteint.
À
défaut,
elle
délibère
valablement
sans
quorum
à quinzaine,
Ses
décisions
sont
prises
à la majorité
simple,
et en
cas
de partage
des
voix,
la voix
du
président
est prépondérante,
Cependant,
lorsque
la décision
porte
sur
Pattribution
de
la
prestation
de
compensation,
les
voix
sont
pondérées
en
fonction
de
la
règle
suivante:
lorsque
le
nombre
N1
des
membres
présents
de
la
commission
qui
représentent
le
département
est
inférieur
ou
égal
au
nombre
N2
des
autres
membres
présents
ayant
voix
délibérative,
un
coefficient
X
égal
à
(N2
+
1)/
NI
est
appliqué
aux
voix
des
représentants
du
département.
Dans
cette
hypothèse,
la voix
du
président
n’est
pas
prépondérante.
Article
11
: -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
général
des
services
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et à celui
du
département
de
la Corse-du-Sud,
Ajaccio,
le
2
Q
JAN,
2055
Le président
dh
Conseil
départemental,
Le
Président
di
Consell
Départemental
SC
au Sud
Le
préfet,
UE nm.
Christophe
MI
F
Pierre-Jean
LUCTANI
|
tophe MIRMAND
Pèrie-Jéan Lucian
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des articles
R.
421-1
à R.
421-5
du code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à
compter
de sa notification
ou de sa publication.
pe Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Corse
unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaire
suivie
par Didier
LE
BLEIS Téléphone
: 04
95
23
90
66
Télécopie
: 04
95
23
90 55
DIRECCTE
Corse
unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP530736214
N°
SIRET
: 53073621400012
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1.1
du
code
du
travail
ARR
cré
n°
/6
- 0405
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
le
14
janvier
2016
par
Monsieur
franck
gambin
carlotti
en
qualité
de
de
responsable
de
l'organisme
EIRL
dont
le
siège
social
est
situé
balogna
20160
BALOGNA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP530736214
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
14 janvier
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
Pour
la directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud CABINET
ŒS
Libarté
« Égallté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
YRANÇAISB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Pratection
Civiles
Arrêté
n°
/6
.
04
ou
en
date
du
portant
d&
janv?
ADAÂG
agrément
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et Putilisation
des
artifices
de
divertissement
destinés
à être
lancés
par
un
mortier
VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
lu
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
la défense
;
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
et notamment
son
article
5 ;
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
le décret
n° 2015-7995
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques
;
L'arrêté
du
1° juillet 2015
relatif
à
la mise
sur le marché
des
produits
explosifs
;
la demande
d’agrément
présentée
par
Monsieur
Paul
DOUMALIN
;
proposition
du
directeur
de cabinet
du
préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
ARRLTE
Article
1®:
L’agrément
prévu
à
l’article
5
du
décret
n°
2010-580
susvisé,
modifié
par
le
décret
n°
2012-508
du
Article
2
:
Article
3
:
17
avril
2012
,est
délivré
à
:
© NOM
: DOUMALIN
© Prénom
: Paul
©
Date
ct lieu
de
naissance
: 8 janvier
1991
à Porto-Vecchio
e Adresse
: Vacci
del
Monte
— Mur'atello
— 20137
Porto-Vecchio
Le
présent
agrément
a une
durée
de validité
de
5 ans
et est délivré
pour
l’acquisition
et l’utilisation
d'artifices
F 3
de
catégorie
3.
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’applicationflu
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la pe duud.
Le
Sous-Pré
Are
r de
cabinet
David MYARD
Voies
_el_
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Palais
Lantive
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
O4
9S
TT
T2
13
Adresse
électronique
: préfecture
à carse-du-sud.gour.
ff Be
Er
Liberté » Égalit
+ Fraternité
RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°2.
6.
010
6
en
date
du
25
JAN
2016
portant
modification
de
Parrêté
n°2010334-0001
en
date
du
30
novembre
2010
portant
nomination
d’un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d’Ajaccio
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
l’article
L.2212-5
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
les
articles
L.121-4
et
R.130-2
du
Code
de
la
route
;
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
modifié,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
et
organismes
publics
; :
#
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
lés régions
et les départements
;
le décret
du
Présiderit
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud;
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993,
modifié,
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l’Intérieur
et
de
l’ Aménagement
du
Territoire
;
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993,
modifié,
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
de
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001,
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
l'arrêté
du
05-0562
du
11
avril
2005
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
d’Ajaccio
;
L'arrêté
n°07-0333
en
date
du
15
mars
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
d’une
commune
;
L'arrêté
n°2010334
du
30
novembre
2010
portant
modification
de
l'arrêté
n°07-0333
en
date
du
15/05/2007
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d’Ajaccio le
courrier
en
date
du
14
janvier
2016,
de
M.
le
régisseur
d’Etat
de
la
Police
Municipale
d’Ajaccio
informant
de
l'affectation
de
Madame
QUILICI
épouse
SUSINI
Marie-Paule
pour
occuper
les
fonctions
de
régisseur
suppléant
et
la
fin
des
fonctions
exercées
par
Mesdames
Jocelyne
ROMITI
et
Jacqueline
GUERRINI
en
qualité
suppléants
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
À—
Standard
:04,95.14.12.13
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud
gouv.fr Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'article
2 de
l'arrêté
n°07-0333
en
date
du
15
mars
2007
est
modifié
comme
suit
:
«Madame
QUILICI
épouse
SUSINI
Marie-Paule
est
désignée
en
qualité
de
suppléant. Madame
Monique
LORENTE
est
désignée
deuxième
suppléant.
Madame
Pauline
SPANO
est
désignée
troisième
suppléant.
Madame
Marie-Josée
GAFFORY
est
désignée
cinquième
suppléant.
ARTICLE
2
:
Lereste
est
inchangé.
ARTICLE
3
:
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfft,
Le
Sous-Pfiet,
Directe
r de
Cabinet
David
Myard
ER Liberté
«
Liber
Égalt » Fraterlt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°46-o414
du
2
Are
Less
modifiant
l'arrêté
n°
15-0870
du
29
septembre
2015
fixant
les
dates
des
sessions
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
en
Corse-du-Sud
pour
l'année
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
La
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à
l'activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d'exploitant
de
taxi
;
Vu
Le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
précitée
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
président
de
la
république
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
L'arrêté
n°
I0CA0831276A
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
n°
15-0870
du
29
septembre
2015
fixant
pour
l'année
2016
les
dates
des
sessions
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
en
Corse-du-Sud
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'article
1°
de
l'arrêté
n°
15-0870
du
29
septembre
2015
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Les
dates
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi,
pour
l'année
2016,
sont
les
suivantes
:
- Epreuves
d'admissibilité
(UV
1,
2
et
3)
:jeudi
17
mars
2016
- Epreuve
d'admission
(UV4)
:les
jeudi
et
vendredi
14
et
15
avril
2016
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Alain
RCHI
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
04
95
11
12
13
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Es Libarté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0113
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Alain
Afflelou
Baléone
à
Sarrola-Carcopino.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
André
BALBI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
-
M.
André
BALBI,
gérant,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Alain
Afflelou
Baléone,
sis
Pôle
de
Caldaniccia,
20167
Sarrola-Carcopino,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
4
caméras
intérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
André
BALBI,
gérant.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:préfecture
vorse-du-sudsour
fr
-
wc
ose-du-sud.souv.
fr -
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le cas
échéant,
La
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7 —
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable,
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
[a
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
André
BALBJT,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
sournet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
LE — M.
Le sous-préfet,
directeur
de cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
préfet,
et par
délégation,
ir
cé
de
cabinet
David
MYARD Libarté
+ Égallté
+ Fraternité
RéPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0114
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Antargaz
à Ajaccio.
Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Pascal
MAÎNETTI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
—
M.
Pascal
MAÏNETTI,
chef
de
centre,
est
autorisé,
pour
l’établissement
Antargaz,
sis
Le
Ricanto,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
11
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Pascal
MAÏNETTI,
chef
de
centre.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prelocturer
corse-du-sudsoux
fr
va
corse-du-sulsouv.fr-
@Prefet2A Astiele
$ — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Pascal
MAÏNETTI,
chef
de
centre. Article
8 -— Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de vidéprotection.
Article
9 -
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à
la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit
faire
l’objet d'une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
AA
et par
délégation,
jle directgur
de cabinet
/
L/
David WMYARD EE
»
Libarié » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0115
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
— Bar
le
trou
dans
le
mur
à Ajaccio.
Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
François
VINCENSINI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet,
ARRETE
Article
1er
- M.
François
VINCENSINI,
responsable,
est
autorisé,
pour
le
bar
Le
trou
dans
le
mur
,sis
1 bis
boulevard
du
Roi
Jérôme,
20000
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
3 caméras
intérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
François
VINCENSINE,
responsable.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12,13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sud.gouv.ir
+ 1
ww.conse.du-sud.youv.fr-
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
François
VINCENSINT,
responsable. Article
8 -
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
/ f
Poûr
le préfet,
et par
délégation,
A
directeur
de cabinet
DasitiY ARD E =
y
Libarté
» Égalité
» Frataralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0116
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Boutique
Catimini
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à
L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Marc
FRAPPA
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
er
—-
M.
Marc
FRAPPA,
gérant,
est
autorisé,
pour
la
boutique
Catimini,
sise
30
cours
Napoléon,
20000
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
2
caméras
intérieures.
Article
3 -
Le
responsable
du
système
est
M.
Marc
FRAPPA,
gérant.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:
04.95.11.12.13
Télécopie
:
04.95.1
1.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
corse
du-sud.gouv
Bi
- ww.
corse-du-sud
vouv.fr-@Pretet2A Article
5 - La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Marc
FRAPPA,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
qu
Sud.
vid
MYARD Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0117
du
22
janvier
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
— Casino
Municipal
d’Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
François
CUTTOLI ;
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
er
—
M.
François
CUTTOLI,
président
de
la
société
de
gestion
du
casino
d’Ajaccio,
est
autorisé,
pour
le
casino
municipal
d’Ajaccio,
sis
boulevard
Pascal
Rossini,
20000
Ajaccio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à modifier
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2—
Le
système
précédemment
autorisé
comprend
33
caméras
intérieures.
La
modification
consiste
en
l’ajout
de
2
caméras
intérieures,
2
caméras
extérieures,
et
2
caméras
voie
publique.
Article
3-
Le
responsable
du
système
est
M.
François
CUTTOLI,
président
de
la
société
de
gestion
du
casino
d’
Ajaccio.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecturera
coise-du-sudcouv
fr
-
ww.cot
xe-du-sud.souv.fr-
@Prefet2A Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
30 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
François
CUTTOLI,
président
de
la société
de gestion
du
casino
d’Ajaccio.
Article
8 — Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 -
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
— M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
qu)
préfet,
et par délégation,
e
tdi scteur
de
cabinet
&
David-MY
ARD À
#
Libarté
» Égalité
+ Pratralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0118
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Charcuterie
Benielli
à
Bastelica.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
In
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Paul
BENIELLIT
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
Ler
-
M.
Paul
BENIELLI,
gérant,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Charcuterie
Benielli,
sis
20119
Bastelica,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
2
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Paul
BENIELLI,
gérant.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
-
Adresse
électronique
:
prefcetureerconse-du-sud
gouv
fr
wwwcor
s-du-sudgouv.fr
- @Prefet2A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Paul
BENIELLI,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Pouf
le
préfel,
et par
délégation,
le
direëtetr de
cabinet
David
MYARD ET Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Adininistratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-0119
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Etablissements
Martinetti
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-I, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l’arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Paul-Antoine
MARTINETTI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
—
M.
Paul-Antoine
MARTINETTI,
président-directeur
général,
est
autorisé,
pour
les
établissements
Martinetti,
sis
zone
industrielle
du
Vazzio,
20000
Ajaccio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
3 caméras
intérieures
et
5 caméras
extérieures.
Article
3—
Le
responsable
du
système
est
M.
Paul-Antoine
MARTINETTI,
président-directeur
général. Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prelecturee
corse-du-sudsour
fre
vu
conse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Auticle
7-
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Paul-Antoine
MARTINETTI,
président-directeur
général.
Article
8--
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
où
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'auires
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Po
dl
À
bt, et par
délégation,
le/ir
ae
cabinet
U
David
MŸARD
aux E
=
Libarté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0120
du
22 janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Magasin
GIFI
à Propriano.
Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Dominique
DEMEDARDI
;
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
-
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant,
est
autorisé,
pour
l'établissement
GIFI,
sis
centre
commercial
Santa
Giulia,
20110
Propriano,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
15
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
-
Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sud
gouv.fr
-
see
se-du-sud.souv.ir
- @Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
10
jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant. Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 — M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse
du
Sud. {
Pâur
le
préfet, et par
délégation,
ë
er
cabinet
David MYARD LT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0121
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
La
Foir’Fouille
à Porto-Vecchio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la
demande
d’autorisation
de
M.
Antoine
LUIGGI
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur
proposition
de
ML
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
-
M.
Antoine
LUIGGI,
président
de
la
SAS
Prato,
est
autorisé,
pour
l'établissement
La
Foir’
Fouille,
sis
route
nationale
198,
lieudit
Tenda,
20137
Porto-Vecchio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2
—
Le
système
comprend
10
caméras
intérieures
et
6 caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Antoine
LUIGGI,
président
de
la
SAS
Prato.
Article
4
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.1
1.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
corse-du
sudgouv.
fr
- vw
conse-du-sud.souv.fr
- @PreRt2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
10 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Antoine
LUIGGI,
président
de
la
SAS
Prato.
Article
8 — Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
Pôur
le préfet,
et
par
délégation,
e directeur
de
cabinet
/ David MY ARD E
=
Liberté» Égalité
+ Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0122
du
22
janvier
2016
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
—
La
table
de
Valérie
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du 10 juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
Mme
Valérie
CHIOZZA
;
l’avis de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
L'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante,
pour
le
commerce
la
table
de
Valérie,
sis
8
rue
Emmanuel
Arène,
20000
Ajaccio,
est
reconduite
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
3 caméras
intérieures.
Article
3 — La
responsable
du
système
est
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante.
Article
4-
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prelecturee
conse-du-sud
gouv.fr
www.cone-du-sudsouv.fr-
@Prefet2
A Article
5 —
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6-—
La
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. &rticle
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
des
coordonnées
de
la
personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la
concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Valérie
CHIOZZA,
gérante.
Article
8 —
La
titulaire
de
l'autorisation
est tenue
d’informer
Le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
lout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection,
Article
9 -
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Ârticle
11 - M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
pod
le
préfet,
et par délégation,
L
rotor
r de
cabinet
David MYARD
TT me
|
Liburté + Égelité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0123
du
22
janvier
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
— Pôle
Emploi
de
Corse
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10 juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud ;
la demande
d’autorisation
de
M.
Vincent
FILIPPI,
directeur
d’Agence
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ier
—
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif
et
financier,
est
autorisé,
pour
l'établissement
Pôle
Emploi
de
Corse,
sis
avenue
du
Mont
Thabor,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
modifier
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2-—
Le
système
précédemment
autorisé
comprend
1
caméra
intérieure.
La
modification
consiste
en
l’ajout
de
3
caméras
intérieures.
Article
3—
Le
responsable
du
système
est
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif
et
financier.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prelectureconse-du-sud
gouv.fr
we
corse-du-sud.souv.f
-@Prefet2A Article
4 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Jean-Philippe
FACHIN,
directeur
administratif et financier.
Article
8—
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
le préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 —
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 — M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
À
éfet,
et par
délégation,
le
Girectéur de cabinet
David
MYARD
Pa E 5» Libarté +Égallté
+ Peatarntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0124
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Boutique
Promod
à Porto-Vecchio.
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
Parrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10 juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Dominique
DEMEDARDI
;
lavis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant,
est
autorisé,
pour
la
boutique
Promod,
sise
Les
4
Chemins,
20137
Porto-Vecchio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
3
caméras
intérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant.
Article
4-
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.1
L.10.28
— Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sudeous
fre wwvcone-du-sudsouv
ir
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7-—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Dominique
DEMEDARDI,
gérant. Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le dossier
administratif et technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l'extension
du
dispositif,
le changement
de
position
d’une
ou plusieurs
caméras
ou du
champ
de vision,
doit faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
P
À./
fet, et par
délégation,
lé
directeur
de
cabinet
Bei VAARD E Libarté» Égaltté
» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0125
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Société
de
sécurité
méridionale
à Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L
223-1
à L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10 juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
la demande
d’autorisation
de
M.
Thierry
GALLÉ ;
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet,
ARRETE
Ârticle
ter
—
M.
Thierry
GALLÉ,
gérant,
est
autorisé,
pour
l'établissement
société
de
sécurité
méridionale,
sis
bâtiment
A4
résidence
La
Gravona,
rue
des
Romarins
, 20090
Ajaccio,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 — Le
système
comprend
1 caméra
intérieure
et 3 caméras
extérieures.
Article
3 — Le
responsable
du
système
est
M.
Thierry
GALLÉ,
gérant.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard :
04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
préfecture
corse-du-sud
souv.ir-wvvcone-du-suduonx
tr -
@Prefet2A Article
5 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6-—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l'accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Thierry
GALLÉ,
gérant.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de
vidéprotection.
Article
9 -
Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la
préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud
après
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud. EE
S
Libarté
+ Égalité
+ Fratarnit#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle
des
Polices
Administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°16-0126
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
SOCOMAR
à Ajaccio.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les articles
L 223-1
à L
223-9
et
les articles L
251-1
à
L 254-1,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du 10 juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud ;
Vu
la demande
d’autorisation
de
M.
Raphaël
PAONE
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
—
M.
Raphaël
PAONE,
directeur
administratif
et
financier,
est
autorisé,
pour
l'établissement
SOCOMAR,
sis
zone
industrielle
du
Vazzio,
20090
Ajaccio,
à
compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
2 —
Le
système
comprend
2
caméras
extérieures.
Article
3 —
Le
responsable
du
système
est
M.
Raphaël
PAONE,
directeur
administratif
et
financier.
Article
4—
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:preleciurers
corse-du-sud
sou
f
-wvewcorse
du-sud.souv.fr-
@Prefet2A Article
4 -
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
8 jours.
Article
6—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
eas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
7
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Cet
accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Raphaël
PAONE,
directeur
administratif
et
financier.
Article
8 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le préfet
de
la
Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de
la commission
départementale
de vidéprotection.
Article
9 - Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
Pobjet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de
vision,
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
préfet
de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
— M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
a
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
/ Au)
préfet,
et par
délégation,
/
le
dire. cteur
de
cabinet
David
MYARD ur
nr 1
En
Libarté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CABINET Pôle des
Polices
Administratives
CAB/PPA/JLS Arrêté
n°16-0127
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
temporaire
d’un
système
de
vidéoprotection
—
Commune
de
Bastelica,
Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à
L
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L254-1, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007,
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0461
du
10
juillet
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
Myard,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
:
la
demande
d’autorisation
de
M.
Jean-Baptiste
GIFFON,
maire
de
Bastelica
;
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
7 janvier
2016
;
Considérant
que
les
lieux
et
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
ou
de
vols,
peuvent
utiliser
un
système
de
vidéoprotection
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Sur proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
—
M.
Jean-Baptiste
GIFFON,
maire
de
Bastelica,
est
autorisé,
pour
la
commune
de
Bastelica,
sis
20119
Bastelica,
à compter
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
caractéristiques
figurant
au
dossier
déposé
et enregistré
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Article
2 —
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
de
4
mois
à compter
du
présent
arrêté.
A
l'issue
de
cette
période,
un
dossier
complet
devra
être constitué
afin
d’obtenir
une
autorisation
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3 —
Le
système
comprend
4
caméras
extérieures
et
4
caméras
voie
publique,
implantées
aux
abords
de
la mairie
et à
la station
de
ski
du
Val
d’Ese.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecturer
corse-du-sud
our
re
vw
cone-dussud.souv.fr-
@Prefet2A Article
4 — Le
responsable
du
système
est
M.
Jean-Baptiste
GIFFON,
maire
de
Bastelica.
Article
5 —
Seules
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
les
personnes
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
et
enregistré
à la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Article
6 — La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
Article
7—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
des
enregistrements
réalisés,
indiquant
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8—
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et des
coordonnées
de
la personne
responsable.
Toute
personne
intéressée
peut
obtenir
l’accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
en
vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
peut
être exercé
auprès
de
M.
Jean-Baptiste
GIFFON.
Article
9 —
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
de
la date
de
mise
en
service
effective
des
caméras
et
se
soumet
à
tout
contrôle
diligenté
par
ses
services
et/ou
par
les membres
de la commission
départementale
de vidéprotection.
Article
10 — Toute
modification
des
données
figurant
dans
le dossier
administratif et technique
déposé
à la préfecture
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration.
Toute
modification
du
système
existant
par
l’extension
du
dispositif,
le
changement
de
position
d’une
ou
plusieurs
caméras
ou
du
champ
de vision,
doit faire
l’objet d’une
autorisation
préalable
du
préfet de
la Corse
du
Sud
après
avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection.
Article
11
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
12 — M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corsg
du
Sud.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
/
e directeur
de
cabinet
D
-Dävid
MYARD