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Procès Verbal - 21012025 PV VALIDATION SEANCE1 et Publication Internet Dans LES 7 JOURS SUIVANT SEANCE1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Issigeac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21012025 PV VALIDATION SEANCE1 et Publication Internet Dans LES 7 JOURS SUIVANT SEANCE1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
1 / 4
Publication le 20 03 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ISSIGEAC
RÉUNION ORDINAIRE DU 21 01 2025 à 20h30
Date de la convocation : 17 01 2025
Président de séance : CASTAGNER Jean-Claude
Présents : CASTAGNER Jean-Claude, BIROT Patrick, CAPILLON Claude-Marie, CLEUET Florent, DE BEER Liesbeth, DE LAPOYADE
Eliane, DELMARES Sébastien, DUBOIS Françoise, DUBOIS Éric, DUMONT Bernadette, GACHET Isabelle, LETOURNEUR-RENEE
Marie-Chantal, NOBLET Jessica, VANTOMME Guy, VITRAC Jean-Pierre.
Excusé(e)s : Néant
Absent(s) (e) (es) : CLEUET Florent / NOBLET Jessica
Procuration(s) : CAPILLON Claude-Marie à DELMARES Sébastien / DUBOIS Éric à VANTOMME Guy.
Secrétaire de séance : LETOURNEUR-RENEE Marie-Chantal
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers votants : 13 dont 2 procurations
Ouverture de la séance à 20h40 par Monsieur le Maire.
Mme LETOURNEUR RENEE Chantal est désigné(e) secrétaire de séance.
Approbation des PV des CM du 12 11 2024 et du 10 12 2024.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Eglise St Félicien : travaux de réfection de la voute côté Nord suite à un dégât des eaux.
2. Passerelle sur la Banège : achat de rambardes.
3. Autorisation engagement dépenses investissement avant vote du Budget Primitif 2025.
4. Assainissement collectif : Redevance 2025 « Performance Système Assainissement » - modification.
5. Palais des Evêques – Aménagement intérieur : Financement travaux.
6. SPA : Convention fourrière 2025.
7. Questions diverses
Information comptable : Monsieur le Maire rappelle que les factures de fonctionnement peuvent être mandatées avant le vote
du BP 2025 alors que celles de l’investissement doivent apparaitre dans l’état des restes à réaliser ou faire l’objet d’une
délibération d’engagement de dépense avant le vote du BP 2025.
1 Eglise St Félicien : travaux de réfection de la voute côté Nord suite à un dégât des eaux.– 2025/0001 Vu le sinistre du dégât des eaux sur la voute côté Nord de l’église St Félicien en date du 07 06 2024, Vu le rapport d’expertise du cabinet Polyexpert en date du 06 12 2024,
Vu le courrier de Groupama présentant le montant de l’indemnité accordée,
Monsieur le Maire présente le devis de la société TMH qui a été retenu par l’expertise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Emet un avis FAVORABLE
Accepte le devis de la société TMH (33 140 Villenave d’Ornon) pour un montant HT de 66 535,46€ soit 79 842,55€ TTC
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les pièces nécessaires
2 PASSERELLE SUR LA BANEGE : ACHAT DE RAMBARDES – 2025/0002 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire l’acquisition d’une passerelle aux normes type S8 pour sécuriser le passage des piétons sur la passerelle située entre le local du rugby et le parking de la Banège.
Il présente différents devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Emet un avis FAVORABLE
Accepte le devis de la société ROUSSEAU (22 170 Lanrodec) pour un montant HT de 4 487.20 € soit 5 384.64€ TTC
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les pièces nécessaires
Commentaire(s) : Si les travaux ne sont pas réalisés pour le 13 avril, le vide grenier/armoire de l’Amicale Laïque devra être
annulé. Attention à l’éclairage public afin d’éviter le passage de fils au-dessus de la Banège.
Le bâtiment communal de l’ancien séchoir à tabac du Tour de Ville fait l’objet de remarques en raison du risque de péril qu’il
engendre. Le Maire prendra un arrêté interdisant l’accès au bâtiment dans l’attente d’une décision municipale quant au devenir
de ce bâti.
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0 2 / 4
Publication le 20 03 2025
3 AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 –
2025/0003
Monsieur le Maire rappelle des dispositions extraites de l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du
29/12/2012 – art. 37 (VD) du CGCT : Dans la cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour
les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices
antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-
dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au BP 2024 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et opérations
d’ordre : 1 591 839.92€. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à
hauteur maximale de 397 959.98€, soit 25% de 1 591 839.92€.
La dépense d’investissement concernée est la suivante :
*Travaux de réfection de la voute de l’Eglise St Félicien : 79 842.55€ (article 21318)
* Achat de rambardes pour passerelle : 5 384.64€ (article 21578)
Le Conseil après en avoir délibéré :
Accepte la proposition de M. le Maire dans les conditions exposée ci-dessus
Charge Monsieur le Maire de faire exécuter la présente délibération.
S’engage à inscrire les crédits au prochain Budget
Autorise le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
4 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : REDEVANCE 2025 « PERFORMANCE SYSTÈME ASSAINISSEMENT » -
MODIFICATION – 2025/0004
L’Etat s’est engagé à contribuer à l’héritage de la Coupe du Monde de Rugby organisée en France en 2023
et a Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de
la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux
de redevances des années 2025 à 2030
Vu la convention de mandat conclue entre la commune d’Issigeac et la SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la SAUR qui
facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
Et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif »
d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des
stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
Pour : 9
Contre : 2
Abstentions : 2
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0 3 / 4
Publication le 20 03 2025
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station
d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité
compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année.
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour
cette première année).
Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie et de reverser à la commune d’Issigeac les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d’encaissement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide de calculer la contre -valeur selon la formule (0,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050€ correspondant à la
« redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1er janvier 2025
Dit que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et
encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune d’Issigeac au titre de
sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les pièces nécessaires
Commentaire(s) : L’ensemble du Conseil n’a pas compris toutes les subtilités de cette réforme. Il s’agit donc d’un vote
« contraint ».
5 PALAIS DES EVEQUES – AMENAGEMENT INTERIEUR : FINANCEMENT TRAVAUX – 2025/0005 Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention (600 000€) relative au projet de recyclage de la « friche Palais des Evêques » a été attribuée à la commune.
La collectivité s’engage à dédier l’ensemble des travaux des lots n° 2 – 3 – 4 et 5 aux modalités d’octroi du
Fonds Vert « recyclage foncier » (DREAL), soit : 411 951.00€ + 80 900.00€ + 178 502.00€ + 90 814.50€ =
762 167.50€ HT.
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Prend acte et valide le plan de financement ci-dessus.
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les pièces nécessaires
Commentaire(s) : La Fondation du Patrimoine prolonge d’une année supplémentaire la possibilité de verser des dons au profit
du Palais des Evêques.
6 SPA : CONVENTION FOURRIERE 2025 – 2025/0006
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’année
2025.
Le montant de la participation 2025 s’élève à 1.05€/habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte les termes de la présente convention
Autorise le Maire ou son adjoint délégué à faire, à signer toutes les pièces nécessaires.
QUESTIONS ORALES
• ETRANGES LECTURES
En soirée le 31 janvier 2025 sur le thème de l’Australie avec lectures poétiques suivies d’un buffet.
Penser à organiser la cérémonie d’apposition de la plaque Pierre Belvès.
Pour :13
Contre : 0
Abstentions : 0 4 / 4
Publication le 20 03 2025
• REUNION ANNUELLE DES ASSOCIATIONS
Prévue le mercredi 12 mars à la Salle Multi Activités.
• SPECTACLE « PITTOCHA »
Spectacle sous chapiteau par les Ogres de Barback du 02 au 04 mai 2025.
Préparation du Parking de la Banège pour installation de la structure : prévoir travaux de d’eau et électricité, de drainage,
d’aplanissement et d’arrachage de sapinettes. Organisation : Association La Moulinette de Plaisance.
• SALLE MULTI ACTIVITES
Expertise : «chauffage impropre à la destination (en panne), fuites d’eau, refaire étanchéité au niveau du toit ; remplacer les
joints aux portes d’entrée.
• ECLAIRAGE PUBLIC
Le Conseil souhaite étudier la possibilité de coupures de l’Eclairage Public sur certaines plages horaires.
Fin de séance à 23h30
APPROBATION EN DATE DU 18 03 2025
Signatures
MAIRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE