Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28/06/2023 À 20H30

Date de convocation : 20/06/2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina, M. GLEMOT René adjoints, M. ROBIN Régis, M. LEDORMEUR Éric, M. ROUPIE Benoit, M. LAFAIX Jonathan, Mme MORISSEAU Yasmine, Mme TOUZE LOPIN Sylviane. Mme RUELLAND Justine Mme GAUTIER Delphine

Absents excusés: M. MOQUEREAU Olivier pouvoir à M. LEDORMEUR Éric, Mme CAILLET Marie-José pouvoir à M.

MAINSARD François

Secrétaire de séance : M. GLEMOT René

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 22 FÉVRIER 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour :

- Autorisation de lancer un marché de maîtrise d'œuvre

- Raccordement du lotissement « Le Clos sous Ros » aux réseaux électriques et à l'éclairage public

4. URBANISME : Approbation et création des périmètres délimités des abords des monuments historiques

(n°23-06-52)

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit où classé a pour conséquence la mise

en place d'une servitude d'utilité publique de protection de 500 mètres autour de ce monument (AC1). Lorsqu'un projet

de permis de construire est déposé sur un terrain concerné par une servitude de protection d'un monument historique,

il doit être transmis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ces périmètres dits « réglementaires »

peuvent être redimensionnés, en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque monument

après la réalisation d'une procédure de périmètre délimité des abords (PDA). Les PDA institués par la loi relative à la

liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 succèdent aux périmètres de protection

modifiés (PPM). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n'existe plus et tous les avis de l'ABF sont désormais

conformes.

La commune de ROZ-LANDRIEUX a engagé une procédure de PDA auprès du bureau d'études Ouest Am’, menée

conjointement à la procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme, afin d'adapter le périmètre règlementaire de

protection du monument historique de la croix du cimetière en étroite collaboration avec l'ABF (courrier de proposition

de mise en place de périmètre délimité des abords transmis par l'ABF le 15 février 2022 - annexe n°1).

Dans le cadre de cette démarche, un travail collaboratif s'est engagé entre l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le

bureau d'études et la collectivité afin de définir les contours d'un périmètre délimité des abords du monument

historique. Sur proposition du bureau d'études, l'ABF a rendu un avis favorable sur la proposition de périmètre délimité

des abords de la croix en pierre du XVIème siècle, située sur le parvis de l'église (avis en annexe n°2).

Dans ce contexte, l'enquête publique nécessaire à cette démarche sera réalisée conjointement à celle du Plan Local

d'Urbanisme.

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine {articles L.621- 30 à L.621-32 et R.621-96 à

R.621-96-17),

Vu la proposition d'un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par le bureau d'études (étude en

annexe n°3),

Après en avoir délibéré, à 2 voix contre et 13 voix pour, le Conseil Municipal :

= Donne un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques (PDA) tel

que présenté ce jour.

« Arrête le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques.

= Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour

l'organisation de l'enquête publique et jusqu'à l'approbation du PDA.2. PATRIMOINE : Vente du terrain lot 2 sis lotissement du Domaine (n°23-06-53)

Par délibération en date du 24 mai 2023, le conseit municipal a autorisé M. le Maire à vendre le lot 2 du lotissement du

domaine au prix de 65 € HT. le m?,

Vu la délibération n°23-05-44 en date du 24/03/23,

Considérant le courrier de Mme JOURDAN souhaitant se porter acquéreur de cette parcelle,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les parcelles ont été bornées et que la commune est dans l'attente

du n° cadastrale définitif des parcelles.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider la cession de cette parcelle au profit de Mme JOURDAN,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

» Autorise la vente de la parcelle cadastrée K n°474p - Lot 2, d'une superficie de 374 m2 au profit de Mme

JOURDAN, demeurant au prix de 24310€ HT,

= Dit que les frais d'acte seront pris en charge par l'acquéreur

= Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente devant Maître CHEVALLIER-MOUSSON

3. VOIRIE : Effacement des réseaux rue des Champs de Roz (n°23-06-54)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté d'enfouir les réseaux rue des Champs de Roz.

Le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) ayant la compétence électricité, il convient de signer une convention

portant réalisation d'une opération d'effacement de réseaux rue des Champs de Roz - 35120 ROZ-LANDRIEUX

Montant de la participation communale :

Réseau électrique : 15 610.64 € HT.

-_ Réseau d'éclairage public : 6 143.59 € HIT.

- Infrastructure de télécommunications : 15 707,65 € HIT.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

= Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35 relative à l'effacement de réseaux - Rue des Champs de Roz

= Dit que les travaux commenceront début 2024

4. VOIRIE : Dénomination d'une rue dans le lotissement le Clos sous Ros {n°23-06-55)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de nommer les rues dans le lotissement communal « Le Clos sous Ros »

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la rue principale traversante du lotissement portera le nom du

lotissement « Le Clos sous Ros » et qu'il convient de dénommer la 2ème rue.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal sur des propositions de nom de rue : rue de la Bruyère, rue des Peupliers,

rue des Roseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

* Adopte la dénomination rue du Clos sous Ros et rue de la Bruyère

" Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de La Poste.5. FINANCES : Réfection de la couverture du bar/épicerie (n°23-06-56)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la toiture du bâtiment abritant le bar/épicerie est à refaire.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées, il convient de sélectionner les devis.

Maçonnerie :

- PENGAM Amaury Maçonnerie

- SARL COMMEREUC

MRC BOULIN

Couverture :

- SAS THEBAULT

- COUVERTURE FOLIGNE

CEDRIC ROUPIE

PESTEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

=" Décide de retenir les offres de Pengam Amaury pour un montant de 1 265 € HIT et Couverture Foligné pour un

montant de 18 830.30 € HT.

" Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

6. FINANCES : Tarifs communaux (n°23-06-57)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prestataire de fourniture et livraison des repas de la cantine

scolaire, Convivio, augmente ses tarifs de 0.10 € pour le repas enfant et 0.15€ pour le repas adulte. Monsieur le Mairie

propose au Conseil Municipal de répercuter l'augmentation sur le prix payé par les familles.

Vu la réunion de la commission enfance jeunesse en däte du 26/06/23,

150.00€ |concession de 30 ans

250.00€ |concession de 50 ans

Pose par les agents des services techniques de la commune, avec

fourniture des buses par la municipalité

21.00€ |/mlinéaire de buses dès le 1° m. . 1 .

230.00 € |la dalle de regard 363.00€ |concession de 15 ans

55.00€ |le regard 725.00€ |concession de 30 ans

Fourniture de buse par là municipalité

145.00 € | l'unité diamètre 400

85.00€ | l'unité diamètre 300

1€]|QF< 71 000

3.60 € | QF1 001 à 1 105

3.80 € | QF > 1 105

6.90€ |Ensei nts

3.80 € | Personnel communal

2.30€ |soir

1000 € Caution

Abri réception Tables et blancs | Abri + tables + bancs

Associations rozéennes 63.00 € 32.00 € 84.00 € (1 gratuité par année civile)

Particuliers rozéens 130.00 € 55.00 € 163.00 €

tarifs forfaitaires pour 1 ou 2 journéesCommune Hors-commune

1 journée

du lundi au vendredi 270.00 € 420.00 €

Particuliers Week-end

du samedi au 400.00 € 525.00 €

dimanche 19h

Associations 107 €

Vaisselle 66 €

Frais d'électricité 0.54 € du Kwh consommé

Casse vaisselle, perte couverts 1.70 € la pièce

tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif pratiqué dans le commerce

Caution | 300.00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité

. Décide d'appliquer à compter du 01/09/2023 les tarifs énumérés ci-dessus

. Dit que la gratuité de la salle polyvalente est accordée une fois par année civile aux associations de Roz-

Landrieux pour l'organisation de l'activité de leur choix, ainsi que lors d'assemblé générale et galette des rois.

Ce qui implique l'utilisation gratuite (et le même jour) de la salle et de la vaisselle. Les frais d'électricité restent à la charge

de l'association ainsi que la perte de couverts, la casse de vaisselle, le matériel manquant et/ou dégradé, et toutes

dégradations du bâtiment en outre.

7. FINANCES: Résultat de clôture 2022 du budget du lotissement (n°23-06-58)

Par délibération n°23-03-26, en date du 29/03/23, le conseil municipal a délibéré sur l'affectation du résultat du budget du

lotissement. Seul le report d'investissement a été pris en compte, i convient donc de délibérer sur le résultat du

fonctionnement.

AFFECTATION RESULTAT 2022 - BUDGET LOTISSEMENT 2023

Fonctionnement irrvestissernent

Recettes réalisées 2027 14662,50€ À Recettes réalisées 2022 + € ct 003 2021 -__£} 901 2021 siexcédentaire - €

4 662.50 € - €

Dépenses réalisées 2022 1486256 € Dépenses réalisées 2022 14 662.50 €

002 2031 {si déficit} D I001E 2021 si déficitaire : 2869.30 €

ié 462S0E 17 SIIBCGÉ

Résultat de fonctionnement n _ 200.00 € Résultat d'investissement 2022 - 17S3L80€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ Décide d'affecter au budget lotissement 2023, le résultat de l'exercice 2022 de la façon suivante :

-__ Report au compte D 001 « solde d'exécution négatif reporté » : 17 531.80 €

-__ Report au compte R 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 200 €

8. INTERCOMMUNALITÉ : Transfert des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI -

Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) (n°23-06-59)

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 1% paragraphe, portant compétences

obligatoires des communautés de communes,

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C:

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2021,

Vu le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023;

Considérant que conformément au Code Général des Impôts, suite à un transfert de compétence, la CLECT dispose ensuite

de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation des charges transférées,

Considérant que la CEECT en date du 6 juin 2023 à approuvé le rapport d'évaluation des charges transférées au titre des

ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPH.Considérant la proposition de la CLECT de retenir au titre des charges transférées, l'évaluation dérogatoire basée sur un

coût moyen d'entretien des charges de fonctionnement et un coût de renouvellement des investissements de moyenne

durée tel que présenté dans le rapport joint,

Considérant que le rapport de CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les

conditions prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OÙ 2/3 des CM pour 50%

de la population.

Considérant qu'une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, le Conseil Communautaire procédera

à la révision libre des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“__ Approuve le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023, relatif aux charges transférées au titre des ouvrages

hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI et proposant de retenir l'évaluation dérogatoire basée sur des coûts

moyens d'entretien et un coût de renouvellement des investissements de moyenne durée tel que présenté dans le rapport

joint.

* Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays

de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

9. MARCHÉS PUBLICS : Autorisation de lancer un marché de maîtrise d'œuvre {(n°23-06-60)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°23-05-42, en date du 24 mai 2023, le conseil municipal a décidé de

devenir propriétaire de la parcelle n° K 149 abritant un « garage » en envisageant de construire une boulangerie.

l'est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à lancer une procédure adaptée restreinte de maîtrise d'œuvre

pour la construction d'une boulangerie.

M. le maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme, l'implantation d'une boulangerie avec un logement.

L'équipement du commerce et du fournil sera assuré par le futur gérant.

En lien avec les services du conseil départemental d'ile et Vilaine, M. le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 600 000 € HT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le marché peut être publié le jeudi 29 juin 2023 avec une date limite

de réception des candidatures, le lundi 24 juillet 2023 à 11h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ Autorise M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure

adaptée restreinte dans le cadre du projet de construction d'une boulangerie.

10. FINANCES: Raccordement du lotissement « Le Clos sous Ros » aux réseaux électriques et à l'éclairage

public (n°23-06-61)

Il convient de raccorder le lotissement communal « Le Clos sous Ros » aux réseaux électriques et à l'éclairage public. Le

Syndicat Départemental d'Energie 35 ayant la compétence électricité et éclairage publique, une estimation globale des

travaux nous a été transmis.

Estimation globale de l'opération :

- Réseau électrique : 36 311.37 € HIT.

- __ Réseau éclairage public :

e Phase 1:1414496€ HIT.

e Phase2:22000€H IT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ Autorise M. le Maire à signer l'estimation des travaux de 1%* phase, à savoir le réseau électrique et la 1°" phase

de l'éclairage public, pour un montant de 50 456.33 € HIT.

“Dit que les travaux sont à prévoir pour le 3°"E trimestre 2023.

11. QUESTIONS DIVERSES

Néant

Ordre du jour épuisé à 22h16

François MAINSARD ... René GLÉMOT

Maire + Secrétaire de s