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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Roz-Landrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/06/2024 A 20H30 Date de convocation : 11/06/2024 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux. Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina, M. GLEMOT René adjoints, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M. ROBIN Régis, M. LEDORMEUR Éric, M. ROUPIE Benoit, Mme MORISSEAU Yasmine, Mme TOUZE LOPIN Sylviane. Absents excusés : Mme CAILLET Marie-José, Mme RUELLAND Justine pouvoir à Mme LARCHER Delphine, M. LAFAIX Jonathan pouvoir à M. MAINSARD François Secrétaire de séance : Mme GAUTIER Delphine Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Quorum : 8 APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 15 MAI 2024. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour : - Devis mission SPS boulangerie - Mandat de commercialisation des lots du lotissement « Le Clos sous Ros » Le conseil municipal donne son accord 1. PATRIMOINE : Contrat de location-gérance des locaux et du fonds de commerce du bar / épicerie (n°24-06-39) Vu la délibération n°23-05-40, en date du 24 mai 2023, désignant M. Wilfried ALIX repreneur du bar, Vu la constitution de la SCD LE BIST'ROZ, représentée par Monsieur Wilfried ALIX et Monsieur Jonathan FLAUD, Vu le projet d'acte de location gérance annexé à la présente délibération, Le Maire expose au conseil municipal les principales mesures du contrat de location gérance rédigé par Maître BORDIER, notaire à DOL DE BRETAGNE, à savoir - La location gérance du fonds de commerce le Bist'roz est confié à Messieurs Wilfried ALIX et John FLAUD, à compter du 1er juillet 2024 - La durée de la location est de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec possibilité d'y mettre fin par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance - La contrepartie financière est de 900 € HIT / mois sauf pour les trois premiers mois (juillet, août, septembre) où le montant est de 700 € pour permettre aux locataires de démarrer leurs activités dans de bonnes conditions - Un pacte de préférence est inclus dans le contrat de location gérance, ainsi qu'une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous forme de levée d'option d'achat à échéance déterminée, le prix étant fixé à 85 000 € HT. correspondant à la valeur du fonds de commerce. - Le loyer de la location gérance fera l'objet d'une révision annuelle, basée sur l'indice de référence des loyers commerciaux - La commune prend à sa charge les frais d'acte du contrat de location gérance - La raison sociale du commerce est: débit de boissons (licence IV), épicerie, française des jeux, bimbeloterie, presse, dépose et retrait de colis, relais poste, point de retrait bancaire, restauration rapide, vente de bouteilles de gaz, papeterie, carterie, accessoires fumeurs ou vapoteurs, débit de tabac - Le loyer commercial, après levée de l'option de rachat du fonds de commerce, sera de 850 € HIT. / mois, révisé annuellement sur la base de l'indice des loyers commerciaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, =“ Décide d'attribuer la location-gérance du fonds de commerce et des locaux du bar / épicerie, sis 11 rue de l'Eglise à la société Le Bist'Roz à partir du 1% juillet 2024, pour un montant annuel de 900 € H.T/ mois "Dit qu'une minoration de 200 € H.T sera appliquée au loyer les 3 premiers mois soit juillet, août, septembre = Dit que les frais d'acte seront à la charge de la commune = Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location gérance 2. PATRIMOINE : Conditions de vente de la parcelle n° K586 (n°24-06-40) Vu la délibération n°22-07-39, en date du 6 juillet 2022, relative à l'achat d'une parcelle cadastrée n° K 586 à ROZ-LANDRIEUX, parcelle comprenant un immeuble abritant un commerce et une maison en ruine, Vu l'acte de vente en date du 12 janvier 2023, Vu le permis de démolir de la maison en ruine en date du 30 août 2023, Vu la prescription de l'ABF sur la reconstruction d'un immeuble à l'identique de celui qui a été détruit et au même endroit, Vu la possibilité de construire un logement social ainsi qu'un local commercial sur la parcelle section K n°586, Vu la demande d'un artisan coiffeur d'acquérir un local artisanal au rez-de-chaussée de l'immeuble projeté pour y implanter un salon de coiffure, Vu la proposition de la société Demeurance de réaliser le projet ci-dessus et de céder en VEFA le local du rez-de-chaussée à l'artisan coiffeur et le logement en VEFA à un bailleur social, Vu l'intérêt d'Emeraude Habitation pour acquérir le logement social situé à l'étage, Vu l'engagement de l'artisan à acheter en VEFA la partie artisanale de la construction, Vu la délibération n°24-05-34, en date du 15 mai 2024, cédant la parcelle n°K586, sis 11b rue de l'Eglise à Emeraude habitation, M. le Maire précise que DEMEURANCE s'engage à céder le local artisanal à l'artisan coiffeur pour un montant de 107 500 € HT. et le logement VEFA au bailleur social Emeraude Habitation pour un montant de 120 500 € HT. Il convient de préciser les conditions de cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle n° K 486 à DEMEURANCE, à savoir : cette cession à l'euro symbolique constitue une aide réelle de la commune de ROZ-LANDRIEUX au profit des acquéreurs qui se justifie par la nécessité de créer du logement social et de redynamiser le centre bourg avec la réalisation d'une cellule artisanale. Cette aide sera valorisée comme étant la différence entre le prix de revient du foncier pour la commune (acquisition du foncier + coût de démolition + réalisation du parking) et son prix de vente à l'euro symbolique à la société DEMEURANCE. Il conviendra ainsi de répartir cette aide réelle entre la cellule artisanale et le logement social ; cela se fera au prorata de la surface. Prix de revient = 7000 € (70 € H.T./m2 pour le foncier) + 12 950 € (25 900 € HIT. / 2 pour la démolition, le département ayant pris en charge la moitié du coût global) + 6 430€ (12 860 € HIT. / 2 pour le parking, le département ayant pris en charge la moitié du coût global) = 26 380 € HT. Prix de vente = 1 € HIT. Aide réelle = prix de revient - prix de vente = 26 380 -1 € = 26 379 € HT. pour le local artisanal et le logement social qu'il convient de ventiler au prorata des surfaces. Ainsi, la surface du local artisanal étant de 47,51m? et celle du logement social de 65,66m2, l'aide réelle pour le logement social est de 15 304,80 € HT. et pour le local artisanal de 11 074,20 € HIT. Il convient de préciser également que cette aide réelle justifie que l'artisan prenne les engagements suivants, à savoir : En cas de vente du local dans un délai de 10 ans, dans le cas où l'artisan ferait une plus-value, il sera redevable du remboursement de l'aide réelle (pour sa part) à la commune de ROZ-LANDRIEUX. En cas de changement de destination du local dans un délai de 10 ans, l'artisan sera redevable du remboursement de l'aide réelle (pour sa part) à la commune de ROZ-LANDRIEUX. Il conviendra de reprendre les engagements précités tant dans l'acte authentique de cession du foncier au profit de la société DEMEURANCE que dans les actes d'acquisition en VEFA du bailleur social Emeraude Habitation et de l'artisan. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, =" Confirme la cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle n° K586, sis 11b rue de l'Eglise à la société DEMEURANCE en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessus, sous réserve de l'engagement de celle-ci de céder le local artisanal à l'artisan coiffeur et le logement en VEFA au bailleur social Emeraude Habitation et en intégrant les éléments sus décrits relatifs à la prise en compte de l'aide réelle de la commune. “ Autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet. "Dit que les frais d'acte seront à la charge de la société DEMEURANCE. 3. SDE35 : Participation à une opération d'autoconsommation collective (n°24-06-41) L'article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective. L'article L315-2 du code de l'énergie qui définit les règles de l'autoconsommation collective et en particulier : - la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932009A, - la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensemble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Vu les statuts de l'Association Part'EnR 35 validés par l'assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023 : - dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l'intégralité des communes d'Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ'IV, - dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d'Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d'usage de l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité. Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l'Article L315-2 du code de l'énergie, sur le territoire de toutes les communes d'Ille-et-Vilaine pour permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les communes et leurs administrés de toutes natures. Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la commune est adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE35 par la délibération n°18-12-41, en date du 12/12/2018. La commune constate par ailleurs que : - là production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l'impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et l'obligation faite à la commune de définir des zones d'accélération, - dans cette même loi APER, dans l'article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique, - l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation, - le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour tenir compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d'autre part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023. La commune veut donc s'assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces administrés. En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune souhaite donc profiter également de toute opération d'autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire. Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère là COMMUNE, l'Association Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective afin de : - sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l'électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; - associer la commune à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d'approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc. En complément de sa facture classique d'électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d'électricité. Cette facture émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la commune au(x producteur(s). L'accès à la boucle d'autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part'EnR35 étant financé par les producteurs. Au regard de ces éléments, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, " Décide de participe aux opérations d'autoconsommation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; » Autorise le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants : - la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une opération d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) - qui définit les modalités de gouvernance de l'opération d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagé ; - les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ; - d'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ; "Désigne M. René GLÉMOT comme interlocuteur de la commune dans l'opération d'autoconsommation collective ; . Décide de promouvoir l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée. 4. FINANCES : Contrat de maintenance des radars pédagogiques (n°24-06-42) Monsieur le Maire rappelle que la commune possède 3 radars pédagogique dont 1 déplaçable, actuellement situé rue des Masses, Vildé-Bidon et au Haut Foligné. Il convient de renouveler le contrat de maintenance avec Elancité, fournisseur des radars. Le contrat s'élève 199 € HT/ an /radar. Le contrat est conclu pour 3 ans, soit du 27/09/2024 au 26/09/2027. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, “ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat 5. FINANCES : Demande de subventions (n°24-06-43) Vu la délibération n°23-05-42, en date du 24/05/23, acquérant la parcelle n°K149, Vu la délibération n°23-06-60, en date du 28/06/23, autorisant à lancer un marché de maîtrise d'œuvre, Vu la délibération n°23-10-69, en date du 04/10/23, désignant l'entreprise CELESTE, le maître d'œuvre pour la construction d'une boulangerie et d'un logement, Vu la prévision budgétaire de l'entreprise CELESTE d'un montant de 658 300 € HT. pour l'ensemble local artisanal et logement, Il convient de délibérer afin d'autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Européen de Développement régional (FEDER), organisme européen qui, sous certaines conditions, via la région, peut financer ce type d'opération. M. le Maire souhaite également déposer un dossier auprès du département d'lle et Vilaine dans le cadre du dispositif Ambition commune, qui peut, sous certaines conditions, financer ce type de projet. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, " Autorise M. le Maire à solliciter l'Etat au titre du Fonds Européen de Développement régional (FEDER) " Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du département dans le cadre du dispositif Ambition commune 6. FINANCES : Location d'illuminations de Noël (n°24-06-44) Le contrat de location d'illuminations de Noël arrive à échéance, il convient de le renouveler. Un comparatif de prix et de type d'illumination a été effectué. Monsieur le Maire propose l'offre de la société HTP pour un montant de 3396.65 € HT. par an pour une durée de 4 ans. Cette offre comprend des décors lumineux sur les candélabres, un grand sapin lumineux à l'église et un projecteur d'étoiles sur l'Eglise. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, + Autorise M. le Maire à signer le devis et le contrat de location de la société http. 7. FINANCES : Tarifs communaux (n°24-06-45) Vu la délibération 24-05-38, en date du 15 mai 2024, attribuant le marché de préparation et livraison des repas à la cantine scolaire municipale à la société CONVIVIO-RCO, Vu la commission enfance, jeunesse en date du 3 juin 2024, Monsieur le Maire informe que la société Convivio, augmente ses tarifs à partir du 1° septembre 2024, il propose ainsi d'augmenter les tarifs communaux concernant les repas scolaires. Cantine 1<€ QF < 1 000 3,94€ QF1 001 à 1 105 4,14<€ QF>1105 7,40 € Enseignants 4,14€ Personnel communal Busage Pose par les agents des services techniques de la commune, avec fourniture des buses par la municipalité Garderie 1.35 € matin 2.40 € soir Cimetière 150.00€ |concession de 30 ans 250.00€ |concession de 50 ans 22.00 € | /m linéaire de buses dès le 1° m. 240.00 € |la dalle de regard 57.00 € | le regard Columbarium Fourniture d e buse par la municipalité 363.00 € concession de 15 ans 150.00 € l'unité diamètre 400 725.00 € concession de 30 ans 90.00 € l'unité diamètre 300 Matériels 1000 € Caution Abri réception Tables et blancs | Abri + tables + bancs Associations rozéennes | e3 op € 32.00 € 84.00 € (1 gratuité par année civile) Particuliers rozéens 130.00 € 55.00 € 163.00 € tarifs forfaitaires pour 1 ou 2 journées Salle polyvalente dimanche 19h Commune Hors-commune 1 journée du lundi au 290.00 € 450.00 € vendredi Particuliers Week-end du samedi au 440.00 € 560.00 € Associations 112€ Vaisselle 70 € Frais d'électricité 0.60 € du Kwh consommé Casse vaisselle, perte couverts 1.80 € la pièce tout matériel manquant ou détérioré sera factui ré au tarif pratiqué dans le commerce Caution 400 € dégradations avérées Encaissement en cas d'annulation de la réservation 2 mois avant la date de location, Encaissement en de Le Conseil municipal, à l'unanimité " Décide d'appliquer à compter du 1®’ septembre 2024 les tarifs énumérés ci-dessus “Dit que la gratuité de la salle polyvalente est accordée une fois par année civile aux associations de Roz- Landrieux pour l'organisation de l'activité de leur choix, ainsi que lors d'assemblé générale et galette des rois. Ce qui implique l'utilisation gratuite (et le même jour) de la salle et de la vaisselle. Les frais d'électricité restent à la charge de l'association ainsi que la perte de couverts, la casse de vaisselle, le matériel manquant et/ou dégradé, et toutes dégradations du bâtiment. 8. FINANCES : Devis mission SPS boulangerie (n°24-06-46) Vu la délibération n°23-10-69, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une boulangerie et d'un logement pour l'artisan au cabinet d'architecte CELESTE, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la construction de la boulangerie, il est obligatoire de désigner un bureau de contrôle et d'un coordinateur SPS. Plusieurs entreprises ont été sollicitées : © ALPES CONTROLES a différencié les deux missions, pour un montant total de 10 570 € HT. - SPS:4130€ HIT. - Contrôle : 6440 € HIT. o SOCOTEC : 14 890 € TTC Le conseil municipal, à l'unanimité, = Choisi l'entreprise ALPES CONTROLES “ Autorise M. le Maire à signer les devis 9. PATRIMOINE : Mandat de commercialisation des lots du lotissement « Le Clos sous Ros » (n°24-06-47) Vu la délibération n°23-07-63, en date du 11/07/2023, fixant le prix au m2 du lotissement « Le Clos sous Ros », Vu l'arrêté d'un permis d'aménager en date du 29/05/2024 du lotissement « Le Clos sous Ros », Le maire expose au conseil municipal la procédure consistant à confier à la société SAFTI un mandat simple de commercialisation des lots du lotissement. La société SAFTI est un réseau de mandataire indépendant qui commercialise les terrains à construire. Il s'agit d'un mandat simple qui donne pouvoir à M. CHARBONNEAU, conseiller indépendant en immobilier SAFTI, pour vendre des lots du lotissement communal avec frais à la charge de l'acheteur. Il s'agit d'une aide à la commercialisation. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, " Décide de confier, sous forme de mandat simple, un mandat de commercialisation des lots du lotissement « Le Clos sous Ros », avec frais à la charge de l'acheteur " Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. Ordre du jour épuisé à 22h25 François MAINSARD Delphine GAUTIER Maire Secrétaire de séance