unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 09 2015

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 09 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 09 2015)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 60 002

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze le vingt-deux du mois de septembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de SAINT LOUP LAMAIRE sous la présidence d’Olivier FOUILLET Président.

22 présents :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Huguette ROUSSEAU, Lucette ROCHER, Viviane CHATAUTY, Jean Marie COLIN, Jacky PRINCAY, Jacques METREAU, ✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean Pierre CESBRON, Claude SERVANT Jean Michel PROUST ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY,

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER,

✓ Commune de Louin: Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT, ✓ Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Patrick JAMET ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINNE,

✓ Commune de Maisontiers :

Membre suppléant présent :

Commune de Maisontiers : Alain GILLES supplée à Jean François COIFFARD

3 pouvoirs

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

✓ Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Huguette ROUSSEAU

Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 15 septembre 2015

Observations sur le Procès Verbal de la réunion du 30 juin 2015 : Le PV est adopté à l’unanimité.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS

Délibération n° D2015.083

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire adopte les Décisions Modificatives suivantes :

BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n° 2

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement

67 673 14 642.31

013 6419 69 042.31

012 94 400.00

74 45 000.00

022 5 000.00

Total 114 042.31 114 042.31

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Décision Modificative n° 2

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement

74 1 250.00

012 1 250.00

Total 1 250.00 1 250.00GESTION DES DECHETS - Décision Modificative n° 1

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement

16 1641 3400

10 10222 3400

Total 3400 3400

Fonctionnement

70 7087 500.00

66 66111 500.00

Total 500.00 500.00

SPANC - Décision Modificative n° 1

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement

74 3 550.00

012 3 550.00

Total 3 550.00 3 550.00

LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET « GESTION DES DECHETS »

Délibération n° D2015.084

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Considérant que le SPIC pour la gestion des déchets est à autonomie financière

• Considérant les besoins ponctuels de trésorerie entre 2 périodes de facturation du service

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire autorise M. Le Président, ou son représentant, à signer avec le Crédit Agricole un contrat pour une ligne de trésorerie pour le SPIC « gestion des déchets » et accepte les conditions suivantes :

✓ Montant de la ligne de trésorerie : 250 000 €

✓ Durée : 12 mois

✓ Taux : index Euribor 3 mois moyenné majoré de 1,70 %

✓ Mobilisation : tirage en une ou plusieurs fois par tranches minimales de 1 000 €

✓ Mise à disposition : gratuite par crédit d’office

✓ Remboursement du capital : par tranches de 1 000 € minimales et au plus tard à l’échéance finale du

contrat

✓ Intérêts : calculés mensuellement à terme échu en tenant compte du nombre de jours exact rapporté à une

année de 365 jours, payables au terme de chaque mois civil par débit d’office

✓ Frais de dossier : 375 €

✓ Commission d’engagement : 750 €

✓ Parts sociales : néant

RESSOURCES HUMAINES

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Délibération n° D2015.085

• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale, notamment l’article 26 ;

• Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des

risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

• Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux

Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2016 ;

Après délibération et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge

de la collectivité à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 et proposé par la CNP

Assurances par l’intermédiaire de son courtier SOFCAP pour les :Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Taux : 5.58 % avec franchise de 20 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire + Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L Les agents non-titulaires de droit public

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux : 1.20 % avec Franchise 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire + Frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

✓ Autoriser M. Le Président ou son représentant à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi

que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-

Sèvres.

FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

Délibération n° D2015.086

• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

• Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er septembre 2015

• Considérant la vacance du poste depuis le 1er juillet 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ décide de fermer, au 1er octobre 2015, le poste d’adjoint administratif 2ème classe affecté au service de la

gestion des déchets

✓ modifie en conséquence le tableau des effectifs

✓ autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

GENDARMERIE

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Délibération n° D2015.087

• vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• vu le Code des assurances

• considérant la construction d’une nouvelle gendarmerie et de ses logements,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire autorise M. Le Président à signer un contrat avec la SMACL pour une assurance dommage ouvrage aux conditions suivantes :

✓ opération de construction concernée par l’ADO : construction d’une gendarmerie et de 8 logements à

Airvault, rue de l’aumônerie

✓ retient la garantie de base à 0.675 %

✓ retient la garantie pour le bon fonctionnement des éléments d’équipements à 0.0135 %

✓ ne retient ni la garantie tous risques chantier, ni la garantie dommages immatériels consécutifs à un

sinistre

REALISATION DU PRET COMPLEMENTAIRE

Délibération n° D2015.088

• vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• vu le plan de financement pour les travaux de la gendarmerie et de ses logements

• considérant les offres faites par les banquesAprès délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ de réaliser un emprunt de 130 000 € auprès du Crédit Mutuel

o durée 5 ans

o taux fixe de 1.1 %

o typologie Gissier 1A

o périodicité trimestrielle

o échéances constantes

o frais de dossier 130 €

✓ autorise M. Le Président ou son représentant, à signer le contrat de prêt aux conditions ci-dessus

énoncées.

OCCUPATION DU TERRAIN COMMUNAL PENDANT LES TRAVAUX DE LA GENDARMERIE

Délibération n° D2015.089

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire autorise M. Le Président ou son représentant à signer avec la commune d’Airvault une convention définissant les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain attenant à la nouvelle gendarmerie afin de faciliter l’organisation du chantier, à savoir :

Article 1 : La Commune d’Airvault met gracieusement le terrain constituant la réserve foncière sis Rue de l’Aumônerie, (espace délimité en rouge sur le plan joint en annexe) à la disposition de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à compter de l’ouverture du chantier de construction de la nouvelle gendarmerie et jusqu’à la fin dudit chantier.

Article 2 : La Commune d’Airvault demande à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet d’interdire l’accès et la sortie dudit terrain mis à disposition par la Rue des Sablières.

Article 3 : La Commune d’Airvault autorise la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à laisser les entreprises intervenant sur le chantier de construction de la gendarmerie à installer des cabanons de chantier avec base sanitaire, organiser les stationnements ainsi que le dépôt des stocks de matériaux et notamment de terre végétale sur cet espace, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 4 : La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s’engage à informer les différentes entreprises :

- D’assurer le matériel stocké

- De fermer à clé l’espace en permanence

- D’interdire l’accès à toute personne étrangère au chantier

- D’entretenir l’espace

- De signaler immédiatement tout problème

Article 5 : Un état des lieux photographique sera fait avant le début du chantier.

Article 6 : A la fin de la mise à disposition, la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet devra remettre le terrain dans l’état où elle l’a pris.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

RESIDENCE JEUNES TRAVAILLEURS ET UN TOIT EN GATINE

Délibération n° D2015.090

• Vu la convention d’objectifs signée entre la Communauté de Communes de l'Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 13 décembre 2007 et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet • Vu la convention signée entre la Communauté de Communes de l’Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 29 avril 2008 pour le remboursement des frais de fonctionnement du Point Animation Jeunesse et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet • Vu le bilan d’activité et financier présenté par l’association pour l’année 2014 • Vu les crédits disponibles du budget annexe RJT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire décide de verser à l’association Un Toit en Gâtine:

o 4 000 € au titre de la subvention d’équilibre annuelle pour l’exercice 2014 o 3 516.82 € au titre de la prise en charge des fluides et frais de fonctionnement du PAJ pour l’exercice 2014.ACTIONS SOCIALES

PARTICIPATION AUX MISSIONS LOCALES

Délibération n° D2015.091

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en matière d’actions sociales

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’accorder 9 106 € aux Missions Locales de Parthenay et de Thouars

✓ Répartie ainsi les subventions :

o 3 022 € pour la Mission Locale de Thouars

o 6 084 € pour la Mission Locale de Parthenay

✓ Refuse de signer une convention d’objectifs 2015

✓ Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

TOURISME

LA CHEVALERIE DU THOUET – UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE GOURGE

Délibération n° D2015.092

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire autorise M. Le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe, avec la commune de Gourgé afin de convenir les modalités d’utilisation de la salle des fêtes de Gourgé par le service de la Chevalerie du Thouet, à savoir :

• Utilisation des locaux de Gourgé en semaine de mars à juin voire en automne

• Utilisation de la salle en juillet et août

• Indemnisation au tarif de 9.50 € par roulotte et par nuit

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

LITIGE AVEC L’OFFICE NOTARIAL D’AIRVAULT

Délibération n° D2015.093

• Vu l’article L 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu le jugement rendu par le TGI de NIORT le 06 juillet 2015

• Considérant que dans l’affaire qui oppose la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à

l’office notarial d’Airvault, ce jugement correspond aux attentes des membres du Conseil

Communautaire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire :

✓ Accepte le jugement rendu par le TGI de NIORT le 06 juillet 2015 dans l’affaire qui oppose la

Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à l’office notarial d’Airvault.

✓ Demande à Me CHATEAU Avocat de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de bien

vouloir procéder à la mise en exécution de ce jugement

✓ Autorise M. Le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

MODIFICATION DES PLANS DE ZONAGES (LOUIN MAISONTIERS BOUSSAIS TESSONIERE LE CHILLOU ET ST LOUP LAMAIRE) Délibération n° D2015.094

• Vu l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu l’avis du conseil d’exploitation du SPIC en date du 1er septembre

• Considérant que les zonages actuels ne correspondent plus au contexte technique, économique et

financier

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire : ✓ Décide de réviser les plans zonages pour les communes de Boussais, Tessonnière, Maisontiers, Louin,

Le Chillou et Saint Loup Lamairé

✓ Décide de soumissionner un bureau d’étude pour établir les documents nécessaires, notamment pour

l’enquête publique

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibérationA N C : CONVENTION DE MANDAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU POUR LES TRAVAUX SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE ET L’ANIMATION POUR LA REHABILITATION DES INSTALLATIONS NON COLLECTIVES Délibération n° D2015.095

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu le Code de la santé publique

• Vu le Code de l’environnement

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire :

✓ Décide de signer une convention avec l’agence de l’eau Loire Bretagne pour la réalisation et le

subventionnement de travaux d’assainissement non collectif sous maitrise d’ouvrage privée

✓ Accepte la convention type, de l’agence de l’eau, de mise en œuvre d’une opération collective en vue de

l’attribution et du versement des aides par l’intermédiaire d’un mandat

✓ Sollicite, auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne, une aide financière pour le volet animation SPANC

✓ Autorise M. Le Président, ou son représentant, à signer la convention de mandat avec l’agence de l’eau et

tous les documents se rapportant à la présente délibération

A N C : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA RECLASSIFICATION ET L’ACHEVEMENT DES CONTROLES ANC EXISTANTS

Délibération n° D2015.096

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire :

✓ sollicite une aide financière de l’agence de l’eau Loire Bretagne afin que :

o sur les communes dont le zonage assainissement est passé à enquête publique, le service puisse

reprendre les dossiers ayant été réalisés selon une classification différente de celle de l’arrêté du 27

avril 2012 (arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations

d’assainissement non collectif) afin d’identifier les installations éligibles aux subventions de

l’Agence de l’Eau. Cela concerne les communes d’Airvault, Assais-Les-Jumeaux, Availles-Thouarsais,

Irais et Tessonnière.

o Le service puisse procéder aux contrôles diagnostics des installations ANC existantes des

bourgs et hameaux aujourd’hui zonés en assainissement collectif et qui de ce fait, n’avaient pas

fait l’objet d’une campagne de contrôles, afin d’identifier les installations éligibles à ces mêmes

subventions. Cela concerne les communes de Boussais, Maisontiers, Le Chillou, Louin et Saint-Loup-

Lamairé.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

QUESTIONS DIVERSES

PROTECTION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ENVIRONNEMENT – ENERGIES RENOUVELABLES Délibération n° D2015.097

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• Considérant les compétences de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en matière

d’énergies renouvelables

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire donne un accord de principe pour autoriser la société JE Energie Environnement à faire des études afin de connaitre la faisabilité d’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur les parcelles de l’ancien centre d’enfouissement technique fermé (CET) situé à Maisontiers et qui sont propriétés de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

Suite à la proposition de Pascal BIRONNEAU, le Conseil Communautaire accepte que le CRER soit contacté pour un diagnostic énergétique des bâtiments.

RAPPORT DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE DEUX SEVRES AMENAGEMENT

M. Le Président expose

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) sur la gestion de Deux Sèvres Aménagement (DSA) arrêté par la CRC le 3 juin 2015 a été notifié à la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet.

Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il doit donner lieu à un débat.Et, selon les dispositions de l’article R.241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante.

M. Le Président invite les membres de l’assemblée à débattre sur ce sujet, rappelle que ce débat est obligatoire, mais qu’il n’y aura pas de vote pour approuver ou non le rapport qui est désormais communicable au tiers.

Les membres du Conseil Communautaire reconnaissent avoir été destinataires du rapport qui a été joint à la convocation, mais aucun débat ne s’en suit

VALIDATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE – AD AP

Monsieur le Président expose

la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instaure le principe d’accessibilité, quelque soit le type de handicap et la loi de juillet 2014, mettant en obligation l’ensemble des collectivités, qu’elles soient publiques ou privées de déposer un agenda d’accessibilité programmée, qui présentera pour l’ensemble du patrimoine bâti, le niveau d’accessibilité ainsi que les différentes actions à mener pour obtenir à la fin des périodes de travaux un niveau d’accessibilité optimal avec une programmation des différentes actions d’amélioration sur la durée de l’agenda tel que présenté au Conseil communautaire.

Ainsi, à l’initiative de la communauté de Communes un audit accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public) a été réalisé dans le cadre du groupement de commande mené avec le pays de gâtine en septembre 2014 sur un périmètre d’étude défini.

Ce diagnostic a défini selon son protocole un coût théorique de travaux par bâtiment qui devra être adapté aux diverses adaptations techniques qui pourront être apportés au dossier :

ERP - IOP Cout estimé des travaux par le bureau d’études

Salle omnisport du Cébron 12 310 €

Aire naturelle de camping du Cébron

10 100 €

Bassin de Baignade du Cébron

Point Animation Jeunesse 6 250 €

Médiathèque d’Airvault 22 715 €

Pôle enfance 13 345 €

Office de tourisme d’Airvault, 5 150 €

Accueil et siège social de la Communauté de Communes 15 585 €

Piscine d’Airvault 57 050 €

Centre d’accueil de la Guignère à Aubigny non chiffré

Déchetterie des Plantons à Airvault 17 200 €

Déchetterie de la Martinière à Louin 17 380 €

Maison Familiale Rurale 17 300 €

Relais-service de Boussais 7 230 €

total 201 615 €

La commission Services aux communes, patrimoine bâti, matériel réunie, le 27 août 2015 a fixé un échéancier de programmation des aménagements à réaliser, en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre et des coûts.

Le Président propose de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) individuel pour chaque établissement recevant du public et chaque installation ouverte au public dont la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet est exploitante. Les détails sont précisés au tableau ci-dessous :

ERP - IOP Adresse Catégorie Type priorité échéance

Salle omnisport

du Cébron

Lieu-dit les Ouches

à Saint Loup

Lamairé

4 X 1 2016

Aire naturelle

de camping du

Cébron

Lieu-dit les Ouches

à Saint Loup

Lamairé

Sans objet Sans objet 1 2015Bassin de

Baignade du

Cébron

Lieu-dit les Ouches

à Saint Loup

Lamairé

5 X 1 2015

Point Animation

Jeunesse

1 rue des Champs

de la Croix à

Airvault

5 LN 1 2016

Médiathèque

d’Airvault

place des Jardins à

Airvault 5 S 1 2016

Pôle enfance

19 rue de la

Chaperonnière à

Airvault

5 R, L, W 2 2017

Office de

tourisme

d’Airvault,

48 rue des halles à

Airvault 2 2017

Accueil et siège

social de la

Communauté

de Communes

33 place des

promenades à

Airvault

5 W 3 2018

Piscine

d’Airvault

rue Pierre Laillé à

Airvault 3 X 3 2021 Centre d’accueil

de la Guignère

à Aubigny

Lieu-dit La Guinière

à Aubigny 5 RH 3 2018

Déchetterie des

Plantons à

Airvault

Lieu-dit Les

Plantons à Airvault Sans objet

Sans

objet 3 2018

Déchetterie de

la Martinière à

Louin

Lieu-dit La

Martinière à Louin Sans objet

Sans

objet 3 2018

Maison

Familiale Rurale

Route de la Cape à

Saint-Loup-Lamairé 4 RH 2018 Relais-service

de Boussais

2 rue des Tilleuls à

Boussais 5 2016

La maison de santé à Saint-Loup-Lamairé ayant déjà reçu son attestation d’accessibilité n’est pas concernée par ces dépôts.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Président, sollicite de la part du Conseil Communautaire, une validation de cette programmation.

Délibération n° D2015.098

• Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

• Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise

en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire

✓ Valide la proposition de programmation de la mise aux normes d’accessibilité, conformément à la loi du

11 février 2005 et ses textes règlementaires qui en découlent, telle qu’elle est proposée par Monsieur

le Président ci-avant reprenant les préconisations proposées.

✓ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous les

documents afférents à ce dossier et notamment les demandes de validation de l’agenda et les

demandes d’autorisation d’aménager.

A Airvault le 24 septembre 2015 PV sommaire affiché le

Le Président,

Olivier FOUILLET.