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Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de2024 11 06 delib 064 rapprot prix et qualite assainissement 2023site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Publié sur le site internet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur le 07/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE prz2ra200088-202n1 06-064-2024-DE] OX par Béatrice Gouy Accusé certifié exécutoire Secrétaire générale DEPARTEMENT DE LA LOIRE [Réception parle préfet: 07/11/2024 Farna y ARR. SAINT ETIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY Place des Combattants Tel 04 77 73 53 46 Séance du 6 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 6 novembre à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER Date de convocation du Conseil Municipal :31/10/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : BARRIER JA, BOULHOL M, GUICHARD P, CHARRE Y, CARCELES P, CHOMIENNE B, LA MELA P, D’AVERSA M, BONNARD R, COTTANCIN B, ALMERTO A VIALLARD JL Excusés avec pouvoirs : MARAS L (pouvoir à CHARRE Y), BACHER M (pouvoir à BARRIER JA) Absents : FONT F Procurations :2 Nombre de conseiller ayant voté par procuration :2 Nombre de conseillers votants : 14 Secrétaire de Séance : BOULHOL M Délibération N° 064/2024 : Rapport Prix et qualité du service d’assainissement exercice 2023 M. le maire rappelle au conseil municipal que e La compétence assainissement été transférée à Saint Etienne Métropole le 1° janvier 2011, e Le code général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif — exercice 2023 — de SAINT ETIENNE METROPOLE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Certifiée conforme Farnay, le 07/11/2024 Le secrétaire Le Maire BOULH Jean-AlatfBARRIER