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Déliberation - 2024 05
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Genêts.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2024/05
Sur convocation du 19/06/2024, le Conseil Municipal s’est réuni le 24 juin 2024 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine
BRUNAUD-RHYN.
Le conseil convoqué le 18 juin, le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil municipal a de nouveau été convoqué. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine,
MM GAUTIER Hervé, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe,
Absents excusés : LEFEVRE Daniel, BOUTELOUP Magalie, HOUEL Alain FERRY Muriel pouvoir à MORALES Thierry
FLEURY-EVERWYN Marie-Christine pouvoir à BRUNAUD-RHYN Catherine
Absents : LECOQ Patrick
Secrétaire de séance : MORALES Thierry
2024/05/01 : Modification du nombre d’adjoints
Mme le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine libre-
ment le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximal de 3 adjoints.
Lors de la délibération du 23 mai 2023, le conseil municipal a porté à 3 le nombre d’adjoints,
Suite à la démission de Monsieur LEFEVRE Daniel du poste de 3ème adjoint, il vous est proposé de porter à 2 le
nombre de postes d'adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de porter à 2 postes le nombre d'adjoints
au maire.
2024/05/02 : Achat du terrain parcelle A 387
Madame le Maire informe le conseil municipal que le bail du terrain situé chemin des aubiers (parcelle A387)
que la commune loue actuellement se termine le 30 juin 2024. La propriétaire souhaite mettre en vente le ter-
rain.
Le service des Domaines a estimé le prix du terrain a 1,15€ le m? à plus ou moins 10 %.
La propriétaire accepte de ventre le terrain au prix de 7 543€ les 5 987 m?, soit 1,26€ le m?,
Après discussion le conseil municipal décide à l’unanimité :
+ D’autoriser Mme le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce
terrain (Parcelle À 387) situé chemin des aubiers
° D’autoriser Mme le Maire a signer tout acte se rapportant à ce dossier. 2024/05/03 _: Prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/05/2024,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure
au 1° janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
e avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effec-
tuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures
supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte
dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
° l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30
juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit
à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établis-
sement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la ré-
munération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre
à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La commission finance du 6 février 2024 a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1°
D’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant {pour un agent à temps complet
et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
Montant plafond de la prime de pouvoir d'achat |
| du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | /
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € /
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € /
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 150€
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
2024/05/04 : Décision modificative n°1
Madame le maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante : celle-ci afin de permettre
d’imputer les dépenses suivantes : réaménagement du secrétariat sur le budget de l'exercice 2024,
Diminution | Augmentation
Désignation de crédit de crédit
Investissement
Chap
204181 Subventions organisme publics 6000 €
2184 Mobilier de bureau 6000 €
Les Membres du conseil, à l'unanimité votent les propositions.
Questions diverses
+ Association PACAGE : Mme le Maire informe que l'association est en difficulté et que les services de
l’état alertent sur la disparition de cette association qui permet aux éleveurs adhérents de mettre des animaux
dans la baie. + Nouvelle association : Nature en Baie, le siège social est à l’Ecurie route du bec d’andaine. Cette
association a pour objectif l'obtention du label CPIE, et va pour cela développer notamment 2 axes : la
sensibilisation/éducation à l'environnement, ainsi que l'accompagnement des territoires sur les thématiques de
biodiversité et de transition.
Leur champ d'intervention sera tout le sud de la Manche, des falaises de Champeaux à celles de la Fosse Arthour,
avec une volonté affirmée de faire (re)découvrir la vallée de la Sélune.
Les personnes doivent prendre rendez-vous pour se présenter.
% Signalisation touristique : Les panneaux départementaux pour la signalétique « Bec d’andaine » vont
être installés. C’est un dossier qui est en cours depuis plusieurs années. Ils seront positionnés sur la D911 (un à
Marcey les grèves — un à l’entrée de Genêts et un sur la route du Bec d’andaine)
Le Tavaux sur Tomblaine : tous les avis et autorisations ont été obtenus mais les travaux sont repoussés en
2025 en raison d’un manque de budget de l'état.
+ Etude Flash terrain à bâtir (parcelle C327, C 328, C390): L’EPF a informé la commune que l’étude a été
validée par l’EPF-Normandie. Il faudra prendre une délibération en Conseil Municipal.
< La société des courses d’Avranches : Mme le Maire informe que suite aux travaux sur champ de courses
de Marcey les Grèves, la société des courses d’Avranches doit chercher d’autres lieux pour les manifestations
car la piste n’est pas stable.
Une demande a été faite auprès de la DDTM pour que la manifestation du 21 juillet se déroule sur l’hippodrome
de Genêts.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h
Le Maire e secrétaire de séance
ce
Délibérations :
2024/05/01 : Modification du nombre d’adjoints
2024/05/02 : Achat du terrain parcelle A 387
2024/05/03 : Prime pouvoir d'achat exceptionnelle
2024/05/04 : Décision modificative n°1