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Procès Verbal - PV CM 29062022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29062022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

Ville de Montreuil

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres composant le conseil : 55

De l'ouverture à la question 5 De la question 6 à la fin

Présents : 42 Présents : 41

Absents : 2 Absents : 4

Pouvoirs : 11 Pouvoirs : 10

L’an 2022, le 29 juin à 19h05 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique en Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 20 juin 2022

Sont présents : Mme BENSAID, Mme BERTIN, M. STERN, M. BESSAC, M. DELAUNAY, Mme YONIS, Mme HEUGAS, M. DI GALLO, M. GALERA, Mme GLEMAS, M. GUEGUEN, Mme HEDHUIN, M. VIGNERON, Mme HRISTACHE, M. JUMEAUX, M. METTEY, M. PERREAU, M. LAMARCHE, Mme PEYRAMAURE, Mme POULARD, M. BEDREDDINE, Mme KEITA, Mme ATTIA, Mme LORCA, Mme ALPHONSE, M. LE CHEQUER (de l'ouverture à la question n° 5), Mme BONNEAU, Mme LELEU, Mme GUERIN, M. MADAULE, M. MOLOSSI, M. SERNE, Mme SERRES, M. LEGHMIZI, M. CHARLES, M. CHESNEAUX, M. CONSALVI, Mme DEFINEL, Mme DOUCOURE, M. LEROY, M. MBARKI, Mme PREVIATO.

Procurations : M. Mohamed ABDOULBAKI à M. Florian VIGNERON, Mme Halima MENHOUDJ à Mme Nathalie LELEU, Mme Danièle CREACHCADEC à M. Gaylord LE CHEQUER (de l'ouverture à la question n° 5), M. Stéphan BELTRAN à M. Baptiste PERREAU, M. Frédéric MOLOSSI à M. Olivier STERN, Mme Catherine DEHAY à M. Yann LEROY, Mme Haby KA à Mme Nassera DEFINEL, Mme Nathalie LANA à M. Thomas METTEY, Mme Méline LE GOURRIEREC à M. Florent GUEGUEN, Mme Anne TERNISIEN à Mme Dominique ATTIA, M. Mathieu TOME à Mme Dominique GLEMAS.

Absents : M. Gaylord LE CHEQUER (de la question n°6 à la fin), Mme Danièle CREACHCADEC (de la question n°6 à la fin) ; Mme MAZÉ, M. GUILLOT

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à l’élection pour la présente session d’un secrétaire au sein du conseil : À la majorité des voix, Monsieur Florian VIGNERON a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 19h05.

1DÉLIBÉRATIONS

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.

Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Le quorum étant constaté, le secrétaire de séance désigné, le conseil municipal peut à présent délibérer. S’agissant de notre ordre du jour et de son point 1 relatif au temps de travail et à la mise en œuvre des 1607 heures en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j'ai décidé de le retirer de l'ordre du jour avec l'ensemble de la municipalité. En effet, dans le cadre de la procédure de référé engagée par le Préfet du Val-de-Marne, les communes de Bonneuil-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, d’Ivry et de Vitry-sur-Seine ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du tribunal administratif de Melun qu’il a lui-même validé et renvoyé au Conseil d’État. Au début du mois de juin contre l’avis du rapporteur public, le Conseil d’État a jugé utile que le Conseil Constitutionnel examine cette question de plus près. Depuis, nous sommes dans l'attente d’une décision du Conseil Constitutionnel qui devra rendre son jugement d'ici septembre. Dans l'attente de ce jugement, nous avons d’une part, rejoint ces villes du Val-de-Marne dans la procédure de question prioritaire de constitutionnalité et d’autre part, nous avons décidé en tant que municipalité de reporter le vote de la délibération cadre que nous étions contraints d’engager par le Préfet. Nous nous positionnons aux côtés des agents du service public communal et nous restons mobilisés tant que la partie n’est pas terminée au plan juridique, tant qu’il est vrai que nous sommes en désaccord avec la mise en application de 1607 heures exigées par la loi dite de transformation de la fonction publique votée en août 2019. Bélaïde BEDREDDINE et l’ensemble des groupes de la majorité ont déjà eu l’occasion de le dire lors de notre réponse à la Chambre Régionale des Comptes qui établissait dans un calcul tout à fait théorique un gain financier tout à fait imaginaire que représenterait le passage aux 1607 heures annuelles, mais plus encore que des questions disons d’ordre financière, il nous semble d’abord que cette loi va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. C’est ce que devra trancher le Conseil Constitutionnel. C’est un point que nous contestons fermement. Nous pensons qu’ils fragilisent le service public communal en s'attaquant aux droits des agents alors même qu'ils ont été en première ligne pendant la crise sanitaire, le moment est mal venu et de plus je veux dire que les agents du service public communal, les agents de l'État plus largement, ont connu depuis plusieurs décennies le fait que le point d'indice ait été gelé. Il y a eu une grande austérité salariale de la part de l’État dans la fixation des salaires des fonctionnaires, les payes sont moins élevées dans le secteur public que dans le secteur privé, un écart qui s'est accentué au cours des deux décennies précédentes pour les fonctionnaires territoriaux et donc je veux dire que, constatant cet écart, constatant ces difficultés aussi de recrutement et des différences qui se sont établies au long cours entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur public, la reconnaissance à travers deux jours de congés supplémentaires, à travers la réduction du temps de travail, nous semble être une forme de compensation à cette situation et en tout cas de droits sociaux qui ont pour un certain nombre d'entre eux étaient acquis dans le cadre des luttes sociales et de la mobilisation des agents du service public territorial. Enfin, je veux dire que la loi à nos yeux ne reconnaît pas suffisamment la spécificité des différents métiers des collectivités territoriales et donc je veux dire que, quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, nous travaillerons avec les organisations syndicales comme nous avons commencé à le faire sous la houlette de Bélaïde BEDREDDINE l'adjoint au personnel et de la direction générale sur les rythmes de travail afin de permettre aux agents du service public communal d'être exercé dans de meilleures conditions, à la fois pour les agents comme pour les Montreuilloises et les Montreuillois. Donc à nouveau pour nous cette loi, à la fois en termes de contexte, de principe de libre administration des collectivités locales et de situation sociale des agents nous semble être une mauvaise loi et c'est pour ça que nous nous sommes mobilisés avec d'autres collectivités pour la contester devant les tribunaux. »

Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Ce soir nous inaugurons une nouvelle pratique au sein de cette assemblée celle de débattre de sujets qui sont retirés de l’ordre du jour. Comme s’il n’y avait pas assez de sujet sérieux à débattre entre nous. Voilà Monsieur le Maire que vous ouvrez le débat sur une délibération que vous avez vous-même retiré de l’ordre du jour et le pire c’est que ce retrait de l’ordre du jour vous nous l’aviez annoncé vous-même par mail à nous ainsi qu’à l’ensemble des agents donc le 14 juin. Parler de ce qui n’est plus à l'ordre du jour ne me dérangerait pas si vous ne refusiez pas avec autant d’ardeur de voir aborder en conseil municipal les sujets qui sont à l’agenda de la Ville et impactent parfois lourdement le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pour éclairer mon propos, je vais citer ici quelques sujets sur lesquels vous refusez catégoriquement le débat en conseil municipal : le plan pluriannuel d’investissement de la Ville c’est un document obligatoire du débat budgétaire, un document qui permet aux élus de débattre sur la répartition des investissements dans la Ville. Nous avons voté trois budgets depuis votre élection et nous n'avons toujours pas eu en conseil municipal une discussion sérieuse sur les investissements que vous comptez réaliser durant votre nouveau mandat. La question du mal logement depuis un certain nombre de conseils municipaux un collectif de mals-logés nous interpelle en tant qu’élus sur la question du mal logement dans notre Ville. Plus de 8000 demandeurs de logement à Montreuil et de nombreux Montreuillois et Montreuilloises vivent malheureusement dans des logements parfois insalubres, y compris certains mis en location par notre office HLM. Plutôt que de débattre sur une question retirée de l’ordre du jour peut-être aurions-nous pu consacrer un peu de temps au mal-logement. Plutôt que de débattre d'une question retirée de l'ordre du jour nous aurions pu ce soir parler par exemple de pollution des sols. Hier encore, se tenait une réunion où on nous annonçait que l'office HLM allait porter la dépollution du site de la SNEM et les travaux commencent ce vendredi. Voilà un sujet qui aurait mérité une présentation et un débat en conseil municipal à plus d'un titre. Je reviendrai sur le sujet de santé publique un peu plus tard, mais je voudrais ici m'arrêter sur un autre aspect de ce dossier. Vous aviez sollicité notre assemblée en 2015, Monsieur le Maire pour renflouer les caisses de l'office HLM à hauteur de 5,6 millions d’euros sur cinq ans. Voilà qu'aujourd’hui au moment où l'office HLM va subir une grosse opération de restructuration puisque il fusionne avec les offices HLM voisins dont celui de Bobigny par exemple. Au moment où l’office HLM de Montreuil va porter de grosses opérations de renouvellement urbain, vous décidez sans même que ce conseil ait la moindre idée des coûts de cette opération, par simple décision du maire, vous décidez d’engager l’office dans une opération lourde de dépollution. Pour rappel, l'office HLM c'est un organisme qui loge 37% des Montreuillois parmi les moins fortunés. C'est un organisme dont un certain nombre de logements sont vétustes et à la limite de l'insalubrité. Vous n'avez pas reçu mandat, Monsieur le Maire pour lui faire porter des opérations de dépollution risquées et le mettre financièrement en danger. Lors de la réunion publique d'hier soir, le président de l'office, à propos de la dépollution du site de la SNEM, reconnaissait devant l'assistance à la fin de la réunion que l'office faisait un pari. C’est vous qui décidez Monsieur le Maire mais en définitif s'il y a le moindre dérapage dans le coût de la dépollution, ce sont les locataires du logement social qui paieront, voire les Montreuillois qui, de par leurs impôts, seront à nouveau mis à contribution pour renflouer comme en 2015 les caisses de l'office. Autre sujet qui aurait sans doute mérité débat ce soir c'est l'augmentation de

23,4 % des tarifs, à partir du 1er septembre notamment, donc de la cantine scolaire. Vous vous êtes fait élire en mars 2020 en promettant la cantine gratuite pour les familles les plus modestes et voilà qu'après avoir augmenté les impôts locaux le 30 mars dernier, ce soir vous augmenterez le tarif de la cantine de 3,4 %. Comme si la hausse générale des prix ne suffisait pas accroître les difficultés quotidiennes des familles Montreuilloises. Même sur la question des ressources humaines dans cette Ville, nombreux sont les sujets qui mériteraient que nous ayons un débat sérieux en conseil municipal. Par exemple la police municipale. Depuis le début du mandat vous avez du mal à pourvoir Monsieur le Maire les 27 postes budgétaires ouverts. Pire encore lorsque vous recrutez vous ne parvenez pas à garder en poste les agents. Peut-être que nous pourrions en conseil municipal débattre un jour de ce qui bloque. Pourquoi Montreuil ne parvient-elle pas à recruter et à fidéliser les policiers municipaux et que pourrions-nous faire pour changer la donne. En tant qu'homme de gauche gérant sa Ville avec tous les logos de la gauche rassemblée. Peut-être pourriez-vous nous expliquer Monsieur le Maire pourquoi la ville de Montreuil n'a pas de médecin de prévention. Je rappelle juste que la ville de Montreuil est l'employeur de plus de 2100 agents et c'est une ville au sein de laquelle de nombreux services subissent des restructurations qui ne disent pas leur nom. Pourquoi les médecins de prévention ne restent-ils pas en place ? Toujours s'agissant des ressources humaines, Monsieur le Maire, nous aurions souhaité débattre de votre vision par exemple de la politique municipale de la petite enfance. Jamais le débat n'avait été réellement posé en conseil municipal. Mais celles et ceux qui suivent avec un œil averti vos actes en la matière voient bien que vous êtes dans une logique d'externalisation à bas bruit. Au moment où il y a tant d'enjeux au niveau de la Ville, au moment où nous aurions tant de choses à débattre entre nous, je regrette Monsieur le Maire que vous refusiez de mettre sur la table des discussions, vos options. C'est dommage de créer un écran de fumée en utilisant le temps de travail des agents. Vous auriez tort de vous satisfaire des pleins pouvoirs dont vous jouissez allègrement grâce à votre majorité municipale écrasante et à la mainmise que vous exercez sur la vie locale dans ses multiples ramifications. Sous vos pieds le sol de la démocratie est fragile et ce n'est pas malheureusement la séquence électorale que nous venons de traverser qui le démentira. Je vous remercie. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui si vous me permettez un tout petit rappel au règlement puisque je me suis un peu replongé dans le règlement intérieur de notre chère municipalité et qui prévoit quand même que quand un point de l’ordre du jour est retiré sur proposition du maire c’est le conseil municipal qui doit quand même voter sur le changement d’ordre du jour. Je dis ça, je dis rien…En tout cas sur le sujet en question c’est vrai que même si la délibération est retirée, il est intéressant d’avoir un échange sur ce sujet et puis de l’élargir parce qu'il s'est juste quand même passé quelques trucs depuis le dernier conseil municipal. Il me semble qu’il y a eu une élection présidentielle suivie des élections législatives. Que la situation politique du pays est un peu changée en mal et en bien mais voilà et que pour le coup un débat de politique générale ce soir n’aurait pas été absolument inutile. On aurait peut-être pu échanger sur ces sujets mais tant pis. En tout cas le fait que le Conseil d’État ait accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel la question du temps de travail dans les collectivités territoriales, sur la base de la question de la libre administration, de la question constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales est extrêmement intéressant. Alors quelle que soit l’issue c’est intéressant parce que ça veut dire que sur d’autres sujets cette question pourra être transmise au Conseil d’État pour éventuellement essayer à nouveau de challenger la constitutionnalité d’un certain nombre de mesures gouvernementales qui, sont l’air de rien, à bas bruit, en train de recentraliser gentiment toute une série de politiques publiques et de rogner les droits des collectivités territoriales. Si jamais aussi par façon très satisfaisante le Conseil Constitutionnel donnait raison à la façon dont les villes du Val-de-Marne ont contesté la position de l’État, ça ouvrirait non seulement sur la question du temps de travail mais sur énormément de sujets un vaste champ de contestation et de révision d’un certain nombre de politiques que l’État impose aux collectivités. Comme quoi la justice administrative et les recours devant la justice administrative ont parfois du bon n’est-ce pas, contrairement à ce que vous allez l'air d’estimer et que c’est un terrain de lutte légitime y compris pour le bien de nos concitoyens et des agents. Au passage je me permettrai quand même de dire que quand on veut que le Conseil Constitutionnel dise le droit voilà ce serait bien que vous le respectiez un tout petit peu dans cette collectivité. Mais on y reviendra. Il y a quand même une question sur laquelle vous êtes un peu allusif c’est « que se passe-t-il si le Conseil Constitutionnel hélas ne faisait pas droit à cette demande ? Comment tout cela sera géré ? Est-ce que vous restez sur finalement l’application stricte de ce qui était prévu jusqu’à ce que ça parte au Conseil Constitutionnel. Quid aussi de tout ce qui peut être fait en dehors de la question du temps de travail pour améliorer la situation des agents de la Ville, que ce soit sur le régime indemnitaire, sur les questions de souffrance au travail, sur les questions de management qui posent quand même parfois question, sur la « déprécarisation » des contractuels et des catégories C. C’est une vraie question sur laquelle ce serait intéressant qu’on ait un vrai débat. En dehors de strictement la question de 1607 heures ou pas 1607 heures. Enfin vous avez évoqué la question du point d’indice alors vous êtes là un peu là « le cul entre deux chaises » c’est pas poli donc parce que, d’un point de vue politique vous êtes pour l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires et le rattrapage qu’on attend les 3,5 % ne font même pas le rattrapage du manque de pouvoir d’achat de ces dernières années. Mais en tant que ordonnateur et inquiet des finances publiques locales ben évidemment 3,5 % d’augmentation du point d’indice .. ça a une incidence obligatoire sur les finances de la Ville et le budget de la Ville. Est-ce que vous pouvez nous en dire un mot ? Enfin je terminerai sur un sujet qu'a évoqué ma collègue Choukri YONIS, vous dites que la période n’est vraiment pas en plus à mettre la pression sur les agents, etc... mais vous vous apprêtez à voter une augmentation de 3,4 % de tous les tarifs municipaux sauf pour les cours de tennis du centre Arthur Ashe parce que manifestement c'est ça la seule activité de première nécessité à Montreuil et donc vous vous apprêtez à augmenter ces tarifs de 3 4% en pleine période d'inflation et de perte de pouvoir d'achat pour les habitants et là j'avoue que j'ai du mal à comprendre la cohérence de vos propos, entre ce que vous venez de dire et ce que vous vous apprêtez à faire voter tout à l'heure. »

Intervention de Mme Dominique GLÉMAS – Conseillère municipale

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Il convient tout d’abord de rappeler que toutes les organisations syndicales de la fonction publique territoriale se sont prononcées contre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La France Insoumise, par ses député.e.s à l’Assemblée Nationale, s’y est également opposée avec vigueur, rappelant qu’il s’agissait là d’une nouvelle attaque contre les services publics et les agent.e.s qui les font vivre. Entre autre, dans cette loi est remis en cause, au nom de l’harmonisation du temps de travail, les régimes dérogatoires à la durée légale (1607 heures annuelles) antérieurs à 2001 et mis en place dans plusieurs collectivités et établissements publics. Ceux-ci n’ont pourtant pas été décidés sans raison. Ils sont bien souvent une maigre compensation des sacrifices et des efforts fournis par les fonctionnaires pour assurer la continuité du service public, dans toute sa diversité. Ils sont également un moindre mal pour compenser la faiblesse des salaires dans la fonction publique ainsi que les obligations et les devoirs auxquels les agent.e.s sont soumis. Mettre fin à ces régimes dérogatoires, c’est nier qu’ils étaient des droits et non « des cadeaux », des « avantages ». Si la fonction publique était cette « planque » comme les libéraux aiment la qualifier, elle ne connaîtrait pas les problèmes d’attractivité et recrutement qu’on lui connaît. Cette loi indigne en est aussi une contre le principe de libre administration d’une collectivité territoriale. C’est aussi remettre en cause le statut de la fonction publique pourtant garant de l’égalité de traitement entre les citoyens et citoyennes. La permanence du service public dans notre ville est nécessaire et indispensable. Nous avons à cœur le maintien d’un service public de qualité. Nous souhaitons que les agent.e.s, qui le font vivre, ne soient pas érigé.e.s en boucs émissaires de ses dysfonctionnements qui résultent d’un manque de moyens généralisé issu de décennies de politiques austéritaires. Pour toutes ces raisons, nous nous associons à toutes les démarches et procédures possibles pour éviter d’appliquer à l’ensemble des agent.e.s de notre collectivité les 1607 heures annuelles. Et nous confirmons l’intérêt pour notre collectivité de rejoindre les villes du Val de Marne devant le Conseil Constitutionnel. La municipalité tente par tous les moyens de lutter contre sa mise en œuvre. Si ce combat n’est évidemment pas gagné d’avance, nous sommes fier.es de le mener afin de montrer que le

3service public et ses agent.e.s méritent mieux que des remises en cause permanentes. Qu’elles/ils soient assuré.e.s que nous sommes et resterons mobilisé.e.s à leurs côtés par tous les moyens à notre disposition. Merci »

Intervention de Mme Anne-Marie HEUGAS – Conseillère municipale

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Nous tenons à exprimer la position du groupe EELV-Montreuil écologie sur le sujet du temps de travail des agents et du passage aux 1607 heures. Historiquement, les écologistes sont favorables à la réduction du temps de travail et au principe de libre-administration des collectivités, indissociable de notre la vision de la décentralisation. Vous ne serez pas surpris d’entendre que nous ne sommes pas favorables à la mise en place uniforme et imposée des 1607 heures dans toute la fonction publique. D’abord au nom du partage du travail. Il y a toujours dans notre pays un nombre encore important de personnes privées d’emplois, de personnes en situation de précarité, ou de temps partiels imposés. Nous pensons donc qu’il faut partager le travail disponible pour permettre à toutes et tous de travailler, dans les meilleures conditions possibles afin de disposer d’un revenu du travail et d’un niveau de vie décent. Nous pensons aussi qu’une augmentation non compensée du temps de travail des agents conduit en fait à une dévalorisation de leur rémunération. Et ce n’est pas seulement avec le dégel du point d’indice et la hausse de 3,5 % annoncée pour début juillet que la question du pouvoir d’achat des agents publics et de l’attractivité de la fonction publique vont se régler. Nous tenons également à tenir un discours de vérité aux agents municipaux sur le sujet des 1607 heures. Oui ! nous soutenons politiquement le recours contre une loi de transformation de la fonction publique de 2019 et la saisine du Conseil d’État qui a renvoyé le sujet devant le Conseil Constitutionnel. Mais nous sommes réalistes sur ses chances de succès et sur la probabilité que le législateur revienne sur la loi de 2019 qui abroge l’ensemble des régimes dérogatoires aux 35 heures. C’est la raison pour laquelle dans le cas où le passage aux 1607 heures devrait se faire au 1er janvier 2023 nous serons particulièrement attentifs à ce que l’évolution du temps de travail dans la collectivité se fasse de façon concertée avec les agents et les organisations syndicales, tiennent compte des sujétions et de la pénibilité des métiers les plus difficiles à exercer, comme ça s’est fait dans de nombreuses collectivités. Mais aussi garantir la santé des agents et une amélioration des conditions de travail ; par exemple en allouant plus de temps à la formation, au partage d’expériences ou au travail en transversalité. Sur ce point, l’octroi de jours de RTT pour les agents qui travailleront plus de 35h par semaine sera une façon de conserver un nombre de jours de repos supérieur aux 25 jours de congés annuels fixés par la loi. En effet les agents sont attachés à ces jours de repos et nous devons proposer des aménagements et des cycles de travail qui leur permettent de concilier au mieux leur vie personnelle et leur vie professionnelle. En cohérence avec les valeurs sociales et écologistes de la municipalité, nous tenons aussi à ce qu’une évolution du temps de travail puisse favoriser l’égalité homme-femme et l’accès à la parentalité en créant un environnement favorable aux agents-parents, en prenant en compte toutes les formes de parentalités et les éventuelles situations de vulnérabilité (grossesse, adoption, PMA, ruptures conjugales, monoparentalité, veuvage précoce...) et enfin, répondre aux enjeux écologiques, avec des aménagements du temps de travail et un recours au télétravail qui permette de réduire les trajets domicile-travail et ainsi contribuer à la diminution de nos émissions et de notre empreinte carbone. La transition écologique et solidaire se joue à tous les niveaux et nous souhaitons que la politique RH de la collectivité en soit un véritable levier. C’est sa responsabilité d’employeur et c’est aussi notre responsabilité politique. Je vous remercie. »

Intervention de M. Yann LEROY – conseiller municipal

« Monsieur le Maire, chers collègues, citoyennes et citoyens de Montreuil,

Je pense parler au nom de mon groupe pour dire qu’aucun temps de débat est inutile lorsqu’il s'agit de parler de l'intérêt général et particulièrement de celui de nos agents et du service public. C’est un moment fort ce que nous vivons c'est sans doute la première fois dans l'histoire de la cinquième République qu'une loi concernant les collectivités, déjà mise en application, est remise en question par le Conseil d’État et portée au Conseil Constitutionnel. Cette réforme donc dite des 1607 heures, elle concerne plusieurs millions de fonctionnaires territoriaux ainsi que leurs familles. Il ne s’agit ni plus ni moins que d'une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire. Une pirouette de la « macronie » qui s'appuie sur les 35 heures pour justifier l'exploitation au travail. A l’initiative de la ville de Bonneuil-sur-Marne rejointe rapidement comme vous l'avez dit par Vitry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois et Ivry-sur-Seine. C’est maintenant Montreuil qui se joint à cette question prioritaire de constitutionnalité. Il ne vous aura pas échappé que ce sont les villes à direction communiste, il appartiendra donc au Conseil de décider si les maires, les élus municipaux et par extension les citoyens de nos communes restent libres d'administrer leurs villes et si cette loi ne respecte pas la Constitution française. Je rappelle que les maires de Bobigny, Noisy-le-Sec, Stains et également Montreuil ont été convoqués au tribunal administratif en début de cette année pour avoir refusé d’appliquer cette réforme pour prendre le temps nécessaire à l'exercice démocratique de la consultation et du dialogue. L’État a décidé d’imposer cette réforme en pleine crise sanitaire au moment où des millions de français dont nos fonctionnaires ont vu leur pouvoir d’achat s'effondrer. Cette loi est une attaque contre les droits et des acquis souvent par les luttes sociales et je dis bien des droits et non des privilèges pour des agents dont la mission est de maintenir le service public dans toutes les conditions même les plus extrêmes et dangereuses. Nos agents sont au front quand il s’agit de défendre nos citoyens contre les conséquences de la crise sanitaire et économique, au front quand il faut protéger celles et ceux que la baisse du pouvoir d’achat, le chômage, la précarité et l’incertitude de l’avenir fragilisent encore plus. Avec peu de moyens, confrontés souvent à la violence du discours politique « du fonctionnaire parasite » et à l’urgence, nos agents sont toujours là. Leur mission ils l’assument avec créativité et il en faut de la créativité quand les budgets des communes sont mis à mal par des années de baisses de dotations et lorsqu’il nous faut assumer les compétences régaliennes d'un État trop souvent défaillant sur l’éducation, la santé, la culture, le sport, l’environnement, la sécurité. Cette loi elle cherche « l'économie » . Les 1607 heures : c’est 1,5 milliard d’économies prévues comme si notre pays n’avait pas vu sa production de richesse augmenter depuis ces trente dernières années, 1800 milliards d’euros de dividendes reversés en 2022 soit 21 % de plus que lors de la crise du COVID en 2021. Les communes doivent avoir les moyens d’agir au plus près des citoyens, au plus près de la réalité des citoyens et ce n’est pas l'économie qu’il nous faut mais de l’investissement. Elle est là la priorité. Notre pays a besoin de retrouver de l’ambition pour ses territoires, pour ses communes, pour les services publics qui sont le ciment qui nous lie toutes et tous, le service public qui appuie les grandes avancées sociales et démocratiques du peuple français depuis toujours. Avant de chercher des économies dans les services publics, il serait sans doute bon de mettre en place des politiques pour la lutte contre l’exil fiscal évalué à 80 à 100 milliards cette année, la taxation des produits financiers en particulier en temps de crise. Le Président a qualifié ce matin de profiteurs de guerre certains producteurs d’énergie. Il faut croire que les parasites ne sont pas toujours là où on pense les trouve. En suspendant notre délibération et en rejoignant cette question prioritaire de constitutionnalité avec les communes progressistes qui s’y engagent, nous défendons nos moyens, nos agents et la notion du bien public. Peut-être une déception nous attend-elle au bout du chemin, mais nous saurons trouver les dispositions d’application qui permettront aux agents d'avoir de nouveaux droits et il est bon de rappeler en conclusion que les seuls combats qu'on est sûr de perdre c’est ceux que nous décidons de ne pas mener. »

Intervention de Mme Catherine SERRES – Conseillère municipale

« Au nom du groupe génération Montreuil écologie et solidarité, nous tenons à faire la déclaration suivante. Pendant la crise sanitaire, certaines catégories de professionnels ont fait tourner le pays. Ce n’étaient pas les mieux payés d’entre nous, ce n’étaient pas ceux à qui profite notre société de consommation, ce n'étaient pas les plus riches. Non c’était ceux qui sont nécessaires au maintien d’une vie en société quand elle est en danger. Celles et ceux qui nous soignent, qui nous aident, qui nous permettent de nous nourrir et qui éduquent nos enfants, qui nettoient nos rues, nos espaces publics, celles et ceux qui s’occupent de nos morts. Parmi elles et eux beaucoup d’agents et d’agentes de la fonction publique territoriale. Celles et ceux qui travaillent au plus près des habitantes et habitants de nos villes.

4Pourtant aujourd'hui c'est à elles et eux que le législateur (et l'ancienne majorité présidentielle en l’occurrence) a choisi de demander encore des efforts. Parce que l’on sous entend que par leur temps de travail ils seraient privilégiés. C’est assez scandaleux quand on connaît la réalité des conditions de travail de ces agents-là.

Dans les collectivités territoriales nous savons bien le besoin accru de reconnaissance et de valorisation de ces métiers, qui du reste, n’attirent maintenant que peu, et de moins en moins, de monde.

Ces métiers qui exigent un engagement fort de la part de celles et ceux qui les exercent. Il faudrait non pas voter des lois qui rendent du point de vue des salaires ces métiers encore moins attractifs, mais mieux considérer les travailleurs qui les exercent.

Alors on va nous dire qu’après 10 ans de gel, le relèvement du point d’indice est une bonne nouvelle, et c’est vrai que pour beaucoup de fonctionnaires qu‘une augmentation est une bonne nouvelle, même si elle est très loin de compenser 10 ans de stagnation. Mais nous attendons aussi un signal fort pour les collectivités qui souhaitent protéger leurs agents et ont besoin en ce sens de moyens spécifiques, quand pèsent sur elles tant d’autres domaines des services publics desquels l’État se désengage complètement. La question qui doit se poser haut et clair est "que veut-on finalement garder de notre modèle social et de nos politiques publiques" quand elles sont perpétuellement mises à mal par la détérioration induite par des lois de plus en plus nombreuses, votées sans débat réel sur le fond. C’est probablement à cette question qu’on pensé nombre de nos concitoyennes et concitoyens quand ils n’ont pas octroyé la majorité absolue à l’Assemblée Nationale aux formations soutenant Emmanuel Macron qui ont souvent oublié le sens des réformes pour n’en retenir que l’aspect économique, alors que l’intérêt général et la continuité des services publics doivent être repensés et être la priorité absolue. Je vous remercie. »

Intervention de M. Belaïde BEDREDDINE – adjoint au maire, délégué au personnel, dialogue social, affaires générales, état civil, élections « Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,

D’abord la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n’est pas forcément toute noire ou tout blanche. Globalement c’est-à-dire qu'il va permettre quelques digressions sur ces questions-là. Il y a la question des congés exceptionnels et les ASA, les congés « médaille » qui risquent d'être mis en cause pour le coup, de voire rétablis par le Conseil Constitutionnel même si on ne gagnait pas sur les 1607 heures. La possibilité que les heures, les jours exceptionnels qui étaient accordés par une municipalité soient encore valables dans la loi. Donc là aussi il y a des choses à regarder de près, dire que la bataille est menée, mais elle concerne pas simplement les 1607 heures mais les congés d'ancienneté, les jours « médaille » ainsi de suite. Donc un certain nombre de jours que les agents peuvent bénéficier aujourd’hui. Donc là-dessus on travaille aussi sur cette question-là parce que ça serait intéressant que les agents puissent gagner cette partie-là, il me semble important. La deuxième chose c'est une délibération qui est suspendue. Si la QPC nous imposait du coup de faire 1607 heures c'est à partir de la délibération d'aujourd’hui que vous répartirez au mois de septembre ou d'octobre pour pouvoir l'appliquer au 1er janvier 2023. Donc on continue le travail avec les équipes sur les minutes supplémentaires puisqu'on a décidé du coup d'appliquer les RTT donc le principe de 1607 heures c'est 35 heures par semaine. Donc si on travaille un peu plus ça donne droit à des jours de RTT selon la présence au travail. Donc si on donne une heure de plus, ça fait tant d'heures de jours de repos et ainsi de suite. Donc on arrive à une situation proposée de 37 heures 30 pour permettre aux agents de gagner deux jours de RTT supplémentaires par rapport au nombre de congés légaux qu’ils avaient avant supplémentaire aux 25 jours. Donc ça c'est un message positif qu'on envoie et pour les cadres, on fait la même chose en reconnaissant un dépassement au-delà de 37 heures 30 pour aller jusqu’à 39 heures pour leur accorder un certain nombre de jours puisque ça correspond aussi à la réalité de leur engagement au sein de la municipalité. Donc on continue le travail avec les équipes pour savoir qu'est-ce qu'on fait de ce temps supplémentaire s’il était imposé. Mais à vrai dire la réflexion y compris aujourd’hui avec les équipes qui commencent à travailler sur cette question-là. Même si on gagnait, les réflexions qu'on a eues sur notre façon de travailler, d'échanger entre nous on voudra quand même avancer là-dessus et le modifier. Je prends un exemple : un service social qui reçoit des situations difficiles, ils ont décidé sur les 18 minutes supplémentaires par jour de les mutualiser pour faire une heure et demie d'échanges entre collègues pour parler des situations difficiles qu'ils ont rencontrées, pour pouvoir échanger leurs pratiques, certains ont fait des formations pour échanger la formation, qu'est-ce que cela a apporté et convaincre d'autres ainsi de suite. Chose qu'ils ne font jamais aujourd'hui et ça ils y tiennent. que les 1607 heures soient faites ou pas, ils y tiennent pour le coup à cette heure et demie de négociations de se retrouver pour pratiquer ces échanges. Dans d'autres secteurs ils vont nous proposer… j'ai donné carte libre aux acteurs de la mairie parce qu'on peut pas appliquer la même chose à tout le monde, de nous faire des propositions sur ces 18 minutes supplémentaires. Il y a d'autres secteurs par exemple on va leur proposer de prendre en compte le temps d'habillage, déshabillage quand les deux EPI sont obligatoires, chose qui n'était pas fait jusqu'à présent ainsi de suite... Donc tout ce travail continue à agir. Après, sur l'augmentation de l'indice moi j'ai écouté les associations d'élus locaux de France qui demandent un coup de main de l’État pour les collectivités locales et je pense qu'on serait complètement fou de ne pas demander un coup de main. Alors qu'ils s'apprêtent à supprimer l'impôt de production sur les entreprises qui ont encore baissé nos recettes ainsi de suite et tous les geler en partie, il faut défendre ce combat-là. Je sais pas si vous avez écouté la même campagne présidentielle que moi, mais Emmanuel Macron a dit 10 fois qu'il fallait piquer des milliards dans les caisses de la fonction publique territoriale. S'il nous prend des milliards, et en plus qu'on assure seuls la valorisation du point et qu'on nous achète tous les impôts locaux bon on aura une grande difficulté à gérer nos collectivités locales. Donc voilà, la bataille n'est pas qu'à Montreuil, elle est nationale. Il faut se battre avec les autres collectivités territoriales sur cette question-là puisqu'elle dépend de l'indépendance des collectivités territoriales à la fois dans la gestion du personnel, d'où la QPC pour qu'on puisse gérer le personnel comme on l'entend dans une municipalité et à la fois sur la question financière où on a perdu toute autonomie financière puisqu'aujourd’hui on ne peut plus lever l'impôt d'un certain nombre de collectivités territoriales. On ne peut plus décider, le Conseil Départemental, la Région ainsi de suite restent que ce sont que des sommes qui sont fixées par ordonnance du gouvernement et donc nous imposent des recettes limitées et des dépenses illimitées parce que ça ne le dérange pas de nous imposer des dépenses sans prendre la compensation je vous remercie. »

Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je vous informe que la délibération numéro 2 sera présentée après la délibération numéro 5. Nous entamons donc les projets de délibération présentés par l'exécutif par la délibération numéro 3. »

DEL20220629_3 : Approbation de la convention de gestion de la propreté de l'espace public entre l’Établissement Public Est Ensemble et la Ville de Montreuil

Présentation de M. Luc DI GALLO – adjoint au maire délégué à la Ville Zéro déchet, à l’économie circulaire, à la propreté et aux composteurs collectifs

« Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus ; Montreuilloises, Montreuillois, Savez-vous que l'humanité produit 150 millions de tonnes de plastique par an, 80 % de ce plastique fini en déchets au bout d'un an. Un sac plastique, celui qu'on retrouve bien trop souvent sur notre espace public c'est une durée d'usage de 20 minutes, parfois moins d'ailleurs pour des centaines d'années à se dégrader en créant des pollutions aux micro-plastiques. A Montreuil c'est 2361 tonnes d'ordures ménagères qui ont été

5collectées rien qu'en avril de cette année et qui ont fini incinérées ou enfouies pour seulement 225 tonnes de déchets triés pour recyclage sur la même période du mois d'avril. Pour info d'ailleurs on en parlera de plus en plus d'ici deux ans, un tiers de nos ordures ménagères sont composés de bio déchets revalorisables en compost par exemple sans devoir être incinérées comme c'est le cas très majoritairement pour nos ordures ménagères. Une partie de ces déchets finissent malheureusement sur la chaussée malgré les multiples passages réguliers des collectes de tous types, malgré les plus de 1000 corbeilles de rue collectées quasi quotidiennement et bien entendu malgré la déchetterie de Montreuil ouverte sept jours sur sept. En 2021 nous avons eu 2849 tonnes de dépôts sauvages qui ont traîné un moment ou à un autre dans nos rues Montreuilloises avant d'être ramassées par Est Ensemble. Pour se faire une idée si tous ces dépôts sauvages étaient regroupés en un seul tas il serait aussi gros que notre Hôtel de Ville. Ces dépôts sauvages aussi d'ailleurs contribuent à 80% au sentiment d'insécurité moyen à Montreuil. Ces déchets plus ou moins gros qui finissent sur l'espace public sont ramassés tous les jours par des agents à la fois d'Est Ensemble et de Montreuil. Tous les jours de la semaine plusieurs équipes parmi les 110 cantonniers de la Ville démarrent leur journée à 5h48 pour arpenter les 280 km de trottoirs de la Ville selon un fréquentiel bien établi pour chacune de nos rues. Un travail difficile et pas toujours reconnu par toutes et tous. Nous avons toutes et tous la volonté de rendre notre espace public toujours plus propre, plus agréable, c'est d'ailleurs un élément essentiel de ce que nous essayons de développer à Montreuil « le bien vivre ensemble » qui nous est si cher. Pour y répondre nous avons essayé de répondre à l'amélioration de la propreté de notre espace public, en particulier nous avons répondu par du matériel, nous avons acheté 3 balayeuses électriques depuis le début du mandat, nous avons aussi renouvelé vous le verrez à la rentrée de cet automne le marché de balayeuses et de laveuses de notre collectivité qui seront neuves et plus performantes. Elles entreront en service à la rentrée. C'est aussi une meilleure prise en compte pour des problématiques spécifiques et localisées dans les problématiques de propreté mis en place par exemple dès jeudi la propreté pour nettoyer en profondeur certaines rues qui en avaient besoin. Nous avons aussi mis en place avec Est Ensemble et l'OPHM le ramassage quasi quotidien du vrac, des ordures qui ont été retrouvées autour des points d'apport volontaire qui empoisonnaient quand même bien trop souvent la vie de nos concitoyens. C'est l'un des objets d'ailleurs qui viennent d'être clarifiés dans la convention que nous allons voter et signer par la suite. C'est aussi une amélioration de la collecte des dépôts sauvages par Est Ensemble depuis peu. On a investi, en tout cas rajouté depuis l'augmentation de la TOM (taxe sur les ordures ménagères) à Est Ensemble. Nous avons augmenté la fréquence et l'amélioration du ramassage des dépôts sauvages qui se retrouvent sur l'espace public, par exemple nous avons remis en place le ramassage le week-end où nous avons constaté, évidemment c'est logique, que les habitants font leurs achats de canapé le week-end, rangent leur garage le week-end et donc sortaient leurs affaires qu'ils ne pouvaient pas forcément garder dans leur appartement, sur l'espace public. Le week-end on a constaté que c'était, si je ne me trompe pas, à peu près 20 tonnes de déchets qui traînaient sur l'espace public, en attendant d'être ramassés le lundi et qui empoisonnaient évidemment là aussi les habitants de notre Ville qui voulaient profiter de l'espace public le week-end à bon escient. Les résultats d'ailleurs sont là puisque depuis qu'on a mis en place cette amélioration du service, les statistiques de signalements Sésam ont quasiment chuté de 50%. Ça veut pas dire non plus que l'on doit tout laisser passer et la brigade propreté qui joue à plein régime depuis quelques années maintenant se verra doter bientôt de cinq nouvelles caméras nomades. Ça nous a permis, avec ces outils-là de diviser quasiment, si je me trompe pas, par sept le nombre de points noirs identifiés depuis 2008. Depuis l'arrivée, en tout cas depuis le nouveau mandat de Patrice BESSAC en 2014. L'amélioration de la propreté, c'est aussi bien souvent comme je le disais une question d'organisation. On est en train de revoir par exemple l'outil de signalement Sésam pour qu'il soit plus performant, qu'il puisse avoir un traitement plus rapide. C'est aussi des cellules de propreté que j'ai remis en place à mon arrivée, tous les quinze jours qui permettent de traiter des points problématiques complexes en direct avec l'ensemble des services que sont l'OPHM et Est Ensemble, la propreté, brigade propreté et la voirie. Et puis parfois, il faut savoir aussi prendre du recul, comprendre la ou les choses qui ne fonctionnent pas forcément bien ou du moins là où elles peuvent s'améliorer. C'est l'objet de cette convention avec l'EPT l'établissement public territorial d'Est Ensemble que je vous propose de voter ce soir. Elle permet de prévoir, de mettre un peu plus d'huile dans les rouages qui relient les compétences d'Est Ensemble et les villes. C'est tout simplement de s'assurer que chacun fasse son métier en quelque sorte, mais toujours dans un esprit d'intérêt général celui qui anime les agents du service public : ramasser les déchets au pied d'une corbeille quand on récupère le sac des corbeilles, nettoyer correctement par les services compétents le sol après un ramassage de dépôts sauvages ou tout simplement comme je l'ai dit un petit peu auparavant : mieux gérer la propreté des points d'apport volontaire en répartissant les rôles de chacun. Elle vise à mettre en œuvre une meilleure uniformisation sur le territoire d'Est Ensemble et des règles, car c'est aussi la vocation d'Est Ensemble. Ce n'est pas seulement d'être une addition de collectivités mais aussi un collectif de collectivités qui mutualise sa force d'action pour un meilleur résultat. Juste pour en aparté parce que c'est un sujet qui va nous concerner aussi à l'avenir dans quelques mois. A sa création l'EPT a hérité de l'ensemble des services de collecte des déchets dans chacune de nos villes qui étaient bien entendu différentes et qui avait été mises en place donc par le passé dans chacune de nos villes. Autant dire une collection de contrats difficiles à gérer. L'année prochaine nous aurons l'opportunité, pour la première fois depuis la création d'Est Ensemble, de choisir un marché de collecte commun aux neuf villes, marché de collecte des déchets, des ordures ménagères, du tri, des déchets verts, des encombrants, des dépôts sauvages et peut-être bien sûr viendront, comme je disais aussi tout à l'heure, les bio-déchets, un peu plus tard aussi. Une occasion de remettre à plat certaines choses qui régissent pourtant une partie essentielle de la vie de la cité et de profiter de cette mutualisation pour mettre en place un service qui réponde aux besoins de chacun et de chacune, mais aussi aux enjeux écologiques, j'y viens. Nous avons effectivement un énorme enjeu de réduire nos déchets en tout cas j'y viens aussi puisque ce travail quotidien de ramassage de collecte c'est aussi un peu le mythe du tonneau des Danaïdes qui devaient remplir un tonneau qui était percé. Nous ici, on fait l'inverse, on veut vider nos rues, nos bacs, nos points d'apport volontaire de leurs déchets alors qu'ils se remplissent continuellement et donc comme je viens de parler de longues minutes de collecte, de ramassage, de nettoyage et comme je le disais le fond du problème c'est bien de réduire nos déchets issus d'une société de consommation qui dans une logique aberrante guidée par la recherche du profit épuise les ressources de la planète tout en détruisant l'environnement avec nos déchets. La Ville soutient cette dynamique de réduction des déchets avec le fonds zéro déchet d'Est Ensemble avec des projets emblématiques, comme le village du réemploi qui va voir le jour bientôt ou une bibliothèque d'objets qui fera l'objet donc dans un moment où je m'attarderai un petit peu pour en discuter tout à l'heure justement sur la réduction des déchets. Je terminerai cette présentation qui se voulait un peu plus globale que la convention qu'on va signer avec Est Ensemble sur un point essentiel pour moi en tout cas c'est ce que j'aurais envie de dire : « investir sur notre avenir ». Quand je parle de notre jeunesse sur l'année scolaire 2021-22, 52 actions ont été menées par Est Ensemble dans les écoles Montreuilloises. Ça va d'une action de sensibilisation, à la mise en place d'actions de tri dans les classes et bien sûr cela s'est mis en place après une période de crise sanitaire qui a effectivement malheureusement bloqué beaucoup d'actions à cause des contraintes sanitaires. Et bien sûr nous accompagneront la rentrée 2022-23 par une montée en puissance de ces actions. L'enjeu étant que l'ensemble des enfants de notre Ville puisse sortir de leur scolarité avec une volonté de répondre aux enjeux écologiques. Ils en sont déjà conscients très souvent mais si en plus on leur donne quelques explications, j'ai eu le bonheur d'ailleurs récemment d'aller à l'école Danton où l'une des enseignantes nous a présenté son projet qu'elle a mené avec les enfants durant toute l'année sur l'amélioration, sur les visites de tri, sur la mise en place de compost, sur la visite de la collecterie à Montreuil et effectivement quand on voit les enfants ressortir de là plein d'idées, plein envie d'appliquer ça chez eux, on se dit c'est effectivement on cible bien, on vise non seulement investir l'avenir sur l'avenir, mais en plus on vise peut-être parfois à mettre en place des nouvelles pratiques dans les foyers où les parents n'avaient pas forcément l'habitude. Voilà je reviendrai un petit peu, tout à l'heure, sur la question des zéros déchets avec la bibliothèque d'objets. »

Intervention de M.Romain DELAUNAY – Conseiller municipal

« Monsieur le Maire, chers collègues, Montreuilloises, Montreuillois,

6Le meilleur déchet est celui que nous ne produisons pas. Je pense que cette phrase est plutôt partagée par l'ensemble des collègues ici présents et à l'instant Luc DI GALLO venait de le rappeler. C'est pour ça que notre Ville s'est engagée dans cette dynamique zéro déchet qui est portée par notre collègue adjoint à la propreté et à la lutte contre les déchets. Cependant cet objectif, de long terme, pour changer les pratiques et les attitudes ne suffit malheureusement pas à assurer la salubrité, la propreté de notre territoire à court terme et c'est pour ça que cette délibération a un intérêt particulier avec cette convention de gestion de la propreté avec Est Ensemble, délibération importante car elle permet à la fois de participer à la clarification du rôle de chacun des interlocuteurs sur cette compétence partagée entre la Ville et l'établissement public territorial mais également parce qu'il s'agit d'une préoccupation majeure de nos concitoyens. Je pense que tout un chacun au sein de notre assemblée a déjà été interpellé pour le signalement d'un tas d'ordures illégal ou au sujet de corbeilles de rue qui peuvent déborder. Ce sont des sujets qui irritent et dont on va dire le sentiment de propreté versus la propreté réelle sont souvent en décalage et ne permet pas toujours d'avoir une vision objective de ce sujet. De prendre du recul nécessaire pour évaluer ce qui est réellement réalisé ou pas et comment c'est fait. Bien évidemment il faut remercier la mobilisation de tous les agents de la Ville et d'Est Ensemble qui travaillent main dans la main pour rendre notre ville plus propre au quotidien. C'est une mission difficile. Je pense qu'on peut tous les remercier ici. On les voit tous les jours et c'est vraiment une bataille du quotidien à mener. Pour revenir peut-être au cœur un peu plus de cette délibération, nous parlons ici de coût de la mise en œuvre concrète de plusieurs actions par Est Ensemble pour garantir le ramassage des tas d'ordures illégaux, des corbeilles de rue et des points d'apport volontaire. Il nous paraît plutôt intéressant avec une collègue du groupe socialiste d'avoir ce document exhaustif qui résume parfaitement les fréquences de collecte à la fois sur les points d'apport volontaire ou sur les tas sauvages mais aussi des corbeilles de rue. Personnellement en tant qu'élu de quartier il me permettra de répondre plus facilement aux sollicitations qu'on peut avoir au quotidien par les habitants pour expliquer que la corbeille par exemple de rue qui peut déborder en fin d'après midi, elle a déjà été ramassée le matin, mais elle le sera aussi le lendemain matin ou expliquer qu'il y a un deuxième ramassage qui aura lieu le soir et pourquoi c'est pas forcément vidé dans l'immédiat. Il y a aussi à noter avec satisfaction que des axes de progrès, des perspectives sont tracées dans cette convention à la fois sur le modèle de corbeilles de rue, dont des corbeilles compactantes sont évoquées qui pourraient potentiellement apporter une solution à mettre en place dans les secteurs à fort passage de personnes. Malheureusement nos corbeilles de rue actuelles peuvent ne pas suffire ou encore l'étude pour le ramassage des corbeilles au sein des installations ouvertes au public comme les squares, par exemple qui nous permettrait d'avoir une cohérence d'action à l'échelle d'un quartier. Je souhaite profiter aussi de cette intervention pour faire un focus tout particulier sur les abandons sauvages d'ordures, de matières polluantes, de matières industrielles et d'objets encombrants qui ont un impact négatif réel sur notre Ville. Mais elles sont aussi responsables d'un sentiment d'insécurité et d'abandon. Ces dépôts sauvages causent bien évidemment un préjudice financier non négligeable pour notre Ville. Nous avons la chance à Montreuil d'avoir depuis 2016 une brigade propreté qui permet de lutter à bien avec ses agents assermentés pour verbaliser contre les infractions au règlement municipal de collecte et code de l'environnement, des agents bien évidemment qui ont été formés pour assurer cette mission et qui sont opérationnels tous les jours. Ça il faut le signaler également et leur action conjuguée à la mise en place de la vidéo verbalisation des auteurs de dépôts sauvages en utilisant notamment les plaques d'immatriculation pour identifier les personnes qui font des tas d'ordures illégaux permet de lutter efficacement même si le chemin est encore long contre ce phénomène et que l’État doit continuer d'accompagner les collectivités pour offrir la palette d'outils la plus efficace et la plus large possible pour lutter contre ce phénomène. Je sais que nos services et particulièrement notre collègue Loline BERTIN ne lâcheront pas le morceau sur ce point. Et enfin pour conclure mes chers collègues, vous dire bien évidemment qu'on votera cette délibération et que nous, le groupe socialiste, on sera présent pour accompagner toute initiative pour rendre notre espace public plus propre. Je vous remercie. »

Intervention de Mme Paule GUERIN – Conseillère municipale

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs,

La question de la propreté de nos villes, de nos rues et de nos places n'est pas une question secondaire. Elle est à la fois une question d'hygiène, de conditions de vie quotidienne des habitantes et des habitants mais aussi de respect de soi et des autres. Les habitantes et les habitants de nos villes populaires ont droit comme les autres à un environnement qu'ils peuvent fréquenter volontiers et sans honte. Nous sommes tous élus et citoyens citoyennes sensibles à ces questions. La convention dont il est question ici marque que la volonté de l'EPT Est Ensemble et des neuf villes concernées, d'améliorer et de perfectionner le système de ramassage des ordures, encombrants ou autre tas sauvage ainsi que la question de la gestion des points d'apport volontaire. Les coopérations entre Est Ensemble et les villes, ainsi que les concertations indispensables y sont prévues. Nous notons aussi la volonté de part et d'autre de s'appuyer sur la prise de conscience par les habitantes et les habitants eux-mêmes de la nécessité de faire de cette question une préoccupation partagée et sans culpabiliser qui que ce soit. Ajoutons qu'une politique de tri plus efficace avec une plus grande quantité de produits dirigés vers le recyclage, doublée d'une recherche de diminution de nos déchets de toutes sortes peut permettre une économie substantielle pour nos collectivités. L’État gagnerait en crédibilité écologique en poussant à la création d'un véritable organisme régulateur des emballages et à ne pas laisser les industriels seuls décideurs sur ces questions dont nous subissons les conséquences et dont les causes se situent loin de nos collectivités dans une mondialisation qui semble plus soucieuse du profit que de notre planète. Par ailleurs notre territoire encourage le développement des capacités de traitement des déchets à grande échelle. Les nombreuses initiatives qui fleurissent à Montreuil, comme la vente en vrac ou les recycleries, l'installation de nombreux points de compostage dans notre ville participe à la réduction des déchets. C'est aussi le sens des initiatives prises contre l'usage abusif des sacs plastiques sur nos marchés à travers la distribution de sacs réutilisables, mais aussi grâce à des ateliers de confection de sacs à partir de matériaux recyclés. Enfin l'environnement, la planète, le climat, la santé des uns et des autres, mais aussi la biodiversité tirerait bénéfice d'un circuit des déchets économes en énergie et en tout à gagner d'un service d'enlèvement des ordures s'appuyant sur les coopérations de toutes et tous. Cette convention est sur la bonne voie vers davantage d'efficacité du système, c'est pourquoi Montreuil Rassemblée votera cette délibération. Je vous remercie. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« On parle déchets et j'ai entendu que le meilleur des déchets c'était celui qu'on ne produisait pas certes, mais une fois que les déchets sont produits le meilleur des déchets ça reste quand même celui qui ne rend pas malade, voire celui qui ne tue pas. Alors évidemment la question de la propreté est une question importante. Je ne dirai pas l'inverse étant dans une des rues qui souffre de dépôts sauvages réguliers. Cela dit la question des déchets elle est beaucoup posée ces temps-ci. Il y a eu une réunion publique, pas très publique hier soir à propos de l'état de pollution, de ce qui est des déchets qui ont été finalement créés par l'activité industrielle de la SNEM dans le quartier de la Butte à Morel. La question des déchets qui se comptent en dizaines de tonnes, qui sont entreposés tant bien que mal sur le site qu'on appelle « le site Berthollet » liés à l'activité d'une usine dont le député Odru avait signalé les ravages auprès de ses ouvriers tellement la toxicité des produits qui étaient manipulés dans cette usine étaient manipulés n'importe comment. C'est des produits cyanurés et des déchets cyanurés. Des déchets qui concernent des acides graves alors Monsieur MADAULE m'a expliqué que le cyanure d'hydrogène n'était pas dangereux. Bon je sais pas il m'a expliqué qu'il était prof de physique chimie. Moi je connais des élèves qui l'avaient eu en maths, mais après tout on peut être polyvalent. En tout cas le cyanure d'hydrogène c'est ce qui fait le zyclon B. Ce qui me paraît être un tout petit peu dangereux et je l'inviterai à revoir un tout petit peu ses basiques sur la question. Un certain nombre de documents ont été rendus publics qui ont été envoyés par préfecture qui font état au moins de 99 tonnes de déchets toxiques dangereux répertoriés sur le site sachant que 140 cuves n'ont pas pu être analysées. Certains des hangars n'ont pas pu être traités et où on n'a pas pu répertorier la pollution puisque ils menacent de s'effondrer. Le rapport de l'ARS qu'avait gentiment cité le même Olivier MADAULE qui en l'occurrence est vraiment le héros de cette histoire. J'espère pour lui que ça finira pas mal parce que bon voilà on n'est plus à l'époque de l'amiante et de Tchernobyl où personne n'a été appelé en responsabilité ou du moins très très tard et en l'occurrence sur

7les 99 tonnes de déchets toxiques dangereux, 4,4 ont été évacuées en douce en septembre 2021. Donc y'a pas si longtemps par l'ADEME en urgence impérieuse tellement c'était dangereux. L'ARS en 2019 avait signalé en dehors des déchets à évacuer d'urgence. Vous voyez que l'urgence elle a mis quand même deux ans et quelques à se faire. Par ailleurs ce site était profondément pollué, les sols étant pollués aux chromes 6 ça rappellera des choses à ceux qui ont suivi l'histoire de la SNEM, polluée au trichloréthylène, au tétrachloréthylène donc contrairement à ce que vous m'avez dit, quitte à me menacer de l'article du code pénal qui je pense dans la tête du maire était celui sur les fausses nouvelles en matière de sanitaire mais qui concerne en fait les fausses alertes à la bombe sauf qu'il s'est trompé de numéro d'article un peu comme quand il m'avait dénoncé au procureur de la République, faussement. Mais en tout cas il reste des dizaines de tonnes et l'ARS avait signalé la présence d'énormément de pollution profondément dans les sols et profondément dans la nappe de surface probablement. Puisque on traite les déchets et quand est-ce que ce sujet sera pris au sérieux par la collectivité et quand est-ce que puisque Monsieur MADAULE estime qu'il ne faut pas prendre d'arrêtés de péril alors que les bâtiments menacent de s'effondrer bon très bien. Croisons les doigts pour qu'ils ne s'effondrent effectivement pas mais quand est-ce que vous prendrez au sérieux ces déchets toxiques et demanderez une évacuation totale que l'ADEME avait évalué il y a un an et demi à 250 mille euros ce qui reste à la portée et me semble-t-il en plus d'une collectivité digne de ce nom. »

Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

«Sur ces points ils ont été l'objet de questions orales à nouveau et avaient fait l'objet d'un point précis et circonstancié de la part des adjoints et notamment de Monsieur MADAULE que je remercie pour son engagement exceptionnel, tout comme je remercie Florian VIGNERON pour son aide précieuse et sur l'engagement lui aussi exceptionnel sur la question des affaires sociales et je propose donc d'en rester là. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de gestion de la propreté de l'espace public entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et la ville, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.

DEL20220629_4 : Adhésion à l'observatoire international de la démocratie participative (OIDP) et désignation du représentant du conseil municipal

Présentation de M. Julien CONSALVI – adjoint au maire, délégué à la fabrique citoyenne, à la démocratie locale et aux politiques du partage

« Monsieur le Maire, chers collègues,Montreuilloises, Montreuillois,

L'objet de la délibération de ce soir est d'évoquer l'adhésion de la ville de Montreuil à l'Observatoire International de la Démocratie Participative dit OIDP. Pour rappel l'OIDP est un réseau international ouvert à toutes les villes, organisations et centres de recherche souhaitant, connaître ,échanger et mettre en œuvre des expériences en matière de démocratie participative au niveau local. Le réseau est né en 2001 dans le cadre des projets de coopération décentralisée du programme urbain de la commission européenne. L'OIDP organise annuellement une conférence internationale qui produit un état des lieux de la démocratie participative dans le monde et ses évolutions sous forme de rapport. Elle met ainsi en présence différents types d'acteurs dont les acteurs politiques soucieux de promouvoir la coopération entre les villes et les organisations internationales dans le champ d'innovation démocratique. Dans le cadre de la mise en place de la Fabrique Citoyenne de Montreuil celle-ci marque une étape importante de la démocratie participative à Montreuil. Elle devrait permettre de transformer de nombreuses expériences et principes en savoir faire reconnu et comptera plus explicite. L'adhésion à l'OIDP vous est proposée afin de soutenir ce développement et d'inscrire Montreuil dans l'innovation dans ce domaine. Cette collaboration permettra de participer à une réflexion par les échanges de compétences, l'analyse des pratiques, l'évaluation des dispositifs avec d'autres acteurs ou gouvernements locaux des cinq continents. Cette année est un peu particulière puisque en 2022 la ville de Montreuil participera à l'organisation de la 21 conférence de l'OIDP qui se tiendra à Grenoble du ᵉ 7 au 10 décembre 2022. La commune accueillante donc Grenoble qui mène des réflexions sur les mêmes thèmes que les nôtres et avec lesquels nous avons structuré le réseau national des budgets participatifs aux côtés de Lille, Strasbourg, Lyon, Nancy, Reims, Rennes, Tours, Nanterre nous propose de coconstruire le programme de l'événement. Ainsi la Ville sollicite son adhésion à l'OIDP pour participer à plusieurs actions notamment d'une part d'être grand témoin, participer à des conférences pour présenter des expériences et participer aux tables rondes notamment accompagnées d'acteurs engagés sur le territoire de Montreuil. D'autre part animer des ateliers ou voilà organiser des ateliers ou se proposer être « ville d'hôtes » c’est-à-dire organiser un programme délocalisé en amont ou en aval de cette conférence. Enfin participer à la création d'un fonds de solidarité pour permettre à des gouvernements locaux et des acteurs de la société civile de participer à cette conférence. A titre d'information l'adhésion à l'OIDP n'implique aucune obligation financière. Aujourd'hui il s'agit d'un engagement volontaire à faire partie d'un réseau qui travaille à l'amélioration et à la promotion de la démocratie participative au niveau local. Les gouvernements locaux régionaux et nationaux peuvent adhérer à l'OIDP en tant que membre partenaire. L'adhésion prendra effet après son enregistrement par l'OIDP merci. »

Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Dans une démocratie représentative en crise, promouvoir la participation citoyenne est une nécessité. Vous nous proposez ce soir d'adhérer à l'observatoire international de la démocratie participative, c'est avec grand enthousiasme que j'aurais dû voter cette délibération mais je vais m'abstenir pour dénoncer la gadgétisation dangereuse de la participation citoyenne à Montreuil. De nombreuses instances de participation dans notre Ville sont aujourd'hui dans un état de très grandes difficultés. En disant cela je pense à de nombreux conseils de quartier, je pense à des instances telles que par exemple le conseil de la vie associative ou encore par exemple la commission communale d'accessibilité. Toutes ces instances sont plongées dans une forme de crise existentielle où elles se demandent à quoi elles peuvent bien servir et quel est leur rôle. Cette crise existentielle si on prend au sérieux la participation citoyenne il faudrait l'entendre et surtout il faudrait y apporter des réponses concrètes. Ces instants sont animées par des bénévoles dont il faut saluer l'engagement mais il ne suffit pas d'affirmer qu'ils sont importants. Encore faut-il travailler avec eux dans le respect de leur diversité. Pour illustrer mes propos je voudrais prendre l'exemple de la commission communale d'accessibilité, une commission en principe importante puisque portant sur un thème aussi important que le handicap. Cette commission permet de mettre autour de la table les associations, les élus de la ville et les services. Comment vouloir que des habitants s'impliquent quand arpentage après arpentage, ils ne voient pas les difficultés qui remontent prises en compte. Comment voulez-vous donner du crédit à la participation

8citoyenne affichée quand cette même instance n'est pas réunie pour pouvoir rédiger son rapport au conseil municipal. Pour illustrer mon propos sur le mal-être de la démocratie participative dans notre Ville. Je vais revenir sur la réunion organisée hier soir à destination des riverains de l'usine polluée rue des Messiers. Nous sommes nombreux à nous souvenir du combat mené par ses riverains pour se protéger contre la pollution de ce site. Ces riverains réunis en collectif ont acquis une grande expérience sur ce sujet. Ils ont financé et fait financer donc des études pour objectiver les choses. Ils ont appris de l'expérience d'autres riverains comme par exemple de Wipelec à Romainville. On aurait pu penser que la municipalité se serait appuyée sur l'expertise qu'ils ont acquis ou du moins les aurait associés à la dépollution à venir. J'ai été très surprise de constater qu'il n'en a rien été hier soir. Les élus et les entreprises retenues sont venus hier soir leur présenter un projet architectural. La question de la dépollution sujet pourtant majeur et sensible et source de toutes les inquiétudes a été allègrement enjambée et elle a été si bien enjambée qu'on leur a annoncé hier soir que les travaux de démolition de la structure de l'usine allaient commencer ce vendredi 1er juillet alors qu'aucun permis de démolir n'a été affiché sur le site. Vous conviendrez qu'on ait du mal à croire à la participation citoyenne que vous portez en étendard lorsque vous n'êtes même pas capable de satisfaire l'information minimale à laquelle les riverains ont droit, à savoir l'affichage du permis de démolir sur les structures. Sur des sujets aussi arides que peuvent être la dépollution des sols, ces citoyens font un travail remarquable documenté et sérieux, ils parviennent même parfois mobiliser des experts et parfois leur mobilisation permet de grandes avancées par exemple le retrait du permis de démolir à EIF. C'est dommage que cette énergie citoyenne non seulement vous ne voulez pas prendre appui sur elle mais c'est plus navrant encore vous travaillez à la réduire et à l'invisibiliser. Personnellement je ne comprends même pas que des élus écologistes dont le mouvement s'enracine profondément dans ce type de mobilisation citoyenne, des élus de France Insoumise qui disent porter ces sujets au plan national. Je ne comprends pas que ces mêmes élus lorsqu'ils sont en responsabilité à Montreuil mettent de côté tous leurs principes à ce point, les principes aussi basiques que le principe de précaution par exemple, le principe de santé environnementale. Comment peuvent-ils cautionner ce passage en force quant à la dépollution de ce site et valider le début donc de la démolition de la structure vendredi. Je pourrais multiplier de la sorte les exemples qui montrent que si la participation citoyenne est portée comme un étendard malheureusement dans les faits à Montreuil, cette participation citoyenne bien souvent, elle a du mal à trouver sa place dans votre conduite des affaires. La participation citoyenne ne doit pas être un gadget et elle doit encore moins être un plan de communication. Pire encore, dans une démocratie en crise réduire la participation citoyenne à un axe de communication est dangereux. Il ne peut pas y avoir de participation sans coopération tant que la culture du rapport de force dominera au niveau de cette municipalité. Je crains malheureusement que la participation citoyenne soit qu'un vain mot et c'est bien dommage. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Merci. J'avais envie de commencer sur cette délibération par juste un point d'ambiance pour les habitants qui nous regardent et qui n'ont pas vu à quoi ressemblait l'entrée de ce conseil municipal avec onze policiers nationaux et municipaux faisant barrage devant l'Hôtel de Ville et une vaste chicane de barrières vauban empêchant l'entrée et filtré trois fois avant d'arriver dans la salle du conseil. J'imagine qu'il n'y a strictement personne là-haut dans le public parce qu'il fallait vraiment être courageux pour y aller. Autrement dit les conseils municipaux de Montreuil sont devenus...Ha il y a une personne « bravo bravo »... Par contre ça serait bien que le public reste coît.. bien la démocratie progresse ... »

Échanges entre Monsieur SERNE et le public

Prise de parole de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« S'il vous plaît on va ramener le calme dans cette assemblée…. donc je vais y venir dans un instant. D'abord je vais prier le public de bien vouloir se tenir silencieux. Je vais prier les conseillers municipaux et particulièrement l'orateur à qui je redonnerai la parole dans un instant de bien vouloir ne pas interpeller ou ne pas procéder ad hominem s'agissant à la fois des membres du public ou des membres du conseil municipal et de s'en tenir à l'ordre du jour du conseil, et donc au point 4 qu’appelle notre ordre du jour. Monsieur SERNE je vous redonne la parole pour poursuivre votre intervention sur les délibérations. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Ben moi je trouve ça très bien, il y a un peu d'animation démocratique pour une fois comme quoi il y en a qui bravent ces difficultés d'entrée. Nous avons été à huis clos, je ne sais combien de fois depuis des mois c'est simplement même pas la démocratie participative mais représentative qui souffre dans cette Ville. En tout cas je trouve un peu fort de café de voir cette adhésion sur la démocratie participative alors même que très sincèrement il ne s'est rien passé, que nous avait-on promis par la Coop Montreuil. Vous savez cette association créée et dont le nom avait été déposé par le maire en juin 2019 mais qui était censée être les garants citoyens de cette municipalité, enfin de cette équipe municipale et dont l'adjoint qui présente cette délibération était un peu le chef de file. Mon conseil de quartier ne s'est pas réuni une seule fois depuis le début de cette mandature. Ah si, il s'est jamais réuni. La liste internet est morte on ne sait pas ce que font les adjoints de quartiers qui sont Madame ATTIA, Monsieur STERN en tout cas le conseil de quartier ne s'est plus jamais réuni on pouvait l'entendre pendant la période covid. On se demande vraiment pourquoi ce conseil de quartier est mort en tout cas c'est un peu le B a-ba de la démocratie participative et ça ne fonctionne pas. Hier soir s'est tenu une réunion soi-disant publique mais qui n'avait pas été annoncée autrement que dans les boîtes aux lettres de quelques riverains qui s'est tenu en même temps que la kermesse de l'école des parents principaux concernés et qui s'est contenté d'informer trois jours avant le début des travaux d'un projet tout bouclé des gens qui se sont battus pour la fermeture d'une usine polluante dont vous expliquiez à l'époque que tout allait très bien, qu'elle n'était pas polluante et que c'était une bagarre « de bobos » pour préserver la valeur de leurs logements. Voilà où on en est aujourd'hui. Quand on voit les processus de dépollution qui vont être mis en œuvre on se dit que heureusement qu'ils avaient agi eux à l'époque, en tout cas sur la démocratie participative vraiment puisque vous citez Grenoble. Prenez exemple sur ce que fait Eric PIOLLE depuis deux mandats à Grenoble et qui est de la vraie démocratie participative quitte à perdre d'ailleurs sur des référendums locaux. Il a perdu sur des référendums locaux comme à Strasbourg d'ailleurs mais il fait de la vraie démocratie participative. Prenez aussi exemple sur une maire qui a été élue sur une liste qui avait fait la jonction entre les écologistes et des groupes citoyens comme aurait pu l'être la Coop si ça avait été un vrai truc et là elle mène une vraie politique qui continue à co-construire avec des citoyens, avec des collectifs citoyens. Ce qui se passe à Montreuil est tout sauf ça. Toutes les demandes d'intervention du public et mêmes des conseils de quartier sont refusés, depuis des mois dans ce conseil municipal aucune intervention n'a été autorisée. Vous n'y répondez même pas et aucune forme de participation citoyenne n'est en réalité là à part le budget participatif pour lequel il faut avoir quand même quelques diplômes en informatique pour pouvoir y participer. Ce serait intéressant de savoir le nombre de participants à ces votes en tout cas franchement cette adhésion c'est un peu comme quand des villes qui font absolument rien pour l'embellissement ou pour le vélo adhèrent au Club des Villes et Territoires Cyclables ou quand elles ne font rien pour la nature en ville adhèrent à Villes Fleuries. C'est un peu pathétique et je m'abstiendrai donc sur cette délibération qui est vraiment une tartufferie comme on en n'a rarement vu. »

Intervention de Mme Nassera DEFINEL – adjointe au maire, déléguée à la vie des quartiers, aux antennes de quartiers et à la médiation

« Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs,

9L'adhésion à l'Observatoire International de la Démocratie Participative que vient de nous présenter notre cher collègue Julien CONSALVI qui en assure la délégation, est un moyen pour Montreuil de valoriser son action en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Depuis plusieurs années la démocratie locale est au cœur de notre politique municipale, je pense aussi à la plateforme de participation citoyenne, à la charte de la démocratie locale que nous avons adoptée, au dispositif que nous avons mis en place pour venir à votre rencontre, au conseil de quartier et bien sûr au budget participatif. A l'heure où nous discutons la troisième saison du budget participatif Montreuillois, vient de clore sa phase de votes des projets. A travers lui c'est la mobilisation dans tous les quartiers de la créativité et de la richesse citoyenne pour porter des projets et participer à la décision publique et de faire des espaces de vie de Montreuil des lieux pensés, construits par eux-mêmes. C'est je crois la meilleure façon de s'approprier l'espace public. Nous savons que le fonctionnement de ce budget nécessite encore des améliorations dans la méthode, mais tous les projets retenus sont légitimes et répondent à des besoins et des services pour la population. Ils feront l'objet d'une attention particulière. Depuis trois éditions ce budget participatif irrigue nos quartiers de projets. La démocratie locale est un processus exigeant qui repose sur des piliers que sont la concertation, l'inclusivité, et l'échange. Cette exigence nous devons la porter dans tous les quartiers notamment dans nos quartiers populaires, pour qui la participation citoyenne est un outil de confiance, de lien, entre l'institution et la population. Je veux penser ici à toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre Ville qui vivent ici, travaillent ici, ont leurs enfants dans nos écoles mais qui ne disposent pas du droit de vote. Beaucoup de nos concitoyens et citoyens, en particulier dans les quartiers populaires ne se considèrent pas représentés par un système institutionnel qui protège les riches contre le peuple, une minorité contre une majorité. Nous avons décidé de fabriquer ensemble c'est le mot d'ordre de la Fabrique Citoyenne dont la mise en place permettra aux habitantes et aux habitants de reprendre les choses en main. S'inspirer des expériences de démocratie locale à travers le monde ne pourra qu'enrichir notre manière d'aborder la citoyenneté. Montreuil Rassemblée soutient ainsi pleinement l'adhésion à l'observatoire international de la démocratie participative et la nomination de notre collègue Julien CONSALVI comme représentant du conseil municipal. Je vous remercie. »

Intervention de Mme Michelle BONNEAU – adjointe au maire déléguée aux personnes âgées et aux relations intergénérationnelles

« Monsieur le Maire, chers collègues, Montreuilloises, Montreuillois,

Nous sommes amenés à nous prononcer sur l'adhésion à l'Observatoire International de la Démocratie Participative. Le groupe socialiste soutient cette délibération à plusieurs titres. L'OIDP par sa mission, répond au besoin de démocratie maintes fois exprimée par les citoyens et les citoyennes ces dernières années et dont les gilets jaunes est une des expressions. Cette chance que nous avons de vivre dans une démocratie ne doit pas nous faire oublier sa fragilité. Notre démocratie apparaît sous certains aspects en panne, en manque d'inspiration, et le taux d'abstention aux dernières législatives nous rappelle ce constat amer. Je ne vais pas épiloguer sur les multiples causes de ce manque d'engouement pour l'exercice démocratique mais plutôt rappeler le travail que nous réalisons ici à Montreuil. Ce travail nous le menons quotidiennement notamment, en tant qu'élu de quartier pour tenter d'être ce vecteur qui attire les citoyens et les citoyennes vers plus de participation, en étant à leur écoute mais aussi en les accompagnant vers les structures adéquates pour faire vivre la démocratie. Je pense au budget participatif qui fête sa troisième édition ou encore aux conseils de quartier, aux conseils citoyens, aux nombreuses associations, aux instances, qui font vivre la démocratie montreuilloise. Ce rapprochement entre les citoyens et citoyennes et la décision publique nous la menons collectivement aussi au niveau de l'intercommunalité. En témoigne l'adhésion de la population à la convention citoyenne locale pour le climat mise en place par Est Ensemble. Cet exercice démocratique qui s'appuie sur des principes forts, représentativité du territoire via le tirage au sort, transparence des débats, neutralité du processus des débats, co-élaboration de recommandations concrètes, et présentation de ses recommandations au conseil de territoire. La démocratie participative à Montreuil a démarré sous le précédent mandat avec la même volonté qu'aujourd'hui de faire participer l'ensemble des citoyens et des citoyennes à la décision d'améliorer le cadre de vie à l'échelle de chaque quartier de la ville. Lorsque l'on est élu de quartier on sait que c'est un sujet qui peut donner lieu à beaucoup d'échanges vifs parfois. Comme nous l'avons constaté de l'ordre des agoras mises en place dans les six secteurs de la Ville et c'est normal car lorsque les habitants d'un quartier s'emparent d'un tel sujet ils s'y impliquent totalement et sont particulièrement soucieux du résultat car il ou elle y ont mis de l'énergie et du temps. A l'heure où les crises écologiques démocratiques se superposent, il est urgent que les citoyens et les citoyennes prennent part à la conception de mesures qui viendront demain intégrer le quotidien de toutes et tous et qui résisteront aux alternances de pouvoir. Enfin j'en viens à l'adhésion à la l'OIDP qui représente une chance pour la Ville, ses habitants et habitantes d'accès à un réseau de villes tourné vers la démocratie de demain, à une série d'outils de savoirs faire et de bonnes pratiques que nous pourrons mettre au service de la Ville pour toutes et tous. Enfin comme je le soulignais c'est aussi Montreuil qui pourra partager son expérience concernant la démocratie participative. Forte de cette expérience sa participation à l'Observatoire International de la Démocratie Participative constituera à coup sûr un levier et de règlement non négligeable et puis nous saluons aussi un projet issu d'un programme européen. Le groupe Montreuil Socialiste votera cette délibération. »

Intervention de Mme Catherine SERRES – Conseillère municipale – Générations Montreuil Ecologie Solidarité « Notre groupe va voter sans hésiter cette délibération. Je voulais juste parce que je n'ai pas envie de ne pas le dire, je me dis qu'il y a peut-être des gens qui regardent ce conseil municipal et en tant qu'élue de quartier j'ai été invitée à plusieurs reprises à des conseils de quartier. Je sais que c'est le cas pour beaucoup de mes collègues élus, il y a peut-être quelques conseils de quartier qui ne se sont pas réunis, c'est possible mais là le tableau qu'a fait Pierre SERNE de comme quoi aucun conseil de quartier n'était possible dans cette Ville m'a profondément révolté. Je peux vraiment attester qu'il y a,certes perfectible, mais qu'il y a une démocratie participative qui tente de se mettre en place à Montreuil et on ne peut pas dire le contraire sans dire un mensonge. Oh que non ! je fais un peu une digression mais je ne pouvais pas me taire parce que là j'ai eu l'impression vraiment là d'entendre des mensonges éhontés. »

Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

Le candidat représentant la municipalité est Julien Consalvi. Y a t'il d'autres candidats ? Monsieur Serne vous souhaitez être candidat ?

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Non pas candidat mais je ne souhaite pas prendre part au vote donc comme d'habitude s'il n'y a qu'un seul candidat il n'y a pas de vote c'est ça exactement et alors est ce qu'il peut être noté au procès verbal que je ne prends pas part au vote et j'ai cru comprendre ma collègue Choukri YONIS également. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

Il sera noté au PV, en explication de vote, que s'il y avait eu un vote vous auriez été noté en tant que NPPV. Monsieur Consalvi, vous êtes notre représentant, je vous félicite.

LE CONSEIL MUNICIPAL

10A la majorité par

51 voix pour

2 abstentions: Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’adhésion de la ville de Montreuil à l’Observatoire International de la Démocratie Participative. Article 2 : Procède au scrutin public à la désignation d'une représentante ou d'un représentant du conseil municipal auprès de l'Observatoire International de la Démocratie Participative.

Article 3 : Prend acte de la candidature de Monsieur Julien CONSALVI en tant que représentant du conseil municipal et sur proposition de Monsieur le Maire, la responsable du service démocratie participative, en tant qu’agent territorial. Article 4 : En vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, prend acte de la désignation de Monsieur Julien CONSALVI en qualité de représentant du conseil municipal et Madame la responsable du service démocratie participative en tant qu'agent territorial au sein de l'Observatoire International de la Démocratie Participative, avec effet immédiat. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de la Ville à l’Observatoire International de la Démocratie Participative.

Article 6 : Dit que l’adhésion de la ville de Montreuil à l’Observatoire International de la Démocratie Participative est gratuite pour l'année 2022.

Prise de parole de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Avant d'examiner la délibération numéro 5 qui concerne l'adhésion de la ville de Montreuil à l'Observatoire du Partage pour le projet de bibliothèque d'objets montreuillois, il nous a semblé important de permettre à son président Sylvain MUSTAKI de nous présenter ce projet de bibliothèque d'objets de Montreuil donc conformément au droit je suspends la séance du conseil municipal. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Normalement les interruptions pour que le public prenne la parole, se font, d'après le règlement intérieur sur demande expresse écrite des personnes qui sollicitent de prendre la parole. Les seules exceptions à ça, c'est quand ce sont des agents municipaux notamment DGS et DGA qui prennent la parole mais dans le règlement intérieur s'il y a prise de parole du public, quelle quel soit, la demande a dû en être faite par écrit auparavant et avoir été validée notamment par votre fameuse conférence des présidents. Donc je comprends pas. Par ailleurs j'attire votre attention vraiment de façon extrêmement solennelle sur le fait que faire procéder à un vote sur l'adhésion à une association par la Ville en présence et après prise de parole du président en séance du conseil, parce que c'est en séance du conseil mais il y a un conflit d'intérêts qui est monstrueux. Je sais pas si vous vous en rendez compte et d'un point de vue légal je sais pas si vous avez des conseillers juridiques dans cette mairie mais là j'avoue que c'est saisissant et j'espère que désormais toutes les associations pourront venir défendre leur bout de gras comme ça devant le conseil municipal. Vous êtes hallucinant quand même de mépris des règles de droits les plus basiques. C'est incroyable et vous faites prendre un risque d'ailleurs à Monsieur MUSTAKI qui va lui, dès qu'il va prendre la parole là devant nous, se mettre dans une situation pénale grave mais tant pis. »

Prise de parole de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Monsieur SERNE vous a dûment informé que beaucoup de choses pouvaient effectivement vous arriver. Il ne vous a pas dit que des grenouilles pourraient tomber sur votre tête ou que...mais peut-être cela viendra un jour. »

Suspension de séance

Présentation de M. Sylvain MUSTAKI – président de l'association l'Observatoire du Partage « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs bonsoir,

Je suis sensible à l'honneur qui m'est fait de pouvoir un tout petit peu expliquer le projet de la bibliothèque d'objets. Dans le principe c'est assez simple il existe un certain nombre d'objets que tout le monde peut utiliser au quotidien mais en réalité de façon rare et ponctuelle ça peut être une perceuse, ça peut être une tronçonneuse, ça peut être un karcher, ça peut être un lit bébé parce que votre cousine arrive de Province ou ça peut être un barbecue parce que vous faites une grande fête dans l'année. Donc plutôt que ces objets se retrouvent dans chaque maison, dans chaque appartement, le long d'une rue, il paraît plus raisonnable, plus efficace et écologiquement beaucoup plus raisonnable qu'on ait le droit d'utiliser cet objet facilement quand on en a besoin mais qu'on ne soit pas du tout propriétaire puisque en réalité on a besoin de l'utiliser mais on n'a pas besoin de le posséder. Donc c'est sur ce principe-là, qui est un principe écologique de base, que les bibliothèques d'objets ont commencé à se créer en réalité depuis maintenant une dizaine quinzaine d'années dans le monde. Il en existe 400 répertoriés minimum à aujourd'hui et donc nous avons eu l'initiative suite à diverses discussions avec la Ville d'essayer d'implanter ce modèle ici à Montreuil qui nous paraît évidemment une ville idéale pour ce genre de projet. Donc il y a une première vocation très claire qui est environnementale et écologique. Je tiens à dire parce que ça me paraît particulièrement important dans le contexte qui y en a une deuxième qui est économique, faire réparer un objet gratuitement dans notre atelier de réparation à la BOM ça coûte moins cher que d'en acheter un. Louer un objet entre 5 et 50 euros par semaine et quand je dis 50 euros par semaine, c'est pour un objet qui coûte plus de 1000 euros, c'est évidemment moins cher que d'aller l'acheter. Donc il y a un vrai souci de notre part de pouvoir proposer des économies ici et maintenant aux citoyens de Montreuil. Il y a enfin un troisième objet là-dedans qui revient à l'intitulé de notre association c'est l'Observatoire du Partage. L'observatoire du Partage pour nous c'est compris comme mutualisation des ressources, résilience, justice sociale. Donc voilà c'est ce cocktail-là. Évidemment que toutes les activités que nous proposons sont faites dans un esprit de

partage et de mutualisation des échanges et de voilà ce qui fait un petit peu d'une certaine façon l'esprit de Montreuil. Voilà donc quand ce projet repose sur un changement de mentalité d'abord qui doit ensuite se traduire par un changement de comportement, donc c'est un projet quand même à la fois ambitieux mais dont on voit bien qu'il a besoin d'un peu de temps et d'environnement pour se développer et prendre toute sa mesure. C'est dans cette idée-là que je me suis permis de proposer que la mairie de Montreuil offre l'adhésion à l'ensemble de ses salariés parce que d'un coup ça fait immédiatement 2000 personnes qui ont le droit d'utiliser les services de la BOM. Mais je tiens à préciser que de la même façon que j'ai approché la mairie de Montreuil, j'approche des entreprises sur le territoire en leur disant « offrez l'adhésion à la BOM à vos salariés » c'est un geste que vous faites, c'est un geste écologique, c'est un geste social et c'est un geste qui en plus répercuté sur le nombre de personnes ne vous coûte même pas extrêmement cher. Donc voilà la démarche globale que nous avons. C'est une démarche écologique, c'est une démarche sociale, c'est une démarche solidaire et de partage et donc pour nous effectivement le fait que la ville de Montreuil s'engage dans ce processus on le voit surtout comme un petit coup de pouce au démarrage pour aider le projet et on le voit comme un exemple que la Ville donne aux entreprises ou collectivités diverses qui sont sur le territoire. »

Reprise de la séance.

11Prise de parole de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors avant de passer la parole à Julien CONSALVI, je veux simplement remercier l'équipe de la BOM et dire que nous sommes heureux à côté de la Collecterie, à côté d'Ohcyclo d'avoir de nouveaux acteurs d'une logique d'économie sociale et solidaire à but environnemental et à but social et je veux dire que je serai très heureux dans quelque temps bientôt d'inaugurer le village du réemploi notamment avec l'intervention de la Collecterie et de Emmaüs qui sera une étape supplémentaire dans un sens que nous souhaitons qui est de développer à travers l'artisanat de proximité, à travers l'initiative associative, à travers l'initiative économique, à travers l'économie sociale et solidaire les nouveaux types de consommation et de production. »

DEL20220629_5 : Adhésion de la ville de Montreuil à l'association l'Observatoire du Partage pour le projet de bibliothèque d'objets montreuillois (BOM)

Présentation de M. Julien CONSALVI – adjoint au maire, délégué à la fabrique citoyenne, à la démocratie locale et aux politiques du partage

« Monsieur le Maire, chers collègues, Montreuilloises, Montreuillois,

L'objet de la délibération est de proposer l'adhésion de la ville de Montreuil à l'association l'Observatoire du Partage crée en 2018 qui porte le projet de la bibliothèque d'objets à Montreuil. La BOM est le nouveau tiers-lieu du partage à Montreuil à deux pas de la Croix de Chavaux. C'est plus de 600 mètres carrés sur trois niveaux dédiés à l'économie solidaire et circulaire qui fait du partage sa devise. Le concept est simple, on vient de vous l'expliquer, emprunter les objets plutôt que les acheter. On emprunte et on partage des objets dont l'usage est rare ou ponctuel comme le disait Monsieur MUSTAKI, comme la tondeuse à gazon, l'appareil à raclette, la yaourtière, la combinaison de ski et la perceuse dont la durée moyenne d'utilisation ne dépasse pas le quart d'heure, moins de temps qu'il nous a fallut pour la choisir en rayon. Alors pourquoi acheter un appareil à raclette qu'on utilise deux fois par an et qu'on peut désormais emprunter pour la modique somme de 5 euros. Un constat : emprunter est moins cher que acheter. L'objectif de la BOM est de proposer dès 2022, 1000 objets et 3000 objets en trois ans de puériculture, de sport, de jardinage, de bricolage et loisirs. La plupart de ces objets sont issus de dons de particuliers qui favorise le réemploi. Comme on aime à le rappeler mon collègue Luc DI GALLO mais aussi Romain DELAUNAY et Pierre SERNE : le meilleur déchet c'est celui qu'on ne produit pas. Avec la BOM et le partage on lutte efficacement contre la surconsommation. Le partage d'objets donc c'est bon pour le porte-monnaie et c'est aussi bon pour la planète. Mais la BOM c'est aussi un lieu de partage, de savoirs-faire et de connaissances par des ateliers de réemploi et de mutualisation, un ripeur pour réparer les objets et leur donner une seconde vie, des prêts d'instruments de musique avec un studio insonorisé, des ateliers dédiés au bois, à la couture, à la confection d'instruments avec des matériaux de récupération et innovation sur le territoire, un mur de recharge de piles, la REGEN BOX qui permet de tester ses piles. Sur quatre piles jetées en France une doit être recyclée, une est quasiment neuve et deux peuvent être régénérées ou réutilisées. Celles-ci sont reprises et échangées par la BOM gratuitement. Aujourd'hui déjà 250 adhérents à la BOM. Avec l'adhésion de la collectivité, la Ville souhaite promouvoir, sensibiliser et encourager ce modèle novateur de consommation et d'échanges qui répond à l'intérêt communal. Inscrit dans l'ADN montreuillois, le partage répond aux objectifs portés par ce mandat tout d'abord face aux enjeux climatiques. La BOM est l'expression réelle et concrète pour lutter contre l'impact écologique lié à la surproduction et à la surconsommation en favorisant donc le réemploi et la réparation, l'emprunt. Son impact est la réduction de consommation d'énergie, de matières premières et de production de déchets dont on a tant parlé tout à l'heure. Enfin du point de vue socio-économique la ville de Montreuil s'engage à travers la BOM à donner accès à l'utilisation d'objets à moindre coût. Les adhérents peuvent aussi être accompagnés pour réparer, fabriquer des objets issus de la récupération. La mutualisation de savoirs est un levier essentiel pour favoriser le lien social et l'émancipation. Vous dire que face aux besoins écologiques, à l'urgence climatique, posséder, accumuler ne sont plus l'alpha et l'oméga du bonheur. Pour parvenir à changer significativement nos habitudes et nos comportements dans les délais impartis, le GIEC nous impose trois années, nous ne pouvons y arriver par la seule conviction de quelques-uns mais en y associant le plus grand nombre parce que c'est l'affaire et de l'intérêt de toutes et tous. »

Intervention de Mme Sidonie PEYRAMAURE, conseillère municipale, déléguée à la lutte contre les pollutions « Monsieur le Maire, chers collègues, chers montreuillois,

Ouverte au public en avril 2022, la BOM compte à ce jour près de 300 adhérents. Ce nouveau lieu dédié à la réparation, au réemploi et au partage d’objets, nous encourage à acheter moins, jeter moins et partager plus. En réponse aux besoins de la vie quotidienne, ce lieu unique à Montreuil nous offre la possibilité d’emprunter toutes sortes d’objets pour un usage occasionnel ou un dépannage urgent : aspirateur, moule à gaufres, perceuse, barbecue, karcher, siège auto, sac de rando, …, autant d’objets parfois sous utilisés qui nous encombrent, qui s’abîment plus vite qu’ils ne s’usent alors qu’ils pourraient servir et profiter à d’autres. A la BOM justement leur mutualisation permet le stockage, l’entretien ainsi qu’une mise en partage augmentée avec un site internet dédié. Aussi, sa tarification en ligne a été définie afin de rendre ce service accessible au plus grand nombre. Ce lieu pourrait bientôt devenir la caverne d’Ali baba de Montreuil ! Pour agrandir ses collections, la BOM vit principalement de dons d’objets. De façon complémentaire avec les acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire, elle est en lien direct avec la Collecterie et l’association AMELIOR pour remettre dans le circuit tous les dons non adaptés aux prêts. La BOM s’est aussi l’organisation d’ateliers participatifs avec de la co-réparation pour le petit électroménager, un atelier bois, un atelier couture et même un dernier de lutherie urbaine qui fabrique des instruments de musique à base de matériaux de récupération. C’est également l’hébergement du projet REGEN BOX, le premier régénérateur de piles open source développé par des ingénieurs de l’Atelier 21. Celui installé à la BOM est capable de régénérer 200 piles alcalines usagées par jour afin de leur donner une seconde vie pour être utilisées de nouveau. Enjeu écologique majeur quand 600 millions de piles sont vendues chaque année en France, cette offre est gratuite et à disposition de tous. Plus qu’un simple service à la population, la BOM valorise les comportements solidaires et alternatifs autour des enjeux de la transition écologique. Par la mutualisation de nos moyens et connaissances contre le gaspillage et l’hyper consommation, c’est la démonstration du pouvoir de l’entre-aide et de la mise en commun des savoirs et des savoir-faire qui émerge contre une société consumériste et individualiste arrivée à bout de son système capitaliste. Face à l’urgence d’agir pour relever les défis environnementaux, le groupe Montreuil Insoumise soutient pleinement l’adhésion de la Ville pour ses agents municipaux afin de promouvoir ce nouveau lieu, de le faire vivre et d’en faire bénéficier l’accès à un maximum de Montreuillois. Dans ce sens, le groupe Montreuil Insoumise encouragera toutes les initiatives privilégiant l’intelligence collective et permettant d’accélérer la transition vers une écologie encore plus sociale et solidaire. Merci de votre attention. »

Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville

cyclable, stationnement

« Il y a un vent puissant qui souffle sur nos villes, c'est le vent des plateformes numériques qui monétisent tout y compris l'espace public et d'abord nous-mêmes. C'est Uber, c'est Airbnb qui prive le plus souvent les habitants de nos villes de logements dont ils ont besoin. Ce sont les trottinettes en libre-service qui s'échouent un peu partout dans nos rues, c'est vous quand vous travaillez à la place des agents de caisse pour Amazon, pour d'autres enseignes ou d'autres plateformes prédatrices, ce modèle des plateformes qui veulent intermédier et monétiser nos relations humaines et

12quasiment systématiquement déplorable pour les humains et les espaces publics qu'ils essaient de s'approprier. Il vous reste des pâtes après votre repas ? monétisez-les et versez au passage une commission. Une plateforme en ligne qui ne paie probablement pas d'ailleurs ses impôts en France. Une envie de percer votre mur vous prend à 21h00 il y a sûrement une application qui vous permet de l'acheter, de se faire livrer en moins d'une heure et si ça n'existe pas je suis embêté parce que je viens peut-être de donner l'idée à quelqu'un de créer cette application. Tout s'emballe ensuite pour satisfaire notre envie subite on engraisse une plateforme qui paie certainement pas d'impôts chez nous. Comme je le disais qui exploitent des auto-entrepreneurs payés au lance-pierre quand ils travaillent sinon ils ne sont pas payés et qu'ils vont rouler à toute allure sur nos trottoirs souvent un sens interdit pour nous livrer le précieux bien immédiatement.

Est-ce vraiment un modèle souhaitable ? D'ailleurs j'ai fait un petit calcul : mettons que vous n'êtes pas un perceur professionnel mais un perceur du dimanche mais alors un perceur, un vrai perceur du dimanche, tous les dimanches pendant une année et vous percez 1h00. Personne fait ça mais admettons que vous percez pendant une heure tous les dimanches. Un fou des trous, je ne conseille pas d'être votre voisin ! Hé bien en un an vous aurez percé 52 heures. Il y a 52 semaines, facile à faire le calcul, il y a huit mille sept cent trente six heures dans un an donc en fait vous aurez percé pendant 0,6 % du temps autrement dit votre perceuse alors que vous êtes un perceur compulsif elle est au repos dans votre cave pendant 99,40 % du temps. Ce petit calcul pour dire que honnêtement dit comme ça on voit pas bien que ça n'a pas beaucoup de sens et dans nos immeubles il y a des perceuses à tous les étages et puis des ponceuses. Ça vous a pris souvent, en tout cas certains d'entre vous une envie tout d'un coup de poncer votre table. Vous avez été acheté une ponceuse et elle est dans votre cave vous l'avez utilisée qu'une seule fois on est tous comme ça, on a tous fait ce truc-là. Face à ce modèle de possession et de consommation prédateur, il y a un autre modèle qui émerge c'est celui de l'économie collaborative et du partage. Une organisation de nos activités qui prétend qu'on est tous plus riches collectivement à partager nos objets ou nos savoirs, au lieu de les conserver chacun dans notre coin ou dans notre cave sans avoir à verser de commissions à des sociétés prédatrices qui d'ailleurs ne paient, je le répète toujours, pas leurs impôts en France. Pas besoin d'acheter une coûteuse raquette de tennis comme le disait mon collègue pour faire découvrir le sport à son enfant qui restera à la cave si le sport ne lui plaît pas ou un butagaz pour les trois jours de camping sauvage. Je trouve de ce point de vue que le projet en question est un projet déjà souhaitable pour nos villes et pour ses habitants. Cela permet de créer du lien social. Ca permet par exemple à des jeunes d'avoir accès à des instruments de musique ou bien des articles de sport. C'est dans ce sens que la ville de Montreuil a signé la déclaration internationale des villes du partage, c'est dans ce sens que la Ville sous la houlette de Julien CONSALVI souhaite permettre à ces agents de bénéficier de ce modèle et donc j'invite mes collègues à voter très favorablement à cette délibération et à faire obstacle et je ne voudrais pas être caricatural à des voix que j'entends et qui laissent penser que pourraient s'infiltrer y compris dans notre conseil celles et ceux qui font le jeu de ces puissants lobbys de l'économie prédatrice et donc je ne souhaiterais pas que nous laissions au sein de notre conseil ce modèle-là qui va bien sûr utiliser tous les arguments les plus surprenants pour avancer son agenda. »

Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Cette délibération vise l'encouragement de l'initiative qui s'inscrit dans la palette des nouveaux modes de consommation plus écologiques plus économes et plus sobres du partage et de l'économie circulaire. Avec cette adhésion de la Ville, il s'agit de faciliter l'accès aux agents communaux à la location de petits outillages, de petits objets à des prix très accessibles. Voilà on l'a largement évoqué précédemment en ce sens. C'est aussi un modèle de soutien au pouvoir d'achat des agents communaux. En ce sens c'est aussi un modeste soutien au pouvoir d'achat des agents communaux voilà cela évite l'achat d'un outil qui ne servirait qu'une ou deux fois et dont l'obsolescence est éventuellement programmée. C'est une certaine idée du partage donc qu'on ne peut que saluer, nous, les écologistes. Avec cette adhésion de la Ville, nous comprenons qu'il s'agit bien évidemment aussi d'une forme de soutien à cette initiative qui est encore dans sa phase de démarrage et demande à être consolidée pour pouvoir se développer. La Ville a par le passé eu à soutenir d'autres initiatives parce qu'elles présentaient une dimension de service, une dimension d'innovation. Donc nous sommes favorables à cette initiative tout en exprimant malgré tout des interrogations sur le modèle économique qui nous semble-t-il reste encore fragile. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Alors c'est pas moi qui le dit « la caverne d'Ali Baba » j'ai entendu, alors je n'avais pas compté 40 voleurs moi mais une certaine idée du partage. Effectivement c'est une certaine idée du partage que nous expose ce dossier. Certes la BOM ça part d'une bonne idée. C'est quelque chose d'intéressant et l'économie circulaire, le recyclage, l’échange d'objets, c'est quelque chose qui n'a pas été inventé à Montreuil et qui n'a pas été inventé par l'Observatoire du Partage et qui part d'un très bon principe. Le problème c'est qui porte ça et dans quelles conditions. La BOM est portée par l'Observatoire du Partage dont pour ceux qui l'ignoreraient et pour nos chers téléspectateurs et téléspectatrices a été créée en 2018, a obtenu immédiatement une subvention de 50 000 euros de la Ville dans la première année d'existence, ce qui d'habitude n'arrive pas. A été financé par le fonds de dotation du maire et dont la première adresse était chez son trésorier qui à l'époque était en train de créer la fameuse Coop Montreuil et qui depuis siège derrière le maire, vous pouvez l'apercevoir sans doute sur vos images, Monsieur DEMOLLIERE qui est donc devenu directeur de cabinet du maire de Montreuil et qui était donc le premier trésorier de l'Observatoire du Partage. Cet Observatoire du Partage donc, si vous allez consulter ses comptes, a très vite bouffé la subvention de 50 000 euros puisque dès sa deuxième année d'existence, elle fait 48 000 euros de déficit qu'on ne retrouve pas dans le report à nouveau l'année d'après mais ses comptes sont tellement mal présentés en confondant compte de résultats et bilans qu'on se demande d'où ils viennent, enfin, ce qu'on peut en tirer et c'est à ça qu'on nous demande donc d'adhérer collectivement, sachant que miracle après deux exercices déficitaires tout d'un coup cette association se retrouve en 2021 avec une trésorerie de 110 000 euros sans qu'aucune subvention n'ait été constatée en produit. Non seulement dans l'équivalence j'ai interrogé à sa sortie de cette salle le président de l'association qui m'a répondu « je ne sais pas, je ne regarde pas les comptes » bon très bien j'imagine que le trésorier lui s'il pouvait parler nous dirait quelque chose ou l'ancien trésorier. En tout cas, tout ça sent extrêmement mauvais si vous me permettez l'expression. Ces comptes ne sont pas des comptes fiables, ce ne sont pas des comptes transparents, ce ne sont pas des comptes réguliers. Cette association est en cessation de paiement en réalité sur ses trois années d'existence. Elle ne peut pas dans ces conditions être financée par une collectivité publique qui pourrait être appelée d'ailleurs en comblement de passif. Je pose la question, je l'ai posé avant le conseil municipal. J'aurais dû avoir des réponses. Je demande donc clairement d'où viennent les 110 000 euros de trésorerie de cette association à date. J'aimerais savoir aussi à combien est valorisée la mise à disposition gratuite des locaux de l'ancien centre de santé Savattero dont on nous avait expliqué qu'on le sortait du domaine public mais pas pour le céder, qui a été cédé malgré tout, manifestement par la SEMIMO qui le met à disposition gratuite, 780 mètres carrés à Croix de Chavaux pour cette association, sans moyens et sans ressources a priori et dont on nous dit qu'il faut faire voter aujourd'hui une adhésion collective pour 3000, jusqu'à 3000 agents de la Ville. Alors là moi je m'interroge. C’est-à-dire que je ne comprends pas là aussi comment c'est possible légalement. C’est-à-dire qu'on ne peut pas faire adhérer des gens sans leur avoir demandé. Donc de deux choses l'une est ce que c'est une adhésion collective comme c'est écrit dans la délibération qui fait adhérer automatiquement tous les agents de la Ville qui le veuillent, qu'ils le veuillent pas et l'adhésion est payée pour 10 000 euros collectivement entre 2000 et 3000 adhésions. Ou est-ce que l'adhésion n'intervient que quand les agents font la démarche volontaire de remplir le bulletin d'adhésion. Auquel cas pourquoi la Ville paye 10 000 euros pour 3000 adhésions et pas les adhésions au fur et à mesure qu'elles se font. Et j'aimerais savoir surtout pourquoi on fait pas un truc beaucoup plus simple qui serait de faire une convention avec l'association pour qu'elle mette un tarif gratuit pour les agents de la Ville. Ce qui se fait dans plein d'autres cas, ou à la rigueur que la Ville rembourse l'adhésion à cette association comme elle peut le faire par exemple pour l'adhésion au service vélib. En

13tout état de cause cette délibération est entachée d'un nombre, mais oui je sais vous aimez pas, d'un nombre important d'irrégularités, illégalités. Elle met en péril en fait à la fois la Ville mais aussi les gens de l'association, dont un certain nombre d'avis bien loin de savoir où ils en sont. En tout état de cause je ne peux pas participer à ce vote surtout dans les conditions dans lesquelles il se déroule avec un conflit d'intérêts qui est absolument majeur. Enfin et une prise illégale d'intérêts et surtout il m'a été répondu finalement que cette mise à disposition gratuite est parce que l'association portait un projet qui était dans le programme municipal. Autrement dit l'association met en œuvre une politique municipale. Tout cela aurait dû donc passer non pas par une subvention ou des aides à l'immobilier d'entreprise mais par un appel d'offres et donc par la commande publique. Vous êtes absolument en dehors de tous les clous et bien d'autres sauraient faire ça beaucoup mieux que l'Observatoire du Partage parce qu'il y en a plein d'autres qui ont une expérience dans l'économie circulaire. En tout cas vous vous l'avez bien mise en œuvre l'économie circulaire et l'esprit du partage vous l'avez mais entre vous. »

Intervention de M. Luc DI GALLO – adjoint au maire délégué à la Ville Zéro déchet, à l’économie circulaire, à la propreté et aux composteurs collectifs

« Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les élus, Montreuilloises, Montreuillois, Un peu plus de joie et de bonheur pour tout de suite et un peu de pédagogie où je vais répéter ce que j'ai déjà dit un petit peu auparavant et comme on l'a déjà entendu : « le meilleur des déchets c'est celui qui n'existe pas ». A Montreuil nous fabriquons cette alternative à cette société de consommation qui puise, comme je le disais tout à l'heure les ressources de la planète pour fabriquer tout un tas d'objets qu'on vend et qui finalement ne servent que parfois très peu de temps, pour à la fin finir en déchets parce que parfois c'est même des objets à usage unique et donc qui viennent polluer notre environnement. A Montreuil nous fabriquons cette alternative où le réemploi prime sur le consommable, le durable sur l'usage unique, la réparabilité sur l'obsolescence programmée, le recyclage sur l'élimination pour donner une seconde vie à des objets et enfin bien sûr on essaye de développer le local sur le mondialisé. Nous pouvons d'ailleurs nous enorgueillir d'avoir un riche tissu associatif qui œuvre dans ce sens dans chacun de ces domaines qui sont du réemploi ou de l'économie du partage avec la bibliothèque d'objets et font d'ailleurs l'objet actuellement d'un recensement pour permettre de mieux fédérer ces acteurs du réemploi en particulier et de continuer à développer cette dynamique. Et donc pour sans trop reprendre ce qui déjà été dit, une perceuse j'allais poser la question savez-vous combien de temps est utilisée une perceuse dans sa durée de vie c'est douze minutes d'après certaines études et cette observation m'a été faite quand j'ai visité la bibliothèque d'objets, lors de ces portes ouvertes où Sylvain MUSTAKI me disait quand on utilise une perceuse au fond ce dont on a besoin c'est du trou résultant, pas de la perceuse. Voilà la question que nous devrions nous poser finalement, quel le sens de mon achat ? Mais aussi quel est le sens de mon acte de jeter. ? Et c'est un peu l'illustrer par un autre dispositif qui a été mis en place à la bibliothèque d'objets qui a été évoqué deux fois déjà la REGEN BOX mais je pense que c'est important de revenir là-dessus parce que la BOM donc qui utilise un brevet qui est en libre accès maintenant pour régénérer des piles et donc ils se sont amusés à récupérer vous savez les bornes de recyclage de piles ou qu'on leur a mis à disposition et donc quand ils ont voulu tester ces piles et en fait on s'est aperçu que c'est ce que disait Julien CONSALVI tout à l'heure un quart de ces piles qu'on jette dans les bacs de recyclage sont en fait neuves. Parce que en réalité si on explique un peu ça c'est parce qu'on achète notre boîte de piles où y'en à 5 ou 6 puis comme on n'utilise pas toujours des piles tout le temps, ça se mélange et à la fin on jette tout parce qu'on sait plus quelle est la neuve et quelle est la pas neuve. Et en réalité on en jette un quart qui est neuf et alors ce qui est le plus important et finalement aussi sur cette problématique de société de consommation c'est que ces piles en réalité sont rechargeables. C'est un brevet donc en libre accès maintenant et qui avait été développé je crois dans les années 80 et que Varta avait mis en avant à un moment donné pendant un an puis ils se sont vite aperçu que ce n'était pas intéressant de développer ce brevet parce qu'ils allaient moins vendre de piles et en réalité c'est une technologie qui effectivement n'est pas forcément à disposition du commun des mortels. C'est un appareil un petit peu spécifique mais qui permet de recharger des piles qui sont pas trop vieilles, pas trop abîmées. Et donc en gros 80% des piles qu'on retrouve dans les bornes de recyclage en fait sont réutilisables soit parce qu'elles sont neuves soit parce qu'un 80 je n'ai pas le chiffre exact est en tête mais une bonne très bonne partie de nous soit parce qu'elles sont réutilisables et en œuvre soient rechargeables. La bibliothèque d'objets donc propose une solution à des besoins particuliers provenant de ses membres adhérents comme utiliser de la fameuse perceuse une heure par dimanche si j'ai bien compris ou emprunter un barbecue électrique. La BOM est la bibliothèque d'objets de Montreuil. C'est aussi un lieu avec des espaces de partage, des espaces en commun comme le studio d'enregistrement ça a déjà été dit, ou des ateliers pour par exemple venir faire réparer son appareil ou du moins je suis sûr comme si vous y allez avec votre appareil vous ressortirez avec des pistes de réparation s'il ne serait pas réparé. Mais la BOM c'est surtout un projet, tout un projet de société comme on l'a dit, un projet qui repose sur la mutualisation, le partage et l'entraide et donc l'adhésion de cette Ville permettra aux agents de la Ville de prendre part à ce modèle de société. En tout cas cette transformation qu'on essaye de promouvoir et cela ne peut que nous réjouir d'autant plus que vu la période actuelle d'inflation et d'augmentation des prix des biens de consommation mais si ça peut donner un petit coup de pouce à quelques-uns de nos agents qui n'ont pas forcément les moyens d'acheter des appareils qui valent parfois très cher dans les magasins de bricolage ou ailleurs. Eh ben on peut que s'en féliciter. En tout cas merci pour cette belle initiative et on votera pour évidemment. »

Intervention de Mme Djeneba KEITA – adjointe au maire, déléguée à la vie économique, à l'économie sociale et solidaire, à l'emploi et à l'insertion

« Monsieur le Maire, avant de commencer à travers la délibération pour l'Observatoire du Partage, dire ma fierté de porter cette délégation dans la Ville de l'économie sociale et solidaire, dire merci à toutes ces associations qui font notre Ville. Ces associations de l'économie sociale et solidaire, d'une économie circulaire, des modes de consommation innovants et écologiques qui font que Montreuil est ce qu'elle est aujourd'hui. Nous sommes amenés à voter l'adhésion de la ville de Montreuil à l'association d'Observatoire du Partage pour son projet bibliothèque d'objets Montreuillois. Cette bibliothèque d'objets inaugurée en avril dernier est un projet qui représente la volonté de Montreuil de faire vivre l'économie circulaire et l'économie sociale et solidaire sur nos territoires. Ces acteurs et actrices qui placent au cœur de leurs activités, des préoccupations sociales et environnementales, agissent directement pour l'avenir et les défis de demain en préservant à leur échelle, l'environnement et invente une nouvelle manière de penser le travail avec une gestion plus démocratique et plus participative. Nous savons que repenser le travail est un enjeu essentiel du monde de demain et que les salariés eux-mêmes doivent pouvoir maîtriser ce qu'ils font au quotidien. Y donner du sens et sortir de l'exploitation, lutter en faveur du zéro déchet et faire de l'activité économique et l'emploi un des leviers de la transition écologique font d'ailleurs partie des engagements de l'EPT Est Ensemble en réponse à la charte remise par la formation citoyenne, pour le climat. Je suis fière qu'à Montreuil les entreprises et les associations de l'économie sociale et solidaire soient les premiers employeurs de la Ville et influencent ainsi l'ensemble du territoire régional. La présente délibération nous permet donc d'offrir à l'ensemble de nos agents et agentes une adhésion annuelle à l'association et donc l'accès à la bibliothèque d'objets. Cette adhésion renforce l'engagement de Montreuil pour l'économie sociale et solidaire et favorise la sensibilisation de nos agents et agentes de notre collectivité au réemploi et à la lutte contre le gaspillage. Le groupe Montreuil Rassemblée votera donc en faveur de cette délibération et donc en faveur de la justice sociale, de la résilience, du réemploi, de l'anti gaspi, de l'écologie et du lien social. Et aussi en tant que vice-présidente de la métropole en charge des modes de consommation je suis fière de ce projet et nous on soutiendra ce projet et on soutiendra toujours les projets sur l'économie sociale et solidaire et sur le réemploi et l'économie circulaire. »

Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

14« Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs,

Si sur le fond l'idée de créer une bibliothèque d'objets à Montreuil permettant d'emprunter les produits à usage unique ou périodiques plutôt que de les acheter est une très bonne idée que je partage, je trouve dangereux, sur le plan du droit, le montage que vous nous demandez de valider ce soir pour soutenir cette association. Interrogé sur les relations entre la Ville et l'association notamment sur la mise à disposition de près de 700 m² à la Croix de Chavaux, vous nous répondez Monsieur le Maire que la bibliothèque d'objets de Montreuil portée par l'Observatoire du Partage était inscrite dans votre programme pour les municipales de 2020. Dans cette même réponse, vous nous apprenez que l'association bénéficie pour la mise à disposition de ces 700 m² d'un dégrèvement de loyer accordé par la SEMIMO et ce soir vous nous proposez de voter une adhésion annuelle de la Ville à cette association pour un montant de 10 000 euros afin, dites-vous de permettre aux agents de la ville d'adhérer collectivement. J'avoue ne pas très bien comprendre le mécanisme de l'adhésion collective dont il est ici question. Si la Ville souhaite offrir l'adhésion à ses agents pourquoi ne rembourse-t-elle pas à celles et ceux de ses agents qui souhaitent adhérer le montant de la cotisation. Un peu sur le même principe d'ailleurs que ce qui se fait en termes de participation aux frais de transport de l'employeur par exemple. Le choix que vous faites s'apparente de mon point de vue à une subvention et pour le coup il s'agirait d'une subvention déguisée. Compte tenu des liens qui existent entre la ville et cette association je trouve ce choix périlleux sur le plan du droit et pour ma part je ne prendrai donc pas part au vote sur cette délibération. Je vous remercie. »

Réponse de l'exécutif pa M. Julien CONSALVI – adjoint au maire, délégué à la fabrique citoyenne, à la démocratie locale et aux politiques du partage

« Bon d'abord je suis toujours très surpris d'entendre Monsieur SERNE et Madame YONIS s'exprimer sur la vie des associations et leur gestion quand on parle de 2018 alors qu'ils étaient dans le précédent mandat, Madame YONIS en tout cas, dans le précédent mandat en charge de la vie associative. Bon fermons la parenthèse. Juste pour plus de clarté parce que je pense que quand on est à nos fonctions on a une éthique aussi intellectuelle à avoir quand on intervient dans cette assemblée qui sont d'abord d'affirmer nos convictions d'être authentique et d'avoir une parole de vérité donc je vais essayer d'avoir une parole de vérité avec vous Monsieur SERNE et je vous regarde comme ça je suis sûr que vous m'écoutez. Le projet qui s'est installé de la BOM sur le site de l'ancien CMS Savattero qui effectivement, c'est 600 m² passé de 100 sur deux étages et sous le mandat de gestion de la SEMIMO et qui est occupé dans le cadre d'une convention d'occupation précaire de trois ans avec une exonération d e loyer pour les six premiers mois qui s'explique notamment par les travaux qui ont été effectués par l'association au moment de l'installation. En tout cas l'association devra s'acquitter d'un loyer de 3800 euros par mois soit 45 600 euros par an jusqu'à la fin de l'occupation à la SEMIMO et devra aussi d'ailleurs s'acquitter de la taxe foncière qui représente plusieurs milliers d'euros au bénéfice de la Ville. L'adhésion de 10 000 euros représenteaujourd'hui 4% du total des produits de l'association qui sont principalement construits grâce à des subventions de fondations privées notamment de l'ADEME et donc l'ADEME et de la Syctom agence métropolitaine des déchets ménagers. Voilà l'objectif de cette association c'est d'être en total auto-financement au bout de trois ans voilà comme c'est le cas dans beaucoup d'associations et qui se lancent et de cette ampleur. »

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Là je suis sidéré parce qu'on vient d'apprendre là à l'instant des éléments que je demande depuis des semaines qui ne correspondent en rien à la réponse qui m'a été faite il y a quelques jours et qui a été publiée et qui est mise au PV qu'on va voter tout à l'heure. C'est strictement contradictoire. Donc y a pas de dégrèvement de loyer pour la durée enfin vous racontez en fait les uns les autres des trucs complètement différents en même temps la réponse était pour la première fois, c'était une note blanche, n'y avait pas d'entête, pas de signataires rien. Bon donc on en apprend toutes les heures avec ce truc. Franchement, cette histoire va prospérer, mais les leçons de Monsieur STERN sur ceux qui sont pour l'économie prédatrice et sur ceux qui sont pas pour l'économie prédatrice vous me permettrez dans les 10 secondes qui me reste de citer dans sa déclaration d'intérêts publiée à la HADVP la liste des actions qu'ils possèdent : Air liquide Dassault systèmes, Essilor, l'Oréal ,Pharmagest, Sanofi, Schneider Electric, Voltalia, LVMH … si ça c'est pas de l'économie prédatrice alors les leçons Monsieur STERN ...merci. »

Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Alors moi c'est pas du tout une explication de vote mais c'est pour répondre à Monsieur CONSALVI qui se permet de m'interpeller sur des choses dont visiblement il n'a pas été prendre toutes les bonnes informations. C'est précisément Monsieur CONSALVI, parce que j'ai été adjointe en charge de la vie associative, que je tiens les propos qui sont les miens ce soir. Quand j'étais adjointe, pour financer une association, on avait des critères et une association ne pouvait pas être financée avant d'avoir un an d'existence. Or force est de constater que là les 50 000 euros qui ont été donnés avant même que l'année d'existence soit vérifiée, je suis désolée mais bon soit vous pouvez pas dire que c'est ... C'est pas une explication de vote Monsieur le Maire. J'ai été interpellée... il y avait une commission d'attribution des subventions par laquelle tous les projets associatifs passaient pour donner 500 euros à une association qui faisait du soutien scolaire, qui avait pignon sur rue, qui existait depuis X années, on avait des critères Monsieur CONSALVI. Or là aujourd'hui quand on vous demande les critères vous ne savez pas nous répondre sauf pour nous dire effectivement que c'était dans le projet municipal du maire et voilà ce qui me fait réagir Monsieur CONSALVI. »

Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville

cyclable, stationnement

« Très rapidement, bon je pense Monsieur SERNE que si vous saviez vous vous excuseriez, encore que jj'en doute fortement puisque vous parlez finalement assez bien des déchets, vous avez peut-être d'ailleurs une relation intime avec les ordures, j'en sais rien. Après tout comme je ne vous dois rien personnellement je ne vous répondrais pas voilà parce que les attaques abominables, c'est vraiment une faiblesse de l'argumentation assez méprisable pardonnez-moi de vous le dire. »

Prise de parole de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors j'aimerais dire deux choses. La première chose puisque dans l'ordre du droit, beaucoup de remarques ont été faites sur la soi-disant compétence des actes que nous produisons ou encore de nos personnels ou encore des processus administratifs et juridiques, je rappelle juste pour la bonne information de l'assemblée que nous avons été l'objet depuis le début du mandat, de 14 mises en cause devant les tribunaux par certains conseillers municipaux qui ont perdu, 11 fois les mises en cause dont nous avons été l'objet et les 3 jugements n'ont pas encore été rendus c'est à dire 100 % des jugements qui ont été rendus ont écarté l'argumentation de contestation qu'il y avait à l'endroit des délibérations que nous avons produites. C'est bien de le rappeler c'est pour ça que à présent je suis un peu « keep cool » c’est-à-dire que j'applique de la respiration, de la bonne humeur, du respect. Dans l'ordre de nos débats et je veux dire mon soutien et ma pleine reconnaissance aux services de la Ville. La deuxième chose que j'aimerais dire c'est qu'il me semble effectivement extrêmement, extrêmement, extrêmement désagréable de procéder que ce le soit avec des tiers dans le public, ce soit avec des représentants d'association, que ce soit avec des représentants agents de la Ville, que ce soit avec des représentants élus, à ces sortes de mouvements d'agressivité, d'attaque, de mise en cause qui au fond ne servent pas à mon sens la

15cause qui est la nôtre ici et qui doit être je pense au-delà même de notre mandat d'élu, la cause que nous devons défendre au plan plus général et donc j'invite, je sais que parfois c'est difficile de se retenir, les membres de la majorité municipale à observer toute la tranquillité nécessaire. Mais je sais que parfois c'est un peu difficile devant des propos et la manière parfois de faire. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

51 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'adhésion de la ville de Montreuil à l'association L'Observatoire du Partage et le financement d'une cotisation collective d'un an pour l'ensemble de ses agents, à hauteur de 10 000 €. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de la Ville à l’Association L'Observatoire du Partage.

Article 3 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_2 : Approbation du protocole de coopération entre la ville de Montreuil et la ville de Beit Sira (Palestine) pour l'année 2022

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le protocole de coopération entre la ville de Montreuil et la ville de Beit Sira nécessaire à la mise en œuvre du projet Sport à Beit Sira, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ledit protocole et les actes en découlant, à l’exception des avenants.

DEL20220629_6 : Approbation des conventions relatives aux subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) au titre de la programmation contrat de Ville 2022

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les conventions entre la Ville et l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), annexées à la présente délibération et relatives à l’attribution de subventions pour la réalisation des projets suivants :

→ une convention encadrant le versement de la subvention pour le projet « Fonds d’initiative associative 2022 », pour un montant total de 37 000 € → une convention globale de 35 000 € pour les actions suivantes :

- « Appui et accompagnement des associations favorisant l'intégration »

- « La langue française au service de la découverte des lieux culturels institutionnels, artistiques et citoyens : 4 ateliers d’éducation en langue française »

→une convention de 40 000 € pour l'action « Démarche et programmation Atelier Santé Ville de Montreuil ». Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions entre la Ville et l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que tous documents nécessaires à l’attribution et au versement des subventions par l'ANCT. Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_7 : Attribution de subventions aux associations dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) session 1.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

16A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Attribue, pour les actions présentées par des associations et retenues dans le cadre de la 1 session du Fonds d’initiatives associatives ʳᵉ 2022, le versement des subventions détaillées en annexe.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer les actes à intervenir et à notifier aux associations concernées leurs subventions respectives, dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire. Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_8 : Approbation des conventions d'objectifs et de financement "2022-0088 J prestation de service accueil de loisirs périscolaire" et "22-0087 J prestation de service accueil de loisirs extrascolaire" entre la caisse d'allocation familiale de Seine-Saint-Denis et la Ville

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les conventions d’objectifs et de financement de prestation de service accueils de loisirs (Alsh) périscolaire et extrascolaire n°22-0087 J et n°2022-0088 J entre la Caf de la Seine-Saint-Denis et la Ville, annexées à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions ainsi que les actes administratifs en découlant.

Article 3 : Dit que les recettes en découlant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_9 : Demande de remises gracieuses pour divers titre de recettes du service affaires scolaires - pôle accueil prestations à l'enfant.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Donne un avis favorable à la demande de remises gracieuses pour 29 familles dont les enfants fréquentent les activités de prestations à l’enfant proposées par la Ville.

Article 2 : Accepte le mandatement sur son budget 2022 de la somme de 23 863,57 € correspondant aux différents titres émis à l’encontre de ces bénéficiaires.

Article 3 : Informe le Trésorier de cet avis favorable.

Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_10 : Approbation de la convention de mise à disposition de personnel et de moyens pour le programme de réussite éducative

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de personnel et de moyens entre la caisse des écoles et la ville de Montreuil annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve les conventions de mise à disposition auprès de la caisse des écoles des agents communaux occupants les postes suivants annexées à la présente délibération :

- 1 responsable du programme de réussite éducative – Attaché titulaire

- 2 référents de parcours du programme de réussite éducative – Assistants socio-éducatifs titulaires - 1 référent de parcours du programme de réussite éducative – Rédacteur titulaire

- 1 référent du dispositif d'accompagnement des collégiens temporairement exclus (ACTE) - Assistant socio-éducatif titulaire - 1 adjoint administratif et financier au responsable du programme de réussite éducative – Adjoint administratif titulaire.

17Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions ainsi que les actes administratifs en découlant, dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

DEL20220629_11 : Approbation et signature de la convention d'objectif et de financement de prestation de service unique (PSU) entre la ville de Montreuil et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis pour le multi-accueil municipal "Sur le Toit".

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les termes de la convention d’objectif et de financement de prestation de service unique n° 22-044, relative au multi accueil « Sur le Toit », annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la dite convention ainsi que tous actes et pièces s’y rapportant dont les avenants dès que la présente délibération sera exécutoire.

Article 3 : Dit que la recette en résultant sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_12 : Approbation d'une convention d'objectifs et de financement relative au "fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants" entre la ville de Montreuil et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis portant sur la rénovation de l'espace biberonnerie de la crèche municipale Ethel Rosenberg.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement n° 21-219 relative au « fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants » de la Caf de la Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_13 : Approbation des conventions d'objectifs et de financement 22-012A et 22-013A entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis et la Ville de Montreuil

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les termes des conventions d’objectifs et de financement n° 22-012A et 22-013A pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, relatives à la prestation de service « animation collective familles » du Centre social et culturel La Noue – Clos Français, entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis, annexées à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions ainsi qu’à prendre les actes en découlant, et à percevoir les recettes afférentes.

Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_14 : Approbation de la constitution du groupement de commande entre l'Établissement public Territorial Est Ensemble et la Ville pour un marché public relatif à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux et maîtrise d'œuvre associée dans le cadre de la réalisation de travaux d'office

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

18« Oui j'aurais voulu savoir si ce groupement de commandes concernait aussi les diagnostics phytosanitaires concernant les abattages d'arbres puisque c'est considéré dans les arrêtés souvent comme des travaux de voirie. Je voulais savoir si ça concernait ça aussi et comment était fait avec et le cas échéant comment a été fait le choix des prestataires et s'il était prévu l'éventualité de contre-expertise. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Monsieur SERNE, pour répondre à votre question il s'agit de mesures concernant la lutte contre l'habitat indigne et notamment le service hygiène donc ça ne concerne pas je vous le confirme les abattages d'arbres, ni des diagnostics effectués à ce sujet. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la constitution du groupement de commande entre la Ville et l’Établissement Public Territorial Est Ensemble relatif à la passation d’un marché à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux et maîtrise d'œuvre associée dans le cadre de la réalisation de travaux d'office.

Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Montreuil et L’Établissement public territorial Est Ensemble annexé à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention constitutive, ainsi que les actes en découlant, dont les avenants, et le charge d'intervenir pour mettre en œuvre l'opération concernée. Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné. Article 5 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_15 : Approbation de la convention d'objectifs et financière entre la ville de Montreuil et le Réseau de Coopération Décentralisée avec la Palestine

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

1 ne participe pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Halima MENHOUDJ

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention 2022 entre la ville de Montreuil et le Réseau de coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP) pour la mise en œuvre du projet JER'EST, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve, pour l’année 2022, le versement au RCDP d’une subvention de 5 000 € pour le projet piloté par le RCDP à Jérusalem-Est. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire.

Article 4 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20220629_16 : Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et les 14 collectivités de Yelimané au titre de l'année 2022

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui puisqu'on parle de notre partenariat historique avec ces collectivités du Mali, j'en profite pour vous demander où on en est s'agissant de ressortissants Maliens qui sont pour certains au 138 Stalingrad et pour d'autres depuis plus récemment, même s'il n'y a pas que des Maliens, il y avait surtout des Maliennes, mais il y en a qui sont rue Gambetta 31 rue Gambetta et notamment quelle est l'action de la Ville même si vous avez expliqué plusieurs fois que l'essentiel de ces cas relevait des compétences de l’État. Mais enfin dans d'autres collectivités de gauche commencer par notre voisine la ville de Paris quand l’État est défaillant, la Ville fait quelque chose notamment en ouvrant des gymnases. Ce que n'a pas daigné faire jusqu'à présent, en tout cas de façon pérenne, enfin en tout cas de façon plus que quelques jours la ville de Montreuil ou alors l'info ne nous est pas arrivée puisque vous nous aviez promis des infos plus ou moins, plus exactement votre directeur de cabinet a promis des infos et nous ne les avons pas eu. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors, un, ça n'a pas de rapport direct avec le point qui est en discussion et deuxièmement je vous rappelle que vous avez la possibilité des questions orales si vous souhaitez évoquer des questions particulières. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la Ville et les 14 collectivités de Yelimané au titre de l'année 2022, annexée à la présente

19délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention et les actes en découlant, à l'exception des avenants.

DEL20220629_17 : Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la Maison des Femmes de Yelimané pour l'année 2022

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la Maison des Femmes de Yelimané pour l'année 2022, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le versement d'une subvention d'un montant maximum de 40 000 € en 2022 à verser à la Maison des Femmes de Yelimané pour la réalisation des formations en matière de maraîchage, de transformation et de conservation des produits issus de ces activités agricoles villageoises, dont 25 000 € sous réserve de l'attribution de la subvention demandée auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention et les actes en découlant, à l'exception des avenants.

Article 4 : Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné

DEL20220629_18 : Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et l'association SÈVES relative à la coopération avec Yélimané pour l'année 2022

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et l'association SÈVES relative à la coopération avec Yélimané pour l'année 2022, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le versement d'une subvention de 25 000 euros en 2022 à l'association SÈVES pour l’assistance technique apportée à la Ville et à ses partenaires de Yelimané, dont 15 000 euros maximum et 10 000 euros restants sous réserve de l'attribution de la subvention demandée à l'AFD.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention et les actes en découlant, à l'exception des avenants.

Article 4 : Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné

DEL20220629_19 : Approbation des conventions de financement entre la Ville, les unions locales syndicales et l'association de gestion et d'animation de la Bourse du Travail

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

48 voix pour

3 ne participent pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Richard GALERA, Céline HEDHUIN, Philippe LAMARCHE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les conventions de financement au titre de l'année 2022 entre la ville de Montreuil et les organisations syndicales suivantes, telles qu'annexées à la présente délibération :

Union Départementale CFDT ;

 Union Locale CFTC ;

 Union locale CFE-CGC ;

 Union Locale CGT de Montreuil ;

 Union Locale FO de Montreuil ;

 Union syndicale FSU ;

 Union Locale Solidaires de Montreuil.

20Article 2 : Approuve la convention de financement entre la ville de Montreuil et l'association de gestion et d'animation de la Bourse du Travail de Montreuil, au titre de l'année 2022, annexée à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer les actes à intervenir entre la Ville de Montreuil, l’association de gestion et d’animation de la Bourse du Travail de Montreuil et les organisations syndicales citées à l’article 1, dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 4 : Approuve le versement des subventions suivantes pour l’année 2022 aux unions locales syndicales de Montreuil et à l'association de gestion et d'animation de la Bourse du Travail de Montreuil :

Union Départementale CFDT : 7 419 €. Aucune avance n'a été versée au titre de l'année 2022 ;

 Union Locale CFTC : 1 418 €. Aucune avance n'a été versée au titre de l'année 2022 ;

 Union locale CFE-CGC : 11 088 €, dont 2 770 € ont été versés sur le fondement de la délibération DEL20211208_12 en date du 8 décembre 2021 relatives aux avances sur les subventions 2022 à verser à certaines associations et établissements publics avant l'adoption du Budget Primitif 2022 ;

 Union Locale CGT de Montreuil : 45 904 €, dont 11 470 € ont été versés sur le fondement de la délibération DEL20211208_12 en date du 8 décembre 2021 relatives aux avances sur les subventions 2022 à verser à certaines associations et établissements publics avant l'adoption du Budget Primitif 2022 ;

 Union Locale FO de Montreuil : 6 742 €. Aucune avance n'a été versée au titre de l'année 2022 ;  Union syndicale FSU : 2 180 €. Aucune avance n'a été versée au titre de l'année 2022 ;

 Union Syndicale Solidaires de Montreuil : 5 249 €. Aucune avance n'a été versée au titre de l'année 2022 ;  Association de Gestion et d'animation de la Bourse du Travail de Montreuil : 25 000 €, dont 6 250 € ont été versés sur le fondement de la délibération DEL20211208_12 en date du 8 décembre 2021 relatives aux avances sur les subventions 2022 à verser à certaines associations et établissements publics avant l'adoption du Budget Primitif 2022.

Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_20 : Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2022-2024 entre la ville de Montreuil et l'association 'A L'ADRESSE DU JEU '

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement entre la Ville et l’association « A L’ADRESSE DU JEU », pour la période 2022 – 2024, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.

DEL20220629_21 : Nouvelles attributions de subventions à des associations pour un montant total de 41.595 €

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui c'était juste alors j'avoue ne plus me souvenir dans quelle délibération sur les associations en fait, mais comme on a énormément de documents annexés… Je vous l'avais mis dans un mail je crois mais je réitère. Faites attention en fait aux informations qui sont données sans anonymisation dans un certain nombre de ces annexes ou parfois … très sincèrement enfin voilà y'a les numéros de portables des gens y compris dans une des annexes c'est carrément un nom et numéro de téléphone portable griffonné dessus. Je pense qu'il faudrait faire un petit travail d'anonymisation. Pas sur les choses qui sont obligatoires à donner : l'adresse de l'association ou le nom des présidents et trésoriers... Par contre, donner l'adresse personnelle et les numéros de téléphone personnels d'un certain nombre de responsables d'associations, je ne suis pas sûr que ce soit forcément une bonne idée. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 ne participent pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Tobias MOLOSSI, Thomas CHESNEAUX

DÉCIDE

21Article 1 : Approuve l’attribution de subventions de fonctionnement à 8 associations, telles que présentées dans le tableau ci-après, pour un montant total de 36 595,00 €

Article 2 : Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LA GIRANDOLE pour un montant de 5 000,00 €. Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_22 : Approbation de l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens de la télévision locale VIA93- TVM

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui alors j'aurais voulu avoir des explications sur ce qu'il advient de la télévision Via 93-TVM dont on avait cru comprendre qu'elle avait été rachetée et a priori rachetée par le groupe Le Figaro et donc il y avait des incertitudes y compris les salariés n'étaient pas très sûrs de ce qui allait leur arriver. On conclut de cette convention que a priori il y a une certaine continuité de l'existence de cette télé mais elle est à qui ? Enfin comment ça se passe aujourd'hui il faudrait pas qu'un de c'est quatre on se retrouve avec une télé « Bolloré » comme prestataire du conseil municipal enfin en tout cas personnellement je trouverai pas ça une bonne idée, j'espère que vous aussi. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Merci beaucoup pour cette prévenance sur l'avenir je serais ravi de répondre, ou je suppose que le responsable serait ravi de répondre sur vos questions sur l'organisation du capital de la subvention. Sur la délibération 22 nous sommes sur un avenant effectivement à la convention d'objectifs et de moyens qui nous lie à la télévision locale notamment pour la retransmission de ce conseil municipal et je profite de ce moment pour remercier les équipes assidues de Via 93-TVM. »

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Merci j'ai commencé à comprendre un peu comment vous fonctionnez. Là j'ai rien compris à votre réponse. En fait ce qui n'est pas une réponse mais en gros, je vous demande, on est en train de voter un avenant à une convention avec une télé locale. Je vous demande où en est en gros la situation sociale de la télé et enfin vu qu'elle a été rachetée depuis que la convention avait été passée, quelles sont les conditions ? qui est le propriétaire ? et où on en est ? Ça paraît quand même juste une question qui est en lien alors là pour le coup absolu et mon vote dépendra de votre réponse. Enfin je comprends pas en fait où est la difficulté. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Vous avez eu ma réponse c’est-à-dire si vous souhaitez de plus amples informations sur la nature de la situation actuelle de Via 93-TVM, je vous invite à vous rapprocher de l'équipe et pour le coup nous sommes, comme sur d'autres éléments, sur une convention d'objectifs et de moyens visant entre autres la diffusion du conseil municipal. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

50 voix pour

1 abstention : Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la télévision locale Vià93–TVM entre la Ville et la SARL CINEPLUME, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ledit avenant ainsi que les actes administratifs en découlant.

Article 3 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_23 : Approbation de l'avenant n°1 à l'OPAH-RU "Fraternité - Croix de Chavaux" (période 2021 – 2026)

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui vu qu’on est sûr donc une opération et qui concerne tout l’espace Fraternité Croix de Chavaux j’aurais voulu savoir si ce qui concerne la Zac Fraternité allait faire l’objet d’évolution ou pas et notamment ce qu’il advenait de ce qu’on appelle l’îlot Berthollet qui concerne pas que la parcelle de l'usine Berthollet mais qui est l’îlot Berthollet et notamment de savoir si … ce qui était prévu dans la Zac depuis très longtemps à savoir la construction d'une école sur l’îlot Berthollet était toujours d’actualité ou serait revue, vu que le préfet a tout récemment répondu aux responsables

22d’Europe Écologie les Verts de Montreuil et du département de Seine-Saint-Denis qu’il s’opposerait à la construction d’un établissement recevant du public sensible sur ces parcelles. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« S’agissant de l’avenant qui est l’objet de la délibération 23 dont nous parlons actuellement, je vous confirme que nous actons le retrait du 219 rue Étienne Marcel et l’intégration du 107 rue de Paris ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’aides expérimentaux de l'ANAH au sein du périmètre de l'OPH, pas de renouvellement « Urbain Fraternité Croix de Chavaux » pour les autres sujets ils ont fait l’objet de questions orales de votre part. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

50 voix pour

1 abstention : Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU Fraternité Croix de Chavaux, annexé à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant habilité, à signer cet avenant.

DEL20220629_24 : ZAC Boissière Acacia : Cession par la Ville à la SAS Acacia Aménagement de la parcelle cadastrée section F n°17 sise rue de l'Acacia

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Vous avez été saisi par des habitants notamment lors de l’événement festif dans ce quartier sur l’avenir d’un certain nombre de parcelles ou en tout cas de bâtiments de la Zac qui sont sur le territoire la Zac Boissière Acacia et notamment sur des démolitions sur lesquelles les gens s’interrogent et sur lesquels ils n’obtiennent pas de réponses. Manifestement il y a une sorte de triangulation entre la Ville, Nexity et les financeurs de l'ANRU, on va dire pour aller vite et qui manifestement imposent d’une certaine manière des critères notamment dans leurs critères de mixité, imposent ou imposeraient en tout cas des démolitions, reconstructions mais avec diminution du nombre de logements. Est-ce que vous pouvez nous éclairer là-dessus ? »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« D’abord je dois vous indiquer que sur la Zac Boissière Acacia, l’agence nationale de renouvellement urbain n’est en rien concernée par toutes opérations qui se passeraient sur cette Zac. Je vous confirme que s’agissant de la délibération 24 deux cessions qui sont prévues dans le cadre de la construction du futur îlot F de la Zac ainsi que cela était prévu au programme de la Zac et présenté au conseil municipal. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Autorise la cession de la parcelle sise rue de l'Acacia, cadastrée section F n°17, au prix de 60 000 € au profit de la SAS Acacia Aménagement, aménageur de la ZAC Boissière Acacia ; les frais d’actes et leur suite resteront à la charge de l'aménageur. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou un représentant habilité à cet effet, à signer tous actes et pièces, au nom de la Commune, se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 3 : La recette en résultant sera perçue sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_25 : Approbation de la cession d'un logement et d'une cave sis 134 rue Saint-Denis (lots 331 et 91) cadastré section N n° 221 au profit de Madame Cottet Marine-Sam

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Autorise la cession par la ville de Montreuil du logement et de la cave situés 134 rue Saint-Denis (lots 331 et 91), cadastrés section N n° 221, au profit de Madame Cottet Marine-Sam au prix de 240 000 € ; les frais d'actes et leur suite seront à la charge de(s) l'acquéreur(s).

23Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente.

Article 3 : La recette en résultant sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_26 : Approbation de la cession par la Ville de Montreuil d'une emprise de trottoir sise 43 rue de l'Ermitage au profit de Monsieur Gentile et Madame Solal

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Constate la désaffectation et décide du déclassement du domaine public de l’emprise de trottoir située 43 rue de l'Ermitage, d'une superficie de 50 m², de conformation rectangulaire.

Article 2 : Autorise la cession d'une emprise de trottoir située 43 rue de l'Ermitage, d'une superficie de 50 m², de conformation rectangulaire, au profit de Monsieur Gentile et Madame Solal, au prix de France Domaine soit 12 500 € HT. Les frais d’actes et leur suite ainsi que les frais de géomètre resteront à la charge des acquéreurs.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire en sa qualité de représentant de la commune de Montreuil, sa représentante ou son représentant habilité à cet effet, à signer tous actes et pièces, au nom de la Commune, se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 4 : La recette sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_27 : Approbation de la mission confiée à l'étude notariale Blanchard-Hautefeuille pour la vente du patrimoine de la Ville concernant le bien sis 214 rue de Paris (lots 23 et 6) cadastré section AY n°36

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : De confier à l’étude notariale Blanchard-Hautefeuille à Montreuil, la mise en publicité par les moyens adéquats afin d’aboutir à la vente du bien sis 214 rue de Paris (lots 23 et 6) cadastré section AY n°36, sachant que son prix de vente ne pourra être inférieur à l’évaluation rendue par France Domaine.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tout document et acte liés à cette mission et à la cession concernée relevant de ses attributions.

DEL20220629_28 : Abrogation de la délibération DEL20190626_50 du conseil municipal du 26 juin 2019 et approbation de la cession du bien sis 119 bis rue de Paris cadastré section AX n° 53 au profit de la société AEQUO Construction représentée par son président Monsieur Julien Barathon

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Abroge la délibération DEL20190626_50 du conseil municipal du 26 juin 2019 portant approbation de la cession du bien sis 119 bis rue de Paris à Montreuil, cadastré section AX n°53, au profit de la « SAS Habitats groupés ». Article 2 : Autorise la cession par la Ville du bien situé 119 bis rue de Paris à Montreuil, cadastré section AX n° 53, au profit de la société AEQUO Construction, représentée par son président Monsieur Julien Barathon, domiciliée 54 rue de Montreuil à Paris, au prix de 436 000 € ; les frais d'actes et leur suite seront à la charge de l'acquéreur.

24Article 3 : Autorise la société AEQUO Construction à déposer sur ladite parcelle toute demande d'autorisation d'urbanisme notamment une demande de permis de construire.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante, ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire. Article 5 : La recette en résultant sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_29 : Tour Altaïs - Approbation de l'avenant n°2 au bail

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'avenant n° 2 au bail commercial signé entre GII ALTAIS SCI le bailleur de la tour Altais et la ville de Montreuil, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ledit avenant ainsi que tous actes et pièces nécessaires à son exécution.

Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20220629_30 : Fixation des tarifs de la taxe de séjour : conditions d'exonérations et de collecte à compter du 1er janvier 2023

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Fixe les tarifs et taux de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2023 selon la grille suivante :

Catégories d’hébergements Tarif par personne et par nuitée

Palaces 2,10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Hébergements sans classement ou en attente de classement Taux applicable : 5 %

Ces tarifs s’entendent hors part additionnelle départementale et régionale.

Article 2 : Fixe les cas d’exemption de la taxe de séjour aux personnes suivantes :

 Les personnes mineures ;

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

25 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;  les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant mensuel de 300 €. Article 3 : Les plateformes, qu’elles agissent ou non pour le compte de loueurs professionnels, devront reverser à la ville au plus tard le 31 décembre la taxe de séjour collectée au cours de l’année.

Article 4 : Indique que les périodes de collecte de la taxe sont les suivantes :

 du 1er janvier au 30 juin pour le premier semestre,

 du 1er juillet au 31 décembre pour le second semestre.

Les dates limites de reversement de la taxe sont les suivantes :

 pour le premier semestre : au plus tard au 31 juillet,

 pour le deuxième semestre : au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.

Tout retard dans le reversement du produit de la taxe de séjour entraîne l'application d'une amende d’au moins 750 € et pouvant aller jusqu’à 2 500 €, ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la ville. Le produit des amendes est versé à la commune.

Article 5 : Les tarifs de la taxe de séjour seront affichés dans les établissements d’hébergement par les logeurs, propriétaires ou intermédiaires et sont tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance, à la Mairie. Article 6 : Les recettes correspondant à l’exécution de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice auquel elles se rapportent.

DEL20220629_31 : Fixation des tarifs 2023 pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui merci et puisqu’il s’agit d’une délibération sur les tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure, est-ce qu’il est prévu que dans le courant de la mandature il y ait une révision du règlement local de publicité sachant que plus on avance et plus la question des enseignes, de leurs consommations énergétiques, de la pollution lumineuse, de l’esthétique urbaine, etc. est posée et qu'on peut pas dire que Montreuil soit totalement dans le top des collectivités de ce point de vue là. Donc est-ce que c’est prévu que ce soit remis sur le métier et qu'il y ait des évolutions de ce point de vue là. Et si jamais ça devait arriver et que vous deviez créer par exemple un groupe de travail, à l’initiative par exemple du groupe Insoumis qui avait essayé de faire un groupe de travail sur l’écriture inclusive manifestement en vain, eh ben je souhaiterais participer à ce groupe de travail. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors ça ne concerne pas strictement la délibération en cours, je veux juste toutefois vous informer sur le sujet qui a été posé, qu’un règlement intercommunal de publicité est en cours d’élaboration à l’échelle des 9 villes en effet, et fera l'objet d'un débat au conseil territorial. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2023 tels que fixés ci-dessous : Pour les enseignes :

ENSEIGNES

Superficie en m² Tarifs/m²

Inférieur ou égal à 12 m² 33,30 € *

Entre 12 m² et 50 m² 66,60 €

Supérieure à 50 m² 133,20 €

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes :

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Superficie en m² Tarifs/m² supports non numériques Tarifs/m² supports numériques

Inférieur ou égal à 50 m² 33,30€ 99,90 €

Supérieure à 50 m² 66,60 € 199,80 €

*Conformément à l'article L. 2333-8 du C.G.C.T., le conseil municipal décide d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.

Article 2: Approuve les modalités de calcul et de déclaration suivantes :

1) Dispositif exploité sur une année complète : SUPERFICIE x TARIF

2) Création ou suppression d’un dispositif en cours d’année (règle du prorata temporis) : [(SUPERFICIE x TARIF)/12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION

3) La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

264) Afin de simplifier les démarches, la loi de finances pour 2022, (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10) a supprimé le mécanisme de déclaration annuelle et y a substitué une déclaration unique, au moment de l'installation du dispositif puis, le cas échéant, par la suite en cas de modification de sa visibilité extérieure.

Il résulte que l'exploitant n'a plus qu'à effectuer une déclaration dans les deux mois suivant la mise en place ou la modification du dispositif publicitaire. Aucun renouvellement ultérieur n'est nécessaire.

5) Le recouvrement sera effectué à compter du 1er septembre de l'année d’imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

La déclaration comprend notamment la superficie en mètres carrés (m²), la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Un formulaire type est disponible à l’Hôtel de Ville et téléchargeable sur le site de la Ville de Montreuil. Article 3 : Dit que les tarifs de référence calculés selon les modalités susexposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d’euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euros sont comptées pour 0,1 euro.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) objet de la présente délibération. Article 5 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_32 : Délibération globale relative aux tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2022 (tarifs ' année scolaire ')

Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Vous nous proposez ce soir de voter une augmentation de 3,4 % des tarifs municipaux. Cette augmentation s’appliquera à partir du 1er septembre 2022 aux tarifs des activités qui se déroulent sur l’année scolaire dont la cantine où les activités périscolaires. Bien entendu je regrette que ce soit encore une fois, vous abandonnez en catimini un autre engagement phare de votre campagne des municipales de 2020. En effet après avoir abandonné en mars dernier votre engagement de non augmentation des impôts locaux ce soir plutôt que de nous faire débattre sur votre engagement de cantine gratuite pour les familles les plus modestes vous nous proposez d’augmenter le prix de la cantine de 3,4 %. Pour ma part je voterai bien entendu contre cette augmentation. Au moment où l’inflation dépassait 5 % dans notre pays, au moment où on nous dit que le pouvoir d’achat des ménages va être amputé de 1 % et ce en dépit des mesures de soutien public en place ou annoncées, à ce moment-là, vous faites le choix, vous et votre majorité vous réclamant de l’ensemble des logos de la gauche dans une ville populaire, vous faites le choix d’augmenter le prix de la cantine scolaire et celui des activités périscolaires. Ce choix d’augmentation des tarifs de la cantine et des activités périscolaires est à mon sens d’autant plus choquant que vous refusez de traiter un certain nombre de difficultés structurelles liées au mode de calcul du prix même de ses prestations. Vous avez été interpellé à de nombreuses reprises par des familles monoparentales et notamment par des mères isolées qui ne cessent de vous remonter l'impact sur leur porte-monnaie de la non prise en compte de leur statut dans le mode de calcul du quotient familial à Montreuil. Moi-même à plusieurs reprises, je vous ai interrogé. Ok j'ai deux minutes je peux finir quand même! Moi-même, donc je vous ai interpellé à plusieurs reprises sur ce qui bloquait pour appliquer des solutions mises en œuvre par ailleurs dans d’autres villes et même par les services des impôts pour tenir compte de la monoparentalité. Pourquoi à Montreuil le système de la demie part supplémentaire système qui a fait ses preuves ne trouve-t-il pas à s’appliquer à cette question. Ce soir encore nous n’aurons pas seulement pas de réponse mais en plus vous allez précipiter avec cette augmentation plus de familles dans les difficultés au lieu d’agir sur les difficultés structurelles du mode de calcul. Vous faites le choix d’un traitement individuel des situations. D’ailleurs nous avons inscrit à l’ordre du jour de ce conseil municipal une délibération relative à des remises gracieuses à accorder à 29 familles montreuilloises qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Je vais conclure mon propos en rappelant juste que cette augmentation du tarif des prestations viendra s’ajouter à l’augmentation du taux de la taxe foncière décidée par la majorité municipale lors du vote du budget 2022 le 30 mars dernier. Une augmentation de recettes de 8,3 millions d’euros dont les contribuables Montreuillois auront la surprise de découvrir l’impact cet automne avec l’arrivée des premiers avis d’imposition. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« J’ai 2 amendements sur cette délibération mais en propos liminaire, en intervention générale je m’étonne moi aussi en fait de cette volonté d’augmenter de 3,4 % pratiquement l’ensemble des tarifs municipaux sans aucune distinction pratiquement entre les publics visés. C’est-à-dire que pour l'essentiel de ces augmentations elle cible de la même manière les premières tranches et les tranches les plus élevées du quotient familial, elle vise de la même manière que pour les autres, c'est écrit explicitement dans cette délibération, les moins de 26 ans, les bénéficiaires, du RSA, des minima sociaux et du minimum vieillesse et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. C'est assez hallucinant et quelqu’un disait tout à l’heure, un collègue disait tout à l'heure « je ne sais pas si vous avez entendu la même campagne présidentielle que moi » eh ben je me demande si on a entendu la même campagne présidentielle et surtout je me demande si on a participé à la même campagne des législatives parce qu’il me semblait que le gel des tarifs, enfin des prix des biens de première nécessité, étaient on l’avait porté a priori ensemble, alors à moins de considérer que les centres sociaux, l’apprentissage du français, les cantines scolaires, c’est pas de la première nécessité. Je ne sais pas ce qui est encore de gauche dans ce que vous faites. »

Eléments de réponse de M. Philippe LAMARCHE, adjoint au maire délégué aux finances « À votre demande Monsieur le Maire, je vais donc répondre calmement puisque vous l’avez demandé et juste factuellement à ce qui vient d’être dit et passer donc sur les insultes proférées. L'inflation comme ça a été dit s’établit aujourd’hui à 5, 2 %. Elle a donc évidemment une répercussion sur notre Ville et nous avons essayé de chiffrer sa répercussion et aujourd’hui, c’est 3 millions d’euros sur notre budget qu'il va falloir trouver pour respecter simplement l’équilibre, simplement l’équilibre de notre budget primitif. Ça c’est une première chose. La deuxième chose, c’est que tous les ans, nous revoyons les tarifs et nous appliquons ce qu’on appelle « le panier du maire » qui est un indice de progression des tarifs communaux, qui est issu du travail de l’association des maires de France et qui donc tient effectivement compte de l’inflation. Vous aurez noté donc dans notre augmentation, que nous ne sommes pas à 5, 2 % mais à 3,4 %. Ce qui est effectivement en deçà de l’inflation, ça veut dire que la Ville va payer le différentiel sur son budget propre. La totalité de cette augmentation va représenter pour la ville 200 000 euros. Je rappelle que le budget de fonctionnement, les recettes de fonctionnement de notre commune est de plus de 120 millions d’euros. C’est-à-dire que ça représente une augmentation de 0,86 % de nos recettes quand nous allons appliquer ce tarif. Pour donner un exemple, parce qu’on parle des plus pauvres rappelons quand même que par exemple, je vais prendre puisque ça a été cité la restauration scolaire, 30 % à peu près de la population paye 0,54 centimes le repas à la Ville. Alors que bon an mal an nous payons le repas aux alentours de 15 euros, prix unitaire. L’augmentation qui est proposée de 3,4 % représente 2 centimes d’euro par repas. Évidemment quand on l'applique à ceux qui payent le plus fort tarif, 6,50 c’est 22 centimes il y a effectivement une différence mais vous voyez bien que à la fois ça ne repose pas sur les plus faibles, bien au contraire nous essayons d’être le plus équitable puisque nous prenons en compte le coefficient familial qui a été calculé au moment de la tarification des repas. Je

27voudrais dire donc que nous avons évidemment été, je pense sincèrement raisonnables par rapport à l’inflation et qu’il nous faudra d’ailleurs travailler ensemble à trouver les moyens de compenser y compris en demandant comme c’est fait dans certaines collectivités l’activation d’un bouclier anti inflation pour notre collectivité. Voilà Monsieur le Maire, vous aurez noté que j’étais particulièrement tranquille. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors je crois qu’il y a 2 amendements, ça vous va Monsieur SERNE si vous les présentez l’un et l’autre continûment et ensuite je les mets au

vote ? »

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Alors en l’occurrence là ça peut pas s’appliquer comme ça parce en l’occurrence c’est un amendement qui le présente. Le deuxième est un amendement de repli donc si le premier est voté il y a plus de 2 amendement, s'il est pas voté à ce moment-là, je présenterai le 2 amendement. ᵉ ᵉ C’est bien parce qu’avec Monsieur LAMARCHE en fait, j'ai l’impression de retourner à Vincennes régulièrement parce que là franchement cette réponse sur « mais c’est que 3,4 % vous pensez bien, c'est quelques centimes par repas. » Je vous ferai pas l’affront de sortir un paquet de pâtes comme notre député quand il s'agissait des APL, mais franchement vous n'avez pas le droit de parler comme ça quand on passe notre temps à expliquer que les gens en sont à compter à l'euro près pour leurs courses et jusqu’à preuve du contraire les salaires eux ils n'ont pas augmenté de 5 2%, ils n'ont même pas augmenté de 3,4 % en tout cas pas encore même pour le point d'indice. Voilà et nos syndicats râlent sur le fait que ce soit que 3,5 % si vous en plus vous l’effacez dans les augmentations que vous faites pour les tarifs locaux c’est la raison pour laquelle je propose un amendement très simple qui est de geler, donc de modifier le tableau annexé mentionné à l'article 1 de la délibération en annulant l'ensemble des augmentations de tarifs pour l'ensemble des usagers et des habitants et habitantes de notre Ville. Sachant que en plus on pourrait dire au moins qu’ils gagnent un match jeu à ceux qui gagnent on pourra dire ce qu'ils gagnent bien leur vie c'est pas voilà... Sauf que c'est eux qui vont porter en réalité l’augmentation d'impôts que vous vous avez fait voter il y a quelques semaines et qui représente 8 millions de recettes fiscales supplémentaires et vous nous avez expliqué que comme ça, ça permettrait de tenir bien, etc. Si vous augmentez en même temps les impôts et les tarifs en général on joue sur l’un pour éviter l’autre mais pas les deux en même temps là c’est ceinture et bretelles et c’est la double peine. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« La position de l’exécutif est le rejet. Je mets aux voix. »

- Texte de l'amendement 1 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant le tableau annexé mentionné à l’article 1 : L’ensemble des augmentations de tarif est annulé.

Exposé des motifs : il est anormal, dans le contexte actuel d’inflation, d’imposer une augmentation de 3,4% de la quasi totalité des tarifs municipaux y compris pour des activités et des besoins de première nécessité et pour pratiquement l’ensemble des usagers, y compris les plus défavorisés. Et après l’augmentation conséquente de la fiscalité locale récemment votée, cela se justifie difficilement y compris pour les usagers les moins défavorisés qui vont contribuer pour l’essentiel à l’apport de recettes fiscales nouvelles.

Amendement n°1 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Amendement numéro 2 dit de repli. »

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Bah oui parce que du coup puisque vous voulez pas les annuler pour tout le monde, j'en appelle à la fibre peut être sociale qui reste chez certains de vous sans vouloir insulter Monsieur LAMARCHE surtout parce que je voudrais qu’il reste calme. Mais dans ce cas-là il serait proposé que les augmentations de tarifs soient annulées sauf pour la dernière tranche du quotient familial, comme ça vous continuez à faire payer plus les riches, enfin les riches voilà, lorsque le quotient familial s’applique et qu’elles soient annulées en tout cas pour les moins de 26 ans, les bénéficiaires du RSA, les bénéficiaires des minima sociaux et du minimum vieillesse et les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés qui sont des catégories visées par certains des tarifs et qu’elles soient annulées aussi en tout état de cause pour les ateliers linguistiques parce que franchement l'apprentissage du français ça devrait pas subir d’augmentation, la prévention adultes-enfants parce que franchement si ça c’est pas quelque chose de première nécessité alors je ne sais pas, l’accompagnement à la parentalité pareil et les cantines scolaires. J'en appelle à la France insoumise, les écolos ….réagissez quoi !»

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« La position de l’exécutif est le rejet. Je mets aux voix. »

- Texte de l'amendement 2 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant le tableau annexé mentionné à l’article 1 : Les augmentations de tarifs sont annulées sauf pour la dernière tranche du quotient familial lorsque que celui-ci s’applique, elles sont annulées pour les – de 26 ans, RSA, minima sociaux et vieillesse et AAH, elles sont annulées en tout état de cause pour les ateliers linguistiques, la prévention adulte/enfant, l’accompagnement à la parentalité, les cantines scolaires. Exposé des motifs : il serait incompréhensible qu’une collectivité de gauche contribue à aggraver la situation des ménages et habitant.e.s les plus précaires en augmentant leurs tarifs dans la période actuelle, de même que certaines activités ou prestations qui sont clairement de première nécessité ne peuvent être concernées par les hausses proposées.

On constatera d’ailleurs que certaines activités sont étrangement épargnées, comme l’usage des cours de tennis du centre Arthur Ashe dont, pour le coup, on peut éventuellement douter du caractère de première nécessité.

Amendement n°2 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

28Vote de la délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les tarifs pour les prestations sportives, culturelles, péri et extra scolaires ainsi que les activités des centres sociaux à compter du 1er septembre 2022, tels que présentés dans les tableaux annexés ci-après.

Article 2 : Approuve la création d’un tarif forfaitaire d’occupation des locaux dans les crèches et relais petite enfance municipaux à compter du 1er septembre 2022.

Article 3 : Dit que les recettes résultant de la tarification des prestations visées aux articles 1 et 2 seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20220629_33 : Approbation du rapport de la CLECT Est Ensemble du 13 mai 2022

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Voilà enfin c’est typiquement le genre de dossier sur lequel une présentation serait quand même extrêmement bienvenue, avec un peu d’explication et de pédagogie et sur lequel devrait y avoir une discussion quand même franchement. Enfin sur la répartition quand même des rôles et des charges entre Est Ensemble et la Ville c’est quand même des sujets normalement qui doivent faire l'objet de discussions importantes dans un conseil municipal. Mais je constate qu'ici tout le monde sans… »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article Unique : Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble portant sur le calcul du Fonds de Compensation des Charges Territoriales pour 2022, adopté à l’unanimité par la Commission réunie le 13 mai 2022.

DEL20220629_34 : Présentation du rapport relatif à l'utilisation de l'attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) dont la Ville a été bénéficiaire en 2021

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte

DÉCIDE

Article Unique : Prend acte du rapport relatif à l’utilisation de l’attribution du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) dont la ville a été bénéficiaire au titre de l’année 2021, annexé à la présente délibération

DEL20220629_35 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE d'un prêt de 3 707 947,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 25 logements collectifs (13 PLUS - 5 PLS - 7 PLAI ANRU) sis 111 rue de Rosny et rue Dombasle.

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui c’était juste pour voir en fait ce qui allait se passer sur la précédente et donc vous avez fait « pris acte » de la présentation d'un rapport qui faute de demande de paroles de notre part n'a pas été présenté et je redis encore une fois que ça ne peut pas exister. Vous allez me dire encore une fois c’est du pointillisme etc mais très sincèrement ça doit être présenté. Qu’est ce qui vous empêche de le présenter très sincèrement voilà. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

29Article 1 : Dit que la Ville de Montreuil accorde sa garantie à hauteur de 100%, au bénéfice CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, pour le remboursement d’un prêt destiné à financer l'acquisition en VEFA de 25 logements (7 PLAI ANRU, 13 PLUS, 5 PLS) sis 111 rue de Rosny et rue Dombasle à Montreuil, d'un montant global de 3 707 947,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129621 constitué de sept lignes du prêt.

La garantie de la ville de Montreuil est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 707 947,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.  Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Dit qu’en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20% des 25 logements (7 PLAI ANRU, 13 PLUS, 5 PLS) que compte l’opération, soit 5 logements, pour la durée du prêt concerné.

Article 5 : Approuve la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, annexée à la présente délibération.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20220629_36 : Garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de la SA HLM LOGIREP d'un prêt de 6 492 037,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 34 logements (12 PLUS, 22 PLS) sis 23 rue des Grandes Cultures / 45-47 rue Emile Beaufils à Montreuil.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Dit que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100%, au bénéfice la SA HLM LOGIREP, pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant global de 6 492 037,00 €, destiné à financer la construction de 34 logements (12 PLUS, 22 PLS) sis 23 rue des Grandes Cultures / 45-47 rue Emile Beaufils à Montreuil, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°132831 constitué de 7 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.  Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Dit qu’en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20% des 34 logements (12 PLUS, 22 PLS) que compte l’opération, soit 7 logements, pour la durée du prêt concerné.

Article 5 : Approuve la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, annexée à la présente délibération.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20220629_37 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de la S.A. d'HLM Immobilière 3F d'un prêt global de 2 550 000,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 22 logements collectifs (14 PLUS - 8 PLAI) sis 26 rue de la Demi-Lune.

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« J’ai …c’était I3F ou Icade le bailleur avec lequel on avait un bras de fer, un rapport de force qui montait il y a quelques mois et pour lequel on avait refusé de voter une garantie d’emprunt me semble-t-il ou retiré une garantie d’emprunt pour leur mettre la pression. Est-ce qu’on peut savoir ce que ça a donné du coup et si les choses sont rentrées dans l’ordre. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Même réponse que précédemment sur les sujets qui ne sont pas explicites par l'ordre du jour, je vous invite si vous avez des questions à les poser via les questions orales. »

30LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Dit que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100 %, au bénéfice de la S.A. d'HLM Immobilière 3F, pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant global de 2 550 000,00 €, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 22 logements (14 PLUS – 8 PLAI) sis 26 rue de la Demi-Lune à Montreuil, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°136131 constitué de 5 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.  Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Dit qu'en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20% des 22 logements que compte l’opération globale, soit 4 logements, pour la durée du prêt concerné.

Article 5 : Approuve la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, annexée à la présente délibération.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20220629_38 : Approbation du recours aux contrats d'apprentissage pour l'année 2022-2023

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : De recourir aux contrats d’apprentissage.

Article 2 : De fixer le nombre maximal de contrats d’apprentissage à 25 par an réparti selon le tableau annexé à la présente délibération. Article 3 : D'autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis. Article 4 : De dire que les contrats d’apprentissage sont rémunérés selon la réglementation en vigueur et que la majoration optionnelle n’est pas appliquée pour la préparation de diplômes ou de titres de niveau V (« Bac+3 ») ou plus. Article 5 : De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

DEL20220629_39 : Modification du tableau des effectifs

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« C’est sans grand espoir parce que manifestement on n'a plus droit même de poser des questions sur les délibérations. En tout cas on n'a plus de réponse. Ça va devenir effectivement une sorte de truc hallucinant mais bon. C'est la même question que d’habitude, quel a été le vote des organisations syndicales sur ce tableau des effectifs ? Quoi vous devriez vous attendre à cette question. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Les organisations syndicales, enfin les représentants du personnel à la commission transmettaient favorable. »

Intervention de M. Belaïde BEDREDDINE – adjoint au maire, délégué au personnel, dialogue social, affaires générales, état civil, élections

« On a fait un effort particulier pour que la minorité soit représentée à la fois au CT et au CHSCT donc ce serait mieux que vous y participiez puisque comme ça vous n'auriez pas à poser la question parce que je suis pas le facteur des organisations syndicales. Donc à vous aussi d'être présent dans les organismes que vous avez insisté pour y être. Donc je vous invite à y participer comme ça vous aurez directement la parole des organisations syndicales. »

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« L’opposition c'est pas tout le monde voilà. Voilà moi je siège au CHSCT pas au CT. Par ailleurs si vous ne faisiez pas des changements de dates à peu près 3-4 fois pour chacun de ces organismes où vous changez 3 fois la date, il se trouve que quand on travaille c’est en plus sur des horaires évidemment en journée, ce qui peut se comprendre, mais quand on s'organise à l’avance avec son employeur pour avoir une demi-journée et que, une semaine avant ça change, eh ben on ne peut pas participer. Mais en l'occurrence il me semble que ça dépend pas du CHSCT où moi je siège et en l’occurrence je pense que ça dépend du CT où je ne siège pas, donc Monsieur BEDREDDINE voilà enfin je vais être gentil, je vais être calme

31hein, mais franchement je trouve cette réponse non seulement méprisante, mais insultante. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Création des postes suivants au tableau des effectifs :

– création d’un poste d’attaché

– création de 2 postes de rédacteur

– création d’un poste d’adjoint administratif

– création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ᵉ classe.

– création de 12 postes d’adjoint technique

– création d’un poste d’agent de maîtrise

– création d’un poste de technicien principal 1ʳᵉ classe

– création de 15 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ʳᵉ classe – création d’un poste de médecin de crèche à temps non complet / 21 heures hebdomadaires – création d’un poste de médecin pédiatre à temps non complet dans les centres de santé / 16.50 heures hebdomadaires. Article 2 : Les postes sont supprimés tels que dans l’annexe jointe à la présente délibération. Article 3 : Précise que la création du poste d’attaché concerne la fonction de responsable du pôle ressources humaines au service administratif et financier de la direction de l'enfance.

Article 4 : Le poste de médecin de crèche à temps non complet / 17 heures hebdomadaires, créé au tableau des effectifs au conseil municipal du 30 mars 2022, est supprimé.

Article 5 : Le poste de pédiatre à temps non complet à la direction petite enfance / 25 heures hebdomadaires , créé au tableau des effectifs au conseil municipal du 11 décembre 2019 et modifié au conseil municipal du 30 septembre 2020, est supprimé. Article 6 : Le poste de médecin pédiatre à temps non complet dans les centres de santé / 11.50 heures hebdomadaires, créé au tableau des effectifs au conseil municipal du 18 décembre 2014, est supprimé.

Article 7 : Précise que les 2 postes de professionnels de santé créés et susvisés dans l'article 1 de la présente délibération seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du code général de la fonction publique. Article 8 : Précise que le poste d’attaché créé et susvisé dans l’article 3 de la présente délibération sera pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du code général de la fonction publique.

Article 9 : Précise qu’au regard de la spécificité du métier et de la problématique de recrutement sur cette fonction, le poste de secrétaire général de rédaction au service journal municipal de la direction de la communication, inscrit au tableau des effectifs au grade de rédacteur principal 1 ʳᵉ classe, sera pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par un agent contractuel recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du code général de la fonction publique.

DEL20220629_40 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° DEL20200930_1 du 30 septembre 2020 et modifié par délibération n° DEL20211208_10 du 8 décembre 2021

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je vous informe juste que sur la délibération 40 relative au règlement intérieur une erreur matérielle s’est glissée mais conformément à la note de synthèse et à l’annexe c’est bien « relevé des échanges » et non « de décision » qu'il faut lire à l'article 16 « conférence des présidents » il y a dans une partie des documents « relevé de décision » et dans une partie du document la synthèse « relevé des échanges » il faut bien lire « relevé des échanges » et non pas « relevé des décisions ». Je suis désolé pour cette erreur. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Dans ce cas je voudrais commencer par un rappel au règlement parce que c’est moi qui ai signalé cette erreur et je pense que pour que les choses soient faites de façon sécurisée, il ne serait pas inutile de faire par exemple, un sous-amendement, puisque je fais un amendement sur ça. Cet amendement pour rechanger le texte parce que sans ça le texte de la délibération sera pas le bon et très sincèrement juste dire en fait c’est pas le bon texte, mais vous avez qu'à vous référer à la note de synthèse. Ça le fait pas voilà donc faites un amendement de l’exécutif ou faites un sous-amendement mais faites-le rectifier. Tant qu’on est là pour voter voilà. Ça a été mon rappel au règlement et un petit conseil gentil, constructif. Voilà et je le voterai en plus donc voila. Mais donc maintenant j’aimerais récupérer mon temps pour ma prise de parole générale, puisque là c’était vraiment rappel au règlement. Puisque la possibilité de sous amender est possible. Donc avant de présenter les 12 amendements que je vous ai soumis, j’aimerais juste rappeler que le premier règlement intérieur qu’on a voté, de mémoire en septembre 2020, avait été travaillé collectivement. On en est à la deuxième modification du règlement intérieur par rapport à ce premier texte qui se font évidemment cette fois sans l’opposition, enfin sans travail avec l’opposition. Par ailleurs, ça me rappelle quand même les méthodes de Valérie PECRESSE qui nous a fait 8 changements du règlement intérieur en 5 ans dans son mandat 2015-2021 et à chaque fois en reniant un peu plus les droits de l'opposition ce qui faisait hurler et intervenir de façon extrêmement brillante et intéressante Céline Malaisé, présidente du groupe « Front de Gauche » communiste à la Région. Enfin voilà c’est pas le même communisme qu’ici. En tout cas, je trouve qu’un certain nombre de modifications sont peu explicitées en fait dans la note de synthèse et on comprend pas et notamment j'aimerais que vous réexpliquiez parce que c'est contradictoire ce qui a été écrit dans la note et ce qui nous a été expliqué en commission permanente technique et notamment sur le lien entre commission technique permanente et conférence des présidents. Puisqu'il semblerait que ce soit une histoire de convocation et donc de délai et donc d’ordre de l’un et de l’autre, sauf que c’est absolument pas compréhensible tel que c’est écrit dans la note de synthèse et dans les modifications du règlement intérieur. Donc si vous pouviez expliquer ça et après je ferai mes propositions puisque je saisis le fait qu’on a l’occasion de reparler du règlement intérieur pour re-proposer un certain nombre de choses que j'avais déjà proposées en constatant que vous n’avez pas daigné me répondre sur ma proposition de délibération sur le règlement intérieur. Donc voilà mais ce serait bien que vous répondiez au moins pour dire, même pour dire non, mais que vous répondiez. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

32« Alors 2 remarques : la première remarque sur le sujet absolument fondamental de la manière dont au sein de ce conseil l’opposition est brimée, est empêchée par toutes sortes de manières et notamment l’empêchement du règlement intérieur de notre assemblée. Je demande maintenant par curiosité à l’administration de bien vouloir décompter le temps de parole effectif de chaque groupe à chaque conseil municipal et donc au fur et à mesure nous avons le cumul. S’agissant de Montreuil Rassemblée, au dernier conseil municipal, 24 élus ont eu 47 minutes de temps de parole soit 18 %, Montreuil Insoumise - 9 élus - 17 minutes soit 6 %, Montreuil Socialiste - 27 minutes soit 10 % et 8 élus, Europe Ecologie les Verts, Montreuil Ecologie 5 élus - 22 minutes 8,97 %, Génération Ecologie et Solidarité 15 minutes soit 6 %, Montreuil Libre Union de la Droite et du Centre 2 élus - 24 minutes 9 % et Movico comprenant par là, parce que vous n’avez pas fait le choix de faire un groupe, les 2 élus de la liste Movico 1h37 soit 38 %. C’est-à-dire que depuis le début, dans la totalité des prises de parole, je dois constater que la majorité rassemblée, les 52 élus sur 54 dont le maire, sont en fait extrêmement minoritaires et appliquent au sens strict le droit de chaque membre de l’opposition à intervenir sur chaque délibération dans le cadre du règlement intérieur, s'entend avec précision. Ce qui occasionne le fait que Pierre SERNE et sa collègue Choukri YONIS ont en fait depuis que nous avons commencé un temps de parole bien supérieur au maire que je suis, absolument autocrate, dans toute chose comme ils le décrivent. Donc je veux rappeler ce principe simple, qui est en fait que nous ne brimons pas le droit à la parole de l'opposition. Nous leur demandons juste de temps en temps de bien vouloir abréger leur intervention et de s'en tenir à l'ordre du jour et nous considérons que ça n'est pas là cette remarque un acte de brimade manifeste. S'agissant du règlement intérieur effectivement nous le modifions à nouveau suite à l'adoption de la loi 3D et à une série de propositions qui sont faites, mais je veux absolument rassurer les élus d'opposition et peut- être pas la majorité, j'en suis désolé pour les élus de la majorité, mais j'aimerais dire aux élus d'opposition qu'ils vont continuer à avoir droit à la parole et qu'ils auront même comme tous les conseils municipaux précédents un temps de parole supérieur parce que c'est leur droit le plus strict au regard du droit et du règlement que nous appliquons. On peut le regretter, on peut dire ceci ou cela sur le CGCT mais c’est là la vérité du fonctionnement de notre assemblée. Sur ce je m’en vais donner la parole du coup à l'opposition qui va présenter ses amendements mais alors où dans quelques secondes peut-être, on nous présentera et moi personnellement, comme d'affreux tyranniques qui refusent que tout le monde ait la parole. Je dis simplement qu’effectivement de temps en temps le maire prend la parole, de temps en temps les adjoints répondent et qui n’ont pas vocation à toute heure et à toute minute de répondre à toutes choses dans l'instant. Car voyez-vous, nous avons une ville de plus de 100 000 habitants à gérer tous les jours et donc ne pouvons pas être derrière nos mails et nos sms. L’essentiel sera de répondre à 1 ou 2 élus. Qu’on nous pardonne après tout nous devons avoir quand même un peu de temps pour dormir et pour voir nos familles, entre deux réponses que nous faisons à Monsieur SERNE. Alors je passe la parole sur cette base à Monsieur SERNE pour la présentation des amendements. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui c'est bien connu nous on n'a pas de famille, on dort jamais, c'est vraiment... Vous êtes de plus en plus insultant. On m'a traité « d'ordures » tout à l'heure, mais là vous y allez assez franco. Très sincèrement parler 1h30 c'est ça que vous avez dit, pour une ville de 110 000 habitants, un conseil tous les trois mois, entre 1100 et 1500 pages de dossier et on parle 1h30 et c'est trop mais en fait on fait juste notre boulot de conseiller municipal et nous on n'est pas payé des milliers d'euros par mois comme un certain nombre d'entre vous. Vous devriez regarder les indemnités de certains de vos collègues, il y en a pour plusieurs milliers d'euros. C'est généralement ceux qui sont pas là comme Monsieur BELTRAN mais en attendant nous on fait notre boulot d'élu et ça vous plaît pas c'est comme ça. Donc j'ai 12 « mais oui continue, continue à m'insulter, continue à m'insulter LAMARCHE, continue à m'insulter LAMARCHE »,...j'ai donc 12 amendements, il y aurait pu y en avoir 13 mais j'ai vu que vous avez mis une modification qui reprend strictement un des amendements que j'avais déposé la dernière fois sur le fait que les textes des tribunes ne doivent pas être modifiés, ni dans la forme, ni dans les paragraphes etc... Comme quoi finalement j'ai raison de présenter des amendements parce que peut-être que dans quelques mois vous finirez par reprendre certains de ceux que je vais présenter, qu'ils seront battus évidemment dans la foulée. »

Intervention M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Alors dans un instant juste avant de vous donner la parole sur l'amendement numéro 1, je veux dire qu'il y a parmi nous un certain nombre de collègues particulièrement engagés, des gens à l'instar de Stéphan BELTRAN qui me rendent fier de l'exercice de la démocratie et de l'usage de leurs responsabilités et il se trouve que certains d'entre nous ont parfois d'excellentes raisons de ne pas être là ce soir et ne souhaite pas, pour des raisons éminemment personnelles, les exposer au conseil municipal. Et je trouve, ça a été dit pour Stéphan BELTRAN, je pourrais le dire également pour Florian VIGNERON et je promets à vrai dire pour d'autres collègues qu'il y a des manières de s'adresser ad hominem, qu'il y a des manières de parler des collègues au mépris de leur situation réelle et de leur situation de vie qui parfois me semble confiner à une certaine indignité. Donc je le dis et je veux le redire à Stéphan BELTRAN qui a à nouveau été mis en cause, qu'il est un élu que nous aimons et que nous apprécions son travail et que nous sommes de tout cœur avec lui [Applaudissements] Quelle honte, quelle honte ! allez amendement numéro 1 s'il vous plaît. »

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Sans commentaire ! Donc l'amendement numéro 1 qui vise à modifier l'article 3 du règlement intérieur qui concerne l'ordre du jour mais en l'occurrence qui concerne la question des propositions de délibérations, puisque cet article vous refusez de l'appliquer depuis maintenant des mois, quelle que soit d'ailleurs la proposition de délibération que je propose. Et donc dans cet alinéa il est proposé que l'alinéa qui dit « Le maire apprécie l’opportunité de l’inscription de la délibération et peut, si l’ordre du jour du conseil municipal est trop chargé, reporter l’examen de cette question au conseil municipal suivant. » serait modifié on enlève « l'appréciation de l'opportunité » puisque la loi impose que les conseils municipaux puissent présenter des propositions délibérations et donc l'article serait modifié ainsi « Le maire inscrit cette proposition de délibération à l’ordre du jour mais peut, si l’ordre du jour du conseil municipal est trop chargé, reporter l’examen de cette question à la séance suivante. Cette délibération est présentée par son auteur.e dans les mêmes conditions que pour l’exécutif municipal quand il présente ses délibérations, y compris en termes de temps de parole et de réponse. Ces délibérations sont, par principe, avec présentation et débat », puisque si jamais un jour vous laissiez présenter une de ces délibérations il faudrait pas que vous « shuntiez » complètement le débat en décidant en conférence des présidents que y a pas de débats, pas de présentation. Voilà. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je ne crois pas qu'on court ce risque. La position de l'exécutif est le rejet, je mets aux voix cet amendement. »

Texte de l'amendement n°1 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l'article 3 du règlement intérieur

L’alinéa : « Le maire apprécie l’opportunité de l’inscription de la délibération et peut, si l’ordre du jour du conseil municipal est trop chargé, reporter l’examen de cette question au conseil municipal suivant. » est ainsi modifié « Le maire inscrit cette proposition de délibération à l’ordre du jour mais peut, si l’ordre du jour du conseil municipal est trop chargé, reporter l’examen de cette question à la séance suivante. Cette délibération est présentée par son auteur.e dans les mêmes conditions que pour l’exécutif municipal présente ses délibérations, y compris en termes de temps de

33parole et de réponse. Ces délibérations sont, par principe, avec présentation et débat ». Il s’agit de se conformer à la loi et à ce qui avait été discuté lors de la co-construction du premier règlement intérieur en 2020.

Amendement N°1 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Il s'agit d'un amendement sur l'article 7 qui est, alors je suis désolé, c'est pas forcément dans l'ordre du règlement intérieur pour l'instant oui, donc c'est l'article 7 sur l'expression des conseillers, donc c'est en gros l'article qui parle des tribunes voilà est donc où il serait ajouté en fait « houla j'ai fait une belle faute d'orthographe » l'alinéa qui dit « Le site internet de la ville de Montreuil accueille une page dédiée pour chaque groupe ou chaque élu·e non inscrit·e. ».Soit dit en passant, on attend toujours de savoir où est cette page mais bon et donc l'idée serait de le compléter en ajoutant « De même les pages de la Ville sur les réseaux sociaux et ses publications papier ou internet à caractère général accueillent un espace d’expression pour les élu.e.s d’opposition ». L'exposé des motifs c'est qu'il s'agisse vraiment simplement d'appliquer la loi. J'ai posé trois fois la question de savoir dans quelle mesure un espace, nous était ouvert par exemple, sur la page Facebook de la ville ou sur la newsletter « Gardons le lien » je n'ai même pas eu d'accusé réception. Voilà encore enfin voila je sais pas y aura 14 recours à ce stade, je pense que vous oubliez des plaintes pénales mais qui vous sont peut-être pas encore parvenues mais il y aura recours, il y aura recours sur le règlement intérieur. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« La position de l'exécutif est le rejet, je mets aux voix cet amendement. »

Texte de l'amendement n°2 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l’article 7 (expression des conseiller.e.s) L’alinéa : « Le site internet de la ville de Montreuil accueille une page dédiée pour chaque groupe ou chaque élu·e non inscrit·e. » est complété ainsi par : « De même les pages de la ville sur les réseaux sociaux et ses publications papier ou internet à caractère général accueillent un espace d’expression pour les élu.e.s d’opposition »Il s’agit simplement d’appliquer la loi.

Amendement N°2 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Sur l'amendement suivant, juste avant de vous faire intervenir, Monsieur SERNE, juste dire que dans le souci exprimé de répondre à la demande qu'a exprimé Monsieur SERNE enfin la proposition qu'il a faite d'avoir un amendement à la délibération qui clarifie ce problème d'erreurs matérielles, je vous propose d'avoir un amendement ainsi rédigé « un relevé des échanges de conférence des présidents est adressé à l'ensemble des groupes et conseillers non inscrit » qui corrige du coup l'erreur matérielle que j'ai citée en début de conseil. Monsieur SERNE sur la proposition d'amendement de l'exécutif vous avez une remarque ? »

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui c'est très bien. Donc c'est sur l'article 16, est-ce que vous pouvez du coup nous expliquer ce qui change en fait entre la conférence des présidents et la commission technique permanente puisque apparemment l'histoire enfin il y a un lien entre ce qui se passe sur la conférence des présidents et le fait qu'il y a un changement sur la durée de convocation pour la commission technique paritaire, parce que là moi, j'ai pas d'amendement là-dessus. Mais je n'ai pas compris en fait comment ça marche et les explications n'étaient pas hyper claires en commission technique l'autre jour. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Ok, alors je vous propose puisque ça n'a pas de rapport précis avec cette modification de d'abord faire voter l'amendement de l'exécutif. »

Amendement de l'exécutif :

ADOPTE (A l'unanimité)

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Le changement va permettre de convoquer le vendredi précédent le conseil municipal la commission technique et d'avancer de 24 heures la conférence des présidents, ainsi de permettre à l'ensemble des conseillers d'avoir le relevé des échanges. Du coup vous conviendrez que l'amendement 3 tombe, on vient d'amender. »

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

«Non, ça n'a rien à voir, ce que je ne comprends pas, en quoi la convocation à la conférence des présidents est liée... Le 3 amendement concerne le troisième alinéa de cet article, sur la conférence des présidents, qui supprimerait donc le troisième alinéa qui ᵉ dit« Le maire peut la consulter (donc la conférence des présidents) sur toute affaire importante intéressant l’intérêt local, sur les vœux et sur les questions à débattre au conseil municipal » puisque je le redis ça ne peut pas être de la compétence d'une conférence des présidents que d'être consultée sur toute affaire importante. Seul le conseil municipal a compétence pour travailler là-dessus ou une commission municipale mais pas une conférence des présidents a fortiori quand elle ne comprend pas l'ensemble des composantes du conseil municipal et donc il est impossible et alors sur les vœux et sur les questions ça donne un droit finalement de veto à cette conférence des présidents qui n'a aucune existence légale

34dans le CGCT et alors que c'est des choses qui sont prévues par contre par le CGCT, les questions et les vœux. Donc c'est juste quelque part un rappel au droit mais qui devra là encore finir un jour au tribunal administratif. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je mets aux voix. »

Texte de l'amendement n°3 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l’article 16 : - le 3e alinéa : « Le maire peut la consulter sur toute affaire importante intéressant l’intérêt local, sur les vœux et sur les questions à débattre au conseil municipal » est supprimé.

Amendement N°3 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« L'amendement 4, oui, et donc il s'agit de la modification de l'article 27 qui concerne les vœux et qui est dans enfin au miroir quelque part de celui que vous venez de faire battre, supprime l’alinéa qui dit « Le maire décide, après avis de la conférence des présidents, de leur inscription à l’ordre du jour » en parlant des vœux. Là encore c'est un principe qui est illégal puisque les vœux théoriquement sauf s'ils ne sont pas recevables dans la forme doivent être mis à l'ordre du jour, en tout cas encore moins sur avis de la conférence des présidents qui n'a strictement aucun pouvoir en la matière. Voilà. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je mets aux voix. »

Texte de l'amendement n°4 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l’article 27 (vœux) L’alinéa : « Le maire décide, après avis de la conférence des président·e·s, de leur inscription à l’ordre du jour » est supprimé.

Amendement n°4 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« L'amendement 5 concerne l'article 28 qui lui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux auquel vous n'avez pas daigné répondre donc de toute façon, on est déjà dans le temps pour du coup un recours administratif. Mais il s'agit de remettre un temps de parole indicatif d'au moins 5 minutes pour toute délibération faisant l'objet d'une prise de parole en séance. C’est-à-dire des prises de parole en séance, c’est-à-dire que toutes celles où il n'y a pas la présentation mais à ce conseil municipal là, il n'y avait que 3 délibérations avec présentation et débat et donc cinq minutes de temps de parole. Tout le reste c'était 1 minute de temps de parole. Je répète on est dans une ville de 110 000 habitants. Il y a un conseil par trimestre, je pense que vos groupes quand ils sont même, dans la majorité, à la mairie de Paris, à la Région, à Bordeaux, à Lyon ou ailleurs ne supporteraient pas qu'on les traite comme ça, et ne supporteraient pas qu'on leur dise « vous parlez trop » et de toute façon vous parlez, dans un conseil municipal c'est juste faire son boulot d'élu je suis désolé. Donc en tout cas ne pas donner de temps indicatif a toujours été rejeté par les tribunaux administratifs. Donc voilà, enfin il suffirait juste au moins de mettre un temps indicatif, là il y en a pas ça c'est décidé 2 jours avant. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je mets aux voix l'amendement N°5, l'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°5 déposé par Monsieur Pierre Serne, modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l’article 28 (débats) Les deux alinéas : « Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement intérieur, un débat est organisé sur un projet de délibération, la procédure suivante s’applique. 19 1080 Après présentation du projet par le maire ou l’élu·e rapporteur, les conseiller·ère·s municipaux·ales interviennent dans les conditions proposées par la conférence des présidents, concernant la répartition du temps de parole entre les projets de délibération. » sont remplacés par « Un temps de parole indicatif d’au moins 5 minutes est prévu pour toute délibération faisant l’objet d’une prise de parole en séance. »

Amendement N°5 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« On va dire que vous pouvez faire même vote pour moi, en tout cas je sais pas ma collègue, mais moi ce sera même vote, j e vais voter pour tous mes amendements au risque de vous surprendre. Bon c'est la même chose sur les débats budgétaires à caractère budgétaire et donc de remettre le temps indicatif de 15 minutes sur l'ensemble des délibérations à caractère budgétaire. »

35M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l''amendement n°6 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération et vise à modifier l’article 29 (débats budgétaires)

Le dernier alinéa : « Le temps de parole et sa répartition sont proposés en conférence des président·e·s. » est remplacé par : « Le temps de parole indicatif est d’au moins 15 minutes sur chacune des délibérations à caractère budgétaire ». Dans la droite ligne de l’exposé des motifs concernant l’article 28, il est impensable de ne pas indiquer un temps minimum de parole sur les délibérations, a fortiori quand il s’agit des décisions et débats à caractère budgétaire.

Amendement N°6 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Absolument, qui concerne l'article 33 sur les questions orales . Alors il y a 3 amendements sur cet article si vous voulez je peux les présenter pour le coup ces 3 là en même temps puisqu'ils sont pas exclusifs les uns des autres. Il s'agit et puis que je me doute un peu de l'issue qui leur est réservé, donc il s'agirait pour le 7, de mettre les questions au début de la séance et pas à la fin. Le 2ème amendement est de donner 30 minutes au lieu de 15 minutes pour les questions et le 3ème amendement alors qui est plus long et qui est là encore une application de la loi qui serait de modifier le troisième alinéa en disant « Les réponses à ces questions sont apportées par le maire, l’adjoint·e ou le/la conseiller·ère délégué·en compétent·e, oralement en séance ou, exceptionnellement pour des raisons motivées, par écrit dans la semaine suivant la séance du conseil où la question a été posée. Cette dernière modalité s’applique aux questions transmises moins de 48 heures avant la séance. » Que vous l'acceptiez ou pas il y a une vraie ambiguïté dans l'application maintenant du règlement intérieur puisque on ne sait plus si les questions qui sont envoyées avant le conseil mais pas dans un délai de 48 heures, la seule chose qu'elles risquent théoriquement à la lecture du règlement intérieur c'est de ne pas pouvoir être exposées oralement en séance. Par contre le fait qu'elles n'aient pas de réponse, ça c'est le règlement intérieur dit pas du tout, mais il y avait eu des échanges d'ailleurs avec Gaylord LE CHEQUER lors de la commission qui avait préparé le premier règlement intérieur et qui disait qu'évidemment, les questions même, si elles arrivaient avant le conseil n'auraient pas de réponse en séance mais qu'elles auraient des réponses. Or vous n'avez pas appliqué ça, donc ça permet de préciser les choses et de mettre les choses clairement par écrit plutôt qu'on soit dans le flou. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°7 déposé par Monsieur Pierre Serne sur la modification de l’article 33 Au 5e alinéa la mention « à la fin » est remplacée par « au début »

Amendement N°7 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°8 déposé par Monsieur Pierre Serne sur la modification de l’article 33 (questions orales) Au 5e alinéa la mention « 15 minutes » est remplacée par « 30 minutes ».

Amendement N°8 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°9 déposé par Monsieur Pierre Serne sur la modification de l’article 33 (questions orales) Le 3e alinéa est ainsi modifié : « Les réponses à ces questions sont apportées par le maire, l’adjoint·e ou le/la conseiller·ère délégué·en compétent·e, oralement en séance ou, exceptionnellement pour des raisons motivées, par écrit dans la semaine suivant la séance du conseil où la question a été posée. Cette dernière modalité s’applique aux questions transmises moins de 48 heures avant la séance. »

Amendement N°9 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

36-=-=-

M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Donc l'amendement 10 représente à nouveau sur l'article 31 qui concerne les suspensions de séance et le fait que la suspension de séance est de droit à la première demande par un groupe ou un conseil et une conseillère non inscrits pour les demandes suivantes de ces mêmes élus ou groupe le maire peut y faire droit ou décidé de la soumettre aux voix du conseil municipal. C'est qui se passe dans pratiquement toutes les assemblées délibérantes qui ont décidé de faire voter sur sa suspension de droit mais voilà mais ici évidemment la démocratie y est particulièrement bienvenue donc il y a même pas besoin de ça. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°10 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération qui vise à modifier l'article 31 (suspension de séance)

Le 3e alinéa est ainsi complété : « Elle peut également être demandée par tout·e conseiller·ère municipal·e. Elle est de droit à la première demande par un groupe ou un.e conseiller.e non-inscrit.e. Pour les demandes suivantes de ces mêmes élu.e.s ou groupes, le maire peut y faire droit ou décider de la soumettre aux voix du conseil municipal. »

Amendement N°10 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

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M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Vous êtes presque au bout ne vous inquiétez pas. Alors il s'agit toujours des suspensions de séance et la proposition serait d'ajouter concernant l'intervention des conseils de quartier la mention « Son exposé en séance est soumis à l'avis de la conférence des président·e·s. » est supprimé. quand même pour les conseils de quartier ça devrait être de droit enfin je sais pas je veux pas revenir sur le débat qu'on a eu tout à l'heure sur le BP mais enfin si les conseils de quartiers doivent passer sous les fourches caudines de la conférence des présidents pour pouvoir parler en conseil municipal alors que franchement on a pas 36 demandes c'est quand même un peu dommage et donc ce serait mieux qu'on soit sûr le principe d'automaticité, sauf cas exceptionnel quoi. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« L'avis de l'exécutif est le rejet. »

Texte de l'amendement n°11 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération qui vise à modifier l'article 31 (suspension de séance)

Concernant l’intervention des conseils de quartier, la mention : « Son exposé en séance est soumis à l'avis de la conférence des président·e·s. » est supprimée.

Amendement N°11 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

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M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Alors eh ben ça concerne les amendements justement et l'idée serait de supprimer le dernier alinéa de l'article 26 sur les amendements qui dit « Il est entendu que chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct. » ce qui est quand même juste. Ça n'existe nulle part, enfin voilà il y a une assemblée délibérante qui vote les amendements un par un sauf si le porteur des amendements fait que ce soit voté en bloc, mais ne pas voter un par un les amendements ça ne tient pas la route, c'est pas légal, et donc il n'est rien entendu du tout, chaque amendement doit faire l'objet d'un vote séparé, notamment parce que certains amendements dépendent de l'adoption ou non d'un précédent amendement, on l'a vu tout à l'heure d'ailleurs.C'est la pratique normale dans toute assemblée délibérante. »

Rappel au règlement de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement

« Si on peut considérer que la présentation des amendements la plupart du temps a un sens politique et démocratique, nous souhaitons ici, je souhaite en tout cas considérer que cette pluie d'amendements donne lieu à des interventions dilatoires qui visent à monopoliser la parole et nuisent à la qualité démocratique de nos débats. »

Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Quand même là il y a des limites. On fait partie tous de partis qui ont utilisé le droit d'amendement, en déposant parfois jusqu'à plus de 100 000 sur un projet de loi à l'Assemblée Nationale. Alors 12 amendements ...souffrez Olivier STERN, souffrez qu'il y ait 12 amendements dans une

37séance de conseil municipal à 43 délibérations, pour une ville de 110 000 habitants. C'est vraiment... Demander à vos collègues, dans les autres collectivités, combien d'amendements ils proposent. Je sais qu'ici l'amendement est considéré comme un crime de lèse majesté, enfin de lèse maire, mais c'est comme ça. On a le droit d'amender et franchement 12 amendements ... c'est pas la mort,hein. »

M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je ne crois pas que c'était ce point-là que visait Monsieur STERN et en tout cas je le remercie pour la précision et l'élégance de son propos. Je mets aux voix l'amendement N°12 . »

Texte de l'amendement n°12 déposé par Monsieur Pierre Serne modifiant l'article 1 de la délibération qui vise à modifier l'article 26 (amendements)

Le dernier alinéa : « Il est entendu que chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct. » est supprimé.

Amendement N°12 présenté par Monsieur SERNE : REJET

A la majorité par

49 voix CONTRE,

2 voix POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les modifications des articles 7, 12, 16, 22, 26, 34 et 35 du règlement intérieur du conseil municipal comme suit : « Article 7 : Droit d’expression des conseiller·ère·s municipaux·ales

« (...) Le texte de tribune fourni par un groupe ou un.e élu.e non inscrit.e ne peut en aucun cas être modifié, ni dans son contenu, ni dans sa mise en page (paragraphes, encadré, saut de ligne…) ou sa mise en forme (caractères en gras ou italique, soulignés,…) sous réserve de ne pas dépasser le volume qui lui est imparti. (...) »

Article 12 : Fonctionnement de la commission technique permanente

« (...) La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller·ère par voie dématérialisée, au moins 3 jours francs avant la tenue de la réunion. (...) »

Article 16 : Conférences des président·e·s

« (...) Un relevé d'échanges de la conférence des président·e·s est adressé à l’ensemble des groupes et conseiller·ère·s non inscrit·e·s. (...) » Article 22 : Secrétariat de séance

« Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.»

Le/la secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il·elle rédige le procès-verbal de la séance et le signe avec le maire. » Article 26 : Amendements

« (...) Néanmoins, dans le souci d’organiser au mieux les séances du conseil municipal, les conseiller·ère·s sont invité·e·s, dans la mesure du possible, à déposer ces amendements par voie électronique 48 heures avant la séance auprès du secrétariat général (assemblees@montreuil.fr) (...) »

Article 34 : Procès-verbal

« Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales :

« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.»

Après chaque séance, un procès-verbal écrit est établi sous la responsabilité du/de la secrétaire désigné.e au sein du conseil. Il sera communiqué aux élu·e·s 15 jours maximum avant la séance qui suit son établissement. Outre les mentions obligatoires prévues à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, ce procès-verbal comporte : - les noms des conseiller·ère·s présent·e·s, absent·e·s, excusé·e·s ou représenté·e·s, - les titres des affaires examinées et les indications faisant apparaître la tenue d’un débat et les prises de position sommaire des intervenant·e·s, ainsi que leurs amendements,

- les questions orales,

- les vœux,

- les décisions prises,

- le résultat du vote.

Les interventions des élu·e·s seront reprises de manière sommaire. Tout·e conseiller·ère municipal·e désirant voir repris intégralement son intervention orale dans le procès-verbal devra en remettre le texte écrit dactylographié, tel que prononcé par l’élu·e, au maire ou au secrétariat général dans un délai raisonnable. Il en va de même pour le texte de leurs amendements, des vœux et des questions orales.

38Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal. Le procès-verbal de séance doit être signé du maire et du/de la secrétaire de séance. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les débats font l’objet d’un enregistrement vidéo, sauf en cas de force majeure ; ces débats sont diffusés sur le site internet de la Ville, avec éventuellement des repérages séquentiels correspondant aux différents sujets traités lors de la séance. Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la Ville et est tenu à la disposition du public.» Article 35: Liste des délibérations

« Article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales :

« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

La liste présente le titre des délibérations adoptées par le conseil municipal, sans précision du sens des votes. Elle est également adressée par voie électronique aux conseiller·ère·s municipaux.ales. » Article 2 : Dit que les autres dispositions du règlement intérieur du conseil municipal restent inchangées. Article 3 : Approuve le règlement intérieur modifié, annexé à la présente délibération.

DEL20220629_41 : Délégation d'attributions du conseil municipal au maire - modification de la délibération n°DEL20200528_5 du conseil municipal du 28 mai 2020

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Ah oui au risque de faire encore monter le compteur, qu'est-ce que vous voulez, vous allez être obligé de reparler plus pour déquilibr e. Non c'est quand même un vote sur les délégations au maire ce qui est quand même quelque chose de particulièrement important qui généralement se vote qu'une fois en début de mandat, mais qui ...on en est à la 4ème je crois délibération sur ce sujet. Vous me direz qu'il y a eu des modifications législatives qui entraînent un certain nombre de choses. La réalité c'est que vous participez au mouvement, un peu général, qui consiste à retirer aux assemblées délibérantes la plupart de leurs prérogatives, ce dont on s'est beaucoup plaint à la Région où tout a basculé progressivement vers la commission permanente voire aux délégations à Valérie PECRESSE. Ben ici c'est un peu la même chose. Au fur et à mesure, plus ça va, plus les choses basculent vers les décisions du maire et ne sont plus traitées en conseil municipal. Ah vous direz on parle trop encore au conseil municipal. Donc vous essayez de retirer le plus de choses possible pour qu'on parle pas dessus peut-être je n'en sais rien. Toujours est il que vous aurez remarqué, qu'il y a plus un seul marché par exemple qui passe en conseil municipal alors qu'avant c'était quand même une des prérogatives importantes des conseils municipaux, et donc je considère que plus on délègue au maire et quel que soit d'ailleurs le maire, je ferais pareil dans n'importe quelle collectivité même si ( ...) était une mairie écolo. Je trouve que c'est pas normal de déléguer à ce point au maire, les prérogatives du conseil municipal. Raison pour laquelle je voterai contre ses nouvelles délégations au maire. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

49 voix pour

2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Décide de donner délégation permanente au maire, pour la durée du mandat, pour : 1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer en cours d’année, dans la limite de 2 000 euros par droit unitaire net de taxes, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui n’ont pas été arrêtés dans les délibérations annuelles des tarifs pour les années scolaire et civile ; fixer les tarifs des services publics gérés par voie de concession, dans les limites et conditions déterminées par le conseil municipal dans les contrats de concessions. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. 3° Procéder, dans les limites fixées annuellement par le conseil municipal lors du vote du budget relatif à chaque exercice, à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus par le budget. Néanmoins et en tout état de cause, tout prêt d’un montant de plus de 30 millions d'euros ou/et de plus de 30 années devra donner lieu à approbation spécifique du conseil municipal. Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les opérations financières utiles à la gestion de des emprunts comprennent notamment la réalisation de remboursements d’emprunts par anticipation, la réalisation d'emprunts destinés au refinancement d’autres emprunts et la réalisation d’opérations de réaménagement de dette (modification de l'index ou du taux, de la durée, de la périodicité ou du profil de remboursement).  Emprunts

Les prêts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posées par les articles L. 1611-3-1 et R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales concernant les taux et formules d’indexation auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours lorsqu’ils souscrivent des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.

Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :

– la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; – la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; – la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

39– la possibilité d’allonger la durée du prêt ;

– la possibilité de procéder à un différé d’amortissement ;

– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus. Enfin, le maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts, avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles décrites ci-dessus  Instruments de couvertures

Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune peut recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses. En conséquence, le conseil municipal donne délégation de compétence au maire, pour négocier et signer tout contrat de couverture du risque de taux répondant à l’objectif précité.

Les contrats de couverture seront conformes aux dispositions et conditions posées par les articles L. 1611-3-1 et R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales. Les opérations de couverture des risques de taux pourront être : – des contrats d’échange de taux (SWAP) ;

– des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;

– des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

– des contrats de taux plancher (FLOOR) ;

– des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder celle des emprunts auxquels ces contrats sont adossés. Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.

Pour l’exécution des instruments de couverture, l’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire et l’autorise à : – lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ; – à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

– à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

– à résilier l’opération arrêtée ;

– à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.  Primes et commissions

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de : – 0,50% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

– 0,50% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci. 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, qu'il s'agisse de biens mobiliers que la Ville donne ou prend à bail, ou de biens immobiliers que la Ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé, pour une durée n'excédant pas douze ans. Néanmoins, le conseil municipal restera compétent en la matière si ce louage fait partie d'une convention plus globale entrant dans son champ de compétence, notamment pour les conventions d'objectifs et de financement avec les associations. 6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnisations de sinistre y afférentes. 7° Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° Fixer les reprises d’alignement de voirie en application d’un document d’urbanisme. 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, lorsque la commune en est délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil ;

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou tout autre juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil ; - Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil ; - Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant la juridiction constitutionnelle dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Ville de Montreuil ; - Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville de Montreuil du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. - Transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les cas où lesdites conséquences ne sont pas ou insuffisamment prises en charges par l’assurance flotte automobile des véhicules ou l’assurance responsabilité civile de la Ville et dans la limite de 10 000 euros.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

4019° Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 40 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en matière. 20° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité instauré par délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme si la commune est délégataire du droit de préemption urbain, de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du même code.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

23° Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 24° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions suivantes : – Tout organisme public dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences.

– Tout organisme privé, dont les fondations, qui concourt par son action à l’intérêt général. – Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur et au vu des projets portés par la Ville, objets des subventions recherchées.

Les demandes de subventions incluent tout acte administratif ou technique de nature à permettre l’instruction par l’organisme financeur et le versement effectif de la participation lorsqu’elle a été confirmée. La délégation comprend l’autorisation de signature de la convention financière qui en découle et qui fixe les conditions d’encaissement de la subvention.

Dans le cas où une délibération est au nombre des pièces exigées par l’organisme financeur pour le versement de la participation, la convention de financement devra être approuvée par le conseil municipal.

25° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l'exception des projets de construction neuve ou de réhabilitation lourde nécessitant des travaux de restructuration sur l'ensemble des équipements publics dont la ville est propriétaire.

26° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 28° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. Article 2 : Autorise un adjoint, dans l’ordre du tableau à exercer les délégations consenties au maire en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci.

Article 3 : Décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre de l’administration municipale agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales. Article 5 : Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122- 23 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Abroge la délibération n°DEL20200528_5 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

Article 7 : Abroge la délibération n°DEL20201209_53 du conseil municipal du 9 décembre 2020 portant délégation d'attribution du conseil municipal au maire en matière de recours à l'emprunt et de gestion active de la dette.

Article 8 : Abroge la délibération n°DEL20210206_31 du conseil municipal du 2 juin 2021 portant délégation d'attribution du conseil municipal au maire en matière de recours à une ligne de trésorerie.

DEL20220629_42 : Attribution de mandats spéciaux aux élus

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

47 voix pour

2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE

2 ne participent pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Patrice BESSAC, Alexie LORCA

DÉCIDE

Article unique : Attribue mandat spécial pour la 76e édition du Festival d’Avignon qui se déroulera du 7 au 30 juillet 2022 à Madame Alexie LORCA qui sera amenée à effectuer un déplacement à Avignon du 9 au 17 juillet 2022 et à Monsieur Patrice BESSAC du 10 au 14 juillet 2022.

DEL20220629_43 : Remboursement des frais des élus municipaux - délibération cadre

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

41A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Abroge la délibération n°DEL20160928_48 du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 relative au remboursement des frais de missions des élus municipaux.

Article 2 : Approuve les modalités de remboursement des frais engagés par les élus de la ville de Montreuil, conformément aux dispositions ci-après :

I – Conditions permettant la prise en charge des frais exposés par les élus

1.1. Les déplacements courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élu-e-s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L. 2123- 20 et suivants du CGCT.

Lorsque les élus participent aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT, ils peuvent prétendre au remboursement de frais de garde ou d'assistance.

1. 2. Les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sur présentation de la convocation de l'organisme concerné et sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission établi par le maire préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour.

Ce type de déplacement donne lieu à remboursement :

– des frais d'hébergement

– des frais de repas

– des frais de déplacement

– des frais de garde ou d'assistance à la personne

1.3. Les déplacements à l'occasion de formations

Tous les élus ont le droit de se former dans le respect des conditions du CGCT et de la délibération n°DEL20200930_2 du 30 septembre 2020. Les frais de formation donnent lieu au remboursement :

- des frais de déplacement

- des frais de repas

- des frais d'hébergement

- de la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat (18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC(10,85€ au 1er janvier 2022)). 1.4. L'exécution d'un mandat spécial

Les élus peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, dans l'intérêt des affaires communales. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial accordé par le maire, par délégation du conseil municipal, avant le départ en mission, permettant d'obtenir le remboursement des dépenses engagées dans ce cadre. Le mandat spécial doit être accordé par le maire, par délégation du conseil municipal : - à des élus nommément désignés,

- pour une mission déterminée de façon précise quant à son objet et circonscrite dans le temps, - accomplie dans l'intérêt communal,

- préalablement à la mission, sauf en cas d'urgence et à titre exceptionnel, cette décision du maire pouvant être postérieure à l'exécution de la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer relèvent de ces dispositions. La jurisprudence admet que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le déplacement pour mandat spécial donne lieu au remboursement :

- des frais de déplacement

- des frais de repas

- des frais d'hébergement

- des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement, d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal La décision du maire chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette décision et liées au bon accomplissement du mandat spécial, par exemple : - les frais de visas, les frais de vaccins,

- les frais pouvant être nécessaire à la mission (traduction, sécurité…).

Le remboursement des frais de mission s'effectue postérieurement à la mission sur la base des frais réellement exposés. Lors des missions à l'étranger, si le montant des dépenses est manifestement excessif, il est fait application du remboursement forfaitaire sur la base des indemnités journalières en usage pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. 1.5. Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours – Dispositif d'astreinte et de permanence En vertu de l'article L. 2123-18-3 du CGCT, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif. Ainsi, dans le cadre du dispositif d'astreinte et de permanence, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées par le maire ou l'adjoint d'astreinte sur ses deniers personnels et durant sa semaine d'astreinte seront remboursées par mandat administratif en une seule fois et à la fin de la semaine d'astreinte.

II – Nature des dépenses et modalités de prise en charge des frais

2.1. Modalités communes

L'article 5 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État prévoit que :

42« Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats. Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet ».

En dehors de ce cas, les élus peuvent directement demander le remboursement de leurs frais après le déplacement. Les justificatifs des dépenses réellement supportées (tickets, factures) doivent impérativement accompagner le mémoire de frais détaillé précisant la nature de la mission et l’objet de la dépense, signé des élus pour générer le remboursement sur le bulletin de paie des élus. De plus, les élus doivent être muni d'un ordre de mission signé par le maire précisant l'objet, les dates et le lieu de déplacement établi avant le départ en formation ou en déplacement / ou de la décision du maire prévoyant le mandat spécial. Ainsi, tout déplacement doit être anticipé par l'élu.

2.2. Frais de séjour (hébergement et repas)

Ces frais sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R. 2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire est assuré dans les conditions définies par le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Le montant de l’indemnité journalière** comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil ainsi que l’indemnité de repas.

France métropolitaine Outre-mer

Types

d'indemnités

Taux de

base

Grandes villes* et

communes de la

Métropole du Grand

Paris

Paris Martinique, Guadeloupe,

Guyane, Réunion, Mayotte,

Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie

française

Hébergement 70€ 90€ 110€ 70€ 90 € ou 10 740 F CFP

Déjeuner 17,50€ 17,50€ 17,50€ 17,50€ 21 € ou 2 506 F CFP

Dîner 17,50€ 17,50€ 17,50€ 17,50€ 21 € ou 2 506 F CFP

*Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. **Les montants sont fixés par arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération. S'agissant de l'hébergement, l'élu devra faire part au service des affaires juridiques et des assemblées de son choix entre une prise en charge directe par la ville en lien avec le prestataire chargé des déplacements des élus et des agents ou un remboursement ultérieur des frais exposés. Pour les missions à l'étranger, il convient de faire application de l'annexe 1 relative aux indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. 2.3. Frais de transport

L'élu devra faire part au service des affaires juridiques et des assemblées de son choix entre une prise en charge directe par la ville en lien avec le prestataire chargé des déplacements des élus et des agents ou un remboursement ultérieur des frais exposés.

Dans le premier cas, le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Dans le second cas, le remboursement sera effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel et l’ensemble des frais annexes (parc de stationnement, péages d’autoroute, taxis, frais de covoiturage, transports collectifs ...) sera pris en charge sous réserve de présentation de justificatifs. Concernant le remboursement des frais de taxi, il ne pourra y être procédé qu'en cas d'absence de transport en commun.

Lorsque l'élu utilise son véhicule personnel, le remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant* varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue :

Type de véhicules Jusqu'à 2000 km Entre 2001 et 10000 km Au-delà de 10000 km

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125

cm³)

0,14€ - -

Vélomoteur et autres 0,11€ - -

5 CV et moins 0,29€ 0,36€ 0,21€

6 CV et 7 CV 0,37€ 0,46€ 0,27€

8 CV et plus 0,41€ 0,5€ 0,29€

* Les montants sont fixés par arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État. En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération. Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. 2.4. Frais de garde d'enfants et d'assistance

L'article L. 2123-18-2 du CGCT précise que :

« Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal ».

43L'article D. 2123-22-4-A du CGCT précise, pour ce faire, que :

La délibération établit les conditions permettant à la commune :

1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; 2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; 3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;

4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Les réunions concernées sont les suivantes :

 les séances plénières du conseil municipal ;

 les réunions de commissions dont l'élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;  les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Ainsi, il est proposé d'adopter les modalités de remboursement suivantes :

L'élu concerné devra produire, à l’appui de sa demande de remboursement :

 une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;

 un justificatif de présence à la réunion ;

 Une preuve précisant la prise en charge habituelle de l’enfant (exemple attestation CAF) ou de la personne nécessitant une aide, par l’élu à l’origine de la demande de remboursement

 un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;

 une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée et précisant que le montant du remboursement n’excède pas le reste à charge réel de l’élu (c’est-à-dire une fois les éventuelles réductions ou crédits d’impôts pris en compte).

 Sur la périodicité du remboursement : Le remboursement sera effectué de manière semestrielle. Ainsi, les pièces justificatives seront à transmettre à la direction des ressources humaines au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ces frais seront ensuite remboursés, sous réserve de leur éligibilité, sur les indemnités des mois de juillet et janvier.

2.5. Remboursement des dépenses engagées dans le cadre du dispositif d'astreinte et de permanence Le maire ou l'adjoint d'astreinte ayant engagé des dépenses sur ses deniers personnels dans le cadre du dispositif d'astreinte et de permanence sera remboursé des frais réellement engagés, par mandat administratif, sur la base des justificatifs suivants : - état des frais engagés précisant le(s) nom(s) des personnes secourus, la date et la nature de l'aide - factures payées

- attestation sur l'honneur des dépenses effectuées

- décision du Maire autorisant le remboursement

Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

-=-=-=

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 MARS 2022

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Ah oui je voulais savoir ce qu'il en était du coup de la réponse qui a été finalement mise sur le cloud n’est-ce pas comme on m'a dit, concernant une des questions orales qui était indiquée au PV comme devant recevoir une réponse écrite mais qui n'était pas arrivée, sachant que cette réponse écrite est dans une forme assez étrange puisque elle n'a pas d'auteur, elle est comme ça sur une feuille blanche. On dirait un truc des anciens RG... mais du coup, est-ce qu'elle sera au PV ou pas ? Et est-ce qu'elle aura un auteur au PV en fait ? La réponse sera attribuée à quelqu'un ou pas ? Celle qui a été mise sur le cloud n'a pas d'auteur elle est comme ça …. (sur Savaterro, Semimo, observatoire du partage …) sachant que cette réponse est contradictoire avec celle qui nous a été faite tout à l'heure. »

Réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Attendez, la municipalité vous répond que ce soit un adjoint, que ce soit le maire, que ce soit sans... c'est la municipalité qui répond aux questions orales donc elles seront évidemment au PV, je vous le confirme alors je passe à l'adoption du procès-verbal du 30 mars 2022. »

ndlr : il s'agit ici de la question orale de Monsieur Serne concernant la Bibliothèque d'objets de Montreuil portée par l'Observatoire du partage. La réponse qui a été apportée est la suivante :

« Monsieur le conseiller municipal, la Bibliothèque d'objets de Montreuil, portée par l'Observatoire du partage, était inscrite dans le programme électoral de la liste Montreuil est une chance. C'est dans ce contexte que la Ville a confié la gestion du bien situé au 2 rue Girard à la SEMIMO afin que celle-ci puisse passer une convention avec l'association sans autre financement qu'un dégrèvement de loyer.L'association a su trouver les ressources financières nécessaires pour porter ce projet qui suscite votre intérêt. Ses comptes sont publics et peuvent être consultés. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

50 voix pour

1 abstention : Pierre SERNE

VŒUX

Vœu proposé par la majorité sur l'éducation

44Présentation par Mme Dominique ATTIA – adjointe au maire déléguée à l'éducation, l'enfance et les bâtiments « Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs, chers citoyennes, chers citoyens, mes chers collègues, Le voeu qui va être présenté ce soir a pour but non seulement d'alerté mais de mettre en exergue les besoins constatés par la communauté éducative pour que chaque enfant de notre département, de notre commune, puisse avoir des conditions d'apprentissage digne et suffisante. Le constat est que ce n'est actuellement pas le cas. Donc la majorité municipale souhaite remettre l'accent sur l'urgence qu'appelle cette situation au travers du voeu que je vous soumets ce soir.

L'Education nationale a une mission publique d'excellence, celle de préparer les citoyennes et les citoyens à accéder aux moyens de leur épanouissement, à décider de leur avenir, à développer leur esprit critique.

Depuis deux ans, les enfants subissent une scolarité sous Covid avec des conséquences pédagogiques lourdes. L'insuffisance de moyens pour l'école est criant, alors que des budgets colossaux sont dégagés pour l'armement.

Nous constatons de nombreuses fermetures de classes et de dispositifs pédagogiques pourtant utiles aux élèves, notamment les plus fragilisés par la crise sanitaire. Quel que soit l'établissement scolaire, partout la réduction de moyens est drastique : manque d'enseignants et de remplacements, absence de médecine scolaire (médecin scolaire, psychologue, infirmière) dédiée à notre ville, postes d'AESH non pourvus, gel de la cartographie prioritaire… Les manquements sont trop nombreux ! Les enfants pâtissent de cette situation qui se confirme de jour en jour sur le territoire de notre commune ! Les enseignants et tous les personnels de l'Éducation remplissent leur tâche dans des conditions de plus en plus difficiles.

Cette tendance de fond, qui voit les moyens de plus en plus réduits, ne peut qu'accentuer les difficultés et creuser les inégalités. Les parents d'élèves qui alertent ressentent une injustice, parce que le traitement appliqué en Seine Saint-Denis est bien différent de celui d’autre département.

Face à ce lourd déficit, attaché au service public de l'Éducation dont l'objectif premier est la réussite des enfants de nos territoires, le conseil municipal réunit en séance le 29 juin 2022 :

- considérant le manque d'enseignants et remplaçants,

- considérant le nombre de fermetures de classes d'ores et déjà annoncées lors du Comité technique des services départementaux de l'Éducation nationale,

- considérant l'absence de médecine scolaire (pas de médecin scolaire, manque de psychologues scolaires et d'infirmier.e.s), - Considérant le manque de Rased,

- considérant le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles pour des enfants ayant pourtant reçu des notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Saint-Denis, - considérant la dégradation générale des conditions d'apprentissages des enfants de Montreuil, Demande au ministère de l'Éducation nationale

- de mettre en œuvre un plan de rattrapage pour Montreuil et la Seine-Saint-Denis, afin de donner les moyens humains et matériels pour faciliter l'organisation d'une rentrée scolaire 2022-2023 garantissant aux enfants de notre commune le droit d'accès à l'Éducation publique de qualité, pour la réussite de toutes et tous,

- d'appliquer un moratoire sur toutes les fermetures de classe à Montreuil dans l’attente de la mise en place du plan de rattrapage et de la recherche de solutions durables pour l’avenir de nos enfants. »

Intervention de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Bonsoir à toutes et à tous,

Le groupe écologiste votera ce vœu de la majorité, d'abord pour confirmer et dénoncer le constat désastreux de nombreuses fermetures de classes et de dispositifs pédagogiques pour la qualité du service public de l'Education nationale. Je pense aussi au manque de moyens dont souffre la médecine scolaire qui constitue un levier très important de santé publique pour les enfants des familles défavorisées. Nous voterons aussi pour appuyer les demandes exprimées dans ce vœu proposé par Dominique Attia, pour un moratoire sur la fermeture de classes à Montreuil et un plan de rattrapage ambitieux pour la rentrée scolaire 2022. Nous voterons enfin car nous partageons l'inquiétude des parents d'élèves qui ressentent une injustice face aux traitements appliqués aux écoles du Département. Je tiens à rappeler qu'en Seine-Saint-Denis, un élève de l'éducation prioritaire perd environ un an sur toute sa scolarité pour cause de non remplacements d'enseignants. Autre exemple le collège le mieux doté en personnel éducatif est toujours moins bien doté que les collèges voisins de Paris ou du Val-de-Marne. Ces inégalités territoriales saisissantes ne sont pas nouvelles, elles sont combattues dans nos villes par les élus locaux. Elles étaient également pointées dans un rapport parlementaire de mai 2018 approuvé par une grande majorité des parlementaires de Seine-Saint-Denis et qui montrait après analyse de trois missions régaliennes que sont l’éducation, la police et la justice – des « défaillances » dans l’action de l’État en Seine-Saint-Denis, réclamant à la fois des moyens et une vision plus globale et ambitieuse dans chacun de ces trois domaines. Le rapport pour revenir, l'éducation est pointée aussi qu'en matière d'éducation la Seine-Saint-Denis. Elle n'est pas armée pour contrebalancer les inégalités sociales qu'on y trouve et on peut se demander si les zones prioritaires sont vraiment si prioritaires que ça quand on voit la jeunesse et le statut de non titulaires enseignants qui sont 3 fois plus nombreux en Seine-Saint-Denis qu'à Paris et aussi le turn-over très important qui aide pas à réduire les fortes inégalités. Nous profitons donc de ce vœu pour dénoncer ces inégalités sociales et territoriales. La problématique de dégradation de service public dont elles témoignent, parce que regarder cette situation en face en Seine-Saint-Denis c'est tout simplement regarder en face les problèmes de la France d'aujourd'hui pour exiger des réponses concrètes. Espérons que le nouveau ministre de l'Education nationale saura l'entendre et agir pour que les écoles de la République soient au rendez-vous du combat pour l'égalité et la réussite scolaire. Je vous remercie. »

Intervention de M. Thomas CHESNEAUX – conseiller municipal

« Bonsoir, donc le constat des conditions dégradées d'enseignement pour les élèves, pour leurs enseignantes et enseignants est insupportable . Combien de courriers adressés au rectorat par notre député, Alexis CORBIÈRE, combien de journées de grève des personnels pour obtenir là une infirmière, là une CPE, combien d'audience pour les parents d'élèves dont les enfants n'ont parfois pas cours pendant des semaines dans certaines de nos écoles. Il en est de même bien sûr pour les AESH, donc les accompagnantes accompagnant des élèves en situation de handicap, qui souvent se voient partagées entre 3-4 voir 5 élèves tant les moyens manquent. Comment le gouvernement ose t'il encore se prévaloir de favoriser l'inclusion de toutes et de tous à l'école. Le changement de ministre de l'Education nationale ne doit pas être un simple tour de passe-passe médiatique, nous voulons des actes, nous voulons des budgets, nous voulons de bonnes conditions de vie pour nos enfants, nos enseignantes, nos enseignants et tout le personnel administratif. La République française assure l'égalité de chacun et chacune. Aujourd'hui, l'État l'oublie encore à Montreuil et Seine-Saint-Denis. C'est pourquoi le groupe Montreuil Insoumise soutien sans réserve ce vœu. »

Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Évidemment je voterai ce vœu qui pointe quelque chose qui est en fait très symbolique de la façon dont la Seine-Saint-Denis et tout territoire à vrai dire populaire sont traités depuis des années. On peut même dire des décennies par l’État. Un procès a d'ailleurs été lancé par un certain

45nombre, vous allez me dire encore un procès mais là c'est pas moi, par un certain nombre de collectivités et par le département de Seine-Saint- Denis pour essayer de faire dire, par la justice, la discrimination que subissent les habitants de Seine-Saint-Denis dans le traitement qui leur est réservé par l’État, sur l'école en particulier, mais pas seulement sur l'école mais l'école est probablement le cas le plus scandaleux et le plus flagrant et on pourrait y ajouter d'ailleurs la façon dont est traité le lycée, les lycées montreuillois et notamment le lycée Jean-Jaurès où je vous représente. Donc évidemment qu'il faut marteler ça, le pointer et monter au créneau. J'aimerais comme mon collègue Wandrille JUMEAUX espérer dans le fait que le ministre, le nouveau ministre de l'Education nationale est peut-être un peu plus réceptif à ces questions-là et à la situation des quartiers populaires et de la Seine-Saint-Denis. Mais bon voilà, donc en tout cas ce vœu il est nécessaire et je le voterai avec enthousiasme. »

Intervention de M. Romain DELAUNAY – conseiller municipal, délégué aux centres sociaux « Très rapidement pour dire que bien évidemment le groupe Socialiste votera sur ce vœu je pense qu'on a fait le constat avec beaucoup de collègues au cours, depuis le début de la mandature mais pas que pour tous ceux qui siègent au sein des conseils d'écoles, des difficultés structurelles que rencontrent nos écoles, un manque de médecins, manque de RASED, manque des ASH pour les enfants qui en ont besoin. Aujourd'hui il y a vraiment un cri d'alarme avec une crise sanitaire qui a renforcé des inégalités qui existaient déjà. Aujourd'hui comment on peut comprendre que des enfants qui vont rentrer en classe d'élémentaire n'ont pas de bilan de santé obligatoire ce qui permet de constater des pathologies qui peuvent être traitées dès en amont. Comment on peut comprendre que des enfants qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien et qui ont une notification MDPH n'ont pas forcément d' AESH. Donc bien évidemment on soutient ce vœu, moi ce que j'espère et ce qu'on espère tous et que on dit que l'école est la priorité on espère en tout cas que le gouvernement changera sa politique sur le sujet. On a tous l'impression que ça n'a pas été le cas ces dernières années. Les enseignants qui manquent, les médecins scolaires qui manquent, c'est quelque chose de très important bien évidemment et en fait c'est l'avenir de notre pays qui se joue ici, c'est l'avenir de notre jeunesse. Donc soutien sans réserve. »

ADOPTÉ (UNANIMITÉ)

Vœu proposé par Pierre SERNE et Choukri YONIS - Demander au département de la Seine-Saint-Denis de surseoir à l'abattage des arbres d'alignement de l'avenue Gabriel Péri à Montreuil

Présentation part M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Il s'agit d'un vœu pour demander au département de la Seine-Saint-Denis de surseoir à l'abattage des arbres d'alignement de l'avenue Gabriel Péri à Montreuil, sujet qui agite le quartier depuis un moment. Donc le vœu est ainsi rédigé :

Considérant la valeur environnementale, esthétique, patrimoniale et d’aménité que représentent les arbres d’alignement, a fortiori anciens et en zone dense urbaine ;

Considérant le rôle primordial que jouent ces arbres pour la biodiversité et pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ; Considérant la protection dont ces arbres bénéficient légalement notamment au terme de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement ; Considérant la charte de l’arbre de la ville de Montreuil ;

Considérant le projet du département de Seine-Saint-Denis, gestionnaire de la voirie de l’avenue Gabriel Péri à Montreuil, d’y abattre des dizaines de marronniers d’Inde de plusieurs décennies, après les 19 déjà coupés en 2020 ;

Considérant que les compensations et replantations de jeunes arbres ne peuvent avoir la même valeur environnementale, patrimoniale et d’aménités que des arbres matures ;

Considérant la nécessité d’étudier toutes les alternatives possibles et d’éviter tout abattage non impératif ; Réuni le 29 juin 2022, le conseil municipal de Montreuil demande au département de la Seine-Saint-Denis : - de surseoir à tout abattage d’arbres avenue Gabriel Péri à Montreuil, sauf danger imminent pour la sécurité des personnes ; - d’organiser au plus tôt une concertation avec les élu.e.s montreuillois.es, les riverain.e.s et les associations de protection de la nature, sur la base des expertises phytosanitaires réalisées ou à venir de ces arbres avec, le cas échéant, la possibilité d’une contre-expertise. J'ajoute juste pour information que quasiment dans les mêmes termes un courrier de notre conseillère départementale du Bas Montreuil Tessa CHAUMILLON a été fait au président du conseil départemental pour lui demander à peu de choses près la même chose, c'est plus détaillé on va dire mais c'est les mêmes demandes. »

Intervention de M. Belaïde BEDREDDINE – adjoint au maire, délégué au personnel, dialogue social, affaires générales, état civil, élections

« D'abord il y a un diagnostic à faire, donc nous avons coupé 19 arbres l'année dernière puisqu'ils risquaient de tomber parce que les champignons les avaient largement attaqué au niveau des racines. Les arbres ont été blessés par les voitures en stationnement, les arbres ont poussé, l'une des fosses trop petite et le stress hydriques dus à l'augmentation de la température et des périodes de sécheresses de plus en plus importantes ont rendu l'ensemble des arbres très fragiles et le diagnostic sanitaire qui a été fait en 2019 indiquait que la plupart des ormes avaient une fragilité à peu prêt à 5-6 ans d'espérance de vie pour les plus solides qui existaient aujourd'hui et on refait une expertise là aujourd'hui pour confirmer la l'expertise de l'époque mais on va pas refaire 50 000 expertises. Donc voilà donc si on replante des arbres à la place des fosses qui ont été vidées de leurs arbres qui sont morts de maladie, on reproduirait exactement les mêmes causes et les mêmes conséquences sans revoir le fonctionnement de l'avenue. Donc ça serait complètement inutile puisqu'on aurait les mêmes problèmes. Deuxième problème qui est un problème sanitaire c'est que les arbres en place n'ont pas une protection suffisante au niveau des racines qui ont percé les tuyaux d'assainissement et ont percé les tuyaux d'eau potable. Heureusement que l'eau potable est sous pression, ce qui évite que l'assainissement rentre dans l'eau potable mais néanmoins si on veut respecter la directive cadre européenne sur l'eau et là des rues notamment la directive européenne sur les eaux résiduelles il faut qu'on ait plus aucun rejet d'eaux résiduelles urbaines qui se fassent dans le milieu naturel sans avoir été traité par une usine d'épuration. Donc là on est plus en capacité avec les arbres qui ont percé l'ensemble des tuyaux de respecter l'ANRU pour 2027 et laisser des pollutions s'infiltrer dans les sols c'est jamais de la bonne solution, c'est se mettre la poussière sous le tapis. On le voit pas dans la rue mais néanmoins elle finira par atteindre les nappes phréatiques sous notre Ville et donc mettre en danger y compris notre écosystème. Pour une fois que le diagnostic est partagé qu'est-ce que l'on peut faire ? on peut changer complètement le paradigme de la rue déjà en la revoyant complètement dans sa fonctionnalité donc avec une volonté d'avoir une double piste cyclable qui ne soit plus qu'une piste cyclable provisoire comme elle a été faite lors du covid mais une piste cyclable pérenne avec une sécurité accrue pour les enfants, pour les familles, avec sur le nord de la rue la plantation d'arbres en tranchée. Donc en tranchée, c'est à dire que les tranches y seront visualisées, ça permettra de dépermiser les sols, de pas envoyer des eaux pluviales dans les réseaux d'égout mais de les infiltrer à la parcelle pour que les arbres puissent être arrosés, donc de meilleure santé. Sur la partie nord de la rue c'est d'enlever toutes les anciennes fosses qui sont trop petites et mettre des fosses beaucoup plus grandes pour pouvoir permettre de planter des arbres de bonne qualité. Les arbres de nouveau replantés nous sont conseillés par le Muséum d'Histoire Naturelle qui est situé à Paris mais qui est national, sur des essences qui correspondent à la fois aux recherches qui ont été faites par les chercheurs du

46Muséum d'Histoire Naturelle. Des essences qui seront mieux à même, de respecter, de résister à des phases de canicule de plus en plus forte, à des stress hydriques de plus en plus fort pour pouvoir justement préserver l'avenir et avoir un alignement qui du coup tienne la route avec pour volonté cette fois-ci de planter plusieurs essences différentes. Les essences différentes permettront à ce que si, une nouvelle maladie arrive ne touche pas tous les arbres d'alignement mais touche que les arbres de la même espèce donc pas plus de 10% d'une espèce d'arbre dans un alignement pour justement faire des barrières sanitaires entre les arbres qu'ils leur permettent de ne pas subir des maladies qui ravagent d'un seul coup tout un réseau. Voilà donc on préserve donc doublement, voie cyclable, rangées d'arbres en tranchée, nouveaux godets et beaucoup plus grand pour contenter des arbres qui sont mieux à même de résister aux chocs climatiques, au changement climatique. On règle le problème d'assainissement en arrêtant d'envoyer les eaux usées dans les sols, on arrête le problème de fuite d'eau potable quand on connaît la pénurie, de ce que risque de provoquer le changement climatique y compris en Île-de-France. Je rappelle qu'il y a de ça 2 ans certaines villes de l'lle de France ont eu des coupures d'eau.

Donc voilà tous les attendus. Le département met plus de 3 000 000 millions d'euros dans ce dossier, il n'y a aucun projet immobilier et aucun projet foncier donc il y a pas une histoire de spéculations. C'est juste améliorer la vie et on a parlé de la Seine-Saint-Denis tout à l'heure, la Seine- Saint-Denis se contentera pas de quelques marronniers d'Inde en mauvais état pour quelques années supplémentaires. Elle aura besoin de nouveaux aliments et si on parle des tiges, la grosseur des tiges y compris quand on fait de l'écologie pour qu'on se renseigne pour planter des arbres anciens dans les places en un lieu, un autre puis sont fragilisés. Ils tiendront moins bien le stress hydrique, les changements climatiques. Plus l'arbre est assez récent et assez jeune et qu'on n'a pas blessé ses racines en le transportant dans un endroit à un autre plus il sera maître de résister dans l'avenir. Je pense qu'on travaille pour les générations futures, sans égoïsme et comme disait Raymonde Bidochon qui plantait des arbres dans son jardin regardant les spectateurs ou les heures de BD avec son gros nez en disant « il faut du temps pour faire un chêne centenaire » non il faut du temps pour faire des chênes centenaires, il faut qu'on s'y attaque dès maintenant pour réussir à laisser à notre Ville et aux générations futures quelque chose de sérieux. Alors sur le calendrier du mois de septembre, il y aura une nouvelle consultation des habitants du quartier dans lequel on va leur demander de choisir les essences d'arbres parmi celles qui ont été choisies par le Muséum pour savoir comment les alterner ainsi de suite entre des grandes tiges et tiges moyennes et des tiges basses puisqu'il faut tenir compte aussi du rapprochement des façades. On n'aura plus d'élagage rideau donc ça sera du port libre puisque l'élagage rideau a participé aussi à ranger des arbres donc voilà. Donc j'avais dit à peu près l'essentiel. Il n'y aura pas d'abattage d'arbres cet été puisque toute façon on n'est pas encore prêt et on fera des abattages d'arbres de toute façon entre le mois de novembre et entre le mois de mai. On peut faire des abattages d'ailleurs que de septembre à mars puisque dans les autres périodes, il faut une faune et une flore existe dans ces arbres et donc il faut qu'on abatte les arbres en mars d'un coup pour les replanter dès 2023 puisque après mars les oiseaux auront niché et donc là on mettrait des nids en danger. Donc vaut mieux pas que les oiseaux aient le temps de nicher avant d'abattre pour que les oiseaux aillent nicher dans d'autres endroits de notre bonne Ville. Je vous remercie. »

Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement

« Franchement je veux dire que quand on voit un discours passionné comme celui que vient d'avoir mon collègue Belaïde BEDREDDINE. Franchement ça contraste un peu avec l'idée selon laquelle il y aurait une forme de complaisance de notre part, de jouissance à abattre les arbres de notre commune. Ceci dit s'agissant des réseaux comme le disait mon collègue Belaïde cela va également nécessiter une reprise des réseaux eau potable et assainissement par Est Ensemble et donc au profit du projet de réaménagement. Je tiens à le souligner, il y aura une réfection des réseaux eau potable et assainissement. S'agissant du vœu en question et pour la partie concertation donc il existe un travail aujourd'hui je tiens à le souligner, de qualité entre la ville et le département qui va d'ailleurs présenter les états phytosanitaires de l'alignement et donc il n'y a pas lieu de voter un tel vœu qui demande une concertation dès lors que c'est tout à fait le souhait du département et que cette réunion est d'ailleurs en cours de programmation. L'échange public basé sur des informations partagées en toute transparence, c'est cela qui est souhaitable. Alors c'est pas toujours flamboyant bien sûr mais responsable quand on défend les transformations nécessaires et urgentes pour adapter notre ville au changement climatique, pour réduire les îlots de chaleur, pour une végétation plus résiliente et qui prépare la ville à faire face aux défis pour les générations futures. Parfois oui il faut le dire aussi aux sacrifices des conservatismes, des égoïsmes qui se dissimulent parfois assez maladroitement derrière un discours volontiers emphatique qui veut tout, tout de suite, pour soi-même, plutôt que de prévoir l'avenir pour ceux qui viennent après nous et à qui nous devons un peu d'humilité et surtout de travail. J'appelle donc à rejeter ce vœu et à participer aux temps démocratiques qui sont organisés sur ce sujet. »

REJETÉ (2 voix pour (M. Serne - Mme Yonis) – 2 abstentions (M. Jumeaux – Mme Heugas)

Explication de vote de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Pour faire court parce que le groupe, une partie des élus écologistes partage l'inquiétude des riverains sur l'abattage des arbres et entendent également la demande de concertation des habitants des quartiers concernés sur le projet de requalification de cet aménagement de l'avenue Gabriel Péri porté par le Département. On partage les préoccupations exprimées et aussi par le voeu et par les habitants. On entend les réponses apportées par l'esprit du Département ,sa nature du projet et par Olivier la jouabilité sur les prochaines étapes de concertation mais en tout cas nous nous sommes abstenus Anne-Marie et moi dans l'attente des résultats de l'expertise en cours évoquée par Belaïde. Voilà l'explication de vote. »

-=-=-=-=-

Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Nous passons maintenant aux questions orales et questions sur les décisions du maire. Vous avez eu connaissance de la liste des décisions que j'ai prises depuis le dernier conseil municipal, dans le cadre des délégations que vous m'avez attribuées. Je n'ai pas reçu à ce sujet de question. »

47DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

SES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.

Liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil municipal :

N° SERVICE OBJET DATE

DEC2022_173 Santé Renouvellement de l'adhésion à l'association Institut Renaudot 2022 1/03/22

DEC2022_174 Santé Renouvellement de l'adhésion au Réseau Français Villes-Santé OMS 2022 1/03/22

DEC2022_175 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2021-35 – XXX 16/03/22

DEC2022_176 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2021-7 – XXX 22/03/22

DEC2022_177 Jeunesse

Approbation de la convention de mise à disposition d'une salle du Collège Paul Eluard à Montreuil au profit de la ville de Montreuil pour un atelier d'activités « Coup de pousse » 21/02/22

DEC2022_178 Environnement Convention d'occupation précaire entre la ville, les restaurants du Coeur et Monsieur XXX 22/03/22

DEC2022_179 Santé Renouvellement de l'adhésion à l'Association Fabrique Territoires Santé 2022 15/03/22

DEC2022_180 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 26 février 2022 - concession 79804 26/02/22

DEC2022_181 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 25 novembre 2021 - concession 79805 27/02/22

DEC2022_182 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 mars 2020 - concession 79806 27/02/22

DEC2022_183 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 avril 2020 - concession 79807 27/02/22

DEC2022_184 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 7 janvier 2017 - concession 79808 27/02/22

DEC2022_185 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 juin 2021 - concession 79809 28/02/22

DEC2022_186 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 1er mars 2022 - concession 79810 01/03/22

DEC2022_187 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 septembre 2021 - concession 79811 28/02/22

DEC2022_188 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 15 février 2019 - concession 79812 01/03/22

DEC2022_189 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 3 mars 2022 - concession 79813 03/03/22

DEC2022_190 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 13 décembre 2025 - concession 79814 03/03/22

DEC2022_191 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 4 mars 2022 - concession 79815 04/03/22

DEC2022_192 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 février 2022 - concession 79816 03/03/22

DEC2022_193 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 avril 2012 - concession 79817 03/03/22

DEC2022_194 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 janvier 2022 - concession 79818 03/03/22

DEC2022_195 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er mars 2017 - concession 79819 04/03/22

DEC2022_196 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 mars 2021 - concession 79820 04/03/22

DEC2022_197 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 7 mars 2022 - concession 79821 07/03/22

DEC2022_198 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 7 mars 2022 - concession 79822 07/03/22

DEC2022_199 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 8 mars 2022 - concession 79823 08/03/22

DEC2022_200 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 mars 2022 - concession 79824 08/03/22

DEC2022_201 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 9 mars 2022 - concession 79825 09/03/22

DEC2022_202 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 9 mars 2022 - concession 79826 09/03/22

DEC2022_203 Santé Renouvellement de l'adhésion à l'association Elus Santé Publique et Territoire 2022 29/03/22

DEC2022_204 Environnement

Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris – Fond d'investissement Métropolitain (FIM) pour la réalisation de la première phase de mesures de gestion de la pollution des sols dans trois micro-fermes du site des Murs à Pêches de Montreuil

30/03/22

DEC2022_205 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 16 mars 2021 - concession 79827 10/03/22

DEC2022_206 Cimetière Conversion à compter du 9 mars 2022 de la concession 79828 09/03/22

DEC2022_207 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 17 janvier 2022 - concession 79829 11/03/22

DEC2022_208 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 9 février 2022 - concession 79830 11/03/22

DEC2022_209 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 16 mars 2021 - concession 79831 11/03/22

DEC2022_210 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 16 novembre 2020 - concession 79832 14/03/22

DEC2022_211 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 12 mars 2022 - concession 79833 12/03/22

DEC2022_212 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 16 mars 2022 - concession 79834 16/03/22

48DEC2022_213 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 juin 2021 - concession 79835 16/03/22

DEC2022_214 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 mars 2021 - concession 79836 16/03/22

DEC2022_215 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 15 janvier 2020 - concession 79837 16/03/22

DEC2022_216 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 avril 2023 - concession 79838 17/03/22

DEC2022_217 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18 mars 2022 - concession 79839 18/03/22

DEC2022_218 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18 mars 2022 - concession 79840 18/03/22

DEC2022_219 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 26 mars 2021 - concession 79841 19/03/22

DEC2022_220 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 15 septembre 2021 - concession 79842 19/03/22

DEC2022_221 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 20 janvier 2022 - concession 79843 21/03/22

DEC2022_222 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 18 février 2020 - concession 79844 21/03/22

DEC2022_223 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 13 septembre 2019 - concession 79845 22/03/22

DEC2022_224 Cimetière renouvellement de concession funéraire à compter du 1er mars 2020 - concession 79846 22/03/22

DEC2022_225 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 23 mars 2022 - concession 79847 23/03/22

DEC2022_226 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 23 mars 2022 - concession 79848 23/03/22

DEC2022_227 Cimetière Conversion à compter du 23 mars 2022 de la concession 79849 23/03/22

DEC2022_228 Jeunesse

Approbation de la convention de mise à disposition d'une salle du Collège Solveig

Anspach à Montreuil au profit de la ville de Montreuil pour un atelier d'activités « Coup de pousse » 28/02/22

DEC2022_229 Garage Réforme et aliénation des mobiliers communaux 09/03/22

DEC2022_230 Garage Réforme et aliénation des mobiliers communaux 15/03/22

DEC2022_231 SACOP Attribution du marché n° 2022S02003 – Achat de séjours de vacances pour les 6-12 ans – Lot 1 Séjour équitation 05/04/22

DEC2022_232 SACOP Attribution du marché n° 2022S02004 – Achat de séjours de vacances pour les 6-12 ans – Lot 2 Séjour équitation et cirque 05/04/22

DEC2022_233 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02005 – Achat de séjours de vacances pour les 6-12 ans – Lot 3 Séjour activités nautiques 05/04/22

DEC2022_234 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02006 – Achat de séjours de vacances pour les 6-12 ans – Lot 6 Séjour musical, culturel et linguistique 05/04/22

DEC2022_235 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02007 – Achat de séjours de vacances pour les 6-12 ans – Lot 7 Séjour mer et rivière, découvertes culturelles et artistiques 05/04/22

DEC2022_236 Tranquillité publique Renouvellement de l'adhésion aux Forums Européens et Français pour la Sécurité Urbaine (EFUS et FFSU) 06/04/22

DEC2022_237 Ressources Humaines

Attribution d'une aide exceptionnelle à Madame XXX, agente de la ville 26/01/22

DEC2022_238 Citoyenneté Renouvellement de l'adhésion à l'association Réseau des Villes et Correspondants de Nuit 07/04/22

DEC2022_239 Citoyenneté Renouvellement de l'adhésion à l'association Profession Banlieue 07/04/22

DEC2022_240 Citoyenneté

Renouvellement de l'adhésion de la ville de Montreuil à l'association « Réseau National des Maisons des Associations » (RNMA) 06/04/22

DEC2022_241

Echanges

internationaux et

Coopération

décentralisée

Renouvellement de l'adhésion à l'association Réseau de Coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP) 29/03/22

DEC2022_242

Echanges

internationaux et

Coopération

décentralisée

Renouvellement de l'adhésion à l'association Cités Unies France (CUF)

29/03/22

DEC2022_243 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02108 relatif aux prestations de location de véhicules de lavage et de balayage 15/04/22

DEC2022_244 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02109– Prestations de distribution du journal municipal et autres supports – Lot 1 Distribution du journal municipal 15/04/22

DEC2022_245 SACOP

Attribution du marché n° 2022S02110– Prestations de distribution du journal municipal et autres supports – Lot 2 Distribution autres supports 15/04/22

DEC2022_246 Immobilier (DUH)

Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Madame XXX pour la mise à disposition d'un terrain sis 29 rue de la Montagne Pierreuse à Montreuil 19/01/22

DEC2022_247 SACOP Attribution du marché n° 2022S01511 AMO mise en place Fabrique citoyenne 19/03/22

49DEC2022_248 SACOP Attribution du marché n° 2022S02009 Prestations de traiteur pour le banquet des seniors 15/3/22

DEC2022_249 SACOP Attribution du marché n° 2022S01620 MAO suivi opération Estienne d'Orves 06/04/22

DEC2022_250 SACOP Attribution du marché n° 2022S02615 Assurance des risques statutaires des agents 07/02/22

DEC2022_251 SACOP Attribution du marché n° 2022S01086 Cession du droit d'exploitation de deux spectacles CARNAVAL & PARADE et ZEPHIR 23/02/22

DEC2022_252 SACOP

Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 201717DEPM59T2 Travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre d'opérations d'aménagement et de travaux neufs de la Ville de Montreuil

24/03/22

DEC2022_253 SACOP

Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 201717DEPM59T2 Travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre d'opérations d'aménagement et de travaux neufs de la Ville de Montreuil

24/03/22

DEC2022_254 SACOP

Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 201717DEPM59T2 Travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre d'opérations d'aménagement et de travaux neufs de la Ville de Montreuil

24/03/22

DEC2022_255 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché 201717DEPE25T1 travaux d'entretien et de modernisation des voiries publiques et privatives de la ville de Montreuil – Lot 1 travaux d'entretien et de modernisation des voies publiques et privatives

24/03/22

DEC2022_256 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché 201717DEPE25T1 travaux d'entretien et de modernisation des voiries publiques et privatives de la ville de Montreuil – Lot 2 travaux d'enrobés et de revêtements spéciaux sur voiries publiques et privatives

24/03/22

DEC2022_257 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché n° 21717COM53F prestations de traiteurs, cocktails, buffets, plateaux repas et diverses collations de la Ville de Montreuil – LOT 1 Cocktails

08/03/22

DEC2022_258 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché n° 21717COM53F prestations de traiteurs, cocktails, buffets, plateaux repas et diverses collations de la Ville de Montreuil – LOT 1 Cocktails

08/03/22

DEC2022_259 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché n° 21717COM53F prestations de traiteurs, cocktails, buffets, plateaux repas et diverses collations de la Ville de Montreuil – LOT2 Buffets

08/03/22

DEC2022_260 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché n° 21717COM53F prestations de traiteurs, cocktails, buffets, plateaux repas et diverses collations de la Ville de Montreuil – LOT 2 Buffets

08/03/22

DEC2022_261 SACOP

Acceptation de la modification n° 2 au marché n° 21717COM53F prestations de traiteurs, cocktails, buffets, plateaux repas et diverses collations de la Ville de Montreuil – LOT 3 Plateaux repas et diverses collations

08/03/22

DEC2022_262 SACOP

Acceptation de la modification n° 5 au marché 2019S00089 Maintenance préventive et curative, réparation et remplacement des systèmes de contrôle d'accès, d'alarmes anti- intrusion et de vidéoprotection de la Ville de Montreuil

15/03/22

DEC2022_263 SACOP

Acceptation de la modification n° 6 au marché 2019S00089 Maintenance préventive et curative, réparation et remplacement des systèmes de contrôle d'accès, d'alarmes anti- intrusion et de vidéoprotection de la Ville de Montreuil

25/04/22

DEC2022_264 SACOP Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 2021S02204 Nettoyage debarras et manutention suite aux travaux en regie 25/04/22

DEC2022_265 SACOP Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 2019S00041 Prestations de maintenance et d'évolution du progiciel Oxalis 11/04/22

DEC2022_266 SACOP Acceptation de la modification n° 2 au marché 2020S01617 Prestations de collecte et transport de fonds pour les structures de la Ville de Montreuil 12/04/22

DEC2022_267 SACOP

Acceptation de la modification n° 1 au marché n° 201717BAT83T – travaux de

maçonnerie, de carrelage et de plâtrerie au sein des ensembles immobiliers publics et privés de la Ville de Montreuil

12/04/22

DEC2022_268 SACOP Attribution du marché n° 2022S00318 Mission de commissariat aux comptes pour la spl résilience et innovation 23/2/22

50DEC2022_269 SACOP Attribution du marché n+ 2022S02221 pour la réalisation des travaux au sein des locaux du CMS Leo lagrange 05/04/22

DEC2022_270 SACOP Attribution du marché n° 2022S02222 Études géotechniques pour les travaux de reprise structurelle du RDC de la maternelle Henri Wallon 05/04/22

DEC2022_271 SACOP Attribution du marché N° 2022S02825 AMO pour l'opération de construction d'un groupe scolaire Méliès 26/04/22

DEC2022_272 SACOP Attribution du marché n° 2022S02470 prestations de services de protection par occupation 21/04/22

DEC2022_273 SACOP Attribution du marché n° 2022S06885 Mission de contrôle technique pour les travaux de la chaufferie du Tribunal Judiciaire de la Ville de Montreuil 27/04/22

DEC2022_274 SACOP Acceptation de l'avenant n° 1 au marché d'AMO concernant le marché d'exploitation de chauffage 25/02/22

DEC2022_275 Finances Clôture de la régie d'avances « cap sur le monde » du service municipal jeunesse 26/04/22

DEC2022_276 Finances Clôture de la régie d'avances pour les centres de loisirs élémentaires 26/04/22

DEC2022_277 Environnement

Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris – Fond d'investissement Métropolitain (FIM) pour la campagne de plantation de 70 arbres sur la commune de Montreuil

27/04/22

DEC2022_278 Environnement Renouvellement de l'adhésion à l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) 21/04/22

DEC2022_279 Espaces Publics Renouvellement de l'adhésion annuelle à l'Association du Club des villes et territoires cyclables 04/05/22

DEC2022_280 SACOP Acceptation de l'avenant n° 1 au marché N° 2021F05371 Achat et pose d'habitat modulaire provisoire 28/04/22

DEC2022_281 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 13 février 2027 - concession 79850 24/03/22

DEC2022_282 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 25 mars 2022 - concession 79851 25/03/22

DEC2022_283 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 janvier 2019 - concession 79852 25/03/22

DEC2022_284 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 mars 2022 - concession 79853 26/03/22

DEC2022_285 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 septembre 2020 - concession 79854 26/03/22

DEC2022_286 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 26 mars 2022 - concession 79855 26/03/22

DEC2022_287 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 28 mars 2022 - concession 79856 28/03/22

DEC2022_288 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 28 mars 2022 - concession 79857 28/03/22

DEC2022_289 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 29 mars 2022 - concession 79858 29/03/22

DEC2022_290 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 29 mars 2022 - concession 79859 29/03/22

DEC2022_291 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 décembre 2019 - concession 79860 29/03/22

DEC2022_292 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 29 mars 2022 - concession 79861 29/03/22

DEC2022_293 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 29 mars 2022 - concession 79862 29/03/22

DEC2022_294 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 30 mars 2022 - concession 79863 30/03/22

DEC2022_295 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 novembre 2016 - concession 79864 30/03/22

DEC2022_296 Cimetière

Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 janvier 2016 - concession 79865 30/03/22

DEC2022_297 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 novembre 2021 - concession 79866 31/03/22

DEC2022_298 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 décembre 2021 - concession 79867 02/04/22

DEC2022_299 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 juillet 2012 - concession 79868 04/04/22

DEC2022_300 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 5 avril 2022 - concession 79869 05/04/22

DEC2022_301 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 5 avril 2022 - concession 79870 05/04/22

DEC2022_302 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 15 février 2022 - concession 79871 05/04/22

DEC2022_303 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 avril 2022 - concession 79872 05/04/22

DEC2022_304 Environnement Acceptation de la convention d'occupation précaire consentie par la ville de Montreuil à l'association Le Pré aux Anes pour le square de l'Orée à Montreuil 02/05/22

51DEC2022_305 Citoyenneté

Renouvellement de l'adhésion à l'association du Centre Social et Culturel de la Noue – Clos Français à la «Fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine Saint Denis»

27/04/22

DEC2022_306 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 novembre 2021 - concession 79873 06/04/22

DEC2022_307 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 juillet 2016 - concession 79874 06/04/22

DEC2022_308 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 mars 2022 - concession 79875 06/04/22

DEC2022_309 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 décembre 2020 - concession 79876 07/04/22

DEC2022_310 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 7 avril 2022 - concession 79877 07/04/22

DEC2022_311 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 8 mars 2019 - concession 79878 08/04/22

DEC2022_312 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 8 avril 2022 - concession 79879 08/04/22

DEC2022_313 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 8 février 2022 - concession 79880 08/04/22

DEC2022_314 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 septembre 2018 - concession 79881 08/04/22

DEC2022_315 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 février 2016 - concession 79882 12/04/22

DEC2022_316 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 avril 2022 - concession 79883 12/04/22

DEC2022_317 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 mars 2022 - concession 79884 12/04/22

DEC2022_318 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 décembre 2016 - concession 79885 12/04/22

DEC2022_319 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 mars 2020 - concession 79886 12/04/22

DEC2022_320 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 février 2022 - concession 79887 13/04/22

DEC2022_321 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 15 décembre 2016 - concession 79888 13/04/22

DEC2022_322 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 juillet 2024 - concession 79889 14/04/22

DEC2022_323 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 août 2021 - concession 79890 14/04/22

DEC2022_324 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 avril 2021 - concession 79891 14/04/22

DEC2022_325 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 15 avril 2022 - concession 79892 15/04/22

DEC2022_326 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 mars 2022 - concession 79893 15/04/22

DEC2022_327 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 mars 2016 - concession 79894 15/04/22

DEC2022_328 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 juin 2018 - concession 79895 15/04/22

DEC2022_329 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2021-12 – XXX 06/05/22

DEC2022_330 Citoyenneté Renouvellement de l'adhésion de la ville de Montreuil au Centre Hubertine Auclert 07/04/22

DEC2022_331 Commerce Renouvellement de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au profit de la société la Croisade absurde pour l'occupation du square Velove. 28/04/22

DEC2022_332 DSIIN Renouvellement de l'adhésion à l'association ADULLACT 12/05/22

DEC2022_333 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Madame XXX pour la mise à disposition d'un terrain sis impasse Gobétue à Montreuil 14/02/22

DEC2022_334 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Madame et Monsieur XXX pour la mise à disposition d'un terrain sis 19 rue Emile Beaufils à Montreuil 07/04/22

DEC2022_335 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Monsieur XXX pour la mise à disposition d'un terrain sis 29 rue de la Montagne Pierreuse à Montreuil 12/04/22

DEC2022_336 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Monsieur XXX pour la mise à disposition d'un terrain sis 29 rue de la Montagne Pierreuse à Montreuil 21/04/22

DEC2022_337 Jeunesse

Sollicitation d'une subvention auprès de l'Agence Française de Développement (AFD) pour le projet d'appui au développement de Services Publics Essentiels et Environnementaux à Yélimané (ASSEY)

05/05/22

DEC2022_338 Jeunesse

Sollicitation d'une subvention auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères – MAE en réponse à l'appel à projet Triennal 2022-2024 dans le cadre de projets de

coopération décentralisée hors cadre des appels à projets géographiques ou thématiques 05/05/22

DEC2022_339 Petite Enfance

Approbation de la convention temporaire d'occupation de 2 salles et d'un espace extérieur de la crèche municipale Ethel Rosenberg (4 rue Delpêche à Montreuil) au profit de

l'association « la case des tout petits » (80 rue de la Fédération à Montreuil).

8/03/22

DEC2022_340 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 19 avril 2022 - concession 79896 19/04/22

DEC2022_341 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 février 2016 - concession 79897 19/04/22

DEC2022_342 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 20 avril 2022 - concession 79898 20/04/22

DEC2022_343 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 avril 2021 - concession 79899 20/04/22

DEC2022_344 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 09 février 2018 - concession 79900 21/04/22

52DEC2022_345 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 avril 2022 - concession 79901 21/04/22

DEC2022_346 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 juillet 2024 - concession 79902 26/04/22

DEC2022_347 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 26 avril 2022 - concession 79903 26/04/22

DEC2022_348 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 septembre 2020 - concession 79904 26/04/22

DEC2022_349 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 octobre 2021 - concession 79905 26/04/22

DEC2022_350 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 juin 2020 - concession 79906 26/04/22

DEC2022_351 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 25 avril 2022 - concession 79907 26/04/22

DEC2022_352 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 27 avril 2022 - concession 79908 27/04/22

DEC2022_353 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 octobre 2018 - concession 79909 28/04/22

DEC2022_354 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 avril 2022 - concession 79910 28/04/22

DEC2022_355 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 mai 2016 - concession 79911 28/04/22

DEC2022_356 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 5 novembre 2021 - concession 79912 28/04/22

DEC2022_357 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 avril 2022 - concession 79913 28/04/22

DEC2022_358 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 novembre 2016 - concession 79914 28/04/22

DEC2022_359 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 13 juillet 2020 - concession 79915 28/04/22

DEC2022_360 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 novembre 2018 - concession 79916 28/04/22

DEC2022_361 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 juillet 2021 - concession 79917 28/04/22

DEC2022_362 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 juin 2016 - concession 79918 28/04/22

DEC2022_363 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 décembre 2016 - concession 79919 28/04/22

DEC2022_364 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 29 avril 2022 - concession 79920 29/04/22

DEC2022_365 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 janvier 2017 - concession 79921 29/04/22

DEC2022_366 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 aout 2026 - concession 79922 02/05/22

DEC2022_367 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 3 mai 2022 - concession 79923 03/05/22

DEC2022_368 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 4 mai 2022 - concession 79924 04/05/22

DEC2022_369 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 février 2020 - concession 79925 06/05/22

DEC2022_370 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 15 septembre 2019- concession 79926 07/05/22

DEC2022_371 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 25 juin 2021- concession 79927 07/05/22

DEC2022_372 Cimetière Conversion de concession funéraire à compter du 5 juin 2022- concession 79928 07/05/22

DEC2022_373 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 6 mai 2022- concession 79929 06/05/22

DEC2022_374 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 juin 2022- concession 79930 06/05/22

DEC2022_375 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 6 mai 2022- concession 79931 06/05/22

DEC2022_376 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 6 mai 2022- concession 79932 06/05/22

DEC2022_377 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 10 mai 2022- concession 79933 10/05/22

DEC2022_378 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 juillet 2021- concession 79934 10/05/22

DEC2022_379 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er juin 2021- concession 79935 10/05/22

DEC2022_380 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 juillet 2020 - concession 79936 10/05/22

DEC2022_381 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 novembre 2021 - concession 79937 10/05/22

DEC2022_382 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 mars 2022 - concession 79938 10/05/22

DEC2022_383 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 décembre 2018 - concession 79939 10/05/22

DEC2022_384 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 5 septembre 2020- concession 79940 11/05/22

DEC2022_385 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 11 mai 2022- concession 79941 11/05/22

DEC2022_387 Service Juridique Acceptation d'une indemnisation en règlement d'un sinistre – raccords défectueux de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales de la toiture terrasse de la crèche sur le toit 31/05/22

DEC2022_388 Finances Clôture de la régie d'avances d'aides financières exceptionnelles aux familles 25/05/22

DEC2022_389 Santé Approbation de la mise à disposition de la structure « Colon géant » par la Ligue contre le cancer à la Ville 31/05/22

DEC2022_390 Garage Réforme et aliénation des mobiliers communaux 17/05/22

53DEC2022_391 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2022-14 XXX 07/06/22

DEC2022_392 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 12 mai 2022- concession 79942 12/05/22

DEC2022_393 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 13 mai 2022- concession 79943 13/05/22

DEC2022_394 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 17 avril 2022- concession 79944 13/05/22

DEC2022_395 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 novembre 2020- concession 79945 13/05/22

DEC2022_396 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 mai 2020- concession 79946 16/05/22

DEC2022_397 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 7 janvier 2027 - concession 79947 18/05/22

DEC2022_398 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 mai 2022 - concession 79948 19/05/22

DEC2022_399 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 avril 2022 - concession 79949 19/05/22

DEC2022_400 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 mai 2022 - concession 79950 19/05/22

DEC2022_401 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 octobre 2021 - concession 79951 20/05/22

DEC2022_402 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 juillet 2020 - concession 79952 20/05/22

DEC2022_403 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 décembre 2021 - concession 79953 20/05/22

DEC2022_404 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 mai 2022 - concession 79954 20/05/22

DEC2022_405 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 mai 2022 - concession 79955 20/05/22

DEC2022_406 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 septembre 2019 - concession 79956 20/05/22

DEC2022_407 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 aout 2016 - concession 79957 21/05/22

DEC2022_408 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 janvier 2022 - concession 79958 21/05/22

DEC2022_409 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 24 mai 2022 - concession 79959 24/05/22

DEC2022_410 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 24 mai 2022 - concession 79960 24/05/22

DEC2022_411 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 septembre 2021 - concession 79961 24/05/22

DEC2022_412 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 7 mars 2017 - concession 79962 24/05/22

DEC2022_413 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 mai 2017 - concession 79963 25/05/22

DEC2022_414 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 avril 2021 - concession 79964 25/05/22

QUESTIONS ORALES

Questions orales transmises par M. Serne

Question orale ₋ concernant le refus par le maire, président du fonds de dotation Montreuil Solidaire, d’appliquer l’avis de la CADA lui intimant de faire toute la transparence sur son fonctionnement financier.

« Monsieur le Maire,

Vous avez été destinataire, en tant que maire, d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), daté du 13 janvier 2022, vous demandant d’indiquer au fonds de dotation Montreuil solidaire (que vous présidez es qualité, faut-il le rappeler), de me fournir les documents comptables, administratifs et contractuels de ce fonds, que je demande depuis des mois. En effet, la CADA estime, logiquement, que « eu égard à l'objet du fonds de dotation « Montreuil Solidaire », tel que déclaré à la préfecture de Seine-Saint-Denis (créer ou accompagner des actions visant à faire reculer les inégalités sociales et économiques ; développer des actions culturelles, sportives et citoyennes ; encourager la solidarité, les lieux d'entraide et de voisinage, le bénévolat et l'engagement citoyen ; favoriser la concertation avec les habitants et soutenir la coopération et le partenariat des personnes morales publiques ou privées), elle estime que ce fonds est un outil de la politique municipal et qu'à ce titre, il doit être regardé comme chargé d'une mission de service public. Les documents qu'il détient dans le cadre de ses missions (…) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande. » Malgré cela vous avez gardé un silence constant face à mes demandes et relances et, après des semaines, le trésorier du fonds, nommé par vous, a fini par indiquer qu’il refusait de se conformer à l’avis de la CADA et donc à la loi : le fonds refuse de communiquer ses documents comptables et contractuels !

Pouvez-vous, par conséquent, indiquer ce qui vous semble si gênant dans le fait de produire ces documents ? En quoi la transparence complète sur ce fonds de dotation vous pose à ce point problème que vous êtes prêt à braver la légalité et l’avis d’une autorité administrative indépendante et à organiser une omerta qui ne peut que renforcer les soupçons ? Pouvez-vous indiquer enfin, puisque l’avis de la CADA est très clair sur le fait que le fonds de dotation Montreuil Solidaire, que vous présidez en tant que maire de Montreuil, est bien une structure sous contrôle de la ville de Montreuil et un outil de ses politiques publiques, ce qui en fait, mécaniquement, une entité adjudicatrice, que l’ensemble des règles de la commande publique y sont respectées sous votre autorité ? Merci. »

Réponse apportée conformément au règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le conseiller municipal,

Vous considérez que le fonds de dotation Montreuil solidaire est un pouvoir adjudicateur soumis aux règles de la commande publique alors que ce n’est pas ce que dit la loi.

Vous tentez par tous les moyens de le prouver et vous avez été débouté par le tribunal administratif à ce sujet.

54En saisissant la CADA, vous tentez de faire porter votre point de vue par une autorité administrative. Vous omettez toutefois de dire que dans son avis la CADA ne fait que transférer votre demande et que cela ne fait en aucun cas jurisprudence.

Question orale n° 2 ₋ concernant sur les pollutions et produits toxiques concernant le site Berthollet dans le Bas Montreuil. « Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du 30 mars 2022, l’adjoint au maire à la santé, le premier adjoint et vous-même, avez affirmé à plusieurs reprises, pour refuser mon vœu concernant les pollutions du site Berthollet et un accident de chantier au 232 rue de Paris ayant un lien avec celles-ci, que tout cela était mensonger et, en particulier, qu’il ne s’était « rien passé au 232 rue de Paris » où il n’y aurait pas eu d’interruption de chantier. Vous vous êtes même permis de me menacer d’un procès pénal en citant un article du code pénal – erroné puisque vous avez confondu l’article L. 322-4 et l’article L. 322-14 (décidément ça devient une habitude…) – censé réprimer les fausses nouvelles (mais qui en réalité vise les fausses alertes à la bombe… !).

Pourtant, à ma demande, j’ai reçu des services de la préfecture 12 documents concernant les inspections et opérations menées sur ce secteur Berthollet, documents qui prouvent que mes interrogations et demandes d’informations étaient non seulement légitimes mais fondées. Et qu’il y a bien un lien entre l’accident du chantier de la rue de Paris ayant fait effondrer un mur de l’ancienne usine sur un dépôt de produits toxiques et l’intervention, quelques semaines plus tard, de l’ADEME en urgence impérieuse pour évacuer 4,4 tonnes de produits particulièrement dangereux. Il en ressort aussi que, contrairement à vos affirmations se voulant rassurantes et proclamant que tout est sous contrôle et que les produits toxiques auraient été évacués, il en reste au moins 90 tonnes (déchets répertoriés par les services de l’Etat sur le site mais qui n’ont pas pris en compte des dizaines de bidons et cuves dont les contenus sont « indéterminés » faute d’avoir pu les approcher ou les inspecter. Comment votre adjoint, M. Madaule, a-t-il pu affirmer le 30 mars dernier que « Les produits toxiques ont été évacués définitivement en septembre 2021 à la charge de l’indivision Berthollet : il s’agissait de fûts, bidons et containers fermés contenant divers acides. Deux cuves qui contenaient de l’acide sulfurique ont été également vidées. Désormais le site est interdit d’accès, gardienné et donc sécurisé, il ne contient plus de produits toxiques. » ?

Alors que non seulement l’ADEME n’a évacué, en septembre dernier, (aux frais de l’Etat et non des propriétaires, contrairement aux dires de notre expert Madaule…) que 4,4 tonnes de produits toxiques sur les 99 répertoriées sur le site (qui ne prennent même pas tout en compte puisque 140 cuves n’ont pas été analysées !) mais que le préfet lui-même, tout récemment, dans une réponse envoyée aux responsables EELV de Montreuil et de Seine-Saint-Denis qui l’interpellaient sur le sujet, reconnaît que « l’inventaire et la volumétrie des déchets dangereux encore présents sur le site »

Alors que l’ARS, en 2019, saisie suite à l’hospitalisation de deux géomètres étant intervenus sur le site, dressait un tableau effrayant de l’état de pollution des sols du site (avec présence de métaux lourds dont du Chrome 6 comme à la SNEM et de trichloro et tétrachloroéthylène que j’étais censé avoir inventé…), et préconisait une analyse poussée de l’environnement non seulement de l’ancienne usine mais aussi sur les secteurs alentours ?

Comment ce même Madaule, votre adjoint, peut-il oser dire : « Il est probable que les sols soient pollués mais la situation est suivie de près par le bureau environnement de la préfecture. Concernant l'état du site, le SCHS suit la situation et n'a pas estimé nécessaire de prendre un arrêté de péril. Nous avons donc un site connu, inscrit au Basol, suivi par les autorités compétentes et ne présentant pas de risques immédiats pour les riverains. » semblant ainsi courageusement faire porter sur les services de la ville la responsabilité du refus d’agir, contrairement à ce que recommandait la préfecture, en prenant un arrêté de péril alors que plusieurs bâtiments menacent de s’effondrer ? Monsieur le maire, pourquoi vouloir cacher la vérité aux habitant.e.s ? Pourquoi, comme aux pires moment des scandales de l’amiante ou du nuage de Tchernobyl, faire semblant que tout va bien, que rien n’est grave, que rien n’est dangereux ? Enfin, quel projet existe à ce jour sur les parcelles de ce site Berthollet faisant partie de la ZAC Fraternité? La construction d’une école est-elle toujours prévue, alors que le préfet écrit qu’il s’y opposera le cas échéant ? Et qu’en est-il des négociations avec le promoteur qui souhaite racheter ces parcelles, le même promoteur qui s’occupe de commercialiser l’immeuble en cours de construction au 232 rue de Paris, en mitoyenneté du site pollué Berthollet..?

Comptez-vous enfin agir, faire faire des analyses des sols, de l’eau, de l’air aux alentours du site et entamer un véritable processus de dépollution et de mise en sécurité ? Alors même qu’un incendie a mobilisé 8 casernes de pompiers en bordure du site le 28 mai dernier. Incendie sur lequel vous refusez de donner la moindre information… Merci. »

Réponse de Monsieur Olivier MADAULE, conformément au règlement intérieur du conseil municipal « Monsieur,

Je vais me permettre ici de vous redonner les éléments qui vous ont déjà été communiqués tant par la ville que par le bureau environnement de la préfecture avec quelques précisions par rapport à la réponse que je vous avais donné au conseil municipal antérieur. Concernant le site Berthollet il faut rappeler qu’il s’agit d’une ICPE. En tant que telle, son suivi incombe à l’État et au bureau environnement de la préfecture.

Pour ce qui concerne la municipalité, notre rôle consiste à demander des informations sur l’état du site. Il aurait pu également être de prendre un arrêté de péril éventuel mais nous avons déjà dit que le SCHS s’est déplacé sur site. Il a constaté dans la toiture, des problèmes d'étanchéité, une faiblesse de la structure bois mais cela ne nécessite pas un arrêté municipal de mise en péril.

Cependant, un arrêté de mise en demeure de l'indivision, de sécurisation, a été pris, en demandant de réparer et contrôler, Courrier signé et envoyé en début du mois de juin.

S'il est vrai que vos compétences sont multiples et variées, il est assez incompréhensible que vous remettiez en cause l’avis sur la question des inspecteurs de salubrité qui sciemment avec mon appui auraient décidé de ne pas signaler un bâtiment voire comme vous l’affirmez plusieurs bâtiments sur le point de s’effondrer ? Quel serait notre intérêt à cet effondrement je dois avouer que je ne saisis pas, si les gens compétents estiment qu’il n’y a pas de risque, faisons confiance à leur compétence !

Toujours est-il que nous avons demandé effectivement à la préfecture quel était l’état actuel du site. Nous avons notamment rencontré les acteurs suivants :

Bureau de l'environnement de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Tristan Brunet, chef du bureau de l'environnement

Pierre Meaux, adjoint de M. Brunet

Serge Fourcade, rédacteur en charge du dossier

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) de Seine-Saint-Denis Olivier Astier directeur adjoint de la DRIEAT 93

Jean-Pierre Blaser, inspecteur environnement

Les éléments que l’on nous a donnés vont être détaillés ici et dont je rappelle bien qu’ils nous ont été communiqués par les services de l’État: La société Berthollet est historiquement implantée sur le site. Elle a été autorisée en 1989 pour le traitement électrolytique des métaux.

55L'usine a été exploitée par la famille Berthollet jusqu'en 1996 directement. Puis indirectement par plusieurs exploitants successifs. Aujourd’hui, la propriété du bien immobilier est en indivision par la famille.

En 2005, une nouvelle autorisation de traitement de surface est délivrée aux nouveaux exploitants (Berthollet AMM Industrie). Cette autorisation concerne des installations de traitement de surface relevant de la rubrique R.2565 de la nomenclature ICPE. Cette activité nécessitait l’utilisation de plusieurs produits chimiques. L'activité était encadrée au titre de la réglementation ICPE En 2015, la famille Berthollet en tant que propriétaire, a sollicité auprès du TGI une expulsion En 2016, la liquidation de la société Berthollet AMM Industrie est notifiée. L'ancien exploitant étant radié en 2017, il est donc considéré comme défaillant. En 2019, la mairie a signalé un risque sanitaire sur le site à la suite d’un malaise de deux géomètres sur le site. C’est également cette année que le dossier fait l’objet de nouveaux rapports de l’inspection des installations classées sur l’aspect évacuation des déchets. L'ARS a été missionnée pour rendre un avis sur les analyses effectuées par le LCPP sur site qui mettaient en évidence des concentrations globalement faibles. Les malaises étaient compatibles avec une exposition à des solvants sans que le lien avec les concentrations relevées ne puisse être confirmé. L'ARS n'a pas émis d’alerte sanitaire.

Étant donné la défaillance de l’ancien exploitant, la procédure se tourne par conséquent envers le propriétaire comme le prévoit le code de l’environnement. Depuis 2019, de nombreux arrêtés sont pris pour mettre en demeure le propriétaire (indivision Berthollet) pour l'évacuation des déchets. Mais l'indivision Berthollet conteste toutes les actions de l’État, rallongeant donc les délais de traitement. Faute d’action des propriétaires, l’ADEME est missionnée par l’État à l’été 2021, en urgence impérieuse, pour une mise en sécurité du site et l’évacuation des déchets les plus dangereux. On nous a rappelé que cette urgence impérieuse n’avait rien à voir avec l’effondrement d’un mur dans le chantier voisin mais avec des intrusions constatées à l’automne 2020.

L'Ademe avait fait une première évaluation en début 2021. En août 2021, l'Ademe a finalement retiré beaucoup plus de déchets que prévu dans le projet d'intervention initial de l'Ademe. Le compte rendu d’évacuation CRIT sera normalement disponible à l’automne. Un peu plus de 35 tonnes ont été évacuées. Pour les déchets moins dangereux mais dont le contenant était en mauvais état, l’entreprise a procédé à leur reconditionnement et à leur stockage à l’abri des zones d’infiltration d’eau pluviale, dans les conditions de sécurité les plus satisfaisantes. Les déchets restants sur site sont donc mis en sécurité au sens du code de l'environnement le temps de faire procéder à leur évacuation via l'indivision, propriétaire et responsable du site. L'Ademe a recensé tous les déchets . Il n'y a aucun déchet dangereux non identifié. Les produits les plus dangereux (Acide chromique, base, produits inflammables, cyanures, etc.) ont été retirés. Dans les 65t de déchets restants, il y a beaucoup de cartons, et différents déchets non dangereux. Le processus de stockage a permis de sécuriser pour plusieurs années les déchets. L'objectif final reste néanmoins bien le retrait total de tous les déchets, dans les meilleurs délais. Il est rappelé que cette évacuation sera faite par l'indivision Berthollet ou par l'État en cas de carence. Il y a eu sécurisation du site, au niveau de l'accès et des intrusions potentielles: gardiennage, caméra, etc. L'indivision Berthollet en a la responsabilité.

Il a été constaté des infiltrations dans la toiture qui auraient pu conduire à des écoulements dans les réseaux. Cependant, les eaux ne s'écoulaient pas sur les déchets. Les déchets ne baignaient pas dans l'eau.

Des premiers diagnostics des sols ont été faits en 2009 en prévision d’une éventuelle cessation d’activité ICPE. En l’état actuel des connaissances, il n'y aurait que peu de risque de pollution des sols. Sur le sujet pollution du site et assainissement, le diagnostic est plutôt rassurant. Mais d'autres analyses devront être faites pour confirmer cela.

Le volet contentieux est toujours en cours. En 2021, le tribunal administratif a jugé en faveur de l’État en reconnaissant la responsabilité des propriétaires pour l’évacuation des déchets mais l'indivision Berthollet a fait appel. La cour administrative d’appel de Paris est revenue sur la première instance en jugeant dans le sens de l’indivision Berthollet. L'État se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État sur ce dossier et est en attente du jugement.

L'État a déployé l’ensemble des procédures mobilisables (volet police des déchets) pour faire évacuer tous les déchets mais le traitement du dossier est ralenti par tous les recours juridiques et les délais des tribunaux.

Un mot concernant l'incendie qui a eu lieu. Il était lié au squat situé dans la parcelle à côté mais aucun risque de propagation d'incendie n'a été constaté. De plus, les risques d'incendie sur le site liés aux produits chimiques encore présents sont maîtrisés de par les opérations de mise en sécurité réalisées. Je vous rappelle que la mairie n’a pas de compétence sur les pompiers et que nous reprocher de garder caché des rapports, que nous n’avons pas, est un peu surréaliste.

Tous les éléments que je vous ai donné n’ont pas été inventés par moi mais sont bien le résultat des informations donnés par les acteurs compétents. À la lecture de ces faits, vous conviendrez donc que parler de Tchernobyl ou de grave problème sanitaire est au mieux inexact et au pire irresponsable.

Vous comprendrez également que je maintiens que d’après les informations qui me sont données : « Désormais le site est interdit d’accès, gardienné et donc sécurisé, il ne contient plus de produits toxiques » »

Questions orales transmises par Mme Yonis

Question orale n°1 : concernant la demande de mise en place d’un comité de déontologie, d’éthique et de transparence à Montreuil « La crise démocratique s’accélère dans notre pays et met en danger notre démocratie représentative elle-même. Dans notre collectivité, y compris ce soir, nous avons un certain nombre de délibérations relatives aux relations de la ville avec certaines associations qui alimente cette défiance. Un certain nombre de comportements notamment le refus de donner suite à l’avis certes consultatif de la CADA s’agissant de la transmission des documents du fonds de dotation « Montreuil solidaire » ou encore le fonctionnement même de ce fonds pose difficulté. Le fonctionnement de notre conseil municipal, la place réduite qui y est accordée à l’opposition et le refus de nous donner accès y compris à des documents en principe obligatoires tels que le plan pluriannuel d’investissements accentue la défiance. Nous ne pouvons pas continuer à fonctionner ainsi et il devient impératif de sortir de l’opacité et d’un fonctionnement en vase clos. Sur le modèle de ce qui est fait dans des villes comme Lyon, Lille ou même Limoges, il serait important de doter notre collectivité d’un comité consultatif de déontologie, d’éthique et de transparence. »

Réponse apportée conformément au règlement intérieur du conseil municipal Madame la conseillère municipale,

Votre question orale ne contient pas de question, nous accusons donc réception de vos remarques.

Question Orale n°2 : OPHLM et exercice droit de préemption site de l'ancienne usine SNEM « L’OPHLM a préempté le terrain sur lequel est situé l’usine SNEM. Pourriez-vous nous communiquer la décision par laquelle la ville a délégué son droit de préemption à l’OPHLM et nous indiquer le prix d’acquisition de ce site ? »

56Réponse apportée conformément au règlement intérieur du conseil municipal

Ce n’est pas la Ville de Montreuil mais le Président d’Est Ensemble qui dispose d’une délégation de compétence du Conseil territorial pour déléguer l’exercice du droit de préemption à l’OPHM à l’occasion de l’aliénation d’un bien par un opérateur. C’est pourquoi une décision est prise et non une délibération. Toutefois, les décisions prises par le Président en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil font l’objet d’un compte-rendu à chaque Conseil pour que les conseillers de territoire puissent le cas échéant exercer le droit de contrôle. Les décisions prises par le Président en la matière font également l’objet d’un affichage.

Il s’agit de documents administratifs communicables de plein droit aux usagers qui en font la demande sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions relatives au patrimoine du vendeur de la propriété, à ses coordonnées personnelles et à son état civil, dont la communication porterait atteinte au secret de sa vie privée.

Vous trouverez ci-joint cette décision.

Le coût d’acquisition de ce site est d’un million cinq cent cinquante mille euros.

Question orale n°3 : Demande d’information sur le coût estimé de la dépollution du site de l’ancienne usine SNEM « Suite notamment à la réalisation d’un audit des comptes de l’OPHLM demandé par le Maire, la ville de Montreuil a mis en place un plan de soutien à son office. Dans ce cadre, entre 2015 et 2020, la ville a mobilisé 5,6 millions d’€. L’OPHLM est aujourd’hui engagé dans une opération de dépollution importante. Afin d’avoir une idée de l’effort financier demandé à l’OPHLM, pouvons-nous avoir le montant estimé de la dépollution du site de la SNEM et notamment pouvons-nous avoir une estimation à ce stade du montant de la dépollution. Par ailleurs pouvez vous nous indiquer comment la dépollution sera financée (hors les 580 000 € de subvention de l’ADEME existe-t-il d’autres subventions ? le reste du financement sera- t-il financé par un emprunt, une mobilisation de fonds propres ?) »

Réponse apportée conformément au règlement intérieur du conseil municipal

Le montant estimé de la dépollution déposé dans le dossier à l’ADEME est de 388 894 hors taxe. Nous estimons le coût total des opérations de dépollution, déconstruction, désamiantage à environ 1 millions d’€ (les investigations supplémentaires devant être effectuées).

Le financement (après subvention ADEME) repose sur un emprunt (plan de financement de l’opération de construction de 36 logements) comme pour toute opération de logement social. Les fonds propres de l’office ne sont pas mobilisés sur cette opération. La diversité de typologies des logements réalisés, logements sociaux locatifs et logements en accession sociale à la propriété permet d’assurer l’équilibre financier de l’opération.

Question Orale n°4 : Complément à la question orale relative à la station essence Rue de Paris « Le 30 mars dernier j’interpellais la majorité municipale sur les nombreuses nuisances subies par les riverains de la station essence de la Rue de Paris. Dans votre réponse la question des nuisances sonores n’est pas abordée.

En fait, l’entrée de la station service est interdite dans le sens Paris- Montreuil mais les automobilistes continuent de franchir la ligne continue pour accéder à la station. Cet acte bloque la circulation dans les deux sens et c’est là l’une des principales causes des Klaxons. Le bruit est le problème principal et toute la question est de savoir les solutions que la mairie envisage de prendre pour les réduire de manière certaine. Il y a des caméras en proximité du site, peut-on savoir s’il y a de la vidéo verbalisation ? »

Réponse de Madame Loline BERTIN, conformément au règlement intérieur du conseil municipal « Madame, la conseillère municipale,

Vous avez attiré mon attention lors du dernier conseil municipal à propos des moyens de la tranquillité publique mis en œuvre pour lutter contre les nuisances sonores qui résultent des mauvais usages de la circulation avenue de Paris. La vidéo-verbalisation est en effet utilisée pour sanctionner le franchissement de la ligne continue. Cependant, seul un policier municipal est assermenté pour relever l'infraction. Devant la difficulté structurelle que connaissent toutes les communes de France et particulièrement d’Île-de- France dans le recrutement de leurs agents et agentes de police municipale, et notre choix assumé de privilégier leur présence sur le terrain (y compris rue de Paris), cette capacité de vidéo-verbalisation n'est pas encore à la hauteur de ce que nous souhaitons mais nous continuons d'y travailler.

En revanche de nombreuses vidéo-verbalisations sont réalisées par les ASVP placés au CSU pour stationnements gênants (double file etc...) rue de Paris, et qui sont aussi très fortement sources de klaxons et nuisances sonores et donc concourent à l'objectif final. Soyez assurée Madame, que, comme vous, nous sommes attachés au respect des riverains et riveraines et que nous sommes pleinement engagés dans la réduction des nuisances.

Je vous prie d’agréer, Madame la conseillère municipale, l'expression de mes salutations respectueuses. »

Question Orale n°5_Prise en compte du statut des familles monoparentales dans le mode de calcul du quotient familial. « Le 30 mars dernier, je vous interpellais sur la situation des familles monoparentales et la non prise en compte du statut de ces familles dans le mode de calcul des prestations à l’enfance. Contrairement à ce qui est prévu dans le règlement intérieur de cette assemblée, aucune réponse n’a été apportée à ma question. Ce soir votre majorité vient de voter une hausse de 3,4% des tarifs municipaux. Pour de nombreuses familles et singulièrement pour les mères isolées, cette augmentation des tarifs va fragiliser encore plus leurs budgets. Je reformule donc ma question du 30 mars dernier. A la suite de cette augmentation du tarif des prestations municipales, la réforme du quotient familial devient encore plus urgente. En effet, on ne peut pas se contenter de la réponse qui consiste en un traitement au cas par cas des difficultés par l’octroi notamment de remises gracieuses aux familles les plus en difficultés. Il y a un problème structurel dans le mode de calcul du quotient familial qui ne tient pas compte de la situation des familles monoparentales. Dès lors ma question est simple, comment comptez-vous corriger ce problème structurel dans le mode de calcul du QF et dans quel calendrier ? »

Réponse de Madame Dominique Attia, conformément au règlement intérieur du conseil municipal « Pour le calcul du quotient familial deux éléments sont pris en compte :

- le revenu fiscal de référence

- le nombre de part qui sert au calcul du quotient égal au nombre de personnes présentes au foyer. Ainsi, pour les familles monoparentales, un parent et 2 enfants, 3 parts sont prises en compte. Le quotient est alors calculé, sur cette base du nombre de parts et du RFR porté sur la déclaration des revenus. Il est à noter que la réforme du quotient familiale votée en 2016, a permis à 30 % de familles modestes ou en situation précaire d'être au quotient le plus bas. Elles n'étaient que 3 % avant la refonte. »

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