Procès Verbal - PV CM 20201104

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Procès Verbal - PV CM 20201104 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20201104)Thèmes du document : Logement, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

Ville de Montreuil

À afficher 10 novembre 2020 au 10 décembre 2020

en vertu des articles L2121-25, L2131-1 et R 2121-11

du code général des collectivités territoriales

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 novembre 2020

Compte-rendu de la séance

Nombre de membres composant le conseil : 55

Présents : 31

Absent(s) : 2

Pouvoir(s) : 22

L’an deux mille vingt le 4 novembre à 19h00 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 26 octobre 2020

Sont présents : M. ABDOULBAKI, Mme ATTIA, Mme BERTIN, M. BESSAC, Mme CARLIER, M. CONSALVI, Mme CREACHCADEC, Mme DEHAY, M. DELAUNAY, M. DI GALLO, M. GALERA, Mme GLEMAS, M. GUEGUEN, M. GUILLOT, Mme HEDHUIN, Mme HRISTACHE, Mme KA, Mme LANA, M. LE CHEQUER, Mme LE GOURRIEREC, M. LEGHMIZI, M. LEROY, Mme LORCA, M. MADAULE, Mme MENHOUDJ, M. MOLOSSI, Mme PEYRAMAURE, M. STERN, Mme TERNISIEN, M. VIGNERON, Mme YONIS.

Procuration(s) : M. Olivier CHARLES à Mme Danièle CREACHCADEC, Mme Karine POULARD à Mme Céline HEDHUIN, M. Amin MBARKI à M. Romain DELAUNAY, M. Mathieu TOME à Mme Sidonie PEYRAMAURE, M. Stéphan BELTRAN à Mme Dominique ATTIA, M. Wandrille JUMEAUX à Mme Liliana HRISTACHE, Mme Murielle MAZE à M. Julien GUILLOT, M. Baptiste PERREAU à Mme Anne TERNISIEN, Mme Michelle BONNEAU à Mme Loline BERTIN, Mme Nassera DEFINEL à Mme Haby KA, M. Frédéric MOLOSSI à M. Olivier STERN, Mme Catherine SERRES à M. Tobias MOLOSSI, Mme Mireille ALPHONSE à M. Djamel LEGHMIZI, Mme Mama DOUCOURE à Mme Alexie LORCA, M. Philippe LAMARCHE à M. Florian VIGNERON, M. Thomas METTEY à Mme Dominique GLEMAS, M. Belaïde BEDREDDINE à Mme Marie-Hélène CARLIER, Mme Murielle BENSAID à M. Olivier MADAULE, M. Thomas CHESNEAUX à Mme Nathalie LANA, Mme Djeneba KEITA à M. Yann LEROY, Mme Nathalie LELEU à Mme Halima MENHOUDJ, Mme Paule GUERIN à Mme Méline LE GOURRIEREC.

Absent (s) : Mme HEUGAS, M. SERNE

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à l’élection pour la présente session d’un secrétaire au sein du conseil : À l'unanimité, M. Olivier STERN a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Pour procéder au scrutin secret se déroulant lors de cette séance, à l'unanimité, 2 assesseurs ont été désignés : Mme Sidonie PEYRAMAURE et Mme Liliana HRISTACHE pour assurer le bon déroulement de ce scrutin.

Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le maire, la séance est ouverte à 19h00.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

1-1 : Séance du 30 septembre 2020

• Concernant le vœu du conseil municipal de Montreuil du 30 septembre 2020 en soutien à la marche nationale des sans-papiers passant à Montreuil du 15 au 17 octobre 2020

Il est demandé à M. Pierre SERNE de préciser sa demande de rectification pour qu'elle soit apportée au procès-verbal.

• Concernant les questions orales 1 et 3 : il est ajouté au procès-verbal que les questions n'ont pu être exposées en séance et qu'aucune réponse n'a été apportée en séance.

• Concernant la délibération n°34 relative à la présentation du rapport d'activité et des comptes de l'exercice 2019 du Fonds de dotation Montreuil Solidaire : il y a eu un débat sur la notion de prendre acte d'un rapport et sa mise aux voix et M. Serne n'était pas d'accord avec cette analyse, considérant qu'il s'agissait d'une délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 ainsi rectifié est approuvé.

DÉLIBÉRATIONS

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat.

DEL20201104_1 : Modification du représentant du conseil municipal désigné par la délibération DEL20200624_12 du conseil municipal du 24 juin 2020 relative à la désignation des représentants au sein du comité du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

Article 1 : Abroge l'article 3 de la délibération n°DEL20200624_12 du conseil municipal du 24 juin 2020 seulement en ce qu'il a désigné Monsieur Gaylord LE CHEQUER, en qualité de délégué titulaire du conseil municipal au sein du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.

Article 2 : Procède, au scrutin secret, à l’élection d’un délégué titulaire du conseil municipal au sein du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.

Article 3 : Prend acte de la candidature de :

- Monsieur Yann LEROY

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de vote : 53

Bulletins blancs et nuls : 4

Suffrages exprimés : 49

Majorité absolue requise : 28

A obtenu :

M. Yann LEROY : 49

Article 4 : Est élu Monsieur Yann LEROY, en tant que représentant titulaire du conseil municipal au sein du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.Article 5 : A bien été élue Madame Dominique GLEMAS en tant que déléguée suppléante du conseil municipal au sein du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, par l'effet de la délibération n°DEL20200624_12 du conseil municipal du 24 juin 2020.

DEL20201104_2 : Présentation du rapport 2017-2019 de la commission communale pour l'accessibilité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport 2017-2019 de la Commission Communale pour l’Accessibilité présenté au conseil municipal.

DEL20201104_3 : Approbation et signature de la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour le financement de la PASS ambulatoire au titre de l'année 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour le financement de la PASS ambulatoire au titre de l’année 2020, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant délégué à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs découlant de ces décisions dès que la présente délibération sera exécutoire.

Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20201104_4 : Approbation et signature d'une convention de partenariat entre la ville de Montreuil et le CSAPA Rabelais

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la ville de Montreuil et le Centre de soins, d’Accompagnement et de prévention en Addictologie Rabelais, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes afférents.

DEL20201104_5 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Bol d’Air

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement de la subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5000€ au bénéfice de l’association Bol d’Air.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant délégué à prendre toutes les mesures utiles pour l’exécution de cette décision.Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20201104_6 : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Montreuil et l'association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis pour les saisons culturelles de 2020 à 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la ville de Montreuil et l’association Cultures du Cœur en Seine- Saint -Denis, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise monsieur le maire ou son.sa représentant.e délégué.e à signer ladite convention de partenariat dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

DEL20201104_7 : Approbation de la convention relative au dispositif In Situ, résidences d'artistes en collèges 2020-2021 avec le département de la Seine-Saint-Denis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention relative « au dispositif In Situ – résidences d'artistes en collèges – édition 2020- 2021 », entre la ville de Montreuil et le département de la Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son.sa représentant.e délégué.e à signer ladite convention relative au dispositif In Situ dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que les recettes seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20201104_8 : Approbation de la convention de coopération culturelle et patrimoniale pour l'année 2020 avec le département de la Seine-Saint-Denis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la ville de Montreuil et le département de la Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant délégué à signer ladite convention de coopération culturelle et patrimoniale dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Les recettes seront perçues sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20201104_9 : Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la ville et l'association « Le Sens de l'Humus » pour la réalisation du projet « Deux toits à vous » élu au budget participatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDEArticle 1 : Approuve le projet de convention d'objectifs et de financement entre la ville et l'association « Le Sens de l'Humus », ci-annexé.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer le projet de convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Approuve l'attribution d’une subvention d’investissement de 16 500 € à l’association «Le Sens de l'Humus » en soutien au projet « Deux toits à vous ».

Article 4 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer la notification de subvention et tout acte nécessaire au versement de la subvention.

Article 5 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20201104_10 : Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association "Les Chaudronneries" pour l'année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 10000 € au titre de 2020.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité, à signer tout acte à intervenir dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

DEL20201104_11 : Approbation de la convention de partenariat entre la société régionale d'horticulture de Montreuil (SRHM), l'inspection académique de Seine-Saint-Denis et la Ville relative à l'organisation d'ateliers pédagogiques dans les écoles primaires de la ville de Montreuil - Année scolaire 2020/2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la Société Régionale d’Horticulture de Montreuil, l’Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et la Ville relative à l’organisation d’ateliers pédagogiques dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville au cours de l'année scolaire 2020-2021, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le versement d’une subvention de 9 000 € à la Société Régionale d’Horticulture de Montreuil dans le cadre du présent partenariat.

Article 3 : Autorise monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, à signer ladite convention ainsi que les actes en découlant, à l’exclusion des avenants. Charge également monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, de notifier à l’association la subvention susvisée dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20201104_12 : Approbation de la convention entre l'Education nationale et la Ville relative à la mise en œuvre d'actions « école ouverte » pour les semaines du 19 au 23 octobre 2020 et du 26 au 30 octobre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDEArticle 1 : Approuve la convention de partenariat entre l’Éducation nationale et la ville de Montreuil.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, à signer cette convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que la recette en résultant sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20201104_13 : Approbation de la convention à intervenir entre le préfet de la région Ile-de-France et la ville de Montreuil relative au dispositif "aide exceptionnelle aux accueils de loisirs"

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention entre le préfet de la région Île-de-France et la ville de Montreuil relative au dispositif « aide exceptionnelle aux accueils de loisirs ».

Article 2 : Autorise monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que la recette sera perçue sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20201104_14 : Approbation du versement de subventions à la crèche associative « les Bambins de la Noue » et aux 3 Maisons d’Assistantes Maternelles «La Case des Tout Petits» et «Rêve d'enfant» et «Mokos»

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Attribue une subvention d'investissement à l'association « Les Bambins de la Noue » pour un montant de 4 300€.

Article 2 : Attribue une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

La Maison d'Assistantes Maternelles « La Case des tout Petits » pour un montant de 2 000 €,

La Maison d'Assistantes Maternelles « Rêve d'enfant » pour un montant de 2 000 €,

La future Maison d'Assistantes Maternelles « Mokos » pour un montant de 6 000 €.

Article 3 : Dit que les dépenses seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20201104_15 : ZAC cœur de ville (CDV) confiée par la Ville de Montreuil à Séquano Aménagement - Avis favorable sur le dossier et le bilan de clôture de la ZAC

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Donne un avis favorable au dossier de clôture de Zone d'Aménagement Concerté Cœur de ville présenté par Séquano Aménagement.Article 2 : Autorise le maire, ou son représentant délégué, à demander le versement du solde de la participation du Département d'un montant de 481 645 euros, selon les termes de la convention de maîtrise foncière du 22 novembre 2005.

Article 3 : Autorise le maire, ou son représentant délégué, à procéder au versement de cette participation d'un montant de 481 645 euros inscrite au bilan de l'opération, à Séquano Aménagement.

Article 4 : Autorise le maire, ou son représentant délégué, à signer les documents et actes afférents.

Article 5 : Dit que les dépenses seront effectuées et les recettes perçues sur le budget de l'exercice en vigueur.

DEL20201104_16 : Acquisition par la Ville de Montreuil d'une bande de terrain sise rue de l'Acacia correspondant à un alignement de voirie et classement desdites parcelles dans le domaine public communal

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’acquisition par la Ville auprès de LogiRep des parties des parcelles G 30, 61 et 117 représentées sur le plan par le lot B sises 263 - 265 rue de Rosny à l’euro symbolique.

Article 2 : Classe ces parcelles dans le domaine public communal.

Article 3 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 4 : La dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20201104_17 : Scission de la copropriété du 111 rue de Paris

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant habilité, à convoquer une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 111 rue de Paris afin de présenter la demande de retrait des lots n°51, 52, 53, 54, 61, 71 et 82 et la nomination d’un syndic bénévole.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant habilité, à voter la scission de la copropriété et la modification du règlement de copropriété tel que figuré sur le projet établi par le cabinet de géomètre ATGT.

Article 3 : Décide la prise en charge par la Ville de l’ensemble des frais, droits et honoraires des actes de scission, de modification du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que des frais de géomètre expert, relatif à l’ensemble des opérations de scission de la copropriété et de tous actes qui en seraient la conséquence.

Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice en vigueur.

DEL20201104_18 : Prorogation de l’usufruit conventionnel accordé par l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France au profit de la Ville de Montreuil, portant sur la parcelle AY 14 sis 198 rue de Paris

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDEArticle 1 : Approuve la réalisation au profit de la Ville de Montreuil d’un usufruit conventionnel par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France sur la propriété sis 198 rue de Paris, cadastrée section AY n°14, pour une durée de dix-huit mois, à titre gratuit.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou un adjoint habilité à cet effet, à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20201104_19 : Cession par la Ville de Montreuil au profit de COGEDIM PARIS METROPOLE du bien sis 153- 159 rue du Étienne Marcel cadastré section AY n°18, 19 et 20

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Autorise la cession au profit de l'opérateur COGEDIM PARIS METROPOLE du terrain situé 155-159 rue Étienne Marcel cadastré section AY n°18, 19 et 20 au prix de 950 000 € hors taxes sachant que les frais d’actes et leur suite resteront à sa charge.

Article 2 : Entérine les conditions suspensives ci-après de la promesse de vente à établir : Biens libres de toute occupation et/ou location à la signature de l’acte authentique ; Acquisition concomitante des parcelles objet de la consultation, à savoir les parcelles cadastrées AY n°14, AY n°18, AY n°19, AY n°20 et AY n°21 ;

Obtention du ou des permis de construire valant démolition devenu(s) définitif(s) permettant la réalisation du programme susvisé, sans prescription d’archéologie ;

Surcoût éventuel relatif à la présence de pollution dans le sol dans la limite de 550 000 € HT. Le diagnostic environnemental sera réalisé par l'opérateur dans les trois mois suivant la signature de la dernière des promesses de vente ;

Absence de surcoût éventuel relatif à la nécessité de mettre en place des boîtes à ressorts ou plots élastomères ou mesures antivibratoires du fait du passage du métro sous la rue de Paris. Le diagnostic vibratoire sera réalisé dans les trois mois suivant la signature de la dernière des promesses de vente.

Article 3 : Autorise l'opérateur COGEDIM PARIS METROPOLE à déposer sur ladite parcelle toute demande d'autorisation d'urbanisme notamment une demande de permis de construire.

Article 4 : Autorise Monsieur le maire en sa qualité de représentant de la commune de Montreuil ou un représentant habilité à cet effet, à signer tous actes et pièces, au nom de la commune, se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 5 : La recette sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20201104_20 : Approbation de l'avenant n°2 à la convention tripartite du 21 novembre 2017 relative au bassin de rétention d'eau de la Fontaine des Hanots

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'avenant n°2 modifiant les modalités financières de la convention du 21 novembre 2014, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer l'avenant ainsi que les actes administratifs en découlant.DEL20201104_21 : Désignation des représentants au comité de suivi de la délégation de service public de l'opération YGEO

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Procède, au scrutin public, à la désignation d'un représentant du conseil municipal au sein du comité de suivi de la délégation de service public de l’opération géothermique Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil.

Article 2 : Prend acte de la candidature de :

- M. Yann LEROY, représentant du conseil municipal au sein du comité de suivi de la délégation de service public de l’opération géothermique Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil.

Article 3 : En vertu de l'article L.2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, désigne M. Yann LEROY, représentant(e) du conseil municipal au sein du comité de suivi de la délégation de service public de l’opération géothermique Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil, avec effet immédiat.

DEL20201104_22 : Modification de la délibération DEL20200704_47 du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à la désignation des délégués du conseil municipal au sein de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Abroge l'article 5 de la délibération n°DEL20200704_47 du conseil municipal du 4 juillet 2020 seulement en ce qu'il a désigné l'association montreuilloise des usagers des transports collectifs (AMUTC), comme association locale d'usagers du service public local au sein de la commission consultative des services publics locaux.

Article 2 : Procède au scrutin public à la désignation d'une autre association locale d'usagers du service public local au sein de la CCSPL, en remplacement de l'AMUTC.

Article 3 : Désigne l'ADUTEC (Association de Défense des Usagers des Transports en Commun Séquano-Dyonisien), comme association locale d'usagers du service public local, représentée par son président ou représentant au sein de la commission consultative des services publics locaux.

DEL20201104_23 : Adoption des tarifs municipaux du centre social et culturel La Noue-Clos Français à compter du 5 novembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les tarifs pour les activités du centre social et culturel La Noue – Clos Français et du service de lutte contre les discriminations et intégration à compter du 15 novembre 2020, tels que présentés dans les tableaux ci-après.

Article 2 : Dit que les recettes résultant de la tarification des prestations visées par l'article 1 seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.DEL20201104_24 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de la S.A. d’HLM Immobilière 3F de deux emprunts d'un montant global de 2 592 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à financer la création de 9 logements PLS sis 3 rue Marceau / 38 rue Garibaldi

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Dit que la ville accorde sa garantie à hauteur de 100 %, au bénéfice de la S.A. d'HLM Immobilière 3F, pour le remboursement de deux contrats de prêt d'un montant global de 2 592 000 €, destinés à financer l'acquisition- amélioration de 6 logements PLS et la construction de 3 logements PLS sis 3 rue Marceau / 38 rue Garibaldi à Montreuil, souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112735 constitué de trois lignes de prêt, et du contrat de prêt n°113329, constitué de deux lignes de prêt.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 : Dit qu'en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20 % des 9 logements que compte l’opération, soit 1 logement, pour la durée des prêts concernés.

Article 5 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20201104_25 : Organisation du recensement de la population 2021 et fixation de la rémunération des agents affectés

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : de confier au maire la responsabilité de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement.

Article 2 : dit que le principe de rémunération des agents recenseurs et des coordinateurs et adjoints est inchangé.

Article 3 : dit que le montant du forfait pour les coordinateurs et adjoints s’élève à 550€ bruts.

Article 4 : dit que le montant de la prime fixe pour les agents recenseurs s’élève à 5,50€ bruts par logement attribué.

Article 5 : dit que les deux primes variables « qualité de repérage » et « qualité de la collecte » pour les agents recenseurs s’élèvent respectivement à 50€ bruts et 50€ bruts.

Article 6 : dit que la prime de taux de retour, troisième et dernière composante du forfait complémentaire pour les agents recenseurs, s’élève à 200 € bruts.

Article 7 : dit que les agents fonctionnaires et contractuels indiciaires du CCAS peuvent être recrutés en cumul d’activité accessoire par la Ville dans le cadre de la campagne du recensement 2021.Article 8 : d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer les lettres d’engagement pour les agents recenseurs notifiant les dispositions relatives à cet emploi pour le recensement rénové de la population, ainsi que tout acte administratif nécessaire à la réalisation de l'enquête du recensement.

Article 9 : dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné au chapitre 012 (charges de personnel).

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

SES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.

DEC2020_537 Environnement Attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements

24/09/20

DEC2020_538 Immobilier

(DUH)

Acceptation de la reconduction de l'autorisation d'occupation précaire

consentie par la ville de Montreuil à l'association « Musée de l'Histoire

Vivante » pour un immeuble sis 31, boulevard Théophine Sueur à

Montreuil, au sein du parc Montreau

30/09/20

DEC2020_539 Immobilier

(DUH)

Exercice du droit de préemption urbain renforcé. Immeuble sis 226, rue

de Paris. Cadastré AY46

01/10/20

DEC2020_540 Immobilier

(DUH)

Acceptation de la convention d'occupation précaire consentie par la ville

de Montreuil à Monsieur Hugues MASSIGNAT pour un logement sis 32,

rue Irénée Lecocq à Montreuil

06/10/20

DEC2020_541 Immobilier

(DUH)

Acceptation de la convention de mise à disposition consentie par la ville

de Montreuil à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble portant sur

des locaux sis 11, rue du Sergent Bobillot à Montreuil

13/10/20

DEC2020_542 SACOP Attribution du marché n° 2020S06095 – prestations d'entretien des arbres, élagage, taille en rideau, abattage, dessouchage pour les

besoins de la Ville de Montreuil

20/10/20

DEC2020_543 SACOP Attribution du marché n° 2020f06093 – Achat de fournitures dentaires 21/10/20

DEC2020_544 SACOP non valide annulée

DEC2020_545 SACOP Attribution du marché n°2020S05804 relatif à la location de cars avec et sans chauffeurs – LOT 2 Location de cars avec chauffeurs

21/10/20

DEC2020_546 SACOP Attribution du marché n° 2020F5804 relatif à l'achat de cartes carburants et lubrifiants pour la Ville de Montreuil – LOT 1 ACHAT DE CARTES

CARBURANTS

21/10/20

DEC2020_547 SACOP Attribution du marché n° 2020f5843 relatif à l'achat de cartes carburants 21/10/20et lubrifiants pour la Ville de Montreuil – LOT 2 FOURNITURE

D'HUILLES ET DE LUBRIFIANTS

DEC2020_548 SACOP Attribution du marché n°2020S05793 relatif à la location de cars avec et sans chauffeurs – LOT 1 Location de cars sans chauffeurs

21/10/20

DEC2020_549 SACOP Attribution du marché n°2020S05523 Vérification et maintenance préventive et corrective des dispositifs de sécurité incendie – LOT 1

EXTINCTEURS ET RIA

21/10/20

DEC2020_550 SACOP Attribution du marché n°2020S05524 Vérification et maintenance préventive et corrective des dispositifs de sécurité incendie – LOT2

DESENFUMAGE

21/10/20

DEC2020_551 SACOP Acceptation de l'avenant n° 1 au marché 2019S00081 Protection juridique des Collectivités, des agents et des élus du marché de

prestations d'assurances.

21/10/20

DEC2020_552 SACOP Décision de classement sans suite du lot n° 3 du projet de marché de location de cars avec et sans chauffeurs pour les besoins de la Ville et

de son C.C.A.S – location de cars avec chauffeurs accompagnateurs

pour le C.C.A.S

21/10/20

DEC2020_553 Garage Réforme et aliénation des mobiliers communaux 26/10/20

QUESTIONS ORALES

Question orale sur le fonds de dotation « Montreuil Solidaire » et la transmission de l’ensemble de ses documents au conseil municipal

posée par Pierre Serne Conseiller municipal Movico

Une réponse sera apportée par écrit par M. Patrice BESSAC – Maire de Montreuil, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Questions sur chacune des décisions du maire : "Pouvez-vous expliquer ce qui a amené à cette décision de votre part et avec quelle recommandation des services juridiques de la ville?". posée par Pierre Serne Conseiller municipal Movico

Réponse apportée en séance par M. Patrice BESSAC – Maire de Montreuil

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire déclare la séance levée à 20h25,

Fait à Montreuil, le

Pour le maire, par délégation

La directrice générale adjointe,

Véronique TARTIE-LOMBARD