Procès Verbal - pv cm 10022021

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Procès Verbal - pv cm 10022021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10022021)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

Ville de Montreuil

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 février 2021

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Nombre de membres composant le conseil : 55

De l'ouverture à la question n°1 De la question n° 2 à la n°3 De la question n°4 à la n°32

Présents : 31 Présents : 30 Présents : 29

Absent(s) : 0 Absent(s) : 0 Absent(s) : 2

Pouvoir(s) : 24 Pouvoir(s) : 25 Pouvoir(s) : 24

L’an deux mille vingt-et-un, le 10 février à 19h04 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 4 février 2021.

Sont présents : M. ABDOULBAKI, Mme ATTIA, M. BEDREDDINE, Mme BERTIN, M. BESSAC, Mme BONNEAU, Mme DEFINEL, M. DELAUNAY, Mme DOUCOURE (jusqu'à la question n°3), Mme GLEMAS, Mme GUERIN, Mme HEUGAS, Mme HRISTACHE, M. JUMEAUX, M. LAMARCHE, Mme LANA, M. LE CHEQUER, Mme LE GOURRIEREC, Mme LELEU, M. LEROY, M. MADAULE, Mme MAZE, M. MBARKI (jusqu'à la question n°1), Mme MENHOUDJ, M. METTEY, M. MOLOSSI, M. SERNE, M. STERN, Mme TERNISIEN, M. TOME, Mme YONIS.

Procuration(s) : Mme Murielle BENSAID à M. Olivier MADAULE, M. Julien CONSALVI à M. Belaïde BEDREDDINE, M. Luc DI GALLO à Mme Nathalie LELEU, M. Richard GALERA à Mme Nathalie LANA, M. Florent GUEGUEN à Mme Méline LE GOURRIEREC, M. Amin MBARKI à Mme Michelle BONNEAU (à partir de la question n°2), Mme Céline HEDHUIN à M. Olivier STERN, M. Florian VIGNERON à M. Philippe LAMARCHE, Mme Haby KA à Mme Paule GUERIN, M. Baptiste PERREAU à M. Mohamed ABDOULBAKI, Mme Sidonie PEYRAMAURE à M. Thomas METTEY, Mme Karine POULARD à M. Romain DELAUNAY, Mme Danièle CREACHCADEC à M. Gaylord LE CHEQUER, M. Stéphan BELTRAN à M. Patrice BESSAC, Mme Djeneba KEITA à Mme Anne TERNISIEN, Mme Alexie LORCA à Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI à Mme Loline BERTIN, Mme Mireille ALPHONSE à Mme Anne-Marie HEUGAS, M. Julien GUILLOT à Mme Murielle MAZE, Mme Catherine SERRES à Mme Halima MENHOUDJ, Mme Marie-Hélène CARLIER à Mme Nassera DEFINEL, M. Djamel LEGHMIZI à Mme Liliana HRISTACHE, M. Olivier CHARLES à M. Yann LEROY, M. Thomas CHESNEAUX à Mme Dominique GLEMAS, Mme Catherine DEHAY à Mme Mama DOUCOURE (jusqu'à la question n°3).

Absent (s) : Mme Catherine DEHAY à compter de la question n°3, Mme Mama DOUCOURE à compter de la question n°3

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à l’élection pour la présente session d’un secrétaire au sein du conseil :

À la majorité des voix, M. Yann LEROY a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.En vertu de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

Ainsi, au vu du contexte sanitaire actuel, il a été proposé à chaque groupe de la majorité que seulement la moitié des élus se déplacent pour assister à la séance du conseil municipal et à chaque membre de l'opposition d'assister en présentiel à la séance.

Dès lors, en application des dispositions de la loi du 14 novembre 2020 et afin de respecter les mesures sanitaires, les élus absents sont excusés.

Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le maire, la séance est ouverte à 19h04.APPROBATION DE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2020

1-1 : Séance du 9 décembre 2020

Demande de modifications :

1. M. Pierre Serne (conseiller municipal – MOVICO) demande que figure de manière explicite en début du procès- verbal le caractère exceptionnel du fonctionnement du conseil en configuration réduite à la demande du maire. Il souhaiterait ainsi que soit indiqué clairement que la plupart des élu.e.s absent.e.s le sont pour tenir compte des mesures sanitaires, d'indiquer par souci de transparence quelle "jauge" il était demandé à chaque groupe de respecter et d'indiquer aussi les règles nouvelles de quorum et de procuration.

ADOPTÉE (UNANIMITÉ)

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2020 sera modifié afin d’ajouter les règles de quorum et de procuration.

2. M. Pierre Serne (conseiller municipal – MOVICO) souhaiterait que figure au procès-verbal de la séance, les questions orales et réponses, même si elles ne sont pas lues pendant le conseil du fait, notamment, d'un ordre du jour trop long.

ADOPTÉE (UNANIMITÉ)

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2020 sera modifié afin d'ajouter les questions orales et réponses non présentées oralement pendant le conseil.

2. M. Pierre Serne indique qu'à la page 45, le terme « ordinateur » est inscrit au lieu « d'ordonnateur ».

ADOPTÉE (UNANIMITÉ)

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2020 sera modifié pour que le terme « ordonnateur » figure au procès- verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

55 voix pour

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2020 ainsi rectifié est approuvé.

PROPOS INTRODUCTIF DU MAIRE SUR LA SITUATION GÉNÉRALE

— Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Mesdames et messieurs les élus, chers agents du service public, chers Montreuilloises et chers Montreuillois, voilà maintenant presque une année que nous sommes confrontés à une crise sanitaire d'une grande ampleur, une crise qui fait fonctionner notre pays au ralenti, qui a mis fin à la plupart de nos activités sociales, qui a créé de la distance entre nous toutes et tous. Une crise qui petit à petit se fait lourde sur les consciences et crée du désespoir. Un désespoir psychique, économique et social. Dans ce contexte d’incertitude et de doute, je peux vous assurer que pour ce qui est de notre responsabilité, la ville de Montreuil toute entière est mobilisée pour assurer sa mission de service public. Hier soir, dès que nous avons eu connaissance de l'alerte neige, je peux vous dire que tous les personnels étaient sur le pont à 20h30. Des équipes ont été confrontés à des températures très froides, un sol gelé. Elles ont passé et repassé inlassablement durant la nuit sur les grands axes de la ville jusqu'à l'arrêt des chutes de neige. Leur intervention a pris fin à 7h30 ce matin et je veux les remercier. La ville est également debout pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire. En effet, depuis notre dernier conseil municipal du 9 décembre dernier la situation sanitaire de notre pays a profondément évolué. La France a enregistré alors quotidiennement 14 000 nouveaux malades du covid. Si le nombre de cas nouveaux se stabilise depuis plusieurs semaines autour de 20 000 contamination par jour et un taux d'incidence de 207 cas pour 100 000 habitants sur l'ensemble du pays, la situation dans les hôpitaux s'est tendue. En effet, 27 500 personnes sont actuellement hospitalisées pour une infection au covid contre 21 000 personnes le 29 octobre 2020 la date du second confinement. Le taux d'occupation des lits en réanimation a dépassé le seuil d'alerte fixé à 60 % pour atteindre 64,6 %. En Île-de-France, le taux d'incidence est de 238 pour 100 000 en Seine-Saint-Denis, le taux d'incidence est de 246, le taux d'occupation des lits de réanimation est de 63 %. A Montreuil, l'hôpital André Grégoire suit la tendance nationale. Depuis le 6 février, trois patients covid ont fait leur entrée, six en sont sortis, au total 37 patients sont hospitalisés dont 10 en soins critiques. Désormais, la plus grande source d’inquiétude des autorités de santé est la diffusion de nouveaux variants, le variant britannique qui représente désormais 37,7 % des cas positifs alors qu’il représentait 6 % des cas le 7 janvier. Face à la maladie et à ces évolutions imprévisibles, le service public montreuillois s'adapte et se mobilise. Dans les écoles, plusieurs changements de protocoles sanitaires sont intervenus en raison de la propagation des variants qui ont nécessité à chaque fois de nouvelles adaptations et de nouvelles dispositions. Nos services déploient une grande énergie et une grande réactivité pour appliquer à chaque fois les nouvelles instructions et je veux les remercier. Le protocole publié le 28 janvier indique notamment que les masques de catégorie 1 ne sont plus autorisés dans les écoles depuis le lundi 8 février. La ville a donc décidé de commander de nouveaux masques pour les enfants de nos écoles qui seront mis à la disposition des parents. Par ailleurs, en maternelle, 1 seul cas covid (variant ou nonvariant) suffit pour entraîner l'éviction d'une classe. En école élémentaire, à partir de 2 cas détectés, les classes sont également fermées. A ce jour, près de 6 classes ont été fermées par l'ARS à Montreuil. Pour permettre l'application du nouveau protocole sanitaire, plus contraignant vous l'avez compris, notamment au moment de la pause méridienne, ce sont au total 80 agents du service public qui ont été redéployés depuis l'ensemble des directions vers les écoles pour assurer la continuité du service public et pallier les arrêts des collègues touchés par la maladie. Des listes de remplacement de vacataires ont également été créées. Avant eux, les agents de la direction des sports étaient déjà particulièrement mobilisés depuis plusieurs semaines. Cette mobilisation exceptionnelle des agents du service public, dont ce n'est pas le métier, pour venir prêter main forte aux autres est exemplaire. Nous n'oublions pas que le seul outil dont nous disposons à ce jour pour lutter à long terme contre l'épidémie est la vaccination. Montreuil dispose d'un centre de vaccination situé dans l'hôpital André Grégoire. Pour assurer le fonctionnement de ce centre nous avons mis à disposition les médecins salariés par les centres municipaux de santé pour assurer les créneaux de vaccination, la ville elle-même se tient prête pour vacciner. Dès la semaine du 14 janvier la préfecture nous a demandé d’être prêt à accueillir un centre de vaccination qui devait ouvrir initialement le 18 janvier. Les équipes de la direction de la santé se sont immédiatement mobilisées, ils ont investi et aménagé le rez-de- chaussée de l'hôtel de ville et étaient prêts pour mettre en fonction ce centre. En outre, le centre communal d'action sociale a réfléchi à un service de navette permettant aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite de se rendre dans notre centre de vaccination. En raison des difficultés nationales d'approvisionnement en doses de vaccin, l'ouverture a été repoussée une première fois au 25 janvier quasiment quarante-huit heures après nous avoir fait la demande de l'ouverture du centre puis au 1er février. A ce jour comme d'ailleurs sur tout le territoire national nous n'avons pas de nouvelles instructions de la part des autorités. Je voudrais également vous dire ma stupéfaction et ma colère devant le traitement injuste qui a fait que la Seine-Saint-Denis a été, de mon point de vue, traitée de manière inégalitaire. Au 7 février, 25 700 injections avaient été réalisées en Seine-Saint-Denis, quand en Gironde, un département qui compte moins d’habitants que le nôtre, 47 700 personnes avaient été vaccinées à la même date. Il me semble que les autorités doivent assurer la solidarité nationale notamment en direction des personnes les plus fragiles, je pense en particulier aux jeunes et j’aimerais reprendre ces mots de Paul Nizan que vous connaissez : « j'avais 20 ans, je ne laisserai personne me dire que c’est là le plus bel âge de la vie : tout menace de ruine, un jeune homme et une jeune femme, l’amour, les idées, la perte de sa famille, l’entrée parmi les grandes personnes ». Aujourd’hui cette vérité me semble encore plus vraie, plus dure, plus cruelle, absolument tout menace de ruine, une jeune femme ou un jeune homme qui entre dans la vie autonome aujourd’hui. Les files d’attentes d’étudiants pour l'aide alimentaire, les cris de désespoir sur les réseaux sociaux, les suicides dans les résidences étudiantes sont un terrible désaveu pour notre société. Et il me semble qu’il est du rôle de l’État et de l’ensemble des pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités. Prendre en urgence des mesures fortes, il est nécessaire de permettre à toute la jeunesse, aux étudiants, aux précaires, aux sans-emplois, d’affronter cette crise et d’étendre, je le crois, le RSA à tous les jeunes de plus de 18 ans. Crise sanitaire, pertes d’emplois, baisse de revenus, désespoir, toutes ces difficultés traversent notre ville et notre territoire. Je veux remercier sincèrement tous les agents de notre ville qui font face. Chaque semaine, ils prennent leur rôle à cœur ils s’adaptent aux changements importants et rapides d'organisation et de directives. Ils sont là, ils font le travail, ils assurent. Je sais que ces changements, que les ordres et contre ordres, que nous recevons à quelques semaines d’intervalle, l'absence de retour à la normale à court terme met sous pression les collectifs de travail et font parfois perdre le sens. Je veux leur dire la reconnaissance de la ville pour leur engagement pour leur force et pour leur volonté. Ils permettent comme tous les autres agents territoriaux en France, comme tous les personnels de santé, à notre pays de fonctionner. A nous toutes et tous d’affronter solidement cette crise. C’est pourquoi comme vous le constaterez dans le rapport sur les orientations budgétaires qui vous sera présenté dans un petit moment par mon adjoint aux finances Philippe Lamarche, nous avons l’ambition de maintenir un même niveau de service public pour répondre du mieux que nous pouvons aux besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention. »

— Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, mesdames et messieurs, La crise que nous traversons depuis maintenant bientôt un an s'installe et avec elle les difficultés s'additionnent. Nous pensons aux personnes les plus durement touchées et leur exprimons toute notre solidarité. Les étudiants et étudiantes sont de plus en plus nombreux à souffrir des conséquences psychologiques et parfois psychiatriques de l'isolement. Et pour nombre d'entre eux la précarité se transforme en pauvreté. Nous avons toutes et tous vu les images des files d'attentes interminables et de plus en plus longues pour bénéficier de l'aide alimentaire. Ces situations sont intolérables. Notre jeunesse doit être épaulée, protégée et accompagnée. A l'autre bout de la pyramide des âges, nos aînés, les plus fragiles et les plus vulnérables au virus vivent tout aussi intensément l'isolement. L'impréparation et le manque d'anticipation du gouvernement ont déjà contribué à la situation difficile de l'automne 2020. Force est de constater qu'aucune leçon aura été retenue des premier et deuxième confinement. Une nouvelle fois, les élus locaux et les organes décentralisés compétents ont été mis de côté alors qu'ils et elles sont prêts pour soutenir largement l'organisation de la vaccination de leurs communes et territoires. Les maires n'ont ainsi pas été associés au processus mis en place par l’État, empêchant un démarrage décentralisé rapide et efficace. Notre groupe EELV Montreuil écologie souhaite la réussite de la campagne vaccinale, nous avons besoin d'une relation de confiance pour une adhésion vaccinale très large avec des rapports précis sur les risques et les effets mais aussi sur les contrats d'achats avec l'industrie pharmaceutique et les conditions avec de vaccination. C'est un travail impulsé au parlement européen par David Cormand et le groupe écologiste avec l'adoption d'un amendement exigeant la transparence sur les contrats d'achat de vaccins. La Commission européenne doit maintenant entendre cette demande. Parallèlement, l'initiative citoyenne européenne « no profit on pandemic » est soutenue par notre majorité municipale qui propose l'engagement de Montreuil. L'objectif : rassembler les signatures de plus d'un million de citoyens, de citoyennes européens pour demander à la Commission européenne un changement du cadre légal et pouvoir assurer un contrôle citoyen sur l'accessibilité et la disponibilité de tout traitement ou vaccin contre le covid. Nous refuserons la mise aux enchères de notre santé, ce bien commun, ce droit fondamental doit être garanti pour toutes et tous. L'effort national est en fait un effort individuel auquel chacun et chacune se soumet mais qui n'a pas le même prix et qui n'engendre pas les mêmes sacrifices. Écologistes, nous portons les valeurs de solidarité avec force et avec fierté, ainsi nous n'oublions pas que la charge qui est la nôtre est avant tout d'accompagner, avec nos moyens et nos compétences, celles et ceux que le contexte blesse. Que cela soit en agissant avec les moyens qu'une ville à sa disposition où que ce soit en joignant notre voix à celles qui s'élèvent pour demander le respect de leurs droits. Je vous remercie »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Monsieur le maire, chers collègues et ceux qui regardent à distance.

Évidemment s'il y a un sujet sur lequel je pense qu'il ne faut pas polémiquer entre nous et plutôt se serrer les coudes, c'est bien celui de la tragédie que nous vivons depuis maintenant bientôt un an. J'ai entendu les chiffres que vous avez cités, je partage avec vous Monsieur le maire les problèmes rencontrés au niveau de l’État, de l'administration d’État et les problèmes de bureaucratie qui se répercutent jusqu’à nous et sur l'absence de confiance ou en tout cas de recours aux élus locaux et notamment aux maires pour aider dans la période. Ce que vous avez décrit sur la question de la vaccination est à se taper la tête contre les murs. Espérons que ça finisse par bouger. Ce que vous avez dit aussi sur les marqueurs sociaux on ne peut que le partager. Du coup, dans les chiffres que vous avez cités, est-ce qu’on a moyen de connaître, parce que l'hôpital intercommunal ne concerne pas que la ville de Montreuil... donc est ce qu'on a des indicateurs qui permettent de savoir plus spécifiquement sur la population montreuilloise où on en est ? Sachant que c'est une population qui avait été très touchée pendant la première vague. Est-ce qu'on est dans les mêmes types de fonctionnement ? Est-ce qu’il y a encore une fois des marqueurs qui montrent que la population montreuilloise, comme d'ailleurs la population de Seine-Saint-Denis est plus touchée ? Ou est ce qu'il y a eu des évolutions depuis la première vague ?Est-ce qu'on a la capacité ? Et ce n'est pas du tout une question polémique, c'est vraiment une question pour essayer de comprendre comment on pourrait faire. Est-ce que la Ville ou l'EPT Est ensemble ont la capacité d'avoir des indicateurs aussi plus sociaux ? Afin d'essayer de repérer le plus vite possible des personnes, ou des familles qui basculeraient dans la pauvreté ou dans la précarité dans la limite des moyens qui sont ceux des collectivités.

Mais de pallier parfois le manque de dispositif mis en place par l’État et d'essayer de créer une sorte de filet de sécurité supplémentaire ou complémentaire pour éviter des drames et des basculements rapides dans la précarité dont on commence à avoir des échos. On sait qu'en 2020 ça a tenu à peu près dans un certain nombre de cas parce qu'il y avait le chômage partiel. On sait qu’il y a des licenciements massifs maintenant qui commencent à tomber et pas forcément dans des plans sociaux très médiatiques mais petit à petit, établissement par établissement. Est ce qu'on a la capacité de pouvoir repérer ça ? Je sais que ça ne doit pas être très simple et du coup si on arrive à le repérer un peu, quelles sont les capacités de créer ou d'amplifier cette sorte de filet de sécurité un peu social et d'appui, voire psychologique ? Que ça soit par le biais des services de la ville, par le CCAS ou autre. Il s'agit d'essayer de minimiser les impacts dramatiques de cette crise dont on sait que de toute façon ils seront forts et qu'ils seront hélas durables.

Dernier point dont vous avez parlé, en plus de la situation météorologique actuelle vient encore aggraver la difficulté des personnes les plus fragiles et précaires. Dans ces conditions, est-ce que Montreuil est concernée par des demandes ou a spontanément mis en place de jauge dans le cadre du plan grand froid ou d'un éventuel plan grand froid ? Est-ce qu'on est prêt, par exemple, si c'était demandé, à ouvrir des structures d'accueil s'il y en a besoin parce que là franchement je crains qu'il le faille. Et puis dernière chose, j'ai bien entendu ce que vous avez dit sur la mobilisation des services municipaux pour faire face à la situation et je n'en doute absolument pas et c'est pas simple. Cela dit si l'espace roulant de la voirie semble avoir été bien traité je sais que ce n'est pas à la ville de traiter les trottoirs. C'est chaque propriétaire en fait qui en a la charge. Mais très sincèrement les trottoirs dans beaucoup de rues de la ville y compris sur des grandes artères sont dans un état très dangereux parce qu'il y a du verglas. Peut-être je ne sais pas s'il y avait moyen à certains endroits de sabler je pense que ce serait utile puisque ça va durer a priori jusqu’à dimanche. Je vous remercie ».

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Quelques éléments de réponse avant de passer la parole à Philippe Lamarche. D'abord dire évidemment à Anne-Marie Heugas que nous partageons le constat à la fois sur la question des vaccins et sur la problématique de ce rapport à la jeunesse et aux difficultés particulières que nous vivons aujourd'hui dont on sait qu'elles sont exponentielles. Nous avons à l'échelle du pays une annonce à plus de 500 000 chômeurs. En grande majorité des jeunes. Et à l'échelle d'Est Ensemble, c'est 4 000 personnes nouvelles qui sont en situation de chômage. Évidemment s'agissant de la jeunesse ces chiffres sont exagérément bas puisque par définition les jeunes ne sont pas comptabilisés notamment parmi les demandeurs d'emploi en deçà d'un certain nombre d'heures de petits boulots disons. Ce que je peux vous dire c'est que nous avons vu venir à la fois dans les services sociaux de la ville comme dans les banques alimentaires, comme dans les associations caritatives, des publics nouveaux composés pour partie d'étudiants. Les associations sont assez unanimes pour dire qu'il y a des gens qu'on ne voyait pas et qu'on voit désormais. Il y a aussi de gens notamment de la culture, des emplois précaires, qui arrivaient précédemment à s'en sortir, qui avaient précédemment des revenus irréguliers mais réels et qui aujourd’hui, les mois passant se retrouvent sans réserve de protection et avec de plus en plus de difficultés à assurer leurs charges du quotidien, jusqu’à faire appel, pour un certain nombre d'entre eux, aux services sociaux et à constituer un public un peu nouveau pour ceci. En tout cas, s'il n'existe pas aujourd’hui de données statistiques stabilisées, ce que nous pouvons dire de manière certaine c'est que sur le terrain nous sommes en train de voir sur les jeunes et aussi sur la population en général et s'agissant des faillites d'entreprises et d'un certain nombre de commerces, les effets directs de la crise économique. Je veux également noter que à mon sens il faudra en temps et en heure que les collectivités s'unissent pour financer une analyse épidémiologique des impacts sociaux et sur les enjeux de contamination parce que je pense qu'il faut tirer au clair l'affaire de la surmortalité dans les zones populaires qui à mon avis s'explique simplement par les enjeux de surpopulation, de moindre accès parfois moins d'habitude d'accès aux services de santé. Des gens qui vont beaucoup plus tard se faire soigner ou encore évidemment le nombre de mètres carrés disponibles par personne. En tout état de cause je pense qu'il faudra aussi montrer et expliquer les effets de surmortalité que l'on a connu et que l'on connaît dans certains quartiers et certaines villes. S'agissant du plan grand froid, merci de poser la question ça me permet de rappeler que nous sommes désormais la seule ville de Seine-Saint-Denis à, de manière volontaire, mettre dès le début de la campagne de solidarité un gymnase à disposition. Cela était le cas en dehors de l'activation du plan grand froid pendant toute la saison pour l'accueil notamment des femmes isolées, dont j'ai le plaisir de vous dire que toutes les femmes qui avaient été accueillies dans ce cadre ont trouvé une solution de relogement hors gymnase. Cela montre aussi que les dispositifs de traitement social ont pu offrir des solutions à des femmes qui étaient à la rue. Nous avons également accueilli des femmes avec enfants à la rue, victimes pour un certain nombre d'entre elles de violences, au parc Montreau, dans le centre de séjour de la ville. C'était un élément nouveau cette année pour la ville de Montreuil. Bien évidemment s'agissant du plan grand froid et de son activation nous mettons volontairement à disposition un gymnase et nous nous apprêtons, si cela est nécessaire à en ouvrir un second. Mais je voulais rappeler nettement que sur ce plan-là il s'agit d'une politique volontaire, déterminée sur la base de choix politiques de la majorité et de notre municipalité. Dernier point sur les enjeux de voirie merci de ces remarques j'indique juste qu'en matière de traitement de la voirie par temps de neige en fait nous avons une politique qui est d'organisation stratégique notamment relative aux services de secours. Donc le choix qui a été fait c'est le déneigement évidemment à proximité de l'hôpital et le traitement de l'ensemble des grands axes permettant la circulation. Ce qu'ont fait les agents a permis notamment malgré des embouteillages évidents d'avoir une certaine fluidité sur l'ensemble des grandes voiries de notre ville. Mais bien évidemment il n’y a pas la possibilité en une nuit de traiter les 18 000 kilomètres de trottoirs de Montreuil et c'est pour cela d'ailleurs qu'il est mis à disposition des sacs de sel à différents endroits permettant aux habitants comme c'est le cas maintenant depuis 14 ans de se servir et de les disposer sur leur parcours. »

DÉLIBÉRATIONS

S'agissant de la présentation des questions à l'ordre du jour, le point 32 est présenté juste après le point 3 soit le point relatif au rapport de la chambre régionale des comptes et le point numéro 7 relatif à l'approbation de la convention triennale d'objectifs et de financement entre la ville de Montreuil et l'association Travaux d'Intérêts Généreux d'Extérieur (T.I.G.E) pour l'organisation d'un évènement annuel de Land Art intitulé ' Land Art aux Murs à Pêches est retiré.

Cette modification de l'ordre de présentation des délibérations ne change pas la numérotation des délibérations.

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.DEL20210210_1 : Débat sur les Orientations Budgétaires 2021

Présentation de la délibération par M. Philippe Lamarche, adjoint au maire délégué aux finances « Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois,

Comme nous en fait obligation le code général des collectivités territoriales ce rapport porte à la connaissance de la représentation communale des orientations budgétaires tant en dépenses qu'en recettes, mais aussi sur la dette et sa gestion, l'évolution de la fiscalité et enfin sur les dépenses en personnel de notre ville. Nous mettrons à disposition de nos concitoyens l'ensemble de ces éléments en Open data sur le site de la ville. De plus, ce rapport sera transmis au représentant départemental de l’État et à l'EPT d'Est Ensemble dont nous sommes membres. Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte qui éclaireront nos choix, nos débats. Ce début d'année 2021 est marqué par une absence de visibilité quant à la sortie de la crise sanitaire dû à la covid 19. Les chiffres des autorités nationales de santé au 8 février 2021 font état de 79 423 morts et d'une augmentation de 458 décès en 24 heures. Nos hôpitaux sont saturés, nos professionnels de santé sont épuisés, la campagne de vaccination est à l'aune de la gestion de cette crise sanitaire par nos gouvernements à savoir indigente. Au-delà de ce coût humain catastrophique, cette pandémie a des répercussions sur les moyens financiers de notre ville. C'est 2,7 millions d'euros qu'aura coûté à nos finances ce début de pandémie. Je vous renvoie pour plus de détails à la page 7 de ce présent rapport. Je voudrais saluer ici tous les agents du service public qui, dans la tourmente ont continué à servir notre population. Je pense évidemment aux agents de notre commune qui ont continué d'accueillir nos concitoyens et qui ont mis sur pied des plans d'urgence sanitaire, alimentaire notamment. Je pense à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui comme de coutume a porté secours aux victimes. Je pense enfin à nos centres de santé et à notre hôpital André Grégoire dont les personnels sont en première ligne pour rassurer, aider, soigner notre population. Merci à eux de leur engagement. Je renvoie tous les tenants de la casse du service public à un examen de leur responsabilité politique et morale face aux dégâts générés par de telles positions. J'appelle surtout tous nos concitoyens à défendre nos services publics. Notre ville a pu résister à ce début de pandémie aussi parce qu'elle a dégagé des ressources financières pour y faire face. Cela a été rendu possible par le travail engagé depuis 2014 par la direction et les agents de la direction des finances. Je souhaite, là aussi, saluer leur engagement sans lequel rien n'aurait été possible. Comme l'atteste le rapport de la Chambre régionale des comptes, nos finances ont été restaurées, nos marges de manœuvre même fragiles ont permis de répondre à cette urgence sanitaire. Je voudrais à ce stade de mon introduction apporter quelques éléments qui je le crois sont importants à notre débat. Vous le savez, une réforme de la fiscalité locale a été engagée par les services de l'État en 2021, nous verrons ainsi la disparition de la taxe d'habitation directement perçue par notre ville. L’État, à grand renfort de propagande, dit que cela ne changera rien pour les finances des communes. C'est faux. Si en 2021 nous devions percevoir l'intégralité des revenus liés à cet impôt encore que nous puissions aujourd’hui douter de cette affirmation. Dès l'année d'après la dynamique de notre territoire ne sera plus prise en compte. Cette perte peut être évaluées à 500 000 euros par an, soit 3 millions d'euros d'ici 2026. De plus le système de compensation, fort complexe, oblige Bercy à abonder une partie de cette dotation. Par le passé, prenons par exemple la taxe professionnelle, l'État est toujours revenu sur ses engagements. Compte tenu du contexte économique national il y a fort à parier que cette compensation sera « oubliée » lors des prochaines lois de finances. S'ajoute à cela la diminution de 50 % de la taxe sur le foncier des entreprises, nous assistons donc à l'érosion significative de nos moyens financiers. Là aussi, nous devons alerter nos concitoyens et organiser avec eux le combat pour la sauvegarde du service public. Si, comme on le voit, notre fiscalité est mise à mal, il faut aussi intégrer dans notre réflexion que nos besoins seront augmentés. La crise sanitaire se double d'une crise économique majeure qui est inédite depuis 1945. Une dette publique à 120 % du produit intérieur brut, un taux de chômage s'il n'exprime pas encore l'ampleur des dégâts économiques, devra très certainement exploser dans les mois et les années à venir. Une partie de notre population, bien sûr les plus pauvres, mais aussi la classe moyenne va subir les contre coups économiques de cette crise sanitaire. Avec son cortège de chômage, de précarité, de misère, les besoins d'aide de nos concitoyens vont augmenter de façon importante. Plus largement et pour faire écho au débat national, la question est : qui paiera la crise ? Dans ce contexte d'incertitudes, notre budget se doit d'être prudent, réaliste. Les grandes priorités dégagées sans réelle rupture avec le mandat précédent concerneront l'éducation avec la continuité du plan d'investissement sur la rénovation de nos écoles, avec une attention particulière sur les îlots de fraîcheur dans les cours d'école et un plan d'isolation thermique et phonique de ces bâtiments. Une recherche d'une plus grande efficacité de la propreté de notre ville notamment par l'acquisition de matériels adaptés à nos voiries. Des moyens dédiés au plan alimentaire de territoire pour une alimentation plus saine, plus juste socialement et plus responsable de l'environnement. La poursuite de l'aménagement de nos espaces publics tant sur le plan architectural que sur le plan de la sécurité et du partage pour tous de ces lieux. La volonté de prendre en compte la crise sanitaire sociale et économique en renforçant les fonds alloués à la précarité, aux populations en difficulté qu’elles soient migrantes ou non. Quelques éléments de cadrage peut-être permettant la réalisation de ces priorités. Pas d'augmentation de la fiscalité locale comme tout au long du mandat précédent, c'était un engagement de notre majorité nous le tiendrons. Maîtrise des dépenses en fonctionnement des services, maîtrise de la masse salariale avec une recherche de mobilité interne en adéquation avec les besoins nouveaux exprimés par la population. Continuer à baisser notre endettement en recherchant de plus à aménager la dette autant que faire se peut. L'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement à hauteur de 35 / 37 millions d'euros annuels tout au long du mandat. Une recherche de moyens de financement plus volontariste. Sur ce sujet, je laisse à Amin Mbarki le soin de nous donner les contours et les effets attendus de sa mission.

— Intervention de M. Amin MBARKI – conseiller municipal

«Monsieur le maire, chers collègues, Philippe Lamarche l'a indiqué, nos marges de manœuvre sont étroites. Dans un contexte où nous devons à la fois panser les plaies de près d'un an de crise sanitaire qui n'en finit pas avec son cortège de dégâts sociaux et notre exigence commune, forte de renforcer à la force de notre service public et mettre en œuvre les priorités pour lesquelles nous avons été élus. Nous devons donc nous assurer d'être en mesure de financer ces priorités tout en garantissant auprès des Montreuilloises et des Montreuillois que ce financement ne vient pas d'une hausse des taux d'imposition. Pour cela, nous pensons que deux axes prioritaires devront être développés tout le long de cette mandature et que ce débat d'orientation budgétaire permet de lancer la recherche de financements extérieurs et un dialogue nouveau avec les habitantes et les habitants sur la question des finances. Les recettes d'une commune relèvent bien sûr essentiellement de la fiscalité et les taux restent stables mais elles relèvent aussi d'autres financements certes minoritaires dont ceux provenant d'acteurs extérieurs : les autres collectivités, départements, régions, les centaines d'organismes, agences et autres établissements publics qui proposent des financements et bien sûr l’État et l'Union européenne. Ces acteurs sont très nombreux et chaque euro que nous pourrons récupérer auprès de ces organismes pour financer certains projets permettra de flécher nos ressources internes vers d'autres projets, d'en cofinancer d'autres et ainsi répondre aux exigences d'investissement de notre ville. La recherche de financement n'est donc pas une politique publique banale elle est centrale, elle est une exigence quand, depuis près de dix ans, les ressources se font rares. Cette politique nous la devons aux Montreuilloises et aux Montreuillois et nous le faisons déjà. Des pistes cyclables aux caméras de vidéoprotection, plusieurs millions d'euros ont permis de cofinancer ces projets et donc permis de consacrer nos ressources internes à d'autres projets. Le plan de relance de l’État est aussi un moyen de profiter de financements nouveaux. Concrètement si nous avons décidé de financer une infrastructure pour un million d'euros au lieu de puiser dans nos ressources propres nous pourrons essayer de trouver la moitié, 500 000 euros auprès de financeurs extérieurs et économiser ce montant que nous avions prévu d'investir vers d'autres priorités. Ainsi, cofinancement par cofinancement nous pouvons considérablement renforcer le nombre de projets financés dans notre ville. Demain, il s'agira d'accentuer cet effort grâce notamment à une équipe dédiée dont l'objectif sera simple : ne manquer aucune source de financement extérieur grâce à une connaissance exhaustive des dispositifs par thématique et par délégation avec une anticipation au maximum au moment de l'élaboration des projets. Bien sûr cela ne doit pas entraîner des dépenses de fonctionnement supplémentaires ou financer des projets non essentiels mais nous permettre de consacrer nos ressources internes vers d'autres priorités. Voilà un premier axe et il est exigeant. Le second axe, c'est celui de la façon dont nous serons en mesure d'évoquer la question des finances publiques locales auprès des Montreuilloises et des Montreuillois, de créer enquelque sorte une démocratie budgétaire. Là encore cette communication sur ces sujets vers les habitants est essentielle, elle démystifie le sujet absolument central des finances, elle permet à chacune et à chacun de savoir où va chaque euro et comment chaque euro est prélevé. Dans un moment où le budget des ménages et des collectivités sont sous pression l'enjeu de la transparence est plus que vital et nous commençons déjà à le faire. Le budget de la ville est déjà largement disponible sur le site internet en open data et en version pédagogique et ludique, une réelle avancée en comparaison à d'autres collectivités. Et demain, il s'agira non seulement de rendre les données disponibles mais aussi d'aller vers les Montreuilloises et les Montreuillois en leur proposant des moments de rencontres sur la question des finances, des débats, des échanges et aussi des explications sur les priorités et sur les choix. Lorsque l'argent est rare, son utilisation doit faire l'objet d'un effort d'explication redoublé. C'est en ce sens que la confiance, terme si essentiel dans notre action commune et si malmené par les temps actuels, pourra se consolider. Nous aurons l'occasion dans les prochaines semaines d'évoquer les modalités concrètes de ces deux axes et mon homologue Philippe Lamarche va conclure ce propos sur le débat d'orientation budgétaire. »

- Eléments de réponse par M. Philippe Lamarche, adjoint au maire délégué aux finances « Je vous remercie, je partage les propos d'Amin sur la nécessité d'associer plus étroitement la population à nos débats budgétaires en étant évidemment conscient que pour cette année cela ne sera pas possible mais c'est un objectif auquel nous devons travailler collectivement pour les années à venir. Pour conclure cette introduction à notre débat que je concède était trop longue je voudrais sincèrement que nos échanges soit à la hauteur des enjeux de notre ville et respectueux par là même des souffrances endurées par notre population et des difficultés sociales à venir. Pour que notre budget adoucisse un peu le monde d'après qui aujourd’hui nous semble être franchement beaucoup plus moche que celui que nous connaissons aujourd’hui merci de votre attention. »

— Intervention de Mme Nathalie LANA – adjointe au maire, déléguée à la vie associative – quartier Paul Signac « Mesdames et messieurs, chers Montreuillois.e.s, chers collègues,

L'analyse de ce rapport d’orientation budgétaire et le débat qui suivra sur le budget 2021 se situent dans un contexte particulièrement pesant pour notre commune et notre camp politique.

En effet, ce budget doit marquer un premier pas fort de la mise en place de notre programme électoral. Dans sa forme comme sur le fond, il s’agit d’un rapport équilibré sur ce qui fonde les grandes orientations et les débats de notre majorité. En ce sens, notre groupe Montreuil Insoumise, le votera.

Permettez-moi de vous apporter notre appréciation sur le contexte économique et politique présenté, d’une part, et sur les orientations du budget, d’autre part.

La crise sanitaire a accéléré les effets de la crise économique qui marque durement notre société, approfondissant encore la fracture sociale. En 15 ans, les politiques libérales ont pesé sur nos finances publiques, avec les plans d’austérité successifs et les transferts des richesses produites via les allègements fiscaux de type CICE au profit essentiel des plus grandes sociétés et sans contrepartie pour celles-ci. Ces politiques de diminution des services publiques et des aides sociales ont un coût élevé, dramatique : en 2008, notre pays possédait encore un filet amortissant en partie les conséquences de la crise. Aujourd’hui, des milliers d'étudiant.e.s font la queue aux distributions alimentaires, 300 000 personnes sont sans-abri.

En regard, le plan de relance de l'État est un plan de relance, sans plan et sans relance. En effet, les 100 milliards annoncés ne sont qu’un effet d’annonce, la moitié de ce montant correspondant à des mesures existantes. Rien pour les plus fragiles. Rien pour changer la contribution de celles et ceux qui ont le plus. Au contraire, des dizaines de milliards donnés en baisse d’impôts aux grandes entreprises sans, encore une fois, de vraies contreparties écologiques et sociales. Cette accélération de la politique de l’offre oublie que les entreprises n’investissent que si elles anticipent le remplissage de leur carnet de commande. A quoi sert d’améliorer la compétitivité si, en face, la demande n’est pas soutenue ? Ce plan ne prévoit rien pour développer l’emploi public, en particulier dans la santé et l’éducation, alors que la crise sanitaire a montré le manque criant de moyens dans ces secteurs.

Pour lutter contre les conséquences désastreuses de cette crise, ce sont les collectivités et ses agents qui se mobilisent pour soutenir des services publics qui ne sont pourtant pas de leur ressort. Nous pensons en particulier aux manques de moyens humains de l’Éducation Nationale pour nos écoles ou à la nécessité de soutenir l’Hôpital André Grégoire…

Sont-elles soutenues au niveau de leur engagement ? Non ! Ainsi, en plus de la fin de la taxe d’habitation, le gouvernement ajoute la baisse massive des impôts sur la production de 10 milliards par an. Cette mesure, qui est amenée à être prolongée au-delà de 2022, se répercutera directement sur nos recettes fiscales.

Aujourd’hui donc, alors qu’elles sont aux premières lignes pour répondre aux difficultés de la population, nos collectivités sont les grandes oubliées de ce plan.

C’est non seulement immoral. C’est aussi irresponsable : elles représentent 70 % de l'investissement dans notre pays. Oui, pour relancer l’économie, il est urgent au contraire de venir en aide à tous ceux qui, en raison de la crise sanitaire, ont vu leur revenu chuter et se retrouvent en situation de précarité. C’est une mesure à la fois de justice sociale et efficace de soutien de la demande. La transition écologique, dont l’urgence n’est plus à démontrer, est porteuse d’un nouveau développement avec une politique industrielle tournée vers la sobriété énergétique, la relocalisation autant que possible de la production, le respect de l’environnement. Pour ce faire, nous avons besoin d’un État stratège, au service du bien commun, et non d’un État inféodé aux marchés financiers. Pour répondre en urgence à la crise actuelle, les insoumis n’ont pas manqué de propositions, chiffrées, ambitieuses, d’un vrai plan de relance avec la création d’un pôle public de l'énergie, un pôle public du médicament, des recrutements massifs de médecins, soignants et personnels dans l’hôpital public, des aides aux collectivités...

A la place sous peine de sanction, nos budgets doivent se contenir dans un carcan technocratique et néolibéral avec : - les suppressions par réformes successives de la fiscalité locale et ainsi, la mise sous tutelle financière des collectivités par le pouvoir central, réduisant encore nos marges de manœuvre

- l’application des politiques austéritaires pour les finances publiques et avec elles les baisses des dotations Concernant la dette, si nous comprenons l’orientation retenue quant au poids financier des intérêts, cela ne saurait pourtant nous empêcher de tout combat politique pour porter une autre vision. Pour paraphraser nos adversaires politiques lorsqu’il s’agit de remettre en cause nos retraites : sortons des tabous. Oui, il faut dédiaboliser la dette : elle sert à investir, à construire, à créer les infrastructures indispensables au bien-être et aux besoins de chacun.e. Les écoles, les stades, n’ont pas une date de péremption à 12 ans. Oui, sur la dette, comme évoqué dans le rapport, sur les règles budgétaires qui nous asphyxient : portons aussi un discours de combat.

Enfin, pour saisir la question budgétaire dans toutes ses dimensions politiques, il faut questionner également l'architecture administrative en Île-de- France. La création en 2016 de la Métropole du Grand Paris, instance technocratique et antidémocratique, vient s’ajouter au mille feuilles administratif. Comme on peut le voir dans le rapport, les versements, reversements et transferts d’argent entre la métropole, les établissements publics territoriaux (Est Ensemble en ce qui nous concerne), les départements, la région et les communes sont insaisissables pour la large majorité des gens. Nous étions déjà contre la mise en place de la métropole en 2016, nous continuons à critiquer le périmètre et les missions de ces entités. La région Île-de-France, quant à elle, mérite une nouvelle gouvernance. A Montreuil, par exemple, avec Mme Pécresse, le lycée Condorcet ne bénéficie aujourd’hui que d’un plan de rénovation des sanitaires, le lycée Jean Jaurès reste dans son état, avec ses façades dangereuses. En juin, il faudra œuvrer à mettre à la tête de la Région une nouvelle majorité avec la liste menée par Clémentine Autain.Ceci posé, venons-en à la prospective de notre budget pour 2021. Celle-ci est soulignée comme n’étant pas pessimiste. En effet, elle est même optimiste. Elle part du principe que la crise sanitaire va s’arrêter en 2021. Nous pouvons nous interroger sur cela. Sur ses grandes orientations, le Rapport d’Orientation Budgétaire démontre qu’au prix d’efforts pour contenir mais non diminuer nos dépenses de fonctionnement, nous pouvons envisager un montant global d’investissement de près de 210 M d’euros sur 6 ans, soit environ 35 M € par an. Ce montant nous permettra d’engager les grands programmes de ce mandat, mais des choix seront malgré tout à faire, au regard de nos besoins, de nos ambitions pour cette ville.

Nous le disons : nos dépenses de fonctionnement doivent être maintenues à leur niveau. Il s’agit du minimum pour répondre aux besoins d’une population qui s’accroît rapidement, notre ville étant, bien heureusement, attractive. Pour notre part, nous portons l’ambition de prioriser les programmes sociaux et écologiques. Ainsi, si le sentiment de sécurité est indispensable pour les montreuillois.es, nous devons axer notre politique sur la présence humaine et la médiation. Les dispositifs comme les caméras à l’efficacité discutable et au principe inacceptable, pèsent trop dans notre budget. Sur nos dépenses de fonctionnement, notre promesse de mettre plus d’ATSEM dans les écoles maternelles pour les niveaux moyens doit être une priorité.

Pour la santé, nous nous félicitons de l'agrandissement du centre Daniel Renoult pour en faire un équipement de santé exemplaire pour le haut Montreuil, et l'augmentation de l'offre de soins.

Pour les quartiers populaires, la construction d’un équipement public aux Ruffins d’envergure communale qui rayonne, avec la nouvelle médiathèque, sur nos communes voisines, est pour nous une nécessité.

Pour l'environnement, développons les cours oasis et la végétalisation de la ville.

Pour la démocratie, mettons en place rapidement la possibilité des référendums locaux. Bref nos priorités, c’est le social, l'écologie et la démocratie. C’est plus de service public. C’est ce que nous partageons avec la majorité municipale et que c’est ce que nous porterons au sein de budget 2021 et les suivants. Merci »

— Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois,

Cette année le débat budgétaire est bien évidemment particulier c'était largement évoqué compte tenu de la crise sanitaire avec des pertes de recettes certaines mais aussi des dépenses non effectuées. Globalement le coût financier de la crise sanitaire pour la ville de Montreuil sur l'exercice 2020 serait donc de 2,7 millions d'euros ce qui n'est pas négligeable. Et nous nous félicitons des mesures prises pour lutter contre la pandémie et ses effets pour acquérir des équipements de protection et des produits sanitaires, pour venir en soutien des familles les plus fragiles 500 000 euros dont 350 000 euros de chèques service distribués aux familles pour les enfants privés de restauration scolaire et des plus démunis (achats alimentaires) ou encore tenir compte de la mobilisation exceptionnelle d'agents pendant le premier confinement et qui continuent à être activement présents comme on le voit pour le remplacement des personnels dans les écoles, qu'ils soient à nouveau salués et remerciés. Quelle est aujourd’hui la situation financière de la ville ? Nous dirons « passable » c’est-à-dire pas d'alerte rouge mais en même temps pas mirobolante. Les capacités d'investissement sont limitées et pour investir il faut faire des économies. Avec l'observation des deux indicateurs que sont la capacité de désendettement le seuil à ne pas dépasser est de 12 ans la ville est à 10,8 années et une épargne brute qui nous permet de dégager des possibilités d'investissement. Nous voyons bien que la ville dispose de marges de manœuvre, mais très réduites, cela a été évoqué par Amin. Conserver une capacité de l'ordre de 35 millions d'euros par an est un minimum nous le savons pour une ville de notre strate. Des priorités municipales que nous partageons, écoles et restauration scolaire, propreté de la ville éducation, cadre de vie, santé, pourront continuer à être financés mais pas beaucoup plus. D'autant plus que la ville s'engage sur de gros plans de rénovation urbaine avec La Noue et Le Morillon. Or, sachant que depuis dix ans Montreuil connaît une augmentation importante de sa population, en moyenne plus 746 unités par an, nous savons, priorité au scolaire oblige, car première compétence de la ville, qu'il y aura bien sûr, on s'en doute une ou deux nouvelles écoles à construire durant le mandat. D'où 4 remarques dans le cadre de ce débat budgétaire. Il faudrait que nous abordions la question des délaissés du tram dans la concertation avec la population avec une grande prudence à la fois gestionnaire et écologique. Il est évident que cinq hectares de foncier vont susciter la convoitise des promoteurs immobiliers. Nous voyons bien, à l'aune de ce débat budgétaire, qu'accroître la densité de population dans ce secteur aura un impact direct sur le besoin de nouveaux équipements comme des écoles qu'il incomberait à la commune de financer. Montreuil, ville engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique doit traduire en actes cet engagement en promouvant espaces verts et îlots de fraîcheur à un haut niveau. Deuxième remarque concernant la rénovation énergétique qui doit être amplifiée. À partir de 2021 la ville entend consacrer 17 millions d'euros par année à l'entretien lourd de son patrimoine ce qui inclut une large part de rénovation énergétique sur les écoles notamment. La ville a présenté des dossiers dans le cadre du plan de relance de la DSIL pour obtenir des financements. De même, le plan de rénovation de l'éclairage public ayant vocation à améliorer la qualité de l'éclairage des rues et la performance énergétique sera poursuivi. Nous serons vigilants sur la mise en œuvre de ses orientations. Troisième remarque, les mobilités douces, le déploiement de pistes cyclables initié durant le premier confinement sera poursuivi, nous nous en réjouissons. Nous sommes partisans d'une évolution quantitative et qualitative du dispositif et d'une bonne articulation avec la circulation des piétons. Et s'agissant de la nécessité d'encourager la pratique du vélo nous réitérons notre souhait de voir une maison du vélo avec le concours des associations et des partenaires utiles pour qu'elle puisse se mettre en place. Quatrième remarque, je ne reviens pas sur nos orientations en matière de politique alimentaire que Mireille Alphonse a eu l'occasion d'évoquer en conseil municipal. Il va sans dire que cette priorité politique partagée doit évidemment trouver sa traduction dans les choix budgétaires. Je vous remercie. »

— Intervention de Mme Michelle BONNEAU – adjointe au maire déléguée aux personnes âgées et aux relations intergénérationnelles

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois,

Aujourd'hui, nous devons nous positionner sur les orientations budgétaires qui préfigurent le vote du budget 2021. Ce débat a lieu dans une période très particulière une crise sanitaire, sociale, économique liée à une pandémie mondiale. A Montreuil, ville solidaire nous savons faire face. C'est avec détermination que les agentes et les agents de la ville mais aussi bon nombre de citoyens et d'associations que nous avons été à la hauteur de la situation. Que toutes et tous en soient remerciés. La délibération qui nous est proposée aujourd'hui nous permet d'appréhender au plus près la réalité financière de notre commune et nos remerciements vont également en direction de nos collègues élus et des services qui ont réalisé cette présentation éclairante nous permettant de réfléchir collectivement. 2020 a été une année particulière tant sanitairement qu'économiquement. La ville s'est engagée pleinement auprès des Montreuillois et des Montreuilloises budgétairement et a vu son activité changer et muter. Nous avons pu gérer cette pandémie jusqu’à ce jour grâce à une situation financière assainie lors du précédent mandat. De 2014 à 2020, nous avions réussi à améliorer nos comptes tout en maintenant un haut niveau de service public et d'investissement. Toutefois les dégâts de cette crise s'annoncent durables. De nombreux Montreuillois, Montreuilloises se retrouvent aujourd’hui dans une situation de pauvreté et il nous faut et il faudra être à leurs côtés et répondre aux besoins sociaux. C'est avec cette ambition et réalisme budgétaire que nous devons faire face à cette crise qui s'aggrave de jour en jour. Notre groupe est et sera au côté la majorité municipale pleinement mobilisé pour répondre aux enjeux de notre temps. Nous devons pour l'année en cours, les années qui viennent ne pas perdre de vue l'aspect démographique dans une ville dynamique, jeune et bientôt traversée par de nombreux transports métro et tramway. Nous devons répondre aux besoins d'une ville en plein développement, en mutation urbaine tout en répondant aux défis sociaux et environnementaux du 21e siècle. Montreuil socialiste prendra toute sa part dans les choix d'investissement de 35millions d'euros par an annoncés dans ce débat et dans sa répartition à travers le plan pluriannuel d'investissements en cours d'élaboration qui couvrira l'ensemble du mandat. Avec la majorité municipale, nous continuerons à investir et à croire dans l'avenir de notre ville. Il est indispensable de maintenir notre niveau d'investissement dans les crèches et les écoles, l'amélioration qualitative de la restauration scolaire et continuer le développement de l'offre de soins avec des recrutements d'ATSEM et de personnels de santé. Prendre soin de nos habitants de nos habitantes est une priorité, c'est même un choix politique. Nous souhaitons une ville apaisée où le cadre de vie, l'espace public, celui du quotidien de nos concitoyens évolue de manière significative. Déjà beaucoup d'espaces ont été réaménagés, mais il faut que dans chaque quartier cela devienne une réalité visible. L'espace public doit se partager selon les règles qui favorisent le vivre ensemble et la mixité. Notre volonté d'agir s'inscrit dans un cadre qui privilégie un meilleur accueil de l'usager, le renforcement de la police municipale pour que la tranquillité publique se trouve renforcée dans l'intégralité de la ville, son intégrité aussi, le renforcement des moyens de la propreté urbaine, d'amélioration de la voirie, de création d'équipements de proximité, lutter contre le sentiment d'insécurité, continuer de mener des politiques de prévention ambitieuse tout en améliorant l'application des règles nous le faisons et le feront pour les Montreuillois. Et aussi donner plus d'espace aux piétons dans tous les quartiers sans stigmatiser les automobilistes, en trouvant des modus vivendi acceptables. Partager l'espace public avec intelligence, encourager plus de vélo dans la ville, des pistes cyclables pour des mobilités actives et accompagner les pratiquants dans des usages respectueux des règles et du code de la route. S'emparer du sujet de l'alimentation des Montreuillois afin que l'égalité réelle de produits sains, bio pour toutes et tous soit une réalité dans les meilleurs délais. Montreuil socialiste partage les grandes orientations proposées de ce débat et votera donc cette délibération. Je vous remercie. »

— Intervention de Mme Méline LE GOURRIEREC – conseillère municipale déléguée à la jeunesse « Monsieur le maire, mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs,

Nous faisons ici notre premier débat d'orientation budgétaire depuis notre installation. Ce dernier se fait dans un contexte très particulier comme l'a rappelé Philippe Lamarche. D'ailleurs nous tenons à le remercier ainsi que l'ensemble des services qui ont contribué à la rédaction du rapport d'orientation budgétaire qui permet d'avoir une vision précise de la situation financière de la ville compte tenu du contexte national et local. Le débat d'orientation budgétaire, au-delà d'être une obligation avant le vote du budget, est un moment fort où tous les élus de ce conseil en profitent pour donner leur avis sur le contexte national et faire un retour de leur expérience de terrain. C'est aussi un véritable moment politique, car il permet d'avoir un échange sur les priorités à donner à l'action publique, les moyens pour les financer et tout simplement sur le monde dans lequel nous voulons vivre. Cette pandémie, que personne n'aurait pu prévoir, nous a confirmé à quel point les services publics sont indispensables Ce sont des professions souvent méprisées, les premiers de cordée qui ont été sur le terrain chaque jour et leur rôle dans la société n'est plus à démontrer. L'hôpital public et les personnels de santé tant abîmés ces dernières années ont et continuent de porter à bout de bras le pays, les enseignantes et les enseignants qu'il faut aussi remercier se sont adaptés et ont fait beaucoup d'efforts pour permettre une certaine continuité pédagogique. A Montreuil, ce sont des milliers de personnes, agents du service public, bénévoles et élus qui se sont mobilisés dans un élan de solidarité pour permettre à toutes et tous de vivre ces périodes dans les meilleures conditions et de rompre l'isolément dans lequel certaines personnes se sont trouvées durant le confinement. D'ailleurs la ville a eu 7 millions d'euros de dépenses exceptionnelles liées à la crise covid et ses impacts qui ont été insuffisamment compensés par l’État. Il faut rappeler que durant ces dernières années, les différents gouvernements dans une logique de réduction des dépenses publiques se sont fortement attaqués aux collectivités territoriales à travers la baisse des dotations, leurs défaillances dans les domaines régaliens et plus récemment à travers la réforme de la fiscalité locale. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation budgétaire de la ville s'est nettement améliorée depuis 2014 et cela permet à notre majorité de maintenir une capacité d'investissement ambitieuse. Nous sommes convaincus que les investissements publics et donc le service public sont primordiales pour une ville comme la nôtre c'est grâce à ces investissements publics que nous pouvons construire des écoles, faire fonctionner des cantines, organiser des vacances, avoir des équipements culturels et sportifs, être solidaire des plus fragiles, donner un accès aux soins pour tous, permettre aux jeunes de s'émanciper, bref, mener des politiques publiques progressistes émancipatrices avec un haut niveau de service public encore plus indispensable en ces temps de crise sanitaire, sociale, environnementale et économique. Pour notre part, élus du groupe Montreuil Rassemblée, nous tenons à remercier les agents qui travaillent au service de notre collectivité, au service des Montreuilloisees et des Montreuillois car ils et elles sont une richesse et nous savons que chaque jour leur mission est rendue plus difficile dans ce contexte. Nous nous réjouissons d'ailleurs que notre majorité, qui réunit les différentes forces progressistes et écologistes, se donne les moyens de ses ambitions afin de continuer malgré les difficultés, à construire Montreuil pour un meilleur avenir pour toutes et tous. »

— Intervention de Mme Halima MENHOUDJ – adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale

« Monsieur le maire, chères et chers collègues, chères et chers Montreuillois-es,

Le débat d’orientation budgétaire et l’examen du rapport qui en est le support, interviennent dans un contexte particulièrement tendu, en lien avec le prolongement de l’épidémie de la Covid 19.

On se souvient de l’année 2020 qui a été fortement marquée, brusquement et brutalement, par la pandémie de la COVID-19, ayant conduit à une période de confinement quasi-total de la population durant plusieurs mois. En cette année, la pandémie continue de se propager et la cacophonie sur la vaccination est loin d’être close !

Nous avons noté un certain soutien de l’État aux acteurs économiques et aux salarié,e,s, cependant, la priorisation de certains bénéficiaires et le choix de certains dispositifs reflètent un manque d’anticipation de l’inscription de la crise dans la durée, et tendent à aggraver des inégalités et des inefficiences préexistantes. Par exemple, le soutien à l’activité partielle, qui permet à court terme de préserver un lien précieux entre employés et entreprises, aurait dû s’accompagner de mesures équivalentes de soutien au revenu des travailleurs et travailleuses précaires, et sans-papiers, demandeurs et demandeuses d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, plus durement touchés par une crise durable. Le coup d’arrêt porté à l’activité économique pendant le confinement en 2020, et le ralentissement attendu en 2021 dans plusieurs secteurs, laissent en effet craindre une précarisation accentuée des personnes déjà les plus en difficulté. Les collectivités locales dont Montreuil ont dû faire face en 2020 et organiser une multitude d'actions de solidarité et qui devront donc être maintenues cette année afin de prévenir les aggravations de situations qui auraient pu être évitées, tout en s’efforçant de mettre en œuvre des politiques publiques plus égalitaires et soucieuses de l’environnement. Prétextant la bonne santé financière des collectivités, l’État n’est venu que très partiellement en soutien aux collectivités au titre de l’année 2020. Ainsi, les multiples aides accordées par les collectivités à leur tissu économique, social, culturel, sportif ont été financées en grande partie par les collectivités, sans soutien financier significatif de l’État. Par exemple, les très nombreux achats effectués par les collectivités, et ne relevant pas de leurs compétences, relatifs aux équipements de protection individuels (masques, blouses, gel,...) n’ont fait l’objet d’une participation de l’État que partielle.

Pour autant, dans cette période incertaine, le rôle de la ville est d’affirmer des priorités fortes qui sont autant de leviers d’action municipale identifiables aussi bien par les Montreuillois que par les partenaires de la ville. Dans un contexte national fragilisé, la ville oriente ainsi ses priorités pour 2021 sur la cohésion sociale et la solidarité envers les plus fragiles, la poursuite de son renouvellement urbain et de la modernisation de ses équipements ainsi que la programmation d’actions en faveur de la vie sociale et du lien social. Elle maintient dans le même temps son engagement en faveur de la tranquillité publique et du développement durable.

Nous tenons le cap et nos engagements de campagne. Nous avons la volonté d'adapter encore plus fortement notre territoire à la crise climatique et répondre au mieux au besoin de justice social des Montreuillois.Aussi, les investissements qui seront réalisés lors de ce mandat, qu’ils concernent le développement des mobilités douces, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l’éclairage public sont enthousiasmants tant ils participent à l’indispensable transition écologique mais aussi parce qu’ils constituent des sources d’économies au long terme.

Grâce à une gestion responsable et rigoureuse, et malgré un contexte national difficile, la Ville a trouvé des marges de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre de son programme pluriannuel d’investissements. Néanmoins notre avenir budgétaire reste fragile. Il convient donc de se réjouir du travail important de renégociation de la dette qui se traduit par une double baisse de la proportion de la dette à taux variable et du taux fixe moyen de cette dernière. La ville devra aussi continuer sa recherche de subventions qui permettent de mener des politiques que nous voulons ambitieuses. En effet, le montant des subventions accordées à la ville aura une importance décisive dans le cadre des grands projets de rénovation urbaine menés de concert avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (l’ANRU), à la Noue et au Morillon. Notre majorité a fait le choix de privilégier l'éducation, les politiques sociales et culturelles et la gestion des espaces publics. Des politiques publiques incontournables, qui contribuent à faire de Montreuil une ville garante de la cohésion sociale, entre ses différents quartiers, une ville qui donne des perspectives à chacune et à chacun, malgré un contexte général où les inégalités se creusent. Ces choix de notre majorité sont incontournables.

Pour le Groupe Génération.s. Montreuil Écologie et Solidarité, dans un contexte de forte incertitude, tout nous incite aujourd’hui et pour les prochaines années à trouver ensemble des voies renouvelées pour l’action publique locale, fondée sur l’objectif de renforcer les actions sociales innovantes et généreuses concourant à la lutte contre les inégalités, et de faire de notre Ville une référence du mieux vivre social et écologique, en la rendant plus apaisée et durable et en favorisant l’inclusion sociale et l'accès du plus grand nombre à la culture Car « Démocratiser la culture, c’est ouvrir le champ des possibles ». »

— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Monsieur le maire, mesdames et messieurs les élus, chères Montreuilloises et chers Montreuillois. Ce rapport sur les orientations budgétaires doit être lu, non pas pour prendre pour argent comptant vos prévisions qui ne sont que des vœux hypothétiques que confirmera la présentation du budget primitif, lequel sera, de toutes façons, revu par des décisions modificatives. C’est ce que vous faites depuis 2014.

Vous agitez comme toujours des scénarios/des scenarii d’avenir hypothétiques où l’État serait coupable de ne pas vous aider, voire d’aggraver la situation et vous distillez la peur d’une baisse des subventions de la Région qui ne serait plus en capacité d’apporter sa contribution. C’est être de bien mauvaise foi quand on sait que la Région a une gestion exemplaire reconnue et a fait en 6 ans ce que la gauche n’a jamais fait en 17 ans. Que ce soit pour les lycées, l’écologie, le plan vélo, la culture, et vous le savez car Montreuil a déjà bénéficié de ses soutiens, de ses cofinancements comme il était dit toute à l’heure y compris pour l’équipement de la police municipale comme la vidéo protection. (Madame Lana, elle a été largement subventionnée et sachez que la Région répond favorablement à toutes les demandes en ce domaine). Mme Lana, La Région c’est 6 milliards pour la construction et la rénovation des lycées contre 2 milliards prévus par la gauche initialement. Compte tenu de la vétusté constante des blocs sanitaires, des vestiaires et des demandes exprimées par les établissements. Et c’est 125 toilettes de lycées rénovées en 2 ans ! Cela inclut les vestiaires et les douches. Une réelle remise aux normes. Et en complément des affectations budgétaires annuelles pour 40 M€ au titre de la maintenance. Cela va permettre de traiter rapidement les sites dégradés. Parce que la gauche c’était aussi dans les lycées les toilettes à la turque, il y en avait à la pelle. Donc que le Lycée Jean Jaurès ne se fasse pas de soucis s’il a bien fait sa demande. 100 % des établissements seront rénovés et il faudra trouver autre chose pour (excusez-moi l’expression) nous refiler Mme Autain. Avec un budget de 5 milliards d’euro et une gestion exemplaire là encore ne vous faites pas de soucis. Encore faut-il que vous acceptiez de bénéficier des aides de la Région qui a d’ailleurs su mobiliser des fonds européens. Je le dis pour les Montreuillois qui auraient peur qu’on dilapide les rentrées fiscales de Montreuil. Non, Valérie Pécresse a mobilisé les fonds européens elle a fait les demandes et traité les dossiers. Mais vous, vous ne l’avez pas sollicitée pour le traitement de la pandémie et c’est bien regrettable pour Montreuil. J’ai fait cette parenthèse, tant pis pour mon timing.

Mais à partir des éléments factuels chiffrés qui sont les seuls à pouvoir être pris en compte, je vais ce soir apporter la preuve, monsieur Bessac, que vous avez menti à la population, dans le meilleur des cas par omission mais aussi sciemment et sans aucun état d’âme. La mémoire sociale, monsieur le maire est courte, vous le savez pertinemment. Mais pas la mienne. Je n’ai pas oublié votre promesse de campagne de rendre la restauration scolaire gratuite et je vous ai, depuis votre élection, interpelé à plusieurs reprises sur ce sujet sans obtenir la moindre réponse. Ce sujet est important car la restauration scolaire (au même titre que les activités périscolaires) contribue pour une très grande partie aux ressources de la ville. Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation qui était une ressource fiscale directe non négligeable même si les contributeurs de notre ville ne représentent même pas la moitié de la population (40 % si mes souvenirs sont exacts), cette promesse n’était pas réalisable et vous le saviez. Ce n’était rien d’autre que de la poudre aux yeux électorale, là où Montreuil Libre avait été clair à ce sujet. Venez tous à Montreuil, on rase gratis ! Mais la vérité est qu’en citant la restauration scolaire une dizaine de fois dans votre rapport, vous reconnaissez son importance dans le budget. Cerise sur le gâteau, page 40 vous envisagez même la possibilité d’augmenter les tarifs de cette restauration scolaire et des centres de loisirs avant d’en arriver à la conclusion que vous ne pouvez pas contredire votre discours social. Pour ce qui est des effectifs réels de la police municipale, là encore, depuis votre élection, je vous ai interpelé à plusieurs reprises pour que vous communiquiez aux montreuillois l’effectif précis. Car la plupart d’entre nous étaient restés sur un chiffre de 10 ou 11 policiers municipaux pour notre ville de 110 000 habitants sans que nous puissions bien évidemment avoir accès aux données. Or, en lisant votre tableau page 47, nous apprenons que les effectifs (équivalents temps plein) sont seulement de 7 ! Le pompon, (page 48) est que vous nous apprenez que 14 postes sont vacants. (Vous y incluez vraisemblablement les recrutements promis pour lesquels vous semblez avoir bien du mal). C’est une situation surréaliste pour la 2 ville de Seine-Saint-Denis et la 5 ville de l’Île-de-France qui est selon vos dires promise à devenir rapidement la 1 ville de Seine-Saint- ᵉ ᵉ ʳᵉ Denis et la 3 ville d’Île-de-France ! ᵉ

La Seine-Saint-Denis est le département le plus dangereux de France après Paris. Montreuil est la ville la plus délinquante du département avec la ville de Saint-Denis. Les violences et outrages à l’égard des personnes dépositaires d’autorité y sont quantitativement identifiées. On est bien loin des slogans « Montreuil a du cœur » ou encore « On veut des coquelicots ». Normal que les candidats réfléchissent à deux fois avant de postuler et cela est le résultat de votre immense déni idéologique sur les sujets de sécurité pendant tout le dernier mandat où vous n’avez pas réussi à mettre en place a minima une véritable stratégie de prévention.

Je peux vous suggérer de vous inspirer de notre proposition de réserver un quota de logements aux policiers municipaux car l’attractivité motivationnelle pourrait compenser les freins tout à fait légitimes en matière de candidatures. Ne vous gênez pas, vous avez déjà pris l’habitude de vous inspirer de notre programme, en effets d’annonces néanmoins limité.

Autre exemple de mensonge. Peu de temps avant les élections vous aviez à coup de grosses opérations de communication mis en avant les pseudo-titularisations d’une centaine d’agents pendant que les remontées terrain attiraient notre attention sur le fait que ce n’était pas le cas. Il s’agissait de stagiérisations. Ce qui est confirmé par votre tableau page 46 qui fait état de 117 fonctionnaires stagiaires. Je me fie à vos informations, je n’ai pas accès aux détails.

Le regard sur les effectifs est essentiel car l’on sait que les charges de personnel représentent la charge la plus importante pour la ville. (108 M€). Vous soulignez vous-même ce point de vigilance quant à la masse salariale. Or, dès le début du mandat précédent en 2014, vous aviez déjà été alerté sur le poids des hauts salaires. Vous nous indiquez page 48 que les 10 rémunérations les plus hautes de la collectivité sont accessibles sur le site internet de la ville conformément à la loi du 6 août 2019. Où se trouvent donc ces informations ? Je n’ai rien trouvé y compris en consultantl’Open Data. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le chemin à suivre. Toujours sur le sujet des personnels, nous vous invitons à respecter la loi d’octobre 2019 qui impose de respecter les 35 h et ainsi à dégager 107 144 h par an (le calcul a été fait), soit 52 h disponibles par agent. En gelant les embauches, cela vous permettra de faire 1,4 M€ d’économies. Les 2/3 de ces économies contribueront à la baisse de la dette de la commune, le 1/3 restant permettant d’augmenter certains agents.

Ce rapport sur les orientations budgétaires démontre aussi votre incapacité à projeter dans l’avenir. Dès 2019 vous saviez qu’il y aurait un déficit d’ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles). Il y avait déjà 35 demandes de départ en retraite prévus pour 2021. Aujourd’hui il faut compter avec 63 demandes supplémentaires. La pandémie ne justifie pas tout : elle seule ne suffira pas à vous exonérer de vos insuffisances en matière de gestion. Les 42 postes vacants étaient prévisibles bien avant la Covid. Gérer et manager c’est prévoir ! Dans ce rapport, vous évoquez le ralentissement des ressources de la ville, la nécessaire stabilisation des dépenses, le fort endettement de la ville et vous reconnaissez que la capacité d’investissement passe par la progression de l’autofinancement donc de l’épargne ou alors de la dette ce qui signifie d’autres recours à l’emprunt. Je suis désolée, mais moi ma mère m’a toujours appris que même si ce n’est pas cher, il ne faut pas acheter si l’on n’en a pas les moyens. Or le remboursement obligatoire de la dette déjà existante absorbe la totalité de l’épargne dégagée. Vous reconnaissez page 40 que maîtriser l’évolution des dépenses est une obligation. Car les dépenses évoluent plus vite que les recettes. (Imaginez encore une fois la suppression des ressources relatives à la cantine scolaire !). Si trop de dépenses, pas d’épargne et donc pas de capacité de remboursement de la dette et capacité d’investissement réduite à zéro. La mise sous tutelle se profile à nouveau au-dessus de Montreuil comme l’éternelle épée de Damoclès. Vous qui applaudissez des deux mains quand des promesses électorales irréalisables sont faites, n’oubliez jamais que mise ou tutelle ou non, une dette se rembourse toujours et que nous la paierons tous. Nous ou nos enfants.

Les ressources en termes de dotations sont maintenues comme vous l’indiquez en page 19. Les ressources de péréquation sont maintenues. Tant pour :

- la péréquation horizontale qui consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". Elle inclut le FSRI (Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France) par exemple

- la péréquation verticale qui est assurée par les dotations de l’État et elle est même en augmentation via notamment la DSU Je ne vais pas entrer dans plus de détails techniques aujourd’hui pour ne pas complexifier la compréhension. Mais il faut retenir que vos grandes manifestations à coup de banderoles sur la mairie pour dénoncer la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’État était une vaste fumisterie dans la mesure où la DGF a été très largement compensée et que les subventions ont augmenté. Alors à part incriminer les autres acteurs politiques et vous dissimuler derrière la pandémie, sachant que vous ne pourrez plus compter sur les produits exceptionnels et ponctuels des ventes du patrimoine, quelle est votre proposition budgétaire pour 2021 ? La taxe d’habitation maintenue pour les résidences secondaires a atteint son taux légal maximum de 60 % au détriment des particuliers ayant épargné toute leur vie pour un complément de retraite ou pour héberger un enfant.

Eh bien, c’est simple j'arrive à la conclusion la plus terrible : vous allez encore charger encore les propriétaires ! Comment ? Taxe foncière sur les propriétés bâties : le montant de la cotisation foncière sur les propriétés bâties varie en France du simple au quadruple. Je vais vous passer les chiffres, je les communiquerai autrement si nécessaire, puisque nous sommes largement au-dessus de tous les autres territoires. Mais le plus dramatique puisque je n’ai pas le temps de détailler et pourtant ce sont des informations extrêmement importantes Je vais quand même dire une chose, et là je demande aux montreuillois de bien entendre. C’est que ce qui est prévu, et je vais simplifier et je vais laisser tomber tout le reste c’est plus de 16 % d’augmentation de la taxe sur le foncier bâti. Voilà ce qui va se passer et en conséquence et j’en terminerai là monsieur le maire. Quelles sont les conséquences ?

Eh bien c’est très simple. Vous vous félicitez en permanence de la venue de nouveaux arrivants attirés par un marketing territorial vert et en recherche d’une chambre supplémentaire pour le 2 ou 3 enfant. Outre le fait de s’apercevoir que l’insalubrité demeure un problème majeur malgré ᵉ ᵉ toutes nos interventions, ils se lassent d’être des vaches à lait, et forts de l’apport financier constitué par un achat immobilier moins cher, ils finissent par partir dans d’autres communes mieux gérées de la Seine-Saint-Denis comme Rosny, Villemomble ou Bondy ou encore en direction des communes du Val-de-Marne où ils trouveront en plus un cadre de vie plus apaisé. La voilà la vérité. Elle est dans l’exploitation des propriétaires. Les nouveaux arrivants surtout issus de mobilité géographique depuis moins de 10 ans pour plus de la moitié n’ont connu qu’une gestion de gauche, c’est-à-dire la vôtre. Ils vont vite déchanter. Ils doivent savoir qu’ils paieront le prix fort. Je vous remercie. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Merci. À chaque fois, je passe derrière Madame Mazé et du coup ça va me prendre quand même une minute au moins parce que là j'avais envie de bondir. Sa vision de la vie de l'économie et puis plus spécifiquement de la région Île-de-France, je ne sais pas si on vit dans le même monde mais j'ai pas l'impression… En tout cas, oser mettre sur le dos de la gauche les chiffres, les problèmes des lycées franciliens quand on sait d'où remontent tous les problèmes originaux de ces lycées qui ont été construits n'importe comment sous l'époque de Michel Giraud dont on rappellera peut-être quand même que s'il n'y avait pas eu le scandale absolu des lycées d'Île-de-France on ne serait pas dans une situation aussi dramatique. Que la gauche n'a pas pu tout réparer vu l'ampleur du travail qu'il y a à faire. Madame Pécresse avait annoncé que tout irait bien grâce à elle, au bout de cinq ans, elle a un bilan catastrophique sur la question des lycées qui tombent en morceaux vraiment au sens propre y compris en blessant un certain nombre d'élèves depuis quelque temps. Donc je pense que ça devrait vous inciter à un peu plus de modestie. Quant à vos propos sur la dette, j'avais cru comprendre que vous étiez alliés ou soutenus et que vous souteniez le Modem et la République en marche qui je pense en ce moment, en ce qui concerne « creuser la dette » ils sont en train de battre des records peut-être d'ailleurs est-ce utile, mais oser reprocher à tout le monde de creuser la dette alors que pour le coup les collectivités la creusent beaucoup moins que l’État depuis toujours et en ce moment en particulier. Puisque c'est votre grande idole, je vous rappelle quand même que Madame Pécresse aura créé une dynamique de dettes à Île-de- France Mobilités qui fera plus que multiplier par dix l'encours de sa dette. Je pense qu’il faut quand même pas raconter complètement n'importe quoi en tout cas ce qui est clair c'est que personnellement je pense qu'on est nombreux dans cette salle, nous avons une vision radicalement opposée de ce qu'on peut faire avec l'argent public et de comment ça peut et ça doit aider des habitants. Alors on a une note pour ce débat d'orientation budgétaire qui est assez longue, qui est assez fournie et qui à certains égards en tout cas dans sa première partie sur le contexte et la situation financière, je pense, fait un bel effort pédagogique. C’est-à-dire on parle de choses compliquées l'économie locale avec des termes qui me paraissent relativement accessibles et en tout cas compréhensibles qui expliquent un certain nombre de mécanismes de façon assez compréhensible pour les élus que nous sommes et puis j'imagine aussi pour les habitants. Et je pense que c'est toujours utile de souligner ça parce que c'est pas toujours le cas et que c'est pas toujours facile. C'est plus compliqué, plus frustrant et moins « pédago » sur la partie des orientations 2021 et suivantes. Les tableaux synthétiques qui devraient pour le coup aider à mieux comprendre sont très compliqués, et quasiment impossibles à lire avec des + ou - dont on sait pas ce qu'ils représentent. En tout cas j'ai appris tout sur le « coco », le coefficient correcteur dont on a pratiquement une page d'explication, on nous explique que le « coco » n'est pas assez fort à Montreuil et j'aurais presque été sur le point de proposer un vœu pour faire monter le « coco » à Montreuil. Mais je me suis dit que après tout ce n'est peut-être pas à moi de le faire. Ce coefficient correcteur, pour être plus sérieux, pénalise en tout cas la ville de Montreuil : ce coefficient est celui qui doit corriger les effets de la perte de la taxe d'habitation qui devait être compensée à l'euro. Mais évidemment à chaque fois que l’État dit qu'il compense à l'euro, ce n'est pas pour tout le monde et en l'occurrence pour Montreuil on est perdant. Donc il y a effectivement une situation financière et un contexte qui sont assez bien décrits. J'avais presque envie de dire que j'avais été étonné par la partie sur le contexte, globalement on est d'accord sur le fait que la situation estcatastrophique et qu'on ne peut pas dire que l’État soit pour les collectivités en général et pour une collectivité comme celle de Montreuil en particulier. Je m'attendais presque à ce que ce soit plus offensif.

Alors les prises de paroles aujourd'hui sont plus offensives mais je trouve la note d'orientation budgétaire presque soft par rapport à ce qu'on aurait pu dire et critiquer et revendiquer dans une telle note. Ça me conforte dans l'idée que j'ai l'impression que beaucoup de collectivités en France tiennent à être très rigoureuses, ont tenu à passer 2020 sans dérives sans trop dépenser et c'est en train de se retourner contre elles. En effet, la petite musique du côté de l’État et du législateur c'est de dire en fait les collectivités locales elles vont pas si mal, elles ont bien tenu en 2020 donc y a pas besoin de les aider plus que ça. Et c'est en train je pense, de se retourner contre les collectivités et je pense qu'il faut que l'on réfléchisse collectivement sur ça, c’est-à-dire que la rigueur et du coup une forme d'austérité qu'on est en train d'installer notamment dans les politiques d'investissement qui risquent à un moment d'inciter de plus en plus l’État à ne pas aider ou compenser. En tout cas c'est vraiment la petite musique qu'on entend un peu partout dans les sphères étatiques gouvernementales, voire auprès des législateurs. Bon je signalerai quand même, encore une fois, que je ne trouve vraiment pas correct la façon dont on parle de la mandature précédent 2014 et dont à qui on fait porter tous les maux qui nous arrivent alors qu'il est clairement dit dans le document de la chambre régionale des comptes, dans un certain nombre de tableaux, dans le rapport Klopfer et dans la très belle réponse de Dominique Voynet au rapport de la chambre régionale des comptes que l'essentiel des problèmes qui a eu lieu en 2015 et sur les années suivantes d'explosion de la dépense et donc du coût d'un assainissement rapide nécessaire à faire sont pour l'essentiel dus à des dépenses qui ont été effectuées dans la deuxième partie de l'année 2014 et donc pas sous le mandat 2008-2014. Et je le répéterai autant de fois qu'il faudra parce que je trouve ça pas correct de raconter l'histoire comme ça. Sur les orientations proprement dites, c'est un peu dommage parce que c'est nettement plus succinct en fait que la partie contexte et on n'a toujours pas de vrai plan pluriannuel d'investissement. Cela commence à être vraiment gênant puisque on nous le promet à chaque fois pour le prochain coup. C'est devenu une obligation quand même pour une ville de la taille de Montreuil. Par ailleurs, même dans la partie qui parle du plan d'investissement, qui vraiment est réduite à, à peine, une page ce qui est quand même très peu, sur le document de plusieurs dizaines de pages qui nous est présenté il y a une ambiguïté sur ce qui relève en fait des orientations 2021 et sur ce qui relève des orientations du mandat. Il y a un certain nombre d'investissements dont il est question dont on n'arrive pas à comprendre si on parle des investissements qui seront faits en 2021 ou si on parle des investissements du mandat. Si c'est comme je le crains, les investissements du mandat c'est vraiment extrêmement peu ambitieux et ça risque vraiment à un moment de ne pas passer c’est-à-dire qu'on ne peut pas continuer a aussi peu investir. Et ça pose la question finalement cruciale dans un moment comme ça, qui est la question de la dette et de l'impôt. Je suis assez d'accord avec la première intervention, je crois que c'était celle de Madame Lana, qui réinterrogeait quand même un certain nombre de ratios qu'on s'impose, qui nous sont imposés, et qu'on s'impose. Effectivement je ne pense pas que les collectivités et que l’État puisse continuer à imposer longtemps aux collectivités des ratios prudentiels du type des douze années pour la capacité de désendettement. En effet, on investit dans des biens, dans des équipements qui ont une durée de vie bien plus longue et au moment où les taux bancaires sont pratiquement à zéro, voire un certain nombre de collectivités aujourd'hui empruntent à taux négatif. Je trouve qu'il est dommage qu'il n'y ait pas eu et qu'il n'y ait pas de réflexion sur notre attitude par rapport à l'emprunt. Il y a quelques phrases qui sont sous forme interrogative pour savoir si c'est le moment d'emprunter ou pas.

Très sincèrement ça devrait être le moment d'emprunter. Je suis un peu étonné aussi des renégociations dont il est fait état et qui montrent que finalement on a renégocié la dette avec des taux à 1,26 et même 1,60% l'an dernier en 2020. Donc et au moment où, je le redis, un certain nombre de collectivités sont capables d'emprunter aujourd’hui à taux négatifs. Je pense qu’il faudrait peut-être une politique beaucoup plus offensive de renégociations de la dette, probablement une politique d'emprunt plus importante. Je sais que vous avez promis et que vous tiendrez probablement sur tout le mandat le fait de ne pas augmenter la fiscalité, je pense que c'est une question qu'on devrait se poser, reposer la question de la dette et de l'impôt, dédiaboliser la dette et l'impôt. À une époque, c'était quelque chose que la gauche faisait. Je termine en posant quand même juste 2 questions, vous insistez beaucoup sur la fragilité des finances, on a bien compris, moi ça me fait peur quand on glisse progressivement dans un discours de rigueur en disant, « il faut être attentif, il faut être conscient de nos fragilités et il faut ne pas dépenser à tort et à travers » mais quand ça glisse vers une politique d'austérité et je pense qu'on est en train d'entrer dans une sorte de politique d'austérité à Montreuil, moi ça m'inquiète. La dernière chose est que je m'étonne qu'on ne parle pas plus des fonds européens. Il y a un plan de relance européen qui est en cours et sur lequel je pense on devrait aller chercher. J'ai bien compris ce qu'Amin Mbarki a dit sur le fait qu'on allait chercher, gratter partout où on pourrait. Je pense qu'il y a là un gisement dont il ne faudrait pas se priver, qui peut être très important. Et pour terminer Monsieur le maire est ce que vous ne pensez pas aussi qu'on devrait être plus offensif à Montreuil sur la question de l’inéquité du traitement. Il y a un procès en cours d'un certain nombre de collectivités de Seine-Saint-Denis pour attaquer l’État sur l'inégalité de traitement de la Seine-Saint-Denis et de ses collectivités de la part de l’État. Est-ce que Montreuil ne devrait pas être plus offensif en la matière en dénonçant et en revendiquant davantage une attitude différente de l’État à notre égard et le fait aussi peut-être que Montreuil est probablement une des villes où, ce qu'on pourrait appeler les populations « non comptées » pénalisent énormément en fait tout notre fonctionnement économique et financier. Puisque évidemment comme ces populations ne sont pas comptées, nous ne bénéficions pas de ce à quoi nous aurions droit si ces populations étaient comptées et je ne sais pas comment faire mais je pense que collectivement on devrait travailler là-dessus pour essayer d'obtenir davantage d'aides pour la ville de Montreuil. Je vous remercie.»

— Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

"En juin dernier lors de l’adoption du 1er budget de votre nouveau mandat, au lieu de nous livrer votre diagnostic sur la situation et votre plan d’actions, vous nous aviez annoncé, monsieur le maire, votre volonté de reporter au budget 2021 la discussion sur les réorientations budgétaires de fond.

Déjà en 2020, cela était incompréhensible car en en tant que maire sortant reconduit dans ses fonctions, vous aviez la pleine connaissance de la gestion municipale et des orientations antérieures. Vous aviez un programme de campagne, de multiples promesses et engagements. En reportant à 2021, la discussion sur les orientations, vous vous dégagiez à peu de frais de tout ce que vous avez promis, aux uns et aux autres. En 2021, la fuite en avant continue, et nous ne sommes pas plus éclairés sur vos orientations. Nous savons toutes et tous que la situation financière de la ville est fragile. L’endettement de la ville est très important 211,5 millions € au 31/12/2020, et il pèse lourdement sur la capacité de la ville à investir et donc à préparer l’avenir. On ne peut que regretter qu’en février 2021, nous n'ayons toujours pas de plan pluriannuel d’investissement (PPI). Au-delà du fait que c’est une obligation légale, on ne peut pas débattre de manière sérieuse, sans projection ni programmation de la répartition de l'effort dans le temps.

En matière d’investissement, il est dangereux pour la ville de procéder par "coup" sans vision d’ensemble. Il y a peu d’argent disponible et les besoins sont nombreux, il faut donc prioriser et dans ce contexte, gérer au coup par coup et au gré des opportunités n’est pas acceptable. Sur le plan du fonctionnement, à la lecture du rapport, on comprend que des choix devront être faits et immanquablement, ils le seront, mais en dehors de cette assemblée. Entre les lignes, on comprend qu’ils porteront sur le périmètre même du service public puisqu’il est dit dans le rapport que l'évolution au fil de l'eau des dépenses se traduirait par une chute de l'épargne brute qui conduirait inévitablement à la mise sous tutelle. Ce soir, c'est de ces choix dont nous devrions débattre. Malheureusement il n'en sera rien. Après nous avoir démontré que la trajectoire des dépenses sans effort deviendrait rapidement insoutenable on nous dit dans le paragraphe suivant, comme par magie, "les priorités" seront préservées. On aimerait bien comprendre comment ! Soit la préservation annoncée des priorités est un simple plan de communication, soit il y a un "agenda caché" de restructuration des services publics locaux, soit et à mon sens c'est ce qui est le plus probable, nous assisterons à un mix des 2. D’ailleurs, les restructurations en question ont déjà commencé en matière de santé avec la suppression du centre municipal de santé Tawhida Ben Cheick et celle de la maison médicale de garde. Quand on sait qu’en matière de densité de l'offre de soin, Montreuil est en zone tendue, laquestion de la répartition de l'offre sur le territoire est un enjeu majeur qui aurait au moins du être débattu dans cette assemblée et mis en discussion avec la population.

Vous avez agi en catimini et pour tuer le débat, en politique habile, monsieur le maire, vous avez ouvert un autre front pour créer de la diversion : vous annoncez le recrutement à venir en poste non complet de professionnels de la santé et vous vous engagez dans la campagne "hopital day". Je pense très sincèrement qu’il faut bien entendu se battre pour l’hôpital et recruter des professionnels, mais je regrette profondément que vous utilisiez ces actions pour vous exonérer du nécessaire débat quant au périmètre du service public. Sur le plan de la jeunesse, votre majorité dit dans le journal municipal son soutien à la jeunesse, et on apprend même dans ce même journal la nomination d'une conseillère municipale en charge de la réussite étudiante et lycéenne. On ne peut qu’être étonné et déçu qu'aucune mention à la jeunesse ne soit faite dans ce rapport sur vos orientations budgétaires... Je pensais ce soir que nous allions savoir quels étaient les moyens alloués à cette conseillère. Je crains qu’il nous faille nous contenter du plan de communication et c’est malheureux, car les besoins de la jeunesse sont importants et auraient mérité au-delà de la communication un réel engagement de la part de votre majorité. De la même manière, rien de concret n’est dit sur la propreté de la ville. Lorsque l'on sait l'état de non propreté dans la ville, c’est juste incompréhensible. La situation se dégrade dans tous les quartiers de la ville. Par exemple, au Clos français mais aussi à la Noue, la situation devient vraiment dangereuse y compris sur le plan sanitaire puisque les rats présents jusqu’ici dans l'espace public se retrouvent maintenant dans certains appartements.

La démocratie pour la forme, ce n’est pas de la démocratie : il faut poser les enjeux clairement, dire où vous mettrez les moyens et surtout programmer l'allocation de la ressource dans le temps. Sans cela, le débat n’est que de façade et les vrais choix se feront ailleurs, dans le secret de vos bureaux."

— Éléments de réponse de M. Philippe LAMARCHE, adjoint au maire délégué aux finances « Juste pour répondre à Madame Mazé, et ce n'est pas des décisions modificatives qui seront faites comme depuis maintenant six ans mais une décision modificative. Donc on ne modifie pas le budget primitif voté et à ce propos, je crois que certains des conseillers dans cette salle et notamment la dernière intervenante confond le débat d'orientation budgétaire et le débat sur le budget primitif. Ce qui est en discussion dans cette assemblée ce soir, c'est : quelles sont pour nous les priorités sur la ville ? Et donc les priorités, c’est-à-dire, à définir où nous allons mettre l'argent et quant à savoir la quotité, ça se fait dans le cadre du budget primitif qui sera voté le mois prochain. Je suis un peu étonné parce que la dernière intervenante est quelqu’un qui a un peu d'expérience puisqu’elle est restée pendant six ans avec nous sur les bancs y compris de la majorité mais aussi dans l'exécutif et je suis un peu étonné de la confusion. L'autre chose, mais je suppose que nous reviendrons lors de la discussion sur rapport de la cour des comptes, il ne suffit pas de répéter quelque chose de faux pour qu'il devienne vrai. Donc on peut répéter que les problématiques sont budgétaires ou sont de notre fait, la chambre régionale des comptes écrit noir sur blanc, et pas la réponse de Madame Voynet, donc on peut entendre que certains conseillers sont très volontaristes à la défendre. Mais noir sur blanc, dans ce document il est marqué que la responsabilité en revient à la gestion antérieure. Ce que ce que nous avons fait c'est un travail sérieux pour rétablir les comptes de notre ville. Et enfin, le débat, je partage un certain nombre de questionnements bien sûr sur l'utilité d'avoir une police municipale, la question de la vidéosurveillance et surtout, peut-être l'aménagement de notre ville. Je crois que ce sont là les enjeux de ce débat de ce soir et ne pas se tromper de temporalité me semble être plus sain justement pour la démocratie, plus sain pour l'information que nous devons à nos concitoyens. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article Unique : Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2021, suite à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires sur la base duquel s’est tenu ce débat.

DEL20210210_2 : Présentation du rapport 2020 sur la situation en matière de développement durable

Présentation par M. Yann LEROY – conseiller municipal

« Merci Monsieur le maire, je voudrais tout d'abord excuser Mireille Alphonse qui devait nous présenter ce rapport et qui pour des raisons de quorum ne peut pas être parmi nous ce soir. Alors ce rapport est une obligation réglementaire annuelle qui a été réalisé, vous le savez dans les conditions difficiles de la crise sanitaire, je pense particulièrement aux services de la ville qui malgré un fonctionnement réduit et un climat de crise permanent a continué et continue encore à assurer la continuité du service public et de nos engagements environnementaux. Dans ce contexte, ce rapport évidemment ne rend pas justice à l'ensemble des actions et politiques mises en œuvre autour du développement durable. Je gage que chaque élu aux groupes ici présents interviendra par la suite pour mettre en lumière ce qu'ils jugeront nécessaire en plus de ce rapport perfectible. Laissez-moi néanmoins vous rappeler les cinq piliers fondamentaux de notre engagement en matière de développement durable. En premier lieu, il s'agit de notre engagement sur la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère. Nous avons engagé des expériences en matière de mobilité durable, aménagé des espaces pour le développement de l'économie circulaire, nous avons renforcé les partenariats avec l'agence locale de l'énergie et du climat. Comme on a pu l'entendre récemment dans le débat budgétaire nous avons engagé un lourd programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux, également développé de nombreux partenariats internationaux sur l'énergie et le climat et enfin nous mettons en place une politique de développement des énergies renouvelables sur le territoire de notre commune. Le deuxième point concerne la préservation de la biodiversité et la protection des milieux naturels et de leurs ressources. Là-dessus nous avons engagé une réflexion politique et philosophique, j'ai envie de dire profonde, sur notre rapport au vivant. L'initiative « Montreuil est notre jardin » que vous connaissez tous, nous entamons une réflexion avec les services environnement et cadre de vie sur la gestion différenciée de nos espaces verts. La lutte contre les pollutions et là je pense particulièrement aux études en cours sur les murs à pêches et les aménagements aux abords du futur tramway T1 qui déboucheront sur une phase de concertation publique sans doute et je l'espère novatrice. Pour le troisième point, il s'agit de l'épanouissement de tous les êtres humains qui est un engagement qui au regard de la crise sanitaire est extrêmement important, je voudrais citer particulièrement l'action de la municipalité auprès des salariés et des artistes du domaine culturel et des artistes en particulier pendant et après la crise. Et également la continuité du service public comme je l'ai dit, et également le service lié aux écoles. Un autre point, c'est celui de la cohésion sociale et des solidarités, on a pu voir pendant cette crise et ça a été cité dans le rapport budgétaire, la force du tissu de solidarité montreuillois. Donc la gestion notamment de toute la crise alimentaire encore en cours sur Montreuil pendant le confinement et post confinement. Une multitude d'actions ont été mises en œuvre également pendant cette période de confinement et post confinement je citerai à la volée : l'ouverture d'un refuge pour femmes, la poursuite de l'opération « casier solidaire », également la solidarité envers les plus précarisés dans les foyers de travailleurs ou auprès des populations migrantes. Enfin le dernier point, c'est s'appuyer sur une nouvelle dynamique d'économie responsable, avec de nouveaux modes de production et de consommation, donc je citerai le lancement et d'élaboration de la stratégie alimentaire du territoire qui occupe maintenant de nombreux conseils municipaux, le retour en régie publique de la restauration collective, le soutien au projetCarma, l'adhésion au pacte de Milan, également la montée en puissance des circuits courts et le développement de nouveaux points de distribution alimentaire. Je voudrais pointer au regard de ce rapport et de la crise sanitaire que les questions environnementales vont nous appeler à un travail beaucoup plus transversal entre élus et entre services, mais je sais que la majorité s'engagera à étoffer en tout cas ce rapport pour 2021, communiquer de façon plus soutenue sur les initiatives de notre collectivité car elles sont nombreuses et méconnues et je l'espère quand la situation sanitaire sera plus apaisée. Je vous remercie beaucoup. »

— Intervention de Mme Paule GUERIN – conseillère municipale

« Monsieur le maire, mesdames et messieurs les élus, mesdames messieurs,

Ce rapport énumère les différents axes d'intervention de notre municipalité en matière de développement durable. Nous souhaitons par notre intervention, placer ces efforts dans un contexte plus large, car le développement durable ne se cantonne pas à notre ville et aux frontières de notre pays. Nos amis les animaux, les oiseaux qui traversent notre ville ne seront pas à l'abri des pesticides et autres polluants aux limites de celles-ci. Le réchauffement climatique n'arrêtera pas ses effets au-dessus de nos têtes montreuilloises. Nos amis sans papiers ne seront pas épargnés par les contrôles de police et cela malgré nos mesures montreuilloises exemplaires. Il existe pourtant de nombreuses marges de progression locales pour que notre collectivité continue sur la voie du mieux-vivre. Développer davantage des jardins familiaux partagés, ouverts sur la ville pour répondre à l'exigence d'une ville comme la nôtre, favoriser l'agriculture urbaine tout en préservant les sols, créer des espaces zéro Co2 comme il est prévu au parc Montreau pour préserver nos espaces naturels et favoriser le zéro déchets. Développer la charte de l'animal pour favoriser le respect des vivants, une culture de l'empathie, de la compréhension des autres. La future obligation faite aux collectivités de proposer des solutions de traitement des déchets verts et des restes d'assiette doit nous encourager à initier une politique ambitieuse et de proximité, en matière de pédagogie du déchet, de déchetterie novatrice et d'ouvrir le débat de la méthanisation. L'état dégradé du patrimoine bâti municipal, comme celui de nombreux logements, agit comme une véritable passoire thermique sur notre territoire. Les classes populaires en sont encore une fois les premières victimes. Loin des effets d'annonce, un plan de rénovation efficace est aujourd’hui une priorité et un engagement de la ville et nous pèserons de toutes nos forces pour trouver les moyens de cette ambition afin que toutes et tous puissent jouir d'équipements durables et de logements décents et économes pour les factures des citoyens. En ce sens, la recherche de subventions d'économie durable doit aussi pouvoir opérer une nouvelle dynamique dans la méthodologie des élus et des services dédiés. Insistant sur un point beaucoup développé dans le rapport. Ce que fait Montreuil est à souligner et profitons-en pour saluer les services municipaux, les professionnels de santé, ainsi que tous les Montreuillois et les Montreuilloises qui se sont mobilisés et qui n'ont pas ménagé leurs forces pour surmonter les divers confinements. Mais voyons que sans une véritable politique de justice sociale écologique au niveau de l’État ,notre action reste limitée. Comme il est dit dans le rapport, la ville est souvent dans l'obligation de pallier les insuffisances du système. On voit les limites de notre action, indispensable, d'aide et de solidarité, ce que souhaite au fond tout être humain, c'est d'être en capacité de subvenir à ses besoins, à ceux de ses proches, ses enfants, sans être obligé de faire appel à l'aide, sans être obligés de choisir entre manger sain et plus cher ou bien de se contenter de pâtes à tous les repas. Ce n'est pas une question de bien être, c'est aussi une question de santé publique. Il faut le dire, la crise a accentué les injustices, les a mises en lumière, mais ces injustices ne sortent pas de nulle part et elles vont se perpétuer, voire s'accentuer en sortie de crise. Créer de l'emploi, augmenter les salaires, les pensions, le RSA, l'ouvrir aux moins de 25 ans, mettre en place un revenu étudiant serait de nature à rétablir, pour une part, la justice alimentaire puisque c'est là un axe fort de la politique municipale de notre ville. À chacune et chacun de choisir une alimentation plus saine, cela permettrait aussi une plus juste rémunération des producteurs. La ville donne des signaux forts en faveur d'une plus grande justice sociale et écologique, nous citerons par exemple le soutien au projet Carma sur les terres du triangle de Gonesse qui utiliserait la terre pour l'agriculture bio à proximité de Paris, projet qui exige toute notre vigilance pour qu'il soit mené à bien. Pour assurer un portage politique fort de ses enjeux, le maire a nommé dès le début du mandat des élus aux jardins partagés, aux jardins familiaux, à la végétalisation, à l'animal en ville, la présence d'un élu missionné sur l'énergie et la lutte pour le climat est un engagement fort à une époque où l'Union européenne et le gouvernement Macron veulent en finir avec l'électricité publique, propriété du peuple français. La ville de Montreuil fait beaucoup, mais elle peut sans doute encore progresser en associant davantage des Montreuilloises et des Montreuillois au partage des décisions. Quoi de mieux, pour faire accepter les décisions, que de les prendre ensemble, mais la ville ne peut pas tout, nous sentons bien que les contradictions s'exacerbent, le système dans lequel nous sommes qui recherche le profit le plus rapide, sans scrupules se heurte aux aspirations de plus en plus fortes pour une vie meilleure, pour soi et ses proches, dans un environnement apaisé, avec tout ce qui est vivant. Quoi qu'il en soit, nous serons toujours là pour mettre en place des dispositifs de progrès, nous serons toujours là pour aider à la construction d'un monde plus juste sur tous les plans. Le développement durable inclut tout ce qui est nécessaire à la vie, la satisfaction des besoins fondamentaux comme la santé, le bien manger, le droit au transport, logement, à se chauffer, le droit à la culture, l'environnement est un bien commun et le bien vivre est un droit. Ainsi « Montreuil rassemblée » s'inscrit dans une réflexion globale avec des solutions locales notre groupe invite toutes les forces de progrès à s'inscrire dans une démarche de lutte pour le droit où bien vivre au-delà des frontières de notre ville pour une société plus juste et durable qui ne doit pas se faire au détriment des plus précarisés. »

— Intervention de M. Tobias MOLOSSI – conseiller municipal

« Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élu.e.s, Montreuilloises et Montreuillois. La présentation du rapport Développement Durable permet de mettre en lumière les actions engagées par la ville, par les habitants et acteurs locaux pour la transition écologique et cela dans un contexte d'urgence climatique, de dégradations de notre environnement et d'effondrement de la biodiversité. Dans cette actualité que personne aujourd’hui ne peut ignorer, notre responsabilité à tous est de faire évoluer notre rapport aux gestes du quotidien, à la mobilité, à la consommation, à l'énergie, à la nature en agissant sur nos pratiques. Face à l'urgence climatique et face aux attentes des Montreuillois, le rapport de Développement Durable doit servir davantage à orienter le budget de la ville vers un budget encore plus ambitieux en terme d’écologie et d'environnement pour que chacune de nos politiques soit traitée à travers la question du carbone et de l'énergie et que chaque dépense budgétaire soit analysée à l'aune de son impact sur le climat.

Depuis mars 2020, la société dans sa globalité a été affectée, et nos vies de même, par une crise sanitaire majeure ; Crise sanitaire que nous n’avions plus connue depuis près d’un siècle.

Cette situation hors norme s’accompagne de restrictions et de remises en cause de nos libertés pour faire face à la COVID-19,mais nous pousse aussi à nous réinterroger sur nos modes de vies, de consommation, et de déplacement. Évoquer en préambule la crise sanitaire et ses conséquences, c’est déjà enter dans le sujet qui nous occupe ce soir, le développement durable, voir de ville résiliente. Nous pouvons effectivement souligner que cette pandémie provient non seulement d’un virus mais aussi d’un contexte de société mondiale, globalisée, qui a facilité par son mode de fonctionnement, sa propagation. Pour mémoire, les épidémies de peste du haut Moyen Âge ont pour origine, pour certains spécialistes, la circulation du bacille qui suivait les routes commerciales de la soie. Nous n’avons, semble-t-il, rien appris du passé et cru que la « modernisation » et la libre circulation sans règle, n’engendraient plus de tels phénomènes. N’avons-nous pas été naïfs ?

Ainsi travailler sur des axes de développement durable, c’est assurer pour chacune et chacun mais aussi pour le monde du vivant en général, du végétal à l’animal, un monde qui s’inscrit dans et pour le futur. Nous pouvons affirmer que notre ville, Montreuil, est engagée très fortement et avec une volonté sans faille, dans cette amélioration des conditions de vie de toutes et tous, membres d’un même écosystème. Écosystème dans lequel tout être vivant est interdépendant avec les autres sous toutes ses formes de vie. Notre rapport présenté ce soir le démontre tout particulièrement au regard de la profusion des actions énoncées, dans une multitude de champs de réflexion. Néanmoins il nous faudra amplifier les actions soutenables et durables et muscler les alternatives pour vivre mieux…Nous pouvons citer, et nous réjouir et ce même s’il est difficile de prioriser tel ou tel projet, l’action de prévention des déchets portée par notre collègue Luc Di Gallo ou encore les nombreux programmes d'aide alimentaire d'urgence portée par notre collègue Halima Menhoudj. Rien que ces deux thèmes nous montrent le lien étroit induit par la crise sanitaire et la nécessité vitale de penser nos politiques publiques pour une société juste, fraternelle y compris avec toutes les composantes du vivant.

Pour ma part, le projet « Montreuil est notre jardin » que j’ai la chance d’animer avec les bailleurs sociaux, est un exemple bien plus marquant que tous les discours pour mettre en lien les questions de vivre ensemble, de citoyenneté, d’environnement au sens de sa compréhension et de sa préservation. Faire accéder à des lieux paisibles, entretenus, attrayants et respectueux de la planète est un réel élément d’une politique de développement durable. Le développement durable, vous le comprenez bien, doit être conceptualisé le plus largement possible; en partant des espaces naturels à la question des modes de vie des êtres humains.

Notre groupe, Génération.s Montreuil Écologie et Solidarité, remercie les agents, les services de la ville, et les élus, pour leur travail, cependant nous constatons des oublis, dans ce rapport, de projets portés par certains de nos collègues, dont nous sommes persuadés qu’ils seront des éléments essentiels de la politique de développement durable de notre municipalité. Je conclurai mon propos en affirmant qu’il n’y aura pas de développement durable sans la solidarité et la prise de conscience de tous. Que l’écologie devienne aux yeux d’un plus grand nombre une solution réaliste contre les crises. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Monsieur le maire, chers collègues, rapidement en fait puisque ce rapport au développement durable est toujours un peu un moment d'auto congratulations un peu général, tout le monde est évidemment à fond pour le développement durable. On fait plus que tous les autres, cela dit ça me permet de revenir en fait sur un passage que je n'ai pas eu le temps de développer sur le rapport d'orientation budgétaire puisque justement un des aspects qui manque peut-être et là je sais bien qu'on est sur un rapport qui fait une photographie à un instant « t » de la situation sur notre ville. On a du mal à voir en fait une sorte de plan de mandat sur ces questions de développement durable et notamment sur les questions environnementales. On peine à voir le projet global et notamment les investissements sur la durée du mandat qui permettraient d'enclencher vraiment le basculement vers une ville post carbone, une ville adaptée au changement climatique et qui contribuerait à lutter contre les effets du changement climatique, une ville qui aussi basculerait dans une politique très proactive de dépollution. J'ai bien entendu qu'il y avait un certain nombre de projets, on reviendra sur un d'entre eux tout à l'heure, mais une façon globale en fait d'envisager la difficulté de la pollution des sols et de l'air dans notre ville mériterait sans doute un plan dont je ne doute pas qu'un certain nombre d'élus dans votre majorité pousse à ce qu'il existe. Je crains en fait que, année après année, ce rapport du développement durable se ressemble et qu’on peine à voir du coup le plan global. Puisqu’on en est à parler un peu de déception, la grande déception que je signale au passage c'est quand même le projet de loi actuel qui est en train d'émerger en sortie de la convention citoyenne sur le climat. Projet de loi qui est extrêmement décevant et frustrant, je n'insisterai pas là mais c'était quand même me semble-t-il l'occasion de le dire. Et également l'occasion de dire puisque ce rapport revient, par exemple, sur l'aide au projet Carma qu'en ce moment même un certain nombre de militantes et de militants sont installés dans des conditions que je vous laisse imaginer vu la météo, sur le triangle de Gonesse pour essayer de s'opposer à la bétonisation de cet espace et je pense que c'était l'occasion aussi de leur rendre hommage et peut-être d'ailleurs d'affirmer un soutien à ces militants qui sont en train de se battre pour éviter un carnage sur les rares terres agricoles qui restent à proximité de Paris. »

— Intervention de M. Romain DELAUNAY – conseiller municipal, délégué aux centres sociaux « Merci monsieur le maire, mes chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois.

« Le défi est de faire du développement durable, en apparence une idée abstraite, une réalité quotidienne ». Cette belle citation n'est pas de ma propre imagination et je le regrette, mais de Kofi Annan, ancien secrétaire général de l'ONU et ce rapport présenté ce soir semble en être la parfaite traduction quand on constate les nombreux projets qui ont été menés dans les différentes politiques publiques dans notre ville au cours de la dernière année dans le champ du développement durable. Tout ceci, il est vrai dans les conditions particulières que tout un chacun connaît et que certains ont rappelé ce soir en raison de la crise sanitaire toujours en cours. Car loin de consacrer les seuls et importantes questions écologiques et du changement climatique, le développement durable est mis en avant dans toutes ses dimensions : cohésion sociale, solidarité, épanouissement des êtres humains ou encore les modes de consommation et de production. Malgré toutes les difficultés rencontrées, 2020 a été l'occasion de développer les premiers jalons de nos engagements pris auprès des Montreuilloises et des Montreuillois lors des dernières échéances électorales. Bien évidemment, je ne vais pas vous faire ici une lecture de toutes les actions menées mais plutôt insister sur celles qui nous tiennent particulièrement à cœur. J'en veux pour exemple, l'accélération sans précédent dans notre ville de la progression des mobilités actives dont nous avons su saisir les opportunités qui se sont présentées à nous pour mettre en place un linéaire important de nouvelles pistes cyclables transitoires de qualité qui ont permis d'accompagner la période du dé-confinement où une réelle crainte non totalement dissipée aujourd’hui de prendre les transports en commun existants. Sur ce point, la réunion publique organisée lundi dernier par notre collègue Olivier Stern a montré que les habitants se sont saisis de ces nouveaux aménagements, pour certains fortement attendus, mais ne sont qu'un préambule à des discussions plus larges que nous devrons avoir sur la mandature, sur le futur plan piétons, mais aussi plus largement sur les questions liées à l'espace public. Durant toute la période du confinement et post confinement, nous avons également agi en direction des plus fragiles de nos concitoyens. De nombreux dispositifs ont été rapidement déployés pour répondre à l'urgence sociale comme les chèques et aides alimentaires, le portage de course et de repas ou encore l'accompagnement des initiatives citoyennes ou associatives pour les collectes et les distributions alimentaires. Je veux ici une nouvelle fois remercier l'ensemble des agents du service public et tous les habitants qui se sont mobilisés pour permettre la mise en œuvre de ces actions. Si l'immense élan de solidarité que nous avons connu à Montreuil n'est pas une surprise au regard de l'ADN de notre ville, il faudra rester vigilant sur les conséquences de cette crise qui est également économique et qui touche particulièrement les citoyens, les commerçants, les entreprises, mais aussi notre jeunesse. Et tout ceci devra faire l'objet de réponses adéquates à notre niveau mais aussi au niveau national. Je vais essayer de ne pas faire plus long mais d'autres politiques menées en 2020 sont aussi le reflet de nos priorités et sont à mettre en avant comme le soutien au monde de la culture qui continue de souffrir, avec l'initiative « Montreuil au balcon », la mise en avant des femmes sur notre territoire avec la dénomination de trois lieux au nom de grandes figures féministes Simone Veil et Gisèle Halimi et Thérèse Clerc, mais aussi le lancement du travail autour d'un nouveau modèle d'alimentation, plus durable et de proximité. Pour conclure cette intervention, je souhaite dire que ce rapport étaye bien la vision politique que notre majorité souhaite prendre pour les prochaines années avec ses nombreux chantiers lancés et c'est donc pour toutes ces raisons que le groupe « Montreuil socialiste » votera avec enthousiasme ce rapport, je vous remercie. »

— Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises et Montreuillois,

En l'absence de ma collègue Mireille Alphonse, notre groupe ayant en effet à cœur de respecter les consignes sanitaires tout en faisant participer chacune d'entre nous à tour de rôle au conseil en présentiel, je souhaite dire quelques mots concernant le rapport sur le développement durable. Rappelons d'abord que ce rapport est un document cadre qui synthétise les actions de la ville tout au long de l'année civile dans les cinq finalités du développement durable, à savoir la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère, la préservation de la biodiversité, l'épanouissement des êtres humains, la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations, le renforcement de dynamique dedéveloppement et de consommation responsables. À ces différents titres il concerne, on le comprend bien, quasiment tous les services de la ville, il s'agit de souligner les actions significatives des unes et des autres, ce qui nécessite de multiples interactions entre les services. C'est donc un exercice à la fois complet et délicat. Permettez-moi ici de remercier en notre nom à tous les différentes directions qui ont bien voulu répondre aux questions du service environnement chargé de mener à terme ce travail. Et bien sûr, nous tenons à remercier ce service pour la qualité du travail rendu. Il n'est pas question ici de lister toutes les actions développées dans ce rapport, je voudrais juste en pointer quelques-unes qui disent bien l'ambition politique générale de notre municipalité. Parmi les faits marquants de l'année 2020, il me semble important de souligner la réalisation des 6,5 km de voies de vélos supplémentaires réalisées au cours du printemps, ainsi que l'ouverture de l'atelier de réparation de vélos « 360° » porté par l'association « O cyclo ». 2020 a également été l'année où nous avons permis le déménagement de l'agence locale de l'énergie du climat, MVE, vers les anciens locaux du SMRVA rénovés, avenue de la résistance. Outre de bien meilleures conditions de travail pour les salariés ce dont nous nous réjouissons, ce changement d'adresse va permettre à l'association d'exposer en vitrine quelques-unes de ces actions phares, une excellente façon de sensibiliser encore plus le grand public et de renforcer les accompagnements de famille dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Dans le champ de la protection de la biodiversité et en préparation de notre futur plan canopée, 2020 a déjà vu Montreuil se lancer dans une nouvelle gestion de son parc arboré avec la préparation de la charte de l'arbre et la plantation de plusieurs dizaines d'arbres fruitiers. Par ailleurs, trois nouveaux jardins partagés ont vu le jour rue du Progrès, square Hilaire Penda et square Virginia Woolf. Et puis la nouvelle coopération avec Stéphane Bern a permis de collecter 300 000 euros de sa fondation du patrimoine pour la rénovation des murs à pêches. La cohésion sociale qui se vit et fructifie chaque jour dans notre ville a connu un élan remarquable lors du premier confinement. 1000 volontaires ont en effet répondu à l'appel de la municipalité pour prendre en charge la collecte puis la distribution de l'aide alimentaire, du portage de repas ou tout simplement de l'attention soutenue portée aux plus âgés. Je saisis cette occasion pour les remercier à nouveau. La municipalité a complété cet élan nécessaire relayé par les grands réseaux associatifs présents sur notre territoire, Emmaüs, Habitat et Humanisme, Robin des bois, les Restaurants du cœur ... par l'octroi de 3 150 chèques alimentaires, d'une valeur de 100 euros, remis aux familles pour les aider à nourrir leurs enfants alors que les cantines étaient fermées. Enfin depuis décembre, nous avons à nouveau ouvert un refuge pour les femmes sans logement. L'année prochaine, le rapport développement durable présentera j'en suis certaine les premières réalisations concrètes menées dans le cadre de notre nouvelle stratégie alimentaire coordonné par ma collègue Mireille Alphonse. Il sera aussi certainement l'occasion de proposer de nouveaux critères permettant de mesurer d'année en année les progrès accomplis par notre ville en matière de développement durable. Les engagements pris en partenariat avec Est Ensemble pour s'engager dans la démarche Cit'ergie ou vers la réalisation d'un budget climat vont dans ce sens et nous nous en félicitons. Nous l'espérons, 2021 sera l'année d'un déploiement des échanges inter-services et inter-collectivités dans ces différents domaines. C'est à cette condition que nous pourrons aller plus vite et plus complètement sur le chemin du développement durable, je vous en remercie. »

— Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

"Ce rapport montre que les initiatives sont nombreuses. Mais comme chaque année, la question qui se pose est finalement assez simple : tout ce qui est fait est-il à la hauteur des enjeux climatiques, écologiques et sociaux ?

Quand on prend au sérieux les derniers rapports concernant le réchauffement climatique à l’horizon 2050, on ne peut se contenter de reconduire d’année en année le même niveau d’effort, en y ajoutant simplement quelques mesures nouvelles, du meilleur effet dans votre communication, mais qui laisse perplexe quant à leur efficacité.

Il est urgent de sortir des plans de communication où on dit plus qu’on ne fait réellement. Pour illustrer mes propos, je prendrais juste 3 exemples :

L'aide à la rénovation thermique de l'habitat

MVE au niveau de la rénovation thermique des bâtiments c'est un budget de 20 000 € par an, c'est ce que nous avons voté en décembre dernier pour les 3 années à venir. Ce budget n’est même pas totalement consommé alors que les enjeux en la matière sont colossaux puisque à Montreuil, 83% des logements privés en habitat individuel ont été construits avant 1974. Un véritable engagement écologique nécessiterait une mise à plat du dispositif et une véritable ambition pour à la fois faire connaître le dispositif et mieux l'outiller pour le dimensionner au niveau des besoins. Parlons maintenant de la préservation de la biodiversité

Le rapport consacre des développements importants à la communication dans le domaine de la nature. C'est bien de faire un concours photo, en matière de préservation de la biodiversité, cela aurait sans doute été plus utile pour la biodiversité de ne pas accorder des permis de construire lorsque ceux-ci prennent place dans les seuls espaces verts de pleine terre qui restent dans des quartiers densément peuplés. En disant cela, j’ai 2 projets en tête : aux Ramenas, rue de la Dhuys, le permis de construire accordé en l’état actuel des choses prive les habitantes et les habitants de leur prairie, c’est-à-dire leur seul espace de nature de pleine terre. 8 grands arbres vont être supprimés pour un programme de 29 logements supplémentaires dans une rue qui compte déjà 2 autres nouveaux programmes de 77 et 15 logements ! Dans le bas Montreuil, au 36 – 40 rue Marceau ce sont des constructions culminant à plus de 20 m de hauteur qui menacent un espace vert remarquable de pleine terre constitué d'un jardin centenaire.

Le développement durable c'est aussi faire avec les habitantes et les habitants et non contre eux… À en croire les pétitions faites par les riverains de ces projets on ne peut que regretter que cette majorité qui dit rechercher la participation de la population, n'ait toujours pas pris le temps de les entendre.

Le catalogue publicitaire se poursuit avec les annonces faites en matière d'alimentation. A ce stade, le seul engagement pris lors du conseil municipal consacré à ce sujet, c'est la subvention de 5 000 € en soutien au projet CARMA. Tout le reste, ce sont des déclarations d'intention sans déclinaison concrète.

Plus grave à mon sens que le plan de communication dans lequel vous êtes lancés, ce sont tous les oubliés de ce rapport. Quelques exemples précis : on nous parle d'épanouissement de tous les être humains et pour ce faire on nous décrit musique au balcon ou le soutien des murs à pêche par la fondation du patrimoine. Vous m’excuserez de "casser l'ambiance" en venant ici témoigner des situations indignes dans lesquelles vivent notamment un certain nombre des habitantes et des habitants de La Noue et du Clos français. Place Berthie Albrecht, vivent dans des appartements infestés de punaises de lits des familles entières, des enfants qui compte tenu de la situation dorment à même le sol, des familles qui ne cessent d’interpeller l'office public d'HLM mais auxquelles personne ne répond. Allée Maurice Chevalier, ce sont des personnes très âgées, pour certaines d'entre elles en situation de handicap, qui sont dans des appartements situés au 4 étage sans ascenseur… des personnes très âgées qui sont dans des appartements avec des baignoires sabot et qui ne peuvent plus ᵉ prendre de douche. L’office public HLM est bien informé de ces situations qui durent depuis des années… Rue Clos des Français, ce sont ces appartements dans lesquels il n’y a pas de thermostat au niveau du chauffage mais qui sont quand même loués par l'office HLM de Montreuil à des familles qui se retrouvent ainsi placées en situation de grande précarité énergétique. Comment doit-on comprendre l’épanouissement de tous les êtres humains quand on laisse vivre des gens dans un immeuble situé pourtant à proximité immédiate de l'ancienne agence de l'office, un immeuble où au niveau du hall d’entrée une partie du plafond s'est effondré depuis mai 2020 et où à ce jour rien n'est encore fait y compris pour sécuriser le périmètre.

Pour conclure sur ce sujet, je parlerai de la gestion de l'espace public et celle des déchets sur le quartier. Le sujet est majeur au niveau de la ville, quel que soit le quartier et je prendrai l’exemple de La Noue où la situation est si dégradée que les rats envahissent l’espace public et se retrouvent aujourd’hui dans les appartements y compris en étage élevé. Il y a là urgence à agir avant que la question ne dégénère en question de santé publique.Il est dangereux de laisser s'installer dans la ville le sentiment de 2 catégories de population : celle qui recueille toute l'attention des pouvoirs publics et celle qui ne vote plus et qui est invisibilisée dans le débat public. Cette situation devrait être d'une grande préoccupation pour une majorité qui se prétend être porteuse du rassemblement de la gauche.

Parmi les grands absents de ce rapport, on notera le silence dans lequel vous passez la Régie publique de l’eau, mais aussi les questions de santé environnementale, quand on connaît la situation à EIF où la SNEM située dans des zones densément peuplées et parfois à côté d’écoles, on ne peut que regretter le manque de prise en charge de ces sujets."

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte

DÉCIDE

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2020, annexé à la présente délibération.

DEL20210210_3 : Présentation du Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la Ville de Montreuil - 2020

Présentation par Mme Mama DOUCOURE – conseillère municipale déléguée au droit des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les discriminations

« Monsieur le maire, cher-e-s collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, Je remercie au nom de la municipalité la Mission Droits des femmes, et les services de ressources humaines pour ce rapport. Ce travail minutieux et de plus en plus exhaustif démontre l'engagement des services. Si aujourd’hui Montreuil peut se féliciter d'être une ville féministe c’est grâce à des services sensibles et très impliqués dans la cause des femmes et pour l’égalité. En 2011 en signant la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, Montreuil s’est donc engagée à présenter chaque année un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la ville de Montreuil, préalablement aux débats sur le budget. Je suis très honorée de vous présenter le rapport 2020 sur la situation comparée en matière d’égalité entre les hommes et les femmes qui porte sur la politique des ressources humaines et sur les politiques publiques menées sur le territoire montreuillois. Il présente des données collectées sur la période 2020 permettant de dégager des points d’analyse et de préfigurer des leviers d’actions. Il met ainsi en lumière des actions pilotées ou facilitées par la Ville, dans le cadre notamment des activités de la Mission droits des femmes.

I. La responsabilité de la Collectivité de Montreuil en tant qu’employeur. Comme l'indique le site de la fonction publique, elle se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert. A l’instar de la fonction publique nationale, plus de 60 % (61,78 %) des agents sont des femmes, ce chiffre étant en légère augmentation chaque année. Les femmes sont donc sur représentées parmi les employés territoriaux à Montreuil en moyenne avec des disparités selon les filières liées à une orientation genrée encore persistante. Sans surprise, les absences liées à la parentalité sont encore très majoritairement prises en charge par les femmes. Le travail précaire, le temps partiel et les accidents du travail restent l'apanage des agentes territoriales. En revanche, dans le même temps, le travail de nuit, durant les jours fériés ou la réalisation d’heures supplémentaires, plus rémunérateurs, sont plutôt masculins. Toutes ces raisons permettent en partie d'expliquer les écarts de rémunération. Le Télétravail plébiscité par les femmes (72,5 % des agents volontaires) a été pour beaucoup un piège car la porosité entre le domaine privé et professionnel augmentait en réalité la charge de travail des femmes. La ville s’est saisie de l'arsenal juridique et a mis en place des outils et des méthodes pour favoriser l’égalité professionnelle. Elle a créé un dispositif de signalement, de prévention et de traitement des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Elle évalue, prévient et le cas échéant, traite les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Elle veut garantir l’égal accès des femmes et des hommes à tous les échelons aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Enfin elle veut favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Montreuil impose une clause d'égalité dans les contrats de commande publique. Celle-ci engage les prestataires de la ville à mener des politiques d'égalité professionnelle et non discriminatoires. II. Politique municipale droits des femmes et lutte contre les VFF Le choix de créer une délégation spécifique à la Mission droit des femmes a été un acte politique fort. Mais cette dernière doit encore pouvoir se renforcer dans les années à venir, tant au niveau de la capacité d’action que des moyens qui lui sont alloués. Il est par ailleurs bon de rappeler que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles ne peut se limiter au cadre d’une seule délégation spécifique et n’est efficace que si elle est le fruit d’une étroite collaboration entre toutes et tous les élu·e·s que nous sommes. La lutte contre les violences faites aux femmes s’est agrégée autour de plusieurs dispositifs notamment pour l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences. En 2020, ce sont 15 femmes et 18 enfants qui ont pu être relogés et mis à l'abri, et ce malgré la crise sanitaire. Mais le relogement des femmes victimes de violences reste une difficulté persistante que nous continuerons à renforcer dès cette année. La mise en réseau des actrices et acteurs locaux dans la lutte contre les violences et pour l’égalité, amorcée par ma prédécesseure Riva Gherchanoc, permet de mener un travail de proximité avec les associations et les professionel·le·s du territoire qui œuvrent chaque jour aux côtés de la municipalité, et dont le rôle est essentiel. La journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes du 25novembre 2020 n’a pu se dérouler dans les conditions habituelles mais les associations ont répondu présent et ont démontré toute leur détermination, et je les en remercie. La sensibilisation en interne des agent-e-s municipaux sur les questions d’égalité et de violence qui a déjà commencé doit se poursuivre et s’élargir le plus possible. En plus de l'animation de ce réseau, la ville soutient financièrement des associations de femmes victimes de violences, participe à des dispositifs départementaux et régionaux.

Le 8 mars, journée de lutte pour le droit des femmes, dernier événement collectif avant confinement (le 11 mars: "les montreuilloises prennent la place" n’a pu se tenir) a été le lieu d’une manifestation interculturelle, intergénérationnelle et inclusive. La ville souhaite conduire une approche intégrée et transversale de l'égalité femmes-hommes à l'échelle communale. Les différents services ont allégrement répondu à cette demande, au point que je ne pourrais citer toutes les actions ce soir, bien qu’elles mériteraient toutes de l’être, et je les salue. Ainsi le service Intégration, le service coopération décentralisée et solidarité internationale ont donné une dimension internationale à l’égalité femme-homme. La direction des sports, pionnière en matière de budgétisation sensible au genre, continue son travail de féminisation de la pratique sportive. La direction de la santé, la direction de la culture, de la jeunesse, et de l’éducation populaire, au sein des établissements scolaires, des centres sociaux, les établissements de santé et des établissements culturel sont ainsi formés, sensibilisés et éduqués à l’égalité tout au long de l’année. La collaboration menée avec le service ou la délégation à la tranquillité publique pour sécuriser le parcours des femmes victimes de violence s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de prévention de la délinquance et de sécurité qui sera déployée durant tout le mandat jusqu’en 2026. La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité pour l’élue à la tranquillité publique et moi-même. La démarche de budgétisation sensible au genrea permis un travail en lien avec les différentes directions, d’abord avec celle du sport et de la jeunesse puis progressivement avec d'autres, rendant possible une réelle transversalité des services dans l’égalité femmes-hommes à Montreuil. Conclusion : la ville de Montreuil a toujours placé l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de sa politique, et aujourd’hui plus que jamais, ainsi que le montre le présent rapport. Comme c’est le cas pour toute lutte,un long chemin reste à parcourir, et les efforts ne doivent pas se relâcher, mais au contraire, s’amplifier. Je vous remercie. »

— Intervention de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Merci monsieur le maire. Le rapport sur l'égalité femmes hommes est donc l'occasion de revenir sur la mise en œuvre à Montreuil de la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes et sur le plan d'action pour l'égalité 2014 – 2016, je ne reviens pas évidemment sur l'ensemble des actions en faveur de l'égalité professionnelle déployées en interne et qui auraient pu être présentées. Je me réjouis que la ville joue son rôle d'employeur responsable et soucieux de l'égalité en consacrant des moyens conséquents, notamment la réduction des écarts de rémunération à travers une réflexion sur les cycles de travail et l'octroi d'heures supplémentaires, aussi avec la résorption de l'emploi précaire par des titularisations et aussi en favorisant l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle avec le développement du télétravail et des règles claires sur l'organisation des réunions le soir afin de ne pas pénaliser les parents qui s'occupent le plus de leurs enfants. C'est surtout sur les politiques menées sur le territoire de Montreuil en faveur d'égalité que nous pouvons je crois être fier de l'action volontaire de notre ville avec une délégation spécifique depuis 2014 et aussi un plan d'action ambitieux qui, comme vient de le dire Mama Doucouré, et veut faire de l'égalité une préoccupation globale et une politique transversale et intégrée à l'action de la municipalité. En plus des dispositifs évoqués tout à l'heure, je pense notamment à la mise à l'abri et au relogement des femmes victimes de violences. Elles ont été 15 en 2020 dont 14 grâce à la ville, donc on se dit que certes l’État a participé avec une personne sur un contingent préfectoral mais heureusement que la ville a mis des moyens en place pour permettre la mise à l'abri de 15 femmes et de 18 enfants en 2020. On peut aussi se réjouir en plus des actions pour protéger les femmes victimes de violence, que les qualités femmes / hommes intègrent des politiques sectorielles, je ne vais pas tous les citer le rapport le fait mais les politiques de tranquillité publique, de coopération décentralisée, de culture, d'action sociale, de sport et d'éducation font de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la sensibilisation à cette égalité là, une priorité, un axe d'action et de réflexion. Un bel exemple, c'est notamment les 40 000 euros utilisés pour l'organisation d'ateliers philosophiques dans les écoles et aussi donc pour sensibiliser les plus jeunes à cette question. On sait que c'est un âge important de la vie et puis aussi on pense au travail qui est fait dans les cours d'école pour construire les cours d'école non genrées et notamment avec des espaces dédiés à des activités calmes au centre des cours et éviter que les jeux de ballon faits plutôt par les garçons prennent toute la place. La bataille pour l'espace public commence dès la cour de récré. Voilà donc, on se réjouit enfin que la démarche de budgétisation sensible au genre qui est aussi l'une des réalisations sur lequel de Montreuil est en avance, cette démarche de budget de cette association initiée par ma collègue Anne-Marie Heugas et avec la direction des sports et de la jeunesse. Elle permet aussi donc une redistribution plus juste de l'action publique, elle inspire aujourd’hui les villes de Lyon, de Bordeaux et nous souhaitons que cette démarche soit étendue à d'autres politiques municipales pour aller encore plus loin dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je vous remercie. »

— Intervention de M. Tobias MOLOSSI – conseiller municipal

« Monsieur le maire, mesdames et messieurs les élu.e.s, Montreuilloises et Montreuillois. L'égalité réelle entre les femmes et les hommes est au cœur du projet de société que nous défendons. Un projet de société qui de manière générale verrait disparaître toutes formes de discriminations. La vague de libération de la parole dite « MeToo » l'a montré, les violences sexistes et sexuelles sont encore bien trop nombreuses dans notre société y compris dans le milieu professionnel. À ce jour le compteur macabre des féminicides pointe déjà à 10 femmes mortes sous les coups de leur compagnon violent en 2021. Cette violence visible et visibilisée depuis peu n'est que la partie émergée de l’iceberg. Les inégalités Femmes-Hommes sont une des parties immergées de cette violence issues d'une société patriarcale que seuls des études fouillées comme ce rapport peuvent révéler. La ville, comme l’ensemble des collectivités territoriales, est un acteur majeur de l’égalité femmes-hommes, tant au niveau des ressources humaines internes que pour les politiques publiques. D’après le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la ville, Montreuil comptait dans ses effectifs en 2020, 61,78 % de femmes. Des chiffres proches, voire légèrement au-dessus de la moyenne nationale pour la fonction publique territoriale. Des résultats liés à une action de la ville nettement favorable à l'amélioration de l’égalité Femme-Homme. Nous retrouvons également une très bonne représentativité des femmes aux responsabilités en tant que fonctionnaires de catégorie A. De même la sensibilisation des agents de la ville et des dispositifs de signalement, prévention et traitement des discriminations, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel sont toujours utiles et indispensables au sein de la ville. Doit-on pour autant se satisfaire de cette situation ? La fonction publique, bien que moteur exemplaire, ne doit pas être la seule à porter ces changements de société et venir rééquilibrer des manquements au sein des autres types d’employeurs. En 2017, les femmes percevaient en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes dans le secteur privé. De même qu’elles sont sous représentées au sein des postes à responsabilité, tels que PDG de grands groupes. La ville doit donc continuer de mener une politique publique en faveur de l’égalité Femme-Homme sur tout le territoire. Cela doit passer par un projet de société plus humain qui intègre pleinement la défense de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en rupture avec les logiques productivistes. Ce n’est qu’en assumant pleinement le lien entre précarité, travail à temps partiel, familles monoparentales… et la place des femmes dans notre société que nous parviendrons à construire une société réellement égalitaire. Pour cela, nous devons nous inspirer notamment des combats menés par ces femmes militantes dont nous avons donné le nom à trois places à Montreuil. C’est important mais pas suffisant. Malheureusement, nous sommes réduits encore à agir principalement quand il est déjà trop tard. Comme, par exemple, ouvrir un gymnase l’hiver pour les femmes sans abris. L’urgence actuelle impose d’agir en priorité en faveur des femmes victimes de violence. C’est ce que nous faisons et continuerons de faire par exemple avec la création de logements passerelles pour les femmes et personnes LGBTI victimes de violences. De nombreux autres chantiers à lancer avec les acteurs locaux nous attendent. L’école et les activités périscolaires jouent un rôle central dans ce combat pour un monde plus égalitaire. Nous ferons de Montreuil une ville inclusive avec des espaces publics égalitaires, un milieu sportif respectueux, des femmes migrantes accueillies dignement, une santé qui protège tout le monde sans distinctions, etc... ».

— Intervention de Mme Loline BERTIN – adjointe au maire déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne

« Monsieur le Maire, cher·e·s collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, Ce rapport 2020, qui décrit la politique de ressources humaines de la ville en matière d’égalité professionnelle et présente les politiques publiques menées sur son territoire en matière d’égalité femmes / hommes, est une satisfaction qui témoigne de l'engagement féministe de notre ville. Nous tenons en premier lieu à saluer le volontarisme, son volontarisme dans le cadre de sa politique RH, puisque la quasi-totalité des orientations du titre V de la Loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019, visant à renforcer l'égalité professionnelle sont appliquées ou en cours d'application. En tendant vers ce que doit être un employeur exemplaire, la ville de Montreuil s’honore et montre la voie. Des efforts demeurent évidemment à poursuivre, par exemple dans la représentation des femmes par secteur, notamment au sein des filières culturelles et sportives, où elles sont peu représentées, ainsi que dans la filière police municipale. Sur ce dernier point, j’en profite pour dire que nous accordons, dans le cadre du plan de recrutement en cours, une attention particulière à la féminisation de ces métiers historiquement masculins et je me félicite que plusieurs recrutements d’ASVP féminines et de policières municipales aient d’ores et déjà été réalisés.Par ailleurs, ce rapport témoigne également de l’engagement politique de la ville en faveur d’une société plus égalitaire et présente les moyens qu’elle y consacre. De nombreuses politiques publiques sont d’ores et déjà menées en ce sens, et vont être prochainement approfondies et renforcées, sous l’impulsion de ma collègue Mama Doucouré et de notre majorité municipale dont le féminisme est l’un des ciments. Nous saluons à ce titre le travail en cours s’agissant de la dénomination des espaces et lieux publics par les grandes figures féminines qui font notre histoire commune, comme en témoigne le dernier conseil municipal. C’est un travail au long court, car la disproportion entre les noms d’hommes et les noms de femmes sur l’espace public reste importante.

La mixité de l’espace public est également un enjeu, et un diagnostic récent réalisé dans le cadre de la réactualisation de notre stratégie locale de prévention de la délinquance et de la sécurité a permis de faire apparaître de nets progrès en matière de fréquentation de certains espaces publics par les femmes, par exemple suite aux premiers réaménagements aux abords de la Croix de Chavaux, et nous nous en réjouissons. Nous sommes également favorables à ce que la ville accroisse son action sur la pratique sportive féminine, s'agissant du matériel de street workout dans les parcs par exemple, ou de l'accompagnement d'actions d'émancipation par la pratique sportive en soutenant comme le fait par exemple mon collège Olivier Stern la féminisation des métiers de réparation de vélo ou de la pratique du vélo comme le fait l'association « women on wheels » ou « donnons des elles au vélo J-1 ».

Enfin, la lutte contre les violences faites aux femmes occupe dans ce rapport une place importante, parce qu’hélas les chiffres sont là, pour nous rappeler la triste réalité : 90 femmes tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2020, soit une femme tous les 4 jours, et déjà 10 femmes tuées depuis le début de l’année par leur partenaire ou ex-partenaire.

Alors oui les chiffres des féminicides sont en baisse, mais à la différence du gouvernement nous ne parvenons pas à nous en réjouir, pas tant qu’une femme sera assassinée, battue, violée, excisée, agressée ou harcelée sexuellement … Les violences faites aux femmes demeurent une réalité quotidienne, et alors que nous traversons une période enchaînant confinements et couvre-feu, certaines femmes connaissent des situations dramatiques, enfermées à partir de 18 h avec leurs conjoints violents.

Face à leur détresse, il y a urgence à agir et Montreuil doit être au rendez-vous. La ville, comme elle s’y est engagée lors de la campagne des élections municipales, poursuivra ses efforts et continuera de s'engager pleinement, en lien avec notre précieux réseau de partenaires, dans la lutte contre ces violences sexistes et sexuelles. Je remercie à ce titre ma collègue Mama Doucouré pour le travail qu’elle mène et je me tiens à ses côtés, notamment pour améliorer et sécuriser le parcours juridiquem des femmes victimes de violences, améliorer leur accès aux droits, améliorer leur accueil dans notre Commissariat, améliorer le traitement et le suivi de leurs dossiers par la Justice. Le chemin est encore long, mais peut compter sur notre mobilisation politique et notre capacité d’innovation, à l’image du travail également en cours pour la création de logements passerelles.

Le Groupe Montreuil Socialiste soutient ainsi pleinement l’ensemble des politiques présentées dans ce rapport et remercient les acteurs, élu-e-s, agents de la Ville et partenaires qui œuvrent conjointement pour faire de Montreuil une ville toujours plus féministe et plus solidaire. Je vous remercie. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Sur ce rapport, déjà redire les remerciements aux services et à Madame Doucouré pour ce rapport qui est franchement très détaillé, très complet. J'avais déjà eu l'occasion de le dire je crois il y a quelques mois c'est vraiment très intéressant on apprend beaucoup de choses. Ça révèle aussi beaucoup de choses et ça montre comme l'ont dit d'autres orateurs et oratrices avant moi, le chemin qui reste à parcourir. Juste, je redemande en fait s'il serait possible à l'avenir d'avoir à l'intérieur du détail de la répartition femmes / hommes, par grade et par filière, si on pouvait avoir à l'intérieur de la catégorie A, peut-être un détail sur les catégories A+ et éventuellement en tout cas un détail sur les catégories A encadrantes parce que c'est aussi là parfois que se font les différences, et il peut y avoir plus de femmes en catégorie A et en fait moins d'encadrantes que d'encadrants et moins de femmes A+ que d'hommes A+. Donc ça peut être intéressant et si c'est le contraire tant mieux mais voilà c'est un élément qui pourrait être intéressant à ajouter à l'avenir. Loline Bertin vient d'en parler, mais je pense que même si ce n'est pas notre compétence directe, si on pouvait continuer à insister auprès du commissariat pour améliorer l'accueil des femmes victimes. On a régulièrement des remontées de femmes qui soit ne veulent même plus aller au commissariat de Montreuil, elles se font mal recevoir et dans la période actuelle où on essaye justement d'accompagner et d'aider à la libération de la parole, c'est parfois un frein énorme que d'être mal accueillies ou dans une démarche qui est déjà en elle-même bien compliquée et pas facile. La dernière chose, ce qui est regrettable c'est que le seul domaine dans lequel on donne pas d'informations sur l'égalité femmes / hommes et la répartition, c'est sur les indemnités d'élus. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la répartition été particulièrement malvenue en termes d'égalité femmes /hommes entre les montants d'indemnités entre élus y compris entre adjoints et entre conseillers et conseillères déléguées et du coup ça me fait le petit lien avec le fait que théoriquement il devrait y avoir en plus du rapport développement durable et du rapport égalité femmes /hommes, un rapport annuel avant le vote du budget sur l'ensemble exhaustif des indemnités élu par élu. Toute la gauche nous nous sommes battus pour que Valérie Pécresse finisse par le faire à la Région et on l'a obtenu in extremis ce tableau, je ne comprendrais pas que la ville de Montreuil échappe à cette obligation comme s'il y avait des choses à cacher, ce que je ne peux croire. »

— Intervention de Mme Anne TERNISIEN – conseillère municipale, déléguée aux centres de loisirs, de vacances et au périscolaire

« Monsieur le maire, mesdames et messieurs les élus, mesdames, messieurs,

Comme nous le montre le rapport un certain nombre d'actions qui tendent vers l'égalité sont mises en œuvre et d'ailleurs je tiens à remercier la mission des droits des femmes et l'élue déléguée aux droits des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les discriminations pour leur travail. Il met aussi en lumière les actions et dispositifs de la ville, en lien avec le réseau local notamment dans la prévention, la formation et la prise en charge. L'égalité entre les femmes et les hommes est au cœur d'un projet politique porté vers l'émancipation de toutes et tous. Le travail engagé par la ville pour l'égalité et dans la lutte contre les violences faites aux femmes traduit l'exigence demandée par de tels sujets de société. Les chiffres nous rappellent chaque jour l'urgence d'agir contre les violences sexistes et sexuelles. Montreuil s'engage dans cette voie avec, comme l'a rappelé ma collègue Mama Doucouré, un ensemble des dispositifs d'accueil et d'accompagnement qui vont continuer de se multiplier. Nous nous devons d'accompagner, d'écouter le parcours et récits de ces femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes qui devait être la grande cause nationale du quinquennat présidentiel n'a été qu'un coup de communication supplémentaire pour masquer un désengagement massif de l’État dans cette lutte et dans le soutien aux associations. Nous savons que ce combat pour l'égalité n'est pas gagné d'avance mais l'effort des collectivités est essentiel pour y contribuer. Ce combat est aussi l'affaire de toutes et tous et nous invite à rester vigilants dans nos comportements quotidiens. Les élus « Montreuil rassemblée » en pleine conscience de l'importance de ce débat et se mobiliseront toutes et tous à travers leurs délégations respectives pour plus d'égalité. »

— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Madame Bertin vous m’interpelez, je me permets de vous répondre.

Je vous dirais une seule chose : quand on ouvre la bouche Mme Bertin il faut savoir de quoi on parle. Je mets grandement en doute votre constance à avoir écouté les conseils municipaux pendant tout le dernier mandat et je vois qu’effectivement vous ignorez toutes mes interventions concernant les violences faites aux femmes.Je n’ai jamais, à ma connaissance et j’en suis même certaine, évoqué une quelconque indignation par rapport à la féminisation de la profession des policiers municipaux.

Alors, je sais que ces pratiques de diffamations sont largement répandues comme méthodes de dénigrement au sein de ce conseil mais sincèrement cette remarque ne vous fait pas honneur.

Puisqu’on est sur ce sujet-là, je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais je vais le faire quand même puisque visiblement Valérie Pécresse devient une espèce d’obsession pour un certain nombre d’entre vous.

Je pense qu’elle a fait quelque chose de bien c’est d’obtenir pour la Région le label Afnor de l’égalité Femmes-Hommes et là encore je suis dans les chiffres et dans l’objectivité parce que visiblement ici certains confondent, les visions, les perceptions, les opinions et les faits Le fait c’est que le label AFNOR est très difficile à obtenir mais quand on l’a obtenu c’est vraiment un gage de succès et d’équité. Donc, je ne peux qu’inciter la commune de Montreuil à emprunter le même chemin puisque vous dites que vous avez des outils pour travailler sur cette égalité, autant aller jusqu’au bout de la démarche, sans oublier, puisque Mme Doucouré l’a évoqué, que le télétravail posait parfois difficultés à certaines femmes, sans oublier le droit à la déconnexion. C’est quelque chose peut-être qu’il conviendra de formaliser. Dernière chose : l’accueil des femmes au commissariat, bon écoutez, moi je ne sais pas on est encore certainement dans des impressions ou des choses comme ça. Mr Serne n’est peut-être jamais allé au commissariat, si si je sais qu’il y est allé, moi aussi (mais c’est ça le problème d’être dans l’opposition à Montreuil, on est souvent amené à aller au commissariat pour déposer des plaintes). Je peux vous dire que j’ai été témoin d’une femme qui a subi de très grande violence on va dire pour préserver certaines choses et je ne vois pas pourquoi on diffuse des espèces d’idées qui ne sont fondées sur rien, sur rien, si ce n’est un état d’esprit extrêmement négatif. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Quand même enfin il y a des limites à ce qu'on raconte. Il y a quelques mois j'ai dû intervenir dans un appartement qui était deux étages au- dessus de chez moi parce qu'il y avait des cris et j'ai réussi à exfiltrer une femme en train d'être battue par son compagnon. Cette femme je l'ai installé dans mon appartement pendant une demi-heure ou trois quarts d'heure le temps qu'un ami vienne la chercher, j'ai essayé de la convaincre d'aller porter plainte au commissariat, elle m'a expliqué qu'elle ne retournerait pas une troisième fois dans ce commissariat vu la façon dont elle avait été reçue. Je ne l'invente pas, elle n'est pas allée au commissariat à cause de ça. Moi-même ayant dû aller porter plainte pour des faits d'homophobie j'ai dû expliquer aux plantons à l'entrée avant même d'être entré pourquoi je venais, j'ai dû leur expliquer devant dix personnes à l'accueil du commissariat et ensuite une troisième fois à un agent avant même qu'on accepte de prendre ma plainte, après avoir essayé de m'en dissuader d'ailleurs. J'ai été reçu dans un bureau ouvert sur l'accueil où j'ai dû expliquer encore une fois devant des personnes. Très sincèrement moi ça ne m'a pas arrêté, je connais énormément de gens qui soit pour ça soit pour des violences subies, soit pour des violences sexuelles auraient fait demi-tour dès l'entrée du commissariat avant même d'y être entré. Donc je vous parle de faits et il est connu par beaucoup de femmes hélas qu'il vaut mieux aller porter plainte ailleurs qu'au commissariat de Montreuil quand c'est pour des violences conjugales ou des violences faites aux femmes. Je ne vous parle même pas de l'absence de réponse au 17 parce que j'ai aussi des témoignages de personnes qui au bout de trois appels pour des faits graves de violences subies on finit par raccrocher et ne plus appeler. Donc il y a un vrai sujet, il y a un vrai problème et je pense que dans la mesure des capacités de la ville de Montreuil qui n'a pas l'autorité sur le commissariat évidemment, mais dans les relations entre la ville et le commissariat et je suis heureux et ça ne m'étonne pas que Loline Bertin en ai parlé, je pense qu'il y a moyen peut-être d'essayer de faire améliorer le jeu. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte

DÉCIDE

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la ville de Montreuil pour l'année 2020.

La délibération n°32 est présentée après la délibération n°3.

DEL20210210_32 : Présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur la gestion de la ville pour les exercices 2012 et suivants

Présentation par M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Nous passons à la délibération 32 qui concerne la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île- de-France sur la gestion de la ville de Montreuil pour les exercices 2012 et suivants. Ce rapport de la chambre régionale des comptes est le fruit d'un travail démarré en 2019, nécessitant depuis, une mobilisation importante de nos services et des élus concernés : finances, aménagement, ressources humaines et juridique. Lors de l'entretien de fin de contrôle, la chambre a souligné la qualité du travail partenarial et des rapports professionnels et humains avec la ville de Montreuil. Pour mémoire, la chambre avait soumis six recommandations lors du précédent rapport paru en 2013 et si l'une des recommandations est devenue caduque du fait de l'évolution de la réglementation, toutes les recommandations ont été mises en œuvre au cours du mandat précédent. C'est dire à la fois le professionnalisme de nos services et l'utilité des recommandations de la chambre qui ensemble permettent d'améliorer la gestion de notre collectivité. C'est en ce sens que nous poursuivons notre action et notre gestion et c'est pour cette raison que nous entendons étudier avec la plus grande attention les huit recommandations de la chambre dans ce rapport et mettre en œuvre ce qui contribue à améliorer encore la bonne gestion de la ville de Montreuil et sa transparence. Je présenterai ce rapport sous plusieurs angles :

- le redressement financier opéré depuis 2015

- le renforcement de la qualité d'information budgétaire et comptable

- les relations avec les organismes extérieurs

- et la gestion des ressources humaines.

Un redressement financier depuis 2015, première partie.

La chambre souligne les efforts considérables qui ont été menés depuis 2015 pour rétablir les équilibres financiers après je cite : « une situation financière dégradée jusqu’en 2014 » fin de citation et plus particulièrement entre 2012 et 2014 pour lesquels la chambre écrit je cite « que les comptes se sont dégradées très rapidement » fin de citation. Je cite « la commune a alors octroyé des mesures salariales et sociales coûteusesdans un contexte social difficile puis recruté au-delà de ses besoins » fin de citation, je cite « une dégradation importante a aussi été observée au niveau du financement des investissements » fin de citation, la commune ayant dû, je cite « se ré-endetter fortement ». Durant notre mandat, nos efforts ont permis, je cite « un redressement engagé depuis 2015 sous l'effet de nombreuses réformes à poursuivre », la chambre écrit, je cite « de 2014 à 2018 la commune est parvenue à redresser sa capacité d'autofinancement brute de 16,21 millions d'euros » fin de citation, soit autant d'argent réinvesti dans les investissements pour notre population une fois les intérêts annuels de la dette remboursés. Notre dette, elle a été restructurée et nous nous sommes engagés sur un rythme de désendettement progressif d'environ un million d'euros par an passant de 219 millions d'euros en 2015 à 214 millions d'euros en 2018. Notre objectif est clairement indiqué par la chambre, je cite « la commune prévoit de stabiliser sa dette au niveau actuel et n'envisage pas de désendettement significatif souhaitant continuer à profiter d'une période de taux bas tout en maintenant une capacité de désendettement légèrement inférieure au seuil de 12 années, elle envisage ainsi de continuer à consacrer environ 37 millions d'euros par an à ces investissements. Il s'agit donc de continuer à investir au maximum pour améliorer le cadre de vie et développer les services à la population sans augmenter la dette ». On ne pouvait mieux résumer en cette manière notre politique et notre état d'esprit. Tous nos efforts se sont traduits par une diminution des dépenses réelles de fonctionnement et du nombre d'agents publics, tout en conservant un service constant. Ils représentent des économies importantes qui ont pesé sur le travail des agents du service public montreuillois, alors que nous affrontions, dans le même temps, une baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, soit une perte nette de recettes de l'ordre de 11,2 millions d'euros et je veux les remercier de ces efforts. Dans le même temps, nous refusions la signature d'une contractualisation des dépenses de fonctionnement avec l’État, je cite la chambre « le préfet aurait pu porter le taux maximum d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,65 il l'a limité à 1,40 %, ce plafond a été respecté par la commune de Montreuil en 2018, comme en 2019 » fin de citation. Ce n'était pas facile et ces efforts ne sont pas vains, ils nous permettent aujourd’hui d'aborder un peu plus sereinement l'avenir même si notre situation financière reste fragile. Pour tout ceci, je tenais à remercier les agents du service public montreuillois et leur dire qu'en tant que maire, je garde en mémoire cette période difficile et les efforts que nous avons dû collectivement consentir. Nous assumons politiquement ce que la chambre décrit, je cite « comme une large gamme de services publics » fin de citation et nous continuerons à offrir ces nombreux services et équipements publics à notre population. Nous tentons de répondre ainsi à ces besoins que ce soit dans le domaine culturel, sportif, médical ou encore dans les équipements de proximité, comme les antennes de quartier, les antennes jeunesse ou les centres sociaux. En cela, nos choix de gestion marquent un changement dans un contexte de baisse de dotations de l’État et sans augmenter les impôts locaux je cite une dernière fois la chambre sur notre prise de responsabilité « ces réformes doivent être relevées, car elles témoignent d'une volonté de rationalisation et d'amélioration de l'efficacité de l'action municipale en même temps que du souhait de traiter les situations difficiles » fin de citation. Nous devons, à mon sens, poursuivre nos efforts pour accompagner l'accroissement de notre population et les dépenses obligatoires qui vont de pair. Je pense aux nombreux petits montreuillois et petites montreuilloises qui prendront le chemin de l'école et auront besoin de nouveaux équipements et d'un patrimoine rénové. C'est le sens de notre action et de notre gestion : parvenir à dégager les marges de manœuvre nécessaires pour offrir le meilleur service possible aux habitantes et aux habitants et permettre de réaliser des investissements utiles et durables. Deuxièmement, le renforcement de la qualité d'information budgétaire et comptable. Au cours du mandat précédent, notre administration s'est professionnalisée dans sa gestion comptable, nous avons réduit le nombre de factures en attente par deux et réduit le délai global de paiement qui est passé sous le délai légal maximal de 30 jours en 2018. C'est certes un sujet technique, mais cela démontre une évolution positive de notre gestion et permet d'entretenir de meilleures relations avec les prestataires qui interviennent pour notre collectivité. Cela veut dire, pour être concret, que nous payons plus vite nos prestataires y compris les PME du territoire. Par ailleurs, la chambre juge l'information budgétaire et comptable globalement satisfaisante, nous sommes en conformité avec la réglementation en termes de débat d'orientation budgétaire et de rapports sur les orientations budgétaires et la chambre remarque une amélioration croissante de la qualité des documents présentés en conseil municipal ce que vous avez pu constater toute à l'heure.

Troisième partie, les relations avec les organismes extérieurs. La chambre souligne le suivi satisfaisant des relations avec les associations encadrées depuis 2012 par une charte élaborée dans le cadre du conseil de la vie associative. Nous engageons des conventions dès lors qu'une structure associative reçoit une subvention supérieure à 23 000 euros et l'ensemble des demandes de subventions des associations sont étudiées en commission depuis 2015. Concernant le financement des syndicats, nous prenons acte du rappel au droit soumis par la chambre et notamment sur le soutien financier à l'union locale CGT. Nous avons indiqué à la chambre que les critères d'attribution des subventions aux syndicats avaient depuis évolué et que nous nous sommes engagés à une meilleure évaluation de l'utilisation de ces subventions. Concernant le fonds de dotation « Montreuil solidaire », nous prenons acte de l'ensemble des observations de la chambre, qui d'ailleurs n'émet à cet égard ni rappel au droit, ni recommandation. Elle souligne je cite « des dysfonctionnements dans la gouvernance et une transparence insuffisante de son fonctionnement ». C'est en ce sens que nous avons procédé au remplacement du représentant du conseil municipal au conseil d'administration en décembre dernier après plus d'un an de gel des activités du fonds et des retards relevés par la chambre dans la certification des comptes et la transmission des rapports d'activité sur les premières années d'exercice ont été progressivement réglés par le gestionnaire du fonds. La chambre n'a que partiellement repris les remarques relatives à l'obligation de transparence vis-à-vis du conseil municipal. Cette obligation est bien statutaire, elle figure à l'article 13 du statut du fonds, mais elle ne constitue pas en soi une obligation réglementaire. Faut-il une nouvelle fois le rappeler, Montreuil solidaire est l'un des rares fonds de dotation, sinon le seul à transmettre son rapport d'activités aux conseillers municipaux. C'est à ce titre que les conseillers municipaux ont connaissance de l'ensemble des actions financées par Montreuil solidaire et de la liste des entreprises qui contribuent au fonds. Enfin, sur le montant des frais de gestion, ils correspondent bel et bien à 30 % des dons reçus, ce qui n'est pas à notre connaissance plus cher que les autres organismes de ce type. La chambre indique pourtant un pourcentage que nous pensons discutable de près de 54 %, qui correspond en réalité au montant des frais de gestion rapportés aux montants des actions financées. A titre de comparaison, cela revient à comparer le montant de vos charges mensuelles non pas à votre revenu mais à votre consommation. Ces frais de gestion rémunèrent l'ensemble des activités du gestionnaire telles que le coût de prospection, l'activité commerciale, la communication, la gestion administrative de l'activité du fonds, celle des dons reçus, comme des dons émis, le suivi des conventions etc. Ils ne sont pas versés annuellement mais lors de la réception des dons des entreprises, ce qui explique aussi les écarts d'une année sur l'autre. Concernant les règles de la commande publique, je cite « la chambre dressait un bilan critique lors de son dernier rapport ». Je cite « les délais de paiement des fournisseurs n'étaient pas suivis et les dossiers étaient mal tenus, la commune réalisait, hors de tout marché, des commandes pour des montants excédant les seuils réglementaires de publicité et de mise en concurrence. Lorsque des marchés étaient conclus l'analyse des offres des candidats était souvent défaillante et des commandes ne pouvaient être passées par des agents n'ayant pas de délégation de signature » fin de citation. Dans ce présent rapport, la chambre constate une réelle professionnalisation de la fonction achats engagée à partir de 2018 et une nette amélioration des volumes des achats passés hors marché. Le chemin est encore long et nous poursuivrons nos efforts, conscients que cela permet de dégager davantage de marges de manœuvre financières. Seuls certains marchés, dont le marché de la régie de quartier ou de prestataires de communication font l'objet d'observations qui ne constituent ni rappel au droit, ni recommandation, des observations dont nous poursuivrons l'analyse et dont nous tiendrons compte dans les procédures à venir.

En termes de ressources humaines et ce sera ma dernière partie, après avoir noté les progrès réalisés grâce à la mise en place d'outils de gestion de l'emploi qui ont permis de stabiliser la masse salariale tout en menant une politique de résorption de l'emploi précaire, grâce à la titularisation de 535 agents sur la période contrôlée, en majorité des femmes, en grande majorité des femmes, la chambre demande à notre collectivité de délibérer sur le temps de travail. Elle relève que la ville ne respecterait pas les 1607 heures annuelles et procède à un calcul du surcoût théorique évalué à 3,9 millions d'euros, que nous contestons, qui demeure incertain et dont les effets ne seraient de toute évidence pas immédiats. Nous sommes sommés de délibérer conformément à la loi du 6 août 2019 par la chambre, je préfère commencer à prendre le temps nécessaire à une concertation avec les agents et les représentants du personnel sur les cycles de travail des différents métiers des agents qui doivent être adaptés aux besoins des usagers et du service public. Nous souhaitons préserver le bien-être de nos agents, la qualité de vie au travail et l'égalité femmes /hommes. Une telle délibération, au-delà de la formalisation des règles qui est nécessaire afin de les rendre simples et lisibles, doit privilégier le service rendu au public, le droit de nos agents et l'adaptation de l'organisation en conséquence. Notre expérience montre que l'engagement des agents et donc l'efficience du service public tient à une capacité d'organisation et de responsabilité d'autonomie. C'est dans cet esprit que nous procéderons. La crise sanitaire a prouvé le niveau d'engagement des agents pour le service public y compris sur des missions qui ne relèvent pas de nos compétences communales. Voilà les éléments évidemment succincts en pareille circonstance que je souhaitais porter à votre connaissance. »

— Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Le rapport de la chambre régionale des comptes relatif à la gestion de la ville pour les exercices 2012 à 2018 inscrit à notre séance de ce soir est important à plus d’un titre.

Ce rapport décrit bien les difficultés qu’à eu à traverser la majorité de 2014. Une situation financière très difficile liée notamment au poids des investissements réalisés sur la seconde partie du mandat 2008 – 2014. Il prend acte d’une part d’un niveau d’endettement qui reste très élevé et des efforts accomplis pour réduire les charges de fonctionnement. Ces efforts ont été assumés par les agents, mais aussi par les Montreuillois et les Montreuilloises qui ont vu fortement progresser bon nombre de tarifs municipaux. Mais le rapport met aussi en lumière, des dérives graves qui vous incombent entièrement Monsieur le Maire. Ce rapport valide et étaye très précisément toutes les alertes et les critiques qui depuis 2017 vous ont été adressées tant sur les bancs de l’opposition que de ceux de votre propre majorité d’alors. Le rapport est terriblement cruel et interroge la régularité de votre gestion et des circuits de financements que vous avez très habilement montés.

Je retiens ici 3 exemples :

La cession du patrimoine privé de la ville : chaque année, pour équilibrer votre budget, vous avez vendu pour 4 millions d’euros de terrains et du bâti appartenant à la ville. Pendant le mandat précédent, nous étions nombreux à vous demander de la transparence, un inventaire des actifs cessibles, un état complet des cessions annuelles et un plan des cessions programmées. A la lecture de ce rapport, je comprends pourquoi nous ne parvenions jamais à avoir ces informations. En réalité vous êtes en train d’épuiser le patrimoine communal et on découvre l'ampleur des irrégularités. En effet, on apprend que les ventes sont souvent réalisées à des prix inférieurs à celui fixé par les Domaines. Le manque à gagner pour la ville dans le cadre de ces opérations est évalué par la Chambre régionale des comptes à près de 3 M€. Ces 3 millions auraient été utiles dans les caisses de la ville ! Le rapport relève l'aspect contre productif de la fameuse "clause anti- spéculative" placée au cœur du dispositif de communication de la majorité municipale encore aujourd’hui. Cette clause est une aubaine pour les acquéreurs qui peuvent réaliser assez rapidement des plus-values conséquentes et elle représente un manque à gagner important pour la ville. Passons à la communication municipale : A la lecture de ce rapport, je comprends aujourd’hui que la situation de la communication de la ville était encore plus opaque et plus coûteuse que nous ne pouvions l’imaginer. En effet, on apprend page 74 du rapport l'existence de prestations de conseil éditorial et de rédaction de discours attribués dans des conditions critiquables. Au total, sur la période 2014 - 2018, la ville de Montreuil alors qu’elle dispose d’un service communication de 20 agents a payé sans mise en concurrence à un proche du Maire 360 684 € de prestations de conseil éditorial pour le journal municipal. Au-delà de la violation du droit, il est sur le plan éthique difficile d’accepter qu’un maire qui demande des efforts considérables aux agents du service public, un maire qui gère une ville dont la situation financière est fragile et les besoins sociaux colossaux, puisse se permettre dans le même temps d’accorder de telles largesses à ses proches. Encore plus grave à mon sens, ce rapport fait état (page 66) d’une dépense de 96 000 € je cite : "témoignant de l'utilisation de moyens municipaux à des fins politiques, au bénéfice de la communication personnelle du Maire". Mais le pire reste quand même le scandale du fonds de dotation.

Ce fonds aurait pu être un outil intéressant à mobiliser pour aller chercher des financements. A sa mise en place, face aux risques de dérives possibles, nous nous étions accordés sur des statuts solides permettant de prévenir les principaux risques que nous avions identifiés. C’est dans ces conditions que j’ai non seulement soutenu l’idée mais aussi et surtout accepté de siéger au conseil d’administration du fonds en tant que représentante du conseil municipal. Malheureusement dès 2017, je me suis rendu compte que le respect des statuts du fonds n’était pas votre préoccupation monsieur le maire puisque le conseil d’administration n’était réuni que pour valider a posteriori les financements que vous aviez déjà accordés par ailleurs. Pour ne pas cautionner cette violation manifeste des statuts, j’ai démissionné en juin 2017 du conseil d’administration et j’ai alerté l’assemblée délibérante sur la violation des statuts du fonds et la rupture d’égalité entre associations que créait votre comportement. Avec ce rapport, je réalise que la situation était beaucoup plus grave que ce que nous pouvions imaginer. Je renvoie au schéma présenté page 65 du rapport qui permet de comprendre le mécanisme mis en place par le maire et la structure Alternatives Médias / groupe Média. La CRC dit s’interroger "sur les motivations réelles de ce montage circulaire, coûteux pour la commune comme pour le fonds ". Ainsi, sur la période 2016 - 2019, le maire de Montreuil en tant que Président du fonds de dotation verse en moyenne 170 000 € par an à la structure Alternatives Médias / groupe Média.

Par ailleurs, le maire de Montreuil en tant que maire et donc cette fois-ci sur les finances de la ville a attribué dans des conditions que la Chambre régionale des comptes jugent critiquables des marchés de conseil en communication à une société de ce groupe dénommée Média conseil. Entre 2014 et 2018, le montant cumulé des prestations versées par la ville à cette structure s’est élevé à 703 181 €. Ainsi, sur cette période, le Maire a octroyé, en violation des règles des marchés publics, plus d’1M€ à ses partenaires. Au vu de ce qui nous est présenté dans ce rapport, personne ne pourra dire aujourd’hui je ne savais pas et il est, je le crois de la responsabilité de chaque élu ici présent de faire un signalement au procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale afin qu’il puisse établir les responsabilités et surtout faire cesser la dilapidation de l'argent des Montreuillois. Pour ma part et en cohérence avec mon action depuis juin 2017, c’est ce que je ferai dès demain. Pour conclure, monsieur le maire, j'aurais une question très précise à vous poser. S’agissant des 96 000 € de dépenses personnelles citées page 66 du rapport, pouvez-vous ce soir devant cette assemblée et devant les Montreuilloises et les Montreuillois qui nous écoutent, pouvez-vous Monsieur le Maire prendre l'engagement solennel de rembourser immédiatement cette somme ?"

— Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement

« Merci, d'abord. Pour les socialistes, on voudrait déjà examiner les éléments positifs de ce rapport. Tout d'abord, on constate que la chambre donne quitus à la ville sur le suivi des recommandations de son précédent rapport. Elle note aussi à juste titre une politique en matière d'investissements et d'urbanisme qui favorise un rythme de construction qui est jugé adapté face à une croissance démographique en moyenne de 1,2 % dans la commune de Montreuil. La chambre note également une amélioration dans la gestion du patrimoine privé et alerte la ville sur le tarissement prochain de la ressource de cession patrimoniale qui ne peut constituer qu'un moyen transitoire pour financer notre investissement, nous y souscrivons pleinement.

S'agissant de la tour Altaïs, la chambre souligne l'intérêt que nous avons à maîtriser la surface louée. Nous pensons utile d'être vigilants quant à la valorisation des espaces rendus disponibles par le déménagement. La chambre note également un progrès conséquent s'agissant de la fonction financière de la ville au profit d'un meilleur pilotage financier. Nul doute que cet effort a contribué à l'effort historique de redressement depuis 2014 dans un contexte de réduction de la dotation de l’État qui est salué dans ce rapport. Ce redressement a permis de recouvrer une capacité d'autofinancement nette positive, à même de sécuriser la trajectoire d'investissement de la ville autour de 35 millions d'euros et ainsi de permettre de préparer l'avenir. S'agissant des dépenses de fonctionnement et en particulier de la maîtrise des ressources humaines, la chambre souligne la réussite de cette politique qui, à périmètre de services publics constant, a tenu une trajectoire financière sérieuse. Elle insiste d'ailleurs sur lagénéralisation du regard croisé des modes de gestion pour permettre à la ville d'avoir tous les éléments d'appréciation. Nous partageons cette approche, j'ajoute que la maîtrise des dépenses de fonctionnement dont le premier poste concerne la rémunération des agents publics cela s'est fait sous l'égide de mon collègue Frédéric Molossi, alors adjoint au personnel, dans un contexte de réduction de l'emploi précaire de la collectivité avec la titularisation, comme l'a rappelé Monsieur le maire de près de 535 agents dans la période concernée et jusqu’à nos jours, et en majorité comme vous le disiez Monsieur le maire, de femmes. Le rapport dit, je cite « le redressement de sa situation financière doit se poursuivre dans plusieurs directions avec une revue de gestion de ces services publics » alors c'est peut-être ici une appréciation plus politique de la chambre. Mais nous en partageons l'idée générale, qu'il faut savoir interroger les modes de gestion sans tabou avec une seule exigence, celle de défendre le périmètre et la qualité du service public. S'agissant à présent de sujets qui fâchent, s'agissant en premier lieu du fonds de dotation, tout d'abord nous devons déjà saluer l'utilité pour les Montreuillois des projets financés comme nous l'avons toujours fait, nous pensons utile de diversifier les sources de financement y compris lorsqu’ils proviennent du mécénat privé dans un contexte de raréfaction de la ressource publique. Néanmoins même si nous entendons les remarques du maire sur le montant des frais de gestion, nous rappelons qu'il est nécessaire de tout faire pour réduire autant que possible ces frais, de sorte que la part la plus importante possible des contributions servent à financer les projets qui sont l'objet même du fonds. Par ailleurs, ainsi que les socialistes l'ont dit depuis de nombreuses années nous souhaitons qu'un projet de gouvernance nouvelle soit proposé au conseil municipal et que l'information des élus et le respect des dates, s'agissant de la remise des rapports, connaissent un progrès rapide et définitif en matière de détails et que les recommandations de la chambre soient suivies scrupuleusement. Enfin, si la chambre est satisfaite du travail mené sur les marchés publics, elle exclut de ses remarques plusieurs marchés, en particulier les marchés de communication, nous prenons acte qu'un travail sera engagé en ce sens et nous rappelons que nul marché ne doit échapper aux meilleures pratiques en la matière et nous demandons à ce que les recommandations de la chambre soient suivies avec diligence. Les socialistes y veilleront. Je vous remercie ».

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Monsieur le maire, chers collègues, et à tous celles et ceux qui regardent à distance, Impossible de revenir sur l'ensemble de ce qu'explique et ce qu'expose ce rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur les exercices 2012 et suivants et en fait jusqu’à 2018. Il fait environ 100 pages et évidemment il est impossible de revenir sur tout. Comme vous, Monsieur le maire, avez déjà largement parlé des parties qui sont des satisfecit ou en tout cas où la chambre donne quitus, vous m'excuserez de revenir plutôt sur des aspects qui fâchent. C'est aussi le rôle finalement de l'opposition. Ma collègue Choukri Yonis a déjà largement évoqué un certain nombre d'entre eux, je voudrais revenir sur certains et éventuellement sur aussi d'autres. Le Parisien, ce matin parlait d'un rapport accablant pour le maire, je conseille quand même un peu d'humilité et peut-être un peu de réalisme de la part justement du maire quand il semble indiquer que ce rapport de la chambre régionale des comptes est une sorte de félicitations pour sa gestion. D'abord, parce que contrairement à ce que vous dites et ce qui a encore été répété par Monsieur Lamarche toute à l'heure, la chambre expose très bien le fait que la situation compliquée de votre début de mandat 2014 et 2015 était en bonne partie due, soit à des événements totalement conjoncturels qui sont venus aggraver la situation financière de la Ville qui a dû intégrer, parce qu'elle le rappelle la chambre et vous ne le rappelez jamais, elle a dû intégrer 40 millions d'euros de reprise de trésorerie qui ont dû être transformés en subventions du fait de la gestion de la SEMIMO, qu'on peut difficilement mettre au passif du mandat 2008-2014 ; 15 millions d'euros de la ZAC Cœur de ville, là encore c'était conjoncturel et largement dû au passé ; et accessoirement l'effondrement de Dexia qui a obligé la ville à restructurer à toute vitesse une dette dans des conditions évidemment extrêmement peu favorables. A quoi s'ajoute, et la chambre le rappelle, mais j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer le rapport Klopfer que vous aviez vous-même commandité, un audit, qui montrait bien que l'explosion des dépenses de fonctionnement en 2014 s'était faite sur la deuxième partie de l'année 2014 et très largement due à des choses qui étaient non liées à la gestion de l'investissement précédente mais à des embauches massives et rapides à des tarifs « ... », c'est écrit, tout ça est écrit noir sur blanc. Vous pouvez dire ce que vous voulez mais ces dépenses de la fin 2014 avaient même obligé à retraiter un certain nombre de données. Ce qu'avait fait le cabinet Klopfer qui avait ramené évidemment du coup les chiffres à des choses beaucoup plus simples ce que rappelle également la chambre. Mais, vous vous félicitez du fait qu'il y a une amélioration de la qualité de l'information donnée aux élus, on peut en prendre acte sur certains aspects, malgré tout, la chambre continue à pointer des manques dans le débat d'orientation budgétaire et dans les documents budgétaires qui sont fournis aux élus. Vous avez pris des engagements manifestement devant la chambre puisque vous en parlez vous-même. Ces engagements n'ont pas été tenus ce soir dans les documents du rapport d'orientation budgétaire, puisqu’il n'y avait toujours pas de plan pluriannuel d'investissement, ce que pourtant demandait la chambre. Je ne reviens pas sur le recrutement du conseiller éditorial mais citons quand même l'entreprise qui a porté cela, qui s'appelle Boréal qui, mais ça la chambre ne peut pas le dire, mais on va le dire quand même, Boréal qui fait partie de la nébuleuse des sociétés bien connues pour être une société satellite du parti communiste français. Elle a le droit, mais par contre c'est quand même intéressant de voir à quel point on retrouve Boréal et tout le groupe Média et ses entités et filiales dans les mises en cause très graves qui sont faites dans rapport de la chambre régionale des comptes. Sachant que le groupe Média est aussi une société satellite du parti communiste français où on trouve à sa tête un certain nombre de responsables communistes et d'élus même communistes. J'invite vraiment tous ceux qui veulent creuser ces affaires à lire les pages 62 à 67 sur le fonds de dotation. C'est tragique et je me souviens Monsieur le maire que vous m'avez accusé de diffamation dans cette salle, pratiquement me menaçant même d'un procès, vous avez même dû, la fois d'après expliquer pourquoi finalement vous ne portiez pas plainte en diffamation parce que vous estimiez qu'il y avait peu de chances de gagner étant donné la liberté d'expression au sein d'une assemblée délibérante et aviez même ajouté que vous vous félicitiez de ne pas avoir eu d'article 40 contre vous, je crains que vous en ayez après cette séance aujourd’hui. Et ne vous félicitez pas trop vite de l'absence de recommandations et de rappels aux droits dans la partie extrêmement dure qui est faite sur les marchés publics et sur le fond de dotation. Généralement ça cache le fait qu'il y a eu transmission au parquet financier ce que pour le coup la cour ne dit pas quand elle le fait. Effectivement, quand on voit qu'il n'y a pas, sur des choses aussi graves, de rappel au droit ou de recommandations, c'est que ça a été transmis au parquet financier et de toute façon comme ma collègue, je ferai un article 40 dès demain et je pense aussi porter plainte directement puisque le nombre de délits qui sont décrits ici noir sur blanc sont terribles : délit de favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et recel de tous ces cas. Je rappelle aussi que vous nous avez menti ici en séance puisque quand je vous ai interrogé à deux reprises sur la cession de la parcelle du 258 rue de Paris, je vous ai demandé pourquoi il y avait eu changement de montant, finalement renégocié, alors que cette parcelle avait d'abord été vendue à 40 % seulement de l'évaluation des domaines et vous n'avez pas répondu à ça et vous avez même dit que c'était juste parce que finalement le programme avait changé, qu'il y aurait eu une négociation. Or, on apprend dans le rapport de la chambre régionale des comptes que c'est la chambre régionale des comptes qui ayant pointé cela au rapport provisoire, vous avez été obligé de changer et de renégocier avec l'acheteur le prix parce que sans ça vous étiez encore une fois dans une faute grave. Je suis effondré parce qu'en fait c'est pire encore que ce qu'on pensait et finalement tout ça va finir comme je l'avais sous-entendu et comme je le craignais, devant les tribunaux, puisqu'aucun des faits qui sont décrits ici ne sont prescrits et qu'ils sont très graves puisqu’ils font encourir à leur auteur jusqu’à dix ans de prison et plusieurs millions d'euros d'amende. Je ne saurais que trop vous conseiller effectivement, comme ma collègue Choukri Yonis vous l'a conseillé, ce qui vous a fait rire, de rembourser au moins les éléments qui sont décrits comme des dépenses personnelles noir sur blanc, c'est écrit noir sur blanc dans le rapport de la chambre régionale des comptes. C'est très rare qu'une chambre régionale des comptes écrive sur ce ton, je peux vous le dire et je vous conseille vraiment d'essayer peut-être d'anticiper. On reviendra sur le fonds de dotation puisque j'ai déposé un vœu, je ne saurais que trop vous conseiller d'en finir avec cette histoire qui a coûté cher aux Montreuillois et qui va, je le crains, coûter cher à un certain nombre de personnes dans cette assemblée. »— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Monsieur le maire, mesdames et messieurs,

Aujourd’hui les choses sont claires : Don Corleone est montreuillois ! JAMAIS, JAMAIS les malversations, conflits d’intérêt et favoritisme n’auront été aussi clairement établis par la plus haute instance reconnue apte à auditer les finances des villes. Depuis 7 ans, nous nous battons pour exiger de la transparence et depuis tout ce temps nous affirmons que la gestion est le nerf de la guerre. Quand il y a 3 ans déjà, j’ai écrit à la Chambre Régionale des Comptes pour signaler les dysfonctionnements du Fonds de Solidarité, mes seules informations issues d’une seule plaquette de type commercial, les seules que nous ayons eues avec 3 ans de retard m’ont obligé à de multiples recherches. La réalité montreuilloise et la vérité dévoilée dépasse aujourd’hui Hollywood ! Je tiens d’ailleurs ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes dès demain matin (pour respecter les délais légaux) à la disposition ceux qui m’en feront la demande. Dès 2019, des irrégularités étaient déjà perceptibles notamment à travers les attributions financières au Groupe Médias. J’avais alerté quant au fait que votre adjoint à l’urbanisme y était directeur commercial par le passé.

Tout comme j’avais alerté sur les subventions de 50 000 € versées à l’association l’Observatoire du Partage créée quelques mois avant cette attribution et dont l’objet était de soutenir la politique de la ville de Montreuil. La seule opération connue de cette association a été « les Routes du Partage » consistant à demander aux habitants de sortir devant chez eux des objets inutiles pour les mettre à disposition. Alors, quelle avait été l’utilisation de ces 50 000 € ? Mais cela n’était rien en comparaison de ce que nous découvrons aujourd’hui. Je suis choquée et révoltée. Seul un ou des cerveaux aguerris aux montages financiers occultes pouvaient mettre en place le schéma de la constitution et du fonctionnement de ce fonds. A tel point que la Chambre Régionale des Comptes a dû faire un dessin explicatif. La loi vous oblige à rendre compte de façon précise de l’origine et attribution des fonds. Ces obligations légales n’ont pas été respectées. La création de ce fonds en elle-même est hallucinante. Elle repose sur l’apport en capitaux privés d’une association (ou plutôt par une association) Territoires Solidaires dont les membres sont des salariés du Groupe Médias proche du Parti Communiste et de cette municipalité et bénéficiaire à hauteur de plus de 700 000 € de ces marchés publics truqués dénoncés par la Chambre Régionale des Comptes ! Et je sais de quoi je parle, j’ai moi-même été amenée à répondre à plusieurs appels d’offres marchés publics pour des ministères. Les conditions de rejet des autres candidatures étaient absolument scandaleuses.

Le rapport indique aussi que ce fond a permis des versements de frais de gestion élevés. Il est invraisemblable de constater que plus de la moitié des fonds a été attribuée pour des frais comme la gestion comptable et financière, les honoraires du commissaire aux comptes, l’organisation des conseils d’administration, la préparation du rapport annuel et la correspondance entre le fonds et ses interlocuteurs. Qui paierait plus de 172 000 € pour cela ? (Erreur à l’oral, c’est bien 172 000 € NDLA)

Ce même Groupe Médias a sous-traité des enquêtes d’opinion à Harris Interactive pour 96 000 €. Sans compter les commandes antérieurement passées. Plus de 24 000 € en 2016. La vérité est que Harris Interactive est depuis plusieurs années le fournisseur de la ville de Montreuil pour des sondages bidons sur la personnalité et la notoriété du maire ou la pseudo-satisfaction des citoyens. C’est très grave parce que ces sondages dont il est légitime de douter aujourd’hui (j’en avais déjà douté avant) de la neutralité, ont permis de diffuser des enquêtes de satisfaction à mi-mandat et après, où le maire était glorifié, décourageant ainsi une large partie des électeurs pour qui les jeux étaient ainsi faits. Ces manœuvres politiques ont été une véritable atteinte à la démocratie qui si elle s’était exercée normalement ne vous aurait jamais permis monsieur le maire, d’être maire aujourd’hui. Des moyens ont été clairement utilisés à des fins politiques au bénéfice de votre communication personnelle. Comme ceux de la Coop Montreuil avant les élections. Le tribunal administratif n’a trouvé rien à redire concernant ce collectif extrêmement argenté et actif pendant la campagne électorale et dont on n’entend plus parler depuis les élections d’ailleurs. Que dire quand l’audience relative à un recours électoral (je profite de la situation) concernant une mairie de droite dure une heure et que pour Montreuil elle dure 3 mn ?

Que doivent faire nos concitoyens pour être entendus de la justice qu’elle soit administrative ou non ? La CGT a aussi été grassement bénéficiaire de subventions en total déséquilibre avec celles versées aux autres syndicats. Cet argent a été détourné de son objectif légalement admis et n’a servi qu’à aller manifester.

Mesdames et messieurs les élus, vous avez les preuves des malversations sous les yeux. Lisez, et lisez bien. Si vous avez par le passé cru trouver un quelconque bénéfice en faisant cause commune avec la majorité, n’oubliez pas qu’aucune dette n’est éternelle, que l’erreur est permise et que chacun a droit à une seconde chance. Aussi, je vous appelle à démissionner de votre fonction et à quitter cette majorité. En connaissance de cause, vous avez le choix entre vous maintenir en complices éclairés de ces forfaitures ou à avoir foi en ce que vous êtes et en l’avenir de votre ville. Respectez-vous vous-même, sinon qui vous respectera ? Certains d’entre vous ont l’âme révolutionnaire. La révolution commence ici en interne, chez vous. Quittez votre fonction. Il n’est pas question de savoir si vous appartenez à un parti politique ou si vous êtes indépendants. Il s’agit de prendre vos responsabilités et de la hauteur, d’être cohérent avec ce que vous êtes. Car de cette décision, l’histoire retiendra le courage politique que vous aurez eu ou sinon votre nom restera symbole d’infamie. »

— Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, mesdames et messieurs, Le rapport de la chambre régionale des comptes dans ses observations sur la gestion municipale pour la période 2012-2019 est, comme l'on peut s'y attendre, sur une ligne de crête. En effet, le rapport exprime des observations sur la qualité de la gestion municipale. Dans ce cadre, il y a ce qui relève du droit, de la légalité, des opérations comptables mais aussi parfois des observations qui sont à la lisière du jugement sur les choix et les orientations politiques. C'est par exemple le cas lorsque le rapport pointe ce qu'il appelle des dérives dans la gestion des deux dernières années du mandat de Dominique Voynet. A ce titre, nous partageons pleinement et assumons avec elle les choix d'investissements effectués et les éléments de réponse qu'elle apporte. En effet, lors de sa prise de fonction, Dominique Voynet a dû prendre en charge l'amortissement de plus de 40 millions d'euros de la SEMIMO qui n'avait pas été budgété par son prédécesseur, Monsieur Brard, elle a dû également trouver une solution pour le relogement dans des bureaux de quelque 800 agents en raison de la vente de l'ancienne tour où se trouvaient les services de la ville appelée désormais tour Altaïs. Elle a dû reprendre en main l'aménagement du trou de 4 hectares en plein centre-ville qui étaient bloqués depuis plus de 10 ans. Il a bien fallu faire face à toutes ces contraintes et elles ont évidemment pesé sur le budget de la ville. Malgré cela, le mandat de gestion de Dominique Voynet a été marqué par un haut niveau d'investissement avec des réalisations importantes pour notre ville et tous ses habitants et ses habitantes : l'école Hessel - Zéfirottes, la piscine écologique des murs à pêches, le foyer du centenaire, le Mundo-M, le cœur de ville avec le nouveau Méliès, la maison des Babayagas … Concernant les observations faites par la chambre régionale des comptes pour la mandature 2014- 2020, nous notons et nous nous réjouissons des constats d'un redressement et d'une fiabilisation des comptes et de la chaîne budgétaire. Évidemment, les observations relatives au suivi de la gestion des immobilisations sont des observations importantes et la réponse de Patrice Bessac, le maire va dans le bon sens en décidant enfin de doter la ville d'un outil de gestion pour répondre à cette lacune. La chambre régionale des comptes pointe fortement la question de gestion des ressources humaines avec rappels à la loi et recommandations. Si les rappels à la loi ne demandent pas à être commentés, même si leur mise en œuvre doit se faire avec discernement et dans le respect du dialogue social, nous noterons cependant, avec la réponse du maire que la ville gère de nombreux services publics et que la prise en compte attentive de la pyramide des âges, de la pénibilité de l'usure au travail nous ont conduit à mettre en place des politiques de protection et de prévention que nous devons assumer. Si nous ne pouvons qu'être d'accord avec la nécessité de remise à jour des critères pour un financement plus juste des différentes organisations syndicales, en revanche nous pensons que les remontrances effectuées à l'égard de la commande publique en direction de la régiepublique nous paraissent sévères. La régie publique remplit une fonction sociale d'insertion de premier plan. Enfin, sur le fond de dotation les observations de la chambre régionale des comptes corroborent en plusieurs aspects la position qui a toujours été celle du groupe municipal écologiste. Depuis la création de cet outil de financement, des initiatives associatives dans les domaines du sport, de l'action culturelle, sociale ou de la protection de l'environnement, nous demandons dans toutes nos interventions un mode de gouvernance transparent et pluraliste. Transparence sur l'origine des fonds et leur fléchage, critères d'attribution connus de tous, pluralité des personnes siégeant au conseil d'administration et aujourd’hui en lisant, le rapport de la cour régionale des comptes que ces mesures et ces méthodes n'étaient pas écoutées et respectées en leur temps. Alors que nous faisons partie de celles et ceux qui pensent qu'un outil comme un fonds de dotation est en effet utile pour une collectivité territoriale et les multiples projets qui s'y déroulent, nous en désapprouvons fortement la gestion actuelle et notamment le ratio entre frais de gestion et financements accordés. Nous avions bien noté que la chambre régionale des comptes, autorité indépendante, ne fait pas sur ce sujet de rappel à la loi pour autant nous confirmons notre position et notre demande de revoir entièrement la gestion de ce fonds solidaire. Je vous remercie. »

— Éléments de réponse de M. Philippe LAMARCHE, adjoint au maire délégué aux finances « Merci Monsieur le maire, ce rapport a un intérêt je crois sur le plan financier, c'est qu'il dit que depuis le début du mandat précédent, les finances de la ville se sont redressées, que nous avons réussi grâce à cela à continuer à mettre 35 millions dans l'investissement sur cette ville. Si nous avions continué à être sur la pente de la période précédente, c'est-à-dire, celle de la gestion de Dominique Voynet, je pense que les comptes de la ville seraient dans les mains du Préfet et pas autre part. Donc de ce point de vue là, je ne partage évidemment pas l'appréciation qui a été faite je pense que la Ville a été très très mal gérée notamment sur les deux dernières années du mandat de Dominique Voynet, avec des embauches, et c'est marqué noir sur blanc dans le document totalement au-dessus de nos capacités, totalement injustifiées. Et après effectivement, à partir de la fin 2014, je rappelle que nous avons été élus en avril 2014 donc nous avons pris je dirais le train en marche, il est apparu et dans tous les documents que nous pouvons publier comme à la page 16 du rapport d'orientation budgétaire, on peut voir très clairement qu’il y avait deux courbes qui allaient se rejoindre et faire ce qu'on appelle un effet ciseau : c’est-à-dire que nos dépenses auraient été au-dessus de nos capacités de financement. Au-delà de ça nous avons eu là aussi à gérer des emprunts qui étaient démesurés. Du point de vue simplement légal, puisque nous en sommes là, s'apparentent plus à de la cavalerie je rappelle que cela est répréhensible par la loi. S'ajoute à cela, et on en n’a pas assez parlé, de la banqueroute parce que ça s'appelle comme ça, de notre office HLM et je dois dire que si nous avons mis en place le CGLLS là ça a coûté effectivement de l'argent aux contribuables. Juste quelques mots et là c'était pour la situation financière juste quelques mots et j'entend s des fois des choses assez extraordinaires. Si la Cour des comptes avait eu un quelconque avis sur une malversation, un enrichissement personnel de telle ou telle personne dans ce conseil municipal évidemment qu'elle aurait tout à fait affaire cessante, eu à prendre des mesures pour prévenir ceci et quand j'entends que nous sommes dans une situation aussi grave que nulle part ailleurs. Il y a, je rappelle à Madame Mazé qu'elle ferait bien d'aller faire un tour du côté de Levallois et là on pourrait juger, que ses amis eux se sont enrichis de façon personnelle et quant aux menaces d'article 40, procédures etc., je rappelle que certains conseillers sont coutumiers du fait, qu'ils font des grands effets de manche dans cette assemblée mais que quand leurs procédures sont amenées à être déboutées, on les entend beaucoup moins. Et puis je crois sincèrement que je l'avais demandé dans le rapport, je crois que la situation que nous vivons nous, bien sûr mais nos concitoyens méritent un peu de retenue dans les propos. Je ne dénie à personne d'emmener ce qu'il croit juste devant les tribunaux mais quand même attendons peut-être les jugements pour dire que telle ou telle personne dans cette assemblée est malhonnête. Je pense que ce n'est pas sérieux, ce n'est pas respectueux et donc sur ces questions-là, personnellement et pour répondre donc à la question de Madame Mazé et je vous assure que je ne suis pas prêt de démissionner à moins que les tribunaux me disent de le faire parce que j'aurais été complice de quelconque malversation. »

— Éléments de réponse de M. Gaylord LE CHEQUER, 1er Adjoint, délégué à la ville résiliente, à l’urbanisme, aux espaces publics, aux grands travaux de transports et à la protection des Murs-à-pêches

« Merci beaucoup, Monsieur le maire, peut être quelques éléments de réponse notamment à notre collègue Choukri Yonis concernant ses remarques sur la question de la gestion des projets d'aménagement et la question des cessions immobilières. Bon je ne vais pas exprimer un point de vue, je vais simplement lire ce que la chambre écrit concernant les opérations d'aménagement : « des opérations d'aménagement n'ont pas donné lieu à un dérapage des coûts, la commune a ainsi veillé à préserver ses intérêts financiers dans le cadre des opérations », donc ce n'est pas Gaylord Le Chequer qui le dit c'est le rapport de la chambre que vous avez en page 14. Sur la question des cessions immobilières et sur la question et la remarque qui est faite que la ville perdrait des recettes compte tenu d'abattements accordés sur un certain nombre d'opérations. C'est exact. C'est exact et la cour par exemple évoque en 2013 une cession à la société « Ethic » avec un abattement de quasiment 40 % c'était de 39,3 % pour l'opération au 45 avenue pasteur qui a été souligné à juste titre par notre collègue Anne-Marie Heugas concernant la réalisation du projet Mundo-M et donc la dimension sociale de cette opération justifiait en tous les cas si je devais défendre la décision qui avait été prise en 2013 d'accorder une cession 40 % en deçà du prix fixé par l'avis des Domaines pour la réalisation de cette opération. Je pense que nous aurions été aux responsabilités à ce moment-là nous aurions pris exactement la même décision. Il en est de même par exemple pour un abattement concernant la rue Etienne Marcel pour un bien qui a été cédé à la SOREQA, bien qui était un bien insalubre et qui permet dans le cadre du périmètre de la ZAC de la Fraternité de pouvoir régler les problèmes de résorption de l'habitat indigne. Il en est de même pour la rue Edouard Vaillant où nous avons cédé à 35% en deçà du prix des Domaines, un terrain et un bâti permettant à l'office HLM, dans un quartier qui est faiblement doté en logement social de pouvoir réaliser une opération de logements sociaux. Il en est de même au 120 avenue du Colonel Fabien, sujet qui a été suivi notamment avec ma collègue Danielle Creachcadec que je salue, nous avons pris la décision d'accorder un abattement de 10 % sur la valeur fixée par les Domaines pour la réalisation d'un très beau projet de AFG autisme qui va permettre de réaliser sur le secteur du haut Montreuil une résidence pour l'accueil de jeunes autistes et de leurs parents. Il en est de même dans le quartier de La Noue où, sur un bien que nous avions acquis à l'euro symbolique, nous avons décidé de le recéder à l'OPHM à l'euro symbolique et non pas à la valeur qui avait été fixée par les Domaines, partant du principe qu'il n'était pas de la responsabilité de la ville de se comporter comme peuvent se comporter certains spéculateurs avec des fonciers. Cette cession à l'OPHM qui est une opération neutre pour la collectivité qui acquiert à 1 euro et revend à un euro permet simplement de réaliser par exemple des logements et des ateliers d'artistes dans le quartier de La Noue, vous en conviendrez j'ai entendu une de nos collègues parler des rats de La Noue, j'ai envie plutôt de donner aux habitants de notre quartier une vision peut être un peu plus positive en tous les cas une ambition un peu plus positive. Enfin, dernier exemple, le 74 rue des Sorins, sujet qui a fait l'objet d'une communication très large ces derniers temps par Caritas Habitat puisque c'est un bien propriété de la Ville que nous avons décidé de céder en dessous de la valeur vénale de ce bien pour permettre à Caritas en lien avec le Samu social de Paris de pouvoir réaliser un centre d'hébergement qui soit une alternative à l'hébergement d'urgence dans des gymnases. Si la question qui est posée pour reprendre la remarque de notre collègue Choukri Yonis, est est-ce que ces millions d'euros que vous évaluez sont utiles ? Je considère que oui ils ont été utiles et ils sont utiles à bon nombre des concitoyens qui vont bénéficier de ces opérations de logement social. Je voudrais revenir par ailleurs sur le rapport lui-même. Tous les six ou sept ans en moyenne la chambre régionale des comptes réalise un rapport d'observations sur la gestion de la commune. Nous prenons donc connaissance ce soir d'un rapport qui fait suite à celui de 2013, nous en avons parlé. En clair, la chambre analyse des cycles de gestion et porte une appréciation accompagnée ou non de recommandations ou de rappels aux droits. Permettez-moi de rendre compte et de comparer les deux cycles, celui de 2006 à 2013 et celui de 2012 à 2020 pour cela et comme il a été question dans un certain nombre d'interventions des marchés publics, dans les interventions qui ont précédé, je vais appuyer mon exposé sur la politique d'achats publics de la collectivité non pas en interprétant maissimplement reprenant mot pour mot les écrits de la chambre dans son rapport de 2013 que j'ai donc ici qui est tout à fait consultable vous pouvez le retrouver également en ligne et je ne ferai que des citations du rapport de la chambre. D'où partons-nous et qu'a dit la chambre en 2013 dans la synthèse de son rapport de 2013 ? Elle qualifie la fonction achats je cite « de défaillante » elle ajoute qu'en matière d'achats publics elle constate une « absence de suivi des délais globaux de paiement, une insuffisance de mise en concurrence, des irrégularités en matière de reconductions de marché ». La synthèse de ce rapport se conclut par la recommandation suivante « mettre fin aux irrégularités nombreuses auxquelles donnent lieu les achats municipaux ». Dans son rapport définitif détaillé concernant le chapitre achats publics elle écrit et détaille pendant huit pages une longue liste de marchés pour lesquels elle constate, je cite « des achats d'un montant cumulé élevés ont été effectués sans qu'aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n'ait été réalisé» c'est vrai pour des marchés d'impression, des marchés d'entretien de véhicules, des marchés de fournitures, pour des sommes avoisinant à chaque fois 200 000 euros. Fort de ce constat, la chambre demande à la collectivité je cite « de se conformer strictement aux dispositions du code des marchés publics et notamment de respecter les seuils de mise en concurrence fixé par ledit code ». Elle souligne par ailleurs l'absence de précisions réglementaires qui sont de nature je cite toujours « à rendre contestable la procédure de suivi et suit un exemple de marché relatif à la prestation de conseil en conception pour la définition de la nouvelle formule du journal municipal de l'époque ». Excusez-moi d'être un peu long mais je veux être précis, je continue donc toujours sur les éléments fournis par le rapport avec l'analyse de la régularité des actes d'exécution des marchés. Là encore la chambre relève, je cite, de « nombreuses décisions de reconduction de marché, 5 des décisions sur sept marchés qui ont été étudiés par la chambre qui étaient irrégulières et cite par exemple l'impression du journal municipal. Ce qui avait conduit la chambre a une recommandation, c'était la recommandation numéro 4, je cite « renforcer les dispositifs de contrôle interne au sein des services ainsi que les suivis des différentes procédures ». En effet la chambre constate je cite de nouveau « l'absence de suivi des différentes phases de marché, le mandatement de dépenses hors marché et un suivi de l'exécution des marchés qualifié de perfectible ». La chambre constate enfin que la commune ne sait toujours pas tirer parti des procédures de passation des marchés publics pour obtenir les prix les plus avantageux », raison pour laquelle la chambre formule une cinquième recommandation, il faut accélérer la professionnalisation de la fonction achats pour mettre fin aux irrégularités nombreuses auxquels donnent lieu les achats municipaux. L'appréciation finale et générale de la chambre est sans appel, elle dit que le contrôle de la fonction achats a permis de mettre en exergue un certain nombre d'irrégularités de dysfonctionnements. Dans l'échantillon retenu, la chambre a pu relever de nombreuses irrégularités en matière de passation de marchés. Ainsi, les seuils de publicité de mise en concurrence ne sont pas toujours respectés, par ailleurs, de nombreuses décisions de reconduction sont irrégulières. Voici donc ce que dit la chambre, et ce qui constitue dès lors la feuille de route pour un redressement de la politique d'achat de la collectivité et qui est donc la feuille de route qui nous a fallu conduire. Et que dit la chambre aujourd’hui ? J'en viens au rapport de 2020 pour ma conclusion. Aujourd'hui, la chambre dit « la refonte des procédures et de la stratégie achats ont été réalisées par la nouvelle responsable du service sur la base d'un audit de la fonction, les objectifs poursuivis concernant la recentralisation et la rationalisation de la fonction achats, la mise en conformité au droit et la recherche de la performance économique et sociale de l'achat. L'audit réalisé, toujours selon la chambre, a permis de révéler des procédures qui étaient obsolètes, des choix et des procédures mal adaptés et des volumes encore important de dépenses hors marché. Depuis et c'est donc dans les conclusions du rapport de 2020, la chambre constate « une amélioration par rapport à 2012 notamment du fait par exemple de l'adhésion au SIPPEREC et à des groupements de commande » ou encore je cite « du soin apporté depuis 2015 à la couverture par des marchés à procédure adaptée d'achats réalisés dans une même famille d'achats, ce dont témoigne l'augmentation du nombre de marchés. Sur l'ensemble des marchés contrôlés par la chambre, deux ont fait l'objet de remarques, cela a été évoqué par le maire : celui de la régie de quartier et celui de prestations de conseil. La ville prend acte de ces remarques et devra répondre par la suite et améliorer ses procédures. Je voudrais en conclusion, Monsieur le maire, saluer et rendre hommage au travail de la chef de service dont il est question et avec elle à l'ensemble de l'équipe du service achat commande publique, ainsi qu'à Véronique Tartié-Lombard ou encore, ne l'oublions pas, aux représentants de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, qui depuis 2014, reçoit tous nos rapports, participent régulièrement aux travaux de notre CAO, nous permettant ainsi de sécuriser et de professionnaliser nos procédures. Je souhaitais, Monsieur le maire, souligner cela et rendre hommage au travail des agents et remercier les élus de la majorité comme de l'opposition qui siègent et sont là aussi pour permettre à ces procédures d'être sécurisées. »

— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Monsieur le maire, une petite intervention en transversal en réponse à Monsieur Lamarche parce que ces manœuvres deviennent fatigantes et indignes de la politique. Sachez Monsieur Lamarche que je ne vais jamais à Levallois et que je n’y connais personne. Donc je vous redirais la même chose qu’au niveau de Mme Bertin : si vous voulez dire quelque chose ouvrez la bouche en sachant de quoi vous parlez. Mais j’ai déjà eu l’occasion de le dire à un autre de vos collègues et ça devient fatiguant ces habitudes de diffuser des rumeurs de bas étage sans savoir de quoi on parle. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Une précision, sur la question du temps de parole, les élus ont parlé deux à trois minutes supplémentaires. Monsieur Lamarche et Monsieur Le Chequer en tant qu'adjoints et membres de l'exécutif, ont bénéficié de temps supplémentaire ».

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« C'était juste une petite précision pour rappeler, contrairement à ce qui était dit, le fait qu'il n'y ait pas de rappel au droit ou de recommandation n'indique absolument pas qu'il n'y a pas de délit. Et je rappelle que s'il y a une chose que la chambre régionale des comptes ne fait jamais : c'est d'indiquer quand elle fait une transmission au parquet financier. Et c'est généralement quand la police débarque pour des perquisitions que la collectivité apprend qu'il y avait eu transmission au parquet financier. Donc voilà évidemment nous ne sommes ni des juges ni des policiers mais c'est notre devoir d'élus, comme ça a été rappelé. A partir du moment où on a connaissance de faits susceptibles d'être délictueux on a le devoir de les rapporter au procureur de la République. C'est l'article 40, et puis en tant que élu ou en tant que contribuable on a aussi la possibilité de porter plainte quand on est avisé ou conscient, qu'on se rend compte de fait gravement délictueux et je suis désolé ce qui est écrit dans plusieurs pages de ce rapport qui je le redis aussi ils sont très rarement écrits sur ce ton voilà c'est franchement point par point des délits qui sont décrits au code pénal. Voilà donc il y aura la suite mais ça ne m'étonne pas que ce soit Monsieur Bedreddine qui réagisse, mais bon on parlera un jour du SIAAP peut-être. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Bon écoutez, cela est exposé. Quelques mots à mon tour de conclusion. D'abord, j'aimerais dire que nous sommes respectueux du travail de la chambre régionale de la cour des comptes et que ce rapport fera l'objet d'un examen minutieux. Il doit, pas dans tous les domaines, puisqu’il y a un certain nombre de domaines, je l'ai dit, notamment ceux relatifs au temps de travail des agents dans lequel nous ne sommes pas forcément d'accord avec les orientations proposées par la cour. Mais en tout cas sur l'ensemble des recommandations et des constatations de la chambre régionale de la cour des comptes évidemment la municipalité, l'adjoint aux finances, le président de la commission d'appel d'offres, l'ensemble des services feront un examen minutieux. C'est une opportunité aussi pour la municipalité que de recevoir le résultat de ce travail. En même temps, jele redis, il y a un certain nombre de points qui nous paraissent au fond contestables. La deuxième remarque que j'aimerais faire c'est que tout d'un coup il m'est apparu que pour ceux qui nous regardent avec la valse notamment des chiffres sur les enjeux de communication il pourrait apparaître qu'il y a une sorte de caractère extrêmement dispendieux à notre action depuis 2014 en ces domaines. J'aimerais juste rappeler factuellement les chiffres qui sont ceux du compte administratif validé chaque année, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation évidemment à périmètre constant. En 2011, il y avait 2 233 000 euros de dépenses de communication, en 2012, 2 139 000, en 2013, 2 313 000, en 2014, 2 300 000, à partir de là on est sur les premiers budgets pleins de notre municipalité et à partir du moment où je deviens maire donc 2015 : 1 487 000, un peu moins de 1 million d'euros de baisse de dépenses de communication, 2016 : 1 476 000 un peu moins d'un million d'euros de baisse des dépenses de communication sur les périodes précédentes, 2017, 1 630 000, un peu moins de 800 000 euros de baisse sur les dépenses de communication en moyenne des périodes précédentes, 2018 : 1 637 000,un peu moins de 800 000 euros de baisse sur les dépenses précédentes, 2019 : 1 860 000, un peu moins de 600 000 euros de baisse, 2020 : 1 300 000 euros, un peu plus de 1 million d'euros de baisse. Sur la totalité de la période concernée par le moment où je deviens maire, il y a à peu près six millions à 6 millions et demi de dépenses de communication à périmètre constant qui ont été économisées. Je ne dis pas ça pour mettre en cause je dis simplement cela pour dire que sur les dépenses de communication contrairement à ce qui a, à plusieurs reprises, été allégué, il y a une baisse importante est extrêmement significative, d'ailleurs ça n'a pas été sans poser un certain nombre de problèmes. Troisièmement et ça sera ma conclusion : dire que je suis également extrêmement respectueux des différentes procédures qui sont, comment dire possibles et rendues possible par notamment l'article 40 du code de procédure pénale qui effectivement comme cela a été rappelé par un certain nombre de collègues oblige à dénoncer tout manquement à la loi, tout crime ou délit. Comme j'ai été par le passé mis en cause à plusieurs reprises, les comptes de campagnes, par vous Monsieur Serne sur la légalité de l'élection, le tribunal administratif a repoussé toutes vos requêtes, vous avez porté l'affaire, je crois, devant le Conseil d’État, vous aviez dénoncé nos comptes de campagne l'ensemble des magistrats ont rejeté toutes vos requêtes sur nos comptes de campagne et les dénonciations puisqu’ils ont été validés par la commission nationale des comptes financiers. Moi, au fond, sur ces affaires-là, je ne puis dire qu'une chose, laissons les choses aller, la justice faire son travail, les choses passées jusqu’à présent dans toutes les procédures qui ont été diligentées il y a eu un rejet pur et simple et rapide des attaques qui nous ont été faites. D'ailleurs dans ce domaine, comme dans d'autres puisque naturellement un maire au cours d'une vie de maire a plusieurs fois l'occasion d'être mis en cause sur sa responsabilité pénale ou civile. Jusqu’à présent le tribunal a rejeté toutes les attaques dont j'avais été l'objet. Je vous propose à présent de prendre acte du fait que l'assemblée a présenté ce rapport, que le débat a bien eu lieu. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte

DÉCIDE

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la ville pour les exercices 2012 et suivants.

Article 2 : Constate que le rapport d’observations définitives ainsi que les réponses écrites adressées à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ont été communiqués à chacun des membres du conseil municipal, ont fait l’objet d’une présentation publique en séance le mercredi 10 février 2021 et ont donné lieu à débat.

DEL20210210_4 : Approbation de la convention de partenariat pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie territoriale de prévention des rixes en Seine-Saint-Denis

Présentation par Mme Loline BERTIN – adjointe au maire déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne

« Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises et chers Montreuillois, Je vais, si vous le permettez, présenter conjointement les délibérations n° 4 et n°5. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle du maire comme acteur central de cette politique publique, notamment en matière de coordination. Ce renforcement trouve sa traduction dans la généralisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR). Le CLSPDR est une instance partenariale présidée par le maire auprès duquel siègent le préfet, le procureur de la République et le président du conseil départemental. S’y ajoutent, dans différents collèges nommés par un arrêté du Maire qui vient d’être actualisé, les élu.e.s thématiques concernés, une représentante de l’opposition, les représentants des services de la Ville, de la Préfecture, de la Justice, du conseil départemental et régional, de l’Éducation nationale, des commerçants, des bailleurs ainsi que des associations. La prochaine réunion du CLSPDR de Montreuil, prévue en mars, sera l’occasion de signer la nouvelle stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la sécurité de notre Ville. C’est dans le cadre de cette stratégie et de cette coopération renouvelée entre acteurs que je vous présente ce jour deux conventions.

Délib n°4 : La première porte sur la prévention des rixes, dont l’actualité parisienne récente a tragiquement rappelé la nécessité. Montreuil est relativement épargnée par ces affrontements violents dans l’espace public entre groupes de jeunes mais leurs mécanismes restent difficiles à appréhender et il nous importe de bien les comprendre pour les prévenir. En effet, le registre de la délinquance est insuffisant pour interpréter ces phénomènes. Tandis que les représentations médiatiques lient souvent rixes et trafics, contrôle de territoires, etc. l’analyse sociologique montre qu’elles constituent une forme spécifique de violence. Les motifs invoqués sont symboliques et non matériels, entre groupes mouvants de jeunes, souvent en situation d’exclusion ou de rupture, liés par des logiques d’affiliations et de pression entre pairs. Les motifs des affrontements échappent à la rationalité et les choses peuvent rapidement dégénérer de façon très violente, accélérées par les réseaux sociaux. Ce sont les raisons pour lesquelles la ville de Montreuil a accepté la proposition du Forum Français pour la Sécurité Urbaine, en partenariat avec le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales et la Mission métropolitaine de prévention des conduites à risques, d’être ville pilote dans l’élaboration d’une stratégie départementale de prévention des rixes, avec le soutien de la Préfecture. Le FFSU est une association de collectivités qui promeut des politiques locales de sécurité respectant un équilibre entre prévention, répression et solidarité, le rôle des collectivités territoriales dans leur élaboration ainsi que le partage de bonnes pratiques. Il s’agit à ce titre d’un partenaire historique et précieux pour la Ville de Montreuil et contribuer à ses travaux présente toujours de nombreux intérêts. À partir d’une analyse du phénomène associant les élus et professionnels concernés (notamment la coproduction entre acteurs socio-éducatifs, policiers et judiciaires) mais également les jeunes et leurs familles, une stratégie départementale sera élaborée, avec des actions opérationnelles. Cette démarche permettra aussi de renforcer la collaboration avec nos villes voisines, sur ces sujets qui dépassent nos frontières administratives. Enfin, cette démarche qui fait de Montreuil une ville pilote au sein du département sur cette question, s’inscrit dans la tradition d’innovation et de mobilisation de notre Ville en matière de prévention de la délinquance, et j’en profite pour remercier l’équipe de la direction de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique à qui nous le devons.Délib n°5 : La seconde convention a été signée en juillet par le Préfet du département, la Procureure de la République et les représentants des bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis, et vise à réduire les problèmes de sécurité et de tranquillité résidentielle dans l’habitat social. C’est un sujet important à plusieurs titres : d’abord parce que près de 40 % des Montreuilloises et Montreuillois vivent dans le parc social et qu’on ne peut imaginer traiter de tranquillité dans notre Ville sans les bailleurs, d’autre part parce que les locataires sont souvent les premières victimes de l’insécurité et que nous avons une responsabilité conjointe, avec les bailleurs et les services de l’État, d’affirmer que vivre dans un logement social ne signifie pas avoir moins droit que d’autres à la tranquillité et à un cadre de vie de qualité. La ville de Montreuil dispose d’ores et déjà dans le cadre de son CLSPDR d’un groupe de travail Bailleurs qui permet de les rassembler autour de ces problématiques, et nous avons à cœur de renforcer cette collaboration avec les bailleurs sociaux, au premier rang desquels l’OPHM. Cette convention sera un des points d’appui pour ce faire. Elle prévoit par exemple la création d’un outil partagé de connaissance des problématiques rencontrées par les bailleurs, afin de définir diagnostics et plans d’actions concertés entre les différentes parties prenantes sur des sujets aussi divers que les occupations abusives de parties communes ou l’enlèvement des véhicules épaves. La convention encourage également le développement d’actions de prévention partenariales pour prévenir la déscolarisation, lutter contre les violences faites aux femmes ou accompagner les problématiques de santé mentale, par exemple. La convention pose en prérequis une action forte des services de la préfecture et de la justice pour lutter contre la délinquance. C’est un point sur lequel il nous faudra être attentifs tant les moyens consacrés à ces missions régaliennes dans notre Département laissent à désirer, qui plus est dans notre Ville, où la nouvelle baisse d’effectifs de notre Commissariat tranche avec les annonces de renfort du ministre de l’Intérieur sur les plateaux TV. Enfin je le disais, cette charte a été signée au niveau départemental, et les communes ont été sollicitées a posteriori pour la ratifier. Je regrette qu’elles n’aient pas été associées plus tôt dans la démarche, alors même le rôle du maire en matière de coordination de ces politiques. Cela nous aurait, par exemple, permis de compléter cette convention sur certains volets manquants, par exemple la relation usager et la communication avec les locataires, qui nous le savons joue également sur le sentiment d’insécurité. Cela ne nous empêchera pas d’y travailler, dans le cadre de la déclinaison locale de cette convention que nous allons lancer avec les bailleurs de notre ville début mars. Dans ce cadre, l’OPHM aura une place particulière, je me réjouis que nous ayons déjà eu avec son Président Florent Guéguen des échanges en ce sens, et que nous soyons collectivement mobilisés pour accroître la tranquillité, le cadre de vie et la sécurité des locataires. Je vous remercie. »

- Intervention de M. Thomas Mettey – adjoint au maire, délégué à la politique de la ville « Mes chers collègues,

Permettez-moi de dire un mot au nom du groupe Montreuil Insoumise sur la convention relative, je cite, « à la sécurité et à la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis ». Notons tout d’abord que ce texte a été préparé sous l’égide du Préfet, sans que les municipalités ne soient conviées autour de la table. Pourtant, il revient aux Maires de piloter les politiques locales de prévention de la délinquance : il aurait donc été non seulement utile, mais bienvenu, de les associer à ce travail.

Nous regrettons par ailleurs le nom donné à cette convention. En parlant expressément de « lutte contre la radicalisation dans le logement social », ses auteurs considèrent donc qu’il y a un problème de radicalisation propre au logement social. Pourtant, comme souvent, aucun élément factuel n’est avancé pour le démontrer. Mais cela ne nous étonne guère, dans le fond, puisque nous ne croyons pas que le logement social soit le terreau du fanatisme religieux.

Au-delà du titre de cette convention, nous regrettons également que certains de ses articles s’appuient sur des dispositifs – certes déjà existants – mais avec lesquels nous sommes en désaccord radical.

Je citerai notamment le recours à la vidéosurveillance ou, pire encore, la possibilité donnée aux bailleurs de faire assermenter les gardiens d’immeuble afin qu’ils soient en mesure de dresser des procès-verbaux lorsqu’ils constatent des infractions. Cette mesure, d’ores et déjà déployée à Paris, est insupportable. Elle confère à des agents de droit privé, des missions de sûreté et de sécurité qui relèvent du régalien et devraient donc être exclusivement assurées par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

Fort heureusement, tous les articles de cette convention ne se ressemblent pas. Plusieurs consacrent, et c’est une bonne chose, des dispositifs de prévention bienvenus pour prévenir la délinquance, et non seulement la sanctionner. Autre point positif : ce texte encourage à une large collaboration entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Excellente chose ! Nous nous réjouissons que l’État se montre enfin soucieux du quotidien des habitants du parc social et du travail des bailleurs, après avoir baissé les APL des uns et réduit les budgets des autres.

Pour conclure, nous voterons pour cette convention car nous voulons soutenir les dispositifs de prévention et de collaboration qu’elle entend mettre en œuvre. Mais quant au reste du texte et à son titre, il nous semblait important de soulever ces quelques réserves, ne serait-ce que par respect pour les locataires du parc social. Je vous remercie. »

- Intervention de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Merci Monsieur le maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, qui nous suivent à cette heure tardive, je tiens à remercier notre collègue Loline Bertin pour son travail de fond sur le terrain auprès des habitants et aux côtés des services pour proposer des espaces d'échange politique avec élus et citoyens sur les questions de sécurité et tranquillité publique. En tant qu'élu de quartier, je sais les nombreuses sollicitations des habitants sur ces sujets et leurs attentes fortes. Donc l'amélioration du cadre de vie à Montreuil passe par renforcement des moyens donnés à ceux qui sont chargés de faire respecter les règles de vie commune en partie dans l'espace public. Et les conventions discutées ce soir doivent y contribuer. Nous saluons ces délibérations qui toutes deux impliquent des démarches collectives favorisant les liens entre les différents acteurs œuvrant en faveur la tranquillité, la sécurité sur le territoire de Seine-Saint-Denis d'une part pour la prévention des rixes et d'autre part dans le domaine social et le partenariat avec l'OPHM est très apprécié. Ces démarches multi acteurs sont essentielles à l'élaboration de stratégies efficaces permettant de garantir la sécurité et la sérénité de toutes et tous dans tous les quartiers de Montreuil. Sans rentrer dans le débat sémantique du titre de ces conventions, mais je partage à titre personnel les remarques de Thomas Mettey sur l'usage du terme « radicalisation ». Je tiens à souligner deux points qui nous tiennent à cœur à nous, élus du groupe Europe Écologie les verts - Montreuil écologie. Le premier concerne la vidéosurveillance à laquelle le bailleur social peut recourir s'il le souhaite et dont il est question dans l'article 15 de la convention. La vidéosurveillance est une méthode de sécurisation des équipements municipaux utilisée par la ville depuis 2013. Depuis 2019, la ville a démarré le déploiement de la vidéoprotection, c’est-à-dire des caméras couvrant l'espace public et non plus uniquement les équipements municipaux. Et autant, nous pouvons être favorables au déploiement des caméras piéton quand elles contribuent à améliorer la confiance entre policiers / passants et usagers faisant l'objet d'un contrôle et ce dans un contexte où les violences policières sont un mal qui ronge notre société et abîment la confiance entre les Français et les forces de l'ordre censées les protéger. Autant nous sommes dubitatifs quant à la pertinence d'un déploiement massif de la vidéoprotection. D'abord, au regard du coût, dans son rapport consacré aux polices municipales paru en octobre dernier, la Cour des comptes enfonce le clou sur la vidéosurveillance et ce après un premier rapport très critique paru en 2011. Elle estime que l'efficacité n'est pas prouvée pour des coûts pourtant importants environ 10 000 euros par caméra et ce en dépit des nombreuses subventions publiques qui pourraient être utilisées autrement. Au-delà du coût, ensuite la nécessité que ces caméras à ce dispositif de vidéoprotection soit accompagnées d'un dispositif humain pour intervenir sur le terrain, car nous pensons que la vidéosurveillance ne suffit évidemment pas à stopper les délits et infractions elle est parfois dissuasive mais ne constituent que l'une des composantes d'une politique de sécurité qui doit d'abord et avant tout reposer sur l'intervention de professionnels. Enfin, la vidéosurveillance pose des questions sur la protection des données personnelles, point sur lequel nous sommes vigilants pour ne pas aller vers une société de surveillance généralisée. Conscient que ce déploiement n'a démarré qu'en2019 et conscient que du temps est nécessaire pour en mesurer l'impact, nous exprimons nos réserves et laissons un peu de temps avant que vienne le temps de l'évaluation indispensable de ces dispositifs. Notre second point porte sur les rixes entre groupes dans l'espace public dont la violence a fait tristement la une de l'actualité mi-janvier à Paris. Nous pensons qu'en complémentarité du travail précieux effectué par nos agents et policiers municipaux, que nous saluons et remercions pour leur travail, le travail effectué par la police nationale dont les effectifs en diminution ne suffisent absolument pas à répondre aux besoins du territoire, nous devons continuer à développer le service médiation sociale qui permet un travail au plus proche des habitants dans une approche tout à fait complémentaire. Un exemple récent donné par ma collègue, Liliana Hristache, déléguée à la médiation sociale est celui de la formation mise en place par la direction de la jeunesse et service médiation sociale sur comment aller vers les groupes dans l'espace public et le but est de développer des compétences propres et adaptées aux problématiques locales. Rappelons-le pour ceux qui ne savent pas encore, la médiation sociale c'est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de vie quotidienne dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l'organisation d'échanges entre les personnes ou entre les institutions de les aider à améliorer une relation, de régler un conflit qui les oppose. Nous avons à cœur de défendre cette approche fondée sur le dialogue, dans une période où les liens entre les jeunes et la police sont souvent conflictuels. Nous tenons en tout cas ce soir à exprimer notre confiance totale dans le travail commun qui se met en place au sein de notre majorité et coordonné par Loline Bertin, adjointe à tranquillité publique. Nous savons les efforts que la ville entreprend pour recruter de nouveaux agents pour sa police municipale et remercions les équipes pour leur travail. Nous sommes disponibles pour travailler ensemble sur ces sujets et je crois que l'occasion va bientôt se présenter à l'occasion d'une visite du centre de supervision urbaine notamment pour garantir que l'argent public dépensé ici soit vraiment utile à la sécurité des Montreuilloises et des Montreuillois. Je vous remercie. »

— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se trouve aujourd’hui complétée par le terme « radicalisation ». Ce n’est pas là une simple question de vocabulaire ou un mot rajouté au hasard puisque la prévention de la radicalisation recouvre une réalité existante à Montreuil. Mr Mettey, le terme « radicalisation » ne s’adresse pas qu’au logement social. Les retours de Syrie étaient déjà connus fin 2018 comme évoqué lors du dernier CLSPD restreint du précédent mandat. Le problème étant que ce conseil CLSPD ne disposait d’aucun élément de connaissance du phénomène et reconnaissait son échec en la matière. Tout comme le sujet de la sécurité assimilé à la gestion de la tranquillité publique a été tabou pendant tout le précédent mandat, la conséquence inévitable a été que ce mandat s’est terminé sans que des éléments de diagnostic aient été posés et encore moins mesurés. Sans parler pas des actions. En cette première partie de mandat, monsieur le maire, vous avez accepté que je siège à ce conseil et je vous en remercie. Car la garantie de sécurité fait partie des priorités réclamées par nos concitoyens et face à cette urgence, elle ne peut souffrir des clivages politiques. J’apprends avec satisfaction que les comités restreints seront désormais thématiques ce qui est conforme et nécessaire à la détermination d’axes stratégiques et à la mise en place des actions. Il conviendra également de tenir compte des spécificités des quartiers. Les présentations de vos deux délibérations Mme Bertin vont dans le bon sens qui est celui d’une coopération avec les communes avoisinantes et ainsi bénéficier de leur expérience. La convention relative à la prévention des rixes ne fait référence bien évidemment qu’à un aspect de la délinquance et des risques en général. Le travail du CLPSDR devra bien sûr se pencher urgemment sur les faits alarmants et en très grande progression de la prostitution enfantine, des disparitions de jeunes filles, sur l’augmentation des violences faites aux femmes, des cambriolages et des trafics de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants s’étant largement déporté sur Montreuil ces dernières années, en provenance d’autres communes qui se sont, elles, dotées d’une forte police municipale. Les dealers vont là où ils sont le plus tranquilles. Associer les bailleurs sociaux aux actions de prévention est aussi la base d’un travail de prévention. La question de la vidéo protection devra se poser et j’ai une pensée pour Mr Beltran qui en CLSPD 2014 lorsqu’il était conseiller municipal de Mme Voynet se positionnait en contre ce qu’il appelait « les caméras ». En tant qu’aujourd’hui Vice-Président de l’OPHM, nous espérons que sa vision aura évolué afin de lui épargner tout problème de dissonance cognitive personnelle. La première des sécurités est la liberté de circuler en toute sécurité et au vu de la situation de notre commune, la vidéo protection est une nécessité et les preuves ont déjà été faites à Montreuil que là où elle est opérationnelle, deux fois plus d’affaires ont été élucidées. Ce sont des faits. C’est donc dans l’intérêt général de Montreuil et dans un esprit constructif que je vous apporterai ma contribution. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Merci, je vais être rapide. Chers collègues, je me retrouve assez dans les interventions à la fois de Messieurs Mettey et Wandrille Jumeaux, je n'en tire pas du coup moi les mêmes conclusions sur le vote à émettre, je sais le travail que Loline Bertin fait et a fait pour préparer ces conventions. Je sais que quand on a un outil, même s'il n'est pas parfait il faut essayer d'en tirer ce qu'on peut. Mais il y a quand même dans la convention sur la délinquance et la radicalisation dans le logement social des choses vraiment à la fois principiellement et opérationnellement très problématiques. Je n'arrive pas à me faire à l'idée qu'on associe systématiquement la question de la radicalisation aux quartiers populaires, et là en disant logement social c'est pas très différent et le fait que dans cette convention, dont je vois les avantages qu'elle pourra avoir sur le terrain pour le travail de la ville, mais c'est quand même donner à l’État un blanc-seing ou en tout cas une sorte de facilité pour se dédouaner de toute une série de choses et d'évacuer très largement la question sociale et du traitement social des populations qui vivent dans le logement social et qui vivent dans les quartiers populaires et de passer sous silence toute une partie des réalités qu'on peut trouver sociologiquement aux faits de délinquance et au sentiment de sécurité ou d'insécurité. Donc pour toutes ces raisons je vais m'abstenir sans critiquer plus que ça d'ailleurs le travail des agents et de la ville mais c'est vrai que si on avait un peu plus de social, un peu plus de médiation, un peu plus d'humain et un peu moins de caméras de gardiens assermentés et de stigmatisation des populations ça serait plus facile et donc je m'abstiendrai sur la convention relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et la radicalisation d'un logement social. En revanche, je voterai pour la convention sur la stratégie territoriale de prévention des rixes en Seine-Saint-Denis. Merci. »

- Éléments de réponse Mme Loline BERTIN – adjointe au Maire déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne

« Merci beaucoup, je serai très rapide juste pour répondre sur certains des points. D'abord, sur le titre de la convention, puisque vous avez été plusieurs à rebondir sur ce sujet-là comme je l'ai indiqué cela s'inscrit dans le cadre du conseil local pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dans le cadre de la stratégie locale de prévention de la délinquance et de la radicalisation et donc la convention s'appelle « convention pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation » et puisque son objet est dans l'habitat social, mais il n'y a pas de lien de cause à effet qui est fait entre les deux, donc c'est un faux débat sur le lexique. Sur la radicalisation, il s'agit pour ceux qui ont lu la convention dans le détail d'un article sur 30 donc c'est en effet pas l'objet principal de ce texte. Et par ailleurs, il s'agit d'actions de prévention de la radicalisation au même titre qu'on en déploie partout dans la ville puisque la ville est une des seules collectivités de France à s'être dotée d'une stratégie locale de prévention de la radicalisation dès l'année dernière. Je salue le travail de mon collègue Philippe Lamarche en la matière. Un tout petit mot sur la vidéoprotection, alors je ne pensais pas qu'on aurait le débat ce soir, je vais pas forcément le lancer d'ailleurs mais c'est vrai que ce n'est pas forcément l'objet des conventions qui sont soumises puisque est évoquée dans la convention avec les bailleurs sociaux la possibilité qui est prévue par la loi pour les bailleurs de déployer de la vidéoprotection, mais il ne s'agit pas de vidéoprotection de l'espace public qui est la responsabilité de la ville et il ne s'agit que d'une possibilité offerte aux bailleurs et pas d'un texte qui vise à la généraliser. Je partage évidemment ce qui a été dit parmon collègue Wandrille Jumeaux sur la nécessité de mobiliser tous les acteurs sur la question de la prévention des rixes et il est évident que la démarche embarquera la médiation, mais aussi les services de la jeunesse et tous les autres services qui sont susceptibles d'y contribuer. Et enfin, juste pour répondre à mon collègue Pierre Serne, je pense que la convention avec les bailleurs ne relève pas de stigmatisation du parc social mais au contraire d'une attention particulière apportée aux locataires du parc social qui ont le droit comme je l'ai dit en introduction, à un cadre de vie de qualité à une tranquillité respectée. Merci beaucoup. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie territoriale de prévention des rixes en Seine-Saint-Denis et la participation de la Ville.

Article 2 : Approuve le versement de la somme de 3 000 € au FFSU au titre de sa participation à l'élaboration d’une stratégie départementale de prévention des rixes.

Article 3 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant délégué, à signer la convention. Article 4 : Dit que les dépenses seront prélevées sur le budget de l’exercice en cours. Article 5 : Procède à la désignation d'un représentant du conseil municipal, au scrutin public. Article 6 : Prend acte de la candidature de Mme BERTIN Loline

Article 7 : En vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, prend acte de la désignation de Mme BERTIN Loline en tant que représentante du conseil municipal en tant que référente pour les activités du projet.

DEL20210210_5 : Approbation de la convention relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

52 voix pour

1 abstention(s): Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les termes de la convention relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis.

DEL20210210_6 : Approbation de la convention de partenariat entre le Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile, Centre d'Orientation Sociale "les Sureaux" de Montreuil et la ville de Montreuil

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre le « COS Les Sureaux » et la Ville relative à la prise en charge médicale par les Centres Municipaux de Santé des patients adressés par le COS, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous actes et pièces s’y rapportant.

Le point n°7 relatif à l'approbation d'une convention triennale d'objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Montreuil et l'association Travaux d'Intérêts Généreux d'Extérieur (T.I.G.E) pour l'organisation d'un évènement annuel de Land Art intitulé ' Land Art aux Murs à Pêches ' est retiré de l'ordre du jour.DEL20210210_8 : Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement entre la Ville et l'association Rares Talents pour la période 2021-2023.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la ville de Montreuil et l’association Rares Talents pour la période 2021-2023, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise monsieur le maire ou son.sa représentant.e délégué.e à signer ladite convention de partenariat et de financement dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20210210_9 : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Montreuil et l'Ecole des Ponts ParisTech dans le cadre du "projet Lourd Eco-conception pour la ville durable"

Présentation par Mme Nathalie LELEU – conseillère municipale

« Monsieur le maire, chers collègues, chers Montreuilloises et Montreuillois,

Le groupe Génération.s Montreuil Ecologie et Solidarité se réjouit du partenariat entre la Ville de Montreuil et l’École des Ponts ParisTech dans le cadre du "projet Lourd Eco-conception pour la ville durable".

Nous nous réjouissons car son objectif, en faveur de la connaissance des enjeux environnementaux de notre commune, met une nouvelle fois en perspective notre souhait de garantir la continuité entre le présent et le futur de notre ville. Nous nous réjouissons aussi car sa méthode mise en œuvre dans ce partenariat crée un lien fort entre la recherche et l’expérience de terrain. Au-delà de cette combinaison gagnante, il importe de souligner que de tels partenariats interviennent rarement de façon isolée ; ils se conjuguent pour nourrir une vision politique d’ensemble. Ainsi, a été citée dans le rapport 2020 sur la situation en matière de développement durable l'étude sur les pollutions dans les Murs à pêches qui résulte d’un autre partenariat avec Agroparitech et le bureau d’étude Tesora. Il est ici question de partager les fruits de la recherche scientifique multidisciplinaire auprès de tous les acteurs de la ville et du territoire, grâce au développement de méthodologies et d’outils. Il est question enfin d’accueillir une population étudiante avec un regard hautement formé et une approche nouvelle sur les problématiques de l’éco-conception mais aussi de l’innovation sociale et de tout autre axe transversal intéressant notre société.

Cette expérience de partenariat ouvre pour le citoyen une fenêtre sur les vastes enjeux de la Recherche et du Transfert de technologies ainsi que sur le bénéfice apporté, notamment, par les pôles de compétitivité et le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés. Nombreuses ont été les collectivités locales à s’investir dans ces synergies à grande échelle comme Rouen, Strasbourg, Toulouse, Grenoble et d’autres. Ce dynamisme est notamment alimenté par des financeurs aux intérêts bien compris : par exemple, c’est l’entreprise Vinci, acteur majeur de la transformation des villes et des territoires en France et dans le monde, qui finance la Chaire éco-conception associant MINES ParisTech, l’École des Ponts ParisTech et AgroParisTech, le laboratoire, donc, qui explore les thèmes de la performance énergétique des quartiers, du transport, de la mobilité durable et de la biodiversité urbaine.

Ces partenariats activent des leviers exceptionnels pour la mise en place de programmes novateurs et complexes comme, par exemple, celui des technologies sobres et résilientes porté par notre groupe. Que ces partenariats soient à petite ou à grande échelle, il importe qu’ils se développent dans la transparence et la pédagogie afin de tirer de ces synergies le meilleur bénéfice pour tous et en toute connaissance de cause. Je vous remercie.»

— Intervention de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Monsieur le maire, je tenais aussi à dire un mot sur cette convention de partenariat suite à la présentation qui a été faite vendredi dernier par ces mêmes étudiants sur l'évaluation environnementale de la ville. C'est un travail d'une grande qualité. Nous sommes plusieurs ici présents à avoir pu y participer et je pense notamment à Thierry Moreau. Je crois que ce travail a été utile à la réflexion politique sur le projet de mandat de la majorité municipale. En effet, à partir de l'exploitation de bases de données publiques, de la modélisation des comportements et des méthodes d'analyse en cycle de vie, le travail des étudiants de la NPCC a permit d'évaluer de façon objective les principaux postes d'émissions de gaz à effet de serre de Montreuil sur trois axes importants : l'alimentation, les mobilités et les bâtiments. Le résultat, salué par leurs encadrants et nos services administratifs, tend par ailleurs à confirmer les orientations politiques de la ville. Je pense à notre ambition partagée pour une vraie politique de l'alimentation porté par Mireille Alphonse et à la priorité donnée au développement des mobilités douces et là-dessus le succès de la réunion de lundi soir sur le bilan des pistes cyclables transitoires animée par Olivier Stern montre l'attente je crois des Montreuillois en la matière. Le travail mené par les étudiants confirme aussi dans les conclusions l'impact décisif que nous pouvons avoir sur l'empreinte carbone des Montreuillois en agissant sur la rénovation des bâtiments, le patrimoine de la ville et ses 300 bâtiments ou les logements privés et ceux de l'OPHM. Sur ce sujet, leur travail pointe le risque et là, c'est mon interprétation, de voir se creuser dans nos villes, l'écart entre les discours, les objectifs et les moyens que nous nous donnons pour les atteindre. A Montreuil, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments coûterait, selon les étudiants, plus de 333 millions d'euros sur dix ans pour rénover, soit dix ans d'investissement de la ville. Si nous n'avions que ça à financer. C'est évidemment hors de portée pour une ville comme Montreuil en l'état des finances publiques locales et nationales. C'est sur ce paradoxe que leur étude vient mettre le doigt, l'impossibilité d'engager et de financer une transition écologique socialement juste sans changer le cadre économique et financier dans lequel nous évoluons. A l'heure où l’État est sanctionné par le juge administratif pour carence fautive du fait de son action insuffisante pour respecter ses engagements internationaux, je renvoie à l'Affaire du siècle dont le résultat et l'issue a été connue la semaine dernière. Notre ville doit s'appliquer la même exigence je crois, la même cohérence que celle que nous avons vis-à-vis de la France et de son gouvernement. Nous devons nous donner les moyens d'atteindre des objectifs du plan climat air énergie territorial et aussi les objectifs de la France à savoir une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 et une baisse de 75 % à horizon 2050. Pour les écologistes, ce fossé entre le discours et les actes est assez insupportable et le contenu au niveau national de la loi Climat et Résilience qui était présentée ce matin même, en Conseil des ministres le prouve. Cette loi ne permettra pas de suivre la stratégie à laquelle la France s'est engagée, elle permettra au mieux de faire la moitié du chemin vers nos objectifs des accords de Paris plan climat. Cette loi, elle est très clairement insuffisante, c'est de la responsabilitéde l’État et l'Union européenne de donner aux collectivités territoriales, aux entreprises les moyens d'engager la transition écologique plus rapidement qu'aujourd’hui ça doit passer par des financements massifs adéquats y compris dans le plan de relance et les subventions accordées aux investissements utiles la transition énergétique ici à Montreuil et à Est Ensemble puisque nous sommes concernés il est de notre responsabilité de faire de notre mieux pour résoudre ce paradoxe de l'urgence écologique et les contraintes budgétaires et financières nous y prenons notre part en mobilisant tous les financements nationaux et européens possibles en faveur des projets montreuillois, mais à condition de partager ensemble des objectifs que nous nous fixons collectivement et de décider ensemble des moyens que nous nous donnons pour les atteindre au cours de ce mandat. Rendez-vous au prochain conseil municipal pour le vote du budget et merci aux étudiants des Ponts pour leur contribution à ce débat. »

— Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement

« Je voudrais m'inscrire dans la droite ligne de ce que disait Monsieur Jumeaux pour remercier vraiment le travail de qualité. Je mesure la chance qui est la nôtre d'avoir pu écouter un panel d'étudiants brillants travailler sur les sujets de mobilité, travailler sur les sujets de rénovation énergétique des bâtiments ou d'alimentation. Je sais qu'il sera donné un suivi et un examen sérieux des propositions qui ont été faites par les étudiants, encore une fois je les en remercie et ça souligne voilà encore une fois le rôle important qui est celui des villes quand on sait la défaillance de l’État, Wandrille rappelait l'Affaire du siècle ou encore un peu plus tôt dans le conseil, la déception qui peut être la nôtre s'agissant du projet de loi suite à la convention citoyenne donc là encore une fois on sait que pour atteindre ces objectifs qui sont des objectifs ambitieux, les collectivités territoriales, le bloc local, les communes, ont un rôle important à jouer en tout cas je veux leur dire merci, qu'ils peuvent compter sur nous, et je sais, sur nos services, pour qu'une suite soit donnée à leur travail de qualité. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

52 voix pour

1 ne particip(ent) pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil et l’École des Ponts ParisTech ayant pour objet la réalisation d’une étude permettant d’établir une évaluation environnementale en cycle de vie de la ville de Montreuil pour la mobilité quotidienne, les bâtiments résidentiels et l’alimentation avec une approche originale par modélisation, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Dit que la convention est conclue pour un montant de 5.000 euros et prévoit la totalité de la somme versée après la réalisation et le rendu de l’étude par l’Ecole des Ponts ParisTech à la Ville de Montreuil. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Article 4 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20210210_10 : Adhésion et attribution d'une subvention à la plateforme des collectivités solidaires de l'association SOS Méditerranée

Présentation par Mme Halima MENHOUDJ – adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale

« Merci, chers collègues, Monsieur le maire, je vous propose de soutenir financièrement et d'accepter notre adhésion à la plateforme des collectivités solidaires de l'action de SOS méditerranée dont le bateau Océan viking porte secours et assistance aux dizaines de milliers de réfugiés. La longue liste des noyés en méditerranée s'élève à plus de 20 000 morts depuis 2014. Et depuis 2015, Océan viking et avant lui l'Aquarius ont, par leurs actions en mer, sauvé d'une noyade certaine 31 799 personnes. En prenant ainsi publiquement position sur la question de l'assistance à personne en danger en mer, Montreuil est fier de pouvoir témoigner de façon concrète son soutien aux valeurs universelles d'humanité, de fraternité, de solidarité et de respect de la dignité humaine que fait vivre au quotidien SOS méditerranée. Ces valeurs sont celles de Montreuil, je vous demande de bien vouloir soutenir cette délibération. Merci. »

— Intervention de Mr Mohamed ABDOULBAKI– conseiller municipal délégué aux initiatives de lutte contre la grande précarité

« Chères Montreuilloises, chers Montreuillois, chers collègues, le monde a choisi de ne pas tourner en rond et de plus en plus, des villes là comme nous le faisons ce soir votent des délibérations en soutien à l'association SOS méditerranée et comme le faisait ce lundi la ville de Marseille par exemple. Depuis 2015, cette dernière mène des sauvetages en mer à des populations migrantes utilisant les voies maritimes pour fuir leurs pays d'origine. SOS Méditerranée est aujourd’hui seule à faire ce travail essentiel en mer. Si le soutien des communes aujourd’hui essentiel pour permettre un accueil des réfugiés dans la plus grande dignité et humanité, les communes ne peuvent pas porter à elles seules cette responsabilité. Le silence et l'inaction de la France et de l’Europe pour le sauvetage en mer est complice. Frontex, l'agence européenne de garde frontières et de gardes côtes, reçoit chaque année plusieurs millions d'euros de l’Europe mais refuse de participer au sauvetage en mer. Nous, Montreuil Rassemblée, attachés aux valeurs de solidarité, d'humanisme et d'émancipation de toutes et tous, partout dans le monde et nous soutiendrons toutes les actions qui iront dans ce sens, faisons plus que jamais de nos faiblesses des forces au service d'une société qui préserve la diversité de la nature et de la diversité humaine et c'est pour quoi nous voterons et nous appelons à voter l'ensemble du conseil municipal cette délibération. Merci Monsieur le maire. »

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Merci Monsieur le maire, chers collègues et aux personnes qui continuent à suivre à distance, juste très court pour me féliciter vraiment très fortement que Montreuil rejoigne la liste des collectivités qui soutiennent SOS Méditerranée, mais je suis très fier du coup que ma collectivité le fasse et je pense qu’il faut que ça montre l'exemple à d'autres. Du coup j'avais envie de dire que dans la continuité de ce soutien et SOSméditerranée, une fois qu'on a réussi à sauver des migrants et qu'éventuellement ils viennent en France, certains se retrouvent notamment dans la vallée de la Roya et cette vallée a énormément souffert ces derniers mois du fait des inondations et donc l'aide aux migrants dans cette vallée est encore plus compliquée qu'elle ne l'était avant et un certain nombre de collectivités se sont engagées aux côtés des militantes et des militants et des associations qui aident dans cette vallée notamment en offrant ou en aidant à acheter des vélos puisque la route a été pratiquement détruite, le seul moyen de circuler en fait dans cette vallée est devenue le vélo et notamment les vélos à assistance électrique. Donc si vous en êtes d'accord éventuellement, je vous ferai passer des éléments là-dessus pour voir dans quelle mesure on pourrait aussi à Montreuil les aider. Et puis la dernière chose, sans esprit polémique, mais il n'y a pas loin d'ici aussi des migrants en très grande difficulté et très sincèrement je voudrais pas qu'on fasse un conseil municipal entier sans quand même parler ou au moins penser aux 250 / 270 personnes qui sont dans le froid au 138 rue de Stalingrad et toujours sans sanitaires. Mais très sincèrement ça on peut toujours dire que ça relève ou pas de la Ville etc, mais faisons quelque chose parce que la situation là elle est absolument tragique. Merci beaucoup. »

— Intervention de M. Wandrille JUMEAUX – conseiller municipal

« Merci, pour faire bref, c'est une délibération importante, elle est symbolique mais au nom du groupe écologiste je tenais à apporter le soutien et dire que nous allons la voter. Depuis 2015, les collègues l'ont rappelé, l’Europe connaît une crise de l'accueil intense, fuyant leur pays ravagé par la guerre, les crises climatiques, économiques ou sociales, des réfugiés arrivent aux portes de l’Europe et ceux qui arrivent aux portes de l’Europe sont les plus chanceux. Puisqu'on a 1 760 morts dans la méditerranée en 2020, ça fait 147 par mois, 34 par semaine, 5 par jour. Plus proche de nous et sans parler de Stalingrad, dans la Roya dont a parlé Pierre Serne ou encore dans les Hautes-Alpes, à nos frontières, des hommes et des femmes, tentent chaque nuit de passer à pied de l’Italie à la France avec des forces de l'ordre qui s'efforcent de les empêcher et de les reconduire de l'autre côté de la frontière, parfois au mépris de la loi et en violation des droits humains. Dans ce contexte, cette initiative de soutien à SOS méditerranée, cette initiative de différentes collectivités territoriales est importante, elle permet de réaffirmer collectivement l'inconditionnalité du sauvetage en mer, c'est un symbole fort et nous nous réjouissons que Montreuil participe. Je remercie Halima Menhoudj de porter cette délibération et ce combat symbolique en notre nom. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires de l'association SOS Méditerranée. Article 2 : Approuve l'attribution d'une subvention à SOS Méditerranée d'un montant de 3 000€ dans le cadre de l'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires.

Article 3 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer la charte d'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires ainsi que tout acte à intervenir pour le versement de la subvention. Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20210210_11 : Attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projets - Soutien aux projets des acteurs de la solidarité internationale et de l'éducation à la citoyenneté mondiale - Edition 2021

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'attribution d'une subvention à :

 l'association «Actionaid France – Peuples solidaires» d'un montant de 2 500€, destinée au projet «de l'invisibilité à l'égalité» visant à réduire et redistribuer le travail domestique et de soin non rémunéré des femmes en Inde et favoriser l'accès à un travail décent.

 l'association «Agir ensemble pour Diaguily» d'un montant de 2 500€, destinée à un projet de construction d'une déchetterie à Diaguily (Mauritanie).

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer les notifications de subvention et tout acte nécessaire au versement de ces subventions.

Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20210210_12 : Approbation de l'attribution de subventions aux collèges et lycées de Montreuil dans le cadre des projets scolaires pour l'année scolaire 2020/2021

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui très court parce que j'ai constaté dans la liste des projets en fait qui sont aidés sur les projets donc de lycées ou collèges que va aider la ville, qu'il n'y avait rien pour le lycée Jean Jaurès alors manifestement parce qu'il n'y a pas eu de demande. Comme il y a un conseil d'administration demain soir et que je vous y représente, je voulais savoir si ça correspondait à un retard dans une demande, au fait qu'il n'y avait pas du tout de demande ou s’il y avait eu un souci histoire que si jamais on m'en parle demain je n'ai pas l'air bête et est-ce que du coup il y aura une deuxième vague éventuellement pendant l'année 2021 de rattrapage pour des demandes, pour d'autres demandes éventuellement pour ceux qui n'auraient pas demandé. Et juste une petite précision, parce que j'ai oublié, enfin je voulais le dire pour ceux qui s'interrogeraient sur la raison du fait que jen'ai pas pris part au vote sur le projet avec l'école des ponts, c'est juste parce que comme je suis maître de conférences à l'école des ponts, je préférais éviter tout conflit d'intérêts. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Effectivement, il n'y a pas eu de demande s'agissant de Jean Jaurès et s'agissant du fait que vous siégez aux côtés de l'administration, je vous propose plutôt que de le faire en séance de conseil municipal, c'est de vous rapprocher de l'adjointe à l'éducation s'il y a des questions. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement des subventions aux collèges et aux lycées détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération pour un montant total de 27 502 €, pour la réalisation de projets scolaires au cours de l’année 2020/2021, sous réserve du vote du budget pour l'année 2021.

Article 2 : Autorise monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, à signer tous les actes nécessaires dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20210210_13 : Approbation de l'attribution d'une subvention à l'association sportive de tennis de Montreuil (ASTM) pour des cycles de découverte et de pratique du tennis à destination des écoles élémentaires Henri Wallon et Anatole France pour l'année scolaire 2020/2021.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement d'une subvention de 4 500,00 € à l’association sportive de tennis de Montreuil (ASTM) pour les cycles de découverte et de pratique du tennis dispensés aux écoles élémentaires Henri Wallon et Anatole France sur l’année scolaire 2020/2021.

Article 2 : Autorise monsieur le maire, ou son.sa représentant.e délégué.e, à signer les actes administratifs en découlant.

Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20210210_14 : Ajustement de la sectorisation scolaire : Approbation de la création d'un secteur commun entre les écoles élémentaires Marceau et Voltaire-Héritier pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le projet de création d'un secteur commun aux écoles élémentaires Marceau, Voltaire et Françoise- Héritier pour une durée de deux années scolaires (2021 – 2022 et 2022 – 2023).

Article 2 : Précise que ce secteur commun ne s’appliquera qu'aux élèves nouvellement entrants en école élémentaire, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.

Article 3 : Précise que le secteur commun ainsi créé correspond à l'addition des deux secteurs précédemment existants, le secteur des écoles élémentaires Voltaire/Héritier et le secteur de l'école élémentaire Marceau, sans modification de ces derniers.

Article 4 : Précise que la répartition des élèves concernés par ce secteur commun entre les trois écoles élémentaires Marceau, Voltaire et Héritier sera réalisée en étroit partenariat avec l’éducation nationale afin de garantir une mixité sociale et une cohérence d'affectation pour les fratries.

DEL20210210_15 : Approbation de la convention entre la ville de Montreuil et l'Éducation nationale, pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs dans le domaine des activités artistiques et de médiation, en milieu scolaire— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Je disais que je fais une intervention rapide pour expliquer que je vais m’abstenir parce que je trouve que les éléments d’information sont relativement flous.

Je ne saisis pas bien en quoi consiste la demande d’agrément individuel par les intervenants de la ville, je ne sais pas qui ils sont, je ne sais pas quelles sont leurs « qualifications reconnues », à quoi cela correspond et dans la mesure où on est dans un processus d’apprentissage et tout ce qui touche à l’enseignement et la formation est quand même relativement normé et encadré dans la mesure où ça touche des jeunes populations, j’ai encore le souvenir du précédent mandat sur le projet d’éducation de la ville Projet REVE où la première phrase était une phrase de Karl Marx, vous m’excusez mais dans le flou actuel des informations sur cette délibération, je ne dis pas que je suis contre, je ne dis pas que je suis pour, mais je préfère m’abstenir. Je vous remercie. »

— Intervention de Mme Liliana HRISTACHE – conseillère municipale, déléguée à la médiation

« Monsieur le maire, chers collègues, cher Montreuilloises, chers Montreuillois, monsieur, madame, la présente délibération porte sur la formalisation d'un partenariat entre la ville et l'éducation nationale qui existe depuis déjà quatre ans. Face au constat de l'intégration difficile des élèves en 6 , le service de médiation a élaboré et mis en place au sein du collège Jean Moulin et trois écoles primaires du secteur Diderot 1, ᵉ Diderot 2, et Angela Davis, un projet expérimental de sensibilisation à la médiation et à la gestion des conflits des élèves. Les objectifs : favoriser une intégration sereine des futurs élèves en 6 , diffuser l'esprit de la médiation aux élèves et aux acteurs de l'éducation nationale, faire connaître le ᵉ service de médiation sociale auprès des jeunes, relais pour tous les Montreuillois. L'existence institutionnelle de ce projet avec la proposition de convention présentée dans cette délibération permet une reconnaissance officielle d'un projet qui a déjà fait ses preuves sur le plan opérationnel. Elle permet aussi d'impliquer les établissements scolaires dans l'effort de l'intégration des ateliers de médiation dans le projet d'établissement. Ce partenariat répond à un de nos objectifs que les écoles intègrent la culture de la médiation dans leur projet d'établissement, qu'elles se donnent les moyens de développer d'autres actions complémentaires pouvant renforcer cette culture de la médiation notamment en formant les enseignants. La phase de ce bilan de ce projet aura lieu en 2022 et je vous donne rendez-vous à cette date pour vous présenter les résultats et les évaluations de ce projet de médiation en milieu scolaire. Je tiens à saluer ici et à remercier les services de médiation sociale pour leur excellent travail, pour ce beau projet, pour leur implication quotidienne aux côtés des Montreuilloises et des Montreuillois en cette période de crise sanitaire. Je vous remercie à tous. »

— Précision de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Je rappelle que les personnels que nous présentons sont soumis à agrément de la Direction académique comme d'ailleurs l'ensemble des intervenants. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

51 voix pour

2 abstention(s): Julien GUILLOT, Murielle MAZÉ

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil et l’Éducation nationale, pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs dans le domaine des activités artistiques et de médiation, en milieu scolaire. Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention, ses avenants et tout acte ultérieur en découlant, et à intervenir pour assurer sa mise en œuvre dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20210210_16 : Remises gracieuses pour des familles en difficulté

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui très vite encore une fois je sais que vous allez trouver que j'y reviens à chaque fois mais franchement la liste des noms, j'ai cherché je n'ai pas vu où était vraiment l'obligation absolue, et j'ai l'impression en plus que cette fois c'est le nom des enfants ce qui est quand même franchement encore problématique je pense. »

— Précision de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Ce sont des documents, me dit l'administration qui sont obligatoires et nous aimerions éviter qu'une personne qui a un intérêt à agir en conteste la légitimité. Mais par ailleurs si vous voulez vous rapprocher de l'administration sur les affaires juridiques aucun problème moi je suis comme vous si on pouvait éviter d'avoir les noms, ça serait mieux, si c'est obligatoire il faut le faire, si ce n'est pas obligatoire bon évidemment ce qui implique de ne pas diffuser aussi les documents de séance. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Accorde une remise gracieuse d'un montant de 11 393,76 € aux douze familles dont les enfants fréquentent les activités de prestations à l’enfant proposées par la Ville, et qui sont mentionnées sur la liste annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer l'acte à intervenir.Article 3 : Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné.

DEL20210210_17 : Adhésion du centre social La Noue Clos Français à la Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis et désignation d'un représentant

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l'adhésion du Centre Social et Culturel de La Noue – Clos Français à l’association « Fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis »

Article 2 : Approuve le versement de la somme de 1 200 € au titre de l’adhésion à l’association « Fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis » pour l’année 2021

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion, ainsi qu’à prendre les actes en découlant

Article 4 : Procède au scrutin public à la désignation d’un représentant de la Ville à l’Assemblée Générale de l’association « Fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis » Article 5 : Prend acte de la candidature, sur proposition de monsieur le maire, de Monsieur Andrea SALIS, Responsable du Centre Social et Culturel de La Noue – Clos Français.

Article 6 : En vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, sur proposition de Monsieur le maire, désigne comme représentant de la Ville à l’Assemblée Générale de l’association « Fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis » Monsieur Andrea SALIS, Responsable du Centre Social et Culturel de La Noue – Clos Français en tant qu’agent territorial avec effet immédiat. Article 7 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20210210_18 : Institution d'un périmètre d'études sur le secteur Baudin

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Prend en considération la mise à l’étude approfondie de l'opération d'aménagement de restructuration du secteur Baudin.

Article 2 : Approuve, pour l’examen de ce projet, un périmètre d’étude défini par le plan annexé à la présente délibération englobant les parcelles concernées,

OP 107 OP 114 OP 69 OP 78

OP 108 OP 105 OP 104 OP 55

OP 66 OP 72 OP 103

OP 77 OP 73 OP 56

et qui sera inscrit au plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article R 151-52 du code de l’urbanisme. Article 3 : Précise qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement de restructuration du secteur Baudin.Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet, à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme.

DEL20210210_19 : Approbation de l'avenant n°2 de prolongation à la promesse de bail emphytéotique administratif au profit de la société "LE FIVE" relative au bâtiment dit "terrains bâchés" du centre sportif Arthur Ashe sis 156 rue de la Nouvelle France

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui, le feuilleton continue donc sur le Five et plus cela continue moins je le trouve compréhensible. Si vous vous souvenez, on a voté il y a quelques mois un avenant pour prolonger la promesse de bail emphytéotique, tout en modifiant le rythme auquel le teneur en l'occurrence le Five, mais qui en plus changeait de nom à ce moment-là, et donc il fallait tenir compte du fait qu'il venait de déposer la veille au registre du commerce lenouveau nom de leur structure et on a prolongé donc leur truc, on a décidé qu'ils paieraient finalement très peu au début et puis peut-être plus à la fin. Manifestement, ils ne sont toujours pas en état de prendre et d'honorer en fait les annuités de ce bail emphytéotique et donc on nous demande de re prolonger encore d'un an la promesse au cas où par je ne sais quel miracle ils se remettraient d'aplomb financièrement sachant qu'on nous parle de perte de 4 millions d'euros pour la société porteuse. Donc, comment peut-on croire qu’ils vont se rétablir financièrement pour pouvoir un jour honorer finalement la possibilité de prendre cette promesse et donc ce bail emphytéotique. J'aimerais qu'on m'explique aussi comment on peut prolonger en février 2021 une promesse de bail qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2020, ça s'appelle « faire une régularisation avec effet rétroactif » ce qui est strictement interdit et surtout à partir du moment où la promesse de bail emphytéotique est tombée le 31 décembre, on devrait reprendre. J'ajoute que les documents qui nous sont fournis sont la première convention mais pas l'avenant que nous avons voté la dernière fois. Donc on se base là dans cette délibération sur une annexe qui n'est pas la bonne et en plus on nous remet quand même les avis des Domaines sur la valeur vénale du bien qu'est Arthur Ashe et du coup du bail emphytéotique qui va avec, sauf que cet avis des Domaines il date du 25 juin 2019, qu'il avait une durée de vie de 18 mois et que donc il aurait fallu redemander un avis aux Domaines pour pouvoir délibérer en tout état de cause avec un avis des Domaines cohérent. Donc je sais pas si vous avez vraiment décidé qu'il fallait absolument faire travailler la chambre régionale des comptes d'île-de-France et donc il faut fournir d'ores et déjà pour son prochain rapport de premiers éléments à se mettre sous la dent, mais franchement cette affaire commence à devenir totalement incompréhensible et surtout comment voulez-vous qu'un jour le Five dont vous décrivez une situation financière catastrophique puisse être en état de s'occuper d'Arthur Ashe et des terrains puisque manifestement ils sont pas en état et ce n'est pas la peine de prolonger, prolonger, prolonger, une promesse de bail emphytéotique si manifestement ils ne seront jamais en état de l'honorer et peut-être qu'il faudrait commencer à réfléchir à une autre solution. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Merci beaucoup pour tous ces conseils Monsieur Serne on est effectivement sur un avenant numéro 2 qui régularise avec cette période de 1 mois le bail pour permettre au Five de poursuivre son projet. Je fais deux remarques peut-être trois, la première c'est que je serai très heureux j'espère que ça viendra rapidement lorsque le moment se présentera où nous pourrons l'inaugurer et permettre, dans le cadre d'une situation sanitaire restaurée, à l'ensemble des Montreuillois, de pouvoir voir cet équipement et d'y jouer parce que ça fait partie des grosses attentes qu'il y a sur le territoire. Et je sais qu'il y a là un certain nombre de joueurs de foot qui sont en train d'hocher et d'attendre que Montreuil soit équipé d'un tel équipement. Et puis la deuxième remarque que j'aimerais faire, elle tient juste à cela c'est qu’il y a eu et il y a encore une crise sanitaire et que cette crise sanitaire a un effet sur l'organisation économique et donc la question est de savoir si, dans ces conditions nous achevons un à un les partenaires avec lesquels nous travaillons ou si au contraire nous nous comportons comme des partenaires et nous créons les conditions pour nous adapter à cette situation économique et pour ne pas enfoncer un certain nombre d'entreprises quand cela est possible évidemment et avec qui nous avons résolu de travailler pour à mon sens de bonnes et justes raisons à la fois au plan économique et au plan du service public. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

51 voix pour

2 voix contre : Pierre SERNE, Choukri YONIS

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la conclusion d’un avenant n°2 de prolongation à la promesse de bail emphytéotique administratif au profit de la société « BLOSSOM SPORT MONTREUIL », prorogeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2021. Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces se rapportant à la conclusion de l'avenant n°2 de prolongation à la promesse de bail emphytéotique administratif susvisé.

DEL20210210_20 : Acquisition à l'euro symbolique par la Ville de Montreuil de l'emplacement réservé sis 45 rue Armand Carrel, cadastré section BD 121 et 123

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

« Oui, si l'opération en elle-même ne semble pas poser problème puisqu’il s'agit de transférer un bien entre l'OPHM et la ville, si j'ai bien compris, pour l'euro symbolique. Ce qui est problématique c'est que alors que le rapport de la chambre régionale des comptes pointait une pratique sur laquelle vous vous êtes engagé à être plus vigilant, qui est de ne pas suffisamment justifier dans les délibérations du conseil municipal quand les cessions où les achats ne se font pas au prix des Domaines. Et dans ces cas-là il est obligatoire de justifier par des raisons d'intérêt général et là on ne peut douter qu'il y en a. Mais il faut l'écrire dans la délibération. Or, là, les Domaines ont évalué à 15 000 euros le bien qui s'échange pour un euro symbolique donc il devrait y avoir une justification précise de la raison dans la délibération et c'est pas le cas et donc ce serait bien de l'écrire de façon plus claire et précise pour éviter une fragilité juridique sur le fond alors qu'il n'y a pas de souci. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Merci pour ces conseils juridiques Monsieur Serne, toutefois nous estimons que c'est nettement écrit notamment dans l'exposé des motifs de la délibération, et par ailleurs vous l'avez parfaitement compris il s'agit de permettre à l'OPHLM et c'est pour ça que nous vendons à l'euro symbolique pour un motif d'intérêt public évident, ce terrain. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

45 voix pour

8 ne particip(ent) pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Stéphan BELTRAN, Murielle BENSAID, Nassera DEFINEL, Florent GUEGUEN, Anne-Marie HEUGAS, Yann LEROY, Murielle MAZÉ, Amin MBARKI

DÉCIDEArticle 1 : Approuve l'acquisition à l'euro symbolique par la Ville de Montreuil de l'emplacement réservé sis 45 rue Armand Carrel cadastré BD 121 et 123, d'une superficie totale de 100 m², appartenant à l'OPHM. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire en sa qualité de représentant de la Commune de Montreuil ou un représentant habilité à cet effet, à signer tous actes et pièces, au nom de la Commune, se rapportant à ladite acquisition dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 3 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20210210_21 : Annulation du titre n°2019-23948 relatif à la redevance pour l'année 2019 due par la Fédération Cultuelle des Associations Musulmanes de Montreuil (FCAMM)

- Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

"En 2003, pour permettre à nos concitoyens et nos concitoyennes de confession musulmane d’exercer dignement leur culte, la municipalité de l’époque avait trouvé un montage juridique permettant par le biais du bail emphytéotique administratif de mettre à la disposition de la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (FCAMM) un terrain communal pour la somme de 1 € symbolique afin de permettre la construction de la mosquée située Rue de Rosny. Un recours a été exercé contre la délibération autorisant la signature de ce bail et en 2007, le juge a annulé cette délibération. Pour permettre au projet de mosquée de voir le jour, la ville a tout en faisant appel de ce 1er jugement, conclu un nouveau bail emphytéotique en 2007. Ce nouveau bail a le même objet que le précédent mais l’absence de redevance ayant motivé le 1er recours, il prévoyait une redevance de 6 000 €. En 2011, le conseil d’État a validé le 1er bail et le mécanisme qu’il portait de la mise à disposition du terrain communal pour 1 € symbolique. Cependant, le bail de 2007, conclu en substitution au bail de 2003, a continué à s’appliquer, entraînant la facturation de redevances annuelles. En 2019, un avenant au bail emphytéotique administratif du 12 septembre 2007 ramenant la redevance à l’euro symbolique a été approuvé. La redevance pour l’année 2019 a cependant été titrée par erreur et c’est ce qu’il nous faut corriger. Je voterai bien entendu cette annulation et je profite de l'examen de cette délibération pour dire combien, la municipalité peut agir dans le strict respect des principes posés par la loi de 1905 pour permettre à nos concitoyennes et nos concitoyens dans le cas d’espèce de confession musulmane d’exercer librement et dignement leur culte.

En effet, l’histoire de la construction de la mosquée de la rue de Rosny, montre que votre prédécesseur, Jean-Pierre Brard a eu le courage de porter dans le respect des principes républicains ce combat pour l'égalité. La ville de Montreuil contribuant ainsi à enrichir notre droit positif puisqu’en 2006, le législateur a consacré le bail emphytéotique administratif comme outil juridique permettant aux collectivités de mettre à la disposition des associations cultuelles des terrains leur appartenant pour leur permettre d’édifier des lieux permettant d’exercer leur culte. Montreuil fidèle à son histoire a permis de démontrer que oui la France, oui le droit français et la grande loi de 1905 permettent aux cultes, à tous les cultes de pouvoir être exercés dignement et librement sur le territoire de la République.

Riche de ce passé, on ne peut que regretter que vous, vous ayez décidé de tourner le dos à ces principes d’équilibre. En effet par une décision du 25 janvier 2017, vous avez décidé de faire usage du droit de préemption renforcé au prix de 450 000 € (la moitié de l’estimation des services de France domaines),sur une parcelle privée située au 223 Rue de Rosny en vue de l'extension du centre socio-culturel et des aires de stationnement de la mosquée. Le droit de préemption, et c’est heureux, est très encadré par la Loi et une commune ne peut préempter que dans le cadre précis prévu par la Loi et en l’occurrence le code de l’urbanisme. Dans le cadre de la campagne pour les élections législatives de 2017, quand vous avez pris l’engagement devant les fidèles de la mosquée de préempter ce terrain, pour leur permettre de mener à bien leur projet d’agrandissement, vous saviez pertinemment monsieur le maire que vous ne pourriez juridiquement pas tenir votre engagement. En faisant un montage qui ne respecte pas les règles du droit de préemption fixées par le code de l’urbanisme, en préemptant à la moitié du prix un terrain privé, vous saviez pertinemment monsieur le maire qu’aucun juge ne pouvait valider votre analyse. Comment justifiez-vous que vous puissiez acheter à 450 000 € un terrain évalué par le service des domaines à 796 000 € et qui par ailleurs, avait trouvé acquéreur à 800 000 € ? Si sur le plan juridique votre raisonnement est vicié, sur le plan politique je dois reconnaître qu’il est "d’une redoutable efficacité". En mettant sur pied ce montage, vous avez pu abuser de nombreux montreuillois en leur faisant croire que ce projet était faisable. Je parle malheureusement d’une "efficacité redoutable" sur le plan politique, car ce montage vous permettra demain de vous dédouaner de l’échec définitif du projet en désignant un "bouc émissaire" : la justice française et les lois de la République. Nul doute que les courants extrémistes en tireront argument contre la République laïque. Dans une époque de grande confusion, en agissant de la sorte, vous posez là, un acte très lourd de conséquences, de rancœurs et de fractures.

La visée essentiellement politique de votre action se reflète aussi dans le choix des interventions de votre majorité faites essentiellement à radio orient. On voit bien que vous ne cherchez à parler qu’à une partie de la population. Je ne parle même pas des prises de positions sur les réseaux sociaux où nous assistons à la mise en avant par votre majorité d’une victimisation des musulmans auxquels la justice française refuserait l’exercice de leur culte, là où elle ne dit rien quand il s’agit de financer, je cite "des églises ou des synagogues"… Ces propos sont évidemment de la déformation, mais c’est bien votre opération qui leur ouvre la porte. Non monsieur le maire, la fin ne justifie pas toujours les moyens et gagner une élection ne peut pas justifier qu’on cherche cyniquement à cliver une société qui ne l’est que trop, pour des gains électoraux qui ne sont que des feux de paille. Vous jouez avec le feu et cela est extrêmement périlleux. Vous êtes de gauche dites-vous, alors de grâce ne dilapidez pas les consensus fragiles que la gauche a arraché tout au long de son histoire."

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« J'aimerais faire deux remarques. La première, c'est que si Jean-Pierre Brard avait suivi en 2007 votre raisonnement alors même qu'il n'y avait pas de jurisprudence du Conseil d’État, il n'y aurait pas la mosquée du haut Montreuil puisqu’il n'aurait pas mené une action à l'époque qui a permis de changer comme vous l'avez très bien dit le droit positif français. La deuxième remarque poursuivant ce premier propos que je veux faire c'est qu'il me semble qu'il faut voir en face que s'agissant des cultes, à l'échelle de notre territoire, nous devons encore faire un certain nombre d'efforts pour permettre le libre exercice du culte dans des conditions dignes. Or, à Montreuil, comme dans d'autres villes touchées par une augmentation très importante des prix du foncier je pense qu'il est de la responsabilité de la puissance publique de trouver des solutions qui tout en respectant strictement la loi de 1905, strictement pas un sou public ne doit aller vers le financement d'une association cultuelle. Mais en même temps, nous devons créer les conditions pour permettre l'accès à des terrains qui permettent la construction de lieux de culte et ainsi l'exercice du culte dans des conditions dignes. C'est ma ligne, j'ai eu l'occasion plusieurs fois de l'exposer notamment dans les périodes électorales, je l'ai assumé et y compris dans le rapport un certain nombre de journaux et d'officines d'extrême droite qui ces temps derniers ont critiqué ma décision et je les assume à nouveau devant le conseil municipal. La deuxième remarque que j'aimerais faire c'est que Madame Yonis, vous avez une certaine tendance à prendre les électrices et les électeurs montreuillois pour ce qu'ils ne sont pas. Puisque à longueur de discours vous ne cessez de dire que c'est du fait de manipulation, de communication, d'artifice, de différentes choses de ce type que nous agissons et que nous gouvernons. Il y un résultat aux élections et ce résultat nous a placés en situation extrêmement majoritaire, dès le premier tour d'un contexte certes particulier mais qui est réel et je pense que les électrices et les électeurs de Montreuil, pour ceux qui ont voté, certes, doivent être respectés dans leurs choix et dans leur intelligence. »— Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Excusez-moi Monsieur le maire, mais je vais revenir sur ce que vous avez dit parce que effectivement les mises en cause que vous faites sont inacceptables. Je respecte profondément les électeurs »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Moi je suis mis en cause franchement à longueur de conseil municipal et nous sommes sur la présentation ….vous parlez d'un sujet qui n'a aucun rapport avec la choucroute et avec la délibération qui est examinée donc je vous propose d'intervenir sur la délibération 22 ...

— Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO

« Excusez-moi, mais je demande la parole pour répondre à un point. Juste un point, je vous ai interrogé sur la raison qui faisait que vous préemptiez à 450 000 euros je n'ai jamais eu la réponse c'est juste ce que je voulais dire. »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« mais vous savez, vraiment, je suis vraiment d'accord, vous l'avez rappelé merci mais juste pour dire que évidemment dans un conseil où je reçois sur 100 sujets, 100 questions je ne peux pas répondre à toutes, je suis désolé. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Annule le titre n°2019-23948 du 26 novembre 2019 émis concernant la redevance de l'année 2019 pour le terrain sis 215-221 rue de Rosny, cadastré I n°75, 90 et 91.

Article 2 : Dit que la dépense de 6 000,00 €, correspondant au titre n°2019-23948 du 26 novembre 2019 émis à l’encontre de la FCAMM, sera effectuée sur l’exercice budgétaire en cours.

DEL20210210_22 : Approbation du nouveau projet social de la résidence sociale "Le Centenaire", située au 148 rue Étienne Marcel à Montreuil, gérée par FREHA

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le nouveau projet social de la résidence sociale « Le Centenaire », située au 148 rue Étienne Marcel à Montreuil, gérée par FREHA, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant délégué, à signer ledit nouveau projet social ainsi que les actes administratifs en découlant.

DEL20210210_23 : Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution des logements sociaux

— Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO

«Oui, ce serait bien en fait que toutes les interpellations qui me semblent ne pas être très très mesurées parfois moi dans mes interpellations et pourtant vous me laissez parler j'espère que le fait que ma collègue Choukri Yonis soit une femme n'est pour rien dans le fait qu'elle se fasse couper comme ça franchement. En plus je ne suis pas forcément d'accord tout le temps avec elle on le sait mais là je trouve que c'est un peu vif la façon dont elle se fait traiter. Ma question sur la délibération 23 est que, puisque on bascule sur une convention désormais intercommunale d'attribution des logements sociaux, je voulais savoir est-ce que ça change en fait quelque chose dans le fonctionnement qui jusque-là prévalait ou est ce que c'est juste un transfert d'une entité à une autre qui ne change rien en fait dans le fonctionnement et la transparence sur des sujets dont on sait qu'ils sont sensibles et que parfois ils prêtent à la suspicion et sur lesquels plus c'est transparent et plus c'est indépendant et mieux c'est mais j'ai l'impression que la convention est plutôt complète. Mais est-ce qu'on pourrait le dire si ça change quelque chose ? »

— Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Effectivement, on est sur une convention intercommunale d'attribution des logements sociaux ce qui va conduire évidemment, pas à pas, à modifier les compositions de commissions et la manière de travailler. En même temps, il y aura toujours le caractère de commissions communales dans la manière de traiter des différentes attributions. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDEArticle 1 : Approuve la Convention Intercommunale d'Attribution des logements sociaux élaborée par Est Ensemble. Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant délégué à signer la Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux lorsque la présente délibération sera exécutoire.

DEL20210210_24 : Désignation d'un représentant du conseil municipal à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) “Marne Confluence” - abrogation de la délibération DEL20200624_32 du 24 juin 2020

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Abroge la délibération DEL20200624_32 du 24 juin 2020 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil municipal au sein de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux “Marne Confluence”.

Article 2 : Procède au scrutin public à la désignation d’un représentant titulaire du conseil municipal au sein de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux “Marne Confluence”. Article 3 : Prend acte de candidature de Madame Karine POULARD en tant que titulaire Article 4 : En vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, désigne avec effet immédiat, Madame Karine POULARD , en tant que représentante titulaire du conseil municipal à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) “Marne Confluence”.

DEL20210210_25 : Délibération globale relative aux tarifs municipaux à compter du 12 février 2021 (tarifs "année civile")

- Présentation par M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil

« Cette délibération tarifaire avait été présentée au conseil municipal du 9 décembre 2020 mais n'avait pas été formellement votée au cours de la séance, elle est donc de nouveau soumise au vote. Les amendements présentés ont été votés lors du précédent CM, mais la délibération n'a pas été votée en tant que telle et c'est pour cela qu'elle est présentée au CM de ce soir.

Par ailleurs, suite à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seules les modifications proposées sur les tarifs des

cimetières ont été ajoutées par rapport à la version de la délibération qui avait alors été présentée à la séance du 9 décembre 2020 ».

Présentation de M. Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement

« Oui, je voulais très brièvement attirer l’œil du conseil sur le fait qu'il y a un petit paragraphe qui dit « concernant l'occupation du domaine, il est proposé d'ajouter des tarifs spécifiques au stationnement de véhicules motorisés aux auto-écoles ». Par ailleurs, il est prévu la gratuité pour le stockage des vélocistes. Derrière ces dispositions, c'est à l'instar des droits de terrasses, l'idée de mieux encadrer l'utilisation de l'espace public pour les garages vendeurs ou réparateurs de deux roues motorisés qui sont consommateurs des espaces publics. Nous avons à notre disposition ici un nouvel outil contractuel avec les vendeurs ou réparateurs, qui je crois est de nature à nous faire progresser sur l'occupation du domaine, souvent excessive par certains professionnels. Voilà, j'aurai l'occasion dans le futur de revenir vers le conseil sur les actions volontaristes que nous menons avec ma collègue Loline Bertin sur ces sujets de préoccupation. »

— Présentation des 3 amendements de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO − Amendement de renvoi en commission :

« La délibération est renvoyée à l’examen de la commission technique permanente » Exposé des motifs : cette délibération de fixation des tarifs des services municipaux divers aux Montreuillois.es ne comporte aucune évaluation financière ne serait-ce que des montants dont on parle globalement et des recettes supplémentaires attendues des évolutions à la hausse envisagées, aucune données sur les chiffres de bénéficiaires dont on parle ; on nous demande de valider en bloc des centaines de tarifs qui impactent la vie quotidienne de dizaines de milliers de nos concitoyen.ne.s sans débat sérieux ni réflexion d’ensemble ; la politique tarifaire d’une collectivité est un élément fondamental de sa politique économique et sociale ; un vrai débat devrait porter sur les niveaux et la part respective de la fiscalité et des tarifs pesant sur l’ensemble des ménages.

- Amendement 1 (en cas de rejet du précédent) :

Les augmentations prévues dans les tableaux tarifaires pour 2021 sont annulées.

Exposé des motifs : en pleine crise pandémique avec les conséquences économiques et sociales que nous connaissons tou.te.s, le gel de tous les tarifs serait sage et juste.

- Amendement 2 (en cas de rejet de l’amendement de renvoi) :

Le tarif Veligo est abaissé à 0 euros.

Exposé des motifs : Pour encourager la pratique cyclable la ville doit assurer la gratuité de ces parkings vélo. À un tarif de 25 euros Montreuil est parmi les villes les plus chères d’Île-de-France (une part importante des Véligo sont aujourd’hui gratuits).

- Amendement 3 (en cas de rejet de l’amendement de renvoi) :

Un article additionnel est ajouté : « Il est dit qu’un groupe de travail sera créé au plus tôt en 2021 réunissant élu.e.s – de façon pluraliste – associations et usagers des services publics locaux pour réfléchir à une refonte complète de la grille tarifaire communale dans le sens d’une plus grande justice sociale et d’un meilleur accès aux services publics les plus essentiels (santé, logement, mobilité,…) pouvant aller jusqu’à la gratuité. Ce groupe de travail devra déboucher sur le vote par le conseil municipal, au plus tard à l’été 2021, d’une grille refondue. »— Éléments de réponse de M. Olivier Madaule – adjoint au maire délégué à la santé

« Suite à la réforme d’avril 2019 sur le "reste à charge zéro" (RAC 0), les tarifs des soins dentaires évoluent tous les ans jusqu’en 2022. Pour 2021, 13 tarifs sont à la baisse et 33 tarifs à la hausse par rapport à 2020. Nos tarifs sont encore calés sur 2020 car les tables de codages de notre logiciel n’ont été mises à jour que la semaine dernière. Les modifications sont en cours (seront à jour fin de semaine). Nous restons à votre disposition pour toutes autres question. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Amendement 1: REJET (A la majorité par 51 voix contre, 2 voix pour : Pierre SERNE, Choukri YONIS) Amendement 2 : REJET (A la majorité par 51 voix contre, 2 voix pour : Pierre SERNE, Choukri YONIS) Amendement 3 : REJET (A la majorité par 51 voix contre, 2 voix pour : Pierre SERNE, Choukri YONIS) Amendement 4 : REJET (A la majorité par 51 voix contre, 2 voix pour : Pierre SERNE, Choukri YONIS)

A la majorité par

49 voix pour

4 abstention(s): Julien GUILLOT, Murielle MAZÉ, Pierre SERNE, Choukri YONIS

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 12 février 2021, et tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération : cimetières, documents administratifs, occupation du domaine public, formations du SMRVA, marchés forains, centres municipaux de santé, dispositif municipal d'hébergement, location de salles et espaces mis à disposition du public, séjours, sorties et autres activités (dont Café la Pêche), activités « seniors », stationnement payant sur voirie, location de terrains ou de locaux, « Véligo ». Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

DEL20210210_26 : Garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de la S.A. d'HLM SEQENS d'un prêt de 16 260 000 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la réhabilitation du groupe immobilier ' Montreuil 03 ', comprenant 210 logements, sis 19/29 rue des Ruffins.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Dit que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100 %, au bénéfice de la S.A d'HLM SEQENS, pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant global de 16 260 000 €, destiné à financer la réhabilitation et la résidentialisation de 210 logements sis 19/29 rue des Ruffins à Montreuil, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 118197 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Dit qu'en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20% des 210 logements que compte l’opération globale, soit 42 logements, pour la durée du prêt concerné. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.DEL20210210_27 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de l'OPHM d'un emprunt de 3 000 000 € consenti par la Banque Postale, destiné à financer la réalisation de travaux d'amélioration et de réhabilitation dans des immeubles sis à Montreuil.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

45 voix pour

8 ne particip(ent) pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Stéphan BELTRAN, Murielle BENSAID, Nassera DEFINEL, Florent GUEGUEN, Anne-Marie HEUGAS, Yann LEROY, Murielle MAZÉ, Amin MBARKI

DÉCIDE

Article 1 : La Ville accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre Office Public de l'Habitat Montreuillois (l’emprunteur) et la Banque Postale.

Les caractéristiques du contrat de prêt à garantir sont les suivantes :

 Montant du prêt : 3 000 000 € (trois millions d'euros)

 Durée du contrat de prêt : 15 ans

 Objet du contrat de prêt : Financement de renouvellement de composants  Durée d'amortissement : 15 ans, soit 60 échéances d'amortissement

 Périodicité des échéances : TRIMESTRIELLE

 Mode d'amortissement : Constant Prêt in fine

 Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

 Commission d'engagement : 0,05 % du montant du prêt exigible et payable le 29/01/2021  Taux effectif global : 0,51 % l'an (soit un taux de période 0,128 % pour une durée de période de 3 mois) Tranche obligatoire à taux fixe du 31/12/2020 au 15/01/2036, soit toute la durée du prêt : cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

. Versement des fonds : 3 000 000 euros versés avant la date limite du 31/12/2020 . Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 0,50 %

. Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La Ville déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : La Ville reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

La Ville reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

La Ville devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, la Ville s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. Article 5 : La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois. Article 6 : La Ville s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès de Bénéficiaire.

DEL20210210_28 : Octroi par la ville d'une garantie autonome au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale - 2021

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPALA l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Décide que la Garantie de la ville de Montreuil est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Montreuil est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021 ;  la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la ville de Montreuil pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.  la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

 si la Garantie est appelée, la ville de Montreuil s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par le maire de la ville de Montreuil au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

Article 2 : Autorise le maire de la ville de Montreuil, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la ville de Montreuil, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.

Article 3 : Autorise monsieur le maire, ou son représentant délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL20210210_29 : Modification de la délibération DEL20200930_35 portant sur la création d'emplois saisonniers dans les centres de vacances d'Allevard et Saint-Bris-le-Vineux pour les séjours d'hiver 2020/2021, de printemps 2021 et les classes de neige 2021.

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : dit que l'article 1 de la délibération DEL20200930_35 est modifié comme suit pour les personnels techniques et pédagogiques d'Allevard pour les classes de neige hiver 2021.

Les emplois saisonniers suivants, pour les séjours en centres de vacances, seront créés et rémunérés comme suit : Allevard :

 Pour le personnel technique :

Intitulé du poste Nombre de postes Rémunération brute journalière en € Période

Cuisinier 1 92.65

Du 04/01/2021 au 31/03/2021

Du 14/04/2021 au 30/04/2021

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC. À ces rémunérations brutes s’ajoutent 10 % de congés payés pour le personnel saisonnier.

– 1 poste de second cuisine : du 18/01/2021 au 16/04/2021

– 1 poste d’aide de cuisine : du 18/01/2021 au 14/05/2021

– 1 poste d’aide lingère : du 04/01/2021 au 31/03/2021

– 1 poste Service / ménage : du 01/10/2020 au 31/08/2021

– 1 poste Service / ménage : du 01/12/2020 au 07/05/2021

– 1 poste Service / ménage : du 04/01/2021 au 16/04/2021

– 5 postes Service / ménage : du 18/01/2021 au 14/05/2021

– 3 postes Service / ménage : du 04/01/2021 au 04/05/2021– 1 poste de plongeur : du 18/01/2021 au 30/04/2021

– 1 factotum : du 16/11/2020 au 07/05/2021

Tous ces postes sont rémunérés en référence au grade d’adjoint technique (indice majoré 329 susceptible d’évoluer en lien avec la revalorisation du SMIC).

À ces rémunérations brutes s’ajoutent 10 % de congés payés.

Afin de pallier d’éventuels remplacements (arrêt maladie, arrêt de travail), les personnels techniques et de cuisine pourront, de façon ponctuelle et pour 5 jours consécutifs maximum, être payés à la vacation sur la base d’un forfait journalier de 81,28 € bruts pour les premiers et 92,65 € bruts pour les seconds, auquel s’ajouteront les 10 % de congés payés. Bien entendu, le centre d’Allevard s’engage au suivi administratif des vacataires. Afin de pallier un manque de personnels en cas de réservations de groupes extérieurs pour le mois de mars, le centre pourra recruter ou prolonger du personnel à hauteur de 1 personne par bâtiments occupés. La rémunération se fera sur la même base.

 Pour le personnel pédagogique :

Intitulé du poste Nombre de postes Rémunération brute journalière en € Période

Responsable des activités 1 62,49 Du 01/10/2020 au 03/05/2021

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC. À ces rémunérations brutes s’ajoutent 10 % de congés payés pour le personnel saisonnier

Séjours Classes de Neige hiver 2021 : 3 séjours de 14 jours

 Séjour Classe de Neige 1 : du 20/01/2021 au 02/02/2021 : 132 enfants en prévisionnel

 Séjour Classe de Neige 2 : du 03/03/2021 au 16/03/2021 : 150 enfants en prévisionnel

 Séjour Classe de Neige 3 : du 17/03/2021 au 30/03/2021 : 153 enfants en prévisionnel

Intitulé du poste Nombre de

postes

Rémunération

brute journalière

en €

Nombre de jours de

fonctionnement

par poste et jours

supplémentaires hors

séjour

(préparation, férié, bilans)

Dates des séjours

Assistant sanitaire 3 54,81 45 janvier/février/mars 2021

Animateurs * 17 51,79 45 janvier/février/mars 2021

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC. À ces rémunérations brutes s’ajoutent 10 % de congés payés pour le personnel saisonnier

*Renforts : suivant les inscriptions et les besoins, si l’un des centres de vacances doit accueillir un ou plusieurs enfants en situation de handicap ou nécessitant un accompagnement individualisé, le nombre d’animateur supplémentaire pour le ou les enfants pourra être renforcé pour la période.

Article 2 : Dit que, dans l’article 1 de la délibération DEL20200930_35, les créations de postes pour les séjours Allevard – vacances hiver 2020/2021 et Allevard – vacances Printemps 2021, et pour le séjour Saint-Bris-Le-Vineux – vacances Printemps 2021 ne sont pas modifiées.

Article 3 : Dit que les dates des séjours sont susceptibles de changement compte-tenu du contexte sanitaire. Article 4 : Précise que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, pour tous les séjours Classes de Neige 2021 et pour les séjours de vacances hiver 2020/2021 et printemps 2021 à Allevard et à Saint-Bris-Le-Vineux, le recrutement si nécessaire de personnels pédagogiques et/ou techniques supplémentaires en fonction des situations rencontrées (personnels atteints du COVID, isolement…) pourra être renforcé en lien avec les besoins réglementaires. Larémunération sera sur la même base que pour les postes mentionnés dans la présente délibération et la délibération DEL20200930_35.

Article 5 : Dit que l’article 2 de la délibération DEL20200930_35 reste inchangé.

DEL20210210_30 : Attribution d'un mandat spécial aux élus

« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

50 voix pour

1 abstention(s): Choukri YONIS

2 ne particip(ent) pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Djeneba KEÏTA, Halima MENHOUDJ

DÉCIDE

Article 1 : Attribue les mandats spéciaux suivants :

Déplacement à Bamako au Mali du 25 au 31 janvier 2021 dans le cadre de la participation de Madame MENHOUDJ et de Madame KEÏTA à la coopération entre Montreuil et le cercle Yélimané.

Article 2 : Dit que les dépenses seront prises en charge dans la limite de 161 000 Francs CFA, soit 245 € par jour. Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.

Concernant le point n° 31 relatif à l'aide à l'achat de vélos pour les Montreuillois.es, M. Pierre Serne a décidé de le retirer de l'ordre du jour.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

SES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.

N° SERVICE OBJET DATE

DEC2020_691 Environnement Attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements

01/12/20

DEC2020_692 Espaces Publics Renouvellement de l'adhésion à l'association du Club des villes et des territoires cyclables

03/12/20

DEC2020_693 Espaces Publics Renouvellement de l'adhésion à l'association Rue de l'Avenir 04/12/20

DEC2020_694 Direction générale Sollicitation de subvention auprès de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ( DIHAL) pour la résorption du

squat de la rue des Néfliers à Montreuil via l'accompagnement des familles

dans un parcours d'inclusion sociale global

08/12/20

DEC2020_695 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 décembre 2024 - Concession n° 78908

10/12/20

DEC2020_696 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 août 2020 - Concession n° 78909

10/12/20

DEC2020_697 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 novembre 2015 - Concession n° 78910

10/12/20

DEC2020_698 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 8 août 2019 - Concession n° 78911

10/12/20

DEC2020_699 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er août 2015 - Concession n° 78912

10/12/20

DEC2020_700 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 10 novembre 2020 – Concession n° 78913

10/12/20

DEC2020_701 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 12 novembre 2020 – Concession n° 78914

10/12/20

DEC2020_702 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 décembre 2020 - Concession n° 78915

10/12/20DEC2020_703 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 juin 2016 - Concession n° 78916

10/12/20

DEC2020_704 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 août 2019 - Concession n° 78917

10/12/20

DEC2020_705 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er décembre 2010 - Concession n° 78918

10/12/20

DEC2020_706 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 octobre 2020 - Concession n° 78919

10/12/20

DEC2020_707 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 février 2017 - Concession n° 78920

10/12/20

DEC2020_708 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 décembre 2019 - Concession n° 78921

10/12/20

DEC2020_709 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 juillet 2020 - Concession n° 78922

10/12/20

DEC2020_710 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 7 novembre 2015 - Concession n° 78923

10/12/20

DEC2020_711 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 13 mars 2020 - Concession n° 78924

10/12/20

DEC2020_712 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 13 novembre 2020 – Concession n° 78925

10/12/20

DEC2020_713 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 13 novembre 2020 – Concession n° 78926

10/12/20

DEC2020_714 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 13 novembre 2020 – Concession n° 78927

10/12/20

DEC2020_715 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 14 novembre 2020 – Concession n° 78928

10/12/20

DEC2020_716 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er mai 2015 - Concession n° 78929

10/12/20

DEC2020_717 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 février 2015 - Concession n° 78930

10/12/20

DEC2020_718 Finances Réalisation auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France d'une opération de refinancement d'un montant total de 20 592 768, 15 euros

11/12/20

DEC2020_719 Finances Réalisation auprès de la Caisse Française de financement local d'une opération de refinancement d'un montant total de 29 469 691,38 euros.

11/12/20

DEC2020_720 Finances Attribution d'aides financières exceptionnelles aux familles listes (liste supplémentaire)

11/12/20

DEC2020_721 SACOP Attribution du marche N° 2020S08089 relatif une mission d'AMO pour l'étude, diagnostic et prospective scolaire relative à la démographie

scolaire, et à la sectorisation des écoles de la Ville de Montreuil

14/12/20

DEC2020_722 Immobilier (DUH) Acceptation de l'avenant à la convention d'occupation précaire consentie par la ville de Montreuil à l'association AFG Autisme portant sur un pavillon

43, rue des Ravins à Montreuil.

15/12/20

DEC2020_723 Tranquillité

Publique

Avenant à la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine

public départemental de la Seine-Saint-Denis au profit de la Ville –

collecteurs d'assainissement départementaux

21/12/20

DEC2020_724 Finances Modification de la régie d'avances de la Direction Citoyenneté et Vie des Quartiers

17/12/20

DEC2020_725 Finances Création d'une régie recettes auprès du centre social et culturel La Noue – Clos Français

17/12/20

DEC2020_726 Finances Réalisation auprès de l'Agence France Locale d'un prêt long terme d'un montant total de 10 000 000 euros, destiné à financer le programme

d'investissement 2020-2021 de la Ville

18/12/20

DEC2020_727 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 juin 2018 - Concession n° 78931

23/12/20

DEC2020_728 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 août 2020 – Concession n° 78932

23/12/20

DEC2020_729 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 17 novembre 2020 – Concession n° 78933

23/12/20

DEC2020_730 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 17 novembre 2020 – Concession n° 78934

23/12/20

DEC2020_731 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 mai 2018 – 23/12/20Concession n° 78936

DEC2020_732 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18 novembre 2020 – Concession n° 78937

23/12/20

DEC2020_733 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18 novembre 2020 – Concession n° 78938

23/12/20

DEC2020_734 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 octobre 2015 – Concession n° 78939

23/12/20

DEC2020_735 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 novembre 2018 – Concession n° 78940

23/12/20

DEC2020_736 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 21 novembre 2020 – Concession n° 78942

23/12/20

DEC2020_737 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 octobre 2021 – Concession n° 78943

23/12/20

DEC2020_738 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 25 novembre 2020 – Concession n° 78944

23/12/20

DEC2020_739 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 5 mai 2019 – Concession n° 78945

23/12/20

DEC2020_740 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 26 novembre 2020 – Concession n° 78946

23/12/20

DEC2020_741 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 décembre 2020 – Concession n° 78947

23/12/20

DEC2020_742 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 26 novembre 2020 – Concession n° 78948

23/12/20

DEC2020_743 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 27 novembre 2020 – Concession n° 78949

23/12/20

DEC2020_744 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 27 novembre 2020 – Concession n° 78950

23/12/20

DEC2020_745 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 novembre 2021 – Concession n° 78951

23/12/20

DEC2020_746 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 septembre 2024 – Concession n° 78952

23/12/20

DEC2020_747 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 avril 2020 – Concession n° 78953

23/12/20

DEC2020_748 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 novembre 2015 – Concession n° 78954

23/12/20

DEC2020_749 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 juin 2016 – Concession n° 78955

23/12/20

DEC2020_750 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 novembre 2020 – Concession n° 78956

23/12/20

DEC2020_751 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 31 mars 2015 – Concession n° 78957

23/12/20

DEC2020_752 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 mars 2018 – Concession n° 78958

23/12/20

DEC2020_753 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 5 septembre 2020 – Concession n° 78959

23/12/20

DEC2020_754 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 mars 2019– Concession n° 78960

23/12/20

DEC2020_755 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 mai 2018– Concession n° 78961

23/12/20

DEC2020_756 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 30 novembre 2020 – Concession n° 78962

23/12/20

DEC2020_757 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 30 novembre 2020 – Concession n° 78963

23/12/20

DEC2020_758 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 mai 2015– Concession n° 78964

23/12/20

DEC2020_759 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 novembre 2019– Concession n° 78965

23/12/20

DEC2020_760 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 5 mai 2020– Concession n° 78966

23/12/20

DEC2020_761 Cimetière Conversion de concession funéraire à compter du 1er décembre 2020– Concession n° 78967

23/12/20DEC2020_762 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er décembre 2020– Concession n° 78968

23/12/20

DEC2020_763 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 février 2020– Concession n° 78969

23/12/20

DEC2020_764 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 3 décembre 2020– Concession n° 78970

23/12/20

DEC2020_765 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 avril 2021– Concession n° 78971

23/12/20

DEC2020_766 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 novembre 2020– Concession n° 78972

23/12/20

DEC2020_767 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 novembre 2020– Concession n° 78973

23/12/20

DEC2020_768 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 mars 2017– Concession n° 78974

23/12/20

DEC2020_769 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 octobre 2020– Concession n° 78975

23/12/20

DEC2020_770 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 mai 2018– Concession n° 78976

23/12/20

DEC2020_771 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 avril 2019– Concession n° 78935

23/12/20

DEC2020_772 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 20 novembre 2020– Concession n° 78941

23/12/20

DEC2020_773 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 mars 2020 – Concession n° 78977

28/12/20

DEC2020_774 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 mars 2020 – Concession n° 78978

28/12/20

DEC2020_775 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 novembre 2020 – Concession n°78979

28/12/20

DEC2020_776 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 septembre 2016 – Concession n° 78980

28/12/20

DEC2020_777 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 4 décembre 2020 – Concession n°78981

28/12/20

DEC2020_778 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 5 décembre 2020 – Concession n° 78982

28/12/20

DEC2020_779 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 8 juin 2020 – Concession n° 78983

28/12/20

DEC2020_780 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 mars 2019 – Concession n° 78984

28/12/20

DEC2020_781 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 septembre 2018– Concession n° 78985

28/12/20

DEC2020_782 Cimetière Conversion de concession funéraire à compter du 9 décembre 2020 – Concession n° 78986

28/12/20

DEC2020_783 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 mars 2016 – Concession n° 78987

28/12/20

DEC2020_784 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 10 décembre 2020 – Concession n° 78988

28/12/20

DEC2020_785 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 11 décembre 2020 – Concession n° 78989

28/12/20

DEC2020_786 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 aout 2020 – Concession n° 78990

28/12/20

DEC2020_787 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 février 2019 – Concession n° 78991

28/12/20

DEC2020_788 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 mai 2019 – Concession n° 78992

28/12/20

DEC2020_789 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 juin 2020 – Concession n° 78993

28/12/20

DEC2020_790 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 aout 2020 – Concession n° 78994

28/12/20

DEC2020_791 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 6 avril 2018 – Concession n° 78995

28/12/20

DEC2020_792 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 septembre 2018 28/12/20– Concession n° 78996

DEC2020_793 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 novembre 2020 – Concession n° 78997

28/12/20

DEC2020_794 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 21 novembre 2020 – Concession n° 78998

28/12/20

DEC2020_795 SACOP Attribution du marché n° 2020S08156 – Fourniture de panneaux de signalisation, plaques et mobilier de signalisation

28/12/20

DEC2020_796 SACOP Attribution du marché n° 2020S08157 – Fourniture de Mobilier urbain et accessoires divers

28/12/20

DEC2020_797 SACOP Attribution du marché n° 2020S08003 – Prestation d'assurance – LOT 1 dommages aux biens mobiliers et immobiliers

28/12/20

DEC2020_798 SACOP Attribution du marché n° 2020S08003 – Prestation d'assurance – LOT 2 Responsabilité civile générale et spécifique

28/12/20

DEC2020_799 SACOP Attribution du marché n° 2020S08005 – Prestation d'assurance – LOT 3 Flotte de véhicules terrestres à moteur et auto mission

28/12/20

DEC2021_001 SACOP Accord cadre muti attributaire N° 2020F08183 relatif à la fourniture, livraison de masques et de produits désinfectants au bénéfice des agents

de la ville de Montreuil, du CCAS et de la Caisse des écoles. Lot n° 1 :

Masques anti projections et FFP2

04/01/21

DEC2021_002 SACOP Accord cadre muti attributaire N° 2020F08184 relatif à la fourniture, livraison de masques et de produits désinfectants au bénéfice des agents

de la ville de Montreuil, du CCAS et de la Caisse des écoles. Lot n° 2 :

Masques alternatifs en tissu

04/01/21

DEC2021_003 SACOP Accord cadre muti attributaire N°2020F08185 relatif à la fourniture, livraison de masques et de produits désinfectants au bénéfice des agents

de la ville de Montreuil, du CCAS et de la Caisse des écoles. Lot n° 3 :

Gels hydro-alcooliques et lingettes désinfectantes

04/01/21

DEC2021_004 Immobilier (DUH) Autorisation de dépôt d'un permis de démolir portant sur les constructions sises 258 rue de Paris à Montreuil

07/01/21

DEC2021_005 Service juridique Protocole transactionnel entre la Ville, Monsieur Didier BELLOU et la SCI Villa Gaillard

07/01/21

DEC2021_006 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention d'occupation précaire consentie par la ville de Montreuil à l'association Quatorze pour un terrain sis 15 bis rue Saint

Antoine à Montreuil

14/01/21

DEC2021_007 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 28/04/2009 – concession 78999

21/01/21

DEC2021_008 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 28/04/2009 – concession 79000

21/01/21

DEC2021_009 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 28/07/2018 – concession 79001

21/01/21

DEC2021_010 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 16/12/2020 – concession 79002

21/01/21

DEC2021_011 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 22/10/2020 – concession 79003

21/01/21

DEC2021_012 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 18/12/2020 – concession 79004

21/01/21

DEC2021_013 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 18/12/2020 – concession 79005

21/01/21

DEC2021_014 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 18/12/2020 – concession 79006

21/01/21

DEC2021_015 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 19/12/2020 – concession 79007

21/01/21

DEC2021_016 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 06/03/2020 – concession 79008

21/01/21

DEC2021_017 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 03/02/2014 – concession 79009

21/01/21

DEC2021_018 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 22/12/2020 – concession 79010

21/01/21

DEC2021_019 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 09/04/2018 – concession 79011

21/01/21

DEC2021_020 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 20/11/2019 – concession 79012

21/01/21DEC2021_021 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 11/12/2020 – concession 79013

21/01/21

DEC2021_022 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 31/10/2018 – concession 79014

21/01/21

DEC2021_023 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 02/12/2019 – concession 79015

21/01/21

DEC2021_024 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 20/11/2019 – concession 79016

21/01/21

DEC2021_025 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 30/12/2020 – concession 79017

21/01/21

DEC2021_026 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 31/10/2020 – concession 79018

21/01/21

DEC2021_027 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 31/12/2020 – concession 79019

21/01/21

DEC2021_028 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 31/12/2020 – concession 79020

21/01/21

DEC2021_029 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 23/03/2019 – concession 79021

21/01/21

DEC2021_030 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 02/11/2020 – concession 79022

22/01/21

DEC2021_031 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 21/12/2020 – concession 79023

22/01/21

DEC2021_032 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 25/01/2018 – concession 79024

22/01/21

DEC2021_033 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 13/09/2019 – concession 79025

22/01/21

DEC2021_034 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 09/12/2020 – concession 79026

22/01/21

DEC2021_035 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 27/09/2020 – concession 79027

22/01/21

DEC2021_036 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 16/04/2017 – concession 79028

22/01/21

DEC2021_037 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 20/06/2019 – concession 79029

22/01/21

DEC2021_038 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 15/02/2020– concession 79032

22/01/21

DEC2021_039 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 08/01/2021 – concession 79033

22/01/21

DEC2021_040 Cimetière Délivrance concession funéraire à compter du 09/01/2021 – concession 79034

22/01/21

DEC2021_041 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 23/06/2019 – concession 79035

22/01/21

DEC2021_042 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 24/08/2018 – concession 79036

22/01/21

DEC2021_043 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 07/12/2020 – concession 79037

22/01/21

DEC2021_044 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 13/10/2020 – concession 79039

22/01/21

DEC2021_045 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 02/02/2018 – concession 79040

22/01/21

DEC2021_046 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 04/02/2020 – concession 79041

22/01/21

DEC2021_047 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 14/12/2020 – concession 79042

22/01/21

DEC2021_048 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 26/04/2017 – concession 79043

22/01/21

DEC2021_049 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 21/12/2020 – concession 79044

22/01/21

DEC2021_050 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 30/05/2022 – concession 79030

22/01/21

DEC2021_051 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 14/03/2023 – 22/01/21concession 79031

DEC2021_052 Cimetière Renouvellement concession funéraire à compter du 08/11/2023 – concession 79038

22/01/21

DEC2021_053 SACOP Acceptation de l'acte modificatif n° 2 à l'accord cadre n° 2019S00089 maintenance préventive, maintenance curative, réparation et

remplacement des systèmes de contrôles d'accès d'alarmes anti intrusion

et de vidéoprotection de la ville de Montreuil

25/01/21

DEC2021_054 Immobilier (DUH) Acceptation de l'avenant à la convention de mise à disposition consentie par la Ville de Montreuil à l'association Cité Caritas pour un immeuble sis

14 rue de la Convention à Montreuil.

28/01/21

VOEUX

1- Vœu « la santé bien universel de l’humanité. Un vaccin sous contrôle public » proposé par la majorité municipale, et présenté par M. Yann LEROY – conseiller municipal

« Monsieur le maire, je tenais en ce bon matin du coup, me réjouir de ce travail collectif de la majorité qui engage le conseil municipal dans une campagne internationale pour la défense du droit à la santé. L'espoir renaît pour cette année 2021, une porte de sortie se dessine autour d'une vaccination à grande échelle qui pourrait nous sortir de la crise sanitaire. Dans l'attente de traitement, la vaccination est l'un des moyens à utiliser pour arriver au bout de cette épidémie. Pourtant la campagne de vaccination pilotée par le gouvernement est entachée de nombreux dysfonctionnements et d'un discours d'une opacité incompréhensible. Les contradictions et le manque de clarté concernant les masques ne permettent pas aux Français d'avoir confiance, d'abord inutiles, puis indispensables mais indisponibles. Ceci a scandalisé nos citoyens et mis les collectivités locales en concurrence sur les stocks disponibles. Puis la pénurie de tests et de gels hydroalcooliques dans la sixième puissance économique mondiale. Aujourd’hui, nous sommes parmi les derniers pays d’Europe à déployer une campagne de vaccination, une lenteur renforcée par la pénurie de réfrigérateurs pour les conserver. Avec les nombreuses contrevérités des portes parole et ministres, comme l'infantilisation constante des citoyens par le président de la république n'ont fait qu'entamer la confiance et augmenter la méfiance des Français dans leur gouvernement et dans ses stratégies. Les Français ont besoin de transparence et d'information claire pour avoir confiance en leur gouvernement. Une crise économique et sociale s'annonce, nous ne pourrons pas l'affronter dans l'unité si la clarté n'est pas faite autour des aides d'urgence pour les collectivités populaires, les petites entreprises, les commerces et le monde de la culture, nos concitoyens fragilisés par la crise. A cela s'ajoute la discrimination grandissante qui cible particulièrement les personnes âgées victimes de la fracture numérique pour la prise de rendez-vous. Les foyers de travailleurs qui attendent sans masques, tests, ces perspectives vaccinales, nos étudiants dont la situation devient dramatique. Les choix qui ont été faits amènent à une véritable discrimination sanitaire. La stratégie du gouvernement doit s'attacher en premier lieu à garantir la santé des Français et un accès universel au vaccin au lieu de défendre la protection des intérêts privés aux dépens de l'intérêt collectif. La production de vaccin est empêchée par ces choix qui lient la France aux industries pharmaceutiques, elles-mêmes propriétaires des brevets sur les vaccins. La propriété privée face à l'intérêt collectif. Comment dans la crise sanitaire internationale actuelle peut-on accepter que ces vaccins, dont la recherche et la production ont été financés par des fonds publics, nos taxes et nos impôts, soit l'objet d'une marchandisation supplémentaire. La sécurité sociale doit déjà supporter le coût des tests, elle ne doit pas aussi prendre en charge le coût du vaccin et verser toujours plus d'argent aux firmes propriétaires des brevets. A argent public, contrôle public. A la volonté d'une campagne de vaccination globale et audacieuse s'opposent des questions sur les capacités de prise en charge des patients. L’État doit s'engager fermement à stopper la fermeture des lits et des hôpitaux comme la fermeture de l'hôpital Beaujon pour 400 lits qui est en cours. Il doit reprendre les dettes des structures les plus en difficulté comme le CHI de Montreuil. Il faut lancer une campagne ambitieuse de recrutement des personnels dans des conditions dignes. Considérant que les droits de la propriété intellectuelle et brevets ne doivent pas entraver l'accessibilité universelle à la santé et à la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur de la covid 19. Considérant que l'argent public a déjà financé la recherche et l'aide à la production ne doit pas aujourd’hui servir les intérêts financiers et dividendes des actionnaires en endettant la sécurité sociale. Considérant que pour restaurer la confiance, la transparence sur la stratégie vaccinale doit être faite. La sauvegarde de l'intérêt général doit prendre le pas sur les intérêts financiers dans le discours politique de l’État. Il faut établir l'obligation de publication des contrats avec les industries pharmaceutiques et un contrôle parlementaire. Considérant que personne ne sera en sécurité tant que toutes et toutes n'auront pas accès aux traitements et vaccins. Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Montreuil s'engage à participer à l'initiative citoyenne européenne « right to cure » aux côtés de nombreuses organisations progressistes, associations et syndicats européens pour exiger une autre politique de santé au service de l'intérêt général : la gratuité et la transparence. Comme le soulignait le prix Nobel de la paix en 2006 Muhammad Yunus les brevets doivent être placés dans le domaine public avec une compensation financière pour les laboratoires. En 2021, il ne doit pas y avoir de profits sur la pandémie. »

ADOPTÉ (UNANIMITÉ)

Texte du vœu :

L’espoir renaît pour cette année 2021 : une porte de sortie se dessine autour d’une vaccination à grande échelle qui pourrait nous sortir de la crise sanitaire.

Dans l'attente de traitements, la vaccination est un des moyens à utiliser pour arriver à bout de cette épidémie. Pourtant la campagne de vaccination pilotée par le gouvernement est entachée de nombreux dysfonctionnements et d’un discours d’une opacité incompréhensible.

Les contradictions et le manque de clarté concernant les masques ne permettent pas aux Français·e·s d’avoir confiance : d’abord inutiles, puis indispensables mais indisponibles, à scandalisé nos citoyens et mis les collectivités locales en concurrence sur les stocks disponibles… puis, la pénurie de tests et de gel hydroalcoolique dans la 6ᵉ puissance économique mondiale.

Aujourd’hui nous sommes parmi les derniers en Europe à déployer le vaccin, une lenteur renforcée par la pénurie de réfrigérateurs pour les conserver.Les nombreuses contre-vérités des porte-paroles et des ministres comme l’infantilisation constante des citoyen·ne·s par le président de la République n’ont fait qu’entamer la confiance et augmenter la méfiance des Français·e·s dans leur gouvernement et dans ses stratégies. Les Français·e·s ont besoin de transparence et d’informations claires pour avoir confiance en leur gouvernement.

Une crise économique et sociale s’annonce, nous ne pourrons pas l’affronter dans l’unité si la clarté n’est pas faite autour des aides d’urgence pour les collectivités populaires (cf. chiffres vaccins et dotations en Île-de-France et le département), les petites entreprises, les commerces et le monde de la culture et à tou·te·s nos concitoyen·ne·s fragilisé·e·s par la crise. A cela s’ajoute la discrimination grandissante qui cible particulièrement les personnes âgées, victimes de la fracture numérique pour la prise de rendez-vous, les foyers de travailleur·se·s qui attendent sans masques, test et perspective vaccinale, nos étudiant·e·s dont la situation devient dramatique. Les choix qui ont été faits amènent à une véritable discrimination sanitaire.

La stratégie du gouvernement doit s’attacher en premier lieu à garantir la santé des Français·e·s et un accès universel aux vaccins au lieu de défendre la protection des intérêts privés aux dépens de l’intérêt collectif.

La production de vaccin est empêchée par ces choix qui lient la France aux industries pharmaceutiques elles-mêmes propriétaires de brevets sur ces vaccins. La propriété privée face à l’intérêt collectif. Comment dans la crise sanitaire internationale actuelle, peut-on accepter que ces vaccins, dont la recherche et la production ont été financées par des fonds publics, nos taxes et impôts, soient l’objet d’une marchandisation supplémentaire ? La sécurité sociale doit déjà supporter les coûts des tests, elle ne doit pas aussi prendre en charge le coût du vaccin et verser toujours plus d'argent aux firmes propriétaires du brevet. À argent public, contrôle public !

À la volonté d’une campagne de vaccination globale et audacieuse s’opposent des questions sur la capacité de prise en charge des patient·e·s : l’État doit s’engager à stopper la fermeture des lits et des hôpitaux (400 lits fermeture hôpital Beaujon), il doit reprendre les dettes des structures les plus en difficultés (CHI Montreuil). Il faut lancer une campagne ambitieuse de recrutement des personnels dans des conditions dignes.

- Considérant que les droits de propriété intellectuelle et Brevets ne doivent pas entraver l’accessibilité universelle à la santé et la disponibilité à tout vaccin ou traitement futur de la COVID-19. - Considérant que l’argent public a déjà financé la recherche et l’aide à la production, ne doit pas aujourd’hui servir les intérêts financiers et les dividendes des actionnaires en endettant la Sécurité Sociale. - Considérant que pour restaurer la confiance, la transparence sur la stratégie vaccinale doit être faite, la sauvegarde de l’intérêt général doit prendre le pas sur les intérêts financiers dans le discours politique de l’État. Il faut établir l’obligation de publication des contrats avec les industries pharmaceutiques et un contrôle parlementaire.

- Considérant que personne ne sera en sécurité tant que toute et toutes n’auront pas accès aux traitements et vaccins.

Pour toutes ces raisons le conseil municipal s’engage à participer à l'initiative citoyenne européenne « Rights to Cure » aux cotés de nombreuses organisations progressistes associations et syndicats progressistes européens pour exiger une autre politique de santé au service de l’intérêt général, la gratuité et la transparence. Comme le soulignait le prix Nobel de la paix 2006 Muhammad Yunus : « Les brevets doivent être placés dans le domaine public avec une compensation financière pour les laboratoires. » En 2021 il ne doit pas y avoir de profits sur la pandémie.

2 - Vœu sur les conséquences à tirer des informations inquiétantes que révèle le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France au sujet du Fonds de dotation « Montreuil solidaire ». proposé par Pierre SERNE (Movico) « Donc il s'agit d'un vœu sur les conséquences à tirer des informations inquiétantes que révèle le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France au sujet du fonds de dotation Montreuil solidaire. J'espère que tous ceux qui sont dans la majorité là assument et approuvent ce qu' est en train de faire votre maire. Considérant le rapport définitif de la CRC d’Île-de-France sur la gestion de la ville de Montreuil pour les exercices 2012 et suivants transmis au maire de Montreuil le 4 février 2021. Considérant les pages de ce rapport consacrées aux fonds de dotation Montreuil solidaire et énumérant d'inquiétant dysfonctionnements en matière de gouvernance de gestion ou de marché. Considérant la gravité des pratiques qui sont mises en lumière et dont certaines pourraient entraîner des suites pénales. Considérant le manque d'information transparente dont se plaignent les élus montreuillois et montreuilloises depuis des années concernant le fonds de dotation Montreuil solidaire comme le rappelle la chambre régionale des comptes dans son rapport. Considérant l'importance du rôle de la ville de Montreuil dans la création et le fonctionnement dudit fonds de dotation. Réuni le 10 février 2021, le conseil municipal de Montreuil émet le vœu que l'ensemble des documents administratifs, comptables, financiers contractuels et commerciaux du fonds de dotation Montreuil solitaire depuis sa création soit transmis sans délai aux élus montreuillois, ainsi qu'au préfet et émet le vœu que la structure et le fonctionnement du fonds de dotation Montreuil solidaire soit ré-interrogé et audité à l'aune des informations révélées par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France pour qu'avant l'été 2021 des réformes profondes pouvant aller jusqu’à sa dissolution soit entreprises.

— Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre

« Monsieur Serne, nous avons bien compris que votre vœu consiste ce soir à vouloir sauver le soldat Bessac en gagnant du temps.Une fois de plus vous faites preuve d’incohérence. Depuis 7 ans, nous entendons dire qu’un euro dépensé doit être un euro utile à la collectivité. Nous avons bien compris que cela n’avait pas été le cas. Au-delà des promesses de réduire les frais d’études, la réalité est qu’ils sont restés conséquents. Il se trouve que les comptes de la Ville ont été audités par l’instance la plus compétente en la matière à savoir la Chambre Régionale des Comptes. Les faits sont établis. Qu’apporterait un autre audit à part des dépenses supplémentaires ? Par ailleurs, vous nous avez informés que vous travailliez désormais pour la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France. Mettriez-vous en doute l’intégrité de vos collègues ?

Enfin, si nous savons lire le budget d’une ville de 110 000 habitants, nous sommes capables de lire les comptes d’un fonds de solidarité. Nous demandons bien sûr que la majorité s’acquitte de ses obligations en la matière en nous nous remettant les comptes en question, année par année. Mais cette proposition de vouloir rajouter un audit sur un audit est totalement incompréhensible et démontre une fois de plus l’incohérence de votre posture et interroge fortement sur vos intentions. Devant l’inutilité de ce vœu, notre vote sera bien évidemment négatif. »

Texte du vœu :

Considérant le rapport définitif de la CRC d’Île-de-France sur la gestion de la ville de Montreuil pour les exercices 2012 et suivant transmis au maire de Montreuil le 4 février 2021 ;

Considérant les pages de ce rapport consacrées au Fonds de dotation « Montreuil Solidaire » et énumérant d’inquiétants dysfonctionnements en matière de gouvernance, de gestion ou de marchés ; Considérant la gravité des pratiques qui y sont mises en lumière et dont certaines pourraient entraîner des suites pénales ;

Considérant le manque d’information transparente dont se plaignent les élu.e.s montreuillois.es depuis des années concernant le Fonds de dotation « Montreuil Solidaire » comme le rappelle la CRC dans son rapport ; Considérant l’importance du rôle de la ville de Montreuil dans la création et le fonctionnement dudit Fonds de dotation ;

Réuni le 10 février 2021, le conseil municipal de Montreuil émet le vœu que :

- L’ensemble des documents administratifs, comptables, financiers, contractuels et commerciaux du Fonds de dotation « Montreuil Solidaire » depuis sa création soit transmis sans délai aux élu.e.s montreuillois.es ainsi qu’au préfet ;

- La structure et le fonctionnement du Fonds de dotation « Montreuil Solidaire » soient réinterrogés et auditées à l’aune des informations révélées par la CRC Île-de-France pour qu’avant l’été 2021 des réformes profondes pouvant aller jusqu’à sa dissolution soient entreprises.

REJET (A la majorité par 47 voix contre, 1 voix pour : Pierre SERNE, 5 abstentions : Mireille ALPHONSE ; Anne Marie HEUGAS ; Liliana HRISTACHE ; Wandrille JUMEAUX ; Djamel LEGHMIZI)

QUESTIONS ORALES

Question orale déposée par M. Pierre SERNE (Movico) sur les relations dégradées avec les riverain.e.s et militant.e.s mobilisé.e.s sur le site EIF en faveur de sa dépollution en sécurité. « Monsieur le Maire,

La municipalité a récemment annoncé avoir déposé plainte contre les riverain.e.s et militant.e.s qui, au sein du collectif « Garde la Pêche Montreuil » occupent une partie du site EIF dans les Murs à Pêches notamment pour exiger une dépollution en toute sécurité et avec des garanties fortes pour les habitant.e.s des alentours du site.

Cette plainte de la ville porte sur des incriminations graves puisqu’il y ait en particulier question de « mise en danger de la vie d’autrui ». Pourquoi cette réponse pénale virulente et criminalisante face à des militant.e.s qui ont plutôt fait preuve de responsabilité, n’occupent pas les parties potentiellement dangereuses du site contrairement à certaines affirmations, réclament des prélèvements et un vrai cahier des charges de la dépollution ce qui est somme toute qu’une application des procédures normales de la démarche « sites et sols pollués » ? Pourquoi reprocher aux occupants d’avoir empêché le début des travaux alors qu’il est aujourd’hui reconnu par la plupart que sans les procédures de précaution et de prélèvements recommandées lesdits travaux auraient pu avoir des conséquences très problématiques voire dramatiques ? Au-delà Montreuil n’est-elle pas une ville où lanceurs et lanceuses d’alerte, acteurs et actrices du mouvement social et des luttes environnementales devraient recevoir soutien et protection ou au moins écoute et dialogue ? C’était en tout cas il n’y a pas si longtemps un motif de fierté ici.

Depuis quand à Montreuil la réponse qui leur est faite est celle de la criminalisation et de la répression comme hélas de plus en plus souvent de la part du gouvernement et de ses préfets ou de la part d’élu.e.s d’un tout autre bord politique que celui censé diriger notre ville ? Comment des élu.e.s d’organisations dont les racines historiques, politiques et culturelles plongent dans le mouvement social et les luttes écologiques pourraient-ils/elles assumer que l’on attaque en leur nom une action militante non-violente et revendicative soutenue par une bonne partie des écologistes et de la gauche montreuilloise et au-delà ?

Monsieur le maire, ne pensez-vous pas qu’il serait bon de calmer les choses, de reprendre le dialogue avec les militant.e.s présent.e.s sur le site EIF et leurs allié.e.s en cherchant des voies d’une sortie de crise par le haut ? En commençant par retirer la plaine pénale déposée par la ville et par renoncer à tout recours à la force publique contre eux ? Et en s’assurant que soient garanties par écrit les modalités d’une dépollution du site respectant l’ensemble des procédures prévues pour une situation de « sites et sols pollués » au sens du code de l’environnement notamment en son article L. 556 ? »

Réponse écrite apportée par M. Gaylord Le Chequer - 1er adjoint au maire, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Dans sa question, monsieur Serne, relaie et soutient les affirmations des occupants sans droit ni titre de l'usine EIF selon lesquelles ils n’occuperaient pas les parties potentiellement dangereuses du site notoirement pollué aux hydrocarbures, solvants chlorés et composés benzéniques. Peut-être que le conseiller municipal aura pu constater de lui-même ces assertions. Pour ce qui concerne la ville, elle n'a pu mener à bien ces vérifications les occupants ayant refusé à deux reprises l'accès des locaux aux agents assermentés du Service Communal d'Hygiène etde Santé de la Ville. La ville aura cependant pu constater le fait que des enfants avaient été accueillis et que des personnes vivent et dorment sur place. La ville a par ailleurs été informée de l'organisation de rassemblements festifs en pleine période pandémique et de couvre-feu.

Dans sa même question, monsieur Serne affirme que les occupants seraient des lanceurs et lanceuses d’alerte, acteurs et actrices du mouvement social et des luttes environnementales. Une affirmation contraire aux faits puisque l'une des associations occupantes a revendiqué occuper l'usine pour répondre à ses besoins personnels de locaux et une seconde association écrivait encore le 10 février dernier s'être installée en septembre dernier sur ce site en premier lieu pour pallier à sa « détresse locative ».

Concernant la pollution et dépollution du site, la ville et ses partenaires de l'EPFIF propriétaire du site se sont engagés publiquement et à plusieurs reprises – dont en séance du conseil municipal - à la transparence ; à l'information des riverains et au-delà de l'ensemble des habitant-e-s du territoire ; à l'accompagnement et suivi des travaux ; à la saisine des autorités compétentes (ARS, Préfecture et Laboratoire Centrale de la Préfecture de Police). La ville respectera tous ses engagements et ira même au-delà en engageant, une ambitieuse politique publique en matière de lutte contre les pollutions et sols pollués.

Parallèlement, la ville entend maintenir sa plainte contre X ainsi que le signalement à la procureure de la République au titre de l'article 40 tant l'occupation et les agissements des occupants sans droit ni titre constitue un trouble à l'ordre public et potentiellement une mise en danger de la vie d'autrui.

Question orale déposée par Mme Yonis Choukri sur la dissolution de l'AFUL

« Dans le cadre du NPNRU, vous avez présenté le 12 novembre dernier un projet de rénovation pour le quartier La Noue – Clos Français. Le PRU 1 dont les travaux se sont déroulés de 2016 à 2018 n'a pas permis de traiter un grand nombre de difficultés et de nombreux dysfonctionnements urbains subsistent parmi lesquels les problèmes de cheminement, le stationnement, la gestion des déchets... Le NPNRU doit permettre en priorité de traiter ces sujets qui rendent difficile la vie des habitantes et des habitants du quartier. Le délaissement de l'espace public qui est au cœur des dysfonctionnements est en grande partie lié à la gestion chaotique de l'AFUL. L'AFUL depuis sa création en 1970 a pour objet la propriété et la gestion des parkings et des espaces extérieurs allant sur la commune de la rue Hoche, Delpêche, les clos français, Irène et Frédéric Joliot Curie, Jean Lolive et la Noue. Depuis maintenant plus de 10 ans, la nécessité de la dissolution de cette association fait l'unanimité tant ses dysfonctionnements ont été nombreux et le résultat en matière d'entretien des espaces extérieurs pas à la hauteur des enjeux. Les moyens financiers à mobiliser pour rénover les parkings de l'AFUL sont considérables tant leur état de dégradation et avancé et une remise aux normes nécessaire.

Votre prédécesseure parlait de la dissolution de l'AFUL comme d'un préalable nécessaire, rendant crédible les projets de réhabilitation du quartier. C'est en ce sens qu'elle avait fait voté en février 2014 une subvention permettant de rendre supportable la dissolution de l'AFUL pour les copropriétaires qui rappelons le sont en quelque sorte piégés dans l'AFUL, ils ont déjà payé pour l'acquisition des parkings quand l'AFUL a été créée et ils ont payé des charges pour que ces derniers soient entretenus sans que malheureusement les résultats ne soient au rendez-vous. Dans le cadre du protocole de 2014, l'économie générale du dispositif permettait de laisser à la charge des copropriétaires un montant de 500 €. Ce protocole, n'a malheureusement pas été suivi d'effet et 7 ans plus tard nous en sommes au même point. Plus que jamais la dissolution de l'AFUL doit être l'objectif mais celle-ci ne peut pas se faire au prix de la mise en difficulté des copropriétaires. L'AFUL est aujourd’hui au bord de la cessation de paiement et il devient urgent d'agir. Comment compter vous Monsieur le Maire accompagner les copropriétaires pour trouver une sortie de crise viable ? »

Réponse écrite apportée par M. Gaylord Le Chequer - 1er adjoint au maire, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Contrairement à ce qui est écrit, il n'y a pas eu de vote d'une subvention en février 2014 par la majorité municipale d'alors, mais un projet de protocole de dissolution. La municipalité conduite par Patrice Bessac s'était engagée à signer et mettre en œuvre ce protocole avec l'ensemble des parties. C'est ce qui fut fait dès 2015 la ville inscrivant à son budget primitif les crédits relatifs à la part financière que s'engageait à prendre en charge la collectivité dans le cadre de ce protocole. La ville et les bailleurs sociaux avaient tous signés ce protocole. De son côté, la ville de Bagnolet a renoncé à la signature du protocole, cette dernière souhaitant, légitimement, réinterroger sa stratégie d'intervention sur le secteur. Enfin, l'une des trois copropriétés a refusé de signer le protocole rendant ce dernier définitivement caduc.

Parallèlement, la municipalité, par l'acquisition de l'un des parkings de l'association foncière urbaine libre (AFUL), a pu débloquer le processus de mise en œuvre du PRU1 permettant de premières démolitions intervenues en 2016 ainsi que des aménagements en cœur de quartier qui se prolongent d'ailleurs en 2021. Cette mise en œuvre effective du PRU1 a permis à la ville d'engager les discussions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour un NPNRU qui fait l'objet d'une très large concertation depuis 2017. C'est donc dans ce cadre et en étroite concertation avec les financeurs et l'ANRU que pourra se concrétiser la dissolution tant attendue de l'AFUL. Les négociations, très constructives, avec l'ensemble des partenaires se poursuivent en ce sens.

Question orale déposée par Mme Yonis Choukri sur les mûrs à pêches

« Le 7 janvier dernier, nous apprenions que la fondation du patrimoine accordait au projet de restauration des murs à pêches une aide financière d'un montant de 300 000 €.

Par communication sur les réseaux sociaux, vous annonciez le 04 février dernier la signature d'une convention avec la fondation du patrimoine pour qu'une souscription soit créée afin de financer la restauration des murs à pêches.

Tous les amoureux des MAP et toutes les associations investies depuis des années dans leur préservation et leur restauration se réjouissent de ces bonnes nouvelles.

Cependant beaucoup, qui ne sont informés de rien, s’interrogent sur les conditions de mise en œuvre et notamment sur ce qui va être fait des sommes déjà collectées et de celles qui le seront au travers de la souscription que vous lancez: - Comment compter vous procédez pour affecter ces sommes ?

- La restauration des murs va-t-elle être faite directement par la Mairie ou ces sommes vont-elles être attribuées à titre de subvention aux associations qui portent un projet de restauration des murs ?

- Quels sont les principes et les critères qui vont vous guider pour déterminer les murs à restaurer en priorité et les porteurs d’action? »

Réponse écrite apportée par M. Gaylord Le Chequer - 1er adjoint au maire, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.Comment compter vous procédez pour affecter ces sommes ?

Ces sommes sont affectées au financement de l'encadrement technique des chantiers de restauration et les matériaux (apport de plâtre, fournitures des outils et matériel nécessaire aux chantiers).

La restauration des murs va-t-elle être faite directement par la Mairie ou ces sommes vont-elles être attribuées à titre de subvention aux associations qui portent un projet de restauration des murs ?

En 2019, la Ville a passé un marché de travaux (notifié en 2019) avec un groupement constitué de l'association Pierre de Montreuil et de l'association intermédiaire LADOMIFA pour l'organisation de ces chantiers. Les chantiers sont ouverts à des personnes insertion et des bénévoles, membres ou non des associations.

Quels sont les principes et les critères qui vont vous guider pour déterminer les murs à restaurer en priorité et les porteurs d’action?

La Ville a élaboré une stratégie de restauration des murs à partir d'un relevé précis des murs (inscrit dans le PLU) et au recueil des alertes sur l'état des murs qui peuvent représenter un danger pour les occupants ou promeneurs ou des demandes faites par les associations pour la mise en œuvre de leur projet. Cette programmation répond à notre objectif de valorisation du site des murs à pêches et vise à restaurer les murs : - qui bordent les sentiers de la biodiversité ;

- qui sont écroulés ou menacent de s'écrouler dans les jardins investis par les associations et qui accueillent du public ;

- qui sont le support de végétation dans les projets de micro fermes urbaines ;

- en enfin qui sont visibles depuis l'espace public.

Question orale déposée par Mme Yonis Choukri sur l'application du protocole sanitaire dans les écoles sur les temps gérés par la municipalité (pause méridienne, accueil du matin et centre de loisirs).

« Dans le contexte exceptionnel dans lequel nous sommes où les crises sanitaires, économiques et sociales se superposent, la place de l'école est fondamentale.

Il est nécessaire, tant pour les enfants que pour leur famille et leurs enseignants, que l'école reste ouverte. Nous savons toutes et tous que cette ambition nécessite de mobiliser d'importantes ressources notamment en matière de personnel encadrant les enfants sur l'ensemble des temps gérés par la municipalité.

Le fait de ne pas l’avoir anticipé a sans doute pesé sur le manque d’accompagnement des enfants dans le respect des gestes barrières. Cela s’est semble-t-il traduit par des mini cluster dans certaines écoles, tant parmi les enfants que parmi les enseignants et les agents. La fermeture du groupe scolaire MARCEAU en début d'année en est un exemple, hélas bien malheureux. Il serait important que le conseil municipal soit informé de la situation, qu’un état des lieux complet soit fait et communiqué. Il est heureux Monsieur le maire que depuis le 28 janvier 2021 vous appeliez à une mobilisation interne des services, afin de mobiliser des renforts auprès des agents municipaux des écoles. Mieux vaut tard que jamais, mais est-ce bien suffisant pour les 54 écoles de Montreuil ? Pour couvrir les plages méridiennes bien sûr, mais aussi les temps d’accueil et d’activités péri-scolaires ? j’en doute. Pour les parents comme tous les membres de la communauté éducative, il ne s’agit pas de faire du gardiennage, ces temps d’accueil, de restauration, de pause méridienne et d’activités péri-scolaires participent du projet éducatif auquel tous les enfants ont droit. La question de l'encadrement des enfants durant ces temps placés sous votre responsabilité était déjà l'objet de vives préoccupations avant l'épidémie. La crise sanitaire aggrave la situation, il serait temps d’agir à la hauteur des enjeux. Lors de l'examen du budget 2020, en juin dernier, je vous interpellais sur l'absence de ligne budgétaire permettant le recrutement de personnel notamment des ATSEM mais également des animateurs pour faire face à la situation. A cette interpellation vous avez répondu comme toujours par votre silence. Le retour à la normale n’est hélas pas pour demain. Il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de renforcement et de valorisation des métiers municipaux de l’enfance et de la petite enfance.

Ma question est simple et elle aura 2 volets :

– comment comptez-vous Monsieur le Maire faire face dans l'immédiat à une situation qui devient de plus en plus préoccupante ? – à plus long terme comment envisagez-vous de répondre au problème lancinant de l'encadrement des enfants durant les temps scolaires qui ressortissent de la responsabilité de la Mairie ? Quels moyens vous donnez-vous dans le cadre du budget 2021 pour rendre plus attractif les métiers de l'animation et de l'encadrement des enfants sur ces temps ? »

Réponse écrite apportée par Mme Dominique ATTIA, 4e adjointe au maire, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Madame et Chère Collègue,

Pour le conseil municipal du 10 février vous avez souhaité poser une question orale relative à la crise sanitaire dans les écoles. Je vous prie de trouver ci-dessous, les éléments de réponse :

Tout d'abord, depuis le mois de mars 2020, et le premier confinement, nous n'avons eu de cesse de garantir la sécurité sanitaire des enfants de notre commune. Ce premier confinement passé, les écoles ont pu rouvrir à partir du 18 mai, malgré un protocole sanitaire contraint. Ce protocole a été décliné dans chaque école, en fonction de la configuration des locaux, du sens des flux, du nombre d'enfants accueillis. Le protocole sanitaire dans chaque école a été élaboré avec les équipes enseignantes, les équipes d'animateurs, les équipes de la propreté des bâtiments. Donc en étroite collaboration entre la municipalité et l’Éducation Nationale.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2020, des protocoles sanitaires se sont succédé en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, auxquels les agents municipaux et leurs directions se sont adaptés au fur et à mesure. Il a fallu une réactivité importante, tant les décisions du gouvernement elles-mêmes ne pouvaient anticiper l'évolution de la crise.

Pourtant les équipes ont su faire face et je tiens ici à les remercier chaleureusement tant les agent-e-s du Service Public communal ont été exemplaires.

Comme l'ensemble de la population, nos agent-e-s ont été, et sont encore, touchés par la COVID-19 soit en tant que cas contact, soit directement atteint du virus. Nous avons donc dû réorganiser à chaque fois les équipes, procéder à des recrutements de vacataires, redéployer des agents des autres services dont l'activité a été réduite du fait de la crise sanitaire.Ainsi ce sont près de 20 agents de la direction des sports qui prêtent main forte à leurs collègues de la propreté des bâtiments et de la restauration depuis déjà le mois de novembre dernier, et ce, à temps complet.

D'autre part, comme vous l'indiquez justement, nous avons également fait appel aux agents des autres directions pour intervenir sur le temps méridien, en renfort des équipes de la direction de l'enfance. Ainsi, ce sont près de soixante agents qui interviennent depuis le mois de février sur le temps de restauration pour accompagner et mettre en œuvre le énième protocole sanitaire en vigueur.

Enfin, nous avons également mis en œuvre un dispositif de remplacement des ATSEM sur le temps scolaire afin d'accompagner les séquences pédagogiques en classe auprès des enseignants. Ce dispositif fait appel à des animateurs de la direction de l'enfance qui interviennent habituellement sur les temps péri-scolaires à temps non complet. Ils se voient ainsi augmenter leur nombre d'heures de vacations en fonction des besoins identifiés de remplacements dans les écoles.

Pour rappel, dès le mois de janvier nous avons mis en place un pool de vacataires remplaçants pour les agents d'entretien polyvalents afin de palier aux besoins de remplacements des agents techniques liés à la crise sanitaire. Il faut souligner le travail étroit de collaboration mis en place avec les IEN qui nous permet d'être le plus réactif possible dans ce contexte. Les dernières mesures sanitaires liées à l'évolution des variants amène l'éducation nationale a mettre quotidiennement en place des évictions de classe entière afin d'éviter la propagation dans les écoles et ainsi maintenir le service public d'éducation.

Ainsi, comme vous le voyez, tout ce qui pouvait être anticipé à notre niveau l'a été. Et puisque nous parlons d'anticipation et de bien être des enfants, soulignons ensemble le fait que nous avons réussi à faire partir des élèves en classes de neige en janvier et que les classes de neige de mars sont en train d'être transformées et reportées en mai (sous réserve bien sûr que nous y soyons autorisés en fonction de l'évolution de la situation sanitaire).

Pour terminer, il est essentiel de souligner l'important travail mené par l'équipe du PRE qui s'adapte autant que possible aux besoins identifiés d'accompagnement des familles et des élèves.

Dès la rentrée de septembre 2020/2021, Monsieur Le Maire avait annoncé que tout sera mis en œuvre pour maintenir les 54 écoles de la commune ouverte. Cela reste toujours pour nous un objectif prioritaire.

Sur le deuxième volet de votre question, qui concerne la professionnalisation dans le domaine de l'animation, les mouvements et les mobilités professionnelles qui interviennent sur des cycles courts dans ce domaine (2 ou 3 ans en moyenne), le recrutement et la formation des animateurs- rices est désormais une priorité pour la direction de l'Enfance. Les campagnes de recrutement sont permanentes, de septembre à juin chaque année, des entretiens d'embauche se déroulent tous les 15 jours sous la responsabilité des directeurs d'accueils de loisirs en relation étroite avec le service administratif et financier. Malgré cet effort de recrutement tout au long de l'année, nous avons régulièrement un besoin de recrutement sur 20 à 30 postes de vacataires annualisés.

Pour remédier à cette situation et stabiliser nos équipes pédagogiques dans une perspective de professionnalisation et de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale, avec la ville de Montreuil de surcroît, nous engageons plusieurs actions d'accompagnement et de soutien :

• plan de titularisation : 38 animateurs concernés en 2018 et 2019

• recrutement sur postes indiciaires (temps complet) : 47 animateurs en 2019 et aujourd'hui • financement formations BAFA (perfectionnement) - BAFD : 49 prises en charge en 2018 et 2019 • financement BPJEPS : 5 prises en charge en 2018 et 2019

Par ailleurs, la création d'un espace ressources éducatives depuis bientôt 3 ans a permis de développer une offre de formation complémentaire sur des thématiques très variées : la laïcité, le handicap, l'égalité filles/garçons, les droits de l'enfant, le libre jeu ou la réglementation sur les premiers secours, pour ne citer que ces thématiques.

L'accès au droit à l'éducation, est le fil rouge de nos politiques publiques, pour que nos enfants deviennent des citoyennes et des citoyens libres et épanoui-e-s.

Veuillez recevoir, Madame et Chère Collègue, mes sincères salutations.

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Questions orales du 9 décembre 2020 transmises mais non présentées à l'oral, ajoutées au procès verbal du 9 décembre 2020 :

Question transmise par Pierre SERNE (Movico) sur la position du maire de Montreuil et de la majorité municipale et territoriale sur la création par l’EPT Est Ensemble d’une régie publique de l’eau et sur sa non ré- adhésion au SEDIF.

« Monsieur le Maire,

L’EPT Est Ensemble doit bientôt trancher sur la question de la gestion de l’eau sur son territoire soit en basculant dans un fonctionnement en régie publique soit en maintenant son adhésion au SEDIF et donc à une gestion déléguée au secteur privé, en l’occurrence VEOLIA. Vous avez, avec vos colistier.e.s, lors de la campagne pour l’élection municipale de 2020, pris position pour la gestion publique de l’eau. Les membres de la majorité municipale qui n’étaient pas sur votre liste partagent cet engagement. En tant que militant écologiste, qu’homme de gauche, qu’administrateur de la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et de soutien indéfectible de la Coordination Eau Île-de-France, je suis un partisan forcené de la gestion en régie publique du bien commun qu’est l’eau et son accès par les populations.

Ma question est simple : en tant que Maire de Montreuil et en tant que Président d’Est Ensemble (où vous représentez notre ville), vous engagez- vous, à organiser la reprise en régie publique de l’eau par l’EPT Est Ensemble et donc à ne pas voter dans un sens contraire notamment par une ré-adhésion au SEDIF ?

Vous engagez-vous également à inviter l’ensemble de votre majorité à Montreuil comme à Est Ensemble à agir et voter dans le même sens ? Merci. »Réponse écrite apportée par M Patrice BESSAC, maire de Montreuil, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Le conseil municipal s'est prononcé sur cette question au titre d'un vœu adopté lors de la même séance.

Question transmise par Pierre Serne (MOVICO) sur l’application à Montreuil des nouvelles règles de transparence issues de la loi du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et Proximité et notamment de son article 8 codifié à l’article L. 5211-40-2 du CGCT prévoyant l’information complète des élus municipaux sur les affaires de l’EPCI dont leur commune est membre (dans le cas présent des affaires traitées au conseil de l’EPT Est Ensemble et au conseil de la Métropole du Grand Paris)

« L'article L5211-40-2 du code général des collectivités territoriales qui codifie l'article 8 de la loi du 27 décembre 2019 dit loi Engagement et Proximité prévoit que : « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.

Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. » Dans ces conditions, comment comptez vous vous assurez de l'application de ces règles de transparence pour les conseiller.e.s municipaux/ales de notre commune qui ne sont pas membres de l'organe de délibération de la Métropole du Grand Paris ou/et de l'EPT Est Ensemble (qui est un EPCI aux termes de la loi) ?

Pouvez vous réclamer cette application de la loi pour les prochains conseils de l'EPT Est Ensemble comme de la Métropole du Grand Paris quitte à solliciter pour cela leurs Présidents respectifs (ce qui dans le cas d'Est Ensemble au moins sera normalement facile) ? Merci. »

Réponse écrite apportée par M Patrice BESSAC, maire de Montreuil, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Conformément à l’article L 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, les services administratifs des EPCI et des villes se sont rapprochés afin de préparer la transmission des différents documents visés par l’article du CGCT. Ainsi, les services de la ville ont transmis l’ensemble des coordonnées à l’EPT Est Ensemble et à la Métropole du Grand Paris. Les conseillers municipaux qui ne siègent pas au conseil de territoire recevront la convocation et les notes de synthèse d'ici le jeudi 10 décembre pour le conseil de territoire du 15 décembre 2020.

Toutefois, la Ville pourra mettre à disposition les documents si un élu en fait la demande.

Question sur le fonds de dotation « Montreuil Solidaire » et la transmission de l’ensemble de ses documents au conseil municipal transmise par Pierre Serne (Movico) pour le Conseil municipal du 4 novembre 2020 et transmise à nouveau pour être posée au Conseil municipal du 9 décembre 2020 puisqu’il estime ne pas avoir obtenu de réponse

« Monsieur le Maire,

Vous présidez depuis sa création il y a cinq ans le fonds de dotation « Montreuil Solidaire ». Vous le présidez en tant que maire de Montreuil. A ce titre vous avez nommé les quatre autres membres actuels du conseil d’administration de ce fonds de dotation. Dans ces conditions le fonds de dotation est dépendant, au sens légal du terme, de la ville de Montreuil et du pouvoir adjudicateur qu’elle représente en matière de marchés par exemple. Il en découle une obligation de transparence vis à vis du conseil municipal. Il en découle aussi un certain nombre d’obligations de fonctionnement et notamment le respect des règles de marchés publics. Pouvez-vous indiquer au conseil municipal quels sont les marchés et contrats qui ont été passés par le fonds de dotation « Montreuil Solidaire » en 2018, 2019 et 2020 et selon quelles modalités ?

Pouvez-vous fournir au conseil municipal l’ensemble des documents comptables du fonds de dotation y compris la liste détaillée de tous les dons, toutes les dotations, toutes les libéralités reçus avec leur provenance ?

Pouvez-vous plus globalement fournir au conseil municipal l’ensemble des documents permettant de connaître dans le détail le fonctionnement du fonds de dotation « Montreuil Solidaire » ces dernières années de même qu’en 2020 ? Merci. »

Réponse écrite apportée par M Patrice BESSAC, maire de Montreuil, conformément au règlement intérieur du conseil municipal.

Votre question est liée à une requête que vous avez déposée auprès du juge des référés le 03 octobre 2020. Ayant porté l’affaire devant le tribunal administratif, vous comprendrez d’autant que je réserve toutes mes réponses au dit tribunal.