Procès Verbal - pv 29112022

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 05 02 2025

Procès Verbal - 290823 pv du CM

Procès Verbal - PV du 08 04 2025

Procès Verbal - PV du 11 06 2024

Procès Verbal - PV 20 03 2026

Procès Verbal - PV du 05.03.2024

Procès Verbal - PV 31 03 2026

Procès Verbal - PV du 17 11 2025

Procès Verbal - pv CM du 12122022

Procès Verbal - PV du 12.10.2023 compressed

Procès Verbal - pv 29112022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29112022)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 NOVEMBRE 2022 à 18h00

(Convocation du 23 novembre 2022)

Rattey Les ET Membres présents : Mmes FAVE USACH Maria-Paz, GUÉRIN Joëlle, MUTIN Nadine MM. AMBROGGIO Paul, CHARBONNIER Nicolas, CHATEAU Ludovic, MORLOT

Alain, PACOTTE Jean-François, PHILIPPE Gilles,

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: Mme BERGUIGA Sihem a donné pouvoir à M. CHARBONNIER Nicolas Mme CIESLEWICZ Charlène a donné pouvoir à Mme GUÉRIN Joëlle Mme GAY Gaëlle

Mme GUÉRIN Isabelle a donné pouvoir à M. MORLOT Alain

M. LE FEUNTEUN Rémi a donné pouvoir à M. AMBROGGIO Paul M. WAHART Nicolas a donné pouvoir à M. PHILIPPE Gilles

Absents

Secrétaire de séance : Mme GUÉRIN Joëlle

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 9 votants : 14

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame GUÉRIN Joëlle a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

Nouveau tarif pour le marché nocturne

Nouveaux tarifs pour le marché dominical

Nouveau délégué suppléant au SICECO

Nouveaux délégués (titulaire et suppléant) au SIEAVS

Changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique — autorisation de signer les avenants

Aménagement rue du Basmont — modification de la délibération 2022/31

Subventions aux associations de Ruffey-lès-Echirey

Nouvelle revalorisation des tarifs du service périscolaire au 1° janvier 2023

Questions et informations diverses.

Marché nocturne : nouvelle tarification du mètre linéaire pour les exposants

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’avec l'inflation du coût des fluides, il y a lieu de revoir le coût, actuellement fixé à 4 € par mètre linéaire selon la délibération n° 2012/15 du 10 avril 2012, des prochains marchés nocturnes.

Madame le Maire propose d’instaurer le nouveau tarif à 6 € le mètre linéaire.

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&': 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 3 absentions (Mme GUÉRIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François) :

e DÉCIDE de fixer le prix du mètre linéaire d’exposition à 6 euros,

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire

Marché dominical : nouvelle tarification

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le marché dominical actuel n’a jamais fait l’objet d’une quelconque augmentation depuis 2001 (délibération du 5 novembre 2001). Le montant du droit de place s’élevait à 15 € par mois, soit 180 € à l’année pour tous les exposants utilisant ou pas l’électricité.

Suite à l’augmentation du coût des fluides (électricité, produits entretiens pour WC....), Madame le Maire propose d'instaurer un nouveau tarif pour le droit de place, dès le 1° janvier 2023. Celui-ci sera réparti de

la façon suivante :

- 200 € de droit de place pour l’année, pour les exposants n’ayant pas l’utilisation d'électricité,

- 250 € de droit de place pour l’année, pour les exposants utilisant l’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs pour le droit de place comme indiqués ci-dessus,

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire

SICECO : nomination d’un nouveau délégué suppléant

Madame le Maire demande d’élire un nouveau délégué suppléant pour siéger au SICECO, en remplacement de M. Guy HERVIEU, démissionnaire.

> Candidat pour être délégué suppléant : M. Gilles PHILIPPE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DÉCLARE élu délégué suppléant au SICEO, M. Gilles PHILIPPE.

SIEAVS : Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour le SIEAVS (Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’ Assainissement de la Vallée du Suzon).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS),

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue

des suffrages à l’élection des déléguées,

Est candidat(e) en qualité de délégué(e) titulaire : M. Gilles PHILIPPE

Est candidat(e) en qualité de délégué(e)suppléant(e) : M. Ludovic CHATEAULe dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

e délégué(e) titulaire : nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

M. Gilles PHILIPPE a obtenu 14 voix.

e _ délégué(e) suppléant(e) : nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

M. Ludovic CHATEAU a obtenu 14 voix.

M. Gilles PHILPPE et M. Ludovic CHATEAU ayant obtenu la majorité des voix, ont été proclamés respectivement délégué titulaire et délégué suppléant.

Signature pour convention « (@ctes » - modification de la délibération 2020/051 suite au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.4141-1,

VU la délibération 2020/28 du 22 juin 2020 où le conseil municipal décide de

e procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

e de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet de Côte- d’Or, représentant l’État à cet effet

e de choisir le dispositif complet et de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme «Territoires numériques »,

Considérant que la commune de Ruffey-lès-Echirey souhaite donc s’engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE Jean- François),

e AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de Côte-d'Or, représentant l’État à cet effet,

e DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et non plus« Territoires numériques » mais J.V.S. —- MAIRISTEM, pour la délivrance des certificats numériques.

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout avenant relatif à ce dossier.Aménagement rue du Basmont - demande de subvention — modification de la délibération 2022/31

La commune de Ruffey-lès-Echirey souhaite réaménager la rue du Basmont.

Cette voie, suite à la construction de la médiathèque, doit être modifiée afin de protéger les piétons se

rendant dans celle-ci.

L'architecte retenu pour cette construction est le cabinet BAFU pour un montant estimé à

78 855,60 € HT des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 2 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et M. MORLOT Alain) et 1 voix contre (M. PACOTTE Jean-François) :

> APPROUVE le projet d'aménagement de la rue du Basmont pour un montant de 78 855,60 € HT pour les travaux et 3 824,50 € pour la maîtrise d’œuvre, soit un montant total de 82 680,10 €.

> SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre :

o De l’appel à projet voirie

o De l’appel à projet répartition du produit des Amendes de Police (AP),

> PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la

commune pour les années 2022 et 2023,

> CERTIFIE que les travaux portent sur une voie communale,

> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'attribution de la subvention,

> DÉFINIT le plan de financement suivant :

Sollicitée ou | Montant de la Aide concernée déjà attribuée | dépense éligible Pourcentage | Montant de l'aide

Appel à projets voirie Sollicitée 82 680,10 € 30% 24 804,03 €

Amendes de police Sollicitée 78 855,60 € 30% 23 656,68 €

TOTAL DES AIDES 60% 48 460,71

Autofinancement du maître

: 34219,39€ d'ouvrage

Subventions aux associations pour 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 1 abstention (M. PACOTTE Jean-

François) et 2 voix contre (Mme GUERIN Isabelle et M. MORLOT Alain) :

e DÉCIDE l'attribution des subventions de l’année 2022 comme suit :

Article 6574 — Subventions communales

Subvention annuelle VCRE 1 100,00 €

VNEFC 1 000,00 €

Tennis Club 1 100,00 €

Les marcheurs de la Prielle 700,00 €

FCL 400,00 €Ya Ka Danser 500,00 €

Total de l’article 6574 4 800,00 €

Revalorisation des tarifs du service périscolaire à compter du 1‘ janvier 2023 — annule et remplace la

délibération 2022/26

Madame la 1*° adjointe rappelle la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que de la pause méridienne de la communauté de communes Norge et Tille aux communes depuis le 1% janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire.

Madame la 1°° adjointe explique que le service est géré en délégation de service public (DSP) par PADMR qui a annoncé, dans le cadre de la nouvelle DSP, une augmentation du déficit de la cantine, garderie, déficit qui sera pris en charge par les communes concernées. Pour la commune de Ruffey-lès- Echirey, ce déficit passerait de 71 943 € (en 2021) à 79 137 € (en 2022) et à 87 100 € (en 2023) selon les prévisions de ADMR.

Ce déficit est lié à l’augmentation du prix des fournitures pour les repas et à l’augmentation des salaires des personnels intervenants.

Dans ce contexte et afin de limiter la hausse de la participation restant à charge de la mairie pour les années à venir, Madame la 1% adjointe propose aux élus la révision des tarifs du service de restauration périscolaire (pause méridienne) et du service de garderie périscolaire (accueil matin et soir).

Il est à noter que la révision proposée se fait dans une démarche sociale avec des tarifs différenciés selon les tranches de revenus (la proposition prévoit ainsi une diminution des tarifs pour les 3 premières tranches de revenus jusqu’à 35 999 € / an).

La Caisse d’Allocations Familiales de Côte-d'Or a validé ces propositions de tarifs (première étape) avec nécessité toutefois d’un retravail envisagé pour la rentrée 2023 (principe du taux d’effort) pour les salaires en dessous de 30 000 € annuels.

Dans un souci de justice, de simplification et d'harmonisation s’applique le principe du taux d’effort basé sur le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales. La mise en place d’un système au taux d’effort permet de rendre les tarifs des prestations plus équitables et d’indexer leur évolution sur celle des ressources réelles des familles. Ce système s’appliquera en 2023 / 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 voix contre (M. PACOTTE Jean-François) :

e VOTE les tarifs suivants pour les structures d’accueil périscolaire, tel que définis dans les tableaux suivants :

1. Pour la pause méridienne :

Famille avec 1 | Famille avec 2 Hot res Revenu annuel du foyer fiscal : 3 enfants ou enfant enfants plus

Jusqu’à 11 999 € 3,50 € 3,20 € 3,10 €

De 12 000 € à 23 999€ 4,40 € 4,10 € 3,80 €

De 24 000 € à 35 999€ 6,40 € 6,00 € 5,60 €

De 36 000 € à 47 999 € 7,20 € 6,80 € 6,40 €

De 48 000 € à 57 999 € 7,80 € 7,40 € 7,00 €

De 58 000 € à 67 999€ 8,20 € 7,80 € 7,40 €

De 68 000 à 77 999 € 8,40 € 8,00 € 7,60 €

De 78 000 € à 87 999€ 8,50 € 8,10 € 7,70 €

De 88 000 € à 1 000 000 € 8,60 € 8,20 € 7,80 €

2. Pour l’accueil du matin et du soir (tarif de l’heure ; facturation au % heure) :

Famille avec 1 | Famille avec 2 ne Revenu annuel du foyer fiscal ent ts 3 enfants ou

plus

Jusqu’à 11 999 € 0,80 € 0,60 € 0,40 €

De 12 000 € à 23 999 € 1,40 € 1,00 € 0,70 €

De 24 000 € à 35 999€ 1,80 € 1,40 € 1,10€

De 36 000 € à 47 999 € 2,20 € 1,80 € 1,60 €

De 48 000 € à 57 999 € 2,40 € 2,00 € 1,80 €

De 58 000 € à 67 999 € 2,45 € 2,05 € 1,85 €

De 68 000 à 77 999 € 2,50 € 2,10 € 1,90 €

De 78 000 € à 87 999 € 2,55 € 2,15 € 1,95 €

De 88 000 € à 1 000 000 € 2,60 € 2,20 € 2,00 €

Ces tarifs s’appliqueront du 1% janvier 2023 et jusqu’au dernier jour de l’année scolaire

2022 / 2023.

Y_Les frais de dossiers lors de l’inscription sont de 20 €.

Y En cas d’absence d’inscription ou d’inscription / désinscription hors délai, une pénalité forfaitaire d’une / heure est appliquée en plus du temps de présence de l’enfant.

Ÿ_ Une pénalité forfaitaire de 10 € sera comptée, si les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture de l’accueil du soir.

Ÿ_ Tout quart d’heure commencé est dû.

Ÿ_ En cas de repas non pris malgré l’inscription, le prix du repas sera facturé.

Questions et informations diverses

e La cérémonie du 11 novembre a eu lieu et s’est bien passée.

e Pour le Noël des Aînés ayant lieu le samedi 3 décembre 2022 à 12h, 80 personnes seront présentes au repas et 65 colis ont été commandés pour les personnes ne pouvant se déplacer.e La borne électrique située vers la médiathèque a été mise hors service suite à un problème rencontré avec des véhicules consommant trop d'électricité et faisant disjoncter la médiathèque. Une société va intervenir pour résoudre le problème.

e Le club des Aînés du mardi après-midi fonctionne très bien. Beaucoup de personnes sont présentes.

e Projet rue de Dijon, du 7 au 17, pour délimiter un espace qui permettra le passage en toute sécurité des piétons et poussettes car beaucoup de véhicules se garent empêchant ledit passage. Un courrier a été distribué aux habitants concernés. Une réunion de la commission «travaux »

sera programmée.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h45.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 12 décembre 2022, ont approuvé par 9 voix pour et 1 abstention (M. MORLOT Alain) le procès-verbal du 29 novembre 2022. Mme GUÉRIN Isabelle n'a pas voulu prendre part au vote suite à son absence du conseil municipal du 29 novembre 2022. M. PACOTTE Jean-François n'a pas pris part au vote étant arrivé vers 18h03.

Madame le Maire, La Secrétaire de Séance

Nadine MUTIN Joëlle GUÉRIN