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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025270CP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025270CP)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Économie et finances,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/270/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICHIESTA DI RIMESSA DI GRAZIA PÈ U PAGAMENTU
DI UN AFFITTU DI PESCA (STAGNU DI CHJURLINU),
PÈ U PERIUDU DA U 1MU D'AOSTU DI U 2023
À U 28 DI FERRAGHJU DI U 2024
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU LOYER
AFFÉRANT AU BAIL DE PÊCHE DE L'ÉTANG DE
BIGUGLIA (CHJURLINU), POUR LA PÉRIODE
DU 1ER AOÛT 2023 AU 29 FÉVRIER 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est propriétaire de l’étang de Chjurlinu, situé sur les communes de Furiani, Biguglia et Borgu. À ce titre, elle détient le droit de pêche sur cet étang.
La pêche y est régie par les dispositions de la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines.
Étant classé en réserve naturelle, l’étang est également soumis aux dispositions du décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’Étang de Biguglia.
Conformément à la délibération n° 21/156 CP de la Commission Permanente du 28 juillet 2021, le droit de pêche a été attribué à un pêcheur professionnel après consultation, conformément aux préconisations de la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973. Un bail a été signé le 4 juillet 2022, fixant notamment les conditions générales d’autorisations d’exploitation et le montant du loyer.
Il est à noter que l’article 20 du bail stipule que « le rendement de la pêche n’est pas garanti ».
Par courrier en date du 26 septembre 2024, l’exploitant a sollicité une remise gracieuse du loyer d’un montant de 50 000 € pour la période du 1er août 2023 au 29 février 2024. Il justifie cette demande par les perturbations causées par la prolifération du crabe bleu, qui endommage son matériel et réduit ses prises.
Pour rappel, l’exploitant a bénéficié, pour la période du 1er août 2022 au 28 février 2023, d’une remise gracieuse partielle d’un montant de 23 372 € sur la même problématique.
Afin d’étayer sa demande, l’exploitant a transmis au service instructeur, les documents suivants :
- Les fiches déclaratives de pêche et les registres de vente pour la période d’août 2023 à février 2024 ;
- Son bilan comptable 2023.
L’analyse de ces pièces révèle :
- Une diminution de près de 50 % des captures entre les saisons 2022/2023 et 2023/2024, passant de 16 tonnes à environ 7,4 tonnes. L’analyse par prise montre une baisse des captures de manière globale sur l’ensemble des espèces. - Le bilan financier de l’année 2023 révèle un déficit de 35 551 €, avec une 3
provision de 50 000 € allouée au loyer. Il convient aussi de noter un apport de 52 680 € en fonds propres effectué par l’exploitant.
L’augmentation exponentielle du crabe bleu dans les eaux saumâtres de l’île, et en particulier à l’étang de Biguglia, constitue un réel problème pour la biodiversité.
À ce titre, un Plan Territorial de Lutte (PTL) a été voté par l’Assemblée de Corse en décembre 2024.
Ce plan préconise, afin de limiter la prolifération de l'espèce, des actions de pêches « coup de poing » ciblées à deux périodes de l'année (mai-juin et septembre- octobre). Le pêcheur sera prochainement associé à ce dispositif et rémunéré pour ces pêches.
En conséquence, il vous est proposé de vous prononcer sur le recours gracieux du loyer afférent au bail de pêche de l’étang de Chjurlinu, pour la période du 1er août 2023 au 29 février 2024.
Il pourrait être envisagé une remise partielle d’un montant de 35 551 € correspondant au montant du déficit de l’exploitant, ceci afin de permettre le soutien de l’activité traditionnelle de pêche sur cet étang, ainsi que de l’entreprise et de ses salariés.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.