Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/352 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT
BILINGUE AU PRIMAIRE
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un septembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin
MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par le groupe « Femu a Corsica », APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (16 ABSTENTIONS, 6 Non-participations),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l'avoir amendé la motion dont la teneur suit :
« VU les circulaires ministérielles 2001-167 du 5 septembre 2001 et 2003- 090 du 5 juin 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de l'enseignement bilingue,
VU l'article 7 de la loi du 21 janvier 2002 donnant la compétence de la l'enseignement de la langue corse à la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 15/083 AC de l'Assemblée de Corse du 16 avril 2015
portant adoption du plan Lingua 2020,
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République,
VU la convention Etat-CTC relative au plan de développement de la langue corse signée le 2 novembre 2016 par le président du Conseil Exécutif de la Corse, le préfet de Corse et le Recteur de l’Académie de Corse,
VU la circulaire n° 2017-072 du 12-4-2017, relative à l’enseignement des langues et cultures régionales,
CONSIDERANT que la langue corse est en danger, comme le reconnaissent des observateurs extérieurs tels que l'UNESCO et son Atlas international des langues en péril,
CONSIDERANT que la sauvegarde d'une langue passe évidemment par sa transmission et son apprentissage dès le plus jeune âge,
CONSIDERANT que le bi/plurilinguisme est une vraie richesse, tant d’un point de vue culturel que pour le développement de l'enfant,
CONSIDERANT que l'enseignement en langue corse est une priorité de notre Collectivité depuis 1983,
CONSIDERANT que les articles 1° et 2 de la convention précitée fixent à 100% l'objectif d'élèves en filière bilingue en maternelle et 50% à l'élémentaire en 2021,
CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle les taux d'élèves scolarisés en filière bilingue ne sont que de 45% en maternelle et 36% au primaire,
CONSIDERANT les demandes sans cesse croissantes d'inscriptions en filières bilingues, CONSIDERANT que l'article 9 de la convention précitée engage
l'Education nationale à un recrutement d'au moins 50% de professeurs des écoles par les concours spécifiques langue régionale, avec une augmentation régulière jusqu'à 2021,
CONSIDERANT qu'à l'issue de la session 2018 du Concours Régional de
Professeur des Écoles, le CRPE, seuls 10 candidats ont été recrutés en parcours langue régionale, contre 15 en parcours standard sur liste principale et 4 sur liste complémentaire,
CONSIDERANT que, depuis de trop nombreuses années, le principe de
parité des postes mis au CRPE n'est absolument pas respecté, et ce au détriment systématique du concours bilingue,
CONSIDERANT la perte énorme et sans précédent, un tiers des postes, intervenue cette année au détriment du concours bilingue,
CONSIDERANT que l’article 9 de la convention précitée s'engage
également à ce que 100% des postes fléchés soient occupés par des enseignants habilités,
CONSIDERANT qu'à la rentrée 2018, de nombreux postes en classes
bilingues ne pourront être attribués à des professeurs habilités en langue corse faute de ressources humaines suffisantes,
CONSIDERANT que les trop rares moyens de Brigades bilingues ne
permettront probablement pas d'assurer les remplacements d'enseignants habilités pendant l’année scolaire 2018-19, comme ils n’ont pas permis de le faire pendant les années scolaires précédentes,
CONSIDERANT le Grand Plan Régional de Formation en Langue Corse
mis en place conjointement par l'Académie de Corse et la Collectivité de Corse depuis septembre 2016,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
EXHORTE l'Education Nationale à tenir les engagements pris par la
convention Etat — CTC.
DEMANDE solennellement à l'Académie de Corse de mettre en place
toutes les actions nécessaires pour permettre d'atteindre les objectifs fixés, tant concernant les taux d'élèves en filière bilingue que les taux de recrutement dans chaque concours et la future mise en place d’un concours unique.
DEMANDE une modification substantielle des engagements de
l'habilitation en langue corse du premier degré, en sorte d'utiliser au mieux les ressources humaines disponibles là où elles sont nécessaires.
DEMANDE à l'Académie de Corse et à l'ESPE de l'Università di Corsica
de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan de préparation des étudiants au CRPE permettant aux préparataires d'obtenir un niveau suffisant pour enseigner en école bilingue et donc se présenter au concours langue régionale. » ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 septembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
Objet ENSEIGNEMENT BILINGUE AU PRIMAIRE
Identifiant acte 02A-200076958-20180921-020910-DE
Identifiant interne 020910
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=20910 04/10/2018