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Déliberation - 23 109 Convention d immersion professionnelle hors services municipaux
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 109 Convention d immersion professionnelle hors services municipaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
SÉSPSSSSEEESES
DÉLIBÉRATION : 23-109 Convention d'immersion professionnelle hors services municipaux
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire Pa
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier PRIOLLAUD Fr \ + #
LE AAA \ f ! : +7 | 9 6 JUL. CÉTA 2 | —
AFFICHÉ A # mins
LB 8 JUIL. 2023 \LÉT D .
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-109-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-109-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-109
CONVENTION D’IMMERSION PROFESSIONNELLE
HORS SERVICES MUNICIPAUX
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que le statut de la fonction publique contient des dispositions relatives à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il prévoit notamment la possibilité d'immersion professionnelle sur d’autres postes, le cas échéant dans d’autres services voire chez d’autres employeurs, pour les agents ayant besoin d’une transition professionnelle. Cette possibilité
représente une opportunité à la fois pour l’agent acteur de son parcours et pour son employeur, les collectivités se devant d’accompagner au mieux les agents dans la définition d’un nouveau projet professionnel et dans leur
parcours.
On distingue deux types d’immersion professionnelle :
- L’immersion au titre des articles 9 à 12 du décret n° 2022-1043 et de l'article L 422-3 du CGFP: tout agent réfléchissant à son évolution
professionnelle, et notamment les agents de catégorie C sans diplôme, les agents bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les agents exposés à une usure professionnelle avec avis médical,
- L’immersion au titre de l’article L 822-30 du CGFP : tout agent en arrêt pour raison de santé réfléchissant à une réadaptation ou à une reconversion professionnelle.
Un premier besoin d’immersion s’inscrivant dans ce cadre se présente et, s’agissant d’un projet d’immersion d’un agent communal au CCAS, nécessite une convention de mise à disposition pour immersion professionnelle. Une convention-type vous est présentée en annexe, laquelle pourra également être mobilisée dans le cas où les services municipaux accueilleraient en immersion des agents d’autres collectivités.
Le rapporteur attire l’attention du Conseil municipal sur le caractère gracieux des mises à dispositions de cette nature, l’employeur de l’agent s’engageant également à supporter les charges résultant d’un accident survenu dans
l’exercice des fonctions d’immersion.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 1.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, en particulier son article L 822- 30,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-109-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Vu le Code des finances publiques
Considérant l’obligation de moyens des collectivités en matière de transition professionnelle des agents évoqués dans le rapport, ainsi que la nécessité
sociale de favoriser les parcours des agents rencontrant des difficultés au plan
de la santé,
APPROUVE le projet de convention-type aux fins d’immersion
professionnelle des agents municipaux dans d’autres collectivités ou aux fins
d'immersion d’agents d’autres collectivités au sein des services municipaux,
PRÉCISE que le dispositif exonère l’organisme d’accueil d’un agent en
immersion de rembourser la collectivité-employeur de la rémunération au pro
rata temporis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le modèle ci-annexé.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
LeMaire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-109-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023