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Déliberation - 23 170.Convention dadhésion de la commune de Saint Etienne du Vauvray au service commun de restauration
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 170.Convention dadhésion de la commune de Saint Etienne du Vauvray au service commun de restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : ._ 05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06. 08 31
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIHIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LES AULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SISSSSSSSEEES
DÉLIBÉRATION : 23-170 Convention d’adhésion de la commune de Saint- Etienne-du-Vauvray au service commun de restauration
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
DES ANDELYS à | Le Maire VILLE ri DELOUVIERS PAR VOIE É Ë François-Xavier PRIOLLAUD \ n 1 , | a ZA / EE: | AFFICHÉ : Rp SE LE Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-170-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-170-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-170
CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT
ETIENNE DE VAUVRAY AU SERVICE COMMUN DE
RESTAURATION.
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération Seine-Eure, en
partenariat avec la Régie des Deux Airelles (Ville de Louviers), et la
.commune d’Heudebouville ont délibérée en.septembre 2019. pour la
-création d’un service commun de restauration collective. Les objectifs
du service commun sont les suivants :
e Proposer à l’échelle du territoire une alimentation de qualité,
avec une priorité donnée aux produits biologiques issues de circuits
Lu... Courts d’approvisionnements, .. .
° Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service
commun,
e Permettre aux membres du service commun de participer
activement au projet de restauration portée par la cuisine centrale de
Louviers, et l’Agglo Seine-Eure, par une approche concertée et
collective,
. Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives
des membres du service commun.
La Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray souhaite aujourd’hui
adhérer au service commun à la date du 1 janvier 2024 et le service
commun à la capacité technique pour la production de repas pour les
enfants scolarisés (les écoles élémentaire et primaire) de la commune
de Saint-Etienne-du-Vauvray
DÉCISION
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales portant notamment création des services
communs,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
ses articles L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion
des services communs et D5211-16 encadrant le remboursement des
frais de fonctionnement du service,
Vu la délibération n° 2019-158 de 1 EPCI Seine Eure Agglomération -
Convention de mise en place d'un service commun de restauration
collective — Autorisation
Vu la délibération n° 19-104 de la ville de Louviers — Convention de
mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses
annexes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-170-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 emmené me
Vu la délibération n° 19- 010 de la régie des 2 Airelles — Convention
de mise en place d’un service commun de restauration collective et de
ses annexes
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019
Considérant que les cuisines centrales sont actuellement gérées par la
Régie des Deux Airelles, établissement public rattaché à la Ville de
Louviers,
Considérant les travaux préparatoires menés par. la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure et par la Ville de Louviers, par la Ville de
Clefs Vallée d’Eure et la Ville de Saint Aubin sur Gaillon, propriétaires
des cuisines centrales,
Considérant qu’au terme d’échanges multiples avec les communes
_intéressées, l’adhésion de la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray au service commun est proposée,
Considérant que l’adhésion du service commun, outil de
mutualisation, s’opère dans les conditions prévues à l’article L5211-4-
2 susvisé,
Considérant le projet de convention de service commun et ses annexes,
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Etienne du Vauvray
au service commun au 1 janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet
de convention relatif à l’adhésion de Saint Etienne du Vauvray au
service commun et ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes
pièces administratives afférentes.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme fase
Le Maire,
François-Xavier P
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-170-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023