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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
20
décembre
20273
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
20
du
Membres
présents
:
54
mois
de
décembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
13
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
14/12/2023
Date
de
transmission
:
28/12/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
08/01/2024
Présents
:
°
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Eucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-
Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MUELER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-
BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SCHNEIDER
Patrice,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
SFEIR
Lola}
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
{pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
Mme
DINTEN
Françoise
{pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
FUCHS
Gilbert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGEOFF
Karin
(pouvoir
à
M
KNIBIELY
Philippe),
M.
GIEGELMANN
Hubert
{pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
Mme
HELGEN
Sandrine
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
SCHICCA
Daniel
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
SIBOLD
Clément
(pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent},
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal},
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231220-20231220p15-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023 15m
QUESTION
Approbation
des
Contrats
de
Mixité
Sociale
(CMS)
des
communes
de
Bartenheim,
Blotzheim,
Kembs,
Sierentz
et
Villagae-Neuf
(DELIBERATION
n°2023-198)
En
application
de
l'article
55
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
dite
loi
SRU,
les
communes
de
Bartenheim,
Blotzheim,
Kembs,
Sierentz
et
Village-Neuf
sont
tenues,
à
ce
jour,
de
disposer
de
20%
de
logements
sociaux
dans
leur
parc
de
résidences
principales.
Ce
taux
a
été
porté
par
la
loi
Duflot
du
18
janvier
2013,
à
25%
sauf
dans
les
territoires
où
le
parc
de
logements
existant
ne
justifie
pas
un
effort
de
production
supplémentaire
pour
répondre
à
la
demande
et
aux
capacités
à
se
loger,
des
personnes
à
revenus
modestes
et
des
personnes
défavorisées. Le
taux
d'obligation
(20%
ou
25%)
appliqué
aux
communes
est
déterminé
en
fonction
du
niveau
de
tension
de
la
demande
en
logement
social,
calculé
à
l'échelle
intercommunale
sur
une
période
de
3
ans.
Les
territoires
dont
le
seuil
de
tension
est
supérieur
où
égal
à
4
sont
concernés
par
l'obligation
de
disposer
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux.
Le
taux
de
tension
sur
Saint-Louis
Agglomération
a
atteint
le
seuil
de
4
en
2023,
contre
3,3
en
2022
et
2,9
en
2021.
Actuellement
déficitaires
en
logement
social,
les
communes
de
Bartenheim,
Blotzheim,
Kembs,
Sierentz
et
Village-Neuf
sont
soumises
à
une
obligation
de
rattrapage.
À
ce
titre,
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
production
de
logements
sociaux
leur
sont
fixés
par
période
triennale.
De
plus,
elles
font
l'objet
de
prélèvements
annuels
sur
leurs
ressources
fiscales,
calculés
au
prorata
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
« 3DS
»
est
venue
adapter
les
dispositions
de
l'article
55
de
la
loi
SRU,
en
aménageant
notamment
le
mécanisme
de
rattrapage
pour
le
rendre
plus
soutenable
pour
les
communes
concernées
et
pour
prendre
davantage
en
compte
les
spécificités
locales.
Elle
fait
également
évoluer
les
Contrats
de
Mixité
Sociale
en
leur
conférant
une
nouvelle
portée
juridique
et
un
champ
d'application
élargi.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
objectives
qu'elles
rencontrent
pour
réaliser
du
logement
social,
que
les
communes
de
Bartenheim,
Blotzheim,
Kembs,
Sierentz
et
Village-Neuf
ont
chacune
souhaité
conclure,
avec
Saint-Louis
Agglomération
et
l'État,
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
pour
la
période
2023-
2025, Ce
dernier
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
financiers,
fonciers
et
réglementaires
devant
permettre
aux
communes
qui
l'ont
initié,
de
renforcer
la
dynamique
de
rattrapage
à
l'œuvre
et
ainsi
de
favoriser
l'atteinte
des
objectifs
pour
la
période
triennale
suivante.
C'est
aussi
un
outil
d'échanges
opérationnels
entre
partenaires
qui
facilite
le
suivi
de
l'état
d'avancement
de
l'ensemble
des
actions
menées
et
des
effets
globaux
produits.
L'élaboration
des
CMS
des
5
communes
susmentionnées
s'est
fait
de
manière
concertée.
Sur
la
base
d'une
analyse
de
la
dynamique
communale
et
des
caractéristiques
de
son
parc
de
logements,
chaque
contrat
mesure
l'impact
et
les
effets
des
dispositifs
déjà
mis
en
œuvre
pour
favoriser
le
développement
du
parc
social
et
identifie
les
outils
et
leviers
d'action
complémentaires
à
instaurer.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231220-20231220p15-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023 | fixe
également
des
objectifs
et
engagements
pour
chaque
partenaire
en
fonction
de
leurs
domaines
d'intervention
propres
et
liste
les
projets
prévus
pour
2023-2025.
La
participation
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
chaque
CMS
s'inscrit
dans
le
cadre
de
ses
compétences
statutaires
et
repose
sur
la
mobilisation
des
moyens
et
dispositifs
prévus
dans
son
Programme
Local
de
l'Habitat,
sa
Convention
Intercommunale
d'Attribution
et
son
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs.
AU
vu
des
éléments
de
contexte
ci-avant
exposés,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté:
-__
d'approuver
les Contrats
de
Mixité
Sociale
(CMS)
2023-2025
des
communes
de
Bartenheim,
Blotzheim,
Kembs,
Sierentz
et
Village-Neuf
ci-annexés
;
-__
d'approuver
l'annexion
des
5 CMS
au
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
de
Saint-Louis
Agglomération
;
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant,
à signer
les
5
CMS ;
-
de
charger
le
Président
ou
son
représentant,
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
la
mise
en
œuvre
des
CMS
signés.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
leY28
décembre
2023
La
Secrétair
nce,
_—
Le
Présideñt
Pascale
SCHMI
ER
Jean-Marc
DHICHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231220-20231220p15-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023