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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 35 171220 ENV Transfert des competences eau potable assainissement coll et eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2017
Etaient Présents 49 titulaires, 3 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine
HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPÉ, Marc OXIBAR, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel
ADAM, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON,
Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-
Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
Jean-Michel IDOIPE à Marylise GASTON
Lydie CAMPELLO à Daniel LACRAMPE
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Henriette BONNET à Maylis DEL PIANTA
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Etienne SERNA à Pierre CASABONNE
France JAUBERT-BATAILLE à Elisabeth MEDARD
Daniel AMESTOY suppléant de Michel CONTOU-CARRERE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Guy BONPAS-BERNET Joseph LEES (excusé), Didier BAYENS, Alain
CAMSUZOU, Jean-Claude COSTE, Marianne PAPAREMBORDE (excusée), Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, André
LABARTHE, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Gérard BURS (excusé),
Jacques MARQUEZE.
RAPPORT N° 35-171220-ENV-
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALES : LANCEMENT D'UNE ETUDE D'ACCOMPAGNEMENTM. CASABONNE expose :
Contexte :
La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), du 7 août 2015, impose que les compétences eau potable (AEP) et assainissement (collectif (AC), non collectif (ANC), et eaux pluviales (EP)) soient gérées par les communautés de communes au plus tard le 1°° Janvier 2020.
A ce jour, la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) exerce, au titre de ses
compétences supplémentaires (facultatives), la compétence assainissement non collectif.
Une démarche de préparation des prises de compétences eau potable et assainissement a été initiée en 2016, dans le cadre des travaux préparatoires à la création de la CCHB.
En particulier, la CCHB a engagé un processus de recueil de données (niveaux de service, mode de gestion, personnel affecté, état des installations, SD en cours de validité, contrats, budgets, politique tarifaire...). Cet inventaire est le fruit de rencontres systématiques des collectivités compétentes du territoire. À partir de ces éléments, le Conseil Départemental a établi une analyse sommaire des services, assortie de propositions de pistes d'amélioration sur les plans administratif et juridique, technique et financier.
A l'issue de ce travail préparatoire, le Comité de pilotage (CoPil) constitué pour suivre le projet s'est réuni en date du 05/12/2017 pour échanger sur les résultats d'état des lieux, ainsi que sur les objectifs, le contenu et le calendrier d’une prestation d'étude d'accompagnement.
Dans un contexte d'évolution législative et réglementaire des compétences des communes et des EPCI, le CoPil propose d'engager une étude permettant d'explorer les enjeux liés aux transferts des compétences eau potable et assainissement (collectif et eaux pluviales) à l'intercommunalité et d'apprécier les conséquences techniques, administratives, organisationnelles et financières de ces transferts.
Objectifs de l'étude :
Dans un premier temps, cette étude apportera les éléments de connaissance indispensables aux élus pour leur permettre de mesurer l'incidence des transferts des compétences à la CCHB (patrimoine, personnel, organisation territoriale, budget, tarifs, ..) et de prendre une décision en conséquence (calendrier et modalités de transferts).
Cette étude permettra ainsi au territoire :
- de se placer dans une trajectoire progressive des prises des compétences par rapport aux échéances réglementaires ;
- de mener une réflexion sur la qualité attendue des services (fonction des règlementations et des attentes des usagers) de - de déterminer un niveau de service cible sur le territoire, de définir le coût de ce projet et l'incidence financière pour les usagers, et ce, aux deux échelles organisatrices (communes ou CCHB).
Pour le chargé d'étude, il s'agira principalement :
- d'évaluer la qualité des services actuels, de mettre en évidence les actions à mettre en oeuvre pour corriger les éventuelles lacunes vis-à-vis de la réglementation et de dégager les investissements majeurs indispensables dans les années à venir. - de proposer des objectifs de qualité à atteindre sur la base des indicateurs de performance
définis règlementairement,
- d'évaluer les moyens supplémentaires nécessaires de fonctionnement et en matière d'investissement à prévoir,
-_ d'évaluer les capacités financières actuelles (après consolidation des budgets), -_ de réaliser une prospective financière (fonction des moyens supplémentaires nécessaires),de faire, à partir des besoins de service et d'investissement déterminés, des propositions de convergence progressive des tarifs de l'AEP et de l'AC par secteur ou sur l'ensemble du territoire de la CCHB.
Dans un deuxième temps, en fonction des choix qui seront faits et de la date échéance pour le transfert effectif des compétences, l'étude assurera l'accompagnement de la collectivité.
Pour le chargé d'étude, il s'agira principalement :
d'assister la CCHB dans la mise en place des services communautaires, en veillant à prendre en compte les situations locales,
de préparer les budgets primitifs des services d'eau et d'assainissement, et leurs annexes spécifiques pour l'année du transfert (état du personnel, état des immobilisations, des
subventions, de la dette),
d'assurer la fiabilité juridique des divers actes nécessaires au transfert (délibérations, Statuts, transferts des biens, transferts des marchés, emprunts, contrats d'électricité et d'assurance, avenants aux contrats de délégation de service public et de prestations de service, avenants aux conventions d'achat, de vente d'eau, de déversement ou de réception d'effluents , règlement de service….).
Contenu de l'étude :
Les prestations sont réparties de la façon suivante :
TRANCHE FERME : Aide à la décision
Phase | : Synthèse de l'état des lieux et évaluation des performances des services
Phase Il : Définition d'un projet de service communautaire et des moyens nécessaires
en fonctionnement et en investissement
Phase III : Analyse financière
Phase IV : Intégration intercommunale
TRANCHE CONDITIONNELLE : Accompagnement au transfert effectif des compétences et
élaboration des divers actes juridiques nécessaires au transfert
Suivi de l'étude :
Pour encadrer le déroulement des études, un comité de pilotage a été constitué. Il est composé :
D'élus :
> Bureau de la CCHB :
D. LACRAMPE, Président de la CCHB,
P. CASABONNE, Vice-président, en charge du domaine de l'Environnement, référent principal du projet,
F. BESSONNEAU, Vice-présidente, Chargée des Services Techniques et des équipements à vocation intercommunale,
L. CAMPELLO, Vice-présidente, en charge de la politique touristique, E. MEDARD, Vice-président, Chargée de l’action culturelle,
D. MIRANDE, Vice-président, Chargé de l'urbanisme, aménagement de l'espace et cadre de vie,
B. MORA, Vice-président, Chargé de l’abattoir,
A. SOUMET, Vice-président, Chargé du développement social
> Groupe de travail restreint :
P. ARTIGUET, Maire d'Orin vallée de Josbaig,
B. AURISSET, Délégué aux Services Techniques de la CCHB, Maire de Ledeuix Piémont oloronais,
C. CONGUES, Président du SI AEP du Vert,
M. CONTOU CARRERE, Maire de Géronce vallée de Josbaig,M. HOEPFFNER, Elu Bedous vallée d'Aspe,
M. LAURONCE, Président du SI AEP d'Ogeu-les-Bains, référent élu principal des travaux préparatoires au transfert dans le domaine de l'assainissement, M. NOUSSITOU, Conseiller communautaire, Elu d'Arette vallée de Barétous, D. SCHAFF, Elue du SI AEP du Vert, référente élue principale des travaux préparatoires
au transfert dans le domaine de l'eau potable,
H. SCHMITT, Président du SIPDEP de Castets,
B. ZAGO, Présidente du Syndicat d'assainissement de la porte d'Aspe,
> Tout autre élu municipal ou communautaire qui souhaiterait s'investir dans la
démarche dont déjà inscrits :
H. BELLEGARDE, maire de Bedous,
P. CASAUX, Président du SIAEP d'Estos, Ledeuix, Verdets,
D. HOURAT, Conseiller municipal d'Eysus,
J. PALAS, Conseiller municipal de Géronce,
D. RONCALEZ, Conseiller municipal de Saint-Goin,
M. SERRESSEQUE, Président du Syndicat Aren, Préchacq Josbaig et Préchacq Navarrenx,
De Techniciens :
> Direction générale de la CCHB :
J-M. PEYRAS, DGS,
Y. DE NOYERS, DGA
> Techniciens spécialisés :
A. DUCLERCQ BERGERET, Chef de pôle Environnement et transition énergétique de la
CCHB, Chef de Projet
F. BOY, technicien du service d'assainissement de la ville d'Oloron,
H. CUARTANGO, technicienne de la CCHB
JP. HAURON, responsable du service d'eau potable de la ville d'Oloron, référent technique principal des travaux préparatoires initiés en 2016, dans le domaine de l'eau potable,
M. HOURCADE, technicien du Syndicat d'assainissement de la porte d'Aspe, E. LASSALLE, responsable du service d'assainissement de la ville d'Oloron, référent technique principal des travaux préparatoires initiés en 2016, dans le domaine de l'assainissement,
R. MANESCAU, technicien eau assainissement de la commune d'Arette,
N. PEDRO, technicien du SIPDEP de Castets,
P. SALIOU, technicien du Syndicat d'assainissement de la porte d'Aspe,
tout autre agent communal, intercommunal ou syndical spécialisé qui souhaiterait s'investir dans la démarche.
De partenaires extérieurs :
le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques : Emmanuelle CAZENAVE et Guy ALAPHILIPPE,
l'Agence de l'Eau Adour Garonne : Guillaume GARIN et Xavier DEMARSAN.
Des représentants de l'Agence Régionale de la Santé, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 64 — Police de l’eau, et de la DGFiP seront associés à certaines
thématiques.
Calendrier d'exécution
La tranche ferme sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de l’ordre de service de démarrer les prestations.
La tranche conditionnelle sera réalisée dans un délai maximal de 10 mois à compter de l'ordre de service de démarrer les prestations, dont 6 mois après la date effective du transfert.A titre indicatif, l'étude devrait démarrer entre mai et juin 2018.
Financement :
Au vu d'expériences similaires, le coût d'une telle étude sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn est estimé à 150 000 € HT.
Cette étude stratégique d'organisation des services d'eau et d'assainissement à une échelle intercommunale peut bénéficier des aides financières :
- de l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauteur de 70 %,
- et éventuellement du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques à hauteur de 10 %.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 54 voix pour, 3 contre (M. J.CAZAURANG, JP.CHOURROUT- POURTALET, J.CASABONNE) et 6 abstentions (M. A.BERNOS, A.TEULADE, M.BARRERE-
MAZOUAT, A.QUINTANA, PF.CAUHAPÉ, Mme M. MIRANDE)
-__ APPROUVE le présent rapport
- APPROUVE le lancement de l'étude d'accompagnement aux transferts des
compétences eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales à la CCHB
- _ SOLLICITE les aides les plus élevées possibles de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et
celles du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
- DEMANDE l'autorisation de commencer l'étude avant l'octroi des subventions.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier (marché, participations financières, ….)
-__ PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget 2018.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 décembre 2017
Suivent les signatures £ 217
Affiché le 2x. ar. 1%
Le Président